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11 novembre 2016 5 11 /11 /novembre /2016 20:01
LE COMMUNIQUÉ DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE SUR LES 3 DECRETS SOCIETES

http://www.presse.justice.gouv.fr/archives-communiques-10095/communiques-de-2016-12818/societes-civiles-professionnelles-publication-de-trois-decrets-29442.html

"10 novembre 2016

Sociétés civiles professionnelles : Publication de trois décrets

Communiqué de Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice

Publication des décrets relatifs aux sociétés civiles professionnelles de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires

Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice salue la publication ce jour de trois décrets au Journal Officiel, relatifs aux sociétés constituées respectivement pour l’exercice des professions de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Après le lancement du portail dédié aux officiers publics et ministériels, mardi 8 novembre, ces décrets poursuivent l’application de la loi du 6 août 2015, notamment en adaptant les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires aux exigences nouvelles qu’elle fixe.

Ces textes mettent en œuvre la modification des modalités d’installation des officiers publics et ministériels, la limite d’âge pour l’exercice de ces professions, l’ouverture des formes sociales d’exercice et l’élargissement des modalités de détention du capital des sociétés d’exercice libéral.

En outre, ils simplifient et dématérialisent les procédures de nomination et de gestion des officiers publics et ministériels. Ainsi, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires déjà organisés sous forme de SCP devront désormais utiliser la téléprocédure mise en place par la Chancellerie pour toutes les demandes relatives à leurs offices.

Enfin, ces sociétés sont désormais autorisées à détenir plusieurs offices. En conséquence, les SCP de notaires existantes pourront demander, dès le 16 novembre prochain, la création d’un office dans le cadre du dispositif de liberté d’installation prévu par la loi et mis en œuvre par la Chancellerie par voie de téléprocédure.

Contact presse – Cabinet du garde des Sceaux

01 44 77 63 15 / secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr"

À noter :

"ces sociétés sont désormais autorisées à détenir plusieurs offices.

En conséquence, les SCP de notaires existantes pourront demander, dès le 16 novembre prochain, la création d’un office dans le cadre du dispositif de liberté d’installation prévu par la loi et mis en œuvre par la Chancellerie par voie de téléprocédure."

Les DN ne seront donc pas seuls en piste.

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commentaires

Notaire 15/11/2016 09:09

A Mela et Cam:

Et bien allez rejoindre avocats et autres experts comptables : nuls doutes que vous serez mieux traités....

Arnotaire 15/11/2016 16:34

Je confirme à Notaire que les traitements ( humains et financiers) sont bien meilleur dans un cabinet d'avocat

avocats notaires 15/11/2016 09:19

Notaire :
Ne vous y trompez pas :
Si les avocats et experts-comptables embauchent des DN, c'est évidemment pour constituer avec eux des sociétés pluripro et développer leurs cabinets dans les services relevant encore du monopole des notaires, l'immobilier notamment.

Jefferson 15/11/2016 07:55

Vous avez clairement exposé le ressentiment de tous les diplômés notaires assistants. Je n'aurai pas fait mieux.

Mela 14/11/2016 23:38

Notaire :
Oui nous savions que le parcours serait difficile... en revanche, vous vous étiez engagés à augmenter le nombre de notaires (renseignez vous cela ne date pas d'hier je vous assure) et c'est de cela dont on nous a parlé à l'Université. Je confirme qu'on nous avait prédit une ouverture de la profession. Alors oui, acheter une charge n'est pas aisé mais en réalité, la vraie question n'est pas financière et vous le savez très bien, elle réside plutôt dans le choix de vos "futurs" associés. Si la méritocratie avait existé, si les choix d'association avaient été fondés sur des critères objectifs de compétence, peut être que la profession s'en porterait mieux...Il en va malheureusement de même pour les concours de création : le concours est organisé et corrigé par des notaires, et comme par hasard, ce sont des notaires qui ont les zones les plus attractives...Cette loi n'aurait jamais vu le jour si vous aviez cessé avec votre condescendance (comme le révèle certains posts d'ailleurs), et si vous aviez pris la peine de valoriser vos collaborateurs, de manager vos équipes et de "partager le gâteau". Vous êtes les seuls responsables de cette loi, vous avez scié la branche sur laquelle vous étiez assis...et le pire dans tout ça, c'est que trop occupés à vous souciez de votre sort de "privilégiés" dont vous n'avez même plus conscience, vous ne réalisez même pas ce qui se profile à long terme...d'ici là, tous les diplômés notaires brillants, volontaires et déterminés que vous voyez aujourd'hui comme des futurs concurrents et à qui vous souhaitez faire obstacle, auront rejoint des cabinets d'avocats...Au lieu de défendre l'acte authentique et le monopole de la publicité, vous avez mobilisé toutes vos forces pour lutter contre l'installation de personnes qui ont la même formation que vous, la même passion pour le métier que vous, la même volonté de l'exercer...votre combat paraît alors si stupide...
Et puis qui sait? ces mêmes diplômés notaires ne seront-ils pas les mieux placés pour conseiller notamment en matière de responsabilité notariale?? Je pense que vous vous trompez si vous pensez que vous allez pouvoir éteindre facilement le feu, la rage et la ténacité qui se sont allumés en nous. Grâce à vous, nous savons ce que c'est que de ne pas être reconnus, que de travailler sans compter ses heures, que d'être totalement dévoués et pourtant si mal rémunérés...ne sous-estimez pas notre capacité à rebondir et notre volonté de réussir avec ou contre vous.
Ce n'est pas un train de retard que vous avez, ce sont des milliers....

anonyme 16/11/2016 16:08

l 'exacte vérité
les notaires se trompent d adversaire

Cam 15/11/2016 07:29

@mela : je n aurais pas mieux exprimé ce qui se passe déjà : les avocats recrutent déjà , et ouvertement, des DN sous couvert de compétences patrimoniales. Les experts comptables s y mettent aussi!
Il ne faut pas se tromper d'adversaires ....

Thierry 15/11/2016 00:43

@Mela
Parfaitement d'accord avec votre post.
Contrairement aux notaires installés, les DN n'ont rien à perdre.
S'ils continuent à rejeter les DN, à vouloir les empêcher de s'installer, les DN iront grossir les rangs des avocats.
Et cette solution n'est pas réjouissante pour la corporation du Notariat ...

DN original 14/11/2016 23:00

Qui a alerté l'ADLC sur les dérives possibles. ..?

Notaire 14/11/2016 19:47

Dn Notaire:

Faux .

Vous saviez que le parcours allez etre difficile: achat de charge ou concours créé.

La liberte d'installation n'était pas à l'ordre du jour lorsque vous etudiez étudiant, et vous n'avez pas pu commencer vos etudes en pensant vous installer librement. Vos propos sont donc mensongers .

Si vous souhaitiez la facilité, il fallait rejoindre tout de suite le camps de nos amis avocats.

Quoiqu'il en soit , et maintenant que nous sommes sous le régime de la liberte d'installation (contrôlée) de quoi vous plaignez vous aujourd'hui ?

Thierry 15/11/2016 00:35

@Mister X
Excellent

Mister X 14/11/2016 21:34

Si toutes les personnes qui n'ont aucune raison de se plaindre devaient se taire, on n'entendrait plus beaucoup de notaires (à commencer par vous).

Notaire 14/11/2016 17:52

Dn original:

Rien ne l'empêche .

C'est la liberte totale, incluant, bien entendu, celle de faire n'importe quoi.

Cam 14/11/2016 19:57

NON, ce n'est justement pas une liberté totale!!

Notaire 14/11/2016 13:33

Dn original:

Rien ne l'empêche .

C'est la liberte totale, incluant, bien entendu, celle de faire n'importe quoi.

Mister X 14/11/2016 15:57

1002 places au lieu de 8000, c'est la liberté totale selon Staline.

Notaire 14/11/2016 13:30

Anonyme:

Je ne vois pas où est l'opposition d'intérêts.

Il assisteront au tirage, et constateront leur election, ou pas, en première loge.

C'est la première qui vous gênes ?

Anonyme 14/11/2016 14:12

Vous ne voyez pas d'opposition d'intérêts lorsque le CSN, composé de notaires qui horodatent, donne son avis sur les candidatures? C'est grave pour un notaire!

Anonyme 14/11/2016 14:07

Ce qui me dérange c'est que je ne vois pas pourquoi le CSN assiste au tirage au sort. C'est le CSN qui est sous la tutelle de la Chancellerie ou l'inverse...

Aldn 14/11/2016 12:44

Notaire, j'ai fait mon métier avec respect ces 17 dernières années. J'ai osé esperer un respect réciproque.

Notaire 14/11/2016 11:28

Aldn:

Creneaux pour moi aussi réservé ( a l'instar de bon nombre de mes confreres) : viva la libertad (bis) !

aldn 14/11/2016 09:56

Juste un mot pour vous confirmer que lorsque vous vous apercevez que votre employeur dégage un créneau le 16 à 14 heures, vous en devinez l'objectif. Dans le courant de la semaine passée, plusieurs notaires de ma connaissance m'ont expliqué avoir "convaincu" un de leur notaire assistant de candidater. Ainsi les choses sont préparées et les dés pipés par l'ambition du toujours plus. Certains diront que cela est normal. Je répondrai que cela le serait en présence d'une liberté totale d'installation. Le reste "commence" à ressembler à un détournement de la loi.

DNotaire 14/11/2016 13:40

Le fait qu'un notaire en place horodate, pour quitter une association qui ne marche pas et son étude me semble tout à fait normal.
Qu'une étude déjà en place horodate pour toujours plus aux mêmes personnes alors que 8.000 diplômés notaires à qui on a fait croire monts et merveilles à l'Université (12.000 Notaires en 2012, fort départs en retraite à venir et j'en passe ...) cela me semble tout à fait anormal.

Aldn 14/11/2016 12:45

C'est édifiant. Ou consternant. Au choix.

anonyme 14/11/2016 11:42

Détournement de la loi d'autant plus grave que certains de ces mêmes notaires qui vont horodater sont délégués au CSN et que le CSN assiste au tirage au sort et donne son avis sur les candidatures! Bonjour l'opposition d'intérêt....

Not agree 14/11/2016 07:09

Je viens de m'appercevoir que j'ai constitue une Sel et que le siege social doit imperativement etre situe au siege de l'office. Donc ca veut dire que l'on ne peut candidater que sur une seule zone avec une Sel que l'on vient de creer?

DN original 14/11/2016 17:51

@lala
J'espere.....

Lala 14/11/2016 13:41

Sur le site vous candidatez comme personne physique agissant pour votre compte personnel ou comme mandataire social (associé dans la société). Donc je pense que l'inscription multiple est verrouillée dès le stade de l'inscription de votre compte. Une fois que vous aurez postulé dans une zone, peu important que ce soit pour votre compte personnel ou en qualité de mandataire, cette zone sera Bloquée pour toute nouvelle candidature. A mon avis sinon le système est stupide

DN original 14/11/2016 13:12

Qu'est ce qui empeche de truster sa zone en creant 20,30 sociétés et d'horodater dans une zone ??

Lala 14/11/2016 12:27

Ou alors autant de statuts de sel que de greffes situés dans les zones. Avec le chèque bien entendu pour avoir le récépissé de dépôt

Cam 14/11/2016 08:21

En effet, ce problème a fait l'objet de nombreux posts....de mémoire, la conclusion était :
Horodater en individuel et apport à société ou constitution de SARL ou SAS qui n'ont pas cette contrainte puisque le siège peut être au domicile du dirigeant et transféré ensuite.
@Jean : j'ai bien résumé?

Jean 14/11/2016 08:02

Tout à fait.
Cela fait 2 mois que l'on le dit sur ce blog

ES 13/11/2016 19:55

Permettre à une SCP ou une SEL de notaires de candidater pour un office créé c'est donner à des notaires installés la possibilité de « grossir », ce n'est pas créer de la concurrence ; c'est donner à des notaires installés la possibilité de prendre la place d'un diplômé notaire.

Pour moi, il y a un détournement évident de l'esprit de la loi.

La solution serait que les SCP et SEL de notaires puissent candidater mais que leurs candidatures ne soient pas comptabilisées.

Seuls les diplômés notaires doivent être comptabilisés dans les 1002 (ou 1650) nouveaux notaires.

Il faut en appeler à la vigilance de tous les interlocuteurs de cette loi pour que son esprit en soit respecté et que seuls les diplômés notaires soit sélectionnés lors de la téléprocédure des 1002 (ou 1650) nouveaux notaires.

ARC 14/11/2016 20:11

On a l'impression d'être dans une cour d'école et que les grands viennent manger le goûter des plus jeunes. Il est temps que l'Autorité siffle la fin de la récré et prenne des sanctions.

Bill 14/11/2016 13:16

Et vous pensez que l'Autorité va, sans broncher, vous laisser vous accaparer ces nouvelles études destinées à multiplier l'offre notariale et faire jouer la concurrence ....

Jean 13/11/2016 22:34

Vous rêvez pour les 1002 offices en revanche si elles sont pourvues par des mecs déjà en place il y aura la possibilité d'y faire entrer plus de nouveaux notaires libéraux le tout pour atteindre 1650.

Jean 13/11/2016 22:33

Vous rêvez mon cher...

Bill 13/11/2016 20:44

D'accord !

Alex 13/11/2016 19:05

pouvez vous me confirmer que le fait d'horodater en individuel n'empêchera pas de s'associer en suivant et de constituer une societe?

Jean 14/11/2016 08:05

L'apport de votre entreprise individuelle devra faire l'objet d'un arrêté du GDS tout comme votre cession de part ou augmentation de K sauf elle se fait lors de l'apport

guillotine 13/11/2016 11:28

à NIC

Et tu vas te faire niquer...les archaïques ne se rendent pas compte que eux aussi vont se faire baiser par les grandes structures. Mais enfin, il est malheureux d'apprendre que les 1816 étaient au courant du décret depuis longtemps, et que les principaux intéréssés, étions complétement oubliés. Décidemment ces gens là sont increvables; On dirait que sur le coup ils jouent leur vie. S'ils horodatent en masse, sur quelques coups bien ciblés il faudra leur rendre une petite visite... pour les calmer. avec courtoisie bien entendu et sans violence.

Eric 13/11/2016 22:01

Alex : pas de pb : tu t'associe ensuite avec qui tu veux, même un DN qui n'a pas horodaté ou n'a pas été pris.

dédénotaire 13/11/2016 09:35

et tu as eu besoin d'un expert-comptable pour faire cette découverte ? ... finalement les bébés macrons ça fait pas tellement peur ...

Cam 13/11/2016 18:06

@Terra : dans notre cas, la difficulté à anticiper est que, contrairement à d'autre secteur d'activité, les textes nous permettant de constituer SARL ou SAS sont récents et il y a qd même la crainte de rédiger des statuts dont encore aucun modèle n'est sorti!!
Quant au choix de la SAS, n'oubliez pas que le statut du pdt salarié est plus couteux que le statut TNS qui en plus est mieux couvert. Quant à la fiscalité des dividendes, je suppose que l'alignement SARL/SAS n'est qu'un question de temps. En outre, il semble qu'il y ait des difficultés avec la retraite pour le pdt, mais là, je n'ai pas les infos.
Je me dis donc (peut-être à tort) qu'il vaut mieux partir en individuel et apport en société après... une question parmi tant d'autres...

Terra 13/11/2016 11:05

Je connais certains notaires qui ne connaissent rien en droit des affaires ou de la famille, et qui se sont entourés de collaborateurs de bon niveau dans ces matières... Àprés un notaire ne peut pas tout connaître, il doit savoir oú trouver l'information s'il ne la connait pas... Après partir en individuel pour monter une société pour ma part, il valait mieux anticiper, c'est un conseil que l'on donne a un client à mon sens....
Pour ma part, la selarl unipersonnelle c'est pas trop mon truc, je préfère la sasu... Mais cela varie selon ce que l'on veut comme fiscalité ...
Mais je ne suis qu'un bebe macron de 15 ans d'experience ... lol

Elise2603 13/11/2016 09:58

Avec ce genre de commentaire effectivement je comprends que ça vous fait peur. C'est tellement pitoyable de devoir descendre si bas. ... mais bon chacun son truc, chacun sa défense. ...

Elise2603 13/11/2016 08:08

Terra : il existe aussi la SELARL unipersonnelle... ensuite quelle plus value ? l'apport se faisant avant même le début d'activité votre office individuel ne vaut rien (ou quasiment rien. .. ). Vu avec un expert comptable

Elise2603 12/11/2016 21:50

Terra : rien n'empêche d'apporter par la suite l'office individuel à une SELARL par exemple

Terra 13/11/2016 00:14

Avec les conséquences fiscales en terme de cession, de plus value, sur les amortissements, le rsi.... Pour la selarl, il faut être deux....
C'est un choix personnel et surtout financier....

Mister X 12/11/2016 21:27

Penser que toutes les Etudes peuvent se permettre d'ouvrir des annexes partout, c'est juste surréaliste.

Jean 13/11/2016 10:29

Il peut aussi l'ouvrir fictivement et la laisser en jachère...

Vieux sage 12/11/2016 23:33

C'est clair, une annexe coute hyper cher à entretenir.
Je pense que par contre le notaire qui est à 15 km d'une ville peut être tenter d'ouvrir un bureau dans cette ville

Notaire 12/11/2016 20:58

Dugard:

La profession n'a jamais été favorable a ce qui se passait .

Pour preuve elle a , manifestement contre ses intérêts, porté la quasi totalité des decrets devant le Conseil d'Etat.

Dugard 13/11/2016 11:51

SUITE :
c'est bien connu quand tout va bien personne ne regarde les CHARGES quand cela va mal :
on mesquine sur les photocopies puis un jour les charges

Dugard 13/11/2016 11:50

A Jean: je serais taquin, je vous dirais dans le RAPPORT d'ACTIVITE annuel du notariat mais comme il s'agit d'un copier coller d'une année sur l'autre SANS AUCUN INTERET : vous n'aurez accès à aucun de ces recours sauf communiqué de presse du Conseil d'Etat après examen des recours.
A force de promouvoir le TRACFIN il faudrait peut être qu'il passe aussi au CSN cela leur rendrait peut être service pour moins dépenser d'argent donc des cotisations ordinales moins élevées !
C'est connu quand tout va bien personne ne reg

Jean 13/11/2016 10:30

Où peut on suivre l'évolution des recours au CE?

Nic 12/11/2016 20:13

Ma Scp va horodater ....
Bravo EM

Luc 13/11/2016 16:28

Il faut que vous démissionniez sous condition suspensive
C'est dans l'arrêté pièces

ES 12/11/2016 20:12

Et qu'en penses les notaires de base (qui ne sont pas assez gros pour horodater)? Ne seraient ils pas en train de se faire doubler EUX AUSSI par les grosses études?

DNotaire 14/11/2016 13:58

@ Kath :
Quand on connait le Groupe Monassier, on sait surtout que cela ne marche pas !
Les études n'ont qu'une collaboration relative entre elles, pas ou presque de partages de dossiers sur la base des compétences respectives de chacun, les études ne s'entendent pas toutes entre elles et l'étude de Paris qui devrait être leur fer de lance perd tous ses collaborateurs qui partent les uns après les autres ...
C'est donc qu'il y a là bas un problème.
La clé c'est je pense la proximité client, c'est d'ailleurs ce que tous demandent.

Mister X 13/11/2016 21:23

Il y aura toujours de la place pour des notaires polyvalents et travailleurs.
A l'heure actuel, ce qui coute cher, c'est le fait que certains notaires sont obligés de payer des collaborateurs pour faire face à un surplus d'activité temporaire (rédaction, formalités...) car ils ne veulent pas le faire (et souvent n'en sont même pas capables).

Dugard 13/11/2016 11:45

Donc vous pensez aux études qui avaient suffisamment de gras pour faire bosser les épouses (ou les époux) des titulaires fictivement ... çà me rappelle des souvenirs !

Kath 13/11/2016 06:32

Visiblement le Gouvernement souhaite instaurer comme modèle de référence le fonctionnement du groupe Monassier.
Les petits offices vont probablement dans les années à venir disparaître ou se faire absorber par les gros offices.
Dommage que le Gouvernement n'ait pas compris que la proximité avec le citoyen était plus importante que de créer des gros consortiums à la limite de l'usine à actes.

DMA 12/11/2016 17:15

A Terra
suite post de ce jour 12:29
où fixez-vous le siège de votre société???

Jean 13/11/2016 10:31

Pas en SEL ni SCP alors cher ami...
Cf notamment décret 1993 sur les SEL de notaires?

Terra 12/11/2016 23:59

A votre domicile dans un premier temps puis vous faites une AG pour déplacer le domicile lorsque vous avez connaissance du lieu oú vous avez été tiré au sort

Chouans 12/11/2016 22:16

En effet....

Notaire 12/11/2016 12:25

Humour:

Qù en pense L'ADLC ?

Dugard 12/11/2016 16:11

Juste une question puisque visiblement le CSN savait ce qui allait se passer pourquoi a t il dépensé autant d'argent en communication ? une nouvelle affaire bygmalion en perspective ?

DN original 12/11/2016 15:21

Je croyais qu'il fallait justifier de probité d'âme pour horodater. Le problème est donc réglé pour vous NOTAIRE.

Bill 12/11/2016 14:16

Elle en pense qu'il n'y aura pas les 1.002 notaires libéraux attendus (même s'il y a plus de lieu de réception clientèle) et que la loi est détournée au profit de ceux déjà pourvus, lesquels feront travailler pour eux des DN devenus récemment ''notaires salariés''...

Bref, toujours pas plus de concurrence, au contraire ...

Liberté 12/11/2016 14:09

Que, bravo, grâce à ces manoeuvres stupides encore une fois et à son image, le csn vient d'ouvrir une voie royale à la liberté totale.

Notaire 12/11/2016 12:24

Dn 01:

Vous venez donc de comprendre désormais .

Ce n'est pourtant pas force d'avoir alerter sur le danger de cette loi....

Nous horadaterons en masse, bien entendu . Cela est prevu depuis de longue date , le decret d'avant hier n'est venu que combler un oubli uniquement pour les SCP .

Pour nous, et hors SCP, notre strategie a ete anticipé et prevue depuis de longues semaines, soit dans le cadre des sel deja existantes soit dans le cadre de sel a creer pour un notaire individuel.

Dn01 12/11/2016 15:14

A NS impatient : merci d'avoir pris le temps de répondre....avec tous ces retournements de situation depuis deux ans et l'impression de devoir découvrir chaque jour une mauvaise nouvelle je ne sais plus lire un texte

Macronéconomiste 12/11/2016 14:51

NS impatient mais confiant
Entièrement d'accord, il n'y a rien de nouveau. On savait que ce serait ainsi.

NS impatient mais confiant 12/11/2016 13:30

Pourquoi ce vent de panique ?

Nous savons déjà depuis longtemps (article 3 du décret n°2016-880 du 29 juin 2016) que les SEL pouvaient désormais détenir plusieurs offices.
Notaire a raison (et oui, des fois ....) lorsqu'il dit que ce nouveau décret ne vient que combler un oubli pour les SCP.

De plus, l'arrêté du 16 septembre 2016 précise, en ce qui concerne les personnes morales voulant déposer leur candidature :
. en son article 3, pièce à fournir : "2° Une demande émanant de chaque personne physique sollicitant sa nomination en qualité d'associé de ladite société, accompagnée des pièces prévues au chapitre Ier en fonction de leurs situations respectives"
. et audit chapitre 1er, article 1 :"4° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office ou les associés exerçant d'une société titulaire d'un office, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société, sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de titulaire d'un office créé".

les notaires en place (individuel ou en société) ne pourront être nommés que sous condition de leur démission de leur poste actuelle (cela est confirmé par l'article 4-1 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 renvoyant à l'article 49 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973).
les notaires des SEL et SCP déjà existantes ne pourront donc pas eux mêmes, sauf à démissionner, prendre en main ces nouveaux offices. Ils devront en passer par :
. la nomination d'un DN nouvel associé (avec qui ils accepteront de partager tous leurs bénéfices ? pas sur que cela les motive à horodater).
. ou l'envoi de l'un d'eux (dans les sociétés à plusieurs notaires associés).
Dans un cas comme dans l'autre, le texte ne change rien : les sociétés qui avaient prévu d'envoyer horodater l'un de leur DN via une SEL créée pour l'occasion n'ont juste plus besoin de créer ladite SEL pour envoyer ledit DN.
Au final, en nombre de demandes ça ne change rien.

.

Dn01 12/11/2016 11:44

Vu de mon point de vue ce décret est une catastrophe. En effet autant je me sentais une chance de faire une saine concurrence avec de nouveaux DN sans trop de relations autant je me sens complètement perdu si je dois faire face à des filiales déjà productives le lendemain de l'installation. Qui pourrait empêcher toutes les études de ma zone de postuler pour s'agrandir et non seulement diminuer nos chances mais aussi faire une concurrence indetronable pour un nouvel installé? Partir seul combattre des tentacules de sociétés déjà riches c'est vraiment très très risqué. Je ne sais plus que penser merci de vos avis

Eric 13/11/2016 21:55

NS impatient mis confiant : est ce que vous pensez que du coup, si on est tiré au sort, les notaires en place risquent de frapper à notre porte pour nous proposer de prendre une annexe ? D'ailleurs, comment ça va se passer : les noms des retenus de chaque zone seront publiés au JO ?

Martin 12/11/2016 11:03

C'est une honte, détourner ainsi l'esprit de la loi : on prend les mêmes et on recommence en fin de compte !!! Quel gouvernement ! Vivement qu'on s'en débarrasse des Urvoas, Hollande etc, bande de traîtres.

Triste 12/11/2016 17:39

Détourner l'esprit de la loi ? C'est l'esprit de la loi ! A votre avis, Macron voulait aider les jeunes ou aider les gros à bouffer les petits ? Indice : ancien associé de chez Rotschild.

Vieux dn 12/11/2016 10:40

Pas de chance pour les 1816 qui ont deja mis en place toute une usine a gaz avec leurs jeunes poulains, ils doivent s'en mordre les doigts, car ils ont la possibilité de postuler et qui plus est, sans avoir a partager le gateau

Vieux dn 12/11/2016 10:37

Le lecture de ce nouveau decret ėclaire sous un nouveau jour celui relatif aux pièces à fournir pour postuler à la crėation via une société. Il etait incomprėhensible de demander aux postulants qui n'avaient pas encore créé leur societe, les statuts, le depot aux greffes, l'attestation de liberation du capital social ... maintenant que les societes deja titulaires d'un office peuvent participer à l'horodatage, tout s'explique, c'est a eux que s'adressent ces demandes de piėces et non aux jeunes dn qui veulent tenter leur chance !

Terra 12/11/2016 12:29

Lorqu'on a un projet de création par le biais d'une société, on crée sa société avant l'horodatage ...

Rod 12/11/2016 04:05

Chers lecteurs,
Ce texte n'a rien de surprenant (peut être un peu tardif et non connu de tous en même temps) et complète une logique de libre installation sans lequel complément, un recours contre les textes aurait été possible et ses effets autrement plus désagréables au moment des nominations dans des offices à créer.
Pensons différemment, c'est ce que les clients (pour la majorité en notre faveur) attendent de nous. Ils voient bien que c'est nous qui faisons le travail. Dans combien d'études entend-on : je ne l'ai vu que pour la signature, il n'a rien fait... Et à juste raison mais jamais devant le notaire lui même (je n'en ai vu qu'un qui osa dire : vous avez la belle vie, ils travaillent et vous restez assis).
Le notaire de demain doit être plus proche de ses clients et moins des apporteurs d'affaires (vous voyez de qui je parle sans doute).
sans la moindre naïveté de ma part, je pense que c'est possible si nous nous regroupons efficacement. Sinon, nous serons par les nécessités financières du lancement d'une entreprise, nous serons rachetés absorbés digérés puis, immanquablement évacués.
Pensez que la conclusion de la fable du héron de la Fontaine n'est pas toujours fondée : un tien vaut, se dit on, mieux que deux tu l'auras, l'un est sûr l'autre ne l'est pas : le fait d'avoir peur alors que nous travaillons dur ou que nous ne pouvons trouver d'emploi malgré les diplômes n'est pas acceptable mais la promesse de lendemains qui chantent, se sont nos fêtes disait Ruteboeuf.
Il faut du courage et, la complexité de la situation actuelle rend beaucoup hésitant. L'histoire a démontré combien le courage peut entraîner des résultats par voie pacifique et combien la nécessité a entraîné de violences. On pensera à Hamlet sur la peur des grands maux qui fait de nous tous des lâches.
On l'a souvent répété ici en substance :
Ils sont riches de notre travail
Ils sont forts de notre lâcheté
Nous avons le nombre eux tout le reste
ils ont plus besoin de nous que nous d'eux mais seuls autorisés à signer ce qu'ils n'ont pas écrit, nous ne pouvions que déplorer en silence et subir. Mais, on le voit aujourd'hui dans une société en profonde mutation qu'il vient un temps où Baudelaire a raison :
"Race d'Abel, voici ta honte:
Le fer est vaincu par l'épieu!
Race de Caïn, au ciel monte,
Et sur la terre jette Dieu!"
Voyons sans indulgence l'état de notre conscience et trouvons les solutions à nos maux puis proposons les ensemble à qui peut communiquer.
Qu'en pensez vous?

onsestfaitdoublé 16/11/2016 11:59

Pour les DN qui ont créé une société, comment avez-vous fait? vous avez déposé des statuts sous condition suspensive de nomination ? combien ne seront pas nommées et auront enregistré des statuts pour rien. Le but est bien de favoriser les sociétés déjà sur la place!

GG 11/11/2016 23:10

Quelle belle mascarade! Quelle honte!

Ce sont donc finalement ceux là même qui battaient le pavé dans les manifestations contre le projet qui vont en tirer la gloire et s'en féliciter ! Rentier un jour rentier toujours !

Cette mesure est totalement à l'opposé de l'esprit de la loi. Montesquieu doit se retourner dans sa tombe en voyant l'absurdité des rédacteurs des lois.

Ce qui fait défaut, amis diplômés notaires, est une véritable force de coalition pour répondre aux instances qui, elles, ont accès au pouvoir. Aucun syndicat, aucune instance, aucune réunion des diplômés pour donner le change ! Une fois de plus et selon notre coutume professionnelle on nous tait. "fait gagner du fric et tait toi!" Nous n'avons même pas de statut légal.

Il faut une manifestation réunissant tous les diplômés notaires pour faire entendre notre voix.
A quand une vraie révolution dans cette profession?

#emmanuelmacron Reveille toi !

Jean 11/11/2016 22:58

Ce décrêt était connu du CSN depuis longue date.
Il n'y a qu'à relire les twits de Roussel qui parlait déjà de l'arrêté SCP il y a 2 mois!
Bref la croissance externe est permise, même plus besoin de trouver un pigeon pour monter son annexe!!!

Rod 12/11/2016 02:54

Regardez également la date de l'avis du CSN (entre autres) c'est assez stupéfiant de savoir qu'ils ont malgré tout poussé la comédie jusqu'au dépôt d'un recours contre la carte.

Dugard 11/11/2016 21:37

BLOQUER LA MACHINE sans aucun doute !
Pourquoi créer aujourd'hui d'autres études alors qu'avant ils n'en voulaient pas (pour des raisons de coûts d'un bureau annexe ...)

DipNot 11/11/2016 20:37

Les notaires ayant prévu de créer via un satellite se voient la tâche simplifiée.

Malgré une parution tardive de cette possibilité, nombre d'entre eux n'hésiteront pas à s'horodater par volonté d'expansion ou pour bloquer la machine...

Dugard 12/11/2016 09:02

Les indemnisations c'étaient juste pour FAIRE PEUR !
Si leur CA diminue cela sera par leurs fautes ou comme dit plus haut parce que le client ne voit jamais le Notaire en titre... combien de pharmaciens pleurent aujourd'hui fasse aux pharmacies mutualistes ou plus grosses qu'eux : ils n'avaient qu'à recevoir leurs clients plutôt que de jouer à la dame de pique dans l'arrière boutique (ils ne connaissent pas tous candy crush, LOL ! ) ou de partir voir les matchs à ROLLAND GARROS (çà c'est pour chez nous)

Rod 12/11/2016 04:17

Demanderont-ils des indemnités à leurs nouveaux offices ou ceux de leurs confrères qui auront été plus chanceux ?