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25 juillet 2016 1 25 /07 /juillet /2016 15:03
LE COMMUNIQUÉ DU PRÉSIDENT DU CSN

Un correspondant, que nous en remercions, nous fait suivre ce texte du dernier communiqué du président du CSN :

"Nous voici presque au bout de notre parcours d'obstacles.


Nous devrions connaître bientôt désormais l'exacte ampleur des difficultés auxquelles nous devrons faire face. Dès lors que le gouvernement en aura décidé au regard de la proposition de l'Autorité de la concurrence, il restera à la Chancellerie le soin de finaliser le système informatique d'horodatage qui permettra le lancement cette invraisemblable machinerie.


Nous envisagerons, avec nos conseils, les moyens juridiques dont nous pouvons disposer pour contrer les effets délétères de la carte des installations.


La baisse du tarif que nous avons vécue et son impact néfaste pour les petits offices, la perspective de la création incontrôlée d'offices, la mise en oeuvre des dispositions de structures d'exercice et ses décrets du 29 juin 2016 relatifs aux sociétés d'exercice libéral donnent la mesure de l'ampleur des chantiers qu'il nous faudra conduire dans les mois et les années qui viennent.


Mais le premier objectif du bureau du CSN reste de créer les conditions d'un rebond.


Ce rebond passe par notre unité, par la préservation d'une action cohérente, par l'application du plan national d'actions, par l'accroissement de notre domaine de compétences, par l'accueil des nouvelles générations.


Il passe par la réforme de la formation, qui élèvera encore le niveau des diplômés par l'ouverture au doctorat de spécialité. Il passera aussi par une réforme de la discipline, afin que le corps notarial qui ne cesse de s'accroître respecte le corpus de nos obligations et qu'il y soit conduit par une sévérité accrue.


C'est la réponse responsable du notariat à un ministre de l'Économie qui fera payer par d'autres les errements d'une réforme dictée par les impératifs de la communication."

Nous attendons donc maintenant la carte des créations d'offices.

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commentaires

Laudateur 21/08/2016 09:56

Un correspondant, dont nous masquons l'identité, nous fait suivre la copie de son courrier au président du CSN :
"Alain ...
à Monsieur le Président
du Conseil supérieur du Notariat
60 boulevard de Latour-Maubourg
75007 Paris
..., le 19 août 2016,
OBJET : Statut du Notariat.
Monsieur le Président,
Sur le site « Notaires.fr », sous l'intitulé « Le rôle du notaire », l'on peut lire « Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. »
Cette définition, si vous m'autorisez, est non seulement exacte, mais particulièrement pertinente, spécialement au regard de certaines réformes récentes.
A l'évidence, le notaire exerce une fonction publique.
Les « Lettres touchant l'innamoviblité des Offices royaux » du 21 octobre 1467, expriment tant la cause, au sens plein et juridique du terme, du statut, que les garanties conférées bien au delà de son seul règne par Louis XI à ceux qui « sont les ministres essentiaulx, comme membres du corps dont nous sommes le chef », « voulans ... pourveoir à leur seureté en nostredict service, tellement qu'ilz ayent cause de y faire et perseverer ainsy qu'ilx doivent », disant « statuons et ordonnons par ces présentes, que désormais nous ne donnerions aucun de nos offices, s'il n'est vaquant par mort ou par resignation faicte de bon gré et consentement du resignant, dont il apperre duement, ou par forfaicture préalablement jugée et déclairée judiciairement et selon les termes de justice, par juge compettant ... ».
Exerçant civilement cette fonction, le notaire n'est pas un commerçant. Seul ou en société, son Etude prospère par le bénéfice tiré de son labeur, garantie des administrés élevés au rang de clients, mais rendant un service au public, il n'ambitionne aucunement de réaliser des bénéfices. Il travaille en concours avec ses confrères mais ne saurait être leur concurrent. Son idéal est fait de l'ambition de servir avec probité, non de s'enrichir par le jeu étranger des lois du marché.
Institué à vie, il ne saurait être congédié au prétexte arbitraire d'une limite que l'âge, à la différence de la force de l'esprit, n'impose nullement.
Son indépendance, consacrée selon les lois fondamentales du royaume, ne saurait tolérer davantage un quelconque lien de subordination, le notaire ayant pour guide sa conscience et pour lumière l'écoute de son prochain. L'on entend dans nos campagnes tarnaises le murmure sourd de la crainte inspirée par les confessions pardevant l'hygiaphone sacré de notre République.
Rendant hommage à une institution de notre pays, héritée de notre lointaine et riche histoire, nous souhaitons contribuer à sa défense.
Nous mettons au service de cette noble cause, notre expérience, nos titres universitaires, notre réflexion, et les moyens humains et matériels proposés par les Scouts-marins d'Albi, toujours aptes à servir et heureux de le faire.
Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre profond respect.
Alain ..."

avocats notaires 21/08/2016 10:41

PLV peut donc compter sur le soutien sans faille des scouts marins.

PRUDENT 29/07/2016 09:26

Bonjour à tous,
Je vous lis attentivement depuis quelque temps et intervient succinctement sur ce forum afin de vous préciser que je n'ai pas eu de difficulté à obtenir un financement pour mon projet de création.
Il est vrai que dans un premier temps, la condition de ce financement était une caution de l'ANC mais que la banque me suit même sans cette caution.
En revanche, je pense que bien que le modèle était perfectible, le risque des candidats à la création est important, car je pense que dans beaucoup de secteurs géographiques, les clients potentiels ne sont pas mobiles et ne changeront pas de notaires rapidement. Ajouter à cela une baisse générale des prix de l'immobilier et une conjoncture économique sans aucune croissance depuis environ 8 ans, pour un marché dont l'offre va exploser de 20 % si les recommandations de l'ADLC... la prudence est de mise.

Jean Bon 29/07/2016 09:05

Annonce "officielle" de la fin du cautionnement par l'ANC:

"Madame, Monsieur le Président et Cher Confrère,

La Loi Croissance et les textes règlementaires subséquents ont entraîné une situation nouvelle que chacun connaît et qui a conduit le Bureau du Conseil supérieur du notariat à s’interroger sur les poursuites de l’activité de l’Association notariale de caution.

Au vu des études réalisées, il a été décidé la réunion d’une Assemblée générale extraordinaire de l’Association notariale de caution le 27 Juillet 2016.

Cette Assemblée a adopté, à l’unanimité, les cinq résolutions que je joins au présent message.

Vous y relèverez qu’il a été décidé d’interrompre sine die, à compter du 27 juillet 2016, l’activité de caution de l’Association notariale de caution, mais qu’il a été aménagé une période transitoire dont les conditions sont fixées par la deuxième résolution.

Cette décision difficile nous a été inspirée par la prudence, à raison des modifications non négligeables que la Loi Croissance a générées sur l’économie notariale.

Il ne nous a pas paru raisonnable de faire supporter par la communauté des notaires le risque accru de défaillance que chacun redoute pour ceux qui entendront bénéficier de la liberté d’installation.

Il va de soi que les engagements pris par l’Association notariale de caution seront parfaitement respectés.

Bien confraternellement,

Pierre-Luc VOGEL"

CREDULE 29/07/2016 08:25

Que le CSN prenne acte de la Réforme sur le fond et change de braqué.
Il serait plus judicieux que cette Autorité crée un Comité consultatif libre composé d’experts que chaque nouvel installant puisse librement consulter. Ce comité étant une autorité indépendante, neutre et garante de l’anonymat des installants. Par suite s’inscrire dans une démarche d’accompagnement et regard objectif sur un projet d’installation. Pouvoir formuler un avis véritablement objectif et neutre, non partisan pour protéger X ou Y.
Chacun étant libre ou non de le consulter concernant la structure d’un budget, vérifier qu’il soit en adéquation d’un certain niveau de ratio de structure pondéré et évolutif.
Pouvoir formuler au besoin des préconisations que le candidat à l’installation est libre ou non de suivre.
Cela ne signifierait pas que l’installant aurait la garantie de réussir dans son projet d’installation, mais de lui permettre d’éviter des erreurs d’analyse dans la structure d’un budget, voire appréciation d’une zone d’installation par rapport au marché de référence ciblé.
Le tout étant de laisser la Liberté à chaque installant, mais d’offrir une option d’accompagnement libre serait un plus à terme pou la profession, qui lui permettrait, elle si soucieuse de l’intérêt général, de comprendre que l’intérêt général devrait peut être aussi passer par une telle proposition à l’installation.
Si la PROFESSION ne prend pas une telle initiative, outre qu’elle n’aura pas compris les enjeux d’accompagnement dans un dispositif d’installation, il en résultera des distorsions entre les nouveaux entrants et ceux installés.

Notaire 29/07/2016 07:33

Notaire breton,

Nous sommes parfaitement d'accord.

Cette loi va amener à des désastres économiques et humains catastrophiques.

La profession a alerté à plusieurs reprises . L'ANC ne cautionne plus, la CDC ne prête plus.

Les victimes seront ceux que la loi a voulu protéger.

Nous en avons l'habitude.

Notaire 28/07/2016 22:52

Avocat Notaire:

Parfaitement d'accord avec vous:

C'est précisément parceque la profession se banalisera, que les banques ne prêteront plus ..même avec de tres bon business plan.

Ajoutons que ni L'Europe, ni MACRON, ni LASSERRE, ne pourraient, par suite, être une solution aux difficultés des DN, pour trouver un financement .

Notaire (Breton) 28/07/2016 23:50

Pour ce qui concerne la réduction des budgets, j'en ai parlé plusieurs fois à mon président de chambre, mais je pense qu'à ce stade, nos instances font encore la sourde oreille...

avocats notaires 28/07/2016 23:28

Dans le même temps, les nouveaux notaires ne pourront pas gaspiller leurs ressources, ce qui implique une réduction drastique des budgets de toutes les instances professionnelles, le regroupement voire la suppression des chambres départementales, des coûts de tous les services proposés par la profession avec mise en concurrence des fournisseurs (REAL, ...).
Il s'agit d'une vraie révolution culturelle pour cette profession habituée à vivre selon d'autres normes.

avocats notaires 28/07/2016 23:17

Notaire :
Les DN sont dans la même situation que tous les créateurs d'entreprise, ni plus, ni moins.
On peut d'ailleurs leur recommander de se rapprocher des organismes, associations, chambres de commerce, ..., qui accompagnent habituellement les créateurs, les conseillent, les aident à trouver les financements nécessaires.
What else ?

Jean Bon 28/07/2016 22:35

@Notaire

Du coup vous ne soutenez plus que la carte ne sortira jamais?
C'est bon signe alors ☺

Notaire 28/07/2016 22:17

A DN:

Cela vous semble t il anormal que les banques contrôle ce nouveau flux migratoire?

Il ne s'agierait pas en effet de planter, en plus de la profession, les banques qui doivent extrêmement vigilantes face à ce nouveau risque, que l'on peut sans se tromper, qualifier d' extrêmement important.

Néanmoins peu d'inquiétude sur ce dernier point: Ces dernières ont été, officiellement, mises au courant de la situation.

La CDC ne prête plus, à l'instar de nombreuses autres banques de place , qui ne le feront pas non plus , sans des garanties solides en terme d'apport, et de garanties personnelles.

Ce sera la un des premiers effets de la loi Macron, que vous pourrez, par suite, remercier avec son copain de la bande a Darrois: papy LASSERRE, que vous pourriez peut être forcer à vous octroyer un prét, sous peine de lourdes amendes, qu'il sait, il est vrai , au quotidien bien distribuer.

avocats notaires 28/07/2016 22:42

Notaire :
Les DN sont dans une situation absolument courante : ils ont un métier, qu'ils veulent exercer à leur compte, et pour cela ils vont créer leur entreprise, leur "office".
Leur problématique est celle de tous les créateurs d'entreprise : ils ont besoin de 150 k€ pour leurs frais d'installation et leur besoin en fonds de roulement.
Les banquiers qu'ils vont consulter pour compléter leur apport personnel vont leur demander le dossier habituel, qui comprend notamment un business plan détaillé et parfaitement argumenté.
Les experts-comptables établissent sans problème ce document à la demande des candidats à la création d'entreprise, dont le premier objectif est d'inspirer suffisamment confiance aux banquiers pour qu'ils octroient le prêt nécessaire.
C'est un des aspects de la "banalisation" de la profession de notaire, banalisation à laquelle tant les notaires installés que les DN doivent s'adapter d'urgence. Et le ministère de l'économie, l'ADLC, de même que la Commission européenne, vont y veiller très attentivement.

MARC 28/07/2016 19:19

Pb de la carta

Entre les tres nbx dn plus les notaires installes qui vont vouloir tenter un deplacement dans un endroit plus porteur, va pas y avoir bcp de places

Surtout dans les endroits tres porteurs qui vont etre archi demandes ( paris lyon littoral)

On peut imaginer que Li totale finira par arriver mais a la vitesse ou vont les choses, c'est pas pour demain et en attendant le temps passe

Donc encore qq mois d'angoisse car personne ne saura si son projet aboutira tant que le tirage au sort n'aura pas ete fait

C'est mieux que rien mais bon...c'est pas le paradis non plus

Notaire (Breton) 29/07/2016 22:42

@ notaire salarié,

Je n'ai pas dit que je justifiais l'attitude du CSN. Je tiens quand même à souligner que la chancellerie était bien complice de tout ça, puisque le concours était organisé sous son égide.
Quant à ouvrir le concours, je l'ai moi même passé en 2009 et j'ai été très choqué, lorsque Benoit Renaud est devenu président du CSN, que lors de sa première interview dans la semaine juridique il ait indiqué qu'il y avait eu trop de créations au cours des années précédentes.

Le sens de mes propos ne concernait pas les notaires en place (qui ont effectivement ce qu'ils méritent), mais bien les notaires qui vont s'installer, à qui on aurait pu ouvrir l'accès à la profession dans des conditions plus faciles.

Notaire salarié 29/07/2016 10:35

à Notaire (Breton): l'occasion en a été donnée au CSN et à nos instances professionnelles depuis 2014, puisque 2 concours aux offices créés ont été présentés.
Ils en ont fait fi, en continuant à distribuer des cacahuètes (15 à 18 offices), comme les années précédentes. Ils auraient pu envoyer un signal fort, dire "on joue le jeu", en présentant 150 offices, 200 que sais-je, ce qui aurait permis de tempérer les ardeurs d'en face.
Ils n'ont rien fait. Ils ont ce qu'ils méritent.

Notaire (Breton) 28/07/2016 23:47

@avocats notaires,
Lorsque vous dites que les créateurs vont se retrouver dans la même situation que tout créateur d'entreprise, c'est en partie faux.
Car la différence, c'est que les notaires créateurs vont créer tous au même moment dans un marché jusqu'ici non ouvert à la concurrence.
Dans le secteur géographique où je suis, le nombre d'offices augmente de 50% par rapport à l'offre actuelle ! C'est évidemment du jamais vu dans les autres domaines de l'activité économique.
C'est en cela que la réforme est batarde.
Deux solutions bien plus intelligentes auraient consisté :
- soit à augmenter de manière très significative le nombre de créations attribuées par concours, avec un rythme soutenu, afin d'arriver à terme à la liberté d'installation, ce qui aurait laissé le temps aux créateurs de "faire leur trou" au fur et à mesure des créations,
- soit de prévoir directement la liberté d'installation, afin que chacun puisse prendre le temps d'étudier le marché qui l'intéressait et sans que cela soit la bousculade, puisque chacun pouvait alors s'installer à son rythme.
Au lieu de cela, on se retrouve dans une situation où cela va être la ruée vers les créations, avec à mon avis un risque d'échec bien plus important, compte tenu d'une concurrence soudaine et massive.

Mister X 28/07/2016 21:34

Il ne faut pas croire que tous les notaires installés vont chercher à bouger car délocaliser une Etude un peu trop loin signifie perdre sa clientèle (= création).

Martin 28/07/2016 16:37

Merci Notada pour cette précieuse info ! On attend dimanche donc !

Macronéconomiste 28/07/2016 14:45

Puisse notada dire vrai ! Les nuits sont rythmées par les mails Legifrance depuis deux mois... vivement le grand jour.

DN. 28/07/2016 13:47

Merci notada pour votre réponse,
quelle attente interminable...

Paul 28/07/2016 12:14

Nous attendons excedes enfin cette carte et les trois arretes
Jusqu a ce jour loi macron egal succession de mauvaises nouvelles pour les dn : instauration de passerelles pour les habilites , suppression
Stage futur notaire , suppression cautionnement anc , instauration limite d age , plafonnement frais a 10%
enfin une bonne nouvelle ??????

Jean Bon 28/07/2016 11:13

@notada
Des nouvelles sur une date? (la saint-glinglin n'étant pas une réponse^^:p)

Mister X 28/07/2016 21:26

Franchement, si j'étais banquier et que j'entendais un client dire "mon projet est viable" sans même savoir où il sera et par là même quel CA il peut envisager la première année, je me barrerais en courant...

avocats notaires 28/07/2016 17:29

Le banquier applique les mêmes règles que pour toute création d'entreprise.
Il n'y a aucune raison pour que ce soit différent.

Jean Bon 28/07/2016 17:07

De mon côté, ma banque m'a informé (CIC) que l'apport personnel nécessaire pour une création d'office (et pour le reprise d'un office idem) est de 30% du montant de l'opération.

Donc selon mes calculs savant (et modestes):
-Création office : 200k il faut environ 67000€ d'apport
-reprise d'un office ou de parts sociales: en moyenne 600k€ donc 200k d'apport

DN 28/07/2016 16:08

Pour information j'ai sollicité plusieurs banques pour mon prêt installation/trésorerie.
On est loin du tapis rouge et elle semblent très au courant de l'ouverture du notariat.
En gros elle me demande une analyse de marché très poussée et un business plan le tout pour leur analyse de risque.
Mon conseiller m'a confirmé que les analystes avaient des consignes strictes et qu'il faudra pouvoir justifier d'un apport confortable et pouvoir offrir un patrimoine en garantie.
Ça me stress car je ne suis pas fils de, et je n'ai pas beaucoup d'apport (DN ça permet pas de devenir rentier...), mais mon projet est viable!
Pfff c'est bien beau de libéraliser mais si on ne prête qu'au riche et que l'ANC ne cautionne plus donc pas de CDC ça va devenir compliqué

Jean Bon 28/07/2016 14:52

@Jean Paul

Vous êtes hors sujet.

Le sujet dont nous parlons est "économique" et, à ce titre, la création de 1650 entreprises avec un investissement moyen de 200k représente 330.000.000€ injecté dans l'économie française.

S'agissant de la sécurité (qui est LA PRIORITE ABSOLUE pour tous les français) cette dernière ne sera absolument pas impacté par la signature de trois petits arrêtés...

Jean 28/07/2016 14:36

Trois jours à attendre.
Nous verrons si tout cela est vrai et s'ils nous mènent pas en bateau.
Je reste sceptique sur la validation en l'état.

DN Original 28/07/2016 14:23

@Jean Paul : avec ce genre de raisonnement on ne fait rien du tout et on attend.... Vous voulez prioriser les choses ? Qu'est ce que le plus important pour vous ? le social ? l'économie ? Les attentats ?...
On peut agir sur les différents volets simultanément.

Jean-Paul 28/07/2016 13:44

C'est vrai qu'au vu du contexte actuel cela doit être la priorité des priorités pour le gvnt!! Vous pensez un peu à la France?

DN original 28/07/2016 12:59

Croisons les doigts alors... Merci notada

Jean Bon 28/07/2016 12:33

@Notada

Êtes vous sur de vos sources (sans les trahir bien-sur)?

notada 28/07/2016 12:16

L'arbitrage par M. Manuel VALLS, 1er Ministre? est aujourd'hui clos en faveur de Bercy et de la carte qui a été validée en l'état.Le GDS va contresigner l'arrêté dont la rédaction a été retardée pour des raisons de pure forme qui ne remettent pas en cause le fond. L'arrêté devrait, en principe, être publié au JO d'ici dimanche prochain.

Très bien 28/07/2016 12:12

La trinité ?

DN Original 28/07/2016 09:24

Notada ? des infos .... ?

DN 28/07/2016 07:00

Tjs rien au JO...
Usant!
Des news du dernier rdv de PLV à la Chancellerie ?

DN Original 27/07/2016 15:31

La décision vient de tomber.
L'ANC ne cautionne plus.....

CREDULE 27/07/2016 21:27

A mon avis, la CDC peu de chance d'être financé par cette dernière. Déjà, elle refusait de financer bon nombre d'offices ruraux, lesquels devaient se débrouiller seul pour financer leurs investissement sur les banques classiques. La CDC n'acceptait en fait que de financer les offices urbains et des grandes métropoles.
Une petite discrimination de fait sur le terrain dont se moquaient éperdument les chambres.
Donc pour les nouveaux installants, ils auront peu de chance que leur dossier d'installation soit financé par la CDC. Une quasi certitude.

DN original 27/07/2016 19:20

Certains ont ils deja pris contact avec la CDC ?

Que fait la CDC? 27/07/2016 18:57

Merde cela va grandement ralentir le traitement des dossiers CDC... surtout les créateurs macron qui voudront continués à bénéficier des avantages CDC.

DN Original 27/07/2016 17:19

@ Jean Bon
Houla... Effectivement, je ne me comprends pas moi-même. Ma syntaxe a eu mal.... On ne peut pas calculer des plus-values et participer sur ce blog... je le confirme...
je disais que s'ils avaient été pour la LI (le CSN), la première chose à faire était de supprimer les barrières (donc l'ANC). Mais c'était une blague en fait. voili voilou.

Jean Bon 27/07/2016 16:44

@DN Original

"Ou alors c'est le contraire, et ils sont beaucoup plus libéraux qu'on ne le pense, et sont pour la LI. Parce qu'ils seraient pour, ils n'auraient pas fait autrement... ;)"

J'avoue ne pas avoir tout compris (voir même rien du tout^^).

avocats notaires 27/07/2016 16:43

DN original :
Je suis d'accord avec vous.
Il faut bien distinguer "la corporation" de "la profession" : la corporation est une forme d'organisation de la profession qui, en abandonnant ses prérogatives essentielles, dont L'ANC, recule clairement.
Elle renonce ainsi à un moyen essentiel de contrôler l'accès à la profession.
C'est évidemment très sain, et "la profession" ne peut qu'y gagner. L'ouverture aux DN est essentielle et, comme on l'a déjà dit maintes fois, va provoquer le renouvellement de la sociologie de la profession, ce qui est très positif et conforme aux valeurs de la République de liberté et d'égalité (pour la confraternité, il faudra voir à l'usage).

Jean Bon 27/07/2016 16:34

Avez vous un lien pour la décision?

DN Original 27/07/2016 16:33

@ avocats notaires
Ou alors c'est le contraire, et ils sont beaucoup plus libéraux qu'on ne le pense, et sont pour la LI. Parce qu'ils seraient pour, ils n'auraient pas fait autrement... ;)

avocats notaires 27/07/2016 15:52

C'est une décision qui va contribuer à déprécier les offices existants, à en rendre la cession plus problématique.
La corporation a clairement fait le choix de se saborder, plutôt que de s'adapter.

Sophie 27/07/2016 13:33

Oui désespérant ..,,

danielle 27/07/2016 01:33

rien encore au JO du 27 désespérant ........

Jean 26/07/2016 18:58

Pour rebondir sur les propos de Jean Bon je prends le pari que la carte sera validée mais avec un nombre de création revue à la baisse fruit d'un compromis.

Jean 28/07/2016 06:57

Ah j'avais compris 31/12 pour l'arrêté fixant la date du 1er horodatage qui pouvait elle être postérieure.

Gilles 27/07/2016 19:46

Non jean le 31/12 est impératif, lire les virgules
Après on peut deposer pendant 18 mois (jusqu'au...)

DN original 27/07/2016 19:18

@macroneconomiste
Merci ! J'etais resté sur l'article 50 et n'avais pas vu cette disposition transitoire.

Jean 27/07/2016 18:54

Oui pour le 1er horodatage la date sera fixée par arrêté du GDS (ce dernier devant être pris avant le 31/12).
Cet arrêté peut d'ailleurs fixer la date aussi bien le 1er septembre qu'en 2017

Macronéconomiste 27/07/2016 17:29

Rappel des dispositions transitoires:

V. - Par dérogation aux dispositions des articles 50 du décret n° 73-609 susvisé, 28 du décret n° 75-770 susvisé et 28 du décret n° 73-541 susvisé, les demandes prévues par ces articles faisant suite à la première publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi n° 2015-990 susvisée peuvent être déposées à compter d'une date fixée, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard au 31 décembre 2016, et jusqu'au premier jour du dix-neuvième mois suivant la publication de cette carte.

DN Original 27/07/2016 16:32

@Macronéconomiste
Je ne comprends pas comment on peut horodater avant que la carte ne soit en vigueur. Les deux sont liés. Or, il me semble, mais je parle réellement sous votre contrôle, que la carte ne peut entrer en vigueur que le deuxième mois qui suit sa publication.

Macronéconomiste 27/07/2016 15:20

DN original, c'est oublier que la première publication est assortie d'un arrêté qui fixe la date de l'horodatage. Un horodatage au 1er septembre est donc toujours possible.

DN original 27/07/2016 11:28

Ceci dit, si rien au JO avant la fin du mois, il ne faut pas oublier que l'horodatage ne pourra intervenir que le 2ème mois du mois où ce sera publié. Ainsi, si rien en juillet, (et il ne se passera rien en août (vacances j'oublie tout)), donc possible publication (si elle intervient un jour) en septembre... Soit un horodatage en novembre....
Bref.... encore une année perdue....

Jean 27/07/2016 10:30

Eh ho la situation est telle qu'il vaut mieux en rire...
Moi je préfère spéculer, et je pense que l'arbitraire l'emportera là où il est prévu une création rien ne changera, mais là où 40 sont prévues cela pourrait être 15 :-)

Paul 27/07/2016 08:01

Cher jean votre place est plus sur un hippodrome qu ici ; vous faites des paris stupidesI
Et dans les zones ou une seule creation prevue il coupera en deux c est cela ?
Un compromis impliquerait une nouvelle carte donc report sine die

Jean 27/07/2016 05:37

Il ne validera pas le nombre prévu par l'ADLC c'est quasi certain.
Appelez-le donc comme vous voudrez haha mais ce qui compte c'est que tout cela sorte au final.

Josey Wales 26/07/2016 19:46

Non le gds n'est pas un marchand de tapis

Jean Bon 26/07/2016 18:09

Vu également sur CSN NEWS-LETTER (cet anglicisme me fait d'ailleurs sourire) notre bien aimé PLV a RDV aujourdhui à RDV avec Mr Thomas ANDRIER, directeur de cabinet du ministre de la justice.
Qui sait, peut être aura t'il la primeur de la carte validée (ou retoquée).

News 27/07/2016 18:59

Vous avez eu des news de cette entrevue?

Jean 27/07/2016 05:45

Pour ma part je pense plus à une prise en compte d'une partie de l'avis de l'ADLC à l'image de la partie tarifaire.
Le passage de PLV est conforme à la méthode d'Urvoas : avancer main dans la main pour garder le contact.

Notaire dynamic 26/07/2016 09:54

Au fait, parmi les résistances scandaleuses des chambres, selon certains indiscrétions, certaines chambres auraient décidé de multiplier par 3 les cotisations portant sur les actes faisant l'objet d'une remise partielle....tout ceci afin d'obliger les notaires de leur Chambre à ne pas faire de remise!

Vive la liberté, Vive la Démocratie, Vive la France!

CREDULE 28/07/2016 13:37

En complément : si la CRPCEN ignore totalement l'effet légal attaché à la loi et taxe la remise consentie, le CSN ignore totalement l'effet légal attaché à la loi et taxe la remise consentie, pourquoi voudriez vous que les autres caisses sociales et l'administration fiscale, de surcroît avec le bénéfice d'un arrêt fiscal favorable pour taxer les remises, ne s'y précipitent pas ....
Bref, le professionnel qui va vouloir consentir une remise, sera déjà "puni" puisque taxée sur sa remise par le CSN et la CRPCEN, mais de surcroît pourra encourir les foudres de l'administration fiscale et autres caisses sociales, sans compter que les chambres pourront calculer leur cotisation par réintégration des remises consenties.
Qui ira plaindre les notaires au sein de la Profession : Strictement personne. De quel type de recours disposeront ils ? En pratique aucun, car en attendant il faudra payer.
Le mécanisme des remises doit être impérativement clarifié. C'est une nécessité absolue par toutes les administrations. Déjà s'acquitter des cotisations élevées sur des sommes encaissées n'est pas facile, mais de surcroît devoir s'en acquitter sur des sommes non encaissées qui voudra le faire dans les faits ?

CREDULE 28/07/2016 12:33

@PASPuNot
La solution prétorienne dégagée par le Juge Fiscal est parfaitement transposable sous l'empire de la Loi Nouvelle. Personne n'est à l'abri d'un redressement fiscal au regard de la solution dégagée par le Juge Fiscal. Je réitère et maintiens très fermement que seule une instruction de BERCY peut permettre d'être rassurée que les remises ne pourront être l'objet d'un redressement fiscal. Sinon c'est la roulette russe garantie au visa de l'arrêt de principe.

CREDULE 28/07/2016 12:16

@Not agree
Ce n'est pas ce que dit le juge fiscal. J'attends avec impatience des précisions par voie d'instruction fiscale que les remises consenties dans le cadre de la loi nouvelle ne pourront en aucune façon faire l'objet d'un redressement fiscal pour acte anormal de gestion. Et par voie de conséquence d'un redressement par les URSSAF, maladie et vieillesse. En attendant l'arrêt du CE est là, et les besoins budgétaires sont tels, qu'entre le principe affirmé par la loi et les redressements qui pourront avoir lieu sur la base de la jurisprudence fiscale, certains notaires qui consentent des remises pourront être redressées. Dernier point, la loi permettait déjà de faire des remises : pour les remises totales , elles étaient librement consenties. Pour les remises partielles il fallait l'accord de la chambre des notaires. Donc, encadrée par la Loi. Je maintiens et réitère que le principe dégagé par le Juge fiscal remet en cause le nouveau principe des remises susceptibles d'être consenties dans le cadre de la Loi nouvelle. Il est impératif que BERCY se prononce avec clarté qu'elles ne pourront jamais faire l'objet d'un quelconque redressement fiscal, et par voie de conséquence d'un redressement par l'URSSAF, caisse maladie et vieillesse.

PASPuNot 28/07/2016 12:15

Point complémentaire : si en compta il y a un mélange CRPCEN et chambre, cela va effectivement poser de gros problèmes lors des contrôles (à cause uniquement d'un mauvais paramétrage du logiciel).

PASPuNot 28/07/2016 12:11

D'accord avec Not agree! (alors que je partage souvent les positions de CREDULE)
Le régime des nouvelles remises est complètement différent des anciennes.
Donc pas de risque fiscal, c'est certain.

En revanche, il est clair que les chambres vont essayer de jouer avec les cotisations pour dissuader les études qui souhaitent les appliquer. Après reste à voir sur quelle base légale... si elle existe.

Not agree 28/07/2016 11:49

@credule
Je ne vous comprends pas, les nouvelles remises ne constituent pas un acte anormal de gestion mais la mise en oeuvre de la politique tarifaire de chaque etude.
Donc aucun redressement fiscal n'est envisageable. Vous confondez avec les anciennes remises...

CREDULE 28/07/2016 11:05

En tout cas pour les remises c'est très mal parti, et le CSN aura ici à mon avis le dessus pour les raisons suivantes :
1/ Selon un arrêt récent de principe du Conseil d'Etat, toute remise consentie par un notaire serait par définition un acte anormal de gestion. Donc, redressement fiscal garanti de celui qui consent la remise. Si redressement fiscal, le résultat fiscal "IRPP" ou "IS" sera redressé d'autant. Il faut un motif sérieux pour consentir une remise, le problème c'est de savoir lequel.
2/ Si redressement fiscal "IRPP" ou "IS", donc redressement en base de la TVA au taux de 20% sur le montant de la remise.
3/ Bien sûr, les chambres en tireront argument pour redresser les bases en CA.HT pour calculer le montant des cotisations chambres qui sont assises sur le CA. HT, à moins qu'elle ne le compte déjà, car les logiciels enregistrement le brut, et je suis intimement convaincu, qu'elle auront vont asseoir le montant de leur cotisation sur le brut hors remise.
4/ Cotisation 4% CRPCEN sur le montant de la remise consentie.
5°/ Cotisation 4% CSN sur le montant de la remise consentie.
6°/ Contentieux en perspective avec les URSSAF, maladie et vieillesse, si ces dernières s'alignent sur la CRPCEN et administration fiscale, pour réintégrer dans leur assiette le montant des remises consenties.
Bref, le principe des remises est mort/né dans l'oeuf, sauf si BERCY et l'ADLC édictent des instructions précises que lesdites remises ne seront pas soumise à redressement fiscal, social, et sur lesquelles il ne pourra être perçu aucune cotisation d'aucune sorte.
Mais là, il ne faut pas rêver. A mon avis, le CSN a totalement gagné la partie sur ce chapitre là. Discussion close. Notaire va être content.....

CREDULE 28/07/2016 09:53

Contrôle sur une autre hypothèse :
série de 3 actes par exemples. Sur un acte remise totale des honoraires. Taxe de 8% sur la remise totale, dont 4% CRPCEN et 4% CSN. Même anomalie sur facturation émise, avec distorsion comptable, car mention de 8% CRPCEN sur remise totale.

DN Original 28/07/2016 09:50

Concernant la taxe 4% CSN il me semblait qu'elle avait disparu. Il y a quelques années qu'elle existe... (mais j'en ignore la raison)....

CREDULE 28/07/2016 09:31

Je ne vous répondrai pas, car j'attends avec impatience qu'une des hotlines des trois éditeurs principaux de logiciels de comptabilité notariale vienne infirmer sur le présent blog que ce que j'énonce est inexact.
Je le formule à l'envers. Précaution nécessaire dans cette profession aux grandes oreilles.....

DN original 28/07/2016 08:53

Je formule autrement: quel est votre logiciel comptable... ? ;)

CREDULE 28/07/2016 07:51

La hotline qui édite le logiciel comptable. Apparemment ils ont reçus des instructions très fermes du CSN pour configurer de manière particulières le mécanisme des remises avec une traçabilité par client. Le CSN veut connaître chaque client bénéficiaire des remises. Bonjour pour le respect des libertés publiques . J'aimerai bien avoir l'avis de la CNIL, outre celui de l'ADLC...

DN original 28/07/2016 07:14

Quelle hotline avez vous appelee ?

CREDULE 27/07/2016 21:17

@DN Original
Aucune explication ne nous a été donnée sur la finalité de cette fameuse taxe et son assise juridique (par quel taxe légal est elle régie ?)

CREDULE 27/07/2016 21:16

@DN original
Les hotlines refusent de communiquer sur cette fameuse taxe de 4% CSN.
Ce qui est troublant, c'est qu'elle est automatiquement inscrite en somme à verser à la chambre des notaires. Autrement formulé, dès qu'une remise est octroyée, le compte chambre des notaires est crédité de cette taxe. De surcroît, une mise en avertissement a été formulée par la hotline de s'acquitter de cette somme à la chambre des notaires, qui semble t il joue le rôle de relais avec le CSN.
Enfin, ce qui est inquiétant c'est que le compte 4% CRPCEN soit activé concommittemment par le doublement de la taxe, laquelle de 4% passe à 8% calculée sur la remise. On a donc une distorsion de ce compte qui apparaît. Par suite, en cas de contrôle CRPCEN, tout est mise en oeuvre pour qu'un beau contentieux puisse éclater avec cette dernière, car des sommes vont être comptabilisées sur son compte, alors que parallélement le compte chambre des notaires sera crédité d'un montant de 4% taxe CSN.
Résultat de tout ceci, un cumul de taxe de 12% sur la remise, dont 8% de taxe CRPCEN sur émoluments en risque contentieux garantis.
Effectivement, il serait intéressant que l'ADLC s'y penche pour comprendre tout ce bazard imbuvable, et mis en oeuvre pour neutraliser sur le terrain la pratique des remises partielles.

DN original 27/07/2016 20:32

Et cette taxe du csn elle a une finalité particulière ?

Not agree 27/07/2016 18:20

Peut etre faudrait il d'ores et deja communiquer cette information a Bercy et a l'Adlc.
Une fois que l'adlc aura declare cette taxe anticoncurrentielle on n'aura plus a la payer...

CREDULE 27/07/2016 18:06

En complément sur les remises et à savoir :
1/ Prélèvement du 4% CRPCEN sur le montant de la remise octroyée.
2/ Prélèvement de 4% cotisation spéciale CSN sur le montant de la remise octroyée
3/ La facture émise relate la consolidation d'un prélèvement de 8% sur la remise octroyée avec pour seul libellé qu'il s'agit d'un Prélèvement CRPCEN. Pas de mention d'un prélèvement pour le CSN.
4/ Le montant de ce prélèvement spécifique de 8% venant bien sûr en déduction du montant de l'honoraire net perçu. Autrement formulé,de l'émolument net perçu convient de déduire : le 4% CRPCEN sur l'émolument net après remise + le 4% calculé sur la remise + le 4% contribution spéciale CSN.
Les Hotlines indiquent qu'une fois que l'on a accordé une remise, elle s'applique mécaniquement à toutes les opérations et que l'on a plus le choix de faire ou non une remise.

CREDULE 27/07/2016 16:51

après vérification il ressort que la chambre des notaires prélève une taxe spéciale sur les remises d'honoraires. Il serait intéressant de connaître le texte légal à l'appui duquel les logiciels sont désormais configurés pour procéder à un virement automatique sur le compte chambre des notaires de cette taxe spéciale sur remise.

Pif 26/07/2016 17:50

@avocats notaires: oui, dans la mesure où il refuse même de l'appliquer ce qui est incroyable pour des officiers ministériels.

CREDULE 26/07/2016 17:41

Techniquement, je serais curieux de voir comment ils vont procéder sur le plan technique. De surcroît une telle pratique discriminatoire ne pourrait qu’encourir la condamnation assurée de la chambre qui s'inscrirait dans une telle démarche. C'est un scénario auquel je crois peu.
Dans les faits, elle sera plus "vicieuse" : les actes faisant l'objet d'une remise partielle ne seront pas contrôlés de la même façon : ils seront contrôlés différemment à coup sûr. Intéressant de voir la suite qui sera donnée à tout cela..

avocats notaires 26/07/2016 17:23

Bien sûr Jean.
Il n'y a qu'une solution pour la chambre : respecter la loi, notamment les règles de la concurrence que l''ADLC a pour mission de faire respecter.
Respecter la loi, est-ce vraiment trop demander aux notaires ?

Jean 26/07/2016 17:12

C'est bien beau mais l'ADLC condamnera la chambre qui répercutera au niveau de tous les notaires y compris les créateurs...
Du coup l'ardoise reviendra plus cher que le gain escompté.

Anti-cartel 26/07/2016 14:25

Je pourrais rajouter très très (ça ils vont bien comprendre). En plus les prendre à rebrousse-poil c'était peut-être pas la solution la plus intelligente, mais ça aussi ils ignorent ce que ça doit être.

Anti-cartel 26/07/2016 11:46

Et l'Adlc a la main très très lourde...

avocats notaires 26/07/2016 10:04

Avec les notaires, leurs "ententes", leur "cartel", l'ADLC va avoir de quoi s'occuper ... et de lourdes amendes à percevoir.

Jean Bon 26/07/2016 08:35

Exégèse du texte de sa sainteté PLV par le disciple Jean Bon

"Nous voici presque au bout de notre parcours d'obstacles.
=aie aie ça va bientôt sortir

Nous devrions connaître bientôt désormais l'exacte ampleur des difficultés auxquelles nous devrons faire face. Dès lors que le gouvernement en aura décidé au regard de la proposition de l'Autorité de la concurrence, il restera à la Chancellerie le soin de finaliser le système informatique d'horodatage qui permettra le lancement cette invraisemblable machinerie.

=l'horodatage c'est de la merde, notre bon vieux concours ou les copains avaient des places réservées c’était bien mieux.

Nous envisagerons, avec nos conseils, les moyens juridiques dont nous pouvons disposer pour contrer les effets délétères de la carte des installations.
=Mes biens chers frères, ce sera notre dernière cartouche.

La baisse du tarif que nous avons vécue et son impact néfaste pour les petits offices, la perspective de la création incontrôlée d'offices, la mise en oeuvre des dispositions de structures d'exercice et ses décrets du 29 juin 2016 relatifs aux sociétés d'exercice libéral donnent la mesure de l'ampleur des chantiers qu'il nous faudra conduire dans les mois et les années qui viennent.

=heureusement ce ne sera plus moi au CSN, bon courage à Me COIFFARD notre futur président qui sera démocratiquement élu.

Mais le premier objectif du bureau du CSN reste de créer les conditions d'un rebond.

= on va tout faire pour que rien ne change

Ce rebond passe par notre unité, par la préservation d'une action cohérente, par l'application du plan national d'actions, par l'accroissement de notre domaine de compétences, par l'accueil des nouvelles générations.

= accueil des jeunes à grand coup de calibre 12.

Il passe par la réforme de la formation, qui élèvera encore le niveau des diplômés par l'ouverture au doctorat de spécialité.

= on va essayer de former beaucoup moins de DN

. Il passera aussi par une réforme de la discipline, afin que le corps notarial qui ne cesse de s'accroître respecte le corpus de nos obligations et qu'il y soit conduit par une sévérité accrue.
= il est hors de question que les nouveaux venus puissent avoir le même comportement que les anciens, et nous ne les louperons pas (cf le gros 12 des familles)


C'est la réponse responsable du notariat à un ministre de l'Économie qui fera payer par d'autres les errements d'une réforme dictée par les impératifs de la communication.
= Macron demission- Macron démission, vive le maillage territorial, le droit continental, et sus aux anglo-saxons mangeurs d'enfants

Amen"

Pour toutes questions, contacter le saint siège.

avocats notaires 27/07/2016 23:17

Dans ce concours, il n'y avait pas "que" des places réservées. Votre mérite personnel n'est en rien altéré.

Notaire (Breton) 27/07/2016 22:17

@ Jean Bon,

"=l'horodatage c'est de la merde, notre bon vieux concours ou les copains avaient des places réservées c’était bien mieux."

Propos honteux de votre part, et même diffamatoires !

Oui je suis créateur, et non je ne connaissais personne dans le notariat avant d'y entrer !
Je ne connaissais pas non plus de membre du jury, et je n'ai payé personne !

Cette légende colportée par certains, dont Vincent Le Coq, est proprement scandaleuse.
Avant de lancer de telles inepties, renseignez-vous !

Thierry 27/07/2016 12:45

@Jean Bon
Que votre volonté soit faite ;)

Jean Bon 27/07/2016 09:07

Mes chers disciples, je suis ravi que mon exégèse vous ai plu.

Il ne reste plus maintenant qu'à attendre le miracle promis par la sainte ADLC: la multiplication des offices et leur distribution aux NA et NS.

Ainsi soit il!

Dissolution du CSN 27/07/2016 07:28

Bravo Jean Bon !

Excellent 26/07/2016 11:45

Excellent

LAMIE 26/07/2016 11:27

Vous portez vraiment bien votre nom!!!

Thierry 26/07/2016 11:12

@Jean Bon
Excellent décryptage

Notaire lucide 26/07/2016 08:07

Si macron avait compris la profession, il aurait réforme en priorité le csn. L'essentiel des problèmes vient de là.
Il faut comprendre que le president du csn n'est pas élu mais choisi par les anciens presidents et meme si deux provinciaux alternent avec un parisien, leur feuille de route reste la meme, la protection de l'ultra rente de certains.
Ils sont responsables de cette réforme à 200%. Ne serait ce que pour avoir manqué à leurs engagements, ce qui ne semble pas beaucoup les perturber d'ailleurs.
Je ne parlerais même pas du mal que font les instances localement en soutenant un certain notariat.
Les instances doivent être réformées , c'est la priorité pour que la profession change, il y a beaucoup à espérer du sang neuf que vont apporter les nouveaux notaires. Des mouvements comme res iste ou notariat debout, prouvent aussi qu'il y a un peu d'espoir, meme s'ils ne sont pas nombreux.

CREDULE 26/07/2016 08:48

Je partage votre analyse sauf sur le fait que le Ministre de L'économie n'aurait pas compris la profession. A mon sens il a parfaitement compris la structure organique de cette profession et rôle clef joué par le CSN. L'on aurait "tous" d'une voie unanime, style démocratie BREJNEV, crier au scandale politique que de vouloir réformer le CSN. Personne n'aurait compris, et l'on aurait assister à des levées de bouclier encore plus fortes que ce à quoi l'on a assisté. Il faut revenir plus de 2 ans en arrière pour prendre acte de la chape de plomb qui régnait, et de la mise en coupe réglée des chambres de notaires, toutes au garde à vous (le mot est faible). Non, je suis intimement convaincu que la stratégie du ministre de l'Economie était la bonne, pour amener bon nombre de notaires à s'extirper "individuellement" de leur propre torpeur et craintes (justiiées) de représailles bien ajustées pour les soumettre au règne du pouvoir absolu en place. Quant aux mouvements auxquels vous faites référence, ils ne sont que l'expression d'une timide percée favorisée par le contexte. Une telle réforme directe du CSN aurait été tuée dans l'oeuf et ce sans ménagement, avec l'appui de la CHANCELLERIE, car le MINISTERE de l'ECONOMIE n'aurait pas été concerné par une telle réforme.
Non, je suis convaincu, que la réforme par la voie externe, et non par la voie interne était la seule envisageable, certes laborieuse, et ayant débouché sur un texte "tortueux"; mais ne fallait il pas en arriver là pour pouvoir enfin aborder l'avenir sous un autre angle, et d'amener indirectement ces institutions à revoir leur propre mode de fonctionnement qui n'aura pas permis de comprendre et d'ajuster leur réponse pour rentrer dans une profession vraiment tournée vers la modernité et adaptation vitale de sa sociologie fondée sur une diversité culturelle et professionnelle. De cela, ils n'ont strictement rien compris, le Ministre de l'Economie et le premier Ministre, eux l'ont compris.

Principe di Salina 26/07/2016 06:37

Texte clair: la messe est finie.
Le gouvernement va imposer sa carte dans quelques heures. Des recours il n'y en aura point.
Passons à autre chose. Et nous verrons bien l'effet de cette loi mal née sur une profession qui fonctionnait bien et faisait vivre 50000 personnes et leur famille.

Not agree 27/07/2016 16:32

@decu
J'espere que vous ne parlez pas du compte rendu du Csn?
Avez vous un lien ou l'on peut trouver un bilan objectif realise par un organisme independant du type autorite de la concurrence ou autre?

Notaire salarié 27/07/2016 14:57

Principe di Salina: On vous rassure, des employés dans le notariat à 5000€/mois ça n'existe pas davantage.
Déjà 2200€/mois, le minimum légak pour C1, c'est souvent trop demander.

Decu 27/07/2016 14:44

Mister X : vous pouvez consulter les effets de la réforme du notariat aux Pays-Bas sur internet. En marche...

Josey Wales 27/07/2016 11:23

Le notariat a signé son arrêt de mort depuis longtemps, aveuglé par sa cupidité (et sa bêtise)

Cupide 27/07/2016 05:40

A l'argent... le notariat aura été bradé à cause de quelques cupides!

Not agree 27/07/2016 01:54

@principe di Salina
Non pas des mineurs des temps modernes mais plutot les bourgeois de la revolution.
Ils ne sont peut etre pas a plaindre mais ils refusent desormais d'enrichir les nobles faineants, ils ont decide de prendre leur place.

Not agree 27/07/2016 01:49

@richard
Les pays-bas sont un tres bon exemple. 10ans apres la reforme, il y a grossierement le meme nombre de notaires.
En revanche tous les fils 2 ont jete l'eponge et ont ete remplaces par plus meritants.
Le merite contre le droit de naissance ca correspond plutot bien a mes valeurs.

Principe di Salina 26/07/2016 21:44

A DN.
Quel discours... Les salariés du notariat serait les mineurs des temps modernes... Mais il n'y a pas de salariés précaires ( peu de cdd, les plus petits salaires e2 sont plus élevés que le smic), la convention collective est plutot correcte ( jour de conges enfant malade, pas de carence au premier arret maladie, par ex, 13 mois de salaire)
Les diplomés sont persuadés d'etre sous payés, mais regardez ailleurs, des cadres qui gagnent 4-5000 euros dans des petites structures, ça n'existe pas, et dans les grosses c'est pas la norme.
Bref zola pourra repasser

Mister X 26/07/2016 21:21

Richard pouvez-vous développer ?

Richard 26/07/2016 13:37

propos très justes. Ils n'ont pas vus l'effet d'une telle réforme pas loin de chez nous pourtant... Aux Pays-Bas...

DN 26/07/2016 13:26

Salina ... profession qui faisait très bien vivre 9000 notaires et survivre 50000 personnes et leur famille avec des collabo usés moralement et psychologiquement.
Ya rien qui allait mal ! Amen !

Ouf 26/07/2016 11:44

Une profession qui ne comprends pas les changements et les évolutions d'une société à ce point est forcément vouée à disparaître d'une façon ou d'une autre...

Alex 26/07/2016 01:16

Le chant du cygne .......

Ouf 25/07/2016 19:07

Il s'en souviendra de son passage au csn lui...

Jean-Paul 25/07/2016 23:29

Sûr!! Quel courage quand même et de sang froid à garder devant tant de tempêtes!!

CREDULE 25/07/2016 17:33

Face au talent tortueux de nos hautes instances professionnelles, le Ministre de l’Economie a du contourner chacune des entraves si savamment distillées par ces dernières. La simplicité n’étant pas le propre de nos hautes instances, le texte légal qui en a découlé a suivi le même chemin. Nous récoltons un texte dont l’application sera complexe avec son degré d’imprévisibilité et d’incertitude. Mais à qui la faute ?
En tout état de cause, la réforme de cette profession est cruciale. Elle est totalement inadaptée à l’environnement économique actuel, ce que nos brillants sachant et spécialistes des contraintes ordinales, plus soucieux de préserver les rentes d’une minorité, n’ont jamais compris, tant leur propre cursus professionnels était lui même inadapté à en comprendre les nécessités et réalités. Le Ministre de l’Economie a pour lui d’avoir cette lucidité et détermination pour que l’effectivité de cette Loi touche enfin à son but. Il fallait sa jeunesse et volonté, pour y parvenir, accompagnée de la détermination affichée du premier ministre.
Quant aux petits offices, les instances professionnelles n’en ont cure. Il y a le discours de façade et la réalité du terrain profondément différente. Raison pour laquelle je suis de ceux qui préfèrent renoncer purement et simplement à une quelconque indemnisation pour recouvrer une liberté totale et absolue d’installation sur le territoire national. La vraie Liberté et réponse à ces Instances Professionnelles réside en ce principe vital et déterminant que l’égalité d’accès au marché passera nécessairement par la reconnaissance d’une vraie liberté d’installation, seul garante pour lutter contre tous les mécanismes insidieux qui seront mis en place pour maintenir coûte que coûte une forme indirecte de cooptation et préserver les relents du passé d’un pur Notariat de classe. L’imagination débordante de nos instances n’aura pas de limite. A cela, aucun doute. Il faut donc en finir.
Les points positifs annoncés, la réforme de la formation : une nécessité absolue pour former de futurs professionnels rompus à tous les exercices d’adaptation à la veille juridique, meilleure compréhension de notre environnement économique (n’en déplaise à nos sachants de la profession), reconnaissance des bienfaits de la pluriprofessionnalité qui pourrait être une force de demain pour le notariat en encourageant les meilleurs talents pour s’inscrire dans de nouveaux marchés.
Quant aux conditions d’un rebond : à voir. De ce que je constate actuellement sur le terrain, cela n’en prend pas le chemin. C’est virage à 180° pour revenir au Notariat d’avant les années 1960. Après tout, c’est une vison moderniste pour certains : je la leur laisse bien volontiers.
Une conclusion, le choc sera inévitable à l’instar de celui ayant opposé les Girondins aux Montagnards comme au temps de la CONVENTION. Le tout étant de savoir qui finira par gagner le match ! A suivre ….

avocats notaires 25/07/2016 19:18

Crédule :
Totalement d'accord avec vous. La résistance du CSN à tout changement est à l'origine de textes complexes, genre "usine à gaz", qui déboucheront inévitablement sur une autre réforme, "simplificatrice", qui instaurera la LI intégrale, voire même la fusion avec la profession d'avocat dans "la grande profession du droit".
Le résultat aurait assurément été différent si la profession avait accompagné cette réforme au lieu de s'y opposer frontalement avec force mensonges, manipulations, "malhonnêteté intellectuelle", "lobbying agressif", insultes, menaces, ..., qui ont dégradé en profondeur et définitivement l'image de la profession.

Excellent 25/07/2016 17:46

Excellent :)

un autre anonyme 25/07/2016 16:56

M. TRIGALLOU,

Notez que ce texte n'est en rien un "communiqué", mais simplement l'édito du dernier numéro de "CSN ACTU".
Connaître le contexte dont est extrait un texte me semble indispensable pour en mesurer la portée et le ton.

avocats notaires 25/07/2016 17:25

Merci pour la précision.
Nous avons bien noté qu'il ne s'agit pas d'un "communiqué".
Cela n'altère en rien l'intérêt du message, tant ce qui est écrit que ce qui est perceptible entre les lignes.

Nic 25/07/2016 15:35

La seule réponse qui devra être donnée sera la demande d'indemnisation faite à l'état.

Jean-Paul 25/07/2016 23:24

Oui et sans tarder car la valeur des études va chuter indéniablement.

Lucien 25/07/2016 19:09

Oui enfin ce n est pas un communiqué car quand plv perd une bataille il ne fait pas de communiqué mais des éditos dans des revues minables.

Gérard 25/07/2016 15:44

C'est prévu par la Loi

avocats notaires 25/07/2016 15:43

Positivement, on remarque quand même la référence à "l'accueil des nouvelles générations".
Il reste à en convaincre l'ensemble des notaires, ce qui implique un gros effort de pédagogie.