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21 mars 2016 1 21 /03 /mars /2016 21:20
LE COURRIER D'UN PRÉSIDENT DE CHAMBRE DES NOTAIRES

Un correspondant nous fait suivre ce courrier d'un président de chambre à tous les notaires de sa compagnie :

"Mes Chers Confrères,

La réunion des présidents et délégués, ce mardi, face au bureau du CSN, revêtait un caractère particulier tellement notre actualité est dense.

Après la publication des textes relatifs au tarif, les inquiétudes sont nombreuses et malheureusement justifiées.

Cette réforme, dans ses premiers effets concrets, demeure injuste et stupide.

Les efforts imposés aux notaires par le décret tarif sont inégalement repartis.

Par le biais de l'écrêtement des honoraires des actes inférieurs à 10.000 €, les petits offices sont paradoxalement davantage touchés que ceux des grandes métropoles.

Ceci est particulièrement immoral quand ont sait que la réforme trouve ses origines dans les excès de quelques grandes études.

NOUVEAU TARIF

Le décret a été finalisé dans la précipitation avec une marge d'erreur considérable.

Un arrêté modificatif sera inévitable.

Malgré tout, il entrera bien en vigueur le 1er mai, pour une période de deux ans.

À noter :

- Suppression des séries classiques (S1, etc...) pour des séries spéciales pour chaque type d'acte et unités de valeur exprimées en euros.

- Application de l'ancien tarif en cas de commencement d'exécution avant le 1er mars et signature après le 1er mai.

CONCERNANT LES PETITS ACTES

La nouvelle règle du plafonnement à 10% des honoraires, avec un minimum de 90 €, va toucher toutes les opérations jusqu'à 10.000 €.

Une action en référé sera engagée contre cette disposition, dont l'impact est encore difficile à chiffrer.

RECENSEMENT PAR LES ÉTUDES

Afin de mieux mesurer cet impact, les chambres doivent mener un travail de recensement des actes concernés auprès de toutes les études.

Aussi je vous demande, avant le fin de ce mois, de faire parvenir à la chambre, la liste des actes régularisés par votre étude au cours de l'année 2015, dont la valeur exprimée était inférieure ou égale à 10.000 €, ainsi que le montant de l'ensemble des honoraires perçus pour chacun de ces actes (date, assiette, émoluments).

Cela suppose de reprendre le répertoire de l'année 2015.

Des fonctions existent dans les logiciels de SSII pour faciliter ces recherches.

Seul ce travail nous permettra de mesurer l'impact de cette mesure et de communiquer à son sujet.

PLAN D'ACCOMPAGNEMENT

D'ores et déjà est prévue la mise en place d'un plan d'accompagnement des offices qui seront touchés.

Le total de la baisse programmée s'élève à 2,5 %, soit 1,1 % au titre du plafonnement des petits actes et 1,4 % au titre de la baisse homothétique du reste du tableau.

L'objectif de ce plan est de limiter la baisse à 2,5 % pour les petits offices.

Ce plan comprendra :

1) Efforts tarifaires de l'ADSN

2) Baisse des cotisations (instances, CRIDON, etc....)

3) Aide financière par un fond de compensation (5 millions d'euros à prendre sur les réserves du CSN, le reste à verser par les offices les moins impactés, dont la baisse serait inférieure à 2,5 %).

Cette compensation ne sera pas de la péréquation. Elle n'a pas vocation à perdurer.

4) Discussion avec la CDC sur l'aménagement des prêts.

5) Recherche d'un mode simplifié de rédaction des petits actes pour baisser les coûts et trouver un point d'équilibre à partir de 5.000 €.

Pourquoi ne pas imaginer la constitution de ces petits dossiers par les clients eux-mêmes (demande de pièces, rédaction du compromis,...) en profitant du courant actuel d'ubérisation ?

PAZAPA-IMMO pourrait être l'outil mis à disposition de ces clients.

HONORAIRES LIBRES

1) Les consultations détachables

Elles pourront être facturées moyennant les conditions suivantes :

- lettre de mission et convention d'honoraires,

- affichage du tarif (coût horaire ?)

Pensez à utiliser les modules de rédaction des conseils, rubrique "conseil à l'acte" sur le portail de la profession.

2) La négociation et la transaction : Application immédiate de la libéralisation des honoraires.

Il faut modifier le contenu des mandats et afficher le nouveau tarif.

La question de la légalité des ententes tarifaires est à l'étude, les notaires n'étant pas majoritaires sur ce marché.

En ce qui concerne l'affichage, nous sommes en attente du décret sur ses modalités.

La transaction doit toujours être précisée et justifiée dans l'acte, mais les modalités de fixation des honoraires vont devoir être affichées.

REMISES

La faculté nouvelle de faire des remises en présence de prix de vente au-delà de 150,000 € peut avoir des conséquences très dangereuses pour la santé financière de nos offices compte tenu de la baisse moyenne de 2,5 % déjà actée.

Une remise de 10 % conduirait à un baisse moyenne de 5,5 % des chiffres d'affaire.

Inutile de souligner que la pratique de ces remises, si elle est libre, traduira un manque total de solidarité avec les petits offices que la loi aura déjà mis en difficultés.

Mais là est bien l'esprit de la loi Macron !

Le choix des remises pourra être fait par l'office, avec la précision de la catégorie d'actes objet de la remise. Des taux de remise affichés pourront être différents en fonction de la nature des actes.

En cas de concours, la remise sera calculée sur la part de chacun en fonction du taux éventuellement affiché par chacun.

QUELQUES PRÉCISIONS SUPPLÉMENTAIRES

- Maintien de la possibilité de remise totale.

- Interdiction de percevoir des sommes autres que celles prévues au tarif, sauf sanctions disciplinaires (pas de sanctions pénales prévues par les textes).

- Maintien de l'interdiction de partager des émoluments avec des tiers.

COMMUNICATION

Après la campagne de presse "un charmant petit village", décidée dans l'urgence, une campagne nationale de publicité (et non une publicité nationale de campagne) sera lancée à compter du 21 mars.

INTERPROFESSIONNALITE D'EXERCICE

Après les SEL et SPFPL capitalistiques, on nous promet les SPE, ou sociétés pluri professionnelles d'exercice.

Elles seront soumises à agrément selon des modalités non définies à ce jour.

Les textes devraient entrer en vigueur au plus tard au 1er juillet 2017.

Elles pourront se composer d'avocats, notaires, huissier, mandataires, experts comptables, commissaires priseurs (Sont exclus les commissaires aux comptes).

Ces SPE, avec des professionnels en exercice à l'intérieur ou à l'extérieur, comprendront des personnes physiques ou morales, mais pas de capitaux venant de l'extérieur (sic).

La dénomination devra contenir la forme sociale, la mention SPE et des professions exercées.

Les statuts devront garantir l'indépendance et la déontologie de chacun.

Les associés devront prévenir les éventuels conflits d'intérêts (quasiment insoluble).

Le secret professionnel y serait allégé.

Ce projet n'est pas non plus sans poser de problèmes d'assurance de responsabilité professionnelle, étroitement liée dans le notariat à la caisse de garantie civile (difficilement compatible avec une assurance de responsabilité professionnelle souscrite par la SPE).

Le contrôle (comptabilité, inspection, autorité administrative et professionnelle) pose aussi des questions à ce jour sans réponse.

Flou complet également pour le droit de présentation d'un notaire exerçant dans une SPE.

Ce texte doit être impérativement combattu car il représente un poison lent pour la profession.

Je mets en garde ici solennellement tous nos confrères qui auraient des velléités d'exercice interprofessionnel.

L'INSTALLATION LIBRE

Il y aura des zones vertes et des zones rouges Les demandes d'installation devront être faites à la chancellerie au moyen d'un dossier au contenu non défini à ce jour (mais sans plan de financement...) en indiquant la zone verte choisie.

La sélection sera faite au moyen d'un système d'horodatage parce que la Chancellerie n'a pas les moyens d'organiser des concours.

La Chancellerie aura la faculté de demander un avis aux chambres.

Le stage "futur notaire" sera supprimé.

AGE LIMITE

L'âge de 71 ans entraîne une perte de capacité d'exercer à compter du 1er août 2016.

La date d'anniversaire fera cesser automatiquement la fonction.

PLAN NATIONALE D'ACTIONS (PNA)

Il sera présenté en AGE le 21 mars prochain.

Son objectif est la mise en place d'actions multiples pour retrouver la rentabilité au sein des offices, même en secteurs sensibles.

Il doit être un projet d'avenir pour rebondir et s'adapter à la nouvelle donne, comme un antidote à la loi Macron.

Un des outils phare sera le projet d'entreprise.

Des ambassadeurs PNA seront désignés par les chambres.

Rendez-vous à ... le 21 mars pour en prendre connaissance.

EN CONCLUSION

Même si la période est trouble, parce que nous ne pouvons pas encore mesurer les conséquences des nouveaux textes, nous devons garder notre sang-froid et ne pas tomber dans les pièges qui nous sont tendus.

Ainsi, il ne faudrait pas tomber dans le piège de la dissociation de la rédaction et de l'authentification.

L'autorité de la concurrence veille et est prête à provoquer le partage des honoraires.

Il ne faudra pas non plus tomber dans le piège de la stigmatisation des nouveaux entrants.

Bien au contraire, la chambre s'emploiera à les soutenir activement.

Nous devons éviter toutes ruptures au sein du notariat.

L'unité et la solidarité doivent demeurer nos fondements.

Bien confraternellement,

... Président de la chambre des notaires de ... ."

À noter :

. l'absence de fonds de péréquation en faveur des études chargées en "petits actes",

. l'idée, bien dans l'air du temps, de faire faire par les clients une partie du travail du notaire,

. la suppression annoncée du stage futur notaire,

. la volonté proclamée de bien accueillir les "notaires Macron",

. le plan de financement ne serait pas exigé dans le dossier de demande de nomination,

. les craintes à l'égard des sociétés pluri-professionnelles,

. la confirmation de l'horodatage,

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commentaires

notada 24/03/2016 15:22

A Macronéconomiste
Le décret relatif aux modalités de nomination des notaires dans les offices créés va très prochainement être publié et, au mois de mai prochain, la cartographie des lieux de LI sera ENFIN dévoilée.
Pour le moment, il faut hélas encore et encore patienter...

Paul Bismuth 23/03/2016 21:27

Au rythme où ca va, je ne suis pas certain qu'un notaire maqueron signe un acte en 2017

Le temps des cartes, nomunation, ect.

Mon dieu, que c'est long!

Macronéconomiste 24/03/2016 10:22

Certes notada, mais préparer son dossier sans savoir où l'on pourra s'installer, c'est... impossible?

notada 24/03/2016 08:31

Pourtant, dans un communiqué de presse commun du 28 février dernier , M. Emmanuel MACRON et Jean-Jacques URVOAS ont annoncé que les premières demandes d'installation auront lieu avant l'été, donc avant le 20 juin prochain.
Pour moi aussi, cette attente devient insupportable.
Il faut s'armer de patience et préparer son dossier.

Jean 23/03/2016 15:40

900 installations en raison de la limitation de l'offre d'office à créer ou d'un manque de demande?

De même, toujours aucune précision quant à la possibilité de s’installer à plusieurs DN....

notada 23/03/2016 17:36

Une SEL peut-être nommée par arrêté du Garde des Sceaux - Ministre de la Justice après avoir établi les statuts, les avoir enregistrés, constitué un dossier en vue de l'immatriculation de la SEL au RCS après obtention de l'arrêté ministériel et obtenu une attestation du Greffier du Tribunal de commerce certifiant que le dossier est complet.
On peut penser qu'il conviendra de respecter cette même procédure en matière de création.
On peut également espérer que le décret, tant attendu, relatif aux modalités de nomination des notaires dans les offices créés nous apportera des précisions à ce sujet.
Nous serons rapidement fixés désormais.

Macronéconomiste 23/03/2016 17:28

L'horodatage revient avec insistance ces derniers jours. Mais quel sera son rôle? Si la zone est à installation "libre", comment sera-t-il utilisé? Combiné au rythme d'installation préconisé?
C'est dire que l'installation est libre, mais à raison de deux par an, par exemple? Ces deux notaires pourraient-ils alors céder certaines de leurs parts à un autre DN? Qu'est-ce qui pourrait les en empêcher?

Jean 23/03/2016 17:19

900 ça me semble relativement peu.

Il semblerait que l'horodatage doivent se faire de manière individuelle mais quid de l'horodatage d'une SEL...

Si quelqu'un a des infos qu'il n'hésite pas à les partager!

avocats notaires 23/03/2016 17:09

900, c'est très certainement le nombre de DN susceptibles de s'installer rapidement, chiffre obtenu par sondage auprès des notaires en place. Il est très facile d'obtenir ce chiffre dans une corporation comme celle-ci.

Macronéconomiste 23/03/2016 09:43

Il a été question dans certaines AG de s'entendre sur la défense absolue d'appliquer une remise limitée à 10% comme la loi le permet désormais. Il était proposé de sanctionner les comportement "déviants" (non, vous ne rêvez pas) par tous les moyens dont disposent ces instances.
C'est tout de même le comble pour des officiers publics, légalistes avant tout, de mettre en place des manœuvres dilatoires, et par une sombre entente (qui dans tout autre milieu serait qualifiée de scandaleuse par la plupart) de prévoir la marginalisation des confrères qui se contenteront d'appliquer la loi, et de mener leur entreprise comme bon leur semble.
Encore une fois, notaires, c'est l’État qui vous donne le pain dont vous vous nourrissez chaque jour.

Au-delà, cette attitude nous met en garde sur "l'accueil" qui sera réservé aux notaires "Macron". Inspections au peigne fin, intransigeance voire mauvaise foi risquent d'être de mise... Ils auront intérêt à montrer patte blanche un long moment avant d'être "acceptés". A moins que l’État ne prenne conscience de ces pratiques, et les anticipe.

avocats notaires 23/03/2016 15:31

Il faudra ajouter :
. les notaires qui seront intégrés à des cabinets d'avocats existants, pour donner l'accès au fichier immobilier et plus généralement élargir le service proposé aux clients,
. les autres professionnels, avocats, enseignants en droit, juristes d'entreprises et organismes divers, qui utiliseront les passerelles,
. ceux qui auront utilisé la VAE annoncée pour créer leur étude, 
Et l'existence même de la LI devrait augmenter le nombre des associés dans les offices existants.
C'est au fil des mois et des années que la création d'offices se précisera. 
Le plus important, et quel que soit le nombre de créations d'offices dans l'immédiat, c'est le principe désormais posé de la liberté d'installation, qui va réellement changer les moeurs et la physionomie de la profession.
On ne peut pas exclure qu'il y ait une accélération des créations d'études sur plusieurs années, une fois que tous les paramètres et toutes les possibilités de cette liberté nouvelle auront été bien intégrés dans tout le secteur économique des services juridiques.

DN ORIGINAL 23/03/2016 15:10

@ ANONYME
Le CSN ne table que sur 900 installations- entendu à l'AG. Leur souhait sera-t-il exaucé ?

ANONYME 23/03/2016 12:11

Le gouvernement n'a qu'une solution pour que sa réforme marche c'est la liberté totale d'installation. Le nombre important de professionnel empêchera ce type de manœuvre et d'emprise.

Gilles 23/03/2016 11:47

Idem chez moi.

Jean 23/03/2016 10:25

Idem par chez moi.

Ces ententes devront être dénoncées à l'autorité de la concurrence qui se fera un plaisir d'en sanctionner les auteurs.

DNEAC 22/03/2016 22:00

Aujourd'hui nous avons eu droit au printemps du notariat: la nouvelle donne!!! Avec diffusion des vidéos du CSN, l'étude a été fermée.
Pfffff... que dire... pas grand chose

MARC 22/03/2016 20:47

Quel bazar

A notre ag on nous a confirme l'inverse!

notaire en place 22/03/2016 20:36

Réunion cet aprèm midi avec plvg lors d'une age a bordeaux. Confirmation de la création de la perequation.

avocats notaires 22/03/2016 23:13

notaire en place :
Excellente nouvelle. Mais pas pour la présidente de la chambre de Paris, qui va être furieuse.

notaire en place 22/03/2016 23:12

Le csn va allouer pour début mai un budget destine a la perequation dans l'attente de la mise en place pour compenser les petits actes. (cf discours de plvg).

Gilles 22/03/2016 13:51

Je confirme les propos de Marc
100% d'accord

MARC 22/03/2016 13:26

Je ne suis pas allé à la messe du lundi et mardi

Mon associé m'a fait un CR:
Enfumage total
Aucune perequation en vue
Ils demandent de developper le dt des affaires,ect...
Dans des bleds, ca va etre facile!
C'est n'importe quoi
On nous prend pour des enfants avec des kits prepares. .
Bref aucun interet et aucune annonce particuliere sur l'installation. En tout cas dans ma CA

avocats notaires 22/03/2016 14:17

Merci Marc pour votre contribution. C'est votre commentaire précédent qui, me semble-t-il, à été effacé par mégarde et sans récupération possible.

coucou 22/03/2016 11:28

Les notaires pourraient remercier le fabuleux mouvement du Conseil du Coin dont la seule avancée a été de réussir à faire supprimer l'article 4 ! Le Conseil du Coin affecte le CA des études plus durement que la réforme tarifaire... Ce ne sont que des apprentis sorciers que le CSN a laissé prospérer.

de Cigy 22/03/2016 16:44

Je propose à chauveau avec sa belle tête de vainqueur d'aller faire du conseil gratuit dans une étude rurale, après tout c'est une idée qu'il aurait pu avoir.

de Cigy 22/03/2016 14:32

Qu'ils aillent rentabiliser leur études avec leur conseil gratuit ces nazes, ils l'ont bien mérité après tout.

NotaireDiplomé 21/03/2016 20:41

Avez-vous des infos sur la réunion de tous les notaires qui a eu lieu ce jour ?

avocats notaires 21/03/2016 21:23

Thierry :
Voilà, c'est fait.

Thierry 21/03/2016 21:09

Bonsoir M. TRIGALLOU,
Pouvez-vous faire remonter en 1er votre article du 9 mars ?
Ca sera plus facile pour suivre les prochains commentaires.
D'avance merci.

XC 19/03/2016 16:02

A t on des nouvelles du decret sur l'installation ?
Toujours au CE ?
Sortie avant fin mars ?

Vasco 22/03/2016 16:08

@banquier Les modalités et la cartographie sont deux choses différentes. Le décret sur les modalités n'a pas besoin de la carte.

Banquier 22/03/2016 11:30

@notada : comment serait-ce possible puisque la consultation de l'ADLC se termine au 31 mars ?

Thierry 21/03/2016 20:26

Bonsoir notada,
Merci pour cette information, et votre suivi assidu.
Vivement que ce décret sorte et qu'on ait enfin l'ensemble des pièces du puzzle.

XC 21/03/2016 10:25

Merci encore une fois Notada !

notada 21/03/2016 10:05

Le décret est au Conseil d'État et sera publié en fin de cette semaine ou au tout début de la semaine prochaine.

MARC 19/03/2016 13:04

A dn

La loi ne permettra pas d'être notaire à plusieurs endroits à la fois

Donc la holding détiendra une sel fille ( mon étude actuelle dans laquelle mon associé demeurera)
Et une autre sel fille si je bénéficie d'une création dans laquelle j'exercerai

DN2 18/03/2016 22:44

Une seule solution pour le notariat : celle de toutes les professions libérales: liberté de cession, liberté d'installation, liberté des tarifs. Sortons du moyen âge.

DN original 19/03/2016 09:15

C'est certainement ce qui se produira à terme. Nous sommes dans une période transitoire, où il faut ménager la chèvre (ceux qui ont acheté leurs études) et le choux (les jeunes diplômés, trop nombreux).

MARC 18/03/2016 13:39

je confirme: j'envisage de monter une holding et sociétés filles
c'est en cours d'ailleurs

j'ignore si la loi le permettra mais je serai prêt si c'est le cas

à défaut, je liquide mes parts, même pour zéro et je m'installe au bord de la mer.

ce serait sinon l'injustice totale: avoir payé pour rester en campagne pendant que les autres s'installent gratos en ville ou au bord de la mer...faîtes passer le tube de V....

je pense que tous les notaires auront accès aux études créées et que la seule sélection sera l'horodatage si sélection il y a.

DN original 19/03/2016 09:18

Vous mettez un pluriel à "sociétés filles" .... ? Vous lisant régulièrement, je doute que ce soit une erreur de frappe... ? Donc, si j'ai bien lu entre les lignes...: une filiale à la mer, une en ville ? c'est l'idée ?

MARC 19/03/2016 09:15

Richard

Personne n'a dit que je serai privilegie
Je demissionne de mon etude actuelle en restant associe passif ( art 67 loi macon) mon associe est d'accord

N'etant plus notaire, je demande une creation , comme les autres

Et bien sur une indemnisation en plus mais elle sera tres faible si elle existe

Richard 18/03/2016 21:52

Marc: si vraiment vous êtes notaire en place, n'attendez rien de particulier. Vous ne serez pas privilégié pour votre souhait de vous réinstaller dans une autre zone. Vous aurez une Etude sur les bras payée au prix fort et d'autres qui s'installeront gratis en ville ou au bord de la mer. C'est le but ultime de cette réforme. À terme, vous serez condamné et vous rendre à l'évidence (même si je regrette cette évolution). Après il y aura peut-être des recours car votre dossier a bien été validé par la Chancellerie... Quelle mascarade!!!

Jean 18/03/2016 16:07

réponse bientôt de toutes manières.

MARC 17/03/2016 13:30

A notada

Il faut surtoût espérer qu'il ne soit pas créé que quelques études sinon il y aura des déçus!

Thibault 18/03/2016 11:30

Cela fait parti des remarques que j'ai formulé à l'ADLC en ce qui concerne les idées pour ouvrir l’accès de la profession aux jeunes à savoir:
Donner la priorité aux primo-accédants

DN original 18/03/2016 09:00

@Eric : mauvaise foi ? Mis à part les offices ruraux (j'ai ab initio introduit la nuance), c'est une réformette oui. Je maintiens. Démontrez moi le contraire, et je peux changer d'avis.

@Thierry : ce n'est pas une théorie. C'est ce qui se dit lors des réunions de chambre (après Est-ce qu'ils le feront... ça je ne peux pas vous l'assurez....) Beaucoup désirent monter leur propre structure. Je comprends qu'ils veuillent le faire, même si je ne suis pas certain que ce soit en accord avec l'esprit de la loi qui est de vouloir ouvrir aux jeunes. Il n'y a qu'à voir sur le présent blog, nous en avons parmi nous : MARC, CREDULE notamment.

Thierry 17/03/2016 22:51

Visiblement la "théorie du complot" a encore de beaux jours devant elle...

Eric 17/03/2016 22:38

"réformette du tarif"!!! Vous plaisantez?? Arrêtez la mauvaise foi pitié

DN original 17/03/2016 16:01

Et j'oubliais les "filiales" des notaires déjà installés!!... dont les dossiers seront forcément jugés meilleurs que ceux qui ne sont pas encore notaires.... (apport personnel, compétences etc...)
Mais c'est le jeu.... ;)
Il y aura donc très peu d'élus parmi les jeunes non encore notaires.... Ce n'est que mon avis.

DN original 17/03/2016 14:35

Vu la "réformette" du tarif (malgré ses conséquences désastreuses pour les offices ruraux), il ne faut pas s'attendre à grand chose....

FuturN 17/03/2016 10:54

Pas de nouvelles concernant la suppression du stage? C'est quand même étrange de laisser le CSN se gaver pour un stage inutile et nous avons aussi autre chose à faire.

Bruno 17/03/2016 22:40

Merci pour ceux qui le font actuellement!

notada 17/03/2016 11:25

A la lecture de cette lettre émanant d'un Président de Chambre, ce stage va être purement et simplement supprimé.
Par ailleurs, Mme Cécile UNTERMAIER ainsi que M. Richard FERRAND, députés, étaient intervenus afin qu'il soit supprimé.
Il faut espérer que le décret relatif aux modalités de nomination des notaires dans les offices créés, actuellement au Conseil d'Etat et qui va être publié avant la fin de ce mois, consacrera sa suppression.

AG 17/03/2016 00:06

Jhj et vous vous êtes un employé de ce blog cela devient ridicule vos arguments avec le CSN
C'est certain vous êtes mieux entre vous avec votre pensée uniquement qui n'engage que vous
Ils sont méchants les notaires 1816 et ils seront mignons notaires Macron voilà le niveau de votre argumentaire

AG 16/03/2016 23:56

Cela devient pénible Essayez d'admettre un minimum la contradiction c'est vraiment une dictature de la pensée sur ce blog !
Est-ce que l'on a le droit de ne pas être d'accord avec vous sans être has Been ou nostalgique!
Vous ressortez toujours la même rhétorique : " l'excellent rapport de l'IGF", la formidable ADLC ou des citations à 2 balles de députés qui ne représentent plus personne
Donc oui je suis d'accord avec isabelle et richard restez entre vous puisque l'on ne peut pas avoir un avis différent du votre sans être à la botte du CSN, essayez de nuancer un peu vos propos il y a des jeunes notaires compétents, modernes, qui ne sont pas des esclavagistes avec leurs collaborateurs
Il y aura également des "chèvres" chez les notaires Macron comme il y en a chez les "notaires 1816" comme vous le dites!
Être notaire Macron n'est pas un gage de qualité comme être notaire 1816 n'est pas un gage de médiocrité et d'immobilisme

Macronéconomiste 21/03/2016 18:16

Cher AG, je me permets de rebondir sur votre phrase relative aux "chèvres". En effet, il y en aura potentiellement autant chez les notaires Macron que chez les notaires 1816. Mais la concurrence fera petit à petit disparaître les chèvres, c'est justement le but de la réforme. Chèvres qui pour le moment, si bien placées, émargent à 15k€ mensuels au minimum...

CV 17/03/2016 22:36

Bien dit AG! Ce que je regrette le plus aussi, ce sont ces propos méprisants et médisants. Cela n'augure rien de bon pour le futur radieux prédit par l'organisateur de ce blog. L'on risque de regretter le notariat "actuel" avec ces robots et ces personnes qui nous méprisent...

avocats notaires 17/03/2016 13:39

Bernard :
Il n'y aura jamais de fin a ce mouvement. La reforme Macron n'est qu'un épisode, qui sera suivi de bien d'autres.

Bernard 17/03/2016 13:21

A Monsieur Trigallou : je suis vos propos. Cependant, une fois la réforme passée, n'allez-vous pas vous ennuyer ?

avocats notaires 17/03/2016 06:06

AG ;
Vous avez raison : la "pensée unique", clairement assumée, de ce blog, est d'accompagner, d'anticiper, la mutation du notariat et plus generalement des professions du droit et des services juridiques.
Et nous avons la satisfaction de constater qu'avec la réforme Macron, qui crée un cadre institutionnel favorable, cette transformation est maintenant bien engagée.
Certes, tout n'est pas encore parfait, mais cette première étape est fondamentale et très prometteuse.
Et vous avez tout autant raison quand vous constatez que, du fait de cette profonde mutation , le notariat ne ressemble déjà plus a ce qu'il était il y a seulement deux ans.
Maintenant, c'est a vous de voir quelle alternative s'offre a vous :
. soit vous vous situez dans ce mouvement, et vous profiterez alors pleinement de toutes les nouvelles opportunités qui se présentent,
. soit vous refusez obstinément ce changement, et alors vous devez vous attendre aux plus grandes difficultés.
C'est tout autant valable pour les autres "immobilistes" qui interviennent sur ce blog : Isabelle, Richard, Notaire (qui se fait plus rare ces derniers temps), et quelques autres.

Jhj 16/03/2016 23:31

Tout est si bien resume bravo mr trigallou richard isa vous nous manquerez pas mais bon richard ca fait deja dix fois quil nous fait le coup qu'il part mais bon il revient faut bien continuer conformement a son contrat interim ou cdd avec le csn...

Richard 17/03/2016 22:44

A Jhj: je n'ai aucun contrat avec le CSN! J'ai pour l'instant un CDI avec un notaire et espère tout simplement le garder....

avocats notaires 17/03/2016 17:43

Alex :
Pourriez-vous développer ?

Alex 17/03/2016 17:01

N importe quoi !!! C est triste

Isabelle 16/03/2016 21:49

A avocats notaires: à titre personnel, je n'interviendrai plus sur votre blog, rassurez-vous. Je n'accepte pas d'être méprisée de la sorte. Vos propos sont plus que limites. Vous pourriez être respectueux de vos "contradicteurs", ce qui est loin d'être le cas. Sur ce, bonne continuation et juste une chose pour conclure: la haine et la vengeance ne peuvent pas fonder un discours pertinent sur l'avenir d'une profession.

avocats notaires 16/03/2016 22:59

Isabelle, Richard, CV :
Vous avez tort de prendre pour du mépris et de la condescendance ce qui n'est qu'une réflexion sur les (r)évolutions technologiques, sociales, politiques, en cours.
J'ai pris l'initiative de vous rassembler dans ce commentaire car vous semblez partager la même nostalgie pour un notariat qui, déjà, n'existe plus, non seulement du fait de la réforme Macron (LI, Interpro, tarif assoupli avant de disparaître, concurrence sous ses diverses formes, monopole sur l'immobilier menacé a court terme - voir le rapport de l'IGF, irruption de capitaux extérieurs au cabinet par les sociétés holding, ...), mais aussi par ce qu'il est convenu d'appeler la "révolution numérique" qui va redistribuer les tâches au sein du cabinet mais aussi avec les clients qui vont être appelés a participer activement a la constitution de leur dossier sur les plateformes auxquelles ils auront un accès direct.
En fait, la réforme Macron n'est que le constat et le cadre de cette (r)évolution. Et ce n'est qu'une première étape dans ce processus de modernisation, d'adaptation des services juridiques (il ne s'agit pas que du notariat) aux normes de notre époque. Il n'y aura jamais de retour en arrière.
Il ne peut plus y avoir de routine dans le travail des notaires : toutes les tâches répétitives (qui constituent encore une grosse partie du travail) vont disparaître puisqu'accomplies par des logiciels-robots mus par l'AI et travaillant sur le Big Data.
Si votre choix est d'ignorer ce processus déjà bien engagé, alors vous avez, en effet raison de craindre pour votre emploi, et vos employeurs ont raison de vous alerter.
Et si vous ne voulez plus intervenir sur ce blog faute de pouvoir y étaler votre nostalgie, vos regrets d'une époque bien revolue, libre a vous car la ligne éditrice de ce blog ne changera pas. Nous avons choisi d'accompagner, voire même d'anticiper, les grandes mutations en développement, et nous ne partagerons pas ce que le député Ferrand qualifie, a juste titre, de "combat d' arrière garde" et même de "malhonnêteté intellectuelle".
Alors libre a vous, mais il est clair que si vous restez sur votre ligne "immobiliste", vous ne nous manquerez pas.

Bernard 16/03/2016 19:54

Je viens de relire le rapport de l'IGF. C'est vrai qu'ils étaient allé assez loin dans leurs conclusions (suppression du monopole de la publicité foncière, liberté d'installation), c'est peut être pourquoi le rapport n'avait pas été rendu public à l'époque. Ce qui est sûr est que la profession deviendra, si les réformes sont mises en oeuvre, moins attractives et les gens devront se démerder plus tous seul dans leur dossier : demande des pièces d'état civil et d'urbanisme directement, gestion des problèmes avec le syndic. Nous n'interviendrions seulement que sur des points particuliers, exigeant un suivi des réformes et jurisprudence, ainsi qu'une capacité de synthèse et une expérience des cas

Bernard 17/03/2016 13:25

Pour les salariés : une baisse notable des effectifs (comme cela s'est vu pour l'année 2015 dans le secteur bancaire).

Le rêve : non un métier de conseil, d'orientation sur les choix que peut faire le client.

Richard 16/03/2016 21:41

Le rêve quoi?

Isabelle 16/03/2016 21:29

et les salariés?

avocats notaires 16/03/2016 20:08

Bernard :
Vous décrivez là ce dont nous avons parlé récemment : la nécessité absolue d' utiliser toutes les potentialités de l'AI, de confier toutes les tâches au logiciel- robot, pour vous concentrer sur l'essentiel

MARC 16/03/2016 15:38

N'oublions pas une autre grande utilite du notaire bouseux

S'il justifie le statut pour le csn (maillage...), il a une autre grande vertu, celle de faire grandement baisser la moyenne des rémunérations de la profession.

Il est fantastique ce notaire rural

DNEAC 17/03/2016 12:55

Votre commentaire apporte un peu d'apaisement et d'humour.... face aux échanges assez virulent sur ce blog que je déplore.
Etes-vous ce "notaire rural" si fantastique???
Blague mise à part, je suis entièrement d'accord avec vous!!! les notaires ruraux sont les dindons de la farce, alors que ce sont les seuls qui rendent le véritable service public tant mis en avant par le CSN.
Le ton de votre post m'a fait sourire, et dans le contexte et la tension actuelle, ça fait du bien!!! Merci Cher Marc.

Martin 16/03/2016 13:39

avocats notaires : merci pour votre réponse.
Oui, j'ai écrit à l'ADLC. Je sais que le CSN va encore essayer de nous mettre des bâtons dans les roues, il faut rester vigilants !

Jhj 16/03/2016 23:35

Detrompes toi isa ca fai bien plus de temps que tu le penses fallait juste etre mieux informe et bien avant macron et montebourg ... Tout se mettait en place

CV 16/03/2016 21:39

Avocats notaires: ce qui est lassant avec vous, c'est votre façon de contredire sans cesse différents intervenants avec une certaine condescendance. Sans vouloir vous importuner, vous pourriez peut-être exprimer vos idées avec plus de tact pour vos interlocuteurs.

avocats notaires 16/03/2016 16:02

Eric :
L'objet de cette reforme n'est pas"la paix des notaires". Relisez soigneusement les documents et les discours maintes fois relatés ici, et vous aurez les réponses sensées et cohérentes. Vous auriez tort de prendre les lecteurs de ce blog pour des billes. Vos commentaires style "notaires furibards" ne rendent pas service a la profession et l'éloignent de l'image d' "elite" a laquelle elle prétendait encore il y a peu. Aujourd'hui, il ne viendrait a l'idée de personne de chercher une quelconque "élite" dans ses rangs. Alors, réfléchissez bien avant de vous exprimer sur ce blog.

avocats notaires 16/03/2016 15:47

Benoit :
Cette reforme a été recommandée par le rapport Rueff-Armand il y a 55 ans, et plusieurs fois bien avant cette époque. Et de nombreuses fois depuis (Attali, Cahuc, Kramarz, ...). Elle est attendue avec impatience par tous les organismes européens et internationaux. Alors faites un petit effort pour vous documenter. Ne faites pas comme si ces travaux remarquables n'existaient pas. Vous ne pourriez convaincre que des demeurés.

avocats notaires 16/03/2016 15:35

Isabelle et Richard :
Avant les discours de MM. Montebourg et Macron, c'est le remarquable rapport de l'IGF qui constitue l'ouvrage fondateur de cette réforme.
Vous pourriez utilement le relire pour le cas ou certains de ses aspects fondamentaux vous auraient échappés.

Éric 16/03/2016 15:19

Que dire face à de tels propos... Il y a deux ans les notaires étaient "en paix". Mme Taubira venait de faire un discours élogieux envers la profession!

Benoit 16/03/2016 15:15

D'accord avec vous Isabelle. Il n'était nullement question de cette loi il y a deux ans. Propos complètement farfelus.

Isabelle 16/03/2016 14:56

Comment peut-on écrire cela?? Il n'était pas question d'une libre installation il y a deux ans loin de là!! M Montebourg n'avait pas encore fait ses déclarations qualifiant les notaires de "rentiers" et M Macron n'était même pas au gouvernement. Quelle mauvaise foi!! Arrêtez de tenir de tels discours erronés, vous vous discréditez.

Martin 16/03/2016 10:59

Bonjour,
Est-ce que quelqu'un aurait des dates pour la sortie de la carte ? Que c'est long ..cela va faire 2 ans que l'on attend de pouvoir enfin s'installer ! Cette attente est interminable ! Et pour le dossier de demande d'installation, que va t-on nous demander comme pièces ? Est-ce que quelqu'un a des infos ? Par avance, merci.
Un notaire-assistant impatient comme vous tous.

avocats notaires 16/03/2016 12:27

Martin :
Et n'oubliez pas vous-même d'écrire a l'ADLC, si vous ne l'avez pas déjà fait. La période de consultation expire le 31 mars. Le CSN, de son côté, s'est montre très actif, au moyen des chiffres de toutes sortes fournis par les notaires et les chambres.

avocats notaires 16/03/2016 11:50

Martin :
Mme Untermaier a indiqué, il y a quelques jours, que l'ADLC devait remettre la carte aux ministres au mois de mai.C'est donc bientôt. Ensuite, ce sont les ministres qui agissent. Ils ne perdront certainement pas de temps. M. Urvoas a l'air tout aussi déterminé que M. Macron.

TIFOU 16/03/2016 09:05

Et si tout cela relevait d'un calcul machiavélique du CSN et des grosses études.
Accepter un plafonnement à 10% et des remises d'émoluments pour faire disparaître le plus rapidement possible les petites structures et les offices implantés en zone rurale, au profit des grosses structures qui récupéreront le travail.
Regarder 60 ou 70 ans en arrière, il existait des offices notariaux dans toutes les bourgades rurales un peu importantes. Ces offices ont disparu (ou tout au plus constituent des bureaux annexes) au profit de structures plus importantes installées dans des communes plus importantes, ou disposant d'un marché hebdomadaire important, ce que les banques avaient assimilées bien avant les notaires dans le choix d'implantation des agences..
Le développement des moyens de transports a favorisé la disparition des petites structures et la politique alors menée par le CSN favorisait cette évolution.
Lorsqu'il fallait une heure à pied ou en carriole à cheval pour se rendre chez son notaire, il faudra désormais une heure en voiture pour s'y rendre. D'ailleurs on constate la même évolution dans les banques avec la fermeture de plus en plus de guichets.
Donc on fait croire à une liberté contrôlée d'installation en sachant qu'un certain nombre vont s'y engouffrer et s'y casser les dents, pour récolter ensuite les débris.
Regardez les avocats, ils sont nombreux, mais où sont-ils installés généralement dans la commune où siège un TGI voire dans la commune où siège un TI, ils ne sont pas installés à triffoulli les deux oies et personne n'est choqué de devoir accomplir quelques kilomètres (ou dizaine de kilomètres) pour en consulter un.
Autre exemple les médecins, ils bénéficient d'une liberté d'installation et pourtant il y a des déserts médicaux et on parle de plus en plus de spécialiser les CHU, donc habitant le nord de la France, il faudra peut être à terme aller à Marseille pour se faire soigner de certaines maladies, parce que c'est là que se trouveront les spécialistes de ces maladies et il faudra peut-être aller à Rennes pour d'autres soins.
De plus en plus le service de proximité disparaît (parce que la proximité d'aujourd'hui n'est plus la même que celle d'hier) et je ne serais pas surpris que l'on découvre que c'est la politique suivie par le CSN et les grosses études (parisiennes ou provinciales).

avocats notaires 16/03/2016 09:55

Tifou :
Il est certain que le CSN, institution assez "parisienne", et les études des grosses agglomérations, ont une vision assez égoïste de la situation . Comment l'imaginer autrement ; au fond, ce n'est qu'une histoire d'argent. Les petites études provinciales ne leur servent que de bouclier pour invoquer les célèbres et très utiles "maillage territorial" et "service public". Il ne faut pas s'y tromper, et les notaires "lucides" et autres "crédules" l'ont bien réalisé : il ne s'agit que de défendre une stratégie de business bien a l'abri d'un statut très particulier (numerus clausus, monopole, tarif obligatoire).
Le rapport de l'IGF analyse parfaitement cette situation, et le législateur avec l'exécutif ont commencé a en tirer les conséquences.
Un aspect symptomatique de cette stratégie "business" est le refus obstiné de la chambre des notaires de Paris, suivie en cela par le CSN, de mettre en place un fonds de péréquation pour compenser les pertes sur les "petits actes" : les grognards de la corporation n'auront droit, dans le meilleur des cas, qu'a la compassion et a la charité chrétienne.
Il faut quand même noter que la courageuse et incorruptible Cécile Untermaier n'a pas renoncé a mettre en place ce fonds de péréquation, seule justification du maintien de l'émolument proportionnel sur les "gros actes".

Danielle 15/03/2016 16:52

Cessez de raconter n importe quoi !!! Si l on vous ecoute la loi macron serait responsable de nombreux licenciements a venir
Mais bien entendu les notaires qui vous licencieront n auront eux meme aucune part de responsabilite dans ces licenciements
Je vous rappelle que les clercs ont toujours ete la variable d ajustement sans le notariat pour maintenir le niveau stratospherique des resultats des offices
A titre de comparaison les experts comptables ont un benefice moyen trois fois inferieurs a un notaire et remunerent dans ma region un diplome 4000 e net mensuel contre environ la moitie pour un diplome notaire
Concernant les emprunts des notaires les seuls a plaindre sont ceux installes ces dernieres annees
Quant aux autres ils vont degager de confortables plus values du fait du doublement des prix de l immo ces dix dernieres annees et leurs offices se vendront toujours quoique voius en disiez ; si vous avez accepte de vivre en esclaves dociles et corveables a merci jusque la faites une psychotherapie chez un bon
Psy
Dans la vie il faut savoir prendre des risques et des decisions
Cessez de rendre les autres responsables de vos propres turpitudes
Pour info des proches voulant s installer ont eu tres dernierement des negociations avec des notaires voulant ceder en zone rurale et ceux ci n ont pas voulu tenir compte du tout du nouveau contexte tarif et autres pour fixer leur prix de cession
Mes amis ont donc abandonne les
Negociations pour racheter ces offices qu ils etaient prets a acquerir avec un decote raisonnable liee au nouveau contexte tarif

Richard 16/03/2016 14:49

Avocats notaires: encore heureux personne n'est encore licencié ou menacé par la baisse tarifaire. Cela étant, comme pour CV et d'autres, des réunions avec les employeurs se sont déroulées suite à la parution des décrets dans mon office. Et ce n'est pas pour rien. Vous le savez parfaitement. On n'engage pas un plan social du jour au lendemain en claquant des doigts. Quant à la "flambée" de l'immobilier, nous ne devons pas avoir les mêmes chiffres. Qui plus est les dossiers sont de plus en plus difficiles.

avocats notaires 16/03/2016 10:52

Bien sûr Richard. Mais un plan social n'existe que lorsqu'il est engagé formellement. Pas lorsqu'on l'envisage seulement et qu'on en parle pour impressionner son auditoire.
Et a ce stade il n'y a aucune confirmation d'un quelconque plan social mis en oeuvre dans la profession. Les seules nouvelles sont celles d'un net accroissement de l'activité lié a une forte reprise dans l'immobilier.
Il faut donc s'en tenir aux faits et aux chiffres, pas aux plans de bataille des syndicats et du CSN réunis.

Richard 16/03/2016 10:21

Avocats notaires: vous ne devez pas savoir que des propositions avaient été faites par les syndicats. Par exemple, l'augmentation du nombre de notaires par la voie du concours. Rien n'a été retenu. Il fallait faire une loi à tout prix alors que les outils étaient existants et qu'il suffisait de mettre un aspect coercitif. C'est vrai que ça "claque" mieux, une loi! Mais celle-ci risque de s'avérer plus mortifère qu'autre chose. Et svp arrêtez de remettre en cause les dires de vos intervenants dès qu'ils ne sont pas d'accords avec vous. Cela devient pénible... Si l'on vous parle de plans sociaux à venir, ce n'est pas par plaisir tout de même nous en serons les premières victimes.

CREDULE 16/03/2016 01:05

@ Avocat-Notaire
Les choses sont plus complexes.
Parmi mon personnel, il y avait des salariés farouchement contre la Loi MACRON. D’autres étaient pour la LOI MACRON. Mieux, les salariés qui étaient contre ont voulu aller manifester et y sont allés. Personnellement il était totalement inconcevable que je puisse aller à une telle manifestation car totalement contraire à mes convictions. Donc parmi les salariés qui étaient à cette manifestation je pense que certains y sont allés de leur plein gré.
Par contre je réprouve totalement, comme vous le faites justement, l’attitude de notaires qui ont délibérément imposé à leurs salariés d’aller à une telle manifestation par le chantage au licenciement. C’est totalement inadmissible.
Il est certain que parmi les salariés du notariat, l’on retrouve toutes les tendances et que les plus volontaires pour s’inscrire dans la démarche de la modernisation étaient des diplômés notaires et notaires salariés. Cela me paraît logique car la plupart étant désireux de s’installer, et vu les entraves techniques pour s’installer, le principe de a liberté d’installation ne pouvait que répondre à leurs attentes. Mais je connais aussi des notaires salariés, tout aussi désireux de s’installer, qui étaient farouchement contre cette LOI.
Il est certain qu’aucune proposition du syndicat n’a été formulée dans le sens de cette Loi. Mais pouvait il en être en autrement ? Toute réforme de modernisation est toujours interprétée comme une agression, donc le statut quo ne pouvait qu’être la seule réponse.

avocats notaires 15/03/2016 22:40

Richard :
Les salariés du notariat, soumis au chantage a l'emploi, ont clairement démontré depuis 2 ans, notamment lors de la manifestation Place de la République, qu'ils étaient aux ordre des notaires, comme ils le sont d'ailleurs dans leur vie de tous les jours.
Ainsi, pourriez-vous citer une seule proposition de leurs syndicat, hormis le maintien du statu quo ?
Les seuls salariés ayant exprimé leur volonté de moderniser la profession sont les DN, notaires salaries inclus.

Richard 15/03/2016 21:54

Je partage en partie l'avis de CREDULE. Ce sont deux professions complètement différentes avec des règles fiscales... n'ayant rien à voir. Et pitié arrêtez de mettre tout sur le dos des notaires qui en ont pris plein la tête depuis 2 ans bientôt. Vous ne devez pas être salariée du Notariat pour dire cela. Cette loi a mis un sacré bazar et vous le constatez vous-même puisque vos amis n'ont pas pu s'installer. Je suis Clerc depuis plus de trente ans. J'aurai apprécié que l'on consulte les salariés aussi avant de pondre une loi aussi mortifère.

CREDULE 15/03/2016 18:32

@Danielle
La plupart des cabinets d’expertises comptables sont en structure IS. Si l’on veut avoir une comparabilité entre les offices ruraux et cabinet d’expertise comptable il faudrait retraiter le résultat net par l’adjonction de la rémunération du travail déduite du résultat.
Au contraire la plupart des offices de notaires sont en SCP : la rémunération du travail est incorporée dans le résultat net dégagé.
Il est par suite évident que vous ayez à titre de comparaison un résultat net (je préfère au terme bénéfice) inférieur à celui dégagé par un office notarial.
Ensuite, c’est comme toute moyenne, il faudrait avoir la structure de ces cabinets d’expertise comptable et leurs localisations géographiques. De surcroît, le modèle économique d’un cabinet d’expertise comptable est profondément différent de celui d’un office notarial. A comparabilité d’entreprise, en zone rurale le cabinet d’expertise comptable dégagera un résultat supérieur à celui de l’office rural, en zone urbaine, l’office notarial dégagera un résultat très supérieur à celui d’un cabinet d’expertise comptable.
Dès lors, comparer nécessite d’avoir des éléments de comparabilité homogènes par la structure des charges retenues dans cette comparabilité et zones géographiques concernées.
Il est exact que des notaires installés en zone rurale et voulant céder ont été poussé à maintenir un prix de vente sur la base des critères antérieurs à la réforme du tarif. Le coefficient était de 0,8. Reste que ce coefficient s’ajustera mécaniquement avec le nouveau tarif. Il baissera forcément pour les zones rurales, une évidence, et sera vraisemblablement maintenu dans les zones urbaines.
Quant au prix de l’immobilier, reste à définir les régions concernées. Comme la structure des charges a augmenté de manière significative ces dix dernières années, le tout état de savoir si l’on se trouve dans une région où la structure en charge a augmenté plus vite ou moins vite que la valeur des biens immobiliers. Certains risquent d’avoir quelques surprises au passage.
Ceux qui souhaitent acheter ont donc intérêt à analyser ce facteur là plutôt que de partir sur des moyennes qui n’ont aucun sens. La moyenne c’est l’art de camoufler les situations sectorielles et locales.

Benoit 14/03/2016 23:04

Je suis juste sidéré par le manque de respect de certains dans leurs posts. Au risque de me faire "ouspiller", je me range derrière les avis de CV, Isabelle, Richard et autres. Je suis dans une Etude où c'est déjà compliqué. Avec le nouveau tarif, je doute que cela sera mieux... Si certains pensent le contraire, tant mieux pour eux. Mais pitié, arrêtez!! Je ne pense pas que les intervenants soient des "taupes" du CSN ou autres. Les inquiétudes sont légitimes et ce n'est pas pour rien si les Chambres demandent aux notaires "de base" des études d'impact (ce qui aurait pu être fait en amont par nos Chers Ministres au passage). Moi je ne vois qu'une chose, je risque de perdre mon poste par la démagogie d'un gouvernement qui a pondu une loi mal faite et mal étudiée. Qu'ils revoient leurs privilèges,...au lieu de s'en prendre aux Français qui bossent. Y EN A ASSEZ!!!

CREDULE 15/03/2016 10:10

@Benoît
Ce qui me sidère c’est la légèreté pour le moins blâmable de nos instances dès connaissance du texte de la limitation à 10% de n’avoir pas réagi immédiatement par la saisine des SSI pour étude d’impact immédiate. Non, c’est une réaction pour le moins « molle » et d’attendre. Le résultat nous le voyons aujourd’hui.
Or si cette saisine avec mobilisation générale pour étude d’impact au niveau national avait été initié dès ce moment là, cela aurait peut être, je l’ignore totalement, mais peut être, amené à un positionnement tarifaire différent.
Quoiqu’il en soit au début du mois de janvier ce n’était pas spécialement l’affolement qui régnait concernant cette limitation à 10%. Une fois de plus, ceux qui vont payer le lourd tribu seront les plus faibles dans la profession, et qui paradoxalement auront fourni les plus gros efforts pour rendre ce fameux « service public notarial » si cher à nos élites.
D’un côté une méconnaissance certaine de notre administration de la typologie des offices, c’est d’une évidence criante, de l’autre des instances qui se sont comportées pour le moins avec léthargie.
Ce tarif est l’annonce d’une mort lente et inexorable du notariat en zone rurale, mais objectivement ne le voulait on pas ? Car l’effet de l’application mécanique de ce nouveau tarif se traduira bien par ce résultat. Le « piège du tarif » vient de se refermer…..

CV 14/03/2016 15:14

Arrêtez de vous chamailler!!! Certains peuvent émettre des avis et d'autres ne sont pas d'accords. Nous sommes en démocratie quand même! Si il y en a un qui devrait se plaindre, c'est bien moi. Je serai bientôt au chômage et je crains de ne pas trouver un poste tout de suite vu la baisse tarifaire et les futurs "plans sociaux" dans pas mal d'études il faut le reconnaître. Et je dirai aux futurs notaires "Macron" qu'il ne faut pas croire que tout va venir tout seul en embauchant des salariés de suite... Une création c'est un sacré challenge! Quant aux 2000 euros mensuels évoqués par un intervenant, il me semble que ce Monsieur ne doit pas se rendre compte de la tâche qu'il aura à accomplir.

CV 14/03/2016 19:29

Très bien Vasco, vous prenez ma place à Pôle Emploi?

Vasco 14/03/2016 16:57

Par pitié arrêtez avec vos sornettes de plans sociaux à la pelle, il n'y en a aucun.

Last but not least 14/03/2016 10:30

@avocat notaire
A l'instar de certains sur ce blog je suis pour la liberté tarifaire,et la libre installation : que le meilleur gagne !
Nous sommes quoi qu'il en soit toujours en concurrence :
entre notaires (si le service rendu à nos clients par une étude n'est pas à la hauteur de leurs espérances : ils changeront de notaire avec raison) ; en concurrence avec les agents immobiliers pour ceux qui pratiquent la négociation immobilière ,idem pour toutes les activités hors monopole (cession de fonds .etc..)

CREDULE 15/03/2016 11:03

@Last but no least
Entièrement d’accord avec vous. Le nouveau tarif ne fera que renforcer les positions dominantes des offices des grandes métropoles et grandes villes. Les offices ruraux, plus que jamais incarneront la plèbe notariale et seront corvéables à merci.
Pour sortir de ce carcan, seule et uniquement solution : liberté d’installation et liberté tarifaire. Il n’existe aucune autre solution.
@ Fossier.
La notion de démarche active n’a de sens que si prise dans un cadre de changement de modèle économique. En l’espèce ce modèle étant imposé, la liberté d’action effective de se développer est donc quasi inexistante, sauf à rentrer en conflit avec l’establishment de cette profession.
C’est en cela que je salue le principe de la Loi MACRON pour permettre de se désincarcérer de cette NOMENKLATURA qui par tous les moyens aura enfermé bon nombre d’entreprises notariales dans un carcan économique - que beaucoup d’ailleurs ont accepté en toute conscience - dont cette Loi permet d’en révéler en profondeur tous les travers.

Fossier 14/03/2016 12:53

Admettez que les etudes tournent principalement car les dossiers affluent en nombre sans forcement une démarche active du notaire en place.
La concurrence demandera une nouvelle réflexion et une réelle action pour développer son étude ... que cela soit dans la qualité du conseil donnée, la disponibilité ou encore par le développement de réseaux !

Eric 14/03/2016 10:07

Quel bazar!!! J'ai un regard extérieur (ancien de la maison). Mais il faut admettre que ce gouvernement ne vous aura pas épargné!!

Isabelle 14/03/2016 10:03

A avocats notaires et d'autres: arrêtez de "taper" sur Richard!! Moi je comprends parfaitement sa situation. Il y a deux clercs dans mon Etude dans son cas. Et vous vous voyez créer un office avant votre retraite? Il faut être sérieux et arrêter la démagogie comme le dit DN. La vérité, c'est que toutes ces personnes vont gonfler les chiffres du chômage qui n'est pas assez élevé semble t'il. Pour ma part, dans mon office, des mesures sociales seront prises aussi, ce qui corrobore les propos de certains qui me semblent être plus en prises avec la réalité (baisse du temps de travail dans un premier temps). Et oui M Trigallou, les notaires doivent anticiper comme tout chef d'entreprise vous qui le répétez sans cesse. Le nouveau tarif s'appliquera le 2 mai je vous rappelle.

avocats notaires 15/03/2016 22:22

CV :
Merci pour ces infos.
Pour répondre a votre question "vous vous prenez pour qui", que je sens un peu belliqueuse : je fais simplement en sorte que ce blog, suivi chaque jours par plusieurs milliers de personnes, ne devienne pas l'organe de propagande de tel ou tel syndicat ou de toute autre organisation "immobiliste". Ce n'est pas sa vocation. La priorité va aux infos et aux analyses crédibles. A cet instant, nous n'avons pas d'info sérieuse relative a des plans sociaux dans le notariat. Bien au contraire, du fait de la reprise des transactions immobilières, l'activité serait plutôt en hausse.

CV 15/03/2016 21:43

avocats notaires: vous êtes incorrigible. Plusieurs intervenants vous indiquent que leurs emplois sont ou seront menacés et vous ne les croyez pas! Pour ma part, je vous précise que nous avons eu une réunion au sein de l'étude où je travaille suite à la parution des décrets. L'ambiance était plus que tendue. Les salariés tous très inquiets avec la boule au ventre pour la plupart. Les associés se sont montrés très prosaïques en annonçant qu'un comparatif serait fait avec l'année dernière avec l'application du nouveau tarif. A la suite de cette étude, des décisions seraient prises car les associés ne veulent pas aller dans le mur. Des réductions de temps de travail voire des licenciements seraient à prévoir. Je suis un des derniers arrivés après 1 an de chômage. Mon poste sera plus que menacé... Ça vous va ou vous voulez que je vous filme les salariés en larme après ? Quant aux lettres ou autres, ce ne sont pas des documents que je vous relaterai. Cela ne vous regarde pas. Vous vous prenez pour qui? STOP!

avocats notaires 15/03/2016 08:56

Richard, Isabelle, ...
Vous avez exprimé ici, a plusieurs reprises, vos craintes de licenciements, de plans sociaux pour motif économique, a cause de la mise en oeuvre de la réforme Macron.
Au delà de ces craintes, déjà formulées et que nous ne partageons pas, ce qui nous intéresse ce sont de vraies infos, des faits précis, avérés.
Donc si vous avez connaissance de tels faits (lettres de licenciement, plans sociaux), merci de nous les relater précisément, avec les justificatifs.
Nous en ferons état, en préservant bien sûr l'anonymat de tous.

Richard 14/03/2016 23:14

Tenez-bon Isabelle! Ne lâchez pas! Ces Monsieurs sont sans considérations pour vous et insinuent que vous racontez des sornettes. Comme pour moi! Laissez-les dans leur monde (qui ne doit pas être celui que l'on connait du notariat actuel) et continuez à participer. Vos propos sont pertinents et très réalistes.

Banquier 14/03/2016 16:54

Je pense qu'Alex vous conteste le droit que vous contestez vous-même à Isabelle...

Isabelle 14/03/2016 14:54

Bravo Alex: bien répondu! Quant à Gilles, arrêtez de voir des espions du CSN partout! Vous devriez prendre un peu de repos je pense. Nous sommes simplement des salariés du notariat inquiets pour leurs jobs. Vous devriez le comprendre si vous êtes Clerc. A titre personnel, je commence à en avoir assez que l'on remette en cause mes dires et insinuer que je raconte des histoires ou autres. Je vais vous laisser dans votre monde de Bisounours avec votre loi Macron. Je reprends le travail demain et vu l'ambiance, je vais reprendre des forces.

avocats notaires 14/03/2016 14:29

Alex :
Je n'ai aucune haine contre le CSN ou qui que ce soit. Je m'autorise seulement a émettre un avis, fût- il négatif, quand je le juge utile ou nécessaire.
Voudriez-vous m'en contester le droit ? En vertu de quoi ?

Alex 14/03/2016 14:16

A m trigallou : stop svp m trigallou. Vous critiquez Le kit de com du CSN mais vous faites de meme. Et les personnes qui ne pensent pas come vous sont soit pas comme vous seraient soient pas honnetes intellectuellemement soit des Trolls. Votre haine contre Le CSN ne doit pas vous aveugler.

avocats notaires 14/03/2016 11:43

ISABELLE :
Faites un effort :
Personne n'embauchera "à tour de bras", mais, avec les notaires Macron, et l'activation des secteurs hors monopole et du vrai conseil, le volume global du travail dans le notariat va augmenter. Et la concurrence va obliger les notaires et leurs collaborateurs à mieux s'occuper des clients. Le nombre total des personnes oeuvrant dans le notariat (salariés et non salariés ) va nécessairement augmenter, et ce sera un mieux pour tous les salariés de cette profession.
Vos arguments, totalement typés CSN, ne sont pas de nature à convaincre qui que ce soit.
Si vous êtes un troll, abstenez-vous, vous êtes maintenant à bout d'arguments .
Si vous n'êtes pas un troll, et si c'est dans vos cordes, faites un effort minimum d' "honnêteté intellectuelle".

Isabelle 14/03/2016 11:28

je ne "roule" pour personne. Je suis notaire salariée et ai peur de perdre mon poste tout simplement!! C'est simple à comprendre, non? Quant aux futurs emplois, permettez-moi d'en douter.. Je doute qu'un créateur embauche à tour de bras tout de suite.

Gilles 14/03/2016 10:55

Je suis notaire salarié et d'accord avec avocats notaires
C'est une chance pour nous
Des emplois seront créés dans les nouvelles études
Isabelle : êtes vous vraiment notaire salariée ?
Pour qui roulez vous ?
Le CSN ?

avocats notaires 14/03/2016 10:25

Isabelle :
Et vous, notaire "salarié ", vous ne vous sentez pas concernée par les "mesures sociales" dont vous parlez ? Il est vrai que, grâce à la réforme Macron, vous pourrez toujours vous installer à votre compte.
Comme tous les DN ( y compris, évidemment, les notaires salariés), vous pouvez dire merci à Emmanuel Macron de vous permettre d'exercer réellement votre métier sous le statut que aurez choisi (salarié ou à votre compte ).

Mister X 13/03/2016 22:02

Arrêtez de tous mettre sur le dos de M. Macron. Si les notaires ruraux se sont fait entuber c'est parce que la profession n'est pas aussi solidaire que çà... La situation est injuste, c'est vrai, au moins autant que pour les DN qui n'ont jamais pu s'installer faute de places suffisantes.
Chers notaires ruraux, bienvenue dans le monde réel mais dites vous bien que votre avenir peut malgré tout s'améliorer grâce à... la loi Macron qui devrait vous permettre de dépasser ce plafond de verre à une condition : que tout le monde soit uni pour couper la tête à cette "oligarchie urbaine".

Richard 14/03/2016 19:35

Gilles: et moi plus de 30 ans d'expérience! Vous êtes optimiste pour votre avenir tant mieux pour vous. Moi je crains juste pour l'avenir de la profession et pour l'emploi. Chacun ses priorités! Et arrêtez de voir des "espions" partout comme dit Isabelle, ça devient lassant.

Gilles 14/03/2016 16:37

Richard :
Arrêtez de dire que le bateau va couler.
Au contraire, il va être sauvé par de nouvelles nominations de notaires d'expérience ayant les pieds sur terre et le sens des responsabilités ce qui va nous changer.
Ayant confiance en l'avenir.
J'ai 49 ans, plus de 25 ans d'expérience, je ne vais pas faire n'importe quoi.

avocats notaires 14/03/2016 14:58

Richard :
Vous êtes un incorrigible pessimiste, et vous partez du postulat qu'il vaut mieux pour tout le monde que rien ne bouge. C'est la posture historique du CSN et des syndicats.
D' autres sont d'un avis opposé, pour toutes les raisons deja développées ici.
Mais dans un monde qui tourne très vite, les immobilistes on déjà perdu la partie. Et paradoxalement, c'est la réforme Macron, a laquelle ils s'opposent farouchement, qui va sauver la profession, et les sauver eux-mêmes, malgré eux.

Richard 14/03/2016 14:39

Si Gilles, je suis Clerc habilité (plus pour très longtemps d'ailleurs). Pourquoi remettez-vous en cause ce que je peux dire ou ce que d'autres peuvent dire sur ce blog? Vous croyez que c'est par plaisir que nous intervenons sur ce blog pour défendre les intérêts des salariés du notariat (et du notariat tout court) avant que le bateau ne coule?

Gilles 14/03/2016 10:58

Richard : êtes vous vraiment Clerc dans une Etude ?
Votre discours ne reflète vraiment pas la réalité des employés et clercs du notariat ?
J'ai 25 ans d'expérience et je n'ai jamais entendu un collègue parler comme cela,
Richard êtes vous du CSN ?
Je ne crois pas du tout à votre histoire.
Vous ne pouvez pas être Clerc dans une Etude pour tenir ce discours .

avocats notaires 14/03/2016 08:26

Richard :
Mme Untermaier a, jusqu'à maintenant, tenu tous ses engagements. Il en sera assurément de même pour le fonds de péréquation dont elle a parlé il y a quelques jours.

avocats notaires 14/03/2016 08:22

Richard :
Vou vous comportez comme un troll ... si ou n'en êtes pas un.

Richard 14/03/2016 00:36

A Mister X: je ne vois pas en quoi les notaires ruraux vont pouvoir s'en sortir. Quand 70 % des ventes sont inférieures à 9000 euros... Quant au fonds de prerequation j'attends de voir...

CV 13/03/2016 20:11

Avocats notaires: je ne crois pas. Nous sommes en secteur rural. Les résultats ne sont déjà pas bons avec l'actuel tarif. Le nouveau tarif va être terrible. C'est bien cette loi qui va aggraver la situation financière de l'étude et engendrer un plan social. DN a raison. Il faut arrêter la démagogie. Ce n'est pas M Macron qui va me trouver un autre poste. Et j'ai d'autres amis dans la profession qui sont déjà dans le même cas que moi (ou réduction du temps de travail envisagée). Ce n'est que le début...

avocats notaires 13/03/2016 21:12

Il ne faut pas oublier la mise en place d'un fonds de péréquation, annoncée par Mme Untermaier.
De plus, la LI ne concernera certainement pas votre secteur.
Très sérieusement, vos employeurs ne crient-ils pas avant d'avoir mal ?

Richard 13/03/2016 19:56

@Nns'jd: et non la loi Macron n'est pas faite pour moi! Je suis Clerc habilité (plus pour très longtemps...). Je serai moi-aussi à plusieurs titres une victime de cette loi. J'ai encore 7 ans à faire avant une retraite méritée je pense, si j'ai la chance de garder mon poste. Sinon, ce sera place à Pôle Emploi pour la première fois de ma carrière. Quant aux rémunérations du notaire, excusez moi mais qui accepterait d'avoir autant de responsabilités, d'exercer un métier aussi complexe, avec autant de compétence pour 2000 Euros par mois? Il faut vraiment être maso là ou changer de voie tout de suite.

Jdk'x' 17/03/2016 21:40

2000 eur d'argent de poche tout frais et emrpunts deduits on va pas les plaindre non? Moi je signe pour du 2000 net tous frais deduits. Actuellement avec les 19000 de moyenne ya de la marge

avocats notaires 14/03/2016 07:49

Richard :
Vous reprenez, mot pour mot, la propagande du CSN et de vos syndicats, sans aucun fondement sérieux.
Pour ce qui vous concerne personnellement, vous avez renoncé à devenir notaire, alors que vous en avez la possibilité et qu'une VAE va être mise en place spécialement pour vous.
Ensuite, il faut assumer votre choix et cesser de vous lamenter sans raison.
Vous n'aurez pas à assumer les responsabilités et les risques d'un patron, alors vous devez assumer ceux d'un employé, comme dans n'importe quelle entreprise.
Mais puisque vous êtes indispensable dans votre étude, vous ne risquez rien pour votre emploi.

Tthh 14/03/2016 07:30

T es usant richard ..... Tu veux vraiment pas comprendre ya rien a faire

Richard 14/03/2016 00:33

@Jhjjj: non c'est trop tard pour moi. Malheureusement M Macron n'a pas pensé aux personnes dans mon cas. En même temps, j'en ai ras le bol de tout ce stress engendré par tout cela. J'ai vécu la crise des années 90, la crise de 2008, et là depuis 2 ans, les notaires se font taper dessus. Ce qui va nécessairement déboucher sur des mesures sociales néfastes. Le gouvernement est resté sourd aux mouvements des professions concernées. Il n'y a pas eu d'étude d'impact de la part du gouvernement, seule la profession en a fait une (10000 collaborateurs menacés). Dommage...

Jhjjj 13/03/2016 21:17

Richard utilises la vae passe le diplome notaire ta tes dix ans d'exp

CV 13/03/2016 13:34

Je suis une des premières victimes de votre Ministre... Licenciement économique prévu au sein de l'office où je bosse... Dernier arrivé, j'ai bien compris le message. Et pour retrouver derrière vu la baisse du tarif, BONJOUR!!! Je sais pour qui ne pas voter l'année prochaine.

Fossier 14/03/2016 12:51

Direction les prudhommes vu les résultats des études depuis plusieurs années ... on ne licencie pas économiquement juste pour anticiper les effets d'une réforme qui n'est pas encore en place et dont les effets sont encore inconnus à ce jour !
Et entre nous ... au lieu de participer au bal des pleureuses, certains devraient se sortir les doigts du cul, se remettre en cause, innover et trouver des solutions !

avocats notaires 14/03/2016 09:52

Last :
Pouvait-on sérieusement parler, jusqu'à la réforme Macron, d' "entreprise notariale" : monopole exclusif, numerus clausus, tarif obligatoire, absence de concurrence ?
Ce ne sont pas les caractéristiques d'une "entreprise" digne de ce nom.

Lady but not least 14/03/2016 07:50

@Nns'jd
0n a Juste hâte que vous puissiez très très vite vous installer ,vous confronter à la réalité de ce qu'est une entreprise notariale .
Tout sera simple pour vous ,et votre rêve à 2000€ mensuel pourrait peut être se réaliser...
On sent en vous le gestionnaire, on se pâme devant votre sens de l'entreprise et on s'émerveille devant l'homme d'esprit que vous êtes ...il est clair que vos futurs clients vont vous attendre comme le Messie ...

DN 13/03/2016 17:37

Avocat notaire : arrêtez une seconde votre démagogie.
Je suis pour cette réforme mais avouez qu'elle aura des conséquences sur l'économie réelle des offices existants.
Beaucoup vont restés figés le temps de s'adapter, le marché du travail sera pour un temps bloqué ou précaire dans l'attente des premières créations, et il est vrai qu'une personne n'ayant pas le diplôme pour s'installer peut avoir des difficultés à trouver un emploi dans les régions les moins bien loties.

Nns'jd 13/03/2016 14:26

Un bon conseil : un licenciement eco est sans cause reelle et serieuse si votre employeur fait meme un seul euro de benefice... Rdv aux prudhommes vous devriez gagner

avocats notaires 13/03/2016 13:47

CV : 
C'est votre employeur qui vous licencie, et personne d'autre.
En quoi la LI et le nouveau tarif, qui ne sont pas encore entrés en vigueur, seraient-ils responsables de ce licenciement ?
Manifestement, l'idéologie "immobiliste" de votre employeur a pris le pas sur toute autre considération.

Thomas 12/03/2016 18:40

@Richard: entièrement d'accord avec vous! Que de bon sens! Je crains toutefois que vos propos soient méconnus par ceux qui nous gouvernent et que le CSN n'en prenne pas pleinement conscience. Je réitère mes craintes de chômage massif dans la profession.

Richard 13/03/2016 13:25

XC: pour avoir connu plusieurs notaires assistants s'étant installés pas trop loin de leur ancienne Etude et connaissant beaucoup la clientèle pour la suivre parfois de A à Z, je peux vous assurer que peu de clients suivent le notaire assistant et restent attachés à leur Etude. C'est la réalité. Vous serez comme des créateurs d'offices créées avec une clientèle à conquérir et des partenaires (agences...) à convaincre de travailler avec vous.

XC 13/03/2016 12:02

Pourquoi sans clientèle ?
Vous croyez que les clients qui ne voient jamais les patrons ne suivront pas les DN qui vont s'installer ?

Eric 13/03/2016 10:56

Je pense que vos craintes sont (malheureusement) fondées. Et les notaires Macron ne vont pas embaucher massivement comme on veut nous le faire croire. Ils seront au début comme tout créateur sans clientèle. La philanthropie n'existe pas. Ce gouvernement a mis une sacrée pagaille dans le notariat (j'avais voté pour eux mais j'avoue le regretter vraiment).

avocats notaires 12/03/2016 13:44

Selon Mme Untermaier, maintenant vice-présidente de la Commission des lois et toujours très attentive à la mise en oeuvre de la réforme Macron, l'ADLC doit rendre sa carte aux ministres en mai.

Richard 12/03/2016 13:27

Avant de se préoccuper de la LI, il conviendrait de s'attacher à garantir la viabilité des offices existants sur tout le territoire. Je connais déjà des notaires en difficulté avec l'actuel tarif. Que vont-ils devenir avec le nouveau tarif? D'autant plus si on permet à un autre de s'installer gratos à côté.

Nns'jd 13/03/2016 14:31

Cest quoi un notaire en difficulte richard? Un notaire qui au lieu de 20000 gagne 15000? 10000? 5000? 2000? Meme avec 2000 euros pour moi cest pas un notaire en difficultes car 2k d'argent de poche apres remboursement ca reste plutot "cool" bon sinon richard tjrs pas l'ame entreprenariale? Tu veut rester petit salarie au jouc de ton patron toute ta vie au lieu de monter ton etude ? Met de cote tes peurs sois creatif bon dieu

DN 12/03/2016 21:07

Depuis quand monter une entreprise ne coûte rien?...
Je vais investir dans des locaux neufs via endettement certes mais je joue gros.

avocats notaires 12/03/2016 20:11

Richard :
Les notaires Macron ne vont pas s'installer là où ils n'ont rien à faire.

Last but not least 12/03/2016 04:18

J'ai toujours été contre le fonds de péréquation :
- a l'instar de mes clients et amis agriculteurs je ne veux pas vivre de subventions mais du fruit de mon travail, valorisé au regard notamment de son coût de production.
- j'imagine la condescendance de nos confrères parisiens,déjà connus pour ce travers, à l'égard de leur homologues provinciaux , par la création d'une relation de type vassal à son suzerain, pour ne pas dire de serf à son seigneur.
- quant on sait que ce sont toujours ces mêmes confrères qui ont décidé de notre perte ...on imagine qu'ils ne pourraient durablement organiser notre survie (on connaît le degré de solidarité dans notre belle profession ) et un notaire parisien philanthrope reste une simple vue de l'esprit...
(J'espère que personne ne pense sur ce blog que je n'ai aucune considération pour nos confrères parisiens ;-)
D'ailleurs si l'un d'entre vous avait la liste des notaires félons (ceux qui ont négociés avec macron.)..je suis preneur...il pourrait être drôle de leur envoyer massivement les clients et contrats à 90€...
Mais si on nous le propose ,ce fonds de péréquation, il nous faudra ravaler notre orgueil et l'accepter.

CREDULE 12/03/2016 17:34

@Last but not least
D’accord avec vous le fonds de péréquation la fausse bonne idée.
Cette solution ne peut qu’être temporaire et ne saurait s’inscrire dans un processus de normalisation de fonctionnement des petits offices ruraux.
On aura deux types d’offices, ceux fonctionnant sous perfusion avec un personnel et notaire qui finiront par être sous payé sous le joug de la pression des chambres aux côtés d’offices urbains florissants qui revendiqueront encore plus de service public, car ils auront l’assurance et garantie qu’en fait ils en seront pratiquement dispensés.
Une certitude tel que souligné par un intervenant : le système finira par imploser, car le modèle économique imposé est incompatible avec la structure tarifaire imposée. Un système qui va mécaniquement se déliter de lui même…..
Que fera le tiers Etat du Notariat contre la Noblesse Notariale : A suivre ….

avocats notaires 12/03/2016 00:46

LE FONDS DE PÉRÉQUATION N'EST PAS ABANDONNÉ, contrairement à ce qu'indique cette lettre d'un président de chambre après une réunion au CSN.
Sur son compte Twitter, Mme Untermaier, à déclaré cet après-midi :
"Le fds de péréquation, outil de compensation des actes à perte, doit faire l'objet d'un prochain grpe de travail avt mise en place.
6:18pm - 11 Mars 16"
La mise en place de ce fonds de péréquation est la suite logique :
. de la réduction du tarif pour les "petits actes", avec un plafond d'émoluments inférieur au coût de production,
. et du maintien d'un émolument proportionnel pour les "gros actes", qui ne peut se justifier que par le fonds de péréquation.
Rappelons aussi que les notaires parisiens, suivis en cela par le CSN, y sont farouchement opposés. Une nouvelle fois, leur obstination à ne rien changer va s'avérer contre-productive.

MARC 10/03/2016 23:25

Tarif nouveau et réaction concrète:

Notaire rural, une mairie m'a demandé la cession d'un terrain avec 17 vendeurs a l'euro symbollique et en plus il faut faire vite

J'en ai plein le dos de bosser pour rien

J'ai refusé en conscience même si je prends le risque de perdre la commune de mon canton comme client

Mais j'en ai assez de faire des ventes de merde

Je perdrais qq gros dossiers mais je prefere cela plutot que d'avoir un gros dossier de temps en temps et 5 bouses ensuite

J'aurai moins d'activite moins de clercs mais je ne vais pas me sacrifier

Je ne travaillerai pas gratos

Et si un confrere local veut recuperer , il va vite s'epuiser

CREDULE 12/03/2016 02:50

Marc,
A lire l’article «La référence aux coûts pertinents du service rendu : nouvelle rationalité de la tarification de l’acte notarié » dans la semaine juridique notariale et immobilière n°2 du 15 janvier 2016.
Vous n’avez pas compris, moi non plus, ce nouveau tarif est une chance. Il est présenté comme novateur.
Là où il aurait fallu un tarif vraiment simple et lisible, c’est un tarif confus et touffu qui ne pourra donner lieu qu’à difficulté dans son application tant sa structure est alambiquée.
Manifestement, l’auteur s’inscrit dans un discours que j’avais déjà entendu en son principe lors de la conférence sur la libéralisation des professions libérales le 28 octobre 2003, et dont le CSN s’était fait l’écho.
Bref, on change le contenant, mais le contenu reste le même, avec quelques variantes au préjudice constant des mêmes, tout cela au nom du « service public », le maître mot pour que rien ne change en profondeur, mais juste en surface.
Comme quoi, on peut avaler n’importe quelle couleuvre pour défendre un concept celui des « coûts pertinents du service rendu ». Un notaire ne vend pas une prestation il rend un service ! et de ce que je lis qui excède l’établissement de l’acte.
Chacun comprendra ce qu’il pourra, mais une conclusion : ne vous plaignez pas, ce tarif est une vraie chance.
Ma conclusion : « J’hallucine…. » A quand la suppression du Tarif. Si l’on s’en tient aux propos de l’auteur : On peut penser : Jamais.

DNEAC 11/03/2016 11:57

Comme je vous comprends.
Il est évident que le changement de tarif pour les notaires qui avaient beaucoup d'actes dont la valeur était de moins de 10.000 € vont en pâtir!!!! Espérons qu'il y aura un fond de péréquation capable de compenser ces pertes.... Encore faudra-t-il que les gros paient pour les petits.... cela n'est vraiment pas gagné!!! Vu la confraternité qu'il existe au sein de la profession.... cela laisse penseur.

Richard 10/03/2016 23:24

Bien sûr vous croyez vraiment que tous les diplômés vont s'installer? Vous voulez picorer les miettes comme beaucoup d'avocats que je connais. D'ailleurs, en parlant d'avocats, j'en connais qui voudraient instaurer un numerus clausus pour survivre. A méditer...

DN 10/03/2016 18:41

Un avis n'engage en rien les ministères de tutelle.
Je rappelle à ce sujet que la cartographie est annexée à l'avis de l'ADLC, rien n'indique que le libéralisme dont elle fera part (en proposant des zones vertes très large) sera retenu par la Chancellerie.
C'est donc une liberté d'installation encadrée, au fil de l'eau, pour ne pas déstabiliser outre mesure l'équilibre financier des professionnels déjà en place (prisme de l'indemnisation par l'Etat...).
Vous verrez la démagogie ressortira au moment des demandes... d'ailleurs cette lettre indique que la Chancellerie n'a pas retenu le système du concours (qui est le meilleur à ses yeux) mais l'horodatage pour départager les candidats (qui seront plus nombreux que les places disponibles), preuve donc que les places seront limitées.

FuturN 10/03/2016 14:53

J'ai une question qui me taraude depuis longtemps j'espère que quelqu'un pourra me répondre: comment les notaires parisiens ont pu convaincre les autorités de garder la proportionnalité? Quels moyens inavouables ont ils à leur disposition pour toujours protéger leurs intérêts? Quelqu'un a t-il des pistes parce que j'avoue que c'est pour moi incompréhensible.

MARC 11/03/2016 20:43

Je ne suis pas adepte de la théorie du complot mais il est certain que les notaires parisiens ( bande d'enfoirés) ont de sacrés secrets dans les placards

Ca doit jouer dans le maintien de leurs rentes

Par ailleurs et surtoût, pour devenir notaire à Paris, il faut être introduit dans des cercles particuliers (franmac, clubs trés selects, ect.. )

Ils croisent là des politiques, des gens de pouvoir...

Et conservent leur acquis

Ca fonctionne ainsi

C'est évident

avocats notaires 10/03/2016 15:50

futurN :
Le maintien de la proportionnalité ne peut se comprendre que si, parallèlement, est mis en place un fonds de péréquation en faveur des études les moins rentables.
Or, le CSN et les notaires parisiens repoussent toujours l'idée même de la création de ce fonds.
C'est une incohérence dont il va bien, tôt ou tard, falloir sortir.
A plusieurs niveaux, la corporation joue la montre, mais les problèmes de fond demeurent. C'est une stratégie qui compromet lourdement le devenir de la profession.

Last but not least 10/03/2016 13:55

RIP ma mission de service public.
"On vient vous voir nous sommes 18 neveux et nièces
Pas de bien immobilier, 10 000€ sur les comptes...ah et puis Le défunt a touché des aides sociales"
Je viens de refuser mon premier dossier pour cause de non rentabilité.
Ça me désole,mais c'est une question de survie.
Je perds 700% de ma rémunération sur les actes à moins de 1000€...que je ne recevrai plus non plus.
Les esprits chagrins sur ce blog m'en feront le reproche.
C'est tellement facile quand on est pas impacté .
Quant à moi Je prédis l'implosion du système à très court terme.
Nos sympathiques confrères parisiens et conseillers d'Emmanuel Macron ont voulu sauver leur peau en nous sacrifiant.
Nous aurons au moins la satisfaction d'avoir la leur .
Et si nos élites n'ont pas le courage de sauver le notariat rural...ils auront la responsabilité de la perte de la corporation dans son ensemble.

CREDULE 11/03/2016 13:46

@DN Original
Vous seriez un vertueux de l’interprofessionnalité et parce ce que je suis en zone rurale je serais par essence qu’attiré par l’appât du gain au travers de l’interprofessionnalité.
C’est bien ce que je soulignais un discours conventionnel et typique de ce que j’entends communément des notaires des grandes métropoles, parlant toujours doctement du « service public notarial » et de considérer que l’interprofessionnalité vertueuse ne peut qu’être citadine, pourvu que ce ne soit qu’eux qui restent en fait les maîtres du jeu.
C’est surtout le plaidoyer d’une volonté de maintenir une segmentation territoriale absolue doublée des barrières techniques existantes au sein du règlement intercours.
Il est effectivement grand temps qu’une véritable liberté d’installation soit instaurée sur tout sur le territoire intégrant la liberté de création de filiales. Ceci ne devant pas rester l’exclusivité de fait des notaires des grandes métropoles.
Enfin si ne pas partager une analyse avec vous se traduit par la compréhension que je vous considérerai comme un « imbécile » c’est fort regrettable, car je ne pense en aucune façon que vous puissiez l’être.
Quant à l’interprofessionnalité il est une évidence, tel que je l’ai toujours défendu, que l’on ait sur un changement de culture propre à l’activité déployée dans une telle configuration. Dès lors s’orienter sur un tel créneau nécessite une rupture profonde avec le modèle économique d’un office traditionnel. Créer une synergie entre ces deux types de modèle peut effectivement ouvrir de nouvelles opportunités pour les offices ruraux, et me semble t il d’avoir le droit de prospérer au même titre que les offices urbains.
Après de retourner le propos que l’élément déterminant d’un tel objectif ne serait potentiellement que l’argent est un ticket d’entrée dans l’échec pour s’inscrire sur ce type de structure. L’interprofessionnalité je l’ai déjà pratiqué par le passé dans un autre secteur d’activité et il est une certitude que c’est d’abord la communauté d’objectifs dans la fourniture d’un service commun qui seule est garante d’une réussite. A chacun de définir son propre modèle économique, et en cela je peux vous indiquer qu’il ne serait pas structuré sur la base du modèle économique uniforme au sein du notariat.
L’avenir des textes permettra de mesurer les vraies libertés qui seront accordées, et des débouchés potentiels possibles pour bien des offices ruraux.

DN original 11/03/2016 10:19

@CREDULE
Vous confondez la liberté et la libéralisation absolue.
Cessez de vous mentir en disant que vous voulez ouvrir une structure en ville pour payer les actes à 90 € de l'autre Etude... Le bureau secondaire ne sera pas celui auquel vous pensez, et vous êtes suffisamment intelligent pour le savoir.
Sachez enfin que je me suis toujours opposé au discours du CSN et que je suis pour l'inter professionnalité, non comme vous, par appétit du gain, mais pour rendre le meilleur conseil ou service possible au client, et pour l'émulation que cela va engendrer.
Votre problème c'est que vous ne pouvez débattre sans traiter les gens d'imbécile, c'est relativement dommage car votre discours est intéressant, même si je ne partage pas votre avis sur tous les points.

CREDULE 11/03/2016 09:13

@DN Original
Je fais partie de ceux qui ont toujours prôné :
1/ La liberté d’installation totale
2/ La Liberté tarifaire
3/ La Liberté totale de création de bureaux secondaires
4/ La Liberté Interprofessionnelle.
Partant de ces principes je ne m’estime en aucune façon lié par des décisions prises par certaines de nos élites dans la profession qui sciemment et délibérément ont permis d’aboutir à l’établissement d’une « réglementation totalement absurde, inique et prévisible » à l’égard des offices ruraux.
Comprenez que votre propos « PRO CSN » ne me touche guère. Et comme je suis pour la Liberté totale d’installation en tout lieu du Territoire, je ne vois aucune difficulté à ce que des personnes mettant autant de soins et d’énergie à vouloir défendre un modèle économique aussi farfelue que celui que vous prônez de venir vous installer en zone rurale. Personnellement cela ne me dérange pas. Quant vous serez confronté aux dures lois de l’entreprise cela vous ramènera à plus de raison.
Enfin et surtout je ne suis pas une administration publique à laquelle il est alloué un budget de couverture des opérations déficitaires. Il n’y a que le CSN pour demander, comme toujours, de se sacrifier pour la nomenklatura du notariat. Il n’est qu’à revoir devant les interventions de quelques notaires de grandes métropoles pour expliquer qu’ils sont des « fonctionnaires public (ils ont oublié de dire non salarié) »en charge d’un service public.
Moi je suis en charge d’une petite entreprise et non d’un service public. Certaines des missions conférées, en conformité de la Jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes s’inscrivent dans le cadre de missions d’intérêt générale dévolues à une entreprise et non une administration publique. Apparemment c’est une nuance fondamentale qui semble vous avoir échappé.
Or le principe de l’octroi d’une mission d’intérêt générale implique que le principe de nécessité s’inscrit dans le cadre de la proportionnalité de la charge demandée en regard de l’objectif visé. Lorsqu‘il est manifeste que l’exécution de la charge demandée se traduit par une disproportion manifeste mettant en péril l’entreprise, il est du devoir de son dirigent de prendre les mesures nécessaires à préserver l’intégrité de son outil de travail.
Relisez bien les arrêts de la CJUE un office notarial est une entreprise.
Quant à créer une autre structure, j’en suis plus que désireux. Enfin pouvoir être traité de manière égalitaire avec nos chères élites que vous défendez tant. Je ne vois pas au nom de quel principe un office rural voire plusieurs offices ruraux ne pourraient pas créer de filiale(s) spécialisée(s) dans une grande métropole, et pourquoi pas une filiale interprofessionnelle avec avocats et experts comptables. Mais les bonnes âmes tel que vous l’êtes continuent à utiliser ce discours profondément usé de la culpabilité que nous les ruraux nous prenons les gens des zones rurales pour des imbéciles, à vous lire. Bien au contraire, nous voulons pouvoir évoluer en toute liberté et pouvoir disposer de structures économiques similaires à celles des grandes métropoles : raison pour laquelle je suis pour une vraie et totale libéralisation. Et de là nous pourrons effectivement parvenir à nous inscrire dans un modèle économique permettant de faire des ventes à 90 Euros. Nous pourrons aussi bénéficier par ce biais du caractère redistributif du tarif, et d’offrir bien d’autres prestations.
Allez avec vos copains du CSN continuer à prêcher la bonne parole. Je vous reconnais au moins cette qualité, vous êtes un ardent défenseur de la préservation de cette nomenklatura et de leurs constants privilèges.

DN original 11/03/2016 07:19

@ credule
Si vous aimez tant votre équipe. Expliquez moi ce qui vous pousse à monter une nouvelle structure.... Par ailleurs vous semblez oublier que vous êtes officier ministériel et non un simple chef d'entreprise. Cherchez les moyens de remplir votre missions plutôt que de traitez les gens d'imbécile. Enfin vous qui avez le cœur si grand, il y a une marge entre refuser tous les dossiers à 90 euros et n'en accepter que certains.
Si vous ne souhaitez plus perdre d'argent, faites payer vos formidables conseils. Je pense que plutôt que de renvoyer les gens chez eux quand ils viennent vous voir avec un dossier à perte, vous pouvez déjà 1) regarder le nombre de dossiers à perte traités par l'étude (un dossier de temps en temps...) 2) prendre le dossier et le transmettre à la chambre en demandant qu'il soit traiter par un autre (un notaire de la ville- qui n'aura éventuellement pas traité de dossier à perte...) de la sorte vous faites émerger le problème. Vous ne l'enfouissez pas sous le paillasson. Vous ferez quoi la prochaine fois? Vous l'enverrez chez un créateur Macron? N'oublions pas qu'il y a des gens derrière les dossiers. Pensez différemment de vous est un crime?

CREDULE 11/03/2016 04:04

@DN original
On compte sur vous pour vous installer et démonter avec brio et méthode la façon dont vous allez traiter les ventes à 90 Euros. Beaucoup de notaires ruraux sont impatients de voir de « jeunes moralistes » tel que vous à l’œuvre.
Quant à mes salariés, je pense qu’ils ont plus confiance dans ma volonté de préserver leur emplois, que d’avoir des moralistes, n’ayant jamais été en charge d’une entreprise, venir leur expliquer au nom d’une idéologie qu’ils devront être sacrifiés par l’inconséquence d’une méconnaissance profonde et absolue des règles les plus élémentaires de la gestion d’une entreprise.
Quant au caractère méprisant de vos propos sur l’amour des salariés ceci dénote une certaine bêtise. Avoir de la considération lorsque l’on a des gens de valeur m’apparaît être une règle de vie élémentaire ; aussi est il est légitime que l’on fasse le maximum pour préserver son équipe. Je ne dis pas que je réussirai, mais je ferais de mon mieux, car pouvoir retrouver un boulot dans un petit pays dans ce secteur c’est presque mission impossible.
Par suite s’inscrire dans le cadre d’une gestion avisée des dossiers, ne vous en déplaise, est la solution la plus pertinente pour maintenir l’intégrité de son outil de travail.

DN original 10/03/2016 23:04

@CREDULE
Vous signez ? Déformation professionnelle.
Moi je propose pour que nos concitoyens ne soient pas pris en otage d'une réforme mal fichue. La solution viendra des chambres, dans un premier temps, qui doivent imposer et repartir ce genre de dossier à perte entre toutes les études de son ressort. Et arrêtez avec votre discours de préservation et d'amour des employés....

CREDULE 10/03/2016 22:19

@DN Original
Je persiste et et je signe. Quand vous serez en responsabilité d'un office rural avec la nécessité de devoir préserver les emplois de vos salariés vous tiendrez des propos plus responsables. La préservation de l'emploi des salariés et de la pérennité de l'entreprise est ma priorité. Mais après, l'on peut parfaitement considérer que mettre tout le monde dans le mur est une solution raisonnable. Alors oui, Last but not least a agi en homme raisonnable et pondéré et soucieux de l'avenir de son entreprise et du sort de ses salariés. Vos propos sont typiques de ceux que je rencontre de notaires de gros offices faisant toujours la morale à ceux d'en bas. On vous répond .....

DN original 10/03/2016 21:50

crédule
Je ne suis ni votre employé ni votre élève. Alors gardez vos bons points pour vous. J'emettais l'idée qu'il faudrait certainement déléguer certains travaux que jusqu'alors nous accomplissions. Si vous n'êtes pas d'accord c'est votre droit, mais argumentez...

CREDULE 10/03/2016 18:40

@DN original.
Last but not least évoque un problème où des dossiers de succession deviennent tellement lourd (plusieurs dizaines d'heures en traitement) qu'effectivement lorsque leur nombre est tel qu'il devient impossible, pour cause de survie économique, de pouvoir les traiter. On espère que des gens tel que vous prendront aussi désormais ce type de dossier et en assumeront tout le poids financier. Facile d'en parler lorsque l'on y est jamais confronté. Je saisis parfaitement le sens de ce que souligne Last but not least : il faut payer les salaires à la fin du mois et son soucis c'est de préserver l'emploi de ses salariés....

DN original 10/03/2016 17:03

Et bien il faut apprendre à travailler autrement peut-être...
Pour le dossier de succession, prévenez que le recours au généalogiste est obligatoire. Il vous fera la dévolution, sans trop vous fatiguez...
Une solution peut-être que d'externaliser des tâches fastidieuses que nous avions l'habitude d'accomplir.

Notaire lucide 10/03/2016 13:40

@Isabelle : vous voulez dire que les notaires qui reçoivent des ventes à 3 millions d'euros ne sont pas les mêmes que ceux qui s.occupent des ventes de parcelles agricoles?
C'est donc qu'il existe un systeme interne à la profession pour que celui qui perçoit 30000€ , en reverse 5 ou 10 mille à celui qui fait les ventes de parcelles agricoles, sinon ce serait aberrant. On aurait un soi disant service public où certains bosseraient comme des ânes pour des clopinnettes et d'autres gagneraient 1 million par an en faisant faire le travail par des diplomés corvéables à merci.
Je ne pense pas que ce soit possible, et puis j'ai vu les notaires ruraux manifestés à Paris aux ordres du CSN.
Comment des gens pourraient ils etre manipulés à ce point ? Je n'y crois pas, je suis peut etre un bisounours comme vous dites , mais là quand même ..,,

DN2 10/03/2016 12:18

Notaire, l'extrait édifiant du rapport Rueff-Armand 1959 relatif aux "avis" des chambres:
"Les chambres de notaires donnent un avis sur les aspirants aux fonctions de notaire, ce qui a donné lieu, à l'occasion de candidatures refusées par le Ministre de la justice, à la suite d'un avis défavorable de ces chambres, à des accusations d'ostracisme. Sans doute, ces accusations sont-elles mal fondées. Il importe cependant qu'elles ne trouvent pas crédit dans l'opinion publique et que, par suite, le Ministre effectue un contrôle rigoureux des motifs pour lesquels les chambres de notaires refusent d'accorder un certificat de moralité ou de donner un avis favorable à l'installation d'un candidat dans leur ressort. Dans cet esprit, le Ministre de la justice pourrait demander aux chambres de notaires de ne fonder leurs avis que sur des faits précis et établis, strictement relatifs à la moralité du candidat.
En outre, un appel des avis donnés par les chambres de notaires paraît nécessaire. Cet appel existe pour les autres catégories d'officiers ministériels. Il pourrait être organisé, dans les mêmes conditions, par l'adjonction d'une phrase à l'alinéa 1 de l'article 42 de la loi de l'an XI "

CREDULE 10/03/2016 13:03

Ce qui sera passionnant c'est de savoir quel chambre ? la chambre du lieu de l'installation envisagée où la chambre du lieu d'exercice au moment de la demande ?
A priori l'on peut penser la chambre du lieu d'exercice au moment de la demande.
En outre l'on peut se demander quel type d'avis émettra la chambre dans le cadre d'une demande d'installation interprofessionnelle ? Je pense que ce sera du "sport".
Partage l'avis de DN2.

DN2 10/03/2016 11:51

La profession doit totalement être exclue du processus de nomination des notaires.
Notaire: C'est un peu comme si l'on demandait aux épiciers s'ils étaient d'accord pour l'ouverture de nouvelles épiceries dans leur quartier, la réponse évidente est connue d'avance: ils ne seront jamais d'accord.
Depuis le rapport Rueff Armand (1959) des soupçons d'ostracisme pèsent gravement sur ces fameux "avis" des chambres: ils doivent être supprimés impérativement.

Banquier 10/03/2016 15:22

Avec la garantie collective, il est normal que les confrères donnent leur avis. S'il n'y a plus de garantie collective ou si l'installé y renonce volontairement, il serait logique qu'il soit dispensé de l'avis de la profession... mais pourquoi s'en dispenser quand on a rien à se reprocher ?

NotaireDiplomé 10/03/2016 08:52

Notada, j'en déduis que le projet de décret circule. Avez-vous d'autres infos sur le contenu ou sur une date de parution ?

DN2 10/03/2016 19:22

Banquier:
L'avis des chambres présente un risque évident d'ostracisme (Cf Rapport Rueff Armand 1959) de la part des notaires installés qui seront tentés naturellement de s'opposer à l'installation d'un nouveau concurrent, surtout avec le nouveau système de liberté d'installation.
Ce risque sera bien entendu d'autant plus important que le candidat est compétent et qu'il n'a rien à se reprocher.
Quant à la garantie collective, elle ne correspond qu'à un banal mécanisme d'assurance mutuelle auquel les nouveaux entrants contribueront également avec les mêmes droits et les mêmes obligations.
De surcroît il serait intéressant de connaître sur quelles bases objectives non connues des pouvoirs publics (justice) la chambre locale donnerait un avis défavorable à un jeune diplômé notaire.
Tout cela n'est que le vestige d'un système d'un autre âge: ostracisme, favoritisme, népotisme, endogamie... Abrogé.

Jean 10/03/2016 15:45

@BANQUIER

Si l'avis est donné sur des critères objectifs aucun soucis.

Si en revanche, et c'est ce que je redoute, cet avis est utilisé pour empêcher toute installation de concurrents n'ayant pas les bonnes relations.............

notada 10/03/2016 09:02

Aucun projet, semble t'il, n'a été diffusé officiellement par le CSN contrairement au précédent.
Quant à la date de parution, c'est Monsieur Emmanuel MACRON qui l'a lui-même annoncée lors de son point d'étape à Bercy, le 1er mars dernier, en indiquant qu'il fait partie des 30 décrets actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat et qui seront publiés d'ici la fin de ce mois.

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