Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
18 février 2016 4 18 /02 /février /2016 14:47
LE CSN PROPOSE AUX CLIENTS DE RÉDIGER EUX-MÊMES LEURS BAUX D'HABITATION SSP !

Extrait d'une interview de PLV au Journal du Net :

"Dans la même logique, nous prévoyons aussi de mettre à leur disposition la possibilité de créer leur bail d'habitation, avec un outil dont le nom n'est pas définitivement arrêté.

C'est un produit qui sera lui aussi mis en ligne d'ici à la fin de l'année.

Il s'agira d'un outil très pratique qui permettra, depuis son ordinateur, de rédiger soit même un bail d'habitation sous seing privé."

Assurément, sur cette trajectoire, le self-service gratuit des ventes d'immeubles est pour demain.

La stratégie prospective du CSN reste un profond mystère. Ne serait-elle donc accessible qu'aux esprits supérieurs ?

Partager cet article

Repost 0

commentaires

avocat bail d'habitation Paris 14/05/2016 21:26

Étonnant et intéressant !

Sacha 23/03/2016 20:11

L’irruption récente de notre plateforme web (www.mynotary.fr) dans le paysage des « Legal startup » a donné lieu à quelques commentaires.

Nous souhaitons partager avec vous nos convictions concernant la révolution digitale à laquelle nous contribuons :

1. La révolution numérique est inéluctable. Elle constitue un progrès technologique qui impacte tous les secteurs économiques. Il est aujourd’hui impensable d’imaginer que les notaires aient refusé l'informatique des SSII des années 80 et continuent à rédiger leurs actes à la main ou avec des machines à écrire.

2. Il faut distinguer l'Uberisation et la Transformation digitale. La première vise à remplacer les acteurs économiques en place ; la seconde à les accompagner et à moderniser leurs prestations au moyen d’outils technologiques.

3. Est-il cohérent pour un notaire d’employer des juristes hautement qualifiés (bac + 7 avec de l’expérience) pour fixer des rendez-vous, relancer un syndic, collecter des bases documentaires de type Basol-Basias, ou demander un extrait d’acte de naissance alors que ces tâches sont automatisables ?

4. Nous partageons plusieurs convictions :
- le rôle du notaire n'est pas remplaçable : il authentifie, il conseille, il pacifie…
- les tâches sans valeur ajoutée sont contreproductives. Elles génèrent de la frustration chez les collaborateurs chargés de les exécuter
- le temps du notaire et de ses collaborateurs est mieux employé au conseil, à la valeur ajoutée, à la rédaction des clauses pointues et aux négociations complexes sur les dossiers
- il convient d’alléger l’administratif pur au profit du qualitatif client

4. Le parcours ou l’expérience client peuvent toujours être améliorés ; le numérique y contribue.

5. Toute la chaîne de valeur de l’immobilier a été digitalisée de l’amont (recherche, visite virtuelle…) vers l’aval (déménagement, décoration, location…). L’acte de vente lui-même est dématérialisé grâce à la prouesse technologique que constitue l’Acte Authentique Electronique. Seule la phase précontractuelle (qui est souvent la plus fastidieuse et administrative) n’avait jusqu’alors pas bénéficié de ces avancées technologiques.

6. Une plateforme web comme MyNotary a une triple vocation :
- elle permet la co-construction du dossier « client » dans une logique collaborative
- elle collecte et centralise les pièces pour les mettre à disposition des professionnels
- elle « fabrique » un modèle de compromis de vente simple que le notaire peut ensuite aménager

7. La première version de notre site sera opérationnelle très prochainement. Elle a été spécialement pensée pour les notaires, leurs clients et leurs partenaires.

8. L’équipe est attentive à vos questions, observations et interrogations qui peuvent être formulées sur notre page d’accueil

avocats notaires 23/03/2016 20:46

Sacha - MyNotary :
Merci Sacha pour ce commentaire extrêmement intéressant. J'en fais article pour le mettre en évidence.

TIFOU 24/02/2016 09:28

Expérience personnelle.
Avec mon épouse nous sommes mariés en séparation de biens. La Banque ne nous a jamais demandé sous quel régime matrimonial nous étions mariés, que ce soit lors d'ouverture de comptes ou lors de la souscription d'emprunts immobiliers alors que cela devrait être la question à poser.
Autre exemple pour obtenir un prêt relais une banque ou plutôt son employé nous demandais de lui communiquer le compromis de vente signé, on se demande alors ou est la nécessité du prêt relais et l'employé n'en démordait pas, nous avons changé de banque.
De plus ne pas oublier que les banques ont une certaine inefficacité tenant au fait qu'il y a une rotation des conseillers clientèle et lorsque vous avez tissé des liens avec votre conseiller, celui-ci s'en va et vous avez à faire à une autre personne à qui il faut réexpliquer votre dossier, votre vécu et ce que vous attendez de la banque.
Chez les professionnels du droit un lien entre le professionnel et ses clients peut se tisser sur plusieurs décennies et souvent ont connaît les grands-parents, les parents, les enfants et aussi maintenant les petits enfants voire les arrières petits-enfants, accroissement de la durée de vie oblige et cela permet des rapports de confiance que peut de professionnels sauf les professions libérales peuvent assurer.

Richard 23/02/2016 23:23

@Marc: cela sera médiocre alors... Si vous êtes vraiment notaire et que vous lisez certains prêts avec des "énormités": PPD > au prix... Et ce que certains banquiers se permettent de dire aux héritiers... On va en effet vers un nivellement par le bas voire le très bas...

CREDULE 24/02/2016 08:05

@Richard et TIFOU.
Je partage entièrement votre point de vue.
J'éprouve de plus en plus de difficultés avec certains service juridiques d'organismes financiers n'ayant pas forcément les compétences adaptées, le mot est faible.
Enoncer des énormités sur le plan du droit patrimonial et des régimes matrimoniaux pour refuser des prêts devient de plus en plus fréquent. Bref, une baisse de niveau inquiétante et pertubant profondément la distribution du crédit altérant de ce fait le cadre des garanties à prendre.

TIFOU 24/02/2016 05:18

Le problème des banques et qu'elles veulent toujours faire plus de bénéfices, donc on fait payer des frais de tenue de compte (alors que l'argent est placé et rapporte à la banque), on fait de l'assurance, de la téléphonie, de la négociation immobilière, de l'assurance santé, on fait tout plus ou moins bien, ce qui compte c'est de faire de l'argent et les banques ne font plus leur principal métier celui de banquier.
D'où effectivement des dossiers de prêts montés avec des PPD supérieur au prix de vente, un service après-vente souvent inexistant dans certains domaines (téléphonie...), des personnels insuffisamment formés, car qui peut-être performant à la fois dans la banque, l'assurance, la téléphonie, la négociation immobilière..., bref bons nombre de métiers qui ne sont pas ceux des banques.
Les banques deviennent des supermarchés et on redécouvrira j'espère le plus rapidement possible les qualités du commerçant de quartier qui propose des produits un peu plus chers mais de meilleures qualités.
Aux notaires et à d'autres d'être ces "commerçants de quartiers".

MARC 23/02/2016 12:24

la seule raison d'être de l'hypothèque est que la banque veut être certaine d'être remboursée en priorité.

à la vitesse où ca va, demain les banques pourront prendre les hypothèques

Ubber (ou son clone pour le droit) fera les successions (c'est déjà le cas des banques)

Tant que le monopole immo est conservé, ça va mais ça ne durera pas éternellement

Je ne m'en réjouis pas du tout mais c'est la réalité.

Le notariat a encore quelques années devant lui puis sera englouti

Finalement, les banques finiront par faire les transactions (agence), les prêts et les actes, les successions...elles font de l'assurance et même de la téléphonie

Cela paraît inévitable.

la question est de savoir combien cela va t-il prendre de temps?

CREDULE 24/02/2016 01:39

@Bernard
Profession : Notaire.

Bernard 24/02/2016 01:04

si je puis savoir, quelle profession exercez-vous CREDULE ? notaire, diplômé notaire, clerc, avocat...

Bernard 23/02/2016 21:46

Je suis d'accord, dans l'immédiat il faut établir des connections. Avec des avocats, des cabinets situés à l'étranger, des conseillers en tout genre, pour maintenir la clientèle

CREDULE 23/02/2016 20:29

Quant à parler de plateforme, je ne comprends pas pourquoi le CSN n'a pas mis en place au niveau national une plateforme centralisée et sécurisée de la gestion des prix de vente.
Cela permettrait des économies d'échelle considérable, par l'entrée et la sorte des prix de vente. Schématiquement un système proche de celui des avocats, mais plus centralisé et rapide dans le traitement des prix de vente.
De la sorte ce n'est plus le notaire rédigeant l'acte de vente qui encaisserait par sa comptabilité le prix de vente, ce dernier serait directement virée sur cette caisse centralisée contrôlée par un organisme du CSN. La délivrance n'intervenant que sous le contrôle de cet organisme, une fois l'acte de vente réalisé par le notaire.
Système plus sécurisé et système plus rapide. Un temps précieux complémentaire dans l'organisation et gestion d'un office.

CREDULE 23/02/2016 19:23

Les Notaires feraient mieux de négocier avec les avocats tant qu'il est encore temps . Sinon tel que vous l'évoquez, ce sera "plié" tant pour les notaires que pour les avocats, et cela pourra aller plus vite qu'on ne le pense.

Bernard 23/02/2016 14:10

ca fait froid dans le dos tout ca

Richard 21/02/2016 16:20

Etonnant comme démarche. Pourquoi ne pas promouvoir les avantages de l'acte authentique?

TIFOU 24/02/2016 05:09

RICHARD
Justement, si vous êtes dans le notariat depuis 31 ans, vous avez du voir l'évolution. De plus en plus de prêts sont SSP avec cautionnement par une société filiale de la banque prêteuse. Or, j'estime que ces prêts SSP sont dangereux, car n'apparaissant pas aux yeux des tiers, ils créent une fausse "richesse" du propriétaire immobilier qui apparaît comme ayant un bien libre de toute dette, donc on pourrait aboutir à la situation d'il y a quelques années avec des emprunts "toxiques" et des banques n'arrivant pas à récupérer leurs fonds et faisant faillite.

Richard 23/02/2016 23:33

@TIFOU: je vous rejoins sur certains points par rapport au cautionnement mais pas sur tout... Notamment sur la force de l'hypothèque bien supérieure en cas de défaillance de l'emprunteur. Je ne sais pas si nous vivons sur la même "planète" notariale. Pour ma part je suis dans le notariat depuis maintenant 31 ans.

TIFOU 23/02/2016 08:49

RICHARD, nous ne vivons pas sur la même planète notariale. En effet, on constate de plus en plus de prêts immobiliers dont la garantie est un cautionnement et non une garantie hypothécaire.
Le coût n'a rien à voir la dedans, parce que le banquier préfère que le coût du cautionnement aille dans la poche de la banque ou de sa filiale qui se porte caution, plutôt que dans la poche de l'état et du notaire.
Les arguements du banquier, sont les suivants :
-Absence de frais de mainlevée des inscriptions hypothécaires en cas de vente du bien avant remboursement total des prêts.
-Bien immobilier libre de toute inscription hypothécaire, ce qui fait mieux vis-à-vis des tiers et qui renforce le sentiment de l'acquéreur qu'il est propriétaire de l'immeuble, alors que lorsqu'il est grevé d'inscriptions hypothécaires, beaucoup ont le sentiment que l'immeuble appartient à la banque.
Si on veut renforcer l'inscription hypothécaire plusieurs mesures seraient à prndre :
-Radiation automatique est gratuite des inscriptions dès lors que la banque confirme avoir été intégralement remboursée.
-Faire peur aux banques, car le fait qu'un immeuble soit libre d'hypothèque alors qu'il y a un prêt garantit par cautionnement, créé une fausse image du patrimoine de l'emprunteur, puisqu'en l'absence d'inscription hypothécaire l'immeuble peut servir de garantie pour la totalité de sa valeur pour d'autres prêts (situation dangereuse pour un deuxième ou troisième prêteur qui peut ignorer l'existence du prêt cautionné, mais situation dangereuse pour le premier prêteur qui peut se rendre compte tardivement que l'immeuble est grevé au profit d'autres banques, ce qui empêchera la société de caution qui aura remboursé le prêt aux lieu et place qui client défaillant de faire vendre l'immeuble pour en récupérer le prix, puisque le prix profitera aux banques inscrites)
Le prêt cautionné ne favorise pas la lutte contre le surendettement, mais au contraire peut favoriser celui-ci en créant une fausse idée de richesse de l'emprunteur.

Richard 22/02/2016 23:02

Mister X: j'ai des amis banquiers et ils me disent qu'en général, ils privilégient les garanties notariées plus sûres vu le contexte actuel avec la force de la copie exécutoire en prime. Qui plus est, le coût d'un PPD ou d'une hypothèque a déjà baissé récemment et la comparaison avec celui d'un cautionnement mérite le détour...

FOSSIER 22/02/2016 22:15

@Richard : l'AAE n'est qu'une étape du développement qu'est en train de subir notre droit.
Le plus gros est à venir et les professionnels du droit deviendront peut être rapidement d'une faible utilité !

Mister X 22/02/2016 15:12

Etant donné le nombre croissant de cautionnements dans les prêts, je crois aussi (malheureusement) que les banques se fichent pas mal des actes authentiques...

Richard 21/02/2016 23:26

Je ne crois pas. Les banques sont bien contentes de trouver les notaires pour avoir leurs copies exécutoires. Vos propos m'étonnent venant d'un notaire? Permettez-moi de douter de votre sincérité. Quant à Uber, je ne vois pas trop le lien...

MARC 21/02/2016 18:24

Car les banques et autres ubber s'en fouttent completement de l'AA

MARC 20/02/2016 10:47

Selon vous, serait ce legal?
DS est hors monopole donc je pense que oui

Savez vous si l'on peut être à la fois notaire et associe d'une societe commerciale?

Diplodocus 20/02/2016 20:30

1 / Il est interdit au notaire de se livrer à des opérations commerciales.
Le décret du 19 décembre 1945 dispose : ''il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement ... de s'immiscer dans l'administration d'aucune société ou entreprise de commerce ou d'industrie.''
Il est donc strictement interdit au notaire de s'immiscer dans la gestion d'une société commerciale (Civ. 1 31.01.1967)
Cependant, la prohibition ne concerne pas la simple détention de parts...
(mais une participation importante dans une SA et la détention de parts de SARL pourraient faire difficultés (Cf réponse ministérielle du 15 déc. 1926))

2 / Le décret du 29 avril 1986 vient assouplir le principe de prohibition précédent.
art 2 : ''un notaire peut être administrateur ou membre du conseil de surveillance d'une société par action. Lorsqu'il exerce ces fonctions, il ne peut recevoir les actes de la société...''
Cet assouplissement permet au notaire de rentrer dans le monde des affaires.

Ainsi, si la règle selon laquelle le notaire administrateur d'une société ne peut recevoir les actes concernant cette société reste absolue, la doctrine considère que la simple détention de parts sociales n'est pas prohibée par la législation, et que l'interdiction faite au notaire de participer à l'administration d'une société commerciale devrait pouvoir être aujourd'hui considérée comme relative.

MARC 20/02/2016 10:29

UBERISATION

Bien sûr que le systeme evolue mais le nerf de la guerre reste le monopole immo

Et je ne pense pas qu'il tombe demain

En revanche sur les successions, je suis surpris qu'il n'y ait pas un site qui propose de faire les DS

J'y avais songé mais pas eu le courage de me lancer lorsque j'etais clerc

Je regrette

Difficile pour un notaire en place de monter un site comme cela
Mais ca va arriver je pense

TT 20/02/2016 15:35

Les banques et les avocats le font déjà depuis très longtemps.

Mister X 19/02/2016 20:34

Quand vous vous installerez, pensez à installer un drive pour les gens pressés : "Alors je voudrais un menu bye bye avec une grande notoriété et un petit article 4 !".

MARC 19/02/2016 16:01

Quand on se tape dans la main, à partir de quel moment part le délai de rétractation ? L'Histoire avance... elle ne recule pas...

et comment on fait si on est manchot?

DN 19/02/2016 17:31

Le manchot fait la bise.

Bernard 19/02/2016 17:24

Est-ce qu'un baiser volé vaut purge du droit de rétractation ?

Banquier 19/02/2016 16:36

En effet !
Autre question : faut-il se taper dans la main une seule fois pour l'ensemble des documents de la loi alur ou à chaque document ?

DN 19/02/2016 01:23

Moi président ... je propose que les vendeurs et acquéreurs se tapent dans la main pour faire leur transaction. C'est vrai qu'on s'em..... à faire des contrats... En plus ça détruit les forêts ...

avocats notaires 22/02/2016 12:04

Vasco :
Les plateformes dont nous parlons relèvent de l'intelligence artificielle (IA, ou AI en anglais). Il ne s'agît donc pas de simples formulaires mais de la prise en charge, par un ensemble de logiciels et d'algorithmes, de la démarche complète accomplie jusqu'alors par l'étude.
L'étude est libérée des tâches routinières, et les notaires et leurs cillaborateurs peuvent alors se concentrer sur le travail "intelligent" : examen de la situation des clients, réflexion approfondie, conseil, ingénierie patrimoniale, expertise, ... , et s'intéresser aux créneaux injustement négligés, droit de l'entreprise notamment.
L'irruption de l'AI dans les études se traduit donc par un enrichissement des tâches.
Ça n'a rien de théorique puisque certains notaires progressent déjà très vite dans cette voie, et que des éditeurs commencent à proposer des solutions (Legalstart, MyNotary, et sans doute bientôt Génapi, Fiducial, .... qui vont améliorer et développer par l'AI leurs solutions).
La concurrence annoncée par la LI et le tarif ne manquera pas d'accélérer ce processus.

avocats notaires 22/02/2016 11:37

Vasco :
Merci pour votre réponse, dont le contenu peut toujours être débattu, évidemment.
Ne vous inquiétez pas pour les fautes de frappe. Elle sont le signe de la spontanéité des commentaires, qui est la loi du genre.

Vasco 22/02/2016 10:59

Oui mais les remises de 40% sont dans des domaines très limités et pour les professionnels. Je ne pense pas que les pros soient l'objectif de cette plateforme, de plus les pros ont toujours préféré déléguer, dès qu'ils peuvent se délester de formalités ils le font. Donc je ne vois pas très bien qui sera tenté... Quant à la carotte de la remise de 10% elle est tellement faible et sera tellement répandue que les particuliers n'ont aucun intérêt de travailler pour le Notaire. Cette plateforme n'a de justification qu'en cas de liberté tarifaire totale, et encore quant on sait du'une PUV est facturée moins de 80 euros à l'acquéreur ce serait dommage pour les particuliers de s'en priver. Justement la LI va pousser bon nombre d'étude à accentuer le service rendu, ici avec cette plateforme c'est l'effet inverse.
Pour le bail ssp proposé par le CSN j'avoue ne pas bien comprendre le sens, peut-être montrer que le notariat sait être moderne, c'est de la pure communication ou l'affolement généralisé. Des dizaines de site internet proposent des modèles de baux. De plus avec la réforme récente les baux sont très encadrés et les modèles conçus par les pouvoirs publics sont presque obligatoires. C'est un pur gadget car cela n'est pas compliqué de mettre en oeuvre.
PLV parle de la révolution numérique pour faire peur aux notaires et leur faire oublier son échec cuisant dans la loi macron, cela est juste pour mettre le projecteur sur autre chose. Oublier la loi macron en pensant à pire. C'est le principe de l'épouvantail pour passer à autre chose. A mon avis le monopole des Notaires protège assez bien de toute ubérisation. Seuls les actes ssp ou hors monopole à la marge chez les notaires peuvent être attaqués. Donc pas vraiment d'inquiétude à avoir. Cela fait de nombreuses années que l'on peut avoir des modèles de statuts, de baux etc sur internet mais le notariat a délaissé toutes ces activités notamment en droit des affaires.
Je suis DN et trentenaire.
PS : désolé pour les fautes de frappe sur mon précédent message.

avocats notaires 22/02/2016 05:26

Vasco :
Certains notaires s'y mettent déjà, d'autres le feront ... et d'autres pas. C'est dans l'ordre des choses.
La concurrence, qui va résulter de la LI et du nouveau tarif (remises jusqu'à 40 %, liberté totale hors monopole), va pousser à innover, à évoluer rapidement. C'est le but de la réforme en cours.
Que pensez-vous de la démarche du CSN avec le bail d'habitation à produire soi-même ? Quel en est le sens ?
Pourquoi PLV a-t-il dit que la révolution numérique aurait un impact encore bien plus fort que la réforme Macron ?
Pour info, quelle est votre fonction dans une étude : notaire, DN, clerc, ... ?

Vasco 22/02/2016 01:40

Je ne suis pas d'accord avec vous. Tout d'abord aucun professionnel ne permet à son client de visualiser l'état d'avancement de son travail, merci de me citer une seule profession... Donc déjà aucun Notaire n'y participera. Deuxièmement remplir bêtement un questionnaire n'a pas de sens tellement chaque dossier à ses propres typicités, et meme des explications claires les particuliers ne comprendront pas toutes les subtilités. Faire tout ce process juste pour pondre une promesse je ne vois pas l'intérêt. Aujourd'hui en deux ou trois échanges de mails avec des pièces jointes le résultat est plus professionnel. De plus ce service en ligne s'il n'est pas lié avec le logiciel de rédaction d'acte du Notaire pour la vente ne présente aucun gain de productivité pour la rédaction et publication de la vente. Le fait que toutes les demandes de pièces se fassent automatiquement serait bien plus malin à etre proposé par les logiciels de rédaction. Avec ce site internet vous multiplier les plateformes et vous perdez fatalement du temps. Ce service sera aussi payant, à la charge du Notaire forcément donc le gain de marge diminue... Voilà pourquoi à min sens ce service ne marchera pas, sans vous rappeler encore qu'aucun particulier voudra faire le boulot du Notaire c'est de la pure logique. Il y a des choses à faire sur internet notamment dans le notariat mais il faut que client ait un réel intérêt, ici il n'en a aucun et le Notaire non plus. Franchement si le client voir marqué sur le site que son dossier est constitué à 70% par exemple et qu'il manque telle pièce et que cela ne bouge pas tous les 3 jours je peux vous assurer que le client sera excité et téléphonera au Clerc ou enverrais message, bref effet inverse à prévoir.

avocats notaires 20/02/2016 10:19

Vasco :
La "culture juridique", c'est l'AI de la plate-forme qui l'assume.
On demande juste au client de remplir "bêtement" le questionnaire en arborescence qui lui est présenté, dont les réponses seront ensuite utilisées par la plateforme pour demander, automatiquement, toutes les pièces du dossier (renseignements hypothécaires, état civil, cadastre, casier judiciaire, urbanisme, purge des droits de préemption, syndic, fichier des testaments, ...), et procéder aux opérations comptables.
Quand le dossier est complet, la plate-forme édite, toujours automatiquement, un projet d'acte ... lequel doit quand même être relu et le cas échéant retouché et complété par une personne qualifiée.
Cette plateforme est un véritable robot qui prend en charge toutes les tâches "routinières" de l'étude.
Dans le même temps, le client, muni de son mot de passe, peut suivre lui-même, en temps réel, l'avancement de son dossier et intervenir si nécessaire, et ceci sans "déranger" par le téléphone ou des visites intempestives le personnel de l'office ni, bien sûr, le notaire.
C'est l'organisation qui se met, ACTUELLEMENT, en place dans le notariat, afin d'obtenir les gains de productivité nécessaires pour accompagner la baisse du tarif.
Il ne restera, au notaire et à ses collaborateurs, que les tâches "intelligentes" ... s'il y en a !
L' "ubérisation", c'est le client qui fait lui-même le travail, et qui paie quand même un peu pour les services mis à sa disposition par la plateforme (type MyNotary, Legalstart, ...) et les personnes qui accompagnent le processus (le notaire et ses collaborateurs, en l'occurrence).

avocats notaires 20/02/2016 09:12

Vasco :
En incitant les particuliers à produire eux-mêmes leur bail d'habitation SSP sur sa plateforme, le CSN veut initier les particuliers à cette forme d' "ubérisation", et pousser les notaires à obtenir ainsi les "gains de productivité" indispensables dont parlait récemment PLV.
Cette auto-production de baux ssp sur le site du CSN, c'est de la pédagogie, ... et peut-être aussi les prémisses d'un sabordage.
La toute fraîche Légion d'Honneur du président du CSN l'aurait-elle incité à prendre ce genre d'initiative pour démontrer sa bonne volonté ?

avocats notaires 20/02/2016 08:45

Vasco :
Le gain de productivité provient aussi du fait que le client consulte directement son dossier sur la plate-forme pour en connaître l'état d'avancement, y intervenir le cas échéant, sans déranger personne à l'étude, ni les collaborateurs, ni bien sûr le notaire.
Quoi que vous en disiez, c'est un système appelé à se répandre rapidement et à modifier en profondeur les paramètres de la gestion des études.

Vasco 19/02/2016 22:59

L'idée de MyNotary ne donnera rien à mon avis. Aucun intérêt pour un client de faire le boulot du Notaire si le tarif du Notaire ne bouge pas même si 10% de remise à la clef car tous les Notaires feront la remise par ailleurs. De plus 90% des clients n'ont aucune culture juridique, impossible pour eux de comprendre ce qu'est une origine de propriété ou un ERNMT par exemple, et ils ne veulent pas s'en occuper. Cette solution informatique à mon avis represente meme une perte de temps pour le Notaire qui doit tout vérifier, sauf si c'est pour pondre des promesses ssp mais du coup je vois pas à quoi sert l'intervention du Notaire si le rdv de signature ne se tient pas dans ses locaux. Enfin seuls quelques bobos geeks de type ingénieur ou instituteur seraient intéressés, seul hic ils se trouvent dans des grandes villes où bien souvent il y a des Notaires en participation : cela fait trop de personnes à convaincre d'intervenir sur cette plateforme. Bref une idée sympathique mais sans aucun avenir, on peut au mieux féliciter l'intention.

avocats notaires 19/02/2016 19:21

Banquier :
Puisque vous avez du mal à comprendre les (r)évolutions en cours, je vous renvoie, à titre d'exemple, vers le site de vos confrères parisiens "1768 Notaires" et leur plateforme :http://www.mynotary.fr/
C'est une plateforme qui permet au client de rentrer lui même tous les documents et renseignements nécessaires à la transaction immobilière.
La promesse puis l'acte de vente sont générés quasi-automatiquement depuis les renseignements entrés par le client dans la plateforme. Puis un notaire assistant relit rapidement et retouche, si nécessaire, les conventions.
Puisque le client assure lui-même une bonne partie du travail de production, je vous laisse imaginer les gains de productivité !
C'est un bel exemple de l' "uberisation" galopante qui, du moins je vous le souhaite, vous aidera à réaliser ce ce qui se passe aujourd'hui chez vos confrères les plus évolués.
Ce n'est pas de la fiction !
Alors, si vous ne vous adaptez pas rapidement, il est vraisemblable que d'ici peu de temps la situation vous paraîtra moins cocasse.

avocats notaires 19/02/2016 17:38

Banquier :
On ne va pas poursuivre davantage ce qui ressemble fortement à un dialogue de sourds.
Néanmoins je vous renvoie à la toute recente ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, dans ses dispositions propres au contrat conclu par voie électronique.
Vous observerez que le texte laisse la porte ouverte à toutes les technologies, à tous dispositifs fiables, pour l'identification des co-contractants et leur signature.
Un décret doit quand même apporter quelques explications complémentaires.
Vous serez peut-être plus à l'aise dans ces nouvelles dispositions du Code cvil que dans un débat plus général sur l'évolution des technologies du numérique.

Banquier 19/02/2016 16:34

Un exemple concret ? Un pays ? Une entreprise qui utilise l'horodatage et la reconnaissance des empreintes pour la signature des contrats ? Un nom ?

avocats notaires 19/02/2016 16:02

Banquier :
Ces technologies de reconnaissance et d'identification faciale, d'empreintes digitales et de la main, de l'iris, ... . Sont à l'oeuvre absolument partout. Vous êtes sans doute parmi les rares à l'ignorer.
Il y a quelques années ça n'existait que dans les films de science-fiction. Aujourd'hui, la réalité dépasse la fiction.
Comme on l'a déjà dit à maintes reprises, les notaires doivent s'adapter - et même mieux anticiper - ou disparaître.
Si on en juge par leur résistance acharnée à la réforme Macron, qui n'est qu'un premier pas, c'est plutôt la disparition qui les attend à court terme.

Banquier 19/02/2016 15:33

Je suis très intéressé de savoir où ces technologiques s'appliquent un peu partout dans le monde ?

avocats notaires 19/02/2016 15:28

DN :
Bien sûr. La législation (nouveau droit des obligations, tout juste intégré au code civil) et la jurisprudence, s'enrichissent chaque jour sur ce domaine très évolutif. Les notaires doivent suivre - voire précéder - ou disparaître. C'est ce qu'a exprimé le président du CSN dans un récent communiqué en rappelant que la "révolution numérique" l'inquiétait encore bien plus que la réforme Macron (tarif, LI, INTERPRO).

DN 19/02/2016 15:08

il me semble que certains ont déjà réfléchi à la force juridique du clic fait sur internet. C'est assez intéressant comme question.

avocats notaires 19/02/2016 14:04

Banquier :
Eh bien, à partir de cet accord "manuel", filmé et horodate par une camera connectée avec un logiciel de reconnaissance des empreintes de la main. Ces technologies sont déjà à l'oeuvre un peu partout dans le monde.
Il s'agit bien d'un véritable progrès, et non d'un retour dans l'Histoire.

Banquier 19/02/2016 13:45

Quand on se tape dans la main, à partir de quel moment part le délai de rétractation ? L'Histoire avance... elle ne recule pas...

avocats notaires 19/02/2016 04:28

DN :
Ça se passe comme ça sur les marchés aux bestiaux, et les ventes ainsi conclues ne sont jamais contestées.
D'ailleurs, n'est-ce pas le sens de l'article 1583 du Code civil :
"Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé."
Avec la dématérialisation résultant de la "révolution numérique", le notariat est clairement engagé dans cette direction, qui annonce sa propre disparition.
Ne dit-on pas, ces derniers temps, que la certification par la technique blockchain va remplacer les notaires ... et qu'elle elle plus fiable ?
Il est certain que si la seule valeur ajoutée des notaires est la prise des signatures et la certification des copies, fussent-elles "authentiques", voire même "executoires", c'en est fini pour eux.
Il semble bien que ce soit là "le sens de l'Histoire", ce qui désespère le CSN et son président.
L'anecdote du bail d'habitation SSP gratuit fourni par le site Internet des notaires est symptomatique de cette (r)évolution.

Last but not least 18/02/2016 21:08

Ils ont décidé de nommer ce concept bail bail (bye bye) pour une profession qui va disparaître...1 ER prix de l'humour pour le CSN !

notaireassistant 19/02/2016 13:21

ah....Justin Conseil...le kif !

avocats notaires 19/02/2016 00:25

XC :
On vous croit : le CSN a vraiment des créatifs de génie, dignes des meilleures agences de com ... à moins que, encore une fois, ils aient payé des sommes folles pour obtenir ça.

XC 18/02/2016 22:53

Je confirme ce n'est une plaisanterie
Il va bien s'appeler bye bye

Mister X 18/02/2016 20:03

Le temps est peut-être venu de s'affranchir de cette oligarchie....

Uber or not 18/02/2016 18:38

Il semble que le CSN trouve que l'ubérisation du droit n'est pas assez rapide.

Le côté obscur de la force 18/02/2016 18:35

Hum Hum ...
Est-ce la reconnaissance de la relativité de la force exécutoire.
Car il est vrai, qu'en pratique, quand les difficultés se présentent, la force exécutoire n'a apporte rien au bailleur. A fortiori s'agissant d'un bail d'habitation.
Si cela continue, le CSN va recommander de recourir à l'acte d'avocat.
Bonne soirée

Dugard 18/02/2016 16:46

Cela doit être une boutade ? Un officier public qui met en avant les mérites du SSP :
je crois que le pauvre vient juste d'hypothèquer le chalet à la montagne ... pour payer les ramette de papier A4? à moins que cela ne soit tout simplement un burn out !
chose rare chez les notaires et plus fréquent chez les employés !

avocats notaires 18/02/2016 17:31

Dugard :
Le lien vers cet etonnant article du JDN :
http://www.journaldunet.com/patrimoine/finances-personnelles/1173478-digitalisation-des-notaires/

avocats notaires 18/02/2016 17:10

Dugard :
C'est bien plus qu'un simple "officier public" : Il s'agit du président du Conseil supérieur du notariat, organe représentatif de l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics !
Les notaires, inquiets à juste titre pour leur avenir, ne devraient-ils pas lui demander des explications sur le bien-fondé de cette initiative étonnante ?

Bernard 18/02/2016 15:27

ca part en live !

Vasco 18/02/2016 14:57

Oui je ne comprends pas pourquoi le CSN met en avant le bail ssp alors qu'il devrait promouvoir le bail authentique...