Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
10 janvier 2017 2 10 /01 /janvier /2017 13:55
LE DCM IMPACTE AUSSI LE MONOPOLE DES NOTAIRES SUR L'IMMOBILIER

Après avoir abordé les conséquences du nouveau divorce par consentement mutuel sur la nature et la force exécutoire des actes notariés, nous constatons aussi, à la lecture du nouvel article 1148-1 du CPC, l'impact de ce nouveau divorce, de nature contractuelle, sur le monopole des notaires en matière de publicité foncière :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033747837&cidTexte=LEGITEXT000006070716

"Article 1148-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 4

Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications rendues nécessaires par le divorce prévu à l'article 229-1 du code civil sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une copie certifiée conforme de la convention de divorce et, le cas échéant, de ses annexes ou d'un de leurs extraits."

Ainsi les avocats des époux peuvent publier, directement, la convention de divorce établie par acte ssp contresigné, en en produisant une copie certifiée conforme au service de la publicité foncière.

Il s'agit d'une brèche importante dans le monopole des notaires sur l'immobilier.

Partager cet article

Repost 0

commentaires

surpris 10/01/2017 22:46

que chose qui me dérange, le CE demande au Ministre de lui révéler la nature des candidatures... Cela veut dire quoi au juste? que si il y a peu de candidatures de SCP, le décret est valable et que si il y en a beaucoup trop, il n'est pas valable??
Où est le raisonnement juridique dans tout ça??? le CE ne doit il pas juger en droit?

pandine 10/01/2017 19:11

Pour infos, un nouvel article dans ACTIFS :
"Les diplômés notaires en prise avec le Ministère de la Justice"
Publié le 10.01.2017
Par Valentine Clément (vclement@agefi.fr)
Le recours porté devant le Conseil d’Etat par Jean-Charles Persico, diplômé notaire et président de LIDN, contre un décret du garde des Sceaux devrait connaître une issue avant le vendredi 13 janvier. Jean-Charles Persico s’interroge sur les motivations du Ministère de la Justice.

La mise en œuvre de la loi Macron ne se déroulerait pas comme annoncé par Emmanuel Macron, ceci au détriment des diplômés notaires (1). «Il semble que depuis le départ d’Emmanuel Macron du gouvernement, le Ministère de la Justice ait pris les manettes de l’application de cette réforme des notaires, et en lien avec le Conseil supérieur du notariat – une cogestion dénoncée publiquement par Emmanuel Macron –, détricote l’esprit de la loi », avance Jean-Charles Persico, président de l’association Liberté d’installation des diplômés notaires (LIDN), ce dernier s’interrogeant aussi : « Y aurait-il également une volonté de décrédibiliser l’action d’Emmanuel Macron ? ».

Les diplômés notaires portent un recours devant la justice. Pour les diplômés notaires, la difficulté provient notamment d’un décret de novembre 2016 (2) qui a permis aux société civiles professionnelles (SCP) de notaires en place de détenir plusieurs offices. L’explication donnée par le garde des Sceaux dans un communiqué du 13 décembre dernier n’aura ainsi pas suffi (3). «Les SCP représentent 90% des structures d’exercice de notaires. Cela réduit très fortement les chances pour un diplômé notaire de pouvoir bénéficier d’un office», explique Jean-Charles Persico. Ce dernier a porté un recours de référé-suspension devant le Conseil d’Etat pour voir annuler ce décret. Selon jean-Charles Persico, les juges du Conseil d'Etat auraient demandé au Ministère de la Justice les informations relatives à la nature des candidatures lors de la procédure d'horodatage, à savoir des diplômés notaires ou des notaires en place, mais le garde des Sceaux n'aurait pu fournir qu'un sondage.

Une libéralisation du notariat limitée ? A noter que le recours de l’association LIDN est soutenu par Pierre Thiollet, juriste, qui demande qu’une question prioritaire de constitutionnalité soit portée devant le Conseil constitutionnel. Selon ce dernier, le décret de novembre 2016 relatif aux SCP (2) aurait limité, en permettant la multidétention d’études aux notaires en place, l’objectif de libéralisation souhaité par la loi.

Dugard 10/01/2017 18:17

#Twitter | Vous êtes 10 000 à suivre le compte @Notaires_CSN ! A tous nos followers : merci de votre confiance et de votre fidélité.

Ils ont acheté des followers ils savent faire çà au CSN ?

avocats notaires 10/01/2017 18:31

C'est le job de Vanessa, la CM du CSN

Dugard 10/01/2017 17:55

Et la MLV c'est pareil...

En passant 10/01/2017 16:02

Lors de mon surf évoqué plus tôt dans un fil précédent, j’ai vu des cabinets d’avocats proposer à 250 €ht d’honoraires… des DCM « de base ». Entendez par là, sans immeubles, enfants mineurs ni autres avatars et avec une communauté légale… A majorer si « affinités complicatoires ».
J’en ai vu d’autres où le remplissage de cases suffit pour préparer une DCM.
Le site Service public.fr projette sous peu la création de formulaires de DCM.

Braves gens : tout va se simplifier et ne plus imposer le recours à quelque juriste que ce soit, qu’il soit ou non délégataire de la puissance publique ;-))

A propos d'actes ssp de vente immobilière déposés et publiés par un notaire, j'avais lu il y a quelques années la technique de quelques avocats : faire une vente ssp et naître un procès, obtenir un jugement.. et publier le jugement valant mutation...
J'étais le seul à avoir lu çà ?...

Macronéconomiste 10/01/2017 16:52

@En Passant
En effet, j'ai déjà vu cette technique également.

Notarius 10/01/2017 16:30

En matière de vente immobilière ssp, il n'est pas nécessaire d'obtenir un jugement au fond, il suffit d'un arbitrage soumis à l'homologation du Tribunal. C'est alors le cachet du greffier du tribunal ayant prononcé l'homologation qui confère le caractère exécutoire et qui permet à l'avocat de publier au fichier immobilier comme s'il s'agissait d'une décision de justice.

Dnote 10/01/2017 15:46

Bonjour,

Ci-dessous le courriel qui vient de m'être communiqué par mail suite à mon horodatage,

Je vous passe le détail des pièces demandées et informations qui me sont personnelles :

"Bonjour,

Vous avez déposé une demande de nomination sur un office créé à la résidence de :
- Grenoble au sein de la zone n° 8210 (demande n°////// ).

En application de l’arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévu à l’article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, je vous remercie de bien vouloir nous transmettre par téléprocédure les documents suivants dans les quinze jours sous peine de caducité de votre demande :"

À ne rien comprendre à leur façon de procéder ...

Rod 11/01/2017 07:05

La procédure n'était pas suspendue ?

Notarius 10/01/2017 15:45

Effectivement, le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 en son article 4, constitue une avancée intéressante.
Le monopole notarial a été écorné mais, en contre partie les avocats, caporalisés qu'ils sont par leur "institution", ne manifestent aucun enthousiasme....
Il faut également reconnaître que les diplômés notaires, dans leur majorité, ne rêvent que de rentes et de privilèges....
Je pense qu'il faut garder espoir car, lorsque les Z'horodatés auront vraiment pris conscience qu'ils ont été pris pour des c..., il deviendra alors possible d'envisager sérieusement le statut de l'avocat-notaire et de sa liberté d'installation.

PEILLAC 10/01/2017 15:12

Je vais ici friser l'indécence :je vais vous rappeler mes commentaires sur ce blog juste après le 14 décembre 2016 de sinistre mémoire:
ce sont les notaires 1816 qui doivent s'inquiéter : A force d'intransigeance, le notariat, dans son refus de s'adapter et de s'ouvrir, joue son existence même; il serait préférable que le notariat accepte de lacher un peu sur le plan de l'ouverture; à défaut c'est son monopole qui sera remis en cause, sans même que nous DN sur la touche n'ayons à soulever une quelconque problématique (dommage); si les 1816 n'ont pas compris que le DCM n'était qu'un coup de semonce destiné à leur montrer la précarité de leur statut, cela serait désolant
mais tout n'est pas perdu, restons optimistes ....

Pierre 10/01/2017 15:00

Rien n'interdit me semble t il aux avocats de rédiger des actes de ventes. Il n'y a pas de "monopole de l’immobilier" a proprement parler pour les notaires si ce n'est que la publication

DD 10/01/2017 14:13

Et sinon rien à voir, mais des nouvelles du Conseil d'Etat?? Quel calendrier pour les prochains étapes??
Merci et restons confiants