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29 décembre 2016 4 29 /12 /décembre /2016 08:40
LE DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 2016 RELATIF AU DIVORCE

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=909D04387D59E8936199728B7E3D5D02.tpdila19v_1?cidTexte=JORFTEXT000033723532&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033717803

Extraits :

"...

Publics concernés : particuliers ; magistrats ; greffiers ; notaires ; avocats.

Objet : procédure applicable au divorce par consentement mutuel et aux successions.

Entrée en vigueur : les dispositions relatives au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles s'appliquent aux divorces n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance avant cette date. Les dispositions du titre II s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017 .

Notice : le décret crée la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, insérée dans un nouveau chapitre du code de procédure civile. Il coordonne cette nouvelle procédure avec les dispositions existantes sur les conséquences du divorce ainsi qu'avec diverses dispositions réglementaires non codifiées au code de procédure civile. Il rend applicable le régime de l'aide juridictionnelle au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.

Enfin, il prévoit des dispositions d'application en matière de droit des successions afin de coordonner le code de procédure civile avec la modification de la procédure d'envoi en possession applicable au légataire universel. Dans un but de simplification, le recours systématique au juge est limité au cas d'exercice du droit d'opposition instauré à l'article 1007 du code civil. De plus, le notaire peut désormais recevoir les déclarations d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net et de renonciation à succession et transmettre au greffe les comptes d'administration de l'héritier ayant accepté une succession à concurrence de l'actif net.

Références : le décret est pris pour l'application des articles 44 à 47 et 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

...

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL

Chapitre Ier : Dispositions de procédure

Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent chapitre.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

L'article 509-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'article 509-1, sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial ayant reçu en dépôt la convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil les requêtes aux fins de certification du titre exécutoire en vue de sa reconnaissance et de son exécution à l'étranger en application de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000. »

Article 3

Le chapitre V du titre Ier du livre III est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé de la section II, après le mot : « divorce », est inséré le mot : « judiciaire » ;

2° L'intitulé de la sous-section 2 de la section II est complété par le mot : « judiciaire » ;

3° L'intitulé de la sous-section 3 de la section II est complété par le mot : « judiciaire ».

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Au titre Ier du livre III, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :

« Chapitre V bis

« Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

« Art. 1144. - L'information prévue au 1° de l'article 229-2 prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du code civil ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure.

« Le modèle de formulaire est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

« Art. 1144-1. - La convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats précise le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office notarial chargé de recevoir l'acte en dépôt au rang de ses minutes.

« Art. 1144-2. - La convention de divorce mentionne, le cas échéant, que l'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil n'a pas été donnée en l'absence de discernement de l'enfant mineur concerné.

« Art. 1144-3. - La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.

« Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention.

« Art. 1144-4. - La convention de divorce qui fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère rappelle les modalités de recouvrement et les règles de révision de la créance ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de défaillance.

« Art. 1144-5. - La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.

« A défaut de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

« Art. 1145. - La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires.

« Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière.

« Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, le cas échéant, de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire.

« Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l'enregistrement.

« Art. 1146. - La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l'avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention.

« Lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, la convention et ses annexes sont accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur habilité au sens de l'article 7 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007.

« Le dépôt de la convention intervient dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception de la convention par le notaire.

« Art. 1147. - Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire. L'attestation mentionne l'identité des époux et la date du dépôt.

« Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par un officier de l'état civil français, mention du divorce est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre d'état civil français. A défaut, l'attestation de dépôt est conservée au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.

« Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007.

« Art. 1148. - Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci.

« Art. 1148-1. - Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications rendues nécessaires par le divorce prévu à l'article 229-1 du code civil sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une copie certifiée conforme de la convention de divorce et, le cas échéant, de ses annexes ou d'un de leurs extraits.

« Art. 1148-2. - Dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil, la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092.

« Les époux peuvent également, jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire, saisir la juridiction d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux articles 1106 et 1107. »

Article 5

Aux premier et second alinéas de l'article 1077, les mots : « à l'article 229 » sont remplacés par les mots : « aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 ».

Article 6

A l'article 1091, après le mot : « annexe », sont insérés les mots : « , le cas échéant, le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu' ».

Article 7

Le second alinéa de l'article 1092 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Après avoir procédé à l'audition du mineur dans les conditions définies au titre IX bis du livre Ier ou, en l'absence de discernement, avoir refusé son audition dans les conditions définies aux articles 338-4 et 338-5, il convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats. »

Chapitre II : Dispositions relatives aux agents diplomatiques et consulaires

Article 8 En savoir plus sur cet article...

L'article 2 du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils ne sont pas compétents pour recevoir en dépôt, au rang des minutes, les conventions de divorce par consentement mutuel prévues à l'article 229-1 du code civil. »

Article 9

Au 1° de l'article 4-1 du décret du 1er juin 1965 susvisé portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou des certificats de dépôt de divorce ».

..."

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commentaires

Notaire 30/12/2016 08:58

Peillac:

Vous etes en fait un OVNI.

Je ne vois pas a quel titre , vous êtes intervenus dans les études ques vous citez :

Notaire en CDD?

Votee recit est en outre invraisemblable.

Vous êtes en fait un grand mythomane.

PEILLAC 30/12/2016 10:48

DN simple salarié en cdd je l'ai dit: donc clerc (certains ne sont pas clairs ce matin)
quant aux invraisemblances , il semble que vous n'ayez pas encore tout vu dans ce métier; avec un peu d'attention vous verrez bien pire
Début des années 90 la caisse de garantie avait édité un petit livre de couverture jaune faisant sinon l'inventaire, du moins un panorama des quelques "erreurs" commises par les notaires ; à défaut vous pouvez suivre la jurisprudence pour tout ce qui remonte à la surface;
quant à vos insultes, elles ne prouvent qu'une chose: un manque de maitrise de soi; ici je préconise quelques vacances
Bonne fêtes

J-4 (mois) 29/12/2016 18:33

"J'ai été employé par des chambres dans le cadre de régularisation d'Etudes "

Ca veut dire quoi ?

PEILLAC 29/12/2016 22:25

missions de quelques mois (CDD courts à chaque fois) sur des etudes dont le titulaire était "dépassé"; en 98 on m'a même envoyé dans une petite étude rurale dont le notaire oubliait, entre autres, trop souvent de publier (sans qu'il y ait de malversations, ledit notaire étant par ailleurs tout à fait honnête et les sommes dues à l'Etat reposaient tranquillement à la CDC et au CA, sommes très très importantes eu égard à la taille de l'étude) ; ce dossier m'a intéressé plus que les autres car ces défaillances ont eu lieu sur une période de presque dix années .... et aucune inspection annuelle n'avait relevé des anomalies !
Le véritable problème était non pas le notaire qui a pris immédiatement une retraite paisible, mais c'était de savoir pourquoi les inspections n'avaient rien donné; j'en avais une petite idée car ayant trouvé la solution dans un document (et oui, quand on cherche on trouve) mais là on m'a indiqué que ma tache étant terminée, il convenait de passer à autre chose sans faire de vagues; ce que j'ai fait à l'époque (naiveté de la jeunesse); finalement je pense que je me serais bien vu dans la Police (vocation loupée ?)
mais je sens bien que votre curiosité n'est pas dénuée de toute arrière pensée ....
Vous ne manquerez certainement pas , j'en suis sur, de présenter mes respects à Mme LEWI
Amusant n'est ce pas ?

PEILLAC 29/12/2016 13:16

A "J-4"
Pour l'instant je crois que c'est aux 1816 de s'agiter;
Les DN de plus de 50 ans ne demandaient rien à personne, et avaient fait leur deuil du notariat; depuis septembre 2014 on nous a dit que , peut être, nous pourrions réaliser notre rêve (sans se faire escroquer par un vieux notaire vendeur et aussi prétentieux qu'incompétent);
Le 14 décembre 2016, après le début des opérations TAS, on nous a dit : "circulez il n'y a rien à voir"
Le CSN (Vous ?) a radicalisé (le mot est à la mode) quelques centaines de DN quinquas, qui ont la compétence et l'expérience, et qui au surplus, puisque c'était là leur dernière chance de devenir notaire, n'ont rien à perdre et ne craignent pas d'être "grillés"
J'ai été employé par des chambres dans le cadre de régularisation d'Etudes Vous n'imaginez pas à quel point le notariat est une profession exposée et fragile (il faut savoir chercher et très généralement on trouve);

Il serait dommage que le notariat rejette les DN que vous avez fait rêver pendant plus de deux ans et qui ne demandaient qu'à œuvrer POUR la profession; il serait tout aussi regrettable (mais alors inéluctable) que nous soyons amenés à changer de camp

Pierrot 29/12/2016 14:04

Ils n'ont rien compris, le notariat va imploser.

J-4 (mois) 29/12/2016 11:52

Bernard,

Vous ne convainquez que vous même.

Je me répéte: pas de force executoire sans parties présentes devant le Notaire.

Ca sent, au mieux , l' abrogation dans le delai que vous connaissez plus haut , au pire la revision, dans un delai, lui, connu ( le même que le tas...).

Petit rappel: cette loi a ete imposée et voulue ni par les avocats, ni par les notaires.

Son sort sera ici aussi scelle dans peu de temps..

Inutile de s'agiter.

avocats notaires 29/12/2016 15:08

En effet, cette confession de la responsable de la propagande du CSN éclaire les commentaires sur ce blog de TDR, "notaire", et autres trolls sélectionnés et coachés sur le mode soviétique.

Pierrot 29/12/2016 14:05

On comprend mieux les interventions de TDR, sans juger l'homme ce que je ne me permettrais pas.

avocats notaires 29/12/2016 13:21

Comme elle l'annonce très clairement, l'une de ses missions est de former, coordonner, de synchroniser, les trolls du CSN. Entre autres, elle les réunit au siège du CSN pour les cadrer ou recadrer, leur faire intégrer les éléments de langage, ...
On ne fait pas mieux sous tous les régimes autoritaires, passés et présents, qui ont la faveur de la corporation.

avocats notaires 29/12/2016 12:22

Je corrige : je voulais dire la "community manager" du CSN

avocats notaires 29/12/2016 12:19

J-4 : j'imagine que vous intervenez aux ordres de la Goebbels blonde du CSN

En passant 29/12/2016 11:19

Ah !... J-4… !
Pourquoi demander à M. Trigallou de faire des efforts pour un « petit problème » de Droit ?
Imaginez ce que ce « petit problème de Droit » doit représenter pour la Communauté européenne ?...
Nous ne sommes plus chez nous, savez-vous ?

avocats notaires 29/12/2016 11:52

En fait, nous sommes chez nous en Europe, notre maison commune que certains nostalgiques voudraient démolir.

PEILLAC 29/12/2016 11:18

Je suis atterré
J'ai lu le décret; je ne puis penser qu'un juriste (même débutant) ait pu écrire ce texte;
Je reste sans voix ....

J-4 (mois) 29/12/2016 11:10

Bernard,

Faites un petit effort.

Dans ce cas, toujours pas de force exécutoire, pour la même raison indiquée.

Le reste, du texte ne prête aucunes discussions, sur l'accès au fichier par d'autres professions, tant pour celles qui existent, que pour celles qui n'existeront jamais .... .

avocats notaires 29/12/2016 11:27

Je vous entends bien.
Remarquez aussi qu'il n'y a aucune contradiction entre votre constat de la situation présente et mon analyse prospective, tirée de l'évolution en cours, de la convergence progressive de l'acte d'avocat et de l'acte notarié (ne l'appelons pas "authentique" car bientôt plus personne ne connaîtra le sens de cette formule).
Depuis la publication, aujourd'hui, au JO, du décret sur le divorce par consentement mutuel, la convention de divorce par acte d'avocats acquiert la force exécutoire au moyen d'un simple "dépôt au rang des minutes" de cette convention par l'avocat le plus diligent, sans que le rôle du notaire aille au-delà d'une simple formalité "d'enregistrement" selon les propres termes du GDS.
Le notaire ne voit même plus les parties signataires de l'acte d'avocats pour vérifier leur identité et la réalité de leur signature.
Alors, à votre tour d'ouvrir les yeux et votre capacité de réflexion : que pensez-vous de cette convergence, brutale, entre les deux types d'actes, et du rôle, tout-à-fait mineur, conféré au notaire dans cette procédure ?

J-4 (mois) 29/12/2016 09:58

Ici aussi , à nouveau, un tout petit problème. ... en droit.

Le texte ne parle que de réception ... de la convention, et non de la réception... des parties.

A défaut de recevoir... les parties, le dépôt au rang des minutes n'aura pas de force exécutoire, à défaut pour le notaire de reconnaitre l'écriture et la signature.

Le droit est un long et douloureux apprentissage...

Les énormités, a répétition, de ce quiquennat sont véritablement une honte pour le pays.

avocats notaires 29/12/2016 10:38

Il semble bien, au vu de ces dernières péripéties (sabotage du TAS par le CSN + promotion de l'acte d'avocat par le décret du GDS sur le divorce amiable), que la transition vers la fusion des professions d'avocat et de notaire dans la GPD, sous statut unique d'avocat, connaisse une forte accélération.
Comme si, ayant pris conscience de la manipulation dont il a fait l'objet de la part du CSN, le GDS voulait maintenant précipiter le passage à l'étape suivante.

avocats notaires 29/12/2016 10:20

Dans ce cas d'espèce, il suffit donc qu'un avocat dépose "au rang des minutes" d'un notaire son acte d'avocats pour conférer à celui-ci la "force exécutoire".
Et ceci sans aucune vérification du notaire sur la réalité des signature des parties à l'acte d'avocats.
Nous ne sommes donc plus très loin de la force executoire conférée directement à l'acte d'avocats.
C'était jusqu'alors la seule différence formelle entre les deux types d'actes.
Très clairement, la GPD pointe à l'horizon. Et bien plus vite que la corporation pouvait l'imaginer.

avocats notaires 29/12/2016 10:02

Un correspondant nous envoie son commentaire : "Ce que je remarque après une lecture rapide de ce Décret c'est que l'acte de dépôt du notaire ne contient pas de reconnaissance d'écriture et de signature du SSP lors d'un rendez-vous a fixer a l'étude avec présence obligatoire des avocats et parties.
L'acte d'avocat n'est donc plus un succédané de l'acte notarié.
En présence de partage immobilier l'acte de dépôt contiendra l'origine de propriété et la désignation nécessaire a la publication de l'acte notarié.
C'est également une dérogation au principe rétrograde introduit par la loi TEPA selon lequel :
"Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière".
(Article 701-1 du Code civil)."