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10 mai 2017 3 10 /05 /mai /2017 18:23
LE DÉCRET DU 6 MAI 2017 RELATIF AUX NOTAIRES, COMMISSAIRES-PRISEURS ET HUISSIER

Un correspondant nous signale ce dernier décret, publié au JO d'aujourd'hui 10 mai :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7BE35ADB72B6B93F310B142457389509.tpdila21v_1?cidTexte=JORFTEXT000034636666&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034630664

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commentaires

DN original 10/05/2017 23:00

Non seulement on n'y comprend rien..... mais le pire c'est que c'est explicatif ...
Qu'on les vire tous !

MarreDesNotaires 10/05/2017 19:17

Dans quelle démocratie donne-t-on les règles du jeu après la bataille ?

Dugard 10/05/2017 18:48

Ce décret n'est-il pas un peu tardif ?