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10 novembre 2016 4 10 /11 /novembre /2016 10:30
LE DÉCRET DU 9 NOVEMBRE SUR LES SOCIÉTÉS CONSTITUÉES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE NOTAIRE

Un correspondant nous signale (à 4h53 ce matin !) ce texte essentiel (avec d'autres) publié au JO  du 10 novembre. Extraits :

JORF n°0262 du 10 novembre 2016

texte n° 16

Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire

NOR: JUSC1619216D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/9/JUSC1619216D/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/9/2016-1509/jo/texte

Publics concernés : notaires - sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire - sociétés de notaires.

Objet : modification des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions de l'article 4.

Notice : le décret modifie les dispositions du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles pour les mettre en conformité avec les dispositions des articles 52, 54, 63 et 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui ont modifié les modalités d'installation des officiers publics et ministériels, instauré une limite d'âge pour l'exercice de ces professions, ouvert les formes sociales d'exercice, et élargi les modalités de détention du capital des sociétés d'exercice libéral. Le décret n° 67-868 est également modifié afin de le mettre en cohérence, sur les aspects statutaires, avec les dispositions du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels et du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés, notamment s'agissant de la simplification et la dématérialisation des procédures de nomination, de l'allègement du rôle des parquets généraux dans la gestion des officiers publics et ministériels, de la suppression de la consultation obligatoire des instances professionnelles locales, de la possibilité pour une société civile professionnelle d'être titulaire de plusieurs offices, et de la suppression de nombreuses limitations territoriales. Le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé est lui aussi modifié afin de tenir compte de la suppression de la consultation obligatoire des instances professionnelles locales y compris pour les nominations dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et afin de tirer certaines conséquences de la possibilité nouvelle, pour les sociétés d'exercice libéral, d'être titulaire de plusieurs offices. Les mêmes conséquences sont prévues pour les autres formes de sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire au sein du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral.

Références : le présent décret ainsi que les dispositions du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 et du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde de sceaux, ministre de la justice,

Vu ...

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice de la profession de notaire et aux sociétés de notaires

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le décret du 2 octobre 1967 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 2 :

a) Au premier alinéa, les mots : « office de notaire dans lequel » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs offices notariaux dans lesquels » ;

b) Au second alinéa, après les mots : « office notarial » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de société titulaire d'offices notariaux » ;

c) Après le second alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Leur siège est celui de l'office ou de l'un des offices dont elles sont titulaires.

« Elles peuvent détenir une partie du capital d'une société, autre qu'une société civile professionnelle, nommée dans un autre office. » ;

2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - I. - Lorsque aucun de ses associés n'est titulaire d'un office de notaire, la société civile professionnelle peut être nommée dans un office existant ou dans un office créé.

« II. - Lorsque l'un au moins des associés est titulaire d'un office, la société civile professionnelle peut être nommée dans un ou plusieurs des offices relevant des catégories suivantes :

« 1° L'office dont l'associé est titulaire, en remplacement de celui-ci ;

« 2° Un autre office existant ;

« 3° Un office créé.

« L'office dont l'associé est titulaire et dans lequel la société n'est pas nommée est pourvu d'un nouveau titulaire ou supprimé. » ;

3° L'article 3-1 est abrogé ;

4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - La demande de nomination d'une société régie par les dispositions de l'article 3 est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés, conjointement à la demande de nomination des associés.

« Une société ne peut être nommée dans un office que si chacun des futurs associés est apte à être nommé à cet office. » ;

5° Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 3 demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 49 à 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. » ;

6° A l'article 5 :

a) Au premier alinéa, les mots : « , pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8 et en cas de création, transfert ou suppression d'office, après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 » sont supprimés ;

b) Au second alinéa, les mots : « ou le transfert » sont supprimés ;

7° A l'article 7 :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est ou doit être fixé le siège de l'office dont la société sera titulaire » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 4 est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;

c) Au même alinéa, après les mots : « et notamment » sont insérés les mots : « , lorsque la société n'est pas constituée, » et les mots : « , du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d'eux entend faire face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel » sont remplacés par les mots : « et que la société est candidate à la nomination dans un office existant ou vacant, d'éléments permettant d'apprécier leurs possibilités financières au regard des engagements contractés. » ;

d) Le dernier alinéa est supprimé ;

8° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés. » ;

9° L'article 9 est abrogé ;

10° A l'article 10 :

a) Les mots : « ou prescrite par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office » sont remplacés par les mots : « par le garde des sceaux, ministre de la justice » et après les mots : « aux articles » est inséré le mot : « 2-7, » ;

b) L'article est complété par les deux phrases suivantes :

« La demande est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée. » ;

11° A l'article 10-1, les deux occurrences des mots : « ayant leur siège » sont remplacées par les mots : « titulaires d'un office » et après les deux occurrences du mot : « annexes » sont insérés les mots : « à cet office » ;

12° A l'article 10-2 :

a) Les six premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Des sociétés civiles professionnelles peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec d'autres sociétés titulaires d'un office, une nouvelle société civile professionnelle qui peut être nommée dans un ou plusieurs offices relevant d'une des catégories suivantes :

« - un office dont l'une d'elle est titulaire, en remplacement de celle-ci ;

« - un autre office existant ;

« - un office créé. » ;

b) Au septième alinéa, après le mot : « titulaires » sont insérés les mots : « , autres que celui ou ceux auxquels la société nouvelle est nommée, » ;

13° L'article 10-3 est abrogé ;

14° A l'article 10-4 :

a) Au premier alinéa, les mots : « , pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8 et, en cas de création, transfert ou suppression d'office, après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou le transfert » sont supprimés et après les mots : « sera titulaire » sont insérés les mots : « ou la nomination de la nouvelle société dans le ou les offices dont les sociétés dissoutes sont titulaires » ;

c) Au troisième alinéa, après les mots : « des articles » sont insérés les mots : « 4 et », et la référence à l'article 4 est remplacée par la référence à l'article 4-1 ;

15° Après l'article 10-4, il est inséré un article 10-4-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-4-1. - Les mêmes règles s'appliquent aux fusions par absorption d'une société titulaire d'un office notarial par une société civile professionnelle. Dans une telle opération, la société absorbante et la société absorbée suivent respectivement le régime de la nouvelle société civile professionnelle et celui des sociétés participant à la fusion tels que prévus aux articles précédents. » ;

16° A l'article 10-5 :

a) Au premier alinéa, les mots : « civile professionnelle » sont supprimés et les deux dernières phrases sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :

« Si la société scindée était titulaire de plusieurs offices, les sociétés issues de la scission peuvent être nommées chacune dans l'un de ces offices. A défaut, le ou les offices sont déclarés vacants ou supprimés. » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « nommées » est supprimé le mot : « , soit » et les mots : « , situés dans le même département, dont les sièges peuvent être immédiatement transférés à l'intérieur de ce département, soit dans des offices existant dans un département différent, mais dans le canton ou la commune où la société civile professionnelle scindée avait un bureau annexe » sont supprimés ;

17° A l'article 10-7 :

a) Au premier alinéa, les mots : « , pris en cas de création, transfert ou suppression d'office, après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « civile professionnelle » et les deux occurrences des mots : « ou le transfert » sont supprimés et après les mots : « seront titulaires » sont insérés les mots : « ou la nomination des nouvelles sociétés dans le ou les offices dont la société scindée est titulaire » ;

c) Au troisième alinéa, après les mots : « des articles » sont insérés les mots : « 4 et », et la référence à l'article 4 est remplacée par la référence à l'article 4-1 ;

18° Après l'article 10-7, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« Paragraphe 4

« Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle

« Art. 10-8. - Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société constituée sous une autre forme sociale et titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La demande est transmise par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. » ;

19° Au 2° de l'article 12, les mots : « du siège de l'office dont la société est titulaire et qui est en même temps celle du siège social » sont remplacés par les mots : « de l'office ou des offices dont la société est titulaire. Si la société est titulaire de plusieurs offices, les statuts indiquent celui à l'adresse duquel elle a fixé son siège social » ;

20° A l'article 14, les mots : « 1.000 F » sont remplacés par les mots : « 152,45 € » ;

21° A l'article 16 :

a) Au premier alinéa, les mots : « le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 » sont remplacés par à les mots : « la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce » ;

b) Au deuxième alinéa, avant les mots : « le procureur général » sont insérés les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que » ;

22° A l'article 27 :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « remise au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège » sont remplacés par les mots : « transmise par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « un plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel » sont remplacés par les mots : « les éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés » ;

c) Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article 8 est applicable s'agissant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire. » ;

23° A l'article 28 :

a) Au troisième alinéa, les mots : « remise au procureur général » sont remplacés par les mots : « transmise au garde des sceaux, ministre de la justice, » ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » ;

24° A l'article 29 :

a) Au premier alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans un délai de trente jours » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

25° Au début du premier alinéa de l'article 31, il est inséré le chiffre : « I. - » et les deux derniers alinéas du même article sont remplacés par les dispositions suivantes :

« II. - Lorsqu'un associé entend demander à la société de satisfaire à l'obligation à laquelle elle est tenue en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 susvisée, il notifie sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à ses associés ainsi qu'à la société, qui remplit son obligation dans un délai de douze mois à compter de cette notification, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

« III. - L'associé titulaire de parts d'intérêt qui entend demander son retrait au garde des sceaux, ministre de la justice, en informe la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

« En application du dernier alinéa de l'article 14, la société annule les parts d'intérêt de l'associé qui entend demander son retrait dans un délai de six mois à compter de la notification prévue au précédent alinéa, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » ;

26° Après l'article 33, il est inséré un article 33-1 ainsi rédigé :

« Art. 33-1. - Afin de se conformer aux exigences légales résultant de l'arrêt de l'exercice de la profession de notaire à la date à laquelle il atteint la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation de poursuite d'activité prévue à l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée, l'associé organise la cession de ses parts sociales, dans les conditions prévues à l'article 27, afin qu'elle prenne effet au plus tard à cette date.

« Six mois avant la date à laquelle il atteint la limite d'âge, l'associé informe la société et ses associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'état d'avancement de son projet de cession ou, le cas échéant, de l'absence de perspective de cession à cette date. Lorsqu'il bénéficie d'une autorisation de poursuite d'activité, il renouvelle cette information six mois avant son expiration.

« Si, à la date à laquelle l'associé atteint la limite d'âge ou à l'expiration de l'autorisation de poursuivre son activité, aucune cession n'est intervenue, la société dispose d'un délai de six mois pour notifier à l'associé un projet de cession ou d'achat de ses parts, dans les conditions prévues à l'article 28. Tant que la cession ou l'achat de ses parts par la société n'est pas intervenu, l'associé conserve la faculté de céder lui-même ses parts dans les conditions prévues à l'article 27. » ;

27° Au second alinéa de l'article 38, les mots : « certifiées conformes » sont supprimés ;

28° Au premier alinéa de l'article 42, la référence à l'article 9 (alinéa 1) est supprimée ;

29° A l'article 45,

a) Au premier alinéa, après les mots : « office notarial » sont insérés les mots : « ou de société titulaire d'offices notariaux » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « office notarial » sont remplacées par les mots : « ou plusieurs offices notariaux » ;

30° A l'article 46 :

a) Les mots : « société d'exercice libéral » sont remplacés par les mots : « autre société, quelle qu'en soit la forme, ni en qualité de notaire salarié » ;

b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« Si la société est titulaire de plusieurs offices, il est nommé et exerce dans un seul de ces offices. » ;

31° Au deuxième alinéa de l'article 47, les mots : « grosses, expéditions, copies » sont remplacés par les mots : « copies exécutoires, copies authentiques » ;

32° Au deuxième alinéa de l'article 48, les mots : « aux articles 7 et 10 » sont remplacés par les mots : « à l'article 7 », et les mots : « 13 et 14 » sont remplacés par les mots : « 13 à 14 » ;

33° Il est rétabli un article 49 ainsi rédigé :

« Art. 49. - L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité prévue en cas d'atteinte de la limite d'âge en informe la société et ses autres associés. Il les informe également de la suite réservée à sa demande. » ;

34° Après le deuxième alinéa de l'article 50, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, elle est inscrite sur la liste de chaque département dans lequel est situé au moins un de ses offices. Les notaires associés sont inscrits uniquement sur la liste du département dans lequel se situe l'office dans lequel ils exercent. » ;

35° Après l'article 52, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :

« Paragraphe 1 bis

« Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels

« Art. 52-1. - Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, il est tenu un répertoire par office, conformément à l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres professionnels, des copies exécutoires, des copies authentiques et des dossiers de clients est assurée au sein de chaque office. » ;

36° L'article 53 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, une comptabilité distincte est tenue pour chaque office et la société doit disposer d'un compte destiné à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers par office. » ;

37° Après le sixième alinéa du II de l'article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être désigné administrateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée. » ;

38° Au troisième alinéa de l'article 60, les mots : « alinéas 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « trois derniers alinéas » ;

39° Après le deuxième alinéa de l'article 65, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être désigné liquidateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée. » ;

40° Au deuxième alinéa de l'article 66, les mots : « de l'article 57 (alinéas 5 et 6) » sont remplacés par les mots : « des sixième et huitième alinéas du II de l'article 57 » ;

41° Au troisième alinéa de l'article 84, les mots : « l'intermédiaire du procureur général » sont remplacés par les mots : « téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;

42° Au premier alinéa de l'article 85, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et les mots : « la requête prévue au troisième alinéa de l'article 84 n'a pas été remise au procureur général » sont remplacés par les mots : « toutes les parts sociales demeurent réunies en une seule main » ;

43° L'article 85-1 est complété par les mots : « , ainsi que dans le cas où tous les associés atteindraient la limite d'âge fixée pour l'exercice de leur fonctions ou, le cas échéant, ne pourraient plus se prévaloir de l'autorisation de prolongation d'activité délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice » ;

44° Le troisième alinéa de l'article 85-2 est complété par les mots : « , lorsque cette forme sociale est choisie » ;

45° Le quatrième alinéa de l'article 85-3 est complété par les mots : « , lorsque ces nouvelles sociétés sont des sociétés civiles professionnelles » ;

46° A l'article 87 :

a) Au premier alinéa, les mots : « est remise au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège. Elle » sont remplacés par les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » ;

b) Les trois dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« S'agissant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du demandeur, il est fait application des dispositions de l'article 8. » ;

47° Le deuxième alinéa de l'article 88 est supprimé ;

48° L'article 89 est abrogé ;

49° A l'article 89-2, les mots : « remise au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège » sont remplacés par les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;

50° Les articles 89-3, 89-5 et 89-6 sont abrogés ;

51° A l'article 92, les mots : « , pris, en cas de transfert d'office, après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 » sont supprimés ;

52° A l'article 93, les mots : « des articles 7 et 8 » sont remplacés par les mots : « de l'article 7 » ;

53° L'article 94 est abrogé ;

54° A l'article 95, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office, pris après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » ;

55° Au second alinéa des articles 95-1 et 95-2, la référence à l'article 94 est supprimée ;

56° A l'article 96, les mots : « 100 F » sont remplacés par les mots : « 15,25 € » ;

57° A l'article 103 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;

b) Au troisième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ;

58° L'article 105 est abrogé ;

59° A l'article 107 :

a) Au premier alinéa, après le mot : « définitive » sont insérés les mots : « , à compter du jour où l'un des associés atteint la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions ou, le cas échéant, à compter de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité prévue » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

60° Aux articles 108 et 109, la référence à l'article 105 est supprimée ;

61° Le dernier alinéa de l'article 110 est supprimé ;

62° Au dernier alinéa de l'article 122, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

63° Au troisième alinéa de l'article 124, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « trois derniers » ;

64° Au premier alinéa de l'article 128, après le mot : « destitution » sont insérés les mots : « , de l'atteinte de la limite d'âge, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, » ;

65° A l'article 129, les mots : « après avis, en cas de transfert d'office, de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 » sont supprimés ;

66° Au deuxième alinéa de l'article 134, la référence à l'article 94 est supprimée ;

67° A l'article 134-1 :

a) Au premier alinéa, les mots : « d'un office notarial » sont remplacés par les mots : « d'offices notariaux » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « des offices dont l'un des notaires était titulaire. Les autres offices sont supprimés » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs des offices dont les notaires étaient titulaires. Les autres offices sont, le cas échéant, pourvus d'un nouveau titulaire ou supprimés » ;

68° A l'article 135, après le mot : « constituées » sont insérés les mots : « pour l'exercice de la profession » ;

69° L'article 138 est abrogé ;

70° L'article 141 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 141. - Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues par le présent décret et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des offices de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par lettre recommandée avec accusé de réception. »

Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de notaire

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le décret du 13 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article 22 et au premier alinéa de l'article 23, les mots : « 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « L. 223-14 et L. 228-24 du code de commerce » ;

2° Au troisième alinéa de l'article 23, les mots : « dans un délai de trente jours » sont remplacés par les mots : « avant expiration du délai prévu aux articles L. 223-14 et L. 228-24 du code de commerce » ;

3° Après l'article 41 bis, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :

« Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels

« Art. 41 ter. - Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, il est tenu un répertoire par office, conformément à l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres professionnels, des copies exécutoires, des copies authentiques et des dossiers de clients est assurée au sein de chaque office. » ;

4° L'article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, une comptabilité distincte est tenue pour chaque office et la société doit disposer d'un compte destiné à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers par office. » ;

5° A l'article 80, après le mot : « constituées » sont insérés les mots : « pour l'exercice de la profession » ;

6° L'article 82 est abrogé.

Chapitre III : Dispositions applicables aux autres sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Après l'article 26-1 du décret du 29 juin 2016 susvisé, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 3 du décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, il est inséré un article 26-2 ainsi rédigé :

« Art. 26-2. - Les dispositions de l'article 41 ter du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 susvisé sont applicables à la société titulaire de plusieurs offices de notaire. »

Chapitre IV : Dispositions transitoires

Article 4 En savoir plus sur cet article...

I. - Les dispositions du décret du 2 octobre 1967 susvisé, telles que modifiées par le présent décret, entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient la présentation des demandes et la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2016. Avant cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

II. - Les procédures engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et relatives aux conditions d'accès aux professions, aux nominations d'officiers publics et ministériels, aux créations, transferts et suppressions d'office, aux cessions d'actions ou de parts sociales, aux augmentations de capital et aux ouvertures et fermetures de bureaux annexes restent régies par les dispositions antérieurement applicables, à l'exception :

1° Des dispositions prévoyant la saisine obligatoire pour avis des instances représentatives des professions ;

2° Des dispositions prévoyant l'avis de la commission instituée à l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 susvisé ;

3° Des dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels installés subissant un préjudice du fait de la création ou du transfert d'un office et des anciens titulaires d'un office supprimé.

III. - Les notaires atteignant la limite d'âge ou dont l'autorisation temporaire d'exercer expire pendant les six mois suivant la publication du présent décret se conforment à l'obligation d'information prévue au deuxième alinéa de l'article 33-1 du décret du 2 octobre 1967 susvisé dans les plus brefs délais et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation temporaire d'exercer.

Lorsque le notaire associé a atteint la limite d'âge ou a bénéficié d'une autorisation temporaire d'exercer ayant expiré avant l'entrée en vigueur du présent décret, le délai de six mois prévu au troisième alinéa du même article court à compter de la publication du présent décret.

Article 5

Le garde de sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas"

Un ensemble de dispositions essentielles, à l'impact certain sur la réorganisation de l'ensemble la profession.

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commentaires

Notairenplace 15/11/2016 08:10

La demande est nominative : vous ne pouvez donc pas horodater pour votre compte et pour le compte d'une société pour laquelle vous sollicitez votre nomination. Relisez les décrets !

Gérard 14/11/2016 21:30

Quelqu'un a-t-il eu la confirmation (CSN, Ministère etc.) qu'il est possible d'horodater en nom propre ET via une société en cours de constitution?

Eric 13/11/2016 22:06

Est ce que vous croyez franchement qu'il y a certaines régions où il y aura moins de demandes que de place ? Moi je pense qu'il y aura tirage au sort partout (sinon il faut vraiment s'inquiéter sur l'attractivité de la région !!!!)

Robert 14/11/2016 10:36

C'est certain.

Eric 13/11/2016 22:05

Comment allez vous faire pour horodater pour ceux qui bossent et ne peuvent pas s'absenter ? Si qqun le fait pour nous, il n'y a pas besoin de signature électronique ou qque chose de ce genre ?

Robert 14/11/2016 10:37

Assurément, d'autant plus qu'il est fort peu probable pour qu'une zone un tant soit peu attractive ne bascule pas en tirage au sort.

Chouans 14/11/2016 09:19

Nous avons 24 h pour horodater

???? 12/11/2016 17:29

J'ai une interrogation, qu'est ce qui empêche un candidat de s'horodater à la fois en individuel et sous forme de société ?

Mister X 12/11/2016 21:35

A votre avis... Sinon vous pouvez créer 3000 sociétés et postuler partout.

Yum 12/11/2016 20:41

Non rien du tout ... et nous sommes un grand nombre à prévoir d'horodater en nom propre et via une société en cours de constitution ... pour doubler nos chances !

Notaire 12/11/2016 12:40

Alex:

Faux, le notaire indivuduel peut horodater comme tous les autres.

Comme deja vu:

Il se retire en tant que notaire individuel, et demande la nomination de la sel, cree ou a creer, a laquelle aura ete apporte son office individuel.

Impossible d'établir de discrimination dans l'horodatage.

La liberte d'installation ne devait elle pas être totale come vous nous l' avez rabache depuis des mois ?

Voici qu elle existe et vous criez desormais au scandale.

DMA 12/11/2016 17:19

que je comprenne bien...
j'horodate mercredi en tant que personne physique... et par les joies de la loterie, j'ai un office créé,
je peux apporter cet office à la SELARL que j'ai constituée ?...

avocats notaires 12/11/2016 12:49

Le dernier commentaire à été effacé par mégarde. L'auteur pourrait-il le repasser ?

En passant 11/11/2016 09:38

Parfaitement dans l’esprit de Bruxelles… On ne peut limiter la liberté d’entreprendre ; ni n’en faire profiter que les petits DN. Miam miam les gros en place.
Accessoirement : à voir la peine de certains à lire et interpréter leurs textes professionnels, on tremble à l’idée de franchir le seuil de leur prochain office.

Ali 11/11/2016 10:44

[...] "de leurs prochains offices"... ou de leurs offices existants.

Alex 11/11/2016 08:21

En effet, texte fondamental puisque les 1816 vont pouvoir horodater, ce qui est totalement contraire à l esprit de la loi.
De plus, là où les Scp et sel déjà existantes vont pouvoir horodater et ainsi se développer encore plus, le notaire individuel en nom propre ne va donc pas pouvoir lui horodater.

Lea 12/11/2016 07:23

@mister X : pour les offices délaissés, ce sera probablement le suivant selon ordre d'horadatage. Pour les offices impliquant TAS, il est possible qu'ils tirent plus de candidats que d'offices pour instaurer une sorte de liste d'attente et appeler les candidats dans l'ordre de la liste. Du coup, si vous n'avez pas de réponse tout de suite, il est très probable que vous ayez une bonne surprise par la suite. Car beaucoup vont candidater mais peu iront jusqu'à la prestation de serment.

Donald 11/11/2016 20:35

@mister x
Oui, beau bazar en perspective! Des conditions d'installation strictes pour bénéficier d'un horodatage seraient souhaitables pour éviter un parasitage de DN et 1816.

Mister X 11/11/2016 19:10

@Donald
Je ne vois pas où est l'ambiguïté.
Par contre, ce qu'il risque d'arriver, c'est que certains DN candidatent pour voir et que certains notaires installés candidatent sans aucune intention de changer d'air, juste pour faire perdre du temps.
Dès lors, une question essentielle se pose : combien de temps laissera-t-on aux candidats pour se prononcer définitivement et comment se fera la sélection pour les Offices délaissés ?

Donald 11/11/2016 13:28

@vieux sage: les textes ne parlent que de démission, ça reste ambiguë.

Vieux Sage 11/11/2016 11:14

Donald,
Si un notaire en place postule, il devra céder son étude actuelle pour prendre sa nouvelle étude, donc le nombre de notaires libéraux augmentera, non?

Donald 11/11/2016 10:04

@vieux sage : l'horodatage des notaires en place est contraire au but de cette loi, à savoir permettre d'exercer en libéral à un nombre déterminé de notaire. En effet, si les notaires en place verrouillent ce moyen d'accès en prenant la place des nouveaux venus ce serait incohérent. Il suffit de ne pas les comptabiliser dans le quota prévu, libre à eux de s'établir en zone libre.

Vieux sage 11/11/2016 09:17

Que les notaires en place puisse postuler, cela n'a rien de contraire à l'esprit de la loi.
Si un notaire en place horodate, s'il est choisi, il liberera son etude actuelle, donc cela augmentera le nombre d'offices.
C'est aussi une question d'egalité que de ne pas exclure personne du dispositif.
Que vouliez vous? Un tirage au sort réservé au white anglo saxon people de moins de 30 ans??

Anonyme 11/11/2016 07:19

Est-ce à dire par ce décret, que les offices individuels qui seront créés par des notaires "isolés" voulant rester indépendants et ne souhaitant pas se faire avaler par ces grosses structures qui se profilent à terme, survivront difficilement au mieux et au pire seront morts-nés, il semblerait que oui ?

Lea 11/11/2016 09:31

Je ne crois pas. Les notaires en place ne vont pas se démultiplier non plus. Et tous n'ont pas une volonté d'expansionnisme. De plus, plus vous grossissez plus c'est compliqué à gérer.

Rod 11/11/2016 03:40

Chers lecteurs,

La parution de ce décret inattendu est un coup de théâtre magistral dans l'actualité. Passé inaperçu à voir l'absence de commentaire à cette heure. s'il ne semble pas aller à l'encontre du mouvement de libre installation, il va bouleverser considérablement la donne à quelques jours du coup d'envoie de l'horodatage. Je vous suggère ainsi que vous y invite la conclusion de l'article à aller le lire de toute urgence.

avocats notaires 11/11/2016 05:21

Entre autres, il faut noter que ce décret a pour objet "de tirer certaines conséquences de la possibilité nouvelle, pour les sociétés d'exercice libéral, d'être titulaire de plusieurs offices. Les mêmes conséquences sont prévues pour les autres formes de sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire au sein du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral."
Avec la possibilité pour une société de détenir plusieurs offices, sans limite en nombre, y compris des offices créés, c'est donc un tout nouveau paysage notarial qui se dessine.
Et cette mutation de la profession pourrait être très rapide.
Comme il aurait été répliqué au matin du 14 juillet 1789 à Louis XVI, qui s'inquiétait de savoir si la manifestation en cours à Paris était "une emeute" : "Non Sire, c'est une révolution".

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