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13 décembre 2016 2 13 /12 /décembre /2016 16:31
LE DERNIER COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU GDS : LE TAS VA SE POURSUIVRE LES 21 ET 28 DECEMBRE

Un correspondant nous fait suivre le dernier CP du GDS :

http://www.presse.justice.gouv.fr/archives-communiques-10095/communiques-de-2016-12818/procedure-de-creation-doffices-pour-les-notaires-29542.html

"13 décembre 2016

Procédure de création d’offices pour les notaires

Communiqué de presse de Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice

Soucieux de dissiper certaines inquiétudes, nées notamment de la circulation de chiffres non vérifiés, Jean-Jacques URVOAS, Garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite apporter plusieurs précisions au sujet de la mise en œuvre du processus prévu par la loi du 6 août 2015 relatives à la liberté d’installation des notaires.

L’ouverture des candidatures a suscité un afflux massif de demandes, qui seront traitées, conformément aux exigences de la loi, de façon à permettre la nomination progressive, dans les offices créés pour satisfaire les besoins de services notariaux identifiés par l’Autorité de la concurrence, des personnes qui correspondent aux conditions légales

1-   Dans les 24 heures qui ont suivi l’ouverture des candidatures, le 16 novembre 2016, près de 30.000 demandes ont été enregistrées. Ce nombre est largement supérieur au nombre de candidats (7500), dans la mesure où beaucoup d’entre eux ont fait plusieurs demandes.

2-   L’instruction des candidatures aura lieu dans les 247 zones d’installation libre dans l’ordre déterminé par tirage au sort, puisque dans chacune des zones, le nombre de candidatures dépasse le nombre d’offices à créer.

Les candidatures étaient ouvertes à tous, la loi du 6 août 2015 ayant instauré un principe de liberté d’installation pour quiconque remplit les conditions qu’elle pose. Des notaires déjà installés pouvaient donc candidater, à condition qu’ils démissionnent de leur office précédent ou de la société dans laquelle ils exerçaient, au plus tard au moment de leur nouvelle nomination. Des sociétés pouvaient également candidater, à condition que l’un au moins de leurs associés exerce ensuite dans l’office qui pourrait leur être attribué.

Parmi les candidats, il est impossible de dire à l’heure actuelle combien d’entre eux sont des notaires déjà installés, car cette information ne peut être connue qu’à l’examen des dossiers, qui sera faite après tirage au sort.

Les tirages au sort ont lieu zone par zone, par session hebdomadaire le mercredi, plusieurs zones étant traitées au cours d’une même session. Le traitement des candidatures se fait ainsi de manière progressive, dans le but de pouvoir parvenir rapidement à effectuer les premières nominations. Les tirages au sort sont effectués par un magistrat de la Chancellerie, en présence d’un représentant du Conseil supérieur du notariat. Cela permet de garantir à l’ensemble des candidats la parfaite régularité de l’opération.

L’ordre de tirage au sort des zones est établi en fonction de la différence entre le nombre de demandes et le nombre d’offices à créer par zone, de la plus faible à la plus forte. Cet ordre sera mis en ligne sur le portail dédié http://opm.justice.gouv.fr.

Les procès-verbaux des tirages au sort sont ensuite mis en ligne sur le portail dans les trois jours ouvrables suivants chaque tirage.

Les candidats désignés premiers par le tirage au sort ne seront nommés que s’ils remplissent les conditions posées par la loi (conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance). En cas de candidatures multiples, la nomination dans un office rend les autres candidatures caduques.

Les arrêtés de nomination seront pris zone par zone, après instruction des dossiers, sous un à deux mois. Les premiers seront publiés d’ici la fin de l’année.

3-   Les premières séances de tirage au sort ont eu lieu la semaine dernière, concernant quinze zones. Les prochaines séances auront lieu les mercredi 21 et 28 décembre.

A l’issue de ces premiers tirages au sort, sur les quinze premières créations d’office les candidatures individuelles sont très majoritaires parmi les candidats désignés premiers par le tirage au sort, puisqu’elles sont au nombre de onze sur quinze. Toutes ces onze personnes sont des notaires actuellement sans installation.

Par ailleurs, parmi les quatre sociétés désignées premières pour leur zone par le tirage au sort, la répartition est équilibrée entre sociétés existantes et sociétés créées, ainsi qu’entre sociétés civiles professionnelles et sociétés d’exercice libéral.

Cette réforme suscite une forte attente, comme le montre le nombre de demandes déposées. Le nombre très important d’office à créer et de candidatures entraîne nécessairement un délai pour la bonne instruction des dossiers.

Ouvrir la candidature à tous permet de remplir l’objectif du législateur, inscrit dans la loi, qui est de renforcer l’offre de service notarial dans les zones déterminées par l’Autorité de la concurrence, en fonction des besoins identifiés par celle-ci.

Mais il est aussi essentiel de satisfaire une intention de la loi : permettre l’installation de 1650 nouveaux professionnels, comme énoncé dans l’arrêté du 20 septembre 2016 suivant les recommandations de l’Autorité de la concurrence.

C’est la raison pour laquelle il a été prévu dans cet arrêté d’examiner, un an après l’ouverture des candidatures, si les créations d’office ont permis d’atteindre cet objectif. Si ce n’est pas le cas, autrement dit si dans certaines zones le nombre d’installation recherché n’est pas atteint, des offices complémentaires seront créés pour y parvenir."

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commentaires

Rod 14/12/2016 13:00

Je cite :
" Les tirages au sort sont effectués par un magistrat de la Chancellerie, en présence d’un représentant du Conseil supérieur du notariat. Cela permet de garantir à l’ensemble des candidats la parfaite régularité de l’opération."
Cela ne choque personne ?

DN Original 13/12/2016 18:00

http://www.professioncgp.com/article/les-acteurs/actu/libre-installation-des-notaires-la-mission-de-suivi-de-la-loi-macron-va-se-reunir.html

Libre installation des notaires : la mission de suivi de la loi Macron va se réunir
13/12/2016
Par : Paola Feray




Face à la querelle qui fait rage chez les notaires entre les anciens et les nouveaux depuis le début de la procédure du tirage au sort de la libre installation, la député Cécile Untermaier vient de nous annoncer que la mission de suivi de la loi du 6 août 2015 dont elle fait partie comme rapporteur de la loi Macron allait se réunir dans les prochains jours pour éclaircir certains points. Une réunion à laquelle sera convié pour y être auditionné Jean-Jacques Urvoas, le garde des Sceaux.

La mission d’information commune sur la loi Macron, présidé par le député Richard Ferrand, a pour fonction, d’une part, de contrôler les textes réglementaires nécessaires à l’application de la loi, et, d’autre part, de vérifier qu’ils traduisent au mieux la volonté du législateur. Et c’est bien dans cet objectif que Cécile Untermaier, rapporteur de la loi Macron, nous a informé que cette mission parlementaire de suivi allait se réunir dans les prochains jours en présence de Jean-Jacques Urvoas, le ministre de la Justice, que les deux députés avaient déjà saisi le 24 novembre dernier par un courrier conjoint dans lequel ils s’alarmaient du « dévoiement de l’ensemble du système de liberté d’installation par la possibilité donnée aux sociétés de notaires de détenir plusieurs offices, en vertu du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 et du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 ».

La mission de suivi n’a jamais été informée des décrets autorisant les SCP et les SEL à candidater

Un courrier encore resté sans réponse écrite, « si ce n’est à l’oral », explique la député de Saône-et-Loire et vice-présidente de la commission des lois à l’Assemblée, qui compte bien « réécrire au ministre pour avoir une réponse ! On ne voulait pas des derniers décrets ! Nous n’avons d’ailleurs jamais été mis au courant : le décret du 9 novembre autorisant les SCP et les SEL a été publié quelques jours avant la date de dépôt des demandes (le 16 novembre à 14 heures, ndlr) sans qu’il ait été évoqué dans son principe tant dans les débats parlementaires que dans le cadre des travaux de la mission. C’est un manque de considération pour les députés ! Ce n’est pas à la haute administration à traiter directement avec la profession ! »

Et ce dernier décret a mis le feu aux poudres entre les diplômés notaires non titulaires et non associés et leurs confrères installés en études, jusqu’à l’explosion le 7 décembre dernier lorsque la procédure de tirage au sort a débuté. Le ministère de la Justice a enregistré 30 000 demandes pour 1 002 nouveaux offices autorisés à s’installer d’ici un an pour un total de 1 650 en 2018, selon les chiffres préconisés par la carte d’installation des notaires dressée par l’Autorité de la concurrence et qui définit 247 zones d’installations libres et 60 zones d’installation contrôlée. « Le but de la loi Macron était d’ouvrir la profession des notaires surtout à Paris et dans les grandes villes, poursuit Cécile Untermaier, et permettre aux 4 000 diplômés notaires de ne plus rester à la porte de la profession. Le choix du tirage au sort, de l’horodatage était pertinent parce que transparent. Il permettait une égalité des chances économiques pour tous dès lors que les conditions sont remplies. »

Cécile Untermaier dit non au concours

Depuis, anciens et nouveaux s’envoient des amabilités par communiqués de presse interposés, les premiers par le biais du Conseil supérieur du notariat se drapant dans leur bonne foi en refusant toute accusation de manœuvre des notaires en place pour réduire le nombre de nouveaux notaires titulaires ou associés, et les seconds (via l’association LIDN pour Liberté d’installation des diplômés notaires) se sentant trahis et frustrés de l’espoir suscité par la loi Macron leur permettant enfin de s’installer.

Dernier rebondissement en date : l’idée du concours préconisé par le CSN dans son communiqué de presse daté d’hier, lundi 12 décembre, dans lequel il demande « de suspendre les opérations de tirage au sort qui ne sont pas dignes de la délégation de l’autorité publique, de réserver aux seuls primo-installants la possibilité de créer un office et de départager les candidats par un concours organisé par la Chancellerie fondé sur le mérite. » Des préconisations loin de donner satisfaction à l’association LIDN, même si elle reconnaît rejoindre le CSN « partiellement » pour le second point, mais qui refuse catégoriquement les autres demandes : « L’association LIDN refuse en revanche catégoriquement que soient suspendus les tirages au sort alors que ceux-ci ont démarré et que certains lauréats sont d’ores et déjà désignés. L’association LIDN refuse pareillement qu’une réforme équilibrée, fruit de plus de deux ans de travaux parlementaires, soit remise en cause par la restauration d’un concours que la loi a supprimé précisément pour son manque de transparence bien que celui-ci soit organisé par la Chancellerie. »

Un concours que réfute également Cécile Untermaier : « Je refuse l’idée même du concours, une charge très lourde et surannée, et qui coûterait très cher au ministère de la Justice. Les diplômés notaires ont fait sept ans d’études après le Bac avec un examen à l’entrée et à la sortie. Nul besoin d’un concours supplémentaire pour s’installer ! »

Après ce nouvel épisode du feuilleton de la discorde de la libre installation des notaires, à qui va revenir la nécessité de mettre un point final à la polémique qui nuit à l’ensemble de la profession ?

Jean-Jacques U.... 13/12/2016 17:54

Pourquoi pas de TAS cette semaine , le mercredi 14 ???
Et à votre avis, ils vont réussir à tous les faire en 2 jours ou ça va continuer en janvier ?

Dugard 13/12/2016 22:03

Il faut faire les courses de Noel ...

Vincent Le Coq 13/12/2016 17:37

Festival d'illégalités (suite)
Le garde des Sceaux revendique de nouvelles irrégularités : les conditions requises sont : "de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance"
1. L'arrêt de la CJUE du 24 mai 2011 a déclaré contraire au droit européen la condition de nationalité ;
2. La loi n'a pas prévu de condition d'expérience.
La prise en compte de ces deux critères suffit à entacher d'illégalité l'ensemble du TAS.

Rod 14/12/2016 12:41

Bien vu décrets et arrêtés ne mentionnent rien en ce sens. Par ailleurs, les services du GDS ont supprimé le CV : donc lecture de la paume de la main pour le reste ou boule de cristal de mamie CSHaine. Absurde et déloyal.

anonyme 13/12/2016 17:30

Lorsque le GDS parle de notaires sans installation vise t-il les notaires salariés car si les 11 personnes sont des NS c'est très curieux.

Bip bip! 13/12/2016 17:24

LETTRE OUVERTE DE LIDN AU MINISTRE DE LA JUSTICE : DEMANDE DE RETRAIT DU DÉCRET SCP

https://www.lidn.fr/lettre-ouverte-au-ministre-de-la-justice-demande-de-retrait-du-decret-scp/

Jean-Jacques U.... 13/12/2016 17:57

Je pense que ce sont des NS et NA

DN Original 13/12/2016 17:44

Continuez les gars ! (et les filles)

Citizen 13/12/2016 17:24

On peut ajouter que tous les candidat(e)s au TAS n'auraient pas candidaté en 2016 si la liberté d'installation avait été réelle et leur avait permis de se porter candidat(e)s dans les prochaines années

Citizen 13/12/2016 17:22

Je reprends quelques chiffres :
- 1650 postes à pourvoir
- 7500 demandeurs annoncés par le garde des sceaux
- 75% des demandeurs seraient des notaires installés
-> (7500x0,75) /1650 = 1,14
Le calcul est simple : si la liberté d'installation avait été réellement mise en place, les installations réservées aux DN auraient dépassé de 14% le nombre de places préconisé par l'autorité de la concurrence.
Au lieu de ça, on nous annonce des chiffres invraisemblables qui ne correspondent à rien de concret

On peut ajouter à ce raisonnement que DN n'auraient pas candidaté en 2016

Le Chiffre 13/12/2016 17:12

"En cas de candidatures multiples, la nomination dans un office rend les autres candidatures caduques."

Le GDS a certainement oublié quelques cours de statistiques : le seul fait d'accepter les candidatures multiples en amont du TAS fausse la donne et augmente la probabilité pour le candidat multiple d'être nommé sur une zone à l'instar de celui qui n'a pas joué à la loterie en ayant l'intégrité de candidater dans une unique zone...Egalité et Honorabilité de semblent pas de mise dans votre monde...On se croirait devant l'ouverture d'un grand magasin un matin de solde avec trois téléviseurs bradés à s'arracher alors qu'il s'agit de toute une vie professionnelle pour certains(es) qui en train de se jouer...jouer est vraiment le terme consacré !

Le Chiffre 14/12/2016 14:02

TAS suspendu, vous avez votre réponse...

Mela 13/12/2016 19:21

je suis un peu surprise par votre raisonnement : on peut avoir candidater dans plusieurs zones et être intègre. Vous ne connaissez pas tous ces DN, ni leurs histoires, ni leurs parcours. Ce sont les mêmes enjeux pour tout le monde, certains ont la possibilité d'augmenter leurs chances, d'autres pas. C'est ainsi. Rien à voir avec de l'intégrité. J'espère vous avoir mal compris. Les enjeux sont les mêmes pour tous.

DN Original 13/12/2016 16:50

Youpi!! on doit se réjouir! Les DN (qui on eu un tirage au sort favorable) ont le droit (ou presque) de s'installer dans les zones peu pourvues en nouveaux offices ! Pendant combien de temps aurons nous de la chance ??
Ils nous ont fait peur, pour ensuite nous confirmer que la situation actuelle est finalement satisfaisante... car ça pourrait être pire !
La bonne nouvelle : le GDS existe...