Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
15 mai 2016 7 15 /05 /mai /2016 10:28
LE DIVORCE "ENREGISTRE" PAR NOTAIRE FAIT DEBAT

http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/divorce-sans-juge-inquietudes-enfants-conjoint-plus-faible-1348871

"Divorce sans juge: inquiétudes pour les enfants et le conjoint le plus faible

Par Myriam CHAPLAIN RIOU

Le 14.05.2016 à 14:02

Pour le barreau de Paris, le mariage "n'est pas qu'un contrat" et le juge est là pour protéger "la partie la plus faible ou sous emprise"

Divorcer chez le notaire? Le projet de divorce par consentement mutuel sans juge, plutôt bien reçu par les magistrats, inquiète certains avocats et les associations, qui redoutent un manque de protection des plus faibles, enfant ou conjoint vulnérable.

Comme beaucoup, le Défenseur des droits Jacques Toubon émet de "vives réserves" sur la proposition dans le cas de couples ayant des enfants mineurs.

Plusieurs fois envisagée et abandonnée depuis 2008, cette "déjudiciarisation" du divorce a été votée en commission début mai par les députés, via un amendement, dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle, examinée à partir du 17 mai.

Le Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas met en avant la "simplification" et la "pacification des relations entre époux".

La Chancellerie insiste sur le gain de temps: on passerait de 3 à 7 mois --selon les juridictions et après rédaction des actes--, à 15 jours, correspondant au délai de réflexion destiné au droit à la rétractation.

En pratique, les deux époux auront recours chacun à un avocat, "garantie pour que l'éventuelle partie faible soit bien représentée", assure le ministère de la Justice.

Lorsque les époux se seront mis d'accord sur les modalités de leur rupture, une convention de divorce, contresignée par chacun des avocats, sera enregistrée chez un notaire. Coût de l'enregistrement: 50 euros.

La procédure ne pourra toutefois pas s'appliquer si un enfant mineur demande à être entendu par le juge.

Ces garanties ne rassurent pas l'Union nationale des associations familiales (UNAF), qui insiste sur le "danger" d'un divorce sans juge en présence de mineurs.

"Le juge est attentif à l'intérêt supérieur des enfants et il prononce le divorce s'il a la conviction que le consentement de chacun des époux est réel, libre et éclairé", renchérissent les Associations familiales catholiques (AFC).

"A qui l'enfant dira-t-il qu'il veut être entendu ? Comment lui faire porter cette responsabilité ?", s'insurge aussi la Conférence des évêques de France.

Pour le barreau de Paris, hostile à cet amendement, le mariage "n'est pas qu'un contrat". Le juge est là pour protéger "la partie la plus faible et/ou sous emprise". Et "les enfants ne peuvent être soumis aux accords de leurs parents sans contrôle du juge".

- Le juge, 'gardien des libertés' -

Me My-Kim Yang-Paya, membre du conseil de l'ordre, met aussi en garde contre les risques pour les femmes. "En cas de violences conjugales, une femme est souvent prête à renoncer à ses droits pour obtenir la paix", dit à l'AFP la présidente de l'association Avocats Femmes et Violences, qui réclame le retrait de l'amendement.

"Seul un juge, gardien des libertés, impartial, indépendant de par sa fonction, peut garantir la protection des femmes vulnérables".

Même crainte du côté des association féministes Solidarité Femmes et SOS Les Mamans pour qui le conjoint violent pourrait "imposer un divorce rapide devant notaire", au détriment de la victime. Le juge est garant "d'une procédure équitable et contradictoire".

En revanche, le Conseil national des barreaux (CNB), représentant l'ensemble des avocats de France, soutient le projet, mais souhaite un enregistrement par un greffier d'un tribunal d'instance, non un notaire. Un amendement en ce sens doit être déposé.

L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) "n'est pas défavorable au projet, sauf en présence d'enfant. Même si les parents sont d'accord sur tout, ils ne représentent qu'eux-mêmes", dit à l'AFP sa secrétaire générale Céline Parisot.

Pour le reste, "les garanties apportées --deux avocats, délai de rétractation-- nous paraissent correctes".

Quant au risque de déséquilibre, "à partir du moment où la convention aura été vérifiée par l'avocat de chacune des parties (...), cela ne nous pose pas de difficulté".

Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) n'est pas non plus "contre le principe d'une déjudiciarisation pour des couples sans enfant, mais contre une privatisation", relève sa secrétaire nationale Anaïs Vrain.

"Un officier d'état civil par exemple pourrait s'assurer que les critères du consentement mutuel sont réellement réunis".

Selon la Chancellerie, 54% des 123.500 divorces prononcés en 2014 l'ont été par consentement mutuel."

La confiance dans l'impartialité du notaire à ses limites ; le concept du "magistrat de l'amiable" ne fait pas l'unanimité.

Partager cet article

Repost 0

commentaires

TIFOU 18/05/2016 18:40

Je ne partage pas la même opinion que vous, la profession n'est pas indemnisée du fait de l'impossibilité de spolier les juifs, le tarif des notaires a été plusieurs fois remanié, il se trouve que le gouvernement après la libération a fixé d'une certaine manière le tarif applicable aux actes notariés, il n'y a rien d'autre à ajouter.
Parce que s'il fallait toujours revenir à la seconde guerre mondiale et ses faits horribles on en finirait plus, puisque toute l'économie française et tous les secteurs d'activités ont plus ou moins bénéficiés de cette période et certains largement au-delà de cette période. Certains membres de certaines professions ont pu s'enrichir après guerre de ce qui s'était passé pendant la guerre. On pourrait également demander la suppression du parlement de nos institutions puisque les parlementaires ont votés les pleins pouvoirs à PETAIN en Juin 40 et supprimer le Conseil d'Etat qui a validé les textes du régime de VICHY. Peut-être pourrions nous remonter au-delà et demander à la population de Nantes de reverser les fonds qu'elle a amasser du fait de la traite négrière et condamner les descendants de ceux qui ont eux des esclaves.
Et j'ai envie de m'amuser et de vous taquiner, pourquoi ne pas demander à l'Italie une indemnisation parce que Rome nous à importé le Notariat qui a permis par la suite de spolier les juifs. Vous voyez mon père en Ukraine occidentale (Galicie région de LVIV) a d'abord été spolié par les Polonais (occupation de 1918 à 1941) puis par le régime Bolchevik essayez aujourd'hui d'aller récupérer quelque chose.

Vincent Le Coq 18/05/2016 19:31

@TIFOU,
Je vous remercie de votre réponse : "Je ne partage pas la même opinion que vous, la profession n'est pas indemnisée du fait de l'impossibilité de spolier les juifs"
Mais, l'ordonnance du 8 septembre 1945, qui accorde une augmentation de 30 % jamais remise en cause n'est pas une opinion.

S'agissant du Parlement, vous écrivez : "On pourrait également demander la suppression du parlement de nos institutions puisque les parlementaires ont votés les pleins pouvoirs à PETAIN en Juin 40". Précisément, les parlementaires ayant voté les pleins pouvoirs, sauf relèvement, étaient interdits de vie politique au lendemain de la guerre.

"On pourrait également demander la suppression du (...) Conseil d'Etat qui a validé les textes du régime de VICHY"
En 1942, PMF a écrit que le Conseil d'Etat était une des institutions de la République qui avait été parmi les plus intriquées dans Vichy. Depuis, deux thèses, un mémoire (publié) et quelques travaux de doctrine sont venus conforter son analyse.
Sur la longue période il apparaît que le Conseil d'Etat est fort quand le Parlement est faible et inversement.
C'est pourquoi je consacre un demi chapitre au Conseil d'Etat.
Je rappelle les décisions rendues au lendemain de la guerre et sa jurisprudence systématiquement favorable aux collabos (les principes généraux du droit datent de 1945, ce n'est pas tout à fait un hasard);
Je rappelle que la question de son épuration a été posée à la veille de la Libération et comment elle a été éludée au lendemain de celle-ci;
Je rappelle la réhabilitation au fil des ans de ses membres parmi les plus compromis avec Vichy;
Je rappelle le nombre de ses membres proches de l'OAS et mentionne quelques décisions défavorables à la République.
Je conclus qu'en effet, à la lumière de son passé, même plus récent, ou moins ancien, que Vichy, la question de la suppression, en tout cas de la profonde réformation du Conseil d'Etat, me paraît tout-à-fait légitime.

Enfin, ce n'est pas parce que l'on ne peut rien récupérer en Galicie qu'il ne faut pas demander de comptes aux notaires "de France" pour paraphraser sa suffisance.

Vincent Le Coq 18/05/2016 18:13

@TIFOU,
Je prends bonne note de votre réponse et vous remercie évidemment de votre judicieux conseil : "il suffisait de suivre le fils du présent blog."
Mais vous aviez écrit : "N'en déplaise à certains qui pensent que c'est grâce à leurs écrits sur ce qui s'est passé il y a plus de 70 ans que la réforme a été engagée." Celui qui a le plus écrit sur cette période, c'est moi. Grammaticalement, votre formulation s'adresse donc à moi.
Désolé, pour votre ego, mais il y a, comme trop souvent, erreur dans votre post.

Et maintenant si vous répondiez à mon interrogation : Etes-vous favorable, ou non, à ce que la profession soit aujourd'hui encore et à l'avenir continue d'être indemnisée pour l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de spolier les juifs depuis le 9 août 1944 ?
Et je vous indique à nouveau ma propre réponse : il me semble moralement convenable de cesser de bénéficier de cette indemnisation.
C'est une question simple, mais je vous aide : il suffit de répondre par oui ou par non.

Martin 18/05/2016 17:06

Merci Notada pour l'info.

TIFOU 18/05/2016 14:26

A Vincent Le Coq
Mais propos visaient AVOCAT NOTAIRE qui a écrit :
En réponse aux observations et critiques formulées ici au sujet de Vincent Le Coq, je me permets de donner mon avis sur le rôle majeur qu'il joue et à joué sur la réforme en cours :
Par son analyse pertinente et remarquablement documentée des graves dérives de la corporation, de la médiocrité et de la malhonnêteté de certains de ses membres, des origines vichytes du CSN dont les stigmates sont toujours visibles, il a montré et démontré, en collaboration avec sa co-auteure Anne-Sophie Poiroux et comme je l'ai fait moi-même - à raison - à quel point il était devenu urgent et incontournable de réformer le statut des notaires.
Sans cette intervention, les responsables de la profession n'auraient pas manqué de montrer, avec arrogance, combien leur organisation était impeccable et donc intouchable - ce qui n'est plus possible aujourd'hui.
Avec Anne-Sophie Poiroux et comme je l'ai fait moi-même, il a contribué à affaiblir la position de la corporation dans son combat ("d'arrière-garde"), sa guerre de tranchées (qui se poursuit), sa résistance pied à pied, contre toute évolution de cette organisation.
Il a contribué grandement à forger l'opinion publique et celle du personnel politique de toutes tendances, ainsi que des médias, selon laquelle, après maintes tentatives avortées depuis des dizaines d'années, il n'était plus possible de reculer davantage.
En termes choisis, le rapport de L'IGF va dans le même sens, à tel point que le ministre de l'economie auquel il avait été remis, Pierre Moscovici, dans un geste d'un courage extrême qu'il faut lui reconnaître, n'avait pas manqué de le ranger soigneusement - avec tous les autres - dans les profondeurs des placards de son administration.
Il a fallu toute la pugnacité de ses successeurs Arnaud Montebourg et Emmanuel Macron pour le ressortir des oubliettes et engager cette réforme d'un système d'un autre âge, à bout de souffle, ce que personne n'avait eu le courage de faire jusqu'alors.
Donc, contrairement à certaines opinions exprimées ici et ailleurs, fruits de l'ignorance et plus généralement de la mauvaise foi, Vincent Le Coq a contribué grandement à rompre l'omerta persistante et entretenue autour des dérives de cette organisation, et à mettre en évidence l'impérieuse nécessité de la réformer en profondeur, ce qui est bien avancé puisqu'après la loi dite "Macron", accouchée dans la douleur, les mesures d'application sont maintenant imminentes.
Ce n'est pas vous qui vous attribuez ce rôle dans la réforme c'est votre ami et défenseur AVOCAT NOTAIRE, qui s'attribue également partiellement le rôle de moteur de la réforme.
Donc il n'y a pas d'erreur dans mes propos, il suffisait de suivre le fils du présent blog.

Notaire 18/05/2016 13:54

À Martin:

Pour la bonne et simple raison que le législateur a fixé des principes aujourd'hui inapplicables dans le monde réel, c'est a dire une fois quitte, la porte de BERCY.

Martin 18/05/2016 12:37

Bonjour,
Qui a des infos sur la sortie du décret et sur la sortie de la cartographie qui devait être soumise au ministres en Mai ? Toujours rien à ce jour, il y en a assez de cette attente d'autant que l'on a aucun renseignement ! Mais pourquoi tant de temps surtout pour sortir le décret ?? Je n'en peux plus, notre vie est suspendue à tout ça quand même !!!

Notada 18/05/2016 16:41

Un peu de patience car le mardi 31 mai, à 18 heures, à l'Assemblée Nationale, lors de l'audition de notre ministre de tutelle, M. Jean-Jacques URVOAS, par la mission d'information de la loi Macron, présidée par le Député du Finistère M. Richard Ferrand, vous aurez des réponses à toutes vos questions.

Alex 18/05/2016 10:12

A avocat notaire. La censure est elle de mise sur ce blog ?

avocats notaires 18/05/2016 10:17

Alex : disons qu'il s'agit de "moderation", pour éviter les insultes, les dérapages, les attaques personnelles inappropriées. La courtoisie et la bonne foi doivent rester là règle. Si vous considérez que vous avez été "censuré", repassez votre commentaire après l'avoir "modéré". Merci d'avance pour votre compréhension

TIFOU 18/05/2016 08:42

Pourquoi tant de retard
Le retard pris dans l'élaboration des textes d'application et de la cartographie, peut s'expliquer par le fait que la réforme des professions réglementées ne résulte aucunement de la volonté de nos politiques et qu'elle est le fruit d'un diktat imposé par la commission européenne. Pensez que si la France n'avait pas demandé de nouveaux délais quant à la réduction de ses déficits cette réforme n'aurait jamais vue le jour.
N'en déplaise à certains qui pensent que c'est grâce à leurs écrits sur ce qui s'est passé il y a plus de 70 ans que la réforme a été engagée.
Aujourd'hui apparemment la situation du déficit budgétaire s'est un peu améliorée, donc la commission exerce un peu moins de pression sur la France qui dès lors n'éprouve plus le besoin de se précipiter dans la voie d'une réforme qui lui a été imposée et qu'elle n'a pas décidée.
De ce fait, nous ne pouvons pas considérer qu'il s'agit d'une démarche courageuse de certains de nos dirigeants 'MONTEBOURG ou MACRON) qui auraient ressorti le énième rapport en la matière, car en effet cela fait des décennies que la commission européenne essayait sans succès de réformer le notariat français en le faisant sortir du service public pour l'intégrer dans la catégorie des services à la personne.

Vincent Le Coq 18/05/2016 12:21

@TIFOU,
Ce qui est lassant, c'est que vous truffez vos post d'erreurs grossières.
Vous écrivez : "N'en déplaise à certains qui pensent que c'est grâce à leurs écrits sur ce qui s'est passé il y a plus de 70 ans que la réforme a été engagée."
Mes recherches ont, en effet débuté à une période où la réforme n'était pas dans les bacs. Mais le livre est sorti après l'adoption de la loi Macron.
Je n'ai jamais prétendu qu'il y avait une relation de causalité entre ce dernier livre et la réforme engagée.
Une nouvelle fois, vous me prêtez un propos, au surplus absurde, qu'évidemment je n'ai pas tenu, puis le critiquez.
Cette méthode démontre un manque de rigueur intellectuelle qui est particulièrement inquiétant si vous ambitionnez de disposer un jour du droit d'attester, "au nom du peuple français" du vrai.

Notaire 17/05/2016 20:35

DN:

La reponse est dans la question...

Notaire 17/05/2016 20:31

À Bertrand,

Trop pour quoi ?

Bertrand 17/05/2016 22:10

"Trop" pour le conservatisme pour l'un / "trop" contre une institution qui marche bien pour l'autre.
Surtout, trop frustrés.

Décidément, vous êtes frustrés : de l'ouverture de la profession aux jeunes pour l'un (et oui les vieux, faut laisser la main aux plus entreprenants et cesser la spirale de l'endettement pour travailler), des riches pour l'autre (et oui on bosse pour gagner du fric, on aime l'argent comme moyen d'émancipation, on vous laisse les pleurnicheurs de nuit debout).
Que le meilleur gagne et on laisse la frustration aux frustrés. Finalement, plus ca va et plus je me dis que ceux qui ont le plus peurs sont les plus mauvais. Le bon, le travailleur, celui qui se reprend et ne pleurniche pas, peut réussir.

DN 17/05/2016 17:10

quelqu'un peut m'expliquer en quoi les interventions (remarquablement affligeantes) de Vincent Le Coq font avancer la cause des diplômés notaires ?

avocats notaires 18/05/2016 12:08

DN :
C'est votre point de vue, et il est respectable en tant que tel.
L'influence de tel ou tel intervenant, fût-il ministre ou parlementaire, dans cette réforme est impossible à quantifier.
De même, quel pourcentage attribuer à la Commission européenne, au FMI, au chef de l'Etat lui-même et au gouvernement dans son ensemble ?
Alors comment vous contredire ?
L'essentiel est que cette réforme soit bien mise en place et, pour la première fois, nous avons une loi promulguée et des textes d'application qui arrivent.
Et cette loi contient en germe la "grande profession du droit" : sociétés réunissant avocats et notaires, capitaux extérieurs, liberté d'installation (encore relative), concurrence par le tarif, ...
En bref, c'est la disparition annoncée de la "corporation" et de ses dérives, et la question du pourcentage attribué à VLC, AS Poiroux et même dans ce processus n'est vraiment pas importante. C'est le résultat qui nous intéresse.

DN 18/05/2016 11:07

@ avocats notaires
Si je peux me permettre ... VLC, pas plus que vous d'ailleurs, n'a jamais eu et n'aura jamais la moindre influence sur l'évolution de la profession

avocats notaires 18/05/2016 08:40

En réponse aux observations et critiques formulées ici au sujet de Vincent Le Coq, je me permets de donner mon avis sur le rôle majeur qu'il joue et à joué sur la réforme en cours :
Par son analyse pertinente et remarquablement documentée des graves dérives de la corporation, de la médiocrité et de la malhonnêteté de certains de ses membres, des origines vichytes du CSN dont les stigmates sont toujours visibles, il a montré et démontré, en collaboration avec sa co-auteure Anne-Sophie Poiroux et comme je l'ai fait moi-même - à raison - à quel point il était devenu urgent et incontournable de réformer le statut des notaires.
Sans cette intervention, les responsables de la profession n'auraient pas manqué de montrer, avec arrogance, combien leur organisation était impeccable et donc intouchable - ce qui n'est plus possible aujourd'hui.
Avec Anne-Sophie Poiroux et comme je l'ai fait moi-même, il a contribué à affaiblir la position de la corporation dans son combat ("d'arrière-garde"), sa guerre de tranchées (qui se poursuit), sa résistance pied à pied, contre toute évolution de cette organisation.
Il a contribué grandement à forger l'opinion publique et celle du personnel politique de toutes tendances, ainsi que des médias, selon laquelle, après maintes tentatives avortées depuis des dizaines d'années, il n'était plus possible de reculer davantage.
En termes choisis, le rapport de L'IGF va dans le même sens, à tel point que le ministre de l'economie auquel il avait été remis, Pierre Moscovici, dans un geste d'un courage extrême qu'il faut lui reconnaître, n'avait pas manqué de le ranger soigneusement - avec tous les autres - dans les profondeurs des placards de son administration.
Il a fallu toute la pugnacité de ses successeurs Arnaud Montebourg et Emmanuel Macron pour le ressortir des oubliettes et engager cette réforme d'un système d'un autre âge, à bout de souffle, ce que personne n'avait eu le courage de faire jusqu'alors.
Donc, contrairement à certaines opinions exprimées ici et ailleurs, fruits de l'ignorance et plus généralement de la mauvaise foi, Vincent Le Coq a contribué grandement à rompre l'omerta persistante et entretenue autour des dérives de cette organisation, et à mettre en évidence l'impérieuse nécessité de la réformer en profondeur, ce qui est bien avancé puisqu'après la loi dite "Macron", accouchée dans la douleur, les mesures d'application sont maintenant imminentes.
Fondamentalement, et pour reprendre la terminologie de Vincent Le Coq comme je le fais régulièrement ici, on peut dire qu'en permettant l'ouverture de cette corporation, sa mise aux normes républicaines (Liberté, Égalité, ... la Fraternité c'est pour plus tard), il a contribué à "changer la sociologie" de la corporation.
Les DN qui le critiquent ici, et ailleurs sur les réseaux sociaux, devraient reconnaître son rôle important dans cette réforme, et ne jamais oublier ce qu'ils lui doivent de la possibilité qu'ils vont avoir - enfin - d'exercer la profession à laquelle ils ont été formés et pour laquelle ils ont consentis de gros efforts.
Ainsi, il feront preuve "d'honnêteté intellectuelle", vertu hélas pas si répandue dans notre environnement.

CREDULE 18/05/2016 00:06

@DN
A admettre la controverse. Certaines de ses remarques méritent réflexion comme celles de Notaire.
Lorsque Notaire soulignait le rapport existant entre le montant d’un salaire et le chiffre d’affaire lié en production, il ne fait qu’énoncer une règle de bon sens. D’ailleurs le ratio de structure qu’il évoquait s’applique à bon nombre d’entreprises de services. Dans les grands offices urbains, le ratio de structure peut être de 25%, dans un office moyen de 33% et dans des petits offices de 45 à 50%. En l’espèce son analyse me paraissait pour le moins opportune.
Lorsque Vincent Le Coq énonce qu’il n’y a aucun rapport entre l’activité d’un juge et celle du notaire, son analyse me paraît pour le moins pertinente. L’on ne saurait assimiler la fonction d’officier public à celle d’un magistrat, même si certains principes doivent gouverner leur fonction : impartialité et indépendance.
De toute façon le renouveau de cette profession, indépendamment de la liberté d’installation dont on ne peut espérer qu’elle soit la plus large possible, interprofessionnalité, liberté tarifaire la plus étendue possible pour l’avenir, ne le sera véritablement que dans le respect scrupuleux de la diversité des opinions gage réel et effectif d’un notariat plus dynamique et entreprenant qu’il n’est aujourd’hui totalement recroquevillé sur lui même.

notada 17/05/2016 19:13

100% d'accord avec vous d'autant qu'il ne s'agit que de réflexions très agressives et très négatives tant à l'égard des notaires en place qu'à l'égard des futurs candidats à la création d'études notariales.

TIFOU 17/05/2016 15:55

CREDULE
Je ne pense pas que l'on puisse délivrer une copie exécutoire d'un acte comportant une obligation en nature, car il n'est pas possible dans ce cas d'exercer une contrainte pour faire exécuter l'obligation.
La solution passera alors par la condamnation du débiteur de l'obligation au paiement du somme d'argent.

CREDULE 17/05/2016 16:20

Désormais dans le cadre de la nouvelle réforme du code civil je pencherai pour une réponse assurément positive d'une obligation en nature s'inscrivant dans le cadre d'une "obligation de donner". Pour l'obligation de faire, cela reste à approfondir.

DN Original 17/05/2016 14:24

Quelqu'un a eu des informations sinon sur l'avancement des décrets et de la carte ?

notada 18/05/2016 10:43

La réponse vous sera donnée en regardant l'audition de M. J.J. URVOAS, Garde des Sceaux - Ministre de al Justice, le mardi 31 mai prochain, à 18 heures, à l'Assemblée Nationale, par la mission d'information présidée par M. Richard FERRAND, Député du Finistère ami de M. URVOAS et ancien collègue car il fut aussi avant d'être ministre Député du Finistère.
On peut dire merci à la BRETAGNE !.

Bertrand 17/05/2016 13:45

Que ceux qui trouvent que Notaire (trop pour) et Vincent Le Coq (trop contre) parlent trop lèvent la main ? C'est une sorte de miroir inversé

TIFOU 17/05/2016 11:27

Vous reprochez aux autres de toujours ressasser les mêmes choses et de ne pas avancer, vous en êtes l'illustration même, toujours à vouloir vous venger d'une profession qui ne vous a pas accueillie dans ses rangs.
Sincèrement, si vous aviez décroché le concours et étiez installé, écririez-vous contre la profession et son passé houleux d'il y a plus de 70 ans et dont pratiquement tous les protagonistes sont morts.
En quoi le notariat actuel serait responsable de ce qui c'est passé durant la seconde guerre mondiale, en aucun cas "le fils" n'est responsable des agissements de "son père", parce qu'à vous lire entre les lignes et suivant votre résonnement, le fils d'un collaborateur devrait être mis au ban de la société, les allemands sont toujours des boches, mon pauvre Monsieur je vous plains vivre avec cette rancœur contre la profession.
Mais maintenant avec la LI la porte de la profession vous sera grande ouverte

Vincent Le Coq 18/05/2016 12:44

@ TIFOU
Comme à votre habitude, vous posez mal le problème.
En premier lieu, il n'y a pas de lien logique entre le concours de 2009 et la période de l'Occupation.
En second lieu, vous écrivez : "Sincèrement, si vous aviez décroché le concours et étiez installé, écririez-vous contre la profession et son passé houleux d'il y a plus de 70 ans et dont pratiquement tous les protagonistes sont morts."
Je vous réponds bien volontiers que Maître Poisson a consacré trois ou quatre livres à l'histoire de la profession. Il remonte au XIIIe siècle. Pourtant, "tous les protagonistes sont morts". Mais c'est un peu la caractéristique commune à la plupart des périodes historiques.
Par ailleurs, maîtres Collet et Oudard, étaient notaires. Ils n'en ont pas moins écrit sur la période 1940-1945. Livre que vous n'avez pas lu, mais qui contient de nombreuses inexactitudes. Il convenait donc de les rectifier.
Maître Poisson a écrit dans son traité de notariologie (si j'ai bonne mémoire) qu'il faudrait un jour que quelqu'un fasse l'histoire de cette période (1940 1944). J'ai cédé à l'invite.

Au plan de la méthode, comme à votre habitude vous me prêtez un propos que je ne tiens pas : "En quoi le notariat actuel serait responsable de ce qui c'est passé durant la seconde guerre mondiale"

Ainsi présenté, ce propos est pour l'essentiel dénué de sens. J'écris que le notariat contemporain
1. nie son passé;
2. refuse l'ouverture des archives;
3. bénéficie toujours d'une rémunération dont 1/3 résulte de l'indemnisation attribuée aux notaires pour compenser le manque à gagner résultat de l'abrogation des lois raciales de Vichy.
Vous contestez le bien-fondé d'un propos que je ne tiens pas, mais vous évitez ce débat très simple :
Etes-vous, comme je le suis, favorable à ce que la profession renonce dès à présent et pour l'avenir à cette indemnisation?

Enfin, vous me prêtez une disposition d'esprit qui n'est manifestement pas la mienne : "mon pauvre Monsieur je vous plains vivre avec cette rancœur contre la profession."
2009, le concours.
2010, un livre sur l'immigration à Toulouse illustré de mes photos;
2011, un livre sur Yvan Colonna;
2013, un livre sur la grande distribution, un second sur Philippe El Shennawy;
2014, un livre sur les femmes de Marseille, illustré des photos.
Et ma vie serait absorbée par la rancoeur? Vous n'êtes pas très sérieux.

CREDULE 17/05/2016 14:56

@TIFOU
A Votre avis pourrais t ‘on apposer la formule exécutoire sur un acte authentique renfermant l’exécution d’une obligation en nature et non de somme d’argent ?
Ceci mis à part, j’ai lu l’ouvrage de Vincent Le Coq. Personnellement cela m’a permis d’avoir une lecture plus précise du comportement de certains dans la Profession sur cette période. Affronter avec lucidité et rigueur le passé de la profession de laquelle l’on dépend m’apparaît vital ne serait ce pour ne pas renouveler les erreurs du passé dans l’avenir.
Par contre je me rapproche de votre sentiment que vouloir faire peser une responsabilité d’ordre général sur tous les notaires d’aujourd’hui de faits du passé m’apparaît aller bien au delà de la recherche d’une nécessaire vérité historique.
Hormis cette conclusion générale de l’ouvrage que je ne partage nullement, c’est un ouvrage très intéressant et fort bien documenté.
Si Vincent Le Coq avait été notaire, aurait il pu rédiger un tel ouvrage ? A mon sens il aurait pu l’éditer et le publier et aurait par la suite fait l’objet d’un contrôle 3ième degré très musclé pour lui apprendre à vivre avec action disciplinaire à la clef. De cela c’est une évidence. L’article 10 de la convention Européenne : on lui aurait vraisemblablement « ri » au nez. Bref, nous sommes dans une profession qui a encore beaucoup à apprendre des principes de démocratie et du respect de la libre pensée.
Enfin, dernier point, je pense qu’il ferait un excellent notaire, pondéré et avisé. Opinion personnelle ne vous en déplaise.
Que l’on entre enfin dans une ère de renouvellement de la sociologie du Notariat ne fera que du bien à cette profession et je ne puis qu’aspirer à ce qu’il soit mis fin à la pensée hégémonique régnant au sein de cette profession car l’essence de notre fonction devrait par principe s’inscrire dans le respect scrupuleux de la diversité des opinions.

Notaire 17/05/2016 11:26

A Vincent,

Vos propos vengeurs: ne doit on pas trouver la la cause de vos ecritures romanesques?

Vincent Le Coq 17/05/2016 12:34

@ sa suffisance,
La confraternité étant, comme chacun sait, une haine vigilante, je m'étonne, alors que ma nomination est à ce jour purement hypothétique, et que vous-mêmes y êtes viscéralement opposée, que vous vous opinâtriez à tenter de tisser avec moi ce fil ténu et délicat de la confraternité.
Quant à mes travaux, sa suffisance, qui n'est pas équipée pour, peinerait à en faire la moindre critique, la compréhension précédant la critique.
Et, pour l'amour de Dieu, cessez de m'attribuer les qualités d'un saint. Vous allez attiser la jalousie, un pêché mortel.

TIFOU 17/05/2016 04:42

Vincent Le Coq
Vos propos montrent à l'évidence que vous avez des lacunes quant aux rôles et missions du notaire, quant à la délivrance des copies exécutoires et leur force par rapport au SSP ou à l'acte d'Avocat, lacunes également concernant les délégations de pouvoirs de l'Etat aux notaires.
Ces lacunes n'expliqueraient t'elles pas à elles seules votre échec au concours.
Parce que si on ne connaît pas le B-A-BA d'une profession, je ne vois pas comment on peut intégrer celle-ci.

Vincent Le Coq 17/05/2016 08:41

C'est curieux, ces propos vengeurs, qui reviennent à intervalle régulier, de la part de mes interlocuteurs. Le concours, c'était il y a presque sept ans, TIFOU. Il vous faut avancer. Il n'est pas bon de ressasser toujours les mêmes choses.
Mais, peut-être avez-vous raison et devrais-je encore consacrer du temps à l'étude de la profession, ses pouvoirs, ses fonctions, l'exacte nature de l'authenticité et autres éléments de la propagande du CSN.
A la parution de mon bouquin portant sur une période particulière de l'histoire des notaires, une association de défense des victimes de notaires m'a contacté pour que j'écrive un nouveau livre, cette fois, à partir des dossiers. J'avais réservé ma réponse, n'étant nullement monomaniaque et ayant d'autres travaux d'écriture en cours, mais, à vous lire, j'en viens à me demander s'il ne serait pas sage d'accepter.
Et puis si un jour me prend l'envie de devenir notaire, je pourrai faire valoir mon grand intérêt pour la profession. L'avenir n'est pas écrit.

Notaire 16/05/2016 21:46

Vincent,

Arrêtez de citer vos bouquins.

Personne ne les connaît, sauf vous et vos étudiants en fac de geo, que vous devez gaver à longueur de temps.

De memes vos copier / coller, (ouverts a tous sur internet ), ne vous rendent pas plus intelligent.

En fait, vous n'intéressez personne sauf votre copain Bernard, pas plus les DN a qui vous avez indique ( avec clairvoyance sans doute) que les décrets sur la liberté d'installation ne verrez jamais le jour

Vincent Le Coq 16/05/2016 22:36

Sa suffisance a parlé.
Chacun est prié de se taire.

Notaire 16/05/2016 17:54

A Vincent,

Un petit clic Suffierait....

Vous êtes un grand comique .

Si je vous dis liquidation du régime matrimonial, partage...

C'est vrai, vous n'avez pas connu... Désolé.

Vincent Le Coq 16/05/2016 19:54

Tiens, sa suffisance a encore tapé une série de signes inconnus d'elle sur son clavier.
On appelle par son prénom les potes et les saints. Comme on n'est pas des potes, j'en déduis que sa suffisance me prend pour un saint... ou un prof de géo, suivant l'heure du jour. Sa suffisance a manifestement l'esprit passablement confus. Ainsi, la dernière fois que sa suffisance a tapoté, ça a donné : "le patron méchant que ils ne veulent pas leur verser 4500 euros par mois , soit ( parole de patron ) , 13000 eur par mois , salaire charge ...." Sa suffisance n'a pas gagné en crédibilité. Désolé.

Notaire 16/05/2016 17:51

Alan,

Vous faites preuve d'un bon sens évident.

A partir du moment où les époux se sont entendus , aucun interet en effet de passer par le truchement d'un ou plusieurs avocats, qui souvent par ailleurs essaient de complexifier le dossier, à l'effet d'aboutir à un divorce contentieux.

S'agissant du divorce par consentement mutuel, nous pouvons tout à fait nous dispenser de la présence des avocats.

Nous le faisons quotidiennement et liquidons déjà, les régimes matrimoniaux à titre transactionnel.

Notaire lucide 16/05/2016 16:50

@vincent: je ne sais pas où vous avez vu que le notaire délivre une copie exécutoire pour un acte de vente (hors paiement à terme). Le notaire ne prononce pas la vente, il constate l'accord des parties et quand les parties le requièrent d'établir un acte constant une créance, il en délivre une copie executoire qui permettra au créancier d'utiliser kes voies d'exécution légales pour recouvrer sa créance.n

Vincent Le Coq 16/05/2016 19:37

@Notaire lucide (pléonasme ou oxymore?)
Je faisais évidement référence à la thèse de Jeanne de Poulpiquet, citée à plusieurs reprises dans mon bouquin.
Vous trouvez, sous la plume de Gilles Rouzet (également cité) cette affirmation : “L’activité professionnelle (du notaire), qui échappe à l’emprise des volontés individuelles et à la notion de contrat est soumise au régime de la responsabilité délictuelle” (Gilles Rouzet, précis de déontologie notariale, PUB, 3ème éd, 2004, p. 91, n° 98.)
Jeanne de Poulpiquet justifie ainsi l'application du régime de la responsabilité applicable aux notaires : “La profession de notaire est une profession aux multiples facettes : (...) Prendre une position de principe en faveur d’une responsabilité notariale de nature contractuelle, c’est mettre l’accent sur l’aspect “indépendant” de sa profession; c’est renforcer les liens qui unissent le notariat aux autres professions libérales (...) En revanche, se décider en faveur d’une responsabilité de nature délictuelle, c’est adopter l’attitude inverse, c’est souligner la nécessité de la dépendance légale des notaires à leur statut (…) c’est insister sur le rôle légal du notaire, authentificateur” (Jeanne de Poulpiquet, La responsabilité civile et disciplinaire des notaires, LGDJ, 1974, pp. 153 154, n°s 131 132.)
Nous sommes donc parfaitement en phase : En effet, "le notaire ne prononce pas la vente, il constate l'accord des parties". Et il le fait, de la même manière que l'agent immobilier qui l'a usuellement précédé, à la demande des parties. Rien ne justifie donc l'application du régime de responsabilité délictuelle.
Et plus largement, il n'y a aucun rapport entre l'activité du juge et celle du notaire.

Vincent Le Coq 16/05/2016 15:07

@ Tifou, si prévisible.

1. "Le notaire agit déjà au nom du peuple français, il suffit de lire la mention dont est revêtue la copie exécutoire qu'il délivre sous délégation des pouvoirs de l'état. " (de l'Etat)
Dans mon bouquin sur les notaires (celui de 2011), j'avais déjà observé, à la suite d'un ancien notaire, Pierre Redoutey, que les notaires prétendent vendre un appartement, une maison, un terrain "au nom du peuple français".
A vous lire, ce n'est pas de sa propre volonté que Monsieur A vend sa maison, son appartement, son terrain, à Madame B qui a, elle, la volonté de l'acheter. Non, c'est le "peuple français" qui en décide.
Votre affirmation est évidemment du plus haut comique.
La grande différence entre la formule exécutoire d'un jugement/arrêt et celle d'un acte notarié est que le notaire se contente d'acter la volonté des parties. Quand un magistrat envoie un délinquant en taule pour dix piges, ce n'est pas nécessairement l'exacte expression de la volonté du futur usager du service public pénitentiaire.

2. "De plus ne pas oublier qu'en cas de nécessité, le notaire peut exercer les fonctions de juge d'instance." Un avocat peut compléter une formation juridictionnelle incomplète. Pour autant, un avocat n'est pas un juge.

3. "S'agissant de l'équilibre de la convention, celui-ci devrait être assuré du fait de l'intervention de deux avocats au lieu actuellement d'un avocat commun aux deux époux."
Donc, le recours à deux avocats renchérit mécaniquement le coût du divorce devant notaire (même si ce dernier intervenait gratis pro deo). C'est très gentil de vouloir procurer du taff aux avocats, mais ce n'est pas nécessairement l'intérêt des futurs ex-époux.

4. "Je ne pense pas qu'il y ait lieu de douter de la capacité des notaires en la matière." Argument d'autorité. Sur quoi se fonde cette appréciation?
Si le notaire perçoit 50 euros pour enregistrer une convention, il est clair qu'il n'affectera pas une seconde à la lecture de ladite convention. Donc, il s'agit pour l'ensemble des membres de la famille affectés par le divorce d'une sécurité en trompe-l'oeil.

5. Ce sera notre point d'accord : "L'unification des professions serait finalement la solution ". C'est ce que préconise Bernard Trigallou depuis un certain temps. Vous trouvez à cet égard une très intéressante analyse de Laurent Cohen Tanugi (un avocat, normalien, diplômé d'Harvard, entre autres) dans le même sens, dans mon bouquin précité, auquel je vous renvoie donc (bien inutilement).

alan 16/05/2016 14:53

Pourquoi demander à des avocats de rédiger la convention ?? Si le divorce est par consentement mutuel, la convention doit être rédigée par le notaire, lequel doit être rémunéré en conséquence.

Vincent Le Coq 16/05/2016 16:14

@alan,
Je vous trouve excessivement prudent dans votre proposition, puisque vous faites encore intervenir un tiers.
Si le divorce est par consentement mutuel, la convention doit être rédigée par les parties elles-mêmes.
Allons plus loin : Si le mariage est par consentement mutuel, pourquoi déranger un maire pour le célébrer? Une télé-déclaration suffit amplement.

TIFOU 16/05/2016 12:01

Le notaire agit déjà au nom du peuple français, il suffit de lire la mention dont est revêtue la copie exécutoire qu'il délivre sous délégation des pouvoirs de l'état. Rien ne s'oppose à ce que l'état lui délègue une autre partie de ses pouvoirs en authentifiant et enregistrant les conventions de divorce par consentement mutuel et alors il n'y a pas de justice privée, mais une justice rendue au nom du peuple français.
De plus ne pas oublier qu'en cas de nécessité, le notaire peut exercer les fonctions de juge d'instance.
S'agissant de l'équilibre de la convention, celui-ci devrait être assuré du fait de l'intervention de deux avocats au lieu actuellement d'un avocat commun aux deux époux.
Concernant le conjoint sous l'emprise de l'autre ou soumis à des violences conjugales, vous pensez sincèrement que le juge s'en rend compte et qu'à chaque fois le conjoint victime vient devant le juge avec des marques dans le visage, il suffit de violences psychologiques. Si tout était si simple il n'y aurait pas plus de 250 femmes qui meurent chaque année sous les coups de leurs conjoints alors que le nombre de femmes victimes de violences qui portent plainte est relativement infime.
Je ne pense pas qu'il y ait lieu de douter de la capacité des notaires en la matière.
Simplement ce texte a le défaut de soumettre l'acte d'avocat à l'enregistrement du notaire, donc pour les avocats c'est vécu comme un état d'infériorité par rapport au notaire, d'où la proposition de soumettre l'enregistrement au greffier du TGI.
Toujours la guerre pour savoir qui est au-dessus de l'autre, alors qu'il ne devrait pas y avoir de guerre. Les notaires et les avocats sont des juristes qui exercent des métiers différents, même si certains aspects de leurs fonctions se rejoignent. Donc il ne doit pas y avoir de question de savoir qui est au-dessus de l'autre. Ce sont deux professions qui se juxtaposent, aucune n'est supérieure à l'autre, aucune n'est inférieure à l'autre. L'unification des professions serait finalement la solution tout en laissant le choix au professionnel concerné de plaider au pénal devant les tribunaux ou de ne pas plaider, ce qui obligerait à réorganiser les questions de tour de rôle pour les gardes à vue ou les problèmes de commission d'office, ces questions pouvant éventuellement se régler par une cotisation spécifique à la charge de ceux ne voulant pas plaider au pénal.

Vincent Le Coq 16/05/2016 09:51

@Thibault,
La meilleure façon de mal résoudre un problème est de mal en poser les termes.
Deux affirmations, deux affirmations inexactes : Le divorce par consentement mutuel- 70 000 par an- n'est pas réductible pour les familles concernées à une simple " guéguerre entre les avocats et les notaires".
Le divorce consiste, non pas à "authentifier la convention", mais à rendre une décision de justice.
Depuis l'instauration de la République, la justice est rendue publiquement "au nom du peuple français". Au plan des principes, toute justice privée, nécessairement rendue en catimini, est une régression.
Le mariage n'est pas seulement un contrat, que l'on pourrait dénouer dans le cadre du droit de la consommation, avec un simple délai de rétractation, mais une institution. Il ne lie pas seulement deux personnes, mais crée usuellement une famille.
Quel est précisément le statut de l'enfant dans le divorce devant notaire?
Enfin, pour quitter le plan des principes pour celui de leur mise en oeuvre, le récent scandale Apollonia a parfaitement illustré l'éminente capacité des notaires 1816 a s'assurer que l'acte est équilibré (cinq notaires, un milliard d'euros de dommage au préjudice d'un millier de victimes). Ceci précisé, évidemment "sans vexer personne".

Thibault 15/05/2016 23:09

Toujours cette guéguerre entre les avocats et les notaires, cela devient lassant à force. Il conviendrait que notre gouvernement siffle la fin de cette bataille car cette procédure de divorce doit être réformée depuis un moment. Les notaires me paraissent pouvoir être en mesure d'authentifier la convention, pas un greffier (sans vexer personne)!!