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7 décembre 2016 3 07 /12 /décembre /2016 03:17
LE FIGARO : "UNE GRANDE LOTERIE POUR DÉSIGNER LES FUTURS NOTAIRES"

Un correspondant nous signale cet article, paru dans "Le Figaro" d'aujourd'hui :

"PREMIÈRE

Une grande loterie pour désigner les futurs notaires

La carte décomposant le territoire en 247 zones devait permettre d'accueillir 1650 nouveaux notaires d'ici deux ans, soit 10.250 contre 8600 actuellement.

La carte décomposant le territoire en 247 zones devait permettre d'accueillir 1650 nouveaux notaires d'ici deux ans, soit 10.250 contre 8600 actuellement.

Les notaires installés n'hésitent pas à candidater dans les nouvelles zones au grand dam des jeunes. Un tirage au sort départagera les candidatures.

Les jeunes notaires attendaient beaucoup de la loi Macron. Adoptée le 6 août 2015, elle devait leur permettre de se mettre plus facilement à leur compte, à la tête de leur propre office notarial. Une entreprise à ce jour difficile: les nouveaux entrants doivent racheter une charge ou accéder par concours à l'une des très rares places vacantes. Pour faciliter l'installation de nouveaux notaires, les décrets d'application de la loi ont donc divisé le territoire en 247 zones qui sont autant de nouveaux terrains de jeux. 1650 nouveaux officiers devaient s'y installer. De quoi rajeunir et féminiser une profession qui ne compte aujourd'hui que 8600 professionnels à leur compte.

Les candidatures ont été tellement nombreuses qu'elles devront être départagées… par tirage au sort, à partir de ce mercredi.

Las, ces jeunes notaires tombent aujourd'hui de haut. Le décret pris le 10 novembre en application de la loi Macron leur est en effet défavorable et dénature à leurs yeux l'esprit de la loi: selon ce texte, les notaires désireux de fonder leur propre étude ne sont pas les seuls à pouvoir candidater à l'une ou plusieurs des 1002 places ouvertes en novembre. Les notaires déjà installés en ont également la possibilité. Résultat: quelques jours après la parution de l'arrêté, lorsque les inscriptions en ligne ont démarré pour pourvoir des offres, les candidatures ont été tellement nombreuses qu'elles devront être départagées… par tirage au sort, à partir de ce mercredi.

«Parmi les 6000 demandes, nous estimons que la moitié émane de notaires déjà installés, qui ont vu là l'opportunité d'étendre leur propre activité sans en mesurer toute la portée.»

Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat

«Au total, la Chancellerie a recensé 28.616 clics sur le site Internet du ministère de la Justice, qui correspondent à environ 6000 demandes, compte Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat. Parmi elles, nous estimons que la moitié émane de notaires déjà installés, qui ont vu là l'opportunité d'étendre leur propre activité sans en mesurer toute la portée.» Pas une seule des 247 zones du territoire n'échappe à la règle. Partout, la demande a largement excédé l'offre, malgré l'investissement conséquent que suppose l'ouverture d'un office notarial.

Des tirages au sort auront donc lieu dans toutes ces zones, progressivement. Le premier se déroulera aujourd'hui, puis sera suivi d'autres vendredi et lundi prochain, en premier lieu dans les zones où une seule étude est à attribuer. Le ministère souhaite en effet rendre publics les premiers notaires nommés avant la fin de l'année.

Les professionnels qui souhaitaient se mettre à leur compte ont donc été pour le moins déçus. C'est le cas d'une jeune notaire du Nord, diplômée depuis 2006 et qui souhaitait s'implanter dans la zone de Lens-Hénin-Beaumont. «J'avais mon accord de prêt de 100 000 euros, et un bailleur pour le local. Mais dans cette zone, où aucun nouveau notaire ne veut s'implanter et où je pensais ne pas avoir de concurrence, 40 personnes ont candidaté, pour 3 postes offerts! se désole-t-elle. Les notaires en place ont voulu saturer le marché, pour réduire à néant les chances des nouveaux entrants.»

Le Conseil supérieur du notariat se dit tout aussi désolé de la situation ubuesque dans laquelle se retrouvent aujourd'hui les notaires. Les quelques jours écoulés entre la parution du décret autorisant tous les notaires à candidater et l'ouverture des inscriptions n'ont pas permis au Conseil de faire «la pédagogie nécessaire», regrette Didier Coiffard. Résultat, de nombreux notaires ont candidaté sans réel projet et se désisteront probablement sitôt après les résultats connus.

«La très grande majorité des notaires déjà installés et qui ont candidaté n'ont pas de projet entrepreneurial.»

Didier Coiffard

Pour un jeune notaire, l'ouverture d'une étude représente un investissement de 150.000 euros en moyenne en régions. Pour un notaire qui possède déjà une étude, la charge est moindre, mais suppose néanmoins d'avoir été anticipée, et d'avoir sondé auparavant si la clientèle serait bien au rendez-vous. «La très grande majorité des notaires déjà installés et qui ont candidaté n'ont pas de projet entrepreneurial», concède Didier Coiffard. Aucune pièce justifiant du sérieux de leur projet ne leur a de fait été demandée.

S'ils se désistent, les nouveaux entrants pourront peut-être finalement candidater… selon le rang que le tirage au sort leur aura attribué. Quelques mois après son départ du gouvernement, la loi d'Emmanuel Macron en est réduite à une grande loterie."

Rappelons que de nombreux DN, considèrant que les textes d'application, notamment l'arrêté publié quelques jours seulement avant "l'horodatage", dénaturent la loi Macron, envisagent d'exercer un recours judiciaire contre ces textes.

Nous nous tenons à leur disposition pour centraliser leurs demandes et mandater le meilleur avocat possible.

Bien entendu, nous préserverons leur anonymat.

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commentaires

caroline 07/12/2016 18:52

la 0052 a bougé aussi

DN63 07/12/2016 14:03

Qqun a t'il eu confirmation des 1ers tirages aujourdhui? Merci

Notaire salarié (le vrai!) 07/12/2016 17:26

Allez sur le site OPM
Allez dans cartes,
Regardez les demandes pour la ville de Flers (61100)
et vous verrez que ca a commencé.

Orchestre 07/12/2016 14:44

Rien à part 1 tweet de la trompette d'oyonnax et 1 autre du GDS.

Rlyeh 07/12/2016 11:14

Bel article dans le canard enchaîné aussi :
https://twitter.com/jazzyjohnz/status/806420970332389376

C'est donc de Michel Sapin contre l'avis d'Urvoas que vient le lièvre...

IF 07/12/2016 14:22

très bon article du figaro et du canard enchaîné
je reste perplexe , comme toujours "jamais de responsable" jj Urvoas était contre le décret sur les scp , le CSN était contre également "ils auraient pu faire de la pédagogie" , il s 'est tout même pas été publié tout seul ce décret!

Rod 07/12/2016 13:22

IF:
Exact, voir le site du ministère de la justice!

IF 07/12/2016 12:16

je me permets de vous rappeler que jj Urvoas avait salué le décret sur les scp dans un communiqué de presse .

Mich 07/12/2016 09:42

tout est dit sur cette ignominie.
Les notaires qui ont candidaté n'ont aucune éthique, et démontrent qu'ils n'ont aucune qualité pour être officier public.

Ceux qui ne l'ont pas fait comme j'en connais beaucoup sont des gens respectables. J'ai plein d'amis installés qui n'ont pas candidaté alors qu'ils auraient pu le faire pour des raisons d'éthique personnelle.

Je pense qu'à terme (peut être une dizaine d'années) les notaires qui ont candidaté, se sont tirés une sacrée balle dans le pied.

Rod 07/12/2016 13:22

Mich:
Je suis d'accord avec vous : si les notaires (les vrais) croulent sous le travail, ils doivent faire face, non vouloir s'étendre au delà du raisonnable.

Dugard 07/12/2016 08:04

Bel exemple de la cupidité de l'homme en général, je pense que certains verront leur activité quotidienne d'un autre œil :
documentaire " Pour qq HECTARES DE + "

http://pluzz.francetv.fr/videos/pour_quelques_hectares_de_plus.html
http://pluzz.francetv.fr/videos/le_monde_en_face.html

et en plus vous imaginez si la CRPCEN tombe sur ce genre de dossier où le notaire à volontairement passé une vente agricole tout en sachant que le terrain allait devenir constructible ... le manque à gagner pour le notaire et la CRPCEN sur les émoluments !

Francaise des jeux 07/12/2016 07:48

Visiblement vous aussi essayez de vous installer sans déboursé trop de "pognon".
En quoi votre situation diffère-t-elle de celle du notaire installé?
Faites ce que je dis pas ce que je fais... comme toujours, l'etre humain est incorrigible

Bill 07/12/2016 15:51

Dugard.
Vous dites de belles vérités.
Vous avez votre place plus qu'un autre.
;-)

Rod 07/12/2016 13:19

Erreur FDJ ! Grossière erreur !
Les Hommes changent, ils n'ont plus pour unique ambition de devenir obscènes de richesse. Parlez avec eux au lieu de faire des généralités aussi confortables qu'imprécises !

avocats notaires 07/12/2016 11:12

Dugard :
Vous avez raison, bien sûr. Mais il est certain que les notaires Macron ne travailleront pas de la même manière que les 1816 : au moins au début de leur exercice, et plus pour d'autres, ils pratiqueront beaucoup par eux-mêmes et utiliseront au maximum les logiciels robots pour la gestion des dossiers, la production des actes et les formalités. Et ils auront recours à des prestataires extérieurs.
Leur fonctionnement se rapprochera ainsi beaucoup de celui des avocats qui s'installent.
Et il est impératif que la corporation réduise drastiquement son train de vie, afin de réduire tout autant les cotisations proportionnelles.

Dugard 07/12/2016 10:54

Un avocat pour s'installe n'a besoin que de son stylo ... un DN d'une bonne mémoire et à défaut (majorité des cas) d'un logiciel onéreux, LOL !
Pour les chiffres annoncés çà et là moi je suis parti de la base du petit livre rouge pas celui de MAO mais celui de Fiducial : une fois que vous avez viré les lignes inutiles pour une petite étude qui " n'en veut " on est très loin des 150 000 €, je ne sais pas si cette somme était par an ou sur 3 ans ?

Si pas trop de CA pas trop d'Urssaf ? Les seules variables indécentes semblent être les charges ordinales !
On passe le temps à se plaindre du millefeuille administratif mais bon :
CSN + CR + Chambre : cela fait des échelons en trop !

Les collectivités suppriment des échelons des syndicats sont regroupés pour éviter les doublons pourquoi ne pas faire de même ?
On n'a tous des exemples en tête de tel notaire qui a placé son ami(e) à la chambre dans le staff ... ou qui choisi un de ses clients comme prestataire de son institution ...

DN Original 07/12/2016 09:09

Ma situation est différente puisque j'ai trouvé un local, fait un business plan, et que si je n'ai pas d'étude, je démissionne pour faire autre chose.
C'est suffisamment différent pour vous ?
C'est d'ailleurs étrange qu'une personne issue du notariat prône la différence...

ad nutum 07/12/2016 09:00

Je tente de m'installer pour exercer mon métier, pas pour gagner "trop de pognon".
Quand il n'a aucune reconnaissance de son travail, si ce n'est d'entendre un client s'enthousiasmer "merci maître" pour un patron dont le seul mérite est de savoir lire, l'humain a forcément envie de changement.

DN original 07/12/2016 07:13

" Parmi elles, nous estimons que la moitié émane de notaires déjà installés, qui ont vu là l'opportunité d'étendre leur propre activité sans en mesurer toute la portée."
Je traduis : ... qui ont vu là la chance de gagner un peu plus de pognon, sans s'investir outre mesure....
Sans commentaire. ......

CREDULE 07/12/2016 06:48

Pour une fois le CSN semble clairvoyant sur la situation présente. Effectivement, certaines SCP qui ont canditaté semble avoir agi plus par réaction épidermique que motivées par sur un véritable projet entrepreneurial.
Tant que nous n'irons pas vers la reconnaissance d'une Liberté totale d'installation, les tensions n'iront qu'augmentant. Or la Liberté totale d'installation ne rime pas forcément avec reconnaissance d'un droit inaltérable et sans condition d'ouvrir une entreprise à statut spécial.
Il eut été préférable de reconnaître une vraie liberté d'installation sans numérus clausus et d'exiger la production d'un véritable projet entrepreneurial de chaque candidat à l'installation. A force de raisonner "service public" l'on en oublie le principal : la création d'une entreprise.
Il faut espérer que l'on y parviendra, la folie de ce système passé. Les gens rigoureux et sérieux ne seront plus obligés de jouer à la loterie leur avenir; ceux rigoureux et disposant d'aptitudes réelles
pourront parvenir à la réalisation de leur projet d'installation.
Il est préférable de sélectionner sur des aptitudes et de finir par comprendre la légitimité qu'une telle installation devrait conduire chaque postulant à présenter son projet entrepreneurial devant une commission ad'hoc : une solution nettement préférable à la Loterie.
Or présenter son projet entrepreneurial c'est d'abord comprendre et savoir exposer avec rigueur et pertinence toutes les composantes des services d'une telle entreprise, leur fonctionnement et l'interaction entre les services. Savoir construire un budget et analyser la structure d'un marché.
Quant cette profession saura envisager une telle éventualité, elle aura gagné sur elle même ses propres craintes . Une égalité au mérite et non liée au sort.

CREDULE 08/12/2016 14:08

@Rod
Le principal : la création d’une entreprise.
Insister sur cette composante est déterminante de ce que l’on dénomme désormais dans le code civil, reprise indirecte d’une norme du droit des obligations en DIP, la prestation « caractéristique » par la disparition de la cause et de l’objet. Ce raisonnement a pour objet de caractériser que la motivation profonde de celui qui s’inscrit dans cette démarche n’est pas de revendiquer d’être notaire sous statut salarial mais bien de le revendiquer sous le statut de notaire chef d’entreprise. La clarté d’un raisonnement ne laissant aucune ambigüité sur la finalité de la demande.
En outre, pourquoi je suis si insistant sur cette notion de création d’entreprise, vous en trouverez tout le sens dans un arrêt (CJUE 22 janvier 2013 aff. 283/11 : RTD eur. 2015.17) : l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne en son aticle 16 garantit la liberté d’entreprise qui garantit : « la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale, la liberté contractuelle et la concurrence libre. ».
La position désormais connue du Ministère des Finances d’intégrer les SCP étaient à ce titre inévitable, et j’ajouterai aussi d’inclure les entreprises individuelles.
Mais une résultante à tout cela, l’obligation de véritablement ouvrir cette profession, sans quoi nous sombrerons tous.

Rod 07/12/2016 07:47

Crédule :
Je suis votre raisonnement et je ne peux m'empêcher de penser à un problème éthique : "le principal : la création d'une entreprise".

Rod 07/12/2016 04:59

A la relecture : 6000 demandes en 28.000 clics donc environ 6 demandes par office à créer. D'accord?
Si comme dans l'exemple une petite zone connaît 40 demandes pour 3 offices on est déjà en dessus (environ le double)
Qu'en pensez vous?

Dugard 07/12/2016 08:42

Il faudrait peut être inverser le tirage au sort et dégager en 1er les vrais parisiens !
Si il y a 6 000 demandeurs : combien de DN ? 3000 pour 1002 places : les probabilités ne sont plus les mêmes :

Avant, on avait selon les zones de 100% (Guyane, il n'y avait pas de candidat) à 0,5% ou 2% en moyenne de chance !
Si Maintenant on pouvait passer à 1 chance sur 3 c'est pas pareil !

Rod 07/12/2016 04:01

Belle proposition en fin d'article. Il faut effectivement que nous avancions.
En même temps plein de questions me viennent notamment les nombres...

LIDNaddict 07/12/2016 03:36

Vive LIDN !!