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18 mai 2016 3 18 /05 /mai /2016 13:26
LE GOUVERNEMENT A PRÉSENTÉ UN AMENDEMENT PROROGEANT  AU 31 DÉCEMBRE 2020 L'HABILITATION DES CLERCS

"ASSEMBLÉE NATIONALE

12 mai 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N°383

présenté par

le Gouvernement

----------

APRÈS L'ARTICLE 51 BIS, insérer la division et l'intitulé suivants:

Chapitre Ier ter A

Des clercs de notaire habilités

Art..... – 

Au 3° du I de l’article 53 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les mots : « premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2020 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le 3° du I de l’article 53 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a abrogé l’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, supprimant ainsi la possibilité pour les notaires d’habiliter certains de leurs clercs assermentés à l’effet de donner lecture des actes et des lois et de recueillir les signatures des parties.

L’objectif de ces dispositions est de susciter dans les offices un accroissement du besoin de notaires en exercice et, de manière corollaire, une intégration progressive à la profession de notaires des clercs habilités.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique a prévu, à titre de disposition transitoire, que les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets « jusqu’au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi », c’est-à-dire jusqu’au 1er août 2016, ce délai ayant pour objet de permettre au Gouvernement de prendre les mesures réglementaires d’accompagnement en organisant une période transitoire permettant aux clercs habilités d’accéder aux fonctions de notaire, notamment grâce à un dispositif de validation des acquis de l’expérience.

Dans cette perspective, le Gouvernement a défini, dans son projet de décret relatif aux officiers publics et ministériel, une passerelle ouverte aux clercs habilités remplissant certaines conditions de durée d’expérience et, le cas échéant, de diplômes. Cette passerelle permettrait l’accès aux fonctions de notaire, sans qu’ils aient à remplir les conditions prévues aux 5° et 6° de l’article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 , aux :

- personnes justifiant avoir exercé les fonctions de clercs habilités pendant une durée significative ;

- et sous réserve de réussir un examen des connaissances techniques, aux personnes justifiant avoir exercé les fonctions de clercs habilités pendant une durée plus réduite.

Au 1er janvier 2015, l’on dénombrait 9.558 clercs habilités dans les offices, soit 20 % de l’effectif total de salariés (hors notaires salariés), parmi lesquels 2.662 sont titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l’institut des métiers du notariat et 1.330 ne remplissent ni les conditions pour être nommés notaire ni ne sont titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l’institut des métiers du notariat. Il apparait que les clercs habilités ne remplissant pas les conditions pour être nommés notaires sont essentiellement des femmes, en général habilitées depuis une dizaine d’années.

La passerelle sus-décrite permettra ainsi d’ouvrir l’accès à la profession et constituera une alternative sociale aux clercs habilités. Pour ces personnes, la fin de leur habilitation signifie, en effet, le retrait d’une partie de leurs compétences et, pour leurs employeurs, la privation de personnel compétent, ce qui risque d’induire des problèmes sociaux notamment en termes de licenciements et, à tout le moins, des rétrogradations.

Ce dispositif ne saurait toutefois être pérennisé. Le Gouvernement a, par suite, prévu que ces dispositions ne seraient applicables que jusqu’au 31 décembre 2020.

Il est nécessaire, afin de donner sa pleine efficacité à ces dispositions, de prolonger le délai de validité des habilitations, actuellement limité au 1er août 2016, jusqu’à cette même date du 31 décembre 2020 de façon à assurer une continuité entre la période d’habilitation et l’entrée dans le notariat."

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commentaires

Val 26/05/2016 07:34

Bonjour

Je suis outrée par les propos de Marc.
Comment un notaire peut oublier une soulte de 300.000 euros.
300 euros passe encore
Pour ma part, j ai fait bac L et au niveau calcul tout va bien pour moi merci.
Comment peux t on encore avoir ce genre de propos dédaigneux?
Bonne journée

notariat 20/05/2016 10:20

La loi macron prévoit désormais que toute clause de non concurrence est réputée non écrite. Toutefois, cette disposition est inscrite à l'article 1er de l'ordonnance 45-2590 du 2 novembre 1945 qui traite du statut des notaires salariés. En est il de même à l'égard d'un notaire assistant, ou faut il considérer que ce dernier est tenu par la clause de non concurrence figurant dans son contrat ? Merci

Rlyeh 20/05/2016 08:17

bon ben amendement adopté :-/

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3726/AN/383.asp

BOB 19/05/2016 18:11

De toute façon tout ceci n'a plus aucune importance puisque le CSN, en étroite collaboration avec les ministères de l'enseignement supérieur et de la justice, est dur le point de finaliser une réforme de la formation notariale qui serait, liberté d'installation oblige, ultra-sélective.

- Sélection sur concours national

- Fusion de la voie universitaire et de la voie professionnelle

- Disparition du DSN

- Aménagement d'une voie doctorale pour ceux qui souhaitent cumuler : diplôme de notaire et doctorat en droit

Mais l'Université dont le projet l'exclut n'entend pas resté sur la touche. Au Conseil national du droit les échanges ont été tendus entre les représentants de la profession et les universitaires qui ont carrément parlé de trahison. Le représentant des notaires a reconnu avoir agi dans la précipitation du fait de la loi Macron.

On l'a bien compris le CSN entend avoir une parfaite maîtrise du nombre de diplômés. Eh oui les avocats regrettent plus que tout d'avoir confié à l'université l'accès au CRFPA.

Affaire à suivre

XC 19/05/2016 11:15

Il me semble qu'il s'agit d'un cavalier législatif
Juridiquement douteux

avocats notaires 20/05/2016 14:39

Caroline :
Eh bien c'est une bonne chose, pour vous et pour vos clients. Vous faites partie de ces exceptions qui remontent la moyenne de l'ensemble.

caroline 20/05/2016 14:30

cher Bernard vous n'avez pas compris mon propos ;)
j'ai fais un bac L certes mais je sais faire des calculs !! je n'ai absolument pas un "faible niveau" en calcul et mathématiques, désolée ;)

avocats notaires 20/05/2016 10:55

Caroline :
Ne vous inquiétez pas : c'est l'ensemble des professionnels du secteur juridiques (avocats, notaires, magistrats, ...) dont le niveau en calcul, et plus généralement en mathématiques, est très faible et même insuffisant, et ceci à de très rares exceptions près.
Cette situation est grave puisqu'elle conduit à de nombreuses erreurs dans les actes (notariés, actes d'avocats et autres ssp) et dans les jugements et arrêts, d'autant plus graves en raison du caractère exécutoire d'une partie de cette production.
C'est, bien sûr, lié au recrutement dans les facultés de droit : absence de sélection à l'entrée tandis que les meilleurs élèves des classes terminales choisissent d'autres voies, les classes préparatoires aux grandes écoles notamment (ceci toujours sauf exceptions naturellement).
D'où la médiocrité générale du recrutement dans les facultés de droit, tout au moins pour ce qui est des mathématiques (mais il n'y a pas que les mathématiques dans la vie ...).
Et le nombre d'années passées ensuite à l'université puis dans les cabinets des notaires et des avocats, et à l'ENM, ne change rien à cette situation puisqu'aucun cours de calcul et de mathématiques, fût-il de mise à niveau, n'y est prodigué.
C'est bien sûr assez consternant, et grave pour la qualité des actes et des jugements et arrêts produits.
Toutefois, la réforme Macron apporte un début de solution pour les avocats et les notaires (le problème des magistrats reste entier, et le recours systematique aux experts judiciaires ne règle pas tout), en permettant d'associer ces purs juristes à des experts-comptables, par définition plus familiarisés avec les chiffres.
C'est l'un des avantages, parmi d'autres, des sociétés pluriprofessionnelles, qui doivent améliorer sensiblement le niveau des prestations fournies aux clients.
Alors, Caroline ... et d'autres, ne vous désespérez pas de votre faible niveau en calcul et en mathématiques : il suffit de vous associer avec des personnes d'un profil différent, complémentaire du vôtre. Vos clients y gagneront, et vous aussi.

caroline 19/05/2016 20:21

marc
je suis affligée de ce que je lis...
j'ai fais le cfpn, sortie 5ème de ma promo au passage, bac L, donc en gros je suis une buse c'est ça?

MARC 19/05/2016 19:11

ce serait bien dommage

lorsque je vois le niveau minable des cfpn, cela fait peur

j'ai un dsn et la plupart sont mauvais aussi mais moins quand même que les cfpn

le problème, c'est que l'on retrouve en droit des élèves moyens

ils travaillent et finissent par réussir de façon plus ou moins laborieuse mais sont bien souvent assez limités pour réfléchir

les bons élèves et c'est mon cas font bac s

ils ne vont pas en droit ensuite, c'est dommage

il aurait mieux valu un concours sélectif et uniquement un dsn avec es places limités

on aurait peut être eu des juristes alors

lorsque je vois des notaires incapables de faire des calculs alors que l'on doit en faire toute la journée, cela fait peur

le nombre de partage totalement faux car le notaire est un handicapé du calcul...les conséquences sont pourtant énoemes et personne ne s'en rend compte...j'ai vu des soultes de 300.0000 euros oubliées, mal calculées ect...et le notaire s'en fichait totalement puiqu'il ne comprenait rien

la rédaction des actes est secondaire, ce qui compte ce sont les calculs et la bonne application des règles.

Volt 19/05/2016 11:14

Les commentaires méprisants pour les clercs habilités sont pitoyables...Lorsqu'on voit le niveau des certains dans les études qui pensent qu'avec un diplôme, tout est acquis...et qui ne savent pas travailler, qui pensent qu'avec l'argent de Papa, on peut acheter une étude et être chef d'entreprise mais qui ne savent pas répondre aux questions des clients et gérer une étude, qui pensent que travailler quatre jours par semaine c'est suffisant et qui passent relever les compteurs à la fin du mois, il y a de quoi sourire...Le diplôme ne fait pas tout, il est nécessaire mais ce n'est pas un chèque en blanc, et combien d'études se retrouvent en difficulté par défaut de compétence de certains de leurs dirigeants, combien de conflits d'associés générés par des manques d'investissement, d'actions en responsabilités par études.
Cela reflète bien une nouvelle fois la mentalité française. Il ne s'agit pas de dévaloriser le diplôme de notaire et de le donner à des gens incompétents, les clercs habilités depuis plus de dix ans non compétents, qui ne sont pas juristes, qu'est que cela veut dire? Des personnes non compétentes diplômées ou non...nous en connaissons tous dans notre métier. Il est regrettable qu'une nouvelle fois, on se permette de cracher sur ceux qui à travers leur expérience, leur investissement dans les études, permettent à celles-ci de fonctionner et de fidéliser la clientèle. Bien souvent le personnel dont les clercs habilités portent les études plus que certains patrons...Ce genre de discours s'assimile à du mépris de classe. Il n'y a pas lieu d'opposer les clercs habilités et les diplômés notaires, mais de mettre en avant celles et ceux qui diplômés ou non exercent leur métier avec passion et conscience professionnelle. Il ne devrait pas y avoir de guerre praticiens contre théoriciens, mais une véritable reconnaissance d'un savoir faire. Je suis totalement d'accord avec le commentaire de Macronéconomiste, arrêtons cette lutte de classe ridicule, à ce jeu là les entêtes des courriers des notaires prendront la moitié de la page et chacun pourra comparer pour savoir qui a la plus grande liste de médailles...

DN Original 19/05/2016 11:31

@VOLT
Il ne s'agit pas de cracher sur ceux qui n'ont pas le diplôme, et de louer ceux qui l'ont... mais d'instaurer un contrôle des connaissances. Ce n'est pas la passerelle qui est gênante ou critiquable en elle-même. Et c'est d'ailleurs une bonne chose. Arrêtez de voir le mal partout ! J'estime toutefois normal qu'il y ait un socle de connaissances minimum à avoir pour prétendre être officier ministériel. Or, le texte prévoit l'absence de contrôle de connaissances pour ceux qui justifient d'assez d'expérience.
Même parmi les diplômés il y a des écarts de niveau d'un point de vue théorique (il y a les majors de promo et les derniers de la classe), mais le diplôme certifie que ces personnes ont un minimum commun de savoir. Ca ne veut pas dire qu'elles feront des bons praticiens. Il ne faut pas tout mélanger. Ce minimum de savoir est normalement le gage de sécurité juridique pour les clients. Le libéralisme impose-t-il de ne plus devoir contrôler qui fait quoi ?

Macronéconomiste 19/05/2016 08:31

Encore une fois, donner la possibilité à des clercs habilités expérimentés de se lancer, pourquoi pas... On sait tous que ceux qui en ont l'ambition et s'en sentent capables ne sont pas légion.
Chaque notaire devra faire la différence par ses compétences. Ses diplômes seront autant d'arguments à mettre en avant pour convaincre le client qu'il fait le bon choix en venant lui confier ses affaires.
Un examen serait certes plus logique, mais même sans, je n'y vois pas de "scandale absolu". Libre aux clients de choisir ensuite; iriez-vous vous faire soigner vos dents chez un infirmier ayant 20 ans d'expérience dans le domaine dentaire, ou bien iriez-vous chez un dentiste?
La force de chaque professionnel n'est pas son titre ou son diplôme, mais ses compétences, ses connaissances, sa technique. C'est très français de ne jurer que par le diplôme. Mais si vous avez à traiter d'une question qui sort de l'ordinaire, iriez-vous chercher la réponse dans vos acquis universitaires, qui se résument à une centaine d'heures d'enseignements souvent théoriques, à votre expérience, ou à des recherches approfondies et documentées?
Pour la gestion des dossiers courants, un clerc habilité ayant depuis dix ans une grande liberté d'action et une autonomie dans son travail ne sera pas, à mon sens, moins compétent qu'un notaire qui se contenterait depuis l'obtention de son diplôme quinze ans auparavant de recevoir des clients sans rédiger quoique ce soit.
Pour un dossier plus complexe, combien de notaires sont incapables de naviguer sur le site du BOFIP, ou d'effectuer une recherche poussée sur une base de données?
Soyons sérieux, le métier de notaire va grandement changer; moins de dossiers, plus d'implication personnelle dans la vie du dossier. Il est temps de remettre la compétence au cœur du métier. Le volume a pris le dessus depuis bien des années, au détriment de l'analyse et du recul. C'est ce recul-là, absolument nécessaire pour être un bon notaire, qui devrait être demandé pour s'installer. Mais il est malheureusement difficile à jauger en dehors de la pratique. Alors, laissons ceux qui s'en sentent capables, ont prouvé leur valeur (par un diplôme ou de la pratique aboutie) se lancer. Certains réussiront, les meilleurs. Les autres auront du mal. Comme partout, comme dans tous les métiers.

CREDULE 19/05/2016 13:18

@Macronéconomiste
Je partage totalement votre analyse. Rien ne saurait suppléer une expérience solide de terrain et d'accepter que le métier de notaire va profondément changer dans l'avenir. De toute façon nous allons nous orienter non vers le métier de notaire mais vers les métiers du notaire dans l'avenir. Une évidence que l'on ne pourra occulter. L'interprofessionnalité accentuera le processus, et loin d'affaiblir le notariat le renforcera dans son action. Mais il est vrai que nos chères têtes pensantes de l'intelligentsia du notariat, plus enclines à protéger leur part de marché que d'appréhender en profondeur les évolutions des besoins dans un nouveau monde numérique, une fois de plus passeront totalement à côté de l'essentiel, tel que cela se passe depuis 1955.

DNEAC 19/05/2016 10:34

Je suis entièrement d'accord avec vous. La quantité au détriment de la qualité. Dans notre métier il ne faut pas négliger la qualité, gage de notre monopole et de notre technicité. VIVEMENT LES DECRETS !!!!!!!!!!!! Qu'enfin ceux qui le souhaitent puissent exercer dignement le métier pour lequel ils ont été formés.

Azerty 19/05/2016 09:37

Entièrement d'accord avec vous. Ce qui est entrain de perdre le notariat, c'est de préférer la quantité à la qualité. Et ça ne fait pas bon ménage avec la satisfaction du client (ni ma satisfaction personnelle d'ailleurs).

MARC 19/05/2016 08:17

Reforme?

Il avait ete annonce une reforme en profondeur

A ce stade, qu'en est il:

Tarif inchange sauf pour les actes a bas prix
Habilitation inchangee
Mode de nomination: rien n'est effectif et on peut s'attendre a un pchit

C'est vraiment une grande farce

Tout ça pour ça??

Banquier 19/05/2016 13:44

Pas forcément surprenant... la Loi était une bonne idée mais tellement mal rédigée...

XC 19/05/2016 10:43

D'accord avec Marc c'est plié !

Mister X 18/05/2016 23:00

A mon avis, ce retour des clercs habilités est un signe encourageant pour la suite de la réforme qui pourrait voir partir pas mal de DN des Etudes.
Visiblement, le législateur souhaite également éviter le départ d'un certain nombre de clercs, mais il est probable que la majorité d'entre eux ne réunisse pas les conditions requises.

Thibault 18/05/2016 22:36

Sur le fond il est clair qu'il ne faut pas "léser" les clercs habilités qui figuraient parmi des "victimes" de la loi d'EM.

Richard 18/05/2016 22:30

Le gouvernement se rend compte que cette loi a été mal faite. Il était temps! J'espère que cet amendement sera adopté pour permettre aux clercs habilités dotés d'un vrai savoir-faire de continuer à assumer leurs fonctions. Par contre, il ne faut pas trop faciliter l'accès au diplôme pour ne pas banaliser celui-ci. Il y a déjà tellement de DN...

TIFOU 18/05/2016 21:53

Dans d'autres professions on permet aussi à la base d'atteindre les sommets. BIGEARD a commencé comme deuxième classe, il a gagné ses galons au combat et non pas en école d'officiers et pourtant il a fini général et c'était même l'officier le plus décoré de France. Il existe encore des sociétés (de plus en plus rares) dans lesquels on peut commencer au plus bas et finir directeur.
Mais pour un qui perce combien sont restés au bas de l'échelle (sociale). Donc OK pour que des clercs habilités deviennent notaires mais avec discernement et surtout pas de généralisation.

Notaire 18/05/2016 21:42

Voila donc de nouveaux combats :

DN contre CA ( Clerc habilités). DN contre NA ( notaire Associé).

CA contre DN.

Bientot , nouvel épisode: les secrétaires et assistantes.

De nouveaux combats, de nouvelles actions judiciaires à prévoir....

C'est super , c'est le Bordel.

Continuons....

Karine 18/05/2016 22:55

Pour ma part, je persiste à penser qu'il y a beaucoup trop de DN. Il faudrait plutôt penser à durcir les conditions d'obtention de ce diplôme plutôt que de le banaliser (sans heurter les clercs)

DN 18/05/2016 20:07

Coup de gueule de la soirée voire même de cette foutue réforme : J'y ai mis tous mes espoirs. Je reste à mon poste de notaire assistant sans aucune perspective d'évolution et attends, attends... dans l'espoir qu'un décret sorte avec une belle carte...
INSUPPORTABLE

DNEAC 18/05/2016 23:45

Je suis dans le même cas... J'attends, payée misérablement C1 avec 10 ans d'expérience.... J'attends et cela devient long, très long...

Timeo danaos 18/05/2016 22:30

Au risque de paraphraser un homme politique, je dirai oui cher DN, la route est droite, mais la pente est forte !

Vasco 18/05/2016 21:31

Cette réforme est une plaisanterie ! On se fout de notre gueule !

Reponse a DN 18/05/2016 20:34

Pas de precipitations patience Monsieur DN l'administration est lente mais le but est proche. Restez positif

MARC 18/05/2016 20:02

Et au DN qui estiment que l'on doit liberaliser sans indemniser, vous voyez l'effet que ca fait de donner gratos a qq'un ce que l'on a du payer

MARC 18/05/2016 19:42

Si certains clercs habilites sont si bons qu'ils le disent, qu'ils passent alors les examens

A les lire, ils devraient les obtenir aisement

PLV Original 18/05/2016 18:41

Il s'agit manifestement d'un cavalier législatif, est-il possible de faire un recours devant le conseil constitutionnel ?

Jill 18/05/2016 18:05

Bonjour

Je comprends la colère de certains.
Mais les clercs habilités ne sont pas tous sans diplôme
Pour ma part j ai fait 5 ans de fac et suite au décès de mes parents j au dû arrêter mes études.
J ai 25 ans d expérience dont plus de 17 ans en tant que Clerc habilité.
Cela ne vaut il pas largement les 2 ans de fac que vous avez en plus?
Par ailleurs permettre à des jeunes diplômés notaire d être nommés notaires alors que la plupart sont incompétents et arrogants je parle en connaissance de cause car j en ai forme plus d un, je trouve cela d autant plus dangereux que de permettre à des gens expérimentés, autant dans leur savoir que dans la réception de la clientèle, d accéder au rang de notaire.
Voilà c est dit...

MARC 18/05/2016 18:03

c'est en effet scandaleux encore une fois si cela va au bout...

l'argument consistant à dire qu' il y a des clercs habilités plus compétents que des Dn n'a pas de sens.
C'est certainement vrai mais il y en a, et beaucoup, moins compéténts aussi!
Il y a certainement des infirmiers plus compétents que des médecins mais ils ne sont pas médecins pour autant.
Il faut bien qu'il y ait un diplôme pour accéder à certaines professions et fonctions.

Et dans les faits, la plupart des clercs habilités que je connais reçoivent des ventes en pagaille mais ne sont objectivement pas des juristes.

Déjà que le niveau moyen des notaires en droit de la famille et régimes matrimoniaux est faible, ...

Qu'on leur donne à la limite une équivalence pour intégrer le cursus afin de devenir notaire, pourquoi pas mais leur donner le diplôme comme cela est incroyable.

Martin 18/05/2016 17:01

Tout à fait d'accord avec DN et Bertrand.
De qui se moque t-on ? Le diplôme de notaire, c'est de longues années d'études pour l'obtenir. Les années d'expérience de quelqu'un entré comme secrétaire puis rebaptisé "clerc" au fil des ans dans la même Etude va se voir la possibilité de devenir notaire sans le diplôme ??? C'est une aberration et un mépris total pour les diplômés notaires !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

DN Original 18/05/2016 17:55

@Avocats notaires
Il faut bien sûr valoriser l'expérience. Mais il est nécessaire de contrôler les compétences de ces personnes. Un examen dans chaque matière, même un examen de pratique notarial à la limite, ne ferait pas de mal.... Et puis comme NOTAIRE aime les concours, ça lui fera plaisir ;) Non ? :-)

avocats notaires 18/05/2016 17:14

Martin :
C'est la fonction elle-même qui est visée : la qualité de notaire offerte sans formation ni diplôme, après le divorce par acte d'avocats simplement "enregistré" par notaire, démontre bien la volonté de réduire l'activité notariale aux tâches à faible valeur ajoutée (certification essentiellement).
C'est toutefois une orientation qui reste à confirmer.

Notaire 18/05/2016 16:21

Belles mentalités.

Voici que les diplômes notaires, soucieux de leurs propres évolutions, se montreraient curieusement fermes à toutes possibilités d'évolutions, pour leurs homologues, souvent plus expérimentés qu'eux mêmes .

DN Original 19/05/2016 11:47

@CREDULE
A la lecture du texte, certains justifiant de beaucoup d'expérience seront dispensés d'examen... Ce n'est pas satisfaisant à mon sens.

CREDULE 18/05/2016 18:44

@Notaire et DN
Du retour que je puisse avoir de la VAE dans d'autres secteurs d'activités, elles sont accordées avec une très grande rigueur, et les jury sont extrêmement vigilent sur l'appréciation des qualités techniques, savoir professionnels des candidats à la VAE. Je ne pense pas qu'il puisse en être différemment pour la VAE permettant d'accéder aux fonctions de Notaire.

DN Original 18/05/2016 17:48

Il ne s'agit pas d'être méchant ou gentil... Il s'agit de vérifier simplement que ces personnes ont les compétences. Accepteriez vous de prendre un avion piloté par une personne qui n'a pas le brevet de pilote ? Moi non....
Mais je ne suis pas contre une VAE, c'est à dire un contrôle.... et donc avec l'obtention d'un diplôme à la clé.

notada 18/05/2016 15:19

Il n'y a rien de surprenant puisque Madame Cécile UNTERMAIER, Député, avait déjà soumis cette proposition et l'a consignée dans le rapport qui a été déposé à l'Assemblée Nationale le 22 mars dernier que je vous invite à lire ou à relire.
Par ailleurs, Monsieur le Député Richard FERRAND avait écrit à Monsieur le Premier Ministre afin de lui proposer cette disposition qui fera l'objet d'un décret indépendant de celui qui traite des modalités de nomination des notaires dans les offices créés, ce qui ne va absolument pas retarder le processus en cours.
Par ailleurs, le décret lié aux modalités de nomination rentrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel sous réserve que la cartographie ait été préalablement publiée.
Le précédent projet de décret prévoyait une entrée en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de la cartographie, ce qui pouvait retarder sa date de mise en oeuvre.
Par ailleurs, au risque de vous choquer, cette disposition est une belle reconnaissance à l'égard de collaborateurs autodidactes et expérimentés qui, parfois, en connaissent beaucoup plus que certains notaires.
Pour exercer cette fonction, il est vital et essentiel de traiter avec respect et reconnaissance ses collaborateurs.

Allégro 18/05/2016 15:12

Il existe plus de clercs habilités que de notaires en titre : cherchez l'erreur !

TIFOU 18/05/2016 14:20

C'est con pour les notaires qui se sont précipités à faire nommer notaires salariés leur clercs habilités ayant le diplôme de notaire.
Pour le reste c'est scandaleux de donner le diplôme de notaire aux clercs habilités n'ayant jamais passé les examens de notaire, c'est vraiment déprécier le diplôme. Il aurait été normal de prévoir que tous les clercs habilités avant le 6 Août 2015, le restaient jusqu'à leur départ en retraite et qu'il n'y avait plus la possibilité de nommer de nouveaux clercs habilités.
Tout semble fait n'importe comment.
J'espère que les notaires auront le bon sens d'éviter que ces clercs habilités ne deviennent notaires salariés, leur laissant comme seule possibilité celle de démissionner et de s'installer comme notaire libéral, ou de racheter des parts, mais là aussi attention à l'arnaque qui va consister pour le notaire à dire à son clerc habilité, je te fait nommer notaire associé et tu me rachète mes parts.

Notaire 18/05/2016 14:12

Et oui, cela était attendu...

Le gouvernement se rend compte aujourd'hui de sa précipitation à vouloir réformer coûte que coûte, dans une précipitation frénétique.

Il s'agit manifestement d' un vaste retour en arrière .

De sorte, les discussions reprendront désormais plus sérieusement en 2017, lorsque tous les tenants et les aboutissants auront été, cette fois, intelligemment étudiés, et pesés.

Il ne s'agit pas en effet du poids d'une rose, les enjeux sociaux sont extrêmement importants , outre la reconnaissance qui doit être maintenue et conservée, pour les collaborateurs expérimentés qui ne souhaitent pas devenir notaire.

DN 18/05/2016 14:07

SI j'avais su je me serais pas fait ch... à faire 7 ans d'études. Les diplômes ont-ils encore un sens ? Pourra-t-on avoir des passerelles vers la profession d'avocat avec un diplôme de notaire qui ressemble de plus en plus à du papier que l'on utilise dans les sanitaires ?

Bertrand 18/05/2016 14:01

on va quand même donner le diplôme de notaire à des personnes qui n'ont parfois même pas le bac ! c'est scandaleux. Les clercs n'avaient qu'à passer le diplôme de notaire s'ils ne sont pas contents. Et l'habilitation est une hérésie : un acte authentique est un acte reçu par un notaire, point.
A avocats notaires : arrêtez de dénigrer le diplôme de notaire qui est plus dur à avoir que celui d'avocat et reste une bonne formation juridique

CREDULE 18/05/2016 19:03

@Bertrand
Je n'ai lu nulle part que le diplôme allait être donné. Il est évoqué le principe d'une VAE subordonnée à une durée d'exercice professionnel + un autre diplôme éventuel. Rien de choquant car c'est le principe de la VAE applicable dans toute profession nécessitant l'obtention d'un diplôme par VAE. Or le principe d'une VAE nécessite de passer devant une commission en charge d'apprécier les qualités professionnelles réelle et effectives de la personne souhaitant obtenir le diplôme. Et de ce que je sache, ce n'est pas spécialement une partie de plaisir pour ceux l'ayant tenté dans d'autres secteurs d'activités. Par exemple, RICHARD qui intervient fréquemment sur le blog, si il peut justifier d'une durée d'expérience professsionnelle et d'un autre diplôme (à préciser), il pourrait par la VAE obtenir le diplôme de notaire.

DN Original 18/05/2016 14:31

@ avocats notaires
Il suffit de trouver une structure d'accueil et passer un examen de déontologie pour devenir avocat... Pas plus compliquer que cela...

avocats notaires 18/05/2016 14:14

Bertrand :
Je ne dénigre pas le diplôme de notaire. Je constate simplement le traitement qui est réservé à cette profession, et son avenir probable.
Les notaires deviendraient avocats ... et alors ?
En l'état actuel, le diplôme de notaire ne permet même pas cette transition.

avocats notaires 18/05/2016 13:50

Ainsi, selon cet amendement, une ancienneté, à fixer, en qualité de clerc habilité, suffira pour devenir notaire, salarié ou installé à son compte, sans avoir à subir les épreuves d'un examen.
Cette disposition ouvre d'importantes possibilités aux clercs habilités inquiets pour leur avenir, y compris celle de prendre leur retraite pour ceux qui en atteindront l'âge d'ici le 31 décembre 2020.
Toutefois, après le divorce par acte d'avocats simplement "enregistré" par acte notarié, cette nouvelle disposition démontre, s'il en était encore besoin, à quel point le gouvernement considère qu'une formation universitaire n'est pas indispensable pour exercer la profession de notaire, comme s'il avait déjà été décidé d'orienter la profession vers un rôle de simple "certificateur", à l'image des public notaries américains.
Ainsi, l'activité typiquement juridique de conseil et de redaction d'actes relèverait plutôt des avocats ... jusqu'à l'absorption des notaires dans "la grande profession du droit".
Il semble bien que ce processus d'intégration soit déjà engagé.

Trop drole 19/05/2016 08:00

J'ai l'impression que la VAE vient d'être créée. Elle n'existe pas pour les Master, pour les Doctorats ? Ah... Sans doute les doctorats ne valent plus rien puisqu'ils sont ouverts à la VAE. Ridicule votre levée de boucliers contre les clercs habilités. Savez-vous lire ? L'amendement parle de 1330 personnes sans Dn ou 1er clerc. Si 1330 personnes vous font peur sur 60.000 salariés, je ne donne pas cher de vos futures compétences face à la concurrence des avocats, et face à l'ubérisation du droit... Vraiment ridicule et pitoyable. Battez vous pour de vraies causes : votre installation. C'est bien ça que vous vouliez quand vous avez plébiscité la loi Macron

DN Original 18/05/2016 13:58

Je suis d'accord qu'il faille protéger ces personnes habilitées et non diplômées. Mais de cette façon... c'est jeter mon diplôme en pâture.... Ces personnes pourraient s'installer notaire, sans diplôme ? ... une coiffeuse qui aurait la même expérience, sans le diplôme (le fameux BP), ne pourrait même pas s'installer à son compte ! ! On se moque de qui ???