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8 février 2017 3 08 /02 /février /2017 19:35
Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension du nouvel arrêté organisant le tirage au sort pour l’attribution des nouveaux offices notariaux

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Nouveaux-offices-notariaux

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commentaires

CREDULE 10/02/2017 15:40

Question : Si un notaire belge souhaite exercer une activité de libre prestation de service en france (consultation juridique) la Profession pourrait elle lui refuser l'accès au RESEAU REAL à l'instar du problème posé par le boitier RPVA au sein de la profession d'avocat ? http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=FR&text=&pageIndex=0&part=1&mode=req&docid=187693&occ=first&dir=&cid=566547.
Certes il n'existe pas de directive communautaire au sein de notre profession à proprement parler, mais les textes fondamentaux sur la Libre prestation de service eux, sont applicables.
Maintenant, plus amplement, rapportée à la réforme MACON , si un notaire belge souhaite devenir associé d'une société pluriprofessionnelle, disposera t il de ce droit de connection ?
Personnellement, je répondrais positivement dans les deux cas.

Lou 10/02/2017 10:56

Ca bouge sur OPM, on a des dates jusqu'en mars !!! On en est à la page 6/11. Ils vont avoir besoin de prendre au moins un mois de vacances après tout ce boulot !

Lou 09/02/2017 18:02

Normalement 1ers résultats sous 8 jours donc mardi prochain non ?

DN71 10/02/2017 11:02

les premiers PV sont en ligne

Lou 09/02/2017 18:02

S'il y en a qui ont été tirés la 1ere fois et encore cette fois là sur les premières zones, ils peuvent jouer au loto !

L CONSEILS 10/02/2017 10:47

Moi, j'imagine dans quel état ils seront s'ils ne sont pas tirés au sort la 2ème fois... c'est inhumain si ce sont des DN non installés à ce jour...

Lou 09/02/2017 18:01

Ca parait un peu plus rapide qu'avant : 2 ou 3 TAS par semaine, on peur peut-être espérer que le tout sera fini avant septembre ?

Lou 10/02/2017 11:09

C'est sur c'est pas normal que les 1ers TAS n'aient pas été maintenus par exception et qu'on ai appliqué les nouvelles règles seulement pour les suivants !

Lou 10/02/2017 11:08

Ca y est les 1ers PV des TAS sont sur OPM

Dugard 09/02/2017 15:34

Si le rêve de certains notaire en place c'est de devenir plus gros dans l'espoir de ne pas se faire bouffer, regardez un peu chez les avocats comment cela ce passe:
Spécialisation, postulation au marché public (et non copinage avec le Maire), puis quand ils ont trop de taf ils sous traitent les dossiers à d'autre confrères (forfaitairement).
Si c'est cela que vous voulez alors bon courage, moi ce n'est pas mon notariat !

DN Original 09/02/2017 16:48

Tout est prétexte pour en avoir toujours plus et à moindre coût... c'est uniquement ça la raison...

#notaires2.0 09/02/2017 11:21

De nouvelles zones pour le 13/02 sur OPM....Petit à petit, on avance...

L CONSEILS 09/02/2017 11:44

Oui, mais très peu de nouvelles zones, on nous fera lambiner jusqu'au bout...sans aucun égard...une vraie roulette russe...

DN Original 09/02/2017 10:29

@ M LE COQ, Bernard, et autres juristes
Après les tirages au sort, pour les notaires tirés au sort, je pensais à une action fondée sur l'abus de droit, et j'aurais souhaité votre avis....
On sait depuis le référé que le conseil d'état risque fort de rejeter la demande sur le fond
D'après mes souvenirs, les noms des postulants seront dévoilés après le tirage au sort. On pourra alors déterminer le nombre exact de demandes faites par les notaires. Je sais que certains d'entre eux ont déposé foultitude de demandes (une avec chacun de leurs collaborateurs) afin de truster leurs chances... N'y aurait-il pas un abus de droit caractérisé ? L'intention de nuire est ici réelle non ? (j'y crois plus qu'à la perte de chance- trop difficile à prouver)

En passant 09/02/2017 08:33

Nous progressons... Espérons que la voie des référés se tarisse. Restera celle du fond... et ses éventuels recours... Quel beau métier que celui d'avocat.

DN original 08/02/2017 22:10

L'auteur de ce recours est connu ?

DN original 09/02/2017 21:08

Me faire enfler ?
Vous semblez savoir qui a horodaté alors.... selon mes sources personnelles.... tres tres peu de grosses structures en dehors de celles des..... notaires.....
Qui veut noyer son chien....
Nous verrons bien quand les noms seront rendus publics....

Jean paul 09/02/2017 19:29

Si cela vous plaît de vous faire enfler libre à vous.
La réalité du terrain est tout autre et dans la mesure où l immobilier est un gâteau énorme même à Grenoble tous les projecteurs sont tournés sur notre profession et bien évidemment que les avocats et les experts comptables lorgnent dessus!
Là meilleur réponse reste l'attaque et le rapprochement inter étude et l'occupation du terrain par la multiplication des filiales est l'objectif de beaucoup et de l'autorité de la concurrence!
Une concurrence saine entre grands groupes plutôt que de multiples officines au bord du dépôt de bilan... le consommateur n'y trouverait d'ailleurs aucun intérêt puisque les prix ne seraient pas tires vers le bas!

DN Original 09/02/2017 15:27

@Jean Pierre
Je vous remercie pour votre fine analyse, et vous confirme à mon tour que vous dîtes n'importe quoi, et en plus vous êtes de mauvaise foi.
1°) En quoi le rapprochement d'offices (qui s'est toujours fait) est lié à la création des nouveaux ? Vous étiez obligés de postuler par peur des "gros de la finance" c'est ça ? Dans ma zone aucun gros cabinet international d'avocats n'a horodaté... Je doute qu'à Grenoble cela soit différent...

2°) La création d'un nouvel office vous contraint d'y exercer.... En quoi, pour vous, est ce mieux d'être ici plutôt que là ?
Les "jeunes loups" n'aiment pas être pris pour des jeunes cons.... même par des vieux imbéciles.

Kath 09/02/2017 14:14

@ DN original: l'idée de demander à la chambre des notaires de chaque département d'inciter les notaires déjà en place à retirer leurs demandes pourrait être bonne si les chambres des notaires n'étaient pas verrouillées justement par les notaires en place.
La Chambre des notaires de Paris a été l'une des rares chambres à demander à ce que les notaires en place n'horodatent pas. Mais cela a - t il été suivi d'effet? Qu'en pensez vous?
Comme me le faisait remarquer un ami diplômé notaire, le MJN était avant tout un mouvement créé pour les jeunes notaires (avec ou sans charge). Aujourd'hui l'association est trustée uniquement par des notaires établis depuis des lustres.

Jean Paul 09/02/2017 13:45

Vous dites n'importe quoi vraiment...
Dans ma compagnie le discours est très clair et partagé dans d'autres d'ailleurs.
L'idée est d'obtenir un maximum d'offices puis de se rapprocher les uns et les autres afin bien évidemment de se renforcer contre la concurrence qui arrive (avocats etcs.).
D'ailleurs je note que de beaucoup de structures de 3/4 notaires se préparent à s'unir pour créer de grosses structures locales, voir régionales capables de lutter plus efficacement contre cette concurrence ; c'est d'ailleurs ce qu'un associé d'un gros cabinet d'avocats pro inter-pro me disait.
Ces groupes sont redoutés d'ailleurs par les autres acteurs du marché qui essayent aussi de s'unir mais c'est compliqué.

Donc non le but n'est pas d'ouvrir la place à de jeunes loups qui viendrait frontalement les concurrencer, et la loi Macron est là pour les y aider : "tous DN a le droit de postuler"...

DN Original 09/02/2017 09:18

@ Kath
Quand les gens se battent pour leurs droits ils doivent avoir notre respect bien évidemment. Il faut savoir cependant s'arrêter où les défendre avec justesse...
J'ai entendu parlé d'un mouvement qui vise à écrire aux chambres des notaires pour demander le retrait des notaires en place avec copie à la presse. Je pense que c'est une bonne idée et pense aussi y prendre part. Ecrivez à vos présidents de chambres et au journaux locaux. Il y a peu d'espoir c'est évidemment mais il faut tenter...
L'intérêt pour les notaires de retirer les demandes est qu'il leur sera moins préjudiciable que ce soit un jeune qui s'installe, qu'une grosse étude localement déjà implantée... Donc finalement plus de cohésion.... Disons que c'est "moins pire".... ;)

Kath 09/02/2017 08:10

M. Thiollet et Lidn sont les seuls à s'être opposés de façon publique à cette mascarade de justice. Rien que pour cela ils ont tout mon respect. Je salue leurs courages.
Je continue de mon côté à faire de la communication sur notre situation et l'injustice de cette réforme dévoyée.
Pour le moment le calendrier annonce: 2 jours de TAS prévu le 6 et le 9 février pour traiter 23 zones. Soit 10 zones traitées pour le 6 février et 13 pour le 9 février . C'est vraiment ridicule et honteux.
Faire se déplacer ce "beau monde" pour si peu de travail.
D'ailleurs sait on si ces braves gens sont défrayés de leurs frais voire rémunérés pour venir jouer cette comédie sur les planches du ministère de la justice?
Cette affaire est énorme et pourtant les français ne s'y intéressent pas vraiment....juste parce que dans les croyances populaires actuelles perdure l'idée qu'une personne diplômée a plus de chance que la moyenne d'obtenir un bon job et d'être privilégié par rapport aux autres demandeurs d'emploi. Mais c'est faux!!!

caroline 09/02/2017 02:56

Mr thiollet, le même qu'en décembre

Mme H 08/02/2017 20:56

Hip Hip Hip Houra!!

Juriste 08/02/2017 20:43

Tant mieux il manquait plus que ca arrive encore...

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