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21 avril 2016 4 21 /04 /avril /2016 18:51
LE MAIL DE "RES-ISTE" AUX NOTAIRES, ET LA REPONSE DU CSN

Un correspondant nous faiy suivre ces deux documents :

E-MAIL DE "RES-ISTE" AUX NOTAIRES :

"Chers Confrères, Chers Consoeurs,

Les délais ultimes pour tenter un recours devant le conseil d'Etat,

se terminent fin de cette semaine.

Le Conseil Supérieur n'ayant à ce jour pas encore déposé son  recours en référé....

ainsi que cela a été indiqué aux délégués CSN ce 19 avril, mais devant le faire....

IL est plus qu'urgent que chacun se prenne en main sans attendre maintenant,

et particulièrement en ce qui concerne les petites études

Vous trouverez donc ci-joint un dossier "recours pour excès de pouvoir" tout prêt établissant un recours devant le conseil d'état, tout du moins pour la partie

tarification des petits actes, la plus dangereuse pour la survie de nos études

Le temps n'est plus à la polémique, ni à savoir quelles mesurettes vont etre prises au niveau supérieur, le temps est celui de l'action.

IL EST IMPERATIF D'AGIR AVANT CE SAMEDI 23 avril:

Ces recours seront d'autant plus utiles qu'ils seront nombreux. Ne subissez plus, agissez !

Vous trouverez deux fichiers en pièces jointes:

-un fichier word "RECOURS CONSEIL D'ETAT REQUETE.doc"

-un fichier PDF "annexes pour le REP.pdf"

MODE D'EMPLOI:

1 - Le recours doit impérativement être adressé en LRAR avant samedi 23 avril,

de manière à être arrivé au plus tard le 25

2 - IL faut:

Ouvrir le fichier word "RECOURS CONSEIL D'ETAT REQUETE"

Compléter uniquement en première page

Maître                              Notaire à

Demeurant à

En mettant bien votre prénom et nom, notaire à ....,

et aprés demeurant à .... votre CP VILLE, adresse professionnelle

Imprimer 4 fois ce fichier, en signer chaque page des quatre exemplaires

3 - Ouvrir le fichier PDF "annexe pour le REP", qui est tout prêt, numéroté etc

L'imprimer lui aussi 4 fois

4- Faire donc quatre liasses agraffées de chaque fois

un recours + un exemplaire de la liasse annexe

5 - Et adresser le tout par lettre recommandée avec AR, SANS LETTRE D'ENVOI, à :

CONSEIL D'ETAT

1 place du Palais Royal

75100 PARIS RP

(ne pas oublier les initiales "RP")

www.res-iste-france.fr

contact: res-iste@notairz.fr

ET LA REPONSE DU PRESIDENT DU CSN :

"À tous les notaires de France

Mon cher confrère,

Vous avez peut-être été sollicité par l’Association Res-Iste en vue de déposer un recours pour excès de pouvoirs devant le Conseil d’État sur le décret tarifaire.

Je puis vous assurer :

- Que cette initiative serait totalement désastreuse et altérerait sérieusement nos chances d’obtenir une décision favorable du juge administratif.

Les experts, que j’ai consultés ce matin, sont formels sur ce point et je déplore, une fois de plus, les initiatives inconsidérées de nos confrères membres de l’Association Res-Iste.

- Que le Conseil supérieur du notariat, comme il s’y était engagé, déposera dans les délais un recours le mieux fondé possible et défendu par nos experts.

- Quant au référé, il pourra être engagé au-delà du 29 avril, date limite du recours au fond. Nous sommes en train d’en constituer les éléments à partir des informations fournies par les offices les plus gravement impactés par la mesure d’écrêtement. J'invite à ce sujet les Chambres qui ne l'ont pas encore fait à nous transmettre dans les meilleurs délais les résultats de leur étude d'impact.

Je vous informe par ailleurs que l’Assemblée générale du Conseil supérieur du notariat, dans sa réunion du 19 avril, a voté le principe d’un fonds de compensation qui viendra en aide aux offices qui souffriront le plus du décret tarifaire.

Je reviendrai vers vous sur ce sujet dans les meilleurs délais.

Bien confraternellement.

Pierre-Luc VOGEL"

On remarque que dans sa reunion du 19 avril, comme annoncé, le CSN "a voté le principe d’un fonds de compensation qui viendra en aide aux offices qui souffriront le plus du décret tarifaire."

Il ne s'agit pas du "fonds de péréquation" pérenne annoncé par Mme Untermaier comme devant être intégré au tarif et alimenté par un prélèvement sur les émoluments des "gros actes", mais bien d'un système d'aide aux études qui seraient mises en difficulté.

Il y a donc, sur ce point precis, un "grave malentendu", sur lequel Mme Untermaier doit s'exprimer lors de la prochaine réunion de la mission de suivi de la réforme Macron.

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commentaires

DNResIste 24/04/2016 07:39

C'est ce tarif là que le CSN aurait du soutenir dès le début!
On aurait ainsi évité ce tarif absurde et destructeur pour les zones rurales...
Je précise que je suis un simple DN travaillant dans une zone favorisée donc je me moque du nouveau tarif, mais je suis attaché au fait que la concurrence doit se faire sur le service et non sur les prix.

avocats notaires 24/04/2016 12:03

Bien sûr. Mais la chambre de Paris est farouchement contre ... et le CSN est aux ordres.

Vasco 22/04/2016 00:22

LOL genre le CSN veut intenter un recours contre le nouveau tarif, et depuis deux mois il ne fait rien et attend les derniers jours... Il y a sans aucun doute un accord entre le CSN et le gouvernement pour ne rien attaquer et tout bien appliquer la réforme, car la fin du monopole a été avancée par le gouvernement pour calmer le CSN. Regardez comme la grande Armée du notariat s'est levée et s'est aussitôt rassise... Il serait bon que le dernier décret sur la liberté d'installation sorte pour savoir dans des délais respectueux quelles seront les modalités quand même !

avocats notaires 22/04/2016 08:09

D'ailleurs, si le "fonds de péréquation" financé par un prélèvement sur les émoluments des "gros actes" qui, selon Mme Untermaier, doit être "mis en place", crée bien un émolument complémentaire de 500 euros par exemple pour chacun des "petits actes", comme le suggèrent les notaires du 79, le tarif devient alors équilibré et l'argument du travail à perte utilisé par le CSN pour motiver son recours disparaît.
C'est ce qui devrait se passer dans les prochains jours.
Mais c'est le CSN qui devrait proposer lui même cette solution équitable au lieu de mener, une fois de plus et en accord avec la chambre de Paris, un mauvais combat.
L'image ainsi donnée par le CSN à l'Etat, dont la corporation tient son statut et son existence même, est déplorable et, comme on l'a déjà dit sur ce blog, cette attitude négative pourrait bien être le "combat d'arrière garde" de trop.