Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
20 septembre 2016 2 20 /09 /septembre /2016 14:13
"LE MONDE" EN PARLE AUSSI

"Notaires : le gouvernement fixe 247 zones d’« installation libre »

LE MONDE | 20.09.2016 à 11h33

Par Patrick Roger

La carte d’implantation des nouveaux offices de notaires a été publié mardi 20 septembre au Journal officiel.

L’arrêté établissant la carte d’implantation des nouveaux offices de notaires a été publié mardi 20 septembre au Journal officiel. Cosigné par le garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, et le ministre de l’économie et des finances, Michel Sapin, il concrétise enfin une des dispositions les plus emblématiques – et les plus contestées – de la loi croissance et activité adoptée sous la houlette de l’ancien ministre de l’économie, Emmanuel Macron. Après des mois de lobbying intense de la profession notariale et un interminable bras de fer entre la Place Vendôme et Bercy, qui a pu faire craindre un moment, après la démission du gouvernement de M. Macron, que le dispositif ne soit abandonné.

La « loi Macron » a libéralisé l’accès à une profession jusqu’alors extrêmement réglementée. Pour devenir notaire, il fallait être nommé par le garde des sceaux, soit après avoir été présenté par son prédécesseur dans l’office notarial, soit – plus rarement – après avoir été sélectionné par concours dans le cadre d’une procédure contrôlée par les instances de la profession. Du fait de ces barrières à l’entrée, on compte aujourd’hui 9 800 professionnels, en incluant ceux qui ont le statut de salarié, alors que la profession s’était engagée à atteindre la barre des 12 000 en 2015.

Quant au nombre d’offices, il est demeuré quasiment stable (+ 1,42 % en dix ans) et ils se répartissent de manière très inégale sur le territoire, avec une surreprésentation dans les secteurs ruraux et une sous-représentation dans les secteurs urbains, à l’exception de Paris. L’Autorité de la concurrence (ADLC), qui était chargée de proposer un avis sur la future carte d’installation des notaires, rappelait récemment que la Seine-Saint-Denis compte seulement cinq professionnels pour 100 000 habitants, contre vingt et un dans l’Aveyron et une moyenne de treize au plan national.

Lire aussi :   Les villes manquent de notaires

247 ZONES D’« INSTALLATION LIBRE »

Le gouvernement a finalement suivi l’essentiel des recommandations de l’ADLC. L’arrêté établit 247 zones d’« installation libre » sur un total de 307 zones en France. La liberté d’installation doit permettre une localisation de l’offre notariale plus adaptée à la réalité. Dans chacune de ces zones sont recommandées un nombre de créations d’offices et un objectif de nomination de professionnels, titulaires ou associés.

Au total, 1 650 notaires libéraux devraient pouvoir s’installer d’ici à 2018 dans ces zones. L’arrêté fixe à 1 002 le nombre d’offices susceptibles d’être créés au cours de la première année. Si, à l’issue d’un délai de douze mois suivant l’ouverture des candidatures, le nombre de professionnels est inférieur à l’objectif, le ministre de la justice reprendra l’instruction des demandes non satisfaites. Dans les 60 « zones contrôlées », les demandes de création d’office feront l’objet d’un contrôle a priori du garde des sceaux, après avis de l’ADLC. L’arrêté ne s’applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Le Conseil supérieur du notariat (CSN), tout en prenant acte de la publication de l’arrêté, affirme dans un communiqué vouloir rester « vigilant ». Le CSN estime qu’« une augmentation aussi importante du nombre des offices en deux ans pourrait porter atteinte à l’activité des offices existants et favoriser les déserts juridiques au profit d’installations dans des zones urbaines et denses ».

« Tout en préservant la viabilité économique des offices existants, notamment dans les zones rurales, la réforme améliorera le maillage territorial, se félicite l’ADLC dans un communiqué. Elle va par ailleurs permettre d’ouvrir la profession, en donnant aux jeunes diplômés et aux salariés l’opportunité de s’installer. » Trois semaines après sa démission, M. Macron remporte une dernière victoire.

Par Patrick Roger"

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Ana 18/10/2016 22:49

est ce que vous savez comment va se passer l'horodatage? Dans quel délai le candidat connaitre t il son sort et dans quel délai les créations seront rendues publiques?

Notaire créateur 02/10/2016 20:45

Bonjour à tous, sait on quand sera annoncée la date de l horodatage ?

Notairecreateur 24/09/2016 11:36

En tant que futur créateur mon dossier est prêt ou presque...
avez vous déjà prospecte pour des locaux ? signer une promesse de bail sans savoir quand aura lieu l'horodatage / et titrage au sort - sans savoir si on fera partie des heureux élus me semble illusoir ..
j'ai essayé pour un local... on m'a répondu vous signez tout de suite ... ou alors nada...
par ailleurs la question ne semble pas avoir été abordée : un créateur commence à gagner sa vie et à pouvoir réellement payer toutes ses charges : bail, leasing, frais de personnel pour ceux qui vont embaucher ... et vivre de son métier au bout de trois ans. Ce n'est pas parce que l'on visse sa plaque que les clients vont affluer sur notre bonne mine... contrairement à d'autres activités le notaire est réglé une fois l'acte signe...
Avez vous calcule vos besoins en trésorerie... ?

Notairecreateur 25/09/2016 11:55

Même si la méthode de travail des notaires créateurs n'est pas la même il faut tout de même une certaine trésorerie pour faire tourner la boutique c'est le sort de tout entrepreneur.
Si on ne dispose pas de cette trésorerie , il faut demander un prêt et nécessairement la banque demandera un prévisionnel réaliste ... tenant compte des charges pesonnelles

avocats notaires 24/09/2016 12:55

Les notaires Macron ne s'installeront pas et ne fonctionneront pas comme les 1816, car leur environnement professionnel, économique, ..., n'est pas le même.
Les statistiques basées sur l'époque désormais révolue ne leur sont pas applicables.

avocats notaires 24/09/2016 11:40

Pourquoi au bout de trois ans ?
Pourquoi pas deux, ou un ?

k 22/09/2016 15:59

L'arrivée de la libre installation rend elle impossible la création de bureau Annexe pour les notaires déjà en place ? sinon cela va constituer encore une fois une sacrée barrière...

PASPuNot 22/09/2016 23:41

Pas de changement pour les annexes : il faut toujours un accord préalable.

Not agree 22/09/2016 10:52

M pour les notaires salaries desole d'insister mais c'est pas "un modele de lettre de demission qui est demandee". C'est un peu comme le retrait pour les notaires en societe. C'est pas le modele de demande de retrait...
Sinon l'indication sous condition suspensive n'aurait pas de sens non plus.

chouans 22/09/2016 10:07

j ai contacté l'ADLC hier soir sur ce sujet
affaire à suivre

M 22/09/2016 09:53

@au secours, l'ADLC
Et bien hélàs, on m'a tenu les mêmes propos que ce que vous écrivez
Et si on contactait tous les chambres de nos zones ??
J'attends une Reponse de AXA et de MMA
J'appelle la chambre ce matin

Ps : pour les notaires salariés et associés, c'est un courrier de démission adressé au GDS pas du tout au boss...donc c super simple pas de barrière pour les ns et les na en place, sauf à savoir qu'ils sont deja en poste, et que c sur postuler dans une commune voisine aura toujours un aspect suspect : tentative de détournement de clientèle ou futur bureau annexe par exemple...

avocats notaires 22/09/2016 09:55

Voici le mail de L'ADLC, pour lui signaler cette "anomalie" de l'exigence d'une attestation RC alors que l'adhésion à l'assurance groupe MMA-LSN est de plein droit et obligatoire pour tous les nouveaux notaires :
Contact : communication@autoritedelaconcurrence.fr

anonyme 22/09/2016 08:56

Monsieur Vincent Le Coq a raison, la campagne électorale est le moment opportun pour interroger les candidats sur leur position face à la liberté d'installation. Il faut faire pression pour que cette question soit mise en avant.

Notaire 22/09/2016 07:46

Reponse;

Partiellement vrai:

Figurez vous qu il est possible de transferer son office d une zone verte a une autre zone verte: une aberration faire pour simplifier un dispositif deja illisible...

PASPuNot 22/09/2016 08:26

Cêtre interprétation extensive est minoritaire.
Pour presque tout le monde il faut comprendre transfert libre au sein de la même zone.

Jeanpeuplu 22/09/2016 07:38

NOT AGREE

Je suis NS et j'assume totalement

Not agree 22/09/2016 01:38

Je confirme qu'a la lecture de l'arrete, les notaires salaries doivent transmettre "leur demande de demission sous condition suspensive".
Pour moi la demande de demission signifie bien qu'elle a ete transmise a L'employeur. Sinon a qui cette demande serait transmise?
Celui qui voudrait transmettre une fausse demande de demission risque d'avoir de gros problemes lorsqu'il annoncera son depart. Son ancien employeur risque d'attaquer sa candidature...
Je crois que les notaires salaries vont devoir tomber le masque pour candidater...

M 21/09/2016 23:18

@barrette
Désolé mais a priori la rc ne serait délivrée via les chambres qu'à ceux qui auront de quoi supporter financièrement le coût de la création, chiffré par le csn à environ 150/200k....je n'interprète pas je relate les infos brutes que j'ai obtenu dans la journée...si c'est faux tant mieux...

M 22/09/2016 01:58

Ok j'espère...je flippe peut être trop et peut être y a-t-il beaucoup de désinformation

au secours, l'ADLC ! 22/09/2016 01:57

cette histoire d'assurance responsabilité civile est le moyen pour le csn de contrôler l'entrée des candidats à l'horodatage...

chacun sait que l'assurance groupe - lsn est à la botte du csn,

que l'attestation exigée par l'arrêté doit être nominative,

et que celle-ci ne sera donc délivrée que de manière purement ''subjective'', notamment sur avis du président de chambre qui aura reçu le candidat...

comment le gouvernement a t'il pu céder à ce point ?

DN original 21/09/2016 23:30

En quoi la rcp est elle liee au montant du cout de votre creation...? Vous avez entendu des propos absurdes d'une bande d'envieux qui cherche a vous destabiliser. Ce qui les gene c'est que la LSN delivre d'office une attestation, alors que selon eux, elle ne devrait pas le faire car vous n'avez pas achete votre office, dernier point qui les embete encore plus.

Question 21/09/2016 22:18

Quel interet a un 1816 de nommer un poulin 1816 au lieu de le laisser notaire assistant qui lui aussi peut horodater en le payant moins cher?

ES 21/09/2016 21:12

A Vincent le Coq
Je suis d'accord pour faire remonter l' aberration de ce système.
Selon vous a qui faut-il écrire?
Dans ma région le député avec qui je m'entretenais vient de démissionner de l'ensemble de ses mandants pour quitter la politique!
La mission de Monsieur FERRAND et Madame UNTERMAIER a fini son travail!
Monsieur SAPIN vient juste d'arriver!
Qui serait le meilleur interlocuteur pour vous?

PASPuNot 22/09/2016 08:23

Le problème de la commune en est un...
Déménager après avoir payé un pas de porte (ou acheté des locaux), fait x0.000 euros de travaux, etc. ce n'est pas négligeable!

Reponse 21/09/2016 22:54

A mon sens le pb de la commune n en est pas un car le transfert d'un office est prevu par la loi macron et est libre si au sein de la meme zone donc si par ex vous avez trois offices dans la meme petite ville vous pouvez aller ailleurs dans la meme zone sans pb...

DN original 21/09/2016 22:46

J'ai un contact au canard si vous voulez.

Vincent Le Coq 21/09/2016 22:18

A ES,
Le journalisme a ses règles. La question n'est pas de savoir si elles sont bonnes ou mauvaises, mais de les comprendre pour les appliquer.
Prendre attache avec les journalistes et raconter. C'est long, fastidieux, décevant (du sang, de la sueur et des larmes).
Votre histoire peut finir par intéresser un journaliste parce que ce que vous allez raconter, est invraisemblable.
Imagine-t-on un instant que les chirurgiens ne puissent exercer qu'après avoir gagné une tombola et que ceux qui ne sont pas tirés au sort soient infirmiers à vie (à diplôme égal)?
La tombola est aberrante dans son principe, absurde dans ses modalités.
Le dispositif Macron pourrait conduire à des impasses, permettant aux 1816 de montrer que leur système était bien meilleur.
Il faut donc expliquer qu'en application des règles actuelles, un Brestois peut être tiré au sort à Lyon quand le Lyonnais est tiré au sort à Brest. Si chacun avait pu s'installer dans sa ville ses chances de réussites auraient été infiniment plus grandes.
Il faut expliquer qu'en raison de la nomination d'un notaire dans une résidence donnée, il faut déposer un dossier non seulement dans une zone, mais en choisissant à l'aveugle une commune à l'intérieur de la zone. Trois candidats peuvent être tirés au sort dans une même commune dont le potentiel ne permettrait l'accueil que d'un notaire. Aucun n'aurait choisi cette résidence s'il avait connu le choix des deux autres.
Bref, il faut montrer que cette réforme n'a pas été étudiée pour être mise en oeuvre, de sorte qu'elle présente d'invraisemblables défauts au moment de son application.
Si votre interlocuteur sent qu'il y a un sujet, il peut faire un papier.
Si le papier est repris...
Si de nombreux DN se manifestent auprès des journalistes qui ont couvert la réforme, ceux-ci peuvent réaliser ce qui se passe.
Je reconnais qu'il y a beaucoup de si, mais la solution alternative est de laisser croire à l'opinion publique que la loi Macron a définitivement résolu la situation des DN, alors que pour 9/10e, cela ne changera rien.

ES 21/09/2016 21:03

Ci-dessous le mail que je viens de recevoir de LSN:

Chère Madame, Cher Monsieur,
Nous faisons suite à votre demande et vous prions de bien vouloir trouver ci-jointe l'attestation qui vous est nécessaire.
Par ailleurs, le contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle actuellement en vigueur jusqu'au 28 février 2018 prévoit : " Pour les notaires titulaires d'un office créé, la cotisation sera égale à un montant forfaitaire de 2.000 € hors taxes pour chacune des deux premières années suivant la date de prestation de serment..."
Restant à votre disposition,
Nous vous prions d'agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, l'expression de nos sentiments dévoués.
PS : cette attestation ne sera adressée que par mail.
professionsreglementees@lsngroupe.com
LSN Assurances

Donc ce sont des menteurs?

Barrette 21/09/2016 20:59

Au passage envoi massif de Ns ceux ci devront donc démissionner sans certitude de nomination tout cela n est pas si simple

Notaire salarié 22/09/2016 11:10

Barrette; non, la présentation de démission (pour montrer sa volonté à s'installer) et nécessaire, mais elle ne prendra bien sûr effet qu'à la nomination..le NS ne risque rien (si ce n'est se faire connaître par rapport à ses supérieurs) quant à son contrat de travail à postuler.

espoir 21/09/2016 21:44

Le texte est clair le ns presente une demande de demission sous cs. Reste a voir ce pb d assurance. Je vais ecrire a la chancelerie ! MARRE des intox blablabla

espoir 21/09/2016 21:37

Non le ns demissionne pas prealablement. Il presente sa demission dans la requete. Pa pri pa demission. Pri demission.
C est comme le retrait pour un notaire individuel ...
A mon sens. Sinon je dois demissionner maintenant :( !?

Barrette 21/09/2016 20:54

m grosse intox quel rapport entre une r c et un bas de laine ce propos montre que vous racontez n importe quoi d ailleurs j imagine bien la scène avec un notaire qui voit l attestation d assurance comme il la rêverait ces gens la ne décident plus de rien.

espoir 21/09/2016 20:41

Help me please ! C est quoi ce pb d attestation d assurance delivree par la lsn mais qui ne serait pas valable ????
En quoi le p de chambre a t il un role a jouer ? J loupe un episode merci pour vos reponses

M 21/09/2016 19:34

Infos internes avérées et sûres de la chambre des notaires du ..... (Je meure d'envie de le dire). Si vous connaissez un moyen de diffuser ça, de faire en sorte que l'adlc sache ce qui se joue etc notamment sur l'assurance, allez y. Il faut qu'on continue à agir, écrire, twitter pour qu'on ne soit pas les dindons de la farce...perso j'ai pas reçu le doc de LSN apres l'avoir demandé (mais il ne suffira pas soyez en sur)

Merd@@@@ on demande juste à faire ce pour quoi on a fait tant d'Etudes, purée c'est pas sorcier à comprendre !!!!

Azerty 21/09/2016 21:04

Holà, pas de panique pour l'attestation d'assurance RC !

Celle fournie par la LSN permet de justifier qu'en qualité de notaire nous bénéficions de fait des mêmes garanties que les autres. Que les notaires le veuillent ou non, c'est comme ça, c'est de droit, de part notre qualité (futur) de notaire.

C'est la chancellerie qui vérifiera si les dossiers sont complets, pas le CSN. Ils vont pas s'emmerder, s'ils voient une attestation de la MMA, c'est bon.

Et quand bien même ça ne suffirait pas, autant vous dire que la LSN, MMA et CSN risquent très très gros avec l'ADLC, que nous ne manquerons pas de solliciter. Une amende à plusieurs dizaines de millions d'euros, ça les calmera pour de bon. Et ça, je pense que les notaires ne l'ont pas encore bien compris...

Ils peuvent toujours s'exciter dans leur coin et magouiller autant qu'ils veulent, la loi est votée, les décrets publiés, les arrêtés publiés (ou presque), bref, "la routourne a tourné" !!

DN original 21/09/2016 20:20

L'attestation de la lsn devrait suffire. Si elle ne suffisait pas, eu egard à leur accueil favorable, ils vous delivreront une attestation nominative, ne vous inquietez pas. Quant aux poulains envoyes a l'horodatage, c'est infâme, mais rien ne l'interdit légalement. Ils auront autant de chance que vous.

Last but not least 21/09/2016 19:15

Il va y avoir du sport ...
Les DN sont dans les starting-blocks.
Les notaires en place ont pour certains, salariés des notaires pour participer à la grande loterie , (ils y voient une magnifique opportunité de développement pour leurs offices.)
Des notaires en place ,mari et femme, salarié et non salarié,vont aussi postuler ; l'un sera démissionnaire, ils s'associeront ensuite.
Tout ce petit monde à le couteau entre les dents, ...ça risque d'être sanglant !
Bon courage ....!

M 21/09/2016 18:49

Revenons tous sur terre...rencontre aujourdhui avec 2 amis notaire salarié dans 2 études différentes (d'une grosse zone) et meme avec un des boss....
Confirmation sur ordre des chambres de l'envoi massif des "poulains" au tirage...pour éviter toute autre concurrence
ET confirmation des chambres que l'attestation demandée pour la RCPro sera tres dure à obtenir car seule l'assurance contrat groupe actuel serait recevable ET elle ne sera délivrée qu'à ceux justifiant d'un gros bas de laine perso + validation par la chambre du candidat (car pour obtenir l'attestation d'assurance il faudra prendre Rdv avec le président de chambre...!!!)
Désillusion totale
Si tout ceci est vrai, c'est à l'image de beaucoup de choses dans la profession telle qu'elle existe actuellement...à vomir

Notaire salarié 22/09/2016 10:59

à M: Honnêtement je ne vois pas comment l'attestation délivrée par la LSN ne serait pas valable.
Secondo (mais là c'est plus pour mon cas personnel, et celui des NS en général), étant déjà nommé, je suis DEJA couvert par l'assurance en question depuis ma nomination, je ne vois pas comment on peut me refuser une attestation nominative (et donc à tous les postulants NS).
Ca serait une discrimination par rapport aux "simples" NA (sans péjorativité), mais ils ne coinceront déjà pas les NS aspirants à s'installer.

PASPuNot 22/09/2016 08:39

@ Mister X :
Même dans les grandes ville il y a peu de poulains. Cela va concerner seulement quelques études par zone avec des boss appréciés de leurs DN ou NS, et ce n'est pas très fréquent...

Thierry 21/09/2016 21:56

@avocats notaires
Vous avez entièrement raison.
Avant d'entrer dans le Notariat, j'avais une haute estime des notaires : juristes proches des familles, compétents dans de nombreux domaines, honnêteté, probité ... (mots prononcés lors de leur prestation de serment).
La réalité est toute autre ...
Cette histoire d'attestation RC pro est un coup bas pour les DN voulant s'installer !
Mais rira bien qui rira le dernier ...
Si les notaires ne veulent pas de nous (DN), nous prendrons d'autres chemins ... les avocats nous accueilleront et tant pis pour l'acte authentique, nous ferons des ssp contresignés.
Un DN écoeuré

Mister X 21/09/2016 21:52

En dehors des grandes villes, beaucoup d'Etudes n'ont pas de "poulains" et les gens susceptibles de s'installer n'ont pas vraiment envie d'être à la solde de leurs anciens patrons...

Chouans 21/09/2016 19:38

@dnote l'attestation délivrée n'est pas nominative
Là est le souci

CREDULE 21/09/2016 19:28

@M
Je ne vois que l'ADLC qui puisse débloquer le dispositif par voie de circulaire. La circulaire incitant la modification de l'arrêté établi par la CHANCELLERIE.
Revenir à un dispositif plus rationnel et concret. Comme l'on dit, faire passer la charrue avant les boeufs ..... Au stade de la procédure, cette demande de production d'attestation est totalement illogique.

DNote 21/09/2016 19:09

Concernant l'attestation (sauf à ce que celle qui m'a été délivrée soit insuffisante) je ne peux que vous contredire. En effet celle-ci m'a été délivrée par la sécurité nouvelle en moins de 6 heures.

avocats notaires 21/09/2016 19:05

Cette exigence de l'attestation préalable de la RC pro a manifestement été mise en place sur l'insistance du CSN pour continuer à contrôler étroitement l'installation des nouveaux notaires.
C'est totalement contraire à l'esprit de la réforme Macron et ne peut conduire qu'à une poursuite de cette réforme dans un sens libéral : LI totale, partage du monopole de l'immobilier avec les avocats et leur "acte d'avocat" de plus en plus comparable à l'acte notarié, GPD.
Ce sera le résultat mérité de tous les agissements du CSN et des excès corporatistes constatés depuis des dizaines d'années.
Les enjeux financiers sont tellement important que la corporation ne recule devant rien.

Thierry 21/09/2016 19:01

@M
Si vos sources sont fiables (info ou intox ?) je pense que cela ne va pas plaire à l'ADLC.
J'espère qu'elle va surveiller tout ça.
Qu'en pensez-vous Monsieur TRIGALLOU ?

chouans 21/09/2016 18:39

question : dans une zone si tous les candidats postulent sur la meme commune en étant dans le ratio des prévisions d installations sur cette zone seront ils tous nommés dans cette commune ?
je pense bien entendu aux communes de province de taille moyenne ou plus petite

Mister X 21/09/2016 21:43

Bien sûr, et c'est le principal inconvénient de postuler dans une petite commune.

espoir 21/09/2016 20:44

Lsn est sous le controle des chambres ????

Azerty 21/09/2016 18:26

Question :

Pour le statut juridique à choisir pour l'office, j'ai longtemps hésité avec la SEL sous forme de SAS, qui a sans doute beaucoup d'avantages en terme de développement (association, regroupement, souplesse dans les statuts).

Néanmoins, la structure SEL s’avérera intéressante sur le plan fiscal essentiellement lorsque la SEL (qui aura opté pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés) portera un endettement professionnel important. Or, dans la mesure où nous nous plaçons ici dans le cadre d’une création, l’endettement professionnel sera relativement faible, ce qui réduit l’intérêt de l’option fiscale.

Par ailleurs, j'ai peur de m'encombrer avec la gestion d’une structure de nature commerciale comportant son lot d’obligations (dépôt de comptes annuels, conventions réglementées, comptabilité commerciale etc.)

Aujourd'hui je penche plutôt pour une installation en tant qu'individuel. Cela a également l'avantage d'éviter l’ambiguïté des arrêtés concernant l'horodatage d'une société... Sachant qu'il est toujours possible de constituer une SEL par la suite ou une SCP.

Quels sont vos avis sur ce sujet ?

Merci

Notaire (Breton) 23/09/2016 21:38

@ Credule,

Que voulez vous que je vous dise ? Interprétation débile de la chancellerie, qui considérait que le texte relatif aux sel ne prévoyait que l'apport d'actifs, et que s'agissant d'un texte spécial il était d'application stricte ! Ils ont vraiment des juristes de haut niveau au ministère !
Afin d'éviter ce désagrément dans l'avenir, et même si l'on peut espérer que la Place Vendôme se soit enfin ouverte à un peu plus de modernité, je ne peux que conseiller aux créateurs de constituer dès le départ une sel.

Cordialement.

PASPuNot 23/09/2016 13:37

Merci à Jean pour ces précisions.
Domage que la proposition de Bernard soit si loin dans les commentaires. Je ne sais pas si beaucoup de personnes vont la lire.

avocats notaires 23/09/2016 11:48

Je suggère à tous les DN intéressés d'envoyer par mail à l'adresse bernard.trigallou@yahoo.fr
des articles structurés, argumentés, si possible avec une photo de leur choix.
Ils seront immédiatement publiés et commentés sur le blog, et rendront service à tous.
L'anonymat des auteurs sera préservé, sauf indication contraire.
Bien sûr, il n'est pas dans la vocation de ce blog de relayer les éléments de langage et la propagande du CSN et autres furibards avec des articles dignes des régimes communistes et des groupuscules antimondialisation. Les trolls sont donc chaleureusement invités à s'abstenir.

Azerty 23/09/2016 11:15

Merci à tous pour vos avis. En effet, c'est un point essentiel pour la création, d'autant que les pièces pour horodater ne sont pas identiques. Monsieur Trigalou, pourriez-vous créer un article sur la question pour que chacun puisse donner son avis dans les commentaires ?

Jean 22/09/2016 21:19

Créer en entreprise individuelle n'a que des inconvénients.
En SELASU vous êtes à l'IR de plein droit sauf option, aucune différence avec la SELARL.
En matière sociale, vous êtes également au TNS de plein droit (les cotisations retraites peuvent être truchées à l'heure actuelle en étant malin dans une SELAS).
La cession des actions coutent beaucoup moins chère que des parts sociales, donc plus souple que de changer de forme sociale pour céder.
Vous pouvez choisir des actions sans droit de vote dans une SELAS (intéressant pour les investisseurs).
Enfin si vous souhaitez engager un notaire salarié, vous pouvez éviter de le salarié en recourant à un pacte d'actionnaires en SELAS.

J'ajouterais enfin que l'option IS est indispensable pour tout ce qui souhaite bénéficier du chômage en phase d'amorçage de leur activité ; cela permet naturellement à chacun de renforcer la trésorerie de son entreprise sans fiscalité IRPP.
L'intérêt de l'IS est renforcé également pour ce qui auraient un conjoint collaborateur, et naturellement se justifie si le taux de l'IS venait à diminuer.

Bien à vous

PASPuNot 22/09/2016 09:02

Très intéressant ce débat, cela mériterai un sujet à part entière.
Individuel/SELAS/SELARL?

CREDULE 22/09/2016 08:18

@Notaire (Breton)
Supposons qu'une SEL de notaires procèdent à la fusion absorption d'une autre SEL, la CHANCELLERIE s'opposera t elle à la législation d'ordre public sur les fusions ?
Une entreprise intègre de manière indivisible des éléments d'actifs et de passifs strictement nécessaires à son fonctionnement. Écarter de manière artificielle l'apport des éléments de passifs c'est nier l'évidence de ce qu'est une entreprise. Et dire que c'est un moine qui a inventé la comptabilité en partie double. Bref, il semble que certains en sont toujours restés au principe de la comptabilité en partie simple et ne comprennent que très difficilement le principe d'une comptabilité en partie double dans sa traduction économique. En outre, le raisonnement pour le moins spécieux suivi en la matière est en violation totale des textes édictés par la réglementation fiscale, économique, et même du droit du travail.
J'aime bien la FRANCE, pour la cohérence de son raisonnement entre les différents ministères et l'arbitraire de certaines de ses administrations .......

Notaire (Breton) 21/09/2016 23:32

Bonjour,
Je suis créateur d'un office et quelques années plus tard, je regrette de ne pas avoir démarré sous forme de SEL.
Car en tant que créateur, il est important de mettre la trésorerie de côté pour le développement futur (achat de locaux, embauche...). Et quoi de plus idiot que de payer de l'impôt sur des sommes qui restent dans l'entreprise !
Quant au passage ultérieur en sel, sachez qu'il est quasi impossible ! En effet, par une interprétation dont seule elle a le secret, la chancellerie considère que vous ne pouvez faire apport à une sel de notaire que d'éléments d'actif et non de passif (une absurdité parmi d'autres du ministère de la justice ; vous verrez, bon courage !).
Bref, constituez une sel dès maintenant, cela ne vous coutera rien, et sera très utile pour l'avenir.

Cordialement.

Thierry 21/09/2016 18:51

@Azerty
Je lis votre post, et en suis arrivé au même résultat que vous.

Dugard 21/09/2016 18:25

Ils auraient pu faire autrement : nous laisser nous installer où on voulait charge au Notaires 1816 de faire des recours éventuellement !

Mais visiblement ils veulent donner du travail aux fonctionnaires du SCEAU qui étaient débordés jusqu'à présent...

Tiesto 21/09/2016 16:39

Pour la liberté d'installation, il manque encore :
- arrêté pour la date d'ouverture des candidatures
- arrêté pour les modalités du tirage au sort
- arrêté pour l'ordre de traitement des zones
- site internet de la chancellerie

Azerty 21/09/2016 18:10

@ Tiesto : les trois arrêtés dont vous parlez feront probablement l'objet d'un seul arrêté. C'est déjà plus positif de voir les choses ainsi : vu le temps qu'ils mettent à les sortir, mieux vaut en attendre un seul que 3 !

L'ordre de traitement des zones sera très probablement, identique à ce qui a été proposé par l'ADLC (je ne vois pas l'intérêt qu'aurait le gvt à changer l'ordre à part se compliquer la tâche).

Aujourd'hui on est fixé sur les zones et sur les pièces, le reste viendra sans doute bientôt mais le principal est déjà là. C'est le moment de préparer plus concrètement son projet d'installation.

BUZZ LE CLERC 21/09/2016 16:21

Afin de savoir ce qui nous attend, je vais poser la question que tout le monde se pose (j'espère).
Qui souhaite s'installer et Où ?
Moi :
Nombre de souhaits : 1 (uniquement)
Région FINISTERE
Et vous ??? Comptons nous !!!

DMA 21/09/2016 20:49

Moi Finistère sud

DN original 21/09/2016 20:22

Tout seul . Le nord.

Dugard 21/09/2016 18:23

Moi : TOUT SEUL comme un grand
Nombre de souhaits : 1 (uniquement)
Région Languedoc Roussillon

Sinon je postulerai au TRACFIN

Vincent Le Coq 21/09/2016 16:45

@ ES et Buzz le Clerc,
Mon propos est en définitive triple :
1. Le système ancien était scandaleux. Lui est désormais superposé un système absurde.
Un DN qui pourrait visser sa plaque dans la ville où il a fait ses études, travaille depuis plusieurs années, a un réseau de relations et dont le projet serait économiquement raisonnable... a le choix entre prendre le risque de ne déposer que dans le secteur où il est connu (le Finistère par ex pour Buzz le clerc) et ne pas être tiré au sort ou déposer 50 dossiers pour augmenter d'autant ses chances et être tiré au sort et devoir s'implanter dans un secteur où son installation sera nettement plus difficile.
2. Si les DN attendent les résultats de la tombola pour faire valoir les rigidités de cette économie administrée, ils passeront pour des mauvais joueurs.
3. La campagne électorale est un moment unique de faire émerger une cause.
C'est donc le moment de tenter de sensibiliser les journalistes, de contacter les élus et de montrer que seule la LI permet "une allocation optimale des ressources rares" pour parler pédant.

ES 21/09/2016 14:13

A Vincent Le Coq
Vous vous demandez que penser des "règles d'entrées dans une profession qui prévoient l'héritage, l'achat ou la participation à une tombola organisée pendant 24 heures tous les deux ans!"
Je suis d'accord avec vous pour qu'on se pose sérieusement la question.
Je vais profiter de la "tombola" en candidatant dans plusieurs zones toute en sachant que je serai beaucoup plus efficace (voire efficient) dans la zone de ma ville actuelle qui est ma ville natale.
Cette loi est une "sanction" pour les notaires installés qui ont refusé d'accroître leur nombre ... au nom du profit!
Mais cette loi est une sacré chance pour nous DN malgré ce côté "tombola" qui est ridicule.

Par ailleurs, je me pose plusieurs questions
Je ne vois pas en quoi créer un site est si difficile car dans l'Education Nationale on candidate à certains postes comme cela. Que cherche t on pendant tout ce temps perdu?

Et je ne vois pas à quoi va servir le tirage au sort si on applique le principe "1er clic, 1er servi"

Et je ne vois pas comment un clerc habilité depuis plus de 15 ans va réussir à avoir les attestations de tous ses anciens employeurs pour candidater?

Si quelqu'un a la réponse....

PASPuNot 22/09/2016 07:41

Quand le clerc habilité bosse depuis plus de 15 ans dans l'étude de papa (et a raté le diplôme de notaire de nombreuses fois) c'est facile de justifier de la durée...

DN en devenir 21/09/2016 14:11

Concernant les questions légitimes soulevées par l'arrêté relatif aux pièces composant le dossier de création et notamment celles liées au dépôt d'une candidature au nom d'une société, il reste à lever l'incertitude liée à une mauvaise rédaction de l'article 3 qui tantôt semble imposer la création de la société antérieurement à l'enregistrement du dossier et tantôt fait référence à une société non constituée (cf mon post d'hier à ce sujet). Toutefois, à mon avis, si la société doit être constituée antérieurement, je ne vois pas pourquoi le siège ne pourrait pas être fixé dans un premier temps dans le ressort géographique du lieu de domicile actuel des associés pour ensuite être transféré dans le ressort du Tribunal de Commerce du lieu d'implantation de l'office à l'issue du processus de sélection.
Par ailleurs, en cas de candidature via une société, Est-ce que ce seront les associés qui seront tirés au sort (donc autant de chances que d'associés) ou la société qui compterait alors pour une personne quelque soit le nombre d'associés?
A vous lire

Question 21/09/2016 11:31

Un office existant peut il d apres vous s'associer en sel avec un createur macron dans deux zones totalement differentes?

Mister X 21/09/2016 21:26

Je trouve que c'est complètement contradictoire avec la notion de zone.

DN Original 21/09/2016 11:55

Oui je pense. Mais-Est-ce bien là l'objectif de la loi ?

DN original 20/09/2016 23:36

Des informations sur le texte manquant ?

M 20/09/2016 23:11

qiestion : en cas de depot candidature en societe (meme seul) dans 1 Ou plusieurs communes, il faut déposer les statuts dans plusieurs greffes CQFD (c'est écrit...preuve de dépôt !)
Étrange de déposer les statuts de la société alors que l'on ne sait pas à ce moment là si on sera retenu ou pas..!?! La société existe car les statuts sont déposés mais n'aura peut être jamais aucune utilité !!!
Reponse = ?

CREDULE 21/09/2016 18:45

@M
Ce n'est pas une situation étrange. Elle est adoptée dans la gestion de certaines opérations dans d'autres secteurs d'activités.
Création d'une société sans activité : dépôt officiel auprès du greffe de la société constituée,avec l'ensemble des formalités liées à la création de la société. Il est délivré
un Kbis avec société sans activité.
La mise en activité de la société ne pouvant intervenir que sur production des autorisations légales d'exploitations (en l'espèce arrêté de nomination). Donc formalité
subséquente de la mise en activité de la société à statut "spécial" de notaire.

romain 20/09/2016 22:39

Bonsoir, il me semble qu'en tant que particulier on ne peut obtenir le bulletin n° 2 de son casier judicaire.

Dans la négative pourriez-vous m'indiquer où adresser ma demande ?

Merci d'avance

CREDULE 21/09/2016 18:53

@Chouans
Si vous voulez respectez une certaine logique : dépôt préalable des statuts signés dans chacun des greffes dans lesquelles la personne va postuler pour sa nomination.
Délivrance d'un Kbis avec société sans activité.
Cela limite matériellement, le nombre de demandes. Car si l'on doit dépose dans 50 Greffes, cela peut s'avérer extrêmement fastidieux.
En outre, je présume que le GREFFE saisi de la demande d'installation, transmettra par voie interne au Parquet Local la demande de constitution dans le cadre de la Loi nouvelle, ceci aux fins de recouper l'information avec la demande déposée auprès de la chancellerie.
Question pratique du recoupement du contrôle des demandes d'installation.

chouans 21/09/2016 04:19

De surcroît ne faut il pas constituer autant de societes que de demandes en raison de la necesite que le siege social soit l adresse de l office ?
Le texte est incohérent car il parle de société non encore constituée et de preuve de dépôt des statuts comme certains l'ont souligné
???

romain 20/09/2016 23:24

Ok donc c'est pas à nous de le fournir.

M 20/09/2016 23:16

Seul les autorités judiciaires ou administratives ont accès au B2, pas un particulier (on peut juste demander à le consulter je crois)
Et dessus vous pouvez avoir des choses inscrites comme suspension/annulation permis, ça arrive même à des DN !!! Risque que ça bloque une candidature...???...

DN en devenir 20/09/2016 22:01

Extrait de l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire :

"La demande de nomination d'une société en qualité de titulaire d'un office créé est complétée, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 51 du décret du 5 juillet 1973, des pièces suivantes :
1° Une requête datée et signée, du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de titulaire d'un office de notaire à créer "
(...)" 3°) Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce ;"
"5° La preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;"

A la lecture du 1°), on comprend que la société n'a pas forcément à être constitué lors du dépôt de la demande de nomination, ce qui est heureux, dans l'incertitude quant à l'implantation géographique de l'office, interprétation qui est démentie par les 3°) et 5°) entre autres, cherchez l'erreur et vive l'incohérence!
Espérons que l'arrêté sur la procédure d'horodatage à paraître éclaircira cette curiosité et d'autres qui m'auraient échappées et répondra à nos questions légitimes!

Macronéconomiste 21/09/2016 10:34

Ça me parait évident Caroline!

caroline DN 20/09/2016 23:31

perso je pense que le tirage au sort se fera dès la fin des 24heures et que nous n'enverrons les pièces sous 10j que si nous avons obtenu une place car je ne vois pas comment on peut libérer le capital social sans être sûr??!!

MARC 20/09/2016 21:50

Si on enleve les zones pourries, il reste environ 700 places

Ca va etre sportif

Donc au final csn estime bien s'en sortir
Il a raison
Helas

Pour l'assurance ne vous prenez pas la tete, ca va se faire tout seul
Lsn aura certainement l'obligation de l'adresser

Comment va se passer tirage au sort?
Pas trop rassure sur ce point

DN. 21/09/2016 00:57

Marc avez vous des nouvelles quant à la mise en place du serveur pour l'horodatage?

Justice 20/09/2016 21:38

Cafe

Martin 21/09/2016 10:51

Je suis preneur pour le café payé si nous réussissons à nous installer
:-)

Notaire 20/09/2016 20:51

Ludovic:

Detrompez vous . Fot opportunément, la loi macron s' applique aussi aux notaires soucieux de sinstaller (aussi) ailleurs.

Les socialistes ne peuvent pas tout interdire, ils ont deja interdit l'exercice apres 70 ans...

Ainsi rien empeche aujourd'hui a un notaire en exercice de developper sa croissance externe par l'opportunité qui lui offre cette loi.

CREDULE 20/09/2016 22:46

@ptdr
L'esprit de la Loi c'est effectivement favoriser l'installation d'au moins 1650 nouveaux entrants, mais aussi permettre à des notaires en place de pouvoir se restructurer différemment,donc leur permettre de se déplacer. Si un notaire se déplace, il doit être hors décompte.
Etant pour la liberté totale et entière d'installation, j'espère que L'ADLC aura une interprétation dynamique de ce texte et non restrictive. Dès lors, tendre vers un objectif qu'à terme chacun doit pouvoir évoluer librement sur le territoire national comme il entend, notaires MACRONS comme notaires 1816. Un principe de non discrimination applicable à tout le monde sans exclusive.

Justice 20/09/2016 21:38

Le mepris appelle lenmemris je vais pas lui faire des courbettes et lui payer un cade non plus?

notaireassistant 20/09/2016 21:18

de grâââce, "ptdr", passez donc au vouvoiement !!

Ptdr 20/09/2016 21:03

Tes un sacré marrant toi. Cette loi est faite pour l'arrivée de nouveaux notaires pas pour profiter aux 1816 qui sont deja assez bien lotis vu la moyenne nationale insee de leur revenus on va pas les plaindre. L'adlc y veillera que tu le veuilles ou non mon petit 1816.

Felix 20/09/2016 20:38

Pour obtenir l'attestation LSN: contactez Mme Marie-Helene Alfonsi sur mhalfonsi@lsngroupe.com

CREDULE 21/09/2016 19:08

@Avocat notaire.
Le fait d'imposer la production de cette assurance au stade de la procèdure n'a pas grand sens, car tel que vous le relevez justement c'est une obligation inhérente de couverture liée à la nomination en qualité de notaire.
Par contre une fois la nomination obtenue, sur production du Kbis provisoire et de l'arrêté de nomination, la compagnie d'assurance devant délivrer son attestation pour la mise en activité. Cette délivrance étant faite de plein droit par l'obtention de l'arrêté de nomination.
Ici, cela va être une vraie pagaille.....

anonyme 21/09/2016 14:33

@avocats notaires :

Comme vous, je pense que PLV à fait insérer tout ce qui pourrait bloquer les DN. En effet, on pourrait imaginer que LSN soit de mèche avec le CSN (qui est un client qui pèse lourd) et délivre volontairement des attestations floues sans valeur par rapport aux exigences de l’arrêté. Dans ce cas, face aux autres assurances qui, dans l’immédiat, refusent d’assurer les notaires, les DN sont définitivement bloqués.

Gérard 21/09/2016 13:42

@avocats notaires : Il faut croire qu'ils veulent vraiment la fin de la profession.

lea 21/09/2016 12:19

Je me demande si cette histoire d'attestation d'assurance ne va pas leur servir à évaluer le nombre de postulant...

avocats notaires 21/09/2016 11:42

Vous avez raison de douter :
Je n'ai pas vu l'attestation de LSN, mais il est bien clair que pour répondre au formalisme prescrit par l'arrêté l'attestation doit être nominative (sous condition suspensive de la nomination bien entendu).
Il faut insister auprès de LSN pour respecter cela.
Il est scandaleux que le CSN, qui sera l'instance représentative de tous les notaires, y compris Macron, evidemment, reste silencieux sur cette question.
A croire que PLV à fait insérer cette condition formelle stupide pour créer un obstacle supplémentaire aux DN.
Les nouveaux notaires devront s'en souvenir lorsqu'il sera question de revoir le fonctionnement de cette instance pas vraiment correcte.

avocats notaires 21/09/2016 11:41

Le double langage de PLV, et donc du CSN, est consternant. Il y aura des comptes à régler lorsque les nouveaux notaires seront en fonction.

anonyme 21/09/2016 11:07

@avocats notaires
Peut-on considérer que la condition de fournir l'attestation d'assurance est remplie alors que l'attestation de la LSN n'est pas nominative. Leur attestation est générale. J'ai un doute.

avocats notaires 21/09/2016 10:49

Au sujet de l'assurance RC :
Chaque notaire est assuré de plein droit et obligatoirement par l'assurance groupe négocié par le CSN et son courtier attitré LSN auprès de MMA.
Dans ces conditions, il est curieux que l'arrêté impose la production d'une attestation d'assurance RC.
Cela dit, grâce aux échanges sur ce blog, la question est maintenant réglée : il suffit de demander cette attestation par mail à LSN ( professionsreglementees@lsngroupe.com ), qui l'envoie aussitôt.

Thierry 20/09/2016 21:13

@Felix
Merci pour votre contribution.
Moi, j'ai contacté aujourd'hui mon assureur AXA et après recherches de sa part, il m'a été répondu de me rapprocher ... du CSN.
C'est à mourir de rire, non ?

Ludovic 20/09/2016 19:56

Les notaires installés qui voudraient profiter de la réforme seront poursuivis avec la dernière énergie par l'ADLC qui vient de me le confirmer

Gardons espoir 20/09/2016 22:08

@Felix. Merci beaucoup pour l'information. Je m'étais tourné vers allianz mais ils n'ont pas compris ma demande!!! J'ai eu l'impression de passer pour un fou

Jean Bon 20/09/2016 21:06

Vous rêvez le décret sur l'interpro prévoit expressément la possibilité de faire de la croissance externe via la détention capitalistique dans plusieurs structures notariales.
C'est écrit malheureusement et l'ADLC aura beau jeu de dire que c'est une entente à la libre concurrence, puisqu'elle est le chancre des regroupements.

Felix 20/09/2016 19:44

Je suis de l'avis de caro ..
A mon sens faire une demande individuelle et une demande via une société reviendrait in fine a faire deux demandes et serait contraire a lesprit du decret du 20 mai dernier..
Esperons qu'on le saura vite..pour pouvoir s'organiser en conséquence..

perplexe 21/09/2016 19:29

Oui, mais en même temps on a le droit d'avoir 2 projets.
Moi je souhaite déposé avec l'un de mes meilleurs amis, mais si cela ne peut pas se faire je veux monter mon étude seul ... Car il peut ne pas être tiré au sort.

chouans 20/09/2016 18:38

Lsn m a envoye une attestation MMa par mail

chouans 20/09/2016 20:39

de plus si on souhaite postuler sur plusieurs zones il faudrait constituer plusieurs societes en raison du siege social qui doit etre celui de l'office
ai je bien compris ou est ce que je m'egare ?

caroline DN 20/09/2016 20:26

moi aussi mais ce n'est pas nominatif.
vous oui?

Azerty 20/09/2016 20:20

Idem pour moi ! Je viens de la recevoir !

DNHS 20/09/2016 20:18

Un de mes amis est agent general ALLIANZ et il m'a été répondu ce jour par le responsable RC que les notaires sont assurables par leur assurance groupe et qu'il n'assure pas individuellement.
Donc à part LSN... Avez vous un contact ?

Gardons espoir 20/09/2016 20:16

Pouvez-vous nous donner les coordonnées mail ou autre de la personne à contacter pour avoir la.attestation. Merci d.avance

Lea 20/09/2016 19:52

J'ai appelé une agence MMA. Ils ne sont pas informés de la procédure via l'adresse mail... Je passe aussi pour une dingue quand je leur explique le pourquoi du comment. Alors si quelqu'un peut nous adresser l'adresse mail. Merci d'avance!

AnnaBelleVie 20/09/2016 19:26

Je viens également de recevoir un mail de LSN avec une attestation qui "atteste que la RCP des notaires bénéficiera [...] aux candidats souhaitant devenir notaires aussitôt que ceux ci auront prêté serment, ce sans autre formalité."

Vincent Le Coq 20/09/2016 17:51

Les DN se mobilisent depuis ce matin pour tenter de percer le sens des dispositions de l'arrêté publié ce jour. C'est en effet judicieux.
Mais le moment est peut être également venu de s'interroger sur la stabilité dans le temps de règles d'entrées dans une profession qui prévoient l'héritage, l'achat ou la participation à une tombola organisée pendant 24 heures tous les deux ans.

DN original 20/09/2016 23:30

@Vincent le coq
Du pain et des jeux... pour l'instant c'est tout ce qu"on a. ...

CREDULE 20/09/2016 22:55

@Vincent Le Coq
Ce système ne pourra pas tenir. Il va montrer très vite ses limites, de telle sorte que la vraie libéralisation sera la seule alternative pour sortir de l'impasse. Si tel n'est pas le cas, les Notaires seront noyés dans la Profession unique d'ici 10 ans maximum. Logique implacable qui sera imposée par le Marché et la totale dématérialisation des prestations juridiques, et modifications profonde de l'organisation sociale du travail. Bref, que les jeunes ne se trompent pas à vouloir recréer un système tout aussi rigide que leur aînés, et les quelques discours de certains malheureusement y tendent.

caroline DN 20/09/2016 16:35

je ne pense pas que nous puissions faire une demande individuelle ET une demande en association car nous pouvons faire UNE SEULE DEMANDE PAR ZONE.
Or là, cela équivaudrait à 2 demandes
qu'en pensez-vous?

caroline DN 20/09/2016 16:30

autre question :
une zone a 3 places pour 2 études.
Donc vous m'avez dit qu'il y aura 2 tirages au sort la 1ère année.
imaginons que se sont 2 notaires individuels qui sont tirés au sort.
Il reste donc une place.
questions :
- ai-je le droit de choisir un associé NON tiré au sort?
- si dans un an le gouvernement repropose la place restante, va-t-on obliger une des 2 études créées a s'associer?
- laquelle étude sera choisie??

Azerty 20/09/2016 17:44

- Oui vous pourrez choisir un associé non tiré au sort. Dans ce cas, il y a bien 3 notaires conformément aux prescriptions de l'ADLC, donc plus de place en jeu au terme du délai d'un an.
- Non, s'il reste une place au bout d'un an, il y aura simplement une nouvelle création d'un Office individuel.

Avez-vous l'adresse mail de la MMA pour l'attestation d'assurance ?
Merci !

caroline DN 20/09/2016 16:14

merci pour vos explications en effet je pense que vous avez raison.
Donc en gros plus ça va moins on a de chance!
il n'y a pas 1650 chances d'être tirés au sort : il y a 1002 chances d'être tirés au sort, le reste seront des associations dans l'année qui suit ou sinon une nouvelle ouverture à tirage au sort pour les places restantes au bout d'un an.

Notaire salarié 20/09/2016 17:15

Caroline DN: oui, mais rien ne vous empêche d'approcher les 1002 créateurs une fois connus pour faire partie des 648 autres..ils auront, peut-être (espérons) pas la même philosophie que les installés actuels, en terme d'ouverture.

Azerty 20/09/2016 16:01

@ Caroline, pouvez-vous m'indiquer l'adresse mail de la MMA pour faire la demande d'attestation ? Je suis passé par La Sécurité Nouvelle, sans succès pour le moment. Merci !

anonyme 20/09/2016 15:51

Je me pose les questions suivantes :
- peut-on le même jour postuler pour la même zone en individuel et en société ?
- peut-on en individuel postuler le même jour pour plusieurs zones?

M 20/09/2016 23:43

Probablement 1 seule zone car commune choisie avec une attention toute particulière, j'y réfléchis depuis 1 an ! Ça passe où ça casse. Choix risqué mais franchement postuler n'importe où juste histoire de... c'est risquer de se vautrer par manque de connaissance du secteur ET absence de réseau perso et pro...

Alors 60 demandes...euh !!!! ^^

Pierre 20/09/2016 22:56

A l’heure actuelle rien n'est dit sur le nombre de zones dans lesquelles les candidatures sont possible

caroline DN 20/09/2016 21:48

oui motivée ;) of course!
petit sondage : dans combien de zones postulez-vous ?

Dugard 20/09/2016 18:07

Postuler dans 60 zones ! Eh ben t'es plus que motivée !

Rlyeh 20/09/2016 17:49

Wahahahaaa...

après une après-midi à me faire transbahuter d'assurance en assurance, GOOD LUCK pour leur expliquer qu'il faut une assurance RC profession règlementée sans connaître le secteur de nomination, ni la date, ni si on est sélectionné.
Les assurances m'ont pris pour un fou qui essaye d'assurer une probabilité, et quelque part je les comprends.

Vais prendre un Doliprane à force de me cogner la tête contre le mur...

La suite demain. Toute information sur une assurance susceptible de délivrer ce foutu papier RC PRO est la bienvenue.

Jean Bon 20/09/2016 16:33

@anonyme
Cela me semblerait étrange sinon pourquoi ne pas postuler dans la même zone via plusieurs sociétés différentes?
Du style:
Candidat 1 Mr Jean BON
Candidat 2 SEL MADRANGE avec comme seul associé Jean Bon
Candidat 3: SCP JUSTIN BRIDOU avec comme seul associé Jean Bon
Etc etc

caroline DN 20/09/2016 16:15

la réponse à la 2ème question est OUI bien sûr. je postule dans 60 zones.
Par contre la 1ère question est une excellente question mais je ne connais pas la réponse.
Se serait un bon moyen en effet de doubler nos chances.

Azerty 20/09/2016 16:11

Réponse :
- je ne pense pas (du moins je ne vois pas comment, cela reviendrait à multiplier les chances par 2 d'être sélectionné, ce qui n'est pas l'objectif de la loi...)
- oui, mais vous ne choisissez pas d'ordre de préférence pour la zone.

LPMR 20/09/2016 15:24

Je suis ravi que les décrets soient enfin publiés pour vous futurs notaires.

Toutefois quelqu'un sait-il ce qu'il en est pour les autres professions juridiques réglementées également visées dans la loi Macron ?

Etant diplômé huissier et rencontrant les mêmes difficultés que vous pour m'installer je suis à l’affût de toute information.

chouans 21/09/2016 09:50

@caroline : je postule dans 3 zones dans mon perimetre de projet pour multiplier les chances en restant coherente par rapport a mon réseau
et vous reellement 60 zones ?

pasfini 20/09/2016 16:45

Carte des huissiers pour la fin octobre d'après l'ADLC

Jean Bon 20/09/2016 15:14

@Caroline

Non si il y'a 15 études, 15 créations auront lieu.
Si ces 15 créations sont faites en binôme, il n'y aura pas d'autre création.
En revanche, si 15 notaires individuels sont nommés, et qu'ils ne s'associent pas avant un an, à ce moment la il y'aura 15 créations supplémentaires.

Pour ma part j'envisage la création avec un ami que je connais depuis la première année de fac et je ne souhaite pas m'installer avec un inconnu (trop de risque d'incompatibilité, je le vois tous les jours à l'étude....).

caroline DN 20/09/2016 15:00

je viens d'avoir ce jour la MMA qui a mis en place une adresse email pour les demandes d'attestation RCP.
Je la reçois sous 48 heures par courrier.

D'autre part, j'ai besoin de comparer nos compréhensions :
admettons que je postule dans une zone où il y a 30 places pour 15 études.
Nous sommes 30 "individuels" à être tirés au sort.
Il va donc bien falloir que l'on s'associe non?
Donc ils vont nous obliger à nous associer avec des personnes que nous ne connaissons pas?
D'autre part admettons que personne d'autre n'a choisit la même commune que moi et que je sois obligée de m'associer, qui choisit le lieu??

belle usine à gaz tout ça quand même...!!

gardonsespoir 20/09/2016 18:02

Caroline, pourriez-vous nous communiquer l'adresse mail de la MMA pour faire la demande d'attestation RCP. Merci d'avance

AnnaBelleVie 20/09/2016 17:38

@Caroline DN : pourriez vous svp nous communiquer l'adresse email de la MMA pour la RCP. J'ai contacté LSN mais sans succès pour le moment. Merci d'avance !!!

Notaire salarié 20/09/2016 17:14

Caroline DN: il est évident qu'il n'y aura que 15 tirés au sort..si jamais parmi ceux là figurent des personnes morales à plusieurs associés, et qu'on reste dans le quota de 30, ca sera validé...et d'ici 2018, si le jeu des cessions/associations n'a toujours pas entraîné le fait qu'on arrive à 30, alors ils ouvriront pour arriver à 30.
Mais si ce n'est que 15 offices, alors que 15 tirés au sort.
On est bien perdants dans l'histoire.

pasfini 20/09/2016 16:47

Non dans votre exemple la première année ils ne vont tirer au sort que 15 études.

Nono 20/09/2016 15:14

Dans ce cas, il n'y aura que 15 tirés au sort la première année.

avocats notaires 20/09/2016 15:11

Vous avez raison Caroline. La solution à ces complications bien inutiles sera la LI intégrale pour tous les DN.
Ce sera certainement l'étape suivante.