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28 juin 2016 2 28 /06 /juin /2016 10:33
LE NOTARIAT À MA FAÇON OU LE PATRIMOINE VU DU CIEL

Avec mon Cessna et mes clients, par une belle fin d'après-midi d'été, après un vol dans le ciel poitevin.

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commentaires

un peu de hauteur 29/06/2016 01:59

Comparons la situation actuelle du notariat (I), la LI encadrée proposée par la loi Macron (II) et la LI de BT (III).
Voyons quels sont les Av et Inc des usagers, des 1816, des DN (Macron) et de l'Etat pour chacune de ces situations :


I / Situation actuelle : le système protectionniste

Principe du contrôle de la profession par ses propres membres :
- pour les usagers :
. Av : leurs impôts ne servent pas à payer des inspecteurs de l'Etat chargés de ce contrôle.
. Inc : Des notaires incompétents et parfois même véreux sont maintenus en fonction (rares sont les notaires démis de leurs fonctions après une inspection : non, c'est après que la Justice ait fait son boulot et alors que les précédentes inspections s'étaient bien déroulées... Si quelqu'un a les chiffres...).
- pour l'Etat (qui, au demeurant, ne connaît pas suffisamment le fonctionnement de la profession) :
. Av : pas de frais d'inspection et de fonctionnaires chargés de ces enquêtes
. Inc : des Notaires incompétents et parfois véreux toujours en place
- pour les 1816 :
. Av : laver le linge sale en famille si on en trouve, s'arranger entre soi ou fermer les yeux... et pouvoir user de MENACES vis à vis des DN (ce blog en est remplies)
. Inc : néant
- pour les DN désireux de s'installer :
. Av : néant
. Inc : un moyen de pression important de la part des 1816

Principe de transmission père / fils d'une étude notariale :
- pour les usager :
. Av : avoir comme ''notaire'' une famille connaissant bien la région, les familles, les prix, les mentalités, les coutumes...
. Inc : avoir un notaire incompétent, parfois même pas intéressé par le job (c'est quand même rare) ...
- pour l'Etat :
. Av : ne pas avoir à organiser l'attribution de l'office
. Inc : nommer un officier public nul, incompétent, fils à papa...
- pour les 1816 :
. Av : ne pas avoir à acheter ou passer un concours
. Inc : faire l'objet de moqueries de la part de certains confrères...
- pour les DN :
. Inc : être confronté à une profonde injustice

Principe de l'attribution d'un certain nombre de nouvelles études (une vingtaine par an) par concours, mis en place par le CSN :
- pour les usagers :
. Av : pas de frais de mise en place d'un concours,
. Inc : des nouveaux notaires choisis par la profession (compétents et cooptés)
- pour l'Etat :
. Av : pas de frais de mise en place d'un concours,
. Inc : des nouveaux notaires choisis par la profession (compétents et cooptés)
- pour les 1816 :
. Av : pouvoir arguer que la profession fait son possible pour s'ouvrir
. Inc : devoir ennuyer certains confrères situés à proximité de ces nouvelles études...
- pour les DN :
. Av : disposer d'un moyen de s'installer sans avoir à acheter...
. Inc : ... mais à condition de plaire (niveau, personnalité, idées...) au CSN, présent notamment à l'oral.

Principe de la vénalité des offices :
- pour les usagers :
. Av : pas de frais d'organisation de concours. Peu de contentieux.
. Inc : avoir un choix restreint de notaires, lesquels sont cooptés par la profession et soucieux de rembourser un emprunt sur 15 ans (ce qui pèse inévitablement sur les frais annoncés).
- pour l'Etat :
. Av : pas de frais d'organisation de concours. Peu de contentieux.
. Inc : proposer à ses concitoyens des officiers publics, qu'il ne choisit pas selon le mérite puisque cooptés par la profession.
- pour les 1816 :
. Av : contrôler l'entrée de la profession (choix du niveau, de la personnalité et de l'idéologie du futur notaire) et bénéficier d'un prix important au moment de sa sortie.
. Inc : néant
- pour les DN :
. Av : néant.
. Inc : être obligé de plaire (personnalité) et d'adhérer à l'idéologie (caractère) du CSN ET payer un prix d'entrée habituellement remboursable sur 15 ou 20 ans, alors que la fonction est exercée principalement pour le compte de l'Etat.


II / Le système MACRON : semi libéral

Principe d'autocontrôle par la profession et de transmission de père en fils maintenus parce que l'Etat ne connaît pas suffisamment la profession (qui pourtant le représente) de l'intérieur...

Principe du concours (pourtant méritocratique) supprimé par ce que l'Etat est incapable de le mettre en œuvre dans son intégralité (organisation et corrections).

Principe de liberté d'installation encadrée selon les besoins de la population (et non pour permettre plus de concurrence entre notaires, même si on y aboutit nécessairement) avec système d'horodatage assurant une parfaite EGALITE entre les DN.
- pour l'usager :
. Av : plus de choix de notaires et une baisse des tarifs ''libres'' en raison d'une plus grande concurrence. Un maillage du territoire préservé.
. Inc : un niveau global du notariat qui peut baisser légèrement ou bien augmenter en raison du dynamisme et du sérieux des nouveaux entrants ? ? ? (les DN des 10 dernières années sont moins bien formés que leurs aînés (baisse du niveau des enseignants, du niveau des étudiants, disparition du mémoire DSN)). S'attendre à un peu plus de contentieux dans les familles et entre co-contractants.
- pour l'Etat :
. Av : assurer plus de démocratie et de méritocratie.
. Inc : s'attirer les foudres de la profession, mettre en place une procédure d'horodatage irréprochable. S'attendre à plus de contentieux dans les familles et entre co-contractants (ce qui donne du grain à moudre aux avocats).
- pour les 1816 :
. Av : néant.
. Inc : ''partager le gâteau'' et subir des pertes (CA et valeur de l'étude) ainsi que revoir la politique de formation et de délivrance du diplôme.
- pour les DN :
. Av : avoir quelques opportunités sérieuses d'installation dans la région de leur choix en faisant valoir leur seul diplôme.
. Inc : risquer le ''lynchage'' (dénigrement (mais il existe déjà entre notaires), contrôles-chambre inopinés) par les 1816 une fois installé...


III / Le système TRIGALLOU : libéral (disparition de la vénalité des offices)

Principe d'autocontrôle par la profession est maintenu, parce que l'Etat ne connaît pas suffisamment la profession (qui pourtant le représente) de l'intérieur...

Principe de transmission de père en fils disparaît.

Principe de liberté totale d'installation.
- pour l'usager :
. Av : plus de choix de notaires et une baisse des tarifs ''libres'' en raison d'une plus grande concurrence.
. Inc : disparition du maillage territorial et apparition de zones sans notaire / un niveau global du notariat qui baisse (à moins que la profession revoit son système d'attribution du diplôme ex. concours général). S'attendre à plus de contentieux dans les familles et entre co-contractants.
- pour l'Etat :
. Av : assurer plus de démocratie et de méritocratie.
. Inc : faire disparaître la profession telle qu'elle existe aujourd'hui (= CSN). S'attendre à plus de contentieux dans les familles et entre co-contractants (ce qui donne beaucoup de grain à moudre aux avocats).
- pour les 1816 :
. Av : néant.
. Inc : disparition.
- pour les DN :
. Av : pouvoir s'installer dans la région de leur choix en faisant valoir leur seul diplôme.
. Inc : être confrontés à une très forte concurrence et ne disposer que d'un revenu modique (comme les avocats aujourd'hui) à moins que la profession limite drastiquement la délivrance du diplôme.



Je vote MACRON, avec un plus grand contrôle de la profession par l'Etat.

un peu de courage 01/07/2016 00:52

J'ajouterai :


I / Système protectionniste actuel :

Principe de la vénalité des offices
- pour les 1816
. Av : pouvoir bénéficier d'une main d'œuvre qualifiée bon marché et ainsi disposer de plusieurs heures par semaine pour aller jouer au Golf
- pour les DN
. Inc : servir de faire-valoir et de marche-pied à leur patron


II / Système libéral et semi libéral

En raison de la lourde RESPONSABILITE du notaire, une partie des DN ne souhaite pas exercer la profession de notaire.
Le CSN doit connaître cette proportion et doit en tenir compte lorsqu'il reverra à la baisse le nombre de diplômes distribués chaque année.


Des réactions, précisions ou compléments de la part de notaires 1816 seraient les bienvenues. Allons, un peu de courage !

CREDULE 29/06/2016 22:22

@un peu de hauteur
Votre dernière hypothèse à ma préférence fondé sur le principe de la Liberté totale d’installation.
Par contre, je ne partage pas totalement les conséquences que vous en tirez :sur les points suivants :
Disparition du maillage : nullement si la loi organise librement la création de filiale en tous points du territoire. Il sera maintenu et beaucoup mieux organisé qu’aujourd’hui même.
Il ne faut pas oublier, qu’une telle réforme se traduirait par une adaptation de l’outil travail à une sectorisation des activités déployées par site d’implantation.
Par exemple, pour avoir connu d’autres secteurs d’activités, cela se traduirait par une modulation de l’offre avec le marché de référence et possibilité de mutualiser certains services inter sites.
Un autre facteur jouerait, celui d’éviter les discrimination à rebours de marché.
S’attendre à plus de contentieux dans les familles et entre contractants : Analyse que je ne partage en aucune façon. Je pense plutôt que l’on aura une spécialisation plus forte qu’aujourd’hui, car le facteur concurrentiel jouera effectivement sur ce terrain là . Deux types de marchés apparaîtront, les marchés du droit de la famille courant et marchés très spécialisés en droit de la famille.
Niveau de revenus : Tout dépend effectivement de ce que l’on attend de la fonction de notaire. Si l’on souhaite des professionnels aux fortes capacités d’innovations, il est certain qu’il devront subir une formation très solide en droit et en analyse de structure des marchés. Il n’y aura pas forcément plus de notaires qu’aujourd’hui, car le niveau de spécialisation requis en fera un diplôme très sélectif. Et la Profession y a intérêt. Ils auront des revenus confortables fondés sur leur capacité à innover et très haut niveau juridique. Le critère du monopole territorial n'aura plus aucun sens, car l'économie numérique sera passée par là.
En conclusion, Liberté totale d’installation, analyse minutieuse à l’installation sur la structure du marché cible choisi, meilleure adéquation du rapport service / demande du public.
Mais c’est un tout autre état d’esprit où le Notariat n’est pas du tout préparé. Mais il n’y a pas que le Notariat …..
Question d’époque…..

avocats notaires 29/06/2016 07:47

Belle analyse.
Solution évidente : toujours améliorer la formation initiale et continue des notaires.
Prendre modèle sur les experts-comptables, futurs associés des notaires dans les cabinets pluripro.

DN Original 28/06/2016 16:25

Ils sont blêmes quand même... Looping au dessus du jardin ?
;)

Azerty 28/06/2016 11:11

C'est quoi ce cracage ? Le blog a été piraté ?

avocats notaires 28/06/2016 11:21

Un peu d'altitude, ça ne fait de mal à personne.