Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
2 janvier 2017 1 02 /01 /janvier /2017 10:36
LE NOUVEAU DCM : UNE "AUTHENTIQUE" MENACE POUR L'ACTE AUTHENTIQUE ... ET LE NOTAIRE FRANÇAIS ?

Il faut observer ici une situation nouvelle : c'est un "simple" acte notarié, non authentique faute de comparution des époux, qui confère la force exécutoire.

Un acte non authentique peut donc ainsi, du fait de la loi, conférer la force exécutoire !

Est-ce vraiment une évolution positive pour le notariat ?

Il ne reste qu'un (petit) pas avant que la date certaine et la force exécutoire soient octroyées à cet autre acte non authentique : l'acte d'avocat(s).

La question se pose maintenant : qu'elle est donc la vraie nature de l'acte authentique, voire solennel, et son utilité réelle ?

Certaines démocraties, les plus avancées et les plus performantes, ignorent le concept même d'acte authentique, qui apparaît cruellement et de plus en plus comme une exception française.

Et en France même le nouveau DCM en fait bien peu de cas.

Serait-il donc appelé à disparaître à brève échéance ... et le notaire "de type francais" avec lui ?

On peut raisonnablement le penser.

Il ne restera donc que la GPD et l'avocat-notaire (si le concept de notaire à encore un sens, évidemment).

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Rod 04/01/2017 04:42

Il faut tenir compte de la valeur de l'acte contresigné d'abord ! Sa valeur probatoire est la même que l'AA. Donc la logique est bonne il leur manque la date certaine pour parfaire la force exécutoire ce que permet le dépôt Au rang des minutes.

J-4 (mois) 02/01/2017 14:30

Oui, et vous avez vu, cela porte, assez facilement, ses fruits.

Juste histoire de rétablir quelques vérités juridiques. ...

En passant 02/01/2017 13:53

Certes J-4, on peut s’en remettre à justice. Cela fait gagner du temps.

Une nouvelle fois : que pensez-vous du 3ème alinéa de l’article 229-1 du Code civil ? Peut-on espérer ne pas le faire appliquer par la corporation des notaires ?
Imaginez : Nous sommes le 2 janvier. Dans dix jours, je reçois par LRAR, une convention de DCM. Dois-je ou non appliquer l'article 229-1 du CC ?
Une réponse de votre part me serait précieuse.

Rod 04/01/2017 03:58

En passant:
229-1:
"Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire."

Concrètement vous avez raison : l'absence de référence à l'article 229-4 fait que le notaire n'a pas à vérifier le respect des 15jours. En partage de responsabilité ce devrait être les avocats qui la supportent. Mais le notaire sera sans doute recherché sur un fondement ou un autre.

pandine 02/01/2017 13:46

Tout ça, d'accord, mais qui a des nouvelles du Conseil d'Etat ? Où en sont les choses pour l'installation ? Notada, une info ? Merci d'avance !

avocats notaires 02/01/2017 13:52

C'est vrai que, pour les DN dans leurs starting-blocks, la première urgence est de terminer le TAS et d'obtenir la nomination rapide des heureux gagnants.
VLC nous a indiqué, il y a quelques jours, que le CE devait ce saisir début janvier (nous y sommes) de cette question.
Toutes nouvelles informations seront les bienvenues.

J-4 (mois) 02/01/2017 13:37

Trop tard ?

Certes pas, les recours sont en train, la aussi, d etre déposés.

La aussi, nous montrerons ( la bonne ), voie.

J-4 (mois) 02/01/2017 13:27

Bernard:

Non, je vous montre le contraire:

Le legislateur n' a pas compris , et ne comprends pas ce qu est un notaire, ce qu est la force executoire, qu il confere par son intervention exclusive et impérative, en la presence des parties, a un acte.

avocats notaires 02/01/2017 13:31

J-4 :
Plus personne ne sait ce qu'est un notaire, et à quoi il peut bien servir.
Le service Com du CSN doit changer de registre, de toute urgence, mais la réforme du DCM nous montre qu'il est sans doute déjà trop tard.

USA 02/01/2017 13:14

Les Américains ont prouvé que l'on pouvait se passer des Notaires (voir désastre des subprimes).

Vincent Le Coq 02/01/2017 16:17

@ USA,
La France a évité la crise des surprimes pour deux raisons.
1. Les notaires;
2. Les banques françaises ne pratiquent pas les subprimes.
Attention, l'une des deux raisons ci-dessus est fallacieuse. Saurez-vous la reconnaître?

avocats notaires 02/01/2017 13:28

USA :
Cette théorie selon laquelle les notaires auraient évité à la France la crise dite des subprimes est l'un des éléments de langage de la corporation, c'est-à-dire de la pure intox.
A l'évidence, Vanessa, la coûteuse CM du CSN, est carrément à côté de la plaque.
N'oubliez pas, néanmoins, de lui transmettre notre bon souvenir.

J-4 (mois) 02/01/2017 12:57

Bernard,

Vous pointez du doigt, une nouvelle cause d' illégalité de ce nouveu texte:

La force executoire , décrétée par le texte, ne peut etre mise en oeuvre que par l' intervention obligatoire du notaire en présence des parties.

Cette présence n est pas prévue...

avocats notaires 02/01/2017 13:22

J-4 :
Plus vous résistez au changement, plus la réforme s'accélère.
C'est maintenant l'acte authentique, fondement de l'existence du notaire, qui est balayé.
Même vos plus fervents supporters, les professeurs Grimaldi et Mekki, se rendent à l'évidence.
Ne devriez-vous pas, et encore plus le CSN censé vous représenter, revoir votre stratégie, laquelle ne vous conduit qu'au désastre c'est-a-dire à la disparition de la corporation ?
Mais le nouveau DCM nous montre qu'il est sans doute déjà trop tard, et que cette disparition est déjà dans les tuyaux.
Seul pourrait subsister le terme, sous la formule "avocat-notaire", dans la GPD annoncée et désormais incontournable.
La corporation est assiégée, y compris par ses DN, et aussi maintenant par la presse.
Encore un peu de temps, un bref assaut, et la citadelle féodale s'effondre.
Ce sera amplement mérité.

Valeur moindre 02/01/2017 12:17

Aura aussi une force probante moindre qu'un jugement qui après avoir homologué la convention prononce le divorce....

Valeur moindre 02/01/2017 15:02

@ Avocats-notaires : encore une fois la convention de divorce par consentement mutuel homologuée par le juge (qui ensuite prononçait le divorce) était de nature exclusivement contractuelle, puisque le juge ne pouvait la modifier... L'intervention du juge (donc l'aspect judiciaire mais non contentieux) concernait essentiellement le contrôle de capacité des parties et la préservation, le cas échéant, des intérêts des enfants ; il donnait aussi force probante inhérente aux actes authentiques à la convention de divorce...C'est force probante c'est aujourd'hui évanouie....

Personne ne soutient qu'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire à la force d'un jugement : Il en a la force exécutoire (sous certaines conditions) mais pas l'autorité de la chose jugée (pour simplifier).

avocats notaires 02/01/2017 12:22

C'est une conséquence de la nature contractuelle (et non judiciaire) du nouveau DCM.
Ça confirme aussi, pour ceux qui en doutaient encore, et à l'encontre de la doctrine (la propagande ?) du CSN, que l'acte notarié n'a pas "la force d'un jugement".

En passant 02/01/2017 11:40

Tout se dégrade…
Au sortir de la guerre, en période de croissance et après quelques années d’extravagance (regardez les bulletins de salaire de l’époque, avec leurs trois ou quatre lignes), la France s’est lancée dans une frénésie de « structurations ». Souvenez-vous des grands mouvements législatifs de l’époque, qui nous ont valu des contraintes violentes, des couches de textes accumulés les unes sur les autres. Des seuils de capital social rigides et élevés pour nos sociétés commerciales, des CC partout, des contrôles et sujétions sans fin…
Et puis, les difficultés arrivent… Et l’on assiste au mouvement inverse : on libère tout, on réduit le poids des textes, on constitue des sociétés avec un capital de un euro, on limite les CC, on allège, on allège, on « micro-entreprise », on « CFE », on « informatise », on « ubérise », on va bientôt « blockchainiser »…
Restait les notaires, dont les actes authentiques voient leur utilité remise en cause.

D’ailleurs, à partir du moment où l’authenticité résultera de nouveaux moyens d’ordre technique, il n’y aura plus lieu de se rendre chez un juriste appelé « notaire ». On se rendra chez un autre professionnel dont le nom importe peu à partir du moment où il saura manier correctement les imprimés CERFA : avocat, conseil, CGPI, agent immobilier, EC, CC, écrivain public, assistant social ?... peu importe… l’essentiel sera que çà rentre dans les cases. N’est-ce-pas Zézette ?
Nécessité fait loi.

Notarius 02/01/2017 11:15

La situation nouvelle c'est celle d'un notaire archiviste.
L’honnêteté intellectuelle commande de reconnaître que l'acte authentique est une construction alambiquée née de l'imagination de "notaires dominants" voulant consolider pour longtemps une situation de rente injustifiée.
Le notariat, dans sa forme actuelle, est une profession sclérosée, arc-boutée sur des privilèges d'une époque révolue.
Pendant mon log exercice notarial, je me souviens de l'éditorial sur VIP - le journal officiel du CSN - ou le président dudit CSN comparait le notariat à un vaisseau spatial dans le sens ou le notariat était une dotation divine venue de l'espace intersidéral...au bénéfice des français!!
Je m'étais à l'époque attiré les foudres de la profession en affirmant qu'il s'agissait, certes, d'un vaisseau spatial mais qui était sorti de la gravité du système solaire.!!!

avocats notaires 02/01/2017 11:56

Notarius :
En effet, le vaisseau spatial des notaires vient de perdre son dernier repère (repaire ?) : l'acte authentique.
Il est maintenant hors de contrôle, en perdition dans l'infini de l'espace.