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5 février 2016 5 05 /02 /février /2016 13:50
LE NOUVEAU TARIF DES NOTAIRES EST PUBLIÉ ... DANS LE CANTON DE VAUD

Un correspondant attire notre attention sur cet article du journal "24 heures" en date du 4 Février (extraits) :

"Vaud diminue le tarif des notaires.

La baisse qui entrera en vigueur en mars, négociée avec les professionnels, reste insuffisante aux yeux de Monsieur Prix.

Les émoluments des notaires calculés en proportion de la valeur des transactions ont augmenté en raison de la hausse des prix de l'immobilier. Le tarif vaudois sera adapté à la baisse dès le mois de mars.

Les notaires sont depuis plusieurs années dans le viseur du Surveillant fédéral des prix. Vaud et Genève se sont retrouvés sur la sellette en raison de la hausse des prix de l’immobilier: selon Monsieur Prix, les émoluments, proportionnels à la valeur des transactions, ont bondi entre 1997 et 2013.

L’Etat de Vaud a publié hier un nouveau tarif immobilier des notaires. La baisse dépasse les 10% sur les transactions se situant entre 250 000 et 2 millions de francs afin, souligne le Conseil d’Etat, de soulager la classe moyenne. La diminution peut même dépasser les 16% pour une transaction de 1 million.

Monsieur Prix n’est pourtant pas satisfait. «Je recommandais de diminuer les tarifs au minimum de 23%», affirme Stefan Meierhans. Il proposait aussi des prix plafonnés laissant libre cours à la concurrence au-dessous. Alors que le Canton de Vaud se félicite de son tarif «sensiblement moins élevé que ceux du Valais, de Genève et de Berne, et comparable à celui de Neuchâtel», Monsieur Prix relève que Fribourg, parmi les cantons à notariat libéral, s’avère plus avantageux. Mais il reconnaît «un pas encourageant dans la bonne direction».

Notaires vaudois satisfaits

«Le Surveillant des prix ne tient pas compte de l’Indice des prix à la consommation en hausse de 10% depuis l’entrée en vigueur de l’ancien tarif, en 1997. Si on en tient compte, on se rapproche de sa recommandation de 23%», souligne Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif vaudois. Selon lui, un plafond assorti de la concurrence n’est pas acceptable: «Les notaires agissent en officiers d’Etat publics lors de l’instrumentation d’actes officiels.»

L’Association des notaires vaudois est satisfaite du tarif, conforme à ses propositions, à une exception près. Au Grand Conseil, le député Axel Marion (PDC), auteur d’une interpellation sur le sujet, salue «un premier pas encourageant», mais regrette l’absence de la concurrence. Jessica Jaccoud (PS) se montre en revanche très critique. En septembre dernier, elle dénonçait la progression fulgurante des émoluments immobiliers: «Le nouveau tarif est un miroir aux alouettes qui ne va pas assez loin.»

Et selon un article du même journal daté du 10 Septembre 2015 :

"L'’immobilier attise la polémique sur les notaires vaudoisTarifs A Lausanne, Monsieur Prix montre que les émoluments ont grimpé de 59 %.

L'évolution à la hausse des prix de l'immobilier a engendré une progression des émoluments des notaires vaudois dénoncée par le Surveillant fédéral des prix et par une motion socialiste.

Les tarifs des notaires vaudois se retrouvent sous les feux des projecteurs. Au Grand Conseil, une commission a été saisie du dossier. La députée socialiste Jessica Jaccoud s’indigne : les émoluments immobiliers ont connu une progression fulgurante. Ce combat est aussi celui du Surveillant fédéral des prix depuis une décennie. Le 1er septembre, il faisait une piqûre de rappel à l’intention des autorités cantonales vaudoises. Il leur avait envoyé des recommandations: les notaires doivent être payés en fonction de la prestation et non de l’évolution du coût des maisons et des appartements. Stefan Meierhans ne détaille pas ses prescriptions avant la décision vaudoise."

Ce sont donc les mêmes symptômes qu'en France : le tarif proportionnel appliqué à des prix en forte hausse à conduit, dans de nombreux cas, à une rémunération sans commune mesure avec le service rendu.

Comme le dit si bien le Surveillant Général des Prix en Suisse (en gros, notre ADLC) : les notaires doivent être payés en fonction de la prestation et non de l’évolution du coût des maisons et des appartements.

Le remède est en partie le même qu'en France (ou plutôt l'inverse, puisque les Suisses sont en avance) : une baisse du tarif.

Observons quand même que dans certains cantons suisses coexistent des notaires officiers publics et des avocats-notaires. C'est un point sur lequel les Suisses ont pris une sérieuse avance.

Mais la réforme Macron constitue assurément «un pas encourageant dans la bonne direction», selon la formule de Monsieur Prix.

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commentaires

Richard 14/02/2016 20:57

@avocat notaire: je peux vous dire que je suis en secteur "rural" et que tous les notaires du coin disent que si le projet de tarif reste en l'état avec notamment le plafonnement sur les "petites" ventes, c'est une catastrophe.

CREDULE 16/02/2016 19:34

@ Richard.
Si le plafonnement à 10% est maintenu sur les petites ventes il est manifeste qu’un tel dispositif constitue une discrimination à rebours caractérisée à l’encontre des offices situés en zone rurale et semi rurale.
Il y aura rupture d’égalité manifeste d’accès au marché car la mesure incriminée frappera par ses effets quasi exclusivement les offices en zone rurale et semi rurale, déchargeant de fait les offices situés en zone urbaine (grande ville et grande métropole) de cette contrainte tarifaire, qui en fait ne s’appliquera quasiment pas à ces derniers.
Il me semblait que l’on parlait de concurrence loyale et non faussée entre entreprises : or lorsque l’on reporte en fait une contrainte tarifaire de marché quasi exclusivement sur une seule partie des entreprises et de surcroît celles qui sont déjà en charge des contraintes les plus lourdes dans l’exécution des missions de service public au sein du notariat, il est manifeste qu’un tel dispositif constitue une discrimination à rebours caractérisée de marché sur une partie spécifique du territoire.
Une telle discrimination à rebours n’affectant qu’une partie du territoire et des offices y étant localisés, cela les place dans un état de dépendance économique caractérisé à l’égard des offices situés en zone urbaine.
On ne saurait dire par suite que la dispense de fait de la contrainte tarifaire place les offices situés des grandes villes et grandes métropoles sur un même plan d’égalité avec les offices situés en zone rurale et semi rurale.
Implicitement un tel dispositif devrait être condamnable sur le principe dégagé par la décision du conseil constitutionnel du 3 février 2016 comme constituant une discrimination à rebours rompant l’égalité dans la charge de la contrainte tarifaire entre les offices situés en zone rurale et semi rurale des offices des grandes villes et grandes métropoles.
Le principe de « l’égalité réelle » ne s’applique t il pas ?

Thomas 11/02/2016 23:33

@Marc: je ne suis pas convaincu que votre Etude intéresse quelqu'un. A terme, elle sera absorbée par une plus importante. C'est la fin du notariat actuel. Il faut vous en convaincre. Ce sera une libre installation avec des regroupements avec des avocats, comptables,... Et des moyens mutualisés. Le tarif deviendra libre car les ruraux ne survivront pas au plafonnement des 10%.

MARC 16/02/2016 13:28

On est d'accord

C'est pourquoi je vais demander une indemnisation

Si je n'ai rien, j'irai fair un tour avec un moustachu avec un short en cuir au fucking boy club

avocats notaires 14/02/2016 17:56

Richard :
Vous ne pouvez pas affirmer cela, alors que le nouveau tarif n'est pas connu, ni le mécanisme de péréquation.

Richard 14/02/2016 15:09

Arrêtez Thomas, quelle horreur!!! Mais vous avez peut-être malheureusement raison... Ce sera alors la fin du maillage territorial cher à notre profession... Et que des grosses structures viables dans les villes relativement importantes... De toutes façons les notaires "ruraux" ne s'en sortiront pas avec ce nouveau tarif. C'est quand même ahurissant que nos "têtes pensantes" laissent faire cela!!!

Jean 12/02/2016 08:31

@Thomas
Je ne serai pas aussi pessimiste car une étude en zone semi-rural ne connaitra pas, à mon sens, une augmentation sensible de la concurrence (Li peu probable dans ce type de zone).

Je m’inquiéterai plutôt pour le Notaire urbain plan-plan à la tête de sa petite étude...

MARC 09/02/2016 23:53

Personnellement, je suis notaire dans un gros bled semi rural (environ 10000 hab)
on est 3 notaires dont un salarié
on est seul dans le coin

donc ça tourne correctement sans être génial

si demain quelqu'un m'en propose 0,5, ca me solde mon prêt et direction la côte

et je ne plaisante pas
je suis bien dans mon étude mais je préférerais 100 fois exercer dans une ville chic et friquée

je signe de suite si j'ai un acheteur

donc la preuve que les études perdent de la valeur

si le csn dit coeff 1 ou 0,8 très bien mais si l'acheteur dit 0, 3, bien ce sera O,3

MARC 09/02/2016 22:51

partiellement d'accord avec Notaire lucide

il vaut mieux pour certains acheter une étude correcte et assurer des revenus immédiats plutôt que d'investir des sommes importantes sans clientèle
ca se fera dans les endroits agréables à vivre

le problème est que dans certains endroits (les fameux chefs lieux de canton), personne ne voudra racheter et ce quel que soit les revenus que ca génère et le prix

le D'jeuns préférera créer en ville (même s'il gagne moins) plutôt que de s'emmerder à aller à St Pierre du Grand sur Loire en Péronnas (c'est comme les médecins: gagnent bien plus en campagne car la charge immobilière est très faible mais ne veulent pas y aller)

Donc études invendables

Personne ne semble vouloir l'admettre mais c'est ce qui va se passer

Le sort de ces études est d'être rattachée à des plus grosses en bureau annexe

Le "gros" du coin, en position de force, rachètera à un prix modeste (dans le meilleur des cas)

Notaire lucide 09/02/2016 13:10

Il me semblait que le coef de 0,8 etait provisoire et que le csn avait annoncé que ce coef n'était plus obligatoire.
Perso j'ai acheté en 2006 avec un coef de 1,1.
La baisse du tarif va Evidemment avoir un effet sur la valeur des offices. D'après les dernières info, le gouvernement considére que le Ca de 2012 et 2013 etait supérieur à 7% par rapport à ce qu'ils estiment etre un ca générant une remuneration raisonnable.
En réalité, le tarif actuel semble peu éloigné de çe que le gouvernement estime juste (7% c'est pas une différence enorme surtout si on compare avec les 20% qu'on nous annonçait au début)
La question est comment cette baisse va se répartir?
Il semble que les "petits" vont supporter la majorite de la baisse avec notamment la regle absurde du plafonnement des emoluments à 10% du prix.
Mais les "gros" , quelle baisse vont ils subir? Et vont ils vraiment en subir une ?
Il ne faut pas oublier que le projet de decret ne prévoit que la possibilité de faire varier le tarif que de 2,5% tous les deux ans (si la difference constatée avec le ca réalise et le ca-tarif remuneration raisonnable est inferieur à 10% çe qui est le cas).
Vous allez dire que je me rassure en disant cela, mais je suis prêt à ce qu'on me démontre le contraire.

Si le ca ne baisse pas de facon significative, le prix des etudes ne baissera pas énormément, en tout cas à court terme.
Entre investir 200000€ pour créer ou acheter des parts 500000€ pour gagner 12000€ par mois, y a pas photo.
Je ne dis pas qu'à long terme dela ne changera pas, je parle du futur proche .

CREDULE 09/02/2016 19:02

@Notaire Lucide.
Sans vouloir blesser quiconque la notion de « Rémunération raisonnable » n’a aucun sens.
Quel que soient les entreprises, l’on dégage un résultat qui schématiquement devrait en toute légitimité avoir pour finalité :
1/ de servir une rémunération raisonnable du travail. Normalement, quel que soit le notaire, cette rémunération devrait se situer dans une fourchette identique à celle existante au niveau des magistrats (le CSN ayant toujours pour habitude d’indiquer que les notaires sont des « magistrats de l’amiable ») : là je retiens pour assiette légitime la fourchette existante dans cette fonction d’Etat.
2/ de permettre d’assurer le financement des investissements immatériels et matériels, comme dans toute entreprise.
3/ De parvenir à dégager une rémunération des capitaux complémentaires en vue de pouvoir se développer et pouvoir avoir une distribution de résultat complémentaire en rémunération du capital.
Il eut été intéressant qu’une véritable analyse sous cet angle économique eût été faite selon la typologie des offices. Malheureusement il n’en a pas été ainsi, et cela est plus que regrettable.
La raison on la connaît, le tarif est redistributif : « Circulez, il n’y a rien à voir ». Cette vieille maxime a fait son effet.
La conséquence un nouveau Tarif encore plus incompréhensible que celui actuel et dont l’effet discriminant sera encore plus fort par son impact économique au sein même des offices selon les lieux d’implantation.
Quant à la valeur des offices, surtout en zone rurale, il faudrait s’appeler « Madame SOLEIL »…… Les notaires dans ces zones seront encore plus que par le passé prisonnier du système, sauf à faire comme certains l’envisagent de s’inscrire dans le nouveau système de la Liberté d’Installation pour aller voir si « l’herbe est plus verte ». On ne saurait les en blâmer, bien au contraire.

avocats notaires 09/02/2016 13:41

Notaire lucide :
Ce sont les possibilités de remises de 10 et 40 % pour stimuler la concurrence (phénomène nouveau dans la profession) qui vont amplifier la baisse annoncée du tarif. Et le risque d'ententes, de cartels, sous l' autorité des chambres et CR, sera surveillé de près par l'ADLC, dont les amendes sont très lourdes comme on a pu le voir dans le secteur commercial.
Les deux leviers de la concurrence (tarif-remises + LI) vont être actionnés simultanément pour aboutir à la baisse espérée des prix ... et à l'augmentation corrélative du pouvoir d'achat (l'un des motifs affichés de la réforme, ne l'oublions pas).

Nic 09/02/2016 10:54

Pour le non informé qui indique que les prix à 0.8 et 1 du Ca ne sont plus d'actualité. ....
Le csn et la chancellerie appliquent 0.8.
Dès que les prix se libéralisent vous croyez vraiment que ça va baisser .
Votre naïveté est déconcertante.
Voyez les laboratoires ....1.2 1.3 du CA désormais.

Les notaires vont booster leur rentabilité donc la valeur de leurs offices.

Merci Emmanuel d'avoir déculpabilisė sur leurs honoraires.

avocats notaires 09/02/2016 12:02

Nic :
Il faut vous faire une raison : tout est mis en place pour qu'on ne puisse plus faire fortune en exerçant la fonction de notaire : les revenus doivent rester "raisonnables" (le tarif, avec les révisions programmées par l"ADLC et le ministère de l'Economie, va y veiller), et le prix des études va chuter sous les effets cumulés de la nouvelle tarification et de la LI qui laissera aux DN le choix d'aheter ou de créer.
C'est, pour le notariat et les notaires, la nouvelle réalité, à laquelle il va bien falloir s'habituer.

avocats notaires 09/02/2016 11:35

Nic :
De quels honoraires parlez-vous ? 
Pour tout ce qui relève du monopole, vous ne pourrez pas prendre d'honoraires en plus des émoluments tarifés.
Et non seulement les prix ne sont pas libéralisés, comme vous dites, mais le tarif obligatoire va être réduit (certes "progressivement" - ce qui n'est pas vraiment rassurant pour l'avenir), et il y aura des remises de 10 % et même de 40 % dans certains cas.
Quant au domaine hors monopole, droit des affaires notamment, vous êtes en concurrence avec les avocats et les experts-comptables ; si vous n'avez pas une compétence très pointue, vous ne pourrez rien faire.
Alors, dans quels domaines espérez-vous faire de gros honoraires ... si votre clientèle s'y prête, évidemment ?
Quand on sait que la quasi-totalité du chiffre d'affaires des notaires dépend de leur monopole sur l'immobilier, il y a vraiment de gros progrès à faire.
Ajouté à la LI, le plus vraisemblable reste quand même, pour la plupart des offices "traditionnels", une importante baisse des prix (50 % ?).

Anonymous 08/02/2016 18:36

Je crois que l'autorité de la concurrence va se faire auditionner par la mission de suivi Ferrand le 10 février, mais pourquoi ? Quel est l'intérêt ? L'autorité va leur retoquer qu'elle a besoin des décrets pour établir la carte... C'est le serpent qui se mord (exprès?) la queue !

Jenni 08/02/2016 11:22

Bonjour,
Merci pour ces infos.
Je suis entrain d'anticiper mon dossier d' "installation Macron" et l'établissement du plan de financement n'est pas chose facile.... D'autres seraient-ils OK pour créer un réseau d'entraide ?

TT 08/02/2016 13:06

Il faut attendre le tarif, mais un expert-comptable te fait cela en une journée.
Il faut juste en trouver un qui connaît déjà la profession (plus aisé pour récupérer les taux de cotisation).

Thibault 07/02/2016 21:30

J'ai eu en fin de semaine une personne au CSN en charge des affaires juridiques en lui exposant ma situation:

Candidat cessionnaire dans l'attente de la parution des décrets et de la cartographie avant de pouvoir s'engager notamment quant au prix d'acquisition des parts..

Ma question: Y'a t'il une chance pour que les decrets ne sortent jamais et que l'on en reste au statu quo ante loi Macron

Réponse de mon interlocutrice: Non (malheureusement selon elle..)
La loi s'appliquera même si à l'heure actuelle elle m'a affirmé ne pas avoir de nouvelles des décrets.

En revanche elle m'a indiqué que (toujours selon elle), la cartographie est prévue pour la fin du 1er semestre 2016 avec des créations "macron" d'ici la fin d'année.

Sachant que sur l'aspect tarifaire au 1er mars les notaires n'ont plus de tarifs, donc quid des eventuelles clients "bien informés" qui demanderaient restitution des émoluments payés après cette date en raison de l'illégalité du tarif appliqué..

Voila pour les dernières nouvelles que j'ai eues....

VASCO 08/02/2016 12:18

Acheter une étude pourquoi pas mais les prix sont trop hauts, acheter à 0,8 ou 1 fois le CA est trop imprudent à mon sens. La valeur des études devrait baisser de moitié.

un autre anonyme 08/02/2016 08:55

Bonjour Thibault,

Merci pour cette information utile à beaucoup j'imagine.

Je suis dans une situation similaire à la vôtre et ne sais plus comment m'orienter à ce jour : poursuivre mon projet de cession (avec un cédant qui, a priori, ne compte pas revoir son prix en dépit de la loi Macron...), me lancer dans une création Macron si le secteur le permet (ce dont je doute fortement), rester à mon poste de salarié (dont je suis globalement très satisfait)...

Merci en tous cas de confirmer ce que je pensais avoir compris quant au délai d'élaboration de la cartographie.

MARC 06/02/2016 20:49

Tarif suite

S'il est evident qu'il faut le modifier, ce qui est envisage est incomprehensible

Seule la liberte des prix aurait ete la bonne solution mais ce n'est pas le cas

Et arretez avec cet argument idiot de comparer les impots avec les emoluments

Un confrere dont la femme est prof m'a sorti cet argument.
Je n'ai pas pu resister de lui dire qu'il faut bien payer les fonctionnaires, ect

Cet argument n'a aucun sens

Si demain ils baissent les DMTO, cela signifiera t il qu'il faudra baisser les emoluments?

MARC 06/02/2016 20:41

A Notaire

Pouvez vous affirmer que le tarif actuel est juste et equitable?

Trouvez vous normal que le notaire bouseux gagne parfois 15 fois moins (au sens propre) que le notaire tres bien situe?

Si oui, merci de m'expliquer pourquoi.

VBDC

notada 06/02/2016 17:18

Le volet "tarif des professions réglementées" de la loi Macron est applicable non au 1er février mais "(...)à l'expiration du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi (...)" (article 50 de la loi) soit le 29 février prochain.
Espérons que les décrets seront bien publiés à temps comme s'y est engagé une nouvelle fois mercredi dernier, Monsieur MACRON, lors de la séance des questions au gouvernement à l'Assemblée Nationale.
Certains lui prête de grandes ambitions alors qu'il souhaite, a priori, conquérir l'Hôtel de Ville de LYON mais dans tous les cas, il ne faut pas mentir aux concitoyens car, dans ce cas, on ne devient plus du tout crédible aux yeux de l'opinion.
J'ai peur que sa crédibilité soit déjà bien affectée désormais.

Thomas 06/02/2016 13:14

Et oui Crédule. Il n'y a plus qu'à attendre. Mais c'est effarant de voir cela. Encore plus surprenant que les notaires ruraux ne se manifestent pas plus (ou alors ils sont dépités...)

Thomas 05/02/2016 21:47

En tout état de cause, je peux vous affirmer que la réforme tarifaire telle qu'elle est prévue va mettre en péril les études "rurales", pourtant nombreuses et tant utiles au "service public" de proximité.

Mister X 06/02/2016 18:40

Dans bien des régions, les Offices ruraux sont déjà bien en périls... Et le fait d'acheter un de ces offices largement au-dessus de sa valeur (en raison du nombre de places beaucoup trop limité) ne fait qu'aggraver les choses.
C'est une raison de plus pour faire une réforme mais pour la faire correctement, il faudrait comprendre une fois pour toute que contrairement à ce que dit le CSN, il n'y a pas les notaires d'un côté et le reste du monde de l'autre mais beaucoup de réalités "notariales" très différentes les unes des autres.

CREDULE 06/02/2016 06:01

Vous avez entièrement raison, mais pourquoi donc nos Instances Professionnelles ont fait elle croire qu’aussi bien à PARIS qu’au fin fonds des campagnes la proportion du résultat rapportée au Chiffre d’Affaire était la même et par suite de sous entendre que les résultats bénéficiaires seraient très proches entre un office rural et un office d’une grande métropole ou grande ville, et d’ajouter en le martelant sans cesse « le caractère redistributif du tarif ».
Il n’y a pas plus grande « escroquerie intellectuelle » que d’affirmer le caractère redistributif du tarif, car les actes rémunérateurs sont concentrés sur les offices des grandes métropoles et grandes villes. Ce ne sont pas les notaires ruraux qui font faire une vente d’une tour de la défense (à réécouter sur une certaine radio). On leur laisse la vente des petites parcelles rurales, les taillis, etc.., de quoi se plaignent t il ces notaires du fin fonds des campagnes ?
Bien sûr l’on se « fout de nous », notaires ruraux, mais beaucoup ont accepté de suivre aveuglément et sans discernement la propagande officielle : résultat un nouveau tarif encore plus discriminant que l’ancien pour les petits offices. Gageons que la raison l’emportera et que la partie du dispositif le plus irrationnel trouvant sa cause au travers du mensonge formulé et répété de ce que le tarif serait redistributif, soit effectivement annulé (notamment le plafonnement des émoluments à 10% du prix de vente).
Il n’y avait qu’une seule solution convenable pour être réellement sur un même pied d’égalité :
Liberté d’installation
Liberté tarifaire
Maintenant il faut attendre et voir à quelle sauce l’on va être mangé…..

Notaire 05/02/2016 19:14

Bernard,

Je ne vois aucune liaison ou rapport entre le monopole confié au Notaire pour la rédaction des actes immobiliers, et la charge que nous avons lourdement paye en tant qu'officier ministériel.

Je vois encore moins de lien, entre le tarif qui existe ( ou existait) , la qualité d'officier ministériel, et la charge que nous avons payé.

Tout cela semble extrêmement confus dans votre esprit, ce qui semble tres surprenant pour un ancien Notaire.

Je note par contre que vous ne trouvez pas surprenant en revanche la fiscalité confiscatoire pour les ménages du taux de prélèvement d'impôt lors d'une mutation immobilière, scandaleusement élevée en elle même, et 9 x plus importante, je le rappelle que les émoluments du Notaire.

CREDULE 05/02/2016 21:44

@ Avocat notaire.
Entièrement d'accord avec vous , dans un cas l'on touche à mon sens à l'une des Libertés Fondamentale garantie par le Traité de l'Union Européenne, de l'autre il s'agit d'apprécier de la réalité d'une prestation en regard de son coût. Vouloir procéder par comparaison est effectivement un non sens.
Ce sont deux débats différents.

avocats notaires 05/02/2016 21:20

Crédule :
Bien d'accord avec vous en ce sens que la fiscalité sur les mutations est un obstacle à la mobilité.
Mais pour ce qui est de notaire, il utilisait le taux des droits de mutation pour tenter de démontrer qu 'en comparaison le tarif des notaires était très modéré. Cette comparaison est un non-sens, et dans ce cas précis une manipulation.

CREDULE 05/02/2016 20:51

La SUISSE, une forme de paradoxe, où s’y côtoient plusieurs formes de notariats où la segmentation des marchés par CANTON s’avère en définitive un système d’une profonde rigidité.
On pourrait l’apparenter à celui existant avant la libéralisation de 1986 intervenue en France, où le champ de compétence territoriale de chaque notaire était strictement limité à sa Région sur le Territoire FRANÇAIS.
On peut noter que Bertschy KATHRIN a déposé auprès du Parlement Suisse le 25 septembre 2015 un texte à l’effet d’introduire une concurrence intercantonale aussi libre que possible à l’effet de libéraliser le notariat à l’échelle de la Suisse entière.
Elle reprend l’ensemble des recommandations de la COMCO du 23 septembre 2013 :
1. Les cantons sont invités à autoriser les notaires extérieurs au canton à exercer les activités qui sont également ouvertes aux notaires indépendants sur leur territoire, en reconnaissant leur certificat de capacité… »
2. Dans le domaine du notariat libre, les cantons sont invités à lever les restrictions à l’accès au marché, telles que les clauses de réciprocité, l’obligation de domicile et les exigences de nationalité. »
3. La COMCO recommande au Conseil fédéral de régler la reconnaissance entre les cantons de tous les actes authentiques dans le projet de révision du titre final du CC (forme authentique). »
4. La COMCO recommande aux cantons de créer dans le droit cantonal ou intercantonal les bases permettant la reconnaissance des actes authentiques en matière immobilière.
On ne peut qu’approuver une telle démarche.
Concernant la tarification, les choses sont effectivement limpide : une volonté clairement affirmée en ce que la tarification soit définie sur la réalité des prestations exécutées et non en proportion de la valeur des biens : règle de parfait bon sens .
Après ce que souligne NOTAIRE sous le coup prohibitif de la fiscalité de la transmission des biens immobiliers : en cela je l’approuve entièrement. Ce coût est un vrai frein à une véritable fluidification du transfert des biens immobiliers. Je l’assimile à une entrave à la libre circulation des biens immobiliers au même titre que les droits douaniers qui frappaient l’importation de biens sur franchissement de la frontière. En l’état il existait un texte communautaire qui permettait de sanctionner les ETATS car constituant une entrave à la libre circulation des biens au sein de l’Union Européenne. Mais l’on pourrait aussi s’interroger en ce que la libre circulation des biens immobiliers sur une partie du territoire de l’Union Européenne par l’établissement de taxes disproportionnées n’aboutit pas à affecter la libre circulation de chaque citoyen sur cette portion du territoire ? A mon sens oui. C’est effectivement un autre débat, mais digne d’intérêt sous l’angle des Libertés Communautaires.

avocats notaires 05/02/2016 20:13

Notaire :
Quelques observations au sujet de votre commentaire :
. Vous insistez lourdement pour détourner l'attention sur "la fiscalité des ménages", mais puisque ça n'est pas dans l'objet de ce blog vous pouvez arrêter là votre manoeuvre. Vous n'avez aucune chance de développer un débat sur ce thème totalement hors sujet, même si la communication officielle du CSN (sans doute avec l'aide de son coûteux partenaire Havas) persiste à vouloir comparer l'émolument des notaires avec l'impôt, ce qui n'a aucun sens et ne trompe d'ailleurs personne.
. Sur le lien entre le prix que vous avez payé votre étude et le monopole sur l'immobilier X le tarif proportionnel : vous êtes, là aussi, totalement dans l'intox. Comme tous les notaires, vous avez payé votre étude à environ une fois le chiffre d'affaires, lequel est issu directement, disons pour être gentil à 80 %, des actes dépendant du monopole sur l'immobilier affecté du coefficient multiplicateur résultant du tarif proportionnel.
Vous vous moquez ouvertement du monde, c'est-à-dire de tous ceux qui consultent ce blog, et encore plus de ceux qui font l'effort d'y déposer des commentaires.
Votre mauvaise foi est telle que si, malheureusement, vous persistez dans cette voie d'une absolue "malhonnêteté intellectuelle", vos commentaires seront nécessairement "modérés" pour laisser la place aux gens sérieux.
Votre comportement obstiné de TROLL ne laisse malheureusement pas d'autre alternative.

Notaire 05/02/2016 14:38

Bernard,

Pourriez vous militer honnêtement, et avec la même vigueur, sur la baisse de la fiscalité française lors de la mutation d'un bien immobilier , pour ne s'en tenir qu'à cet endroit.

Rappelons pour mémoire que l'administration française ('pris dans un sens générique: état , département , commune) se "rémunère" ( certains diraient, se gavent) littéralement lors de la mutation d'un bien immobilier, dans une proportion incommensurablement plus importante, que la faible rémunération accordée aux notaires par notre decret ( lequel n'existe d'ailleurs plus le 1 er février,)

Ainsi, le rapport était de 1 à 8 , il est passé de 1 à 9, lors de la récente augmentation des droits de mutation ( dont Paris est le dernier à en avoir fait les frais le mois dernier ).

De sorte, la rémunération de l'état (département , commune, région) est aujourd'hui Neuf fois supérieure à celle du notaire, et quasiment deux fois supérieure à celle de l'agent immobilier.

C'est dire aujourd'hui que l'état est le meilleur associe des études de france.

Il n'est en outre associé qu'en capital et sans aucune responsabilité, faisant peser cette dernière sur ses associés minoritaires, eux bien évidemment, en exercice, avec toutes les responsabilités, et les charges de cette dernière.

Bernard, qui voulez vous duper ?

Vous en profiterez pour expliquer à vos lecteurs, vous qui comprenez tout, et êtes à la source de l'information, quel est le tarif qui s'applique aujourd'hui aux usagers de la profession, puisque la loi Macron, est venu, avec intelligence, abrogé ipso facto le décret sur le tarif, "dans l'attente d'un décret à publier, et au plus tard le 1 er fevrier", lequel n'est pas, et ne pourra intervenir, en raison de la qualité de la loi, qui devait le construire.

avocats notaires 05/02/2016 15:13

Notaire :
Un autre point méritant une explication :
Les notaires ont-il payé une charge à l'Etat en contrepartie du monopole sur les actes de l'immobilier qui leur a été généreusement octroyé au 1er janvier 1956 ?
Alors, comment justifier aujourd'hui, et réclamer une indemnisation (8 milliards !) comme le font les représentants de la corporation ?
Où est la cohérence de cette prétention surréaliste ?
Ils ne pourront pas même exiger le moindre centime d'indemnité lorsque, comme cela est vraisemblable, ce monopole leur sera retiré (voir chez leurs collègues du Quebec, dont nous avons parlé récemment).

avocats notaires 05/02/2016 15:00

Notaire :
Vous comparez ce qui n'est pas comparable.
Pendant que vous y êtes, prenez aussi la TVA, au taux de 20 %, et les droits de succession de 60 % dans certains cas.
Quel rapport avec la rémunération "raisonnable" du notaire pour ses prestations relevant du monopole (précaire, faut-il le rappeler) ?
On doit rémunérer le notaire pour le travail réellement fourni dans le cadre du service public qui lui a été délégué par l'Etat (et qui peut lui lui être repris de la même façon, à tout moment sans avoir à fournir de justification, et sans indemnisation), et pas en pourcentage des prix et valeurs exprimés dans le actes.
La remise en ordre est sans doute pénible pour certains, mais elle était inévitable.