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25 janvier 2017 3 25 /01 /janvier /2017 07:40
LE NOUVEL ARRÊTÉ TAS PUBLIÉ CETTE NUIT AU JO !

Plusieurs correspondants nous envoient le lien vers le nouveau décret TAS, publié cette nuit au JO :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4ADD52A96DF36D8BACDD113BE24F2B37.tpdila11v_2?cidTexte=JORFTEXT000033913200&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033912859

"JORF n°0021 du 25 janvier 2017

texte n° 25

Arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

NOR: JUSC1702103A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/24/JUSC1702103A/jo/texte

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 53 ;

Vu l'arrêté du 8 août 2016 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM » ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 pris en application du V de l'article 16 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels et fixant la date de l'ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer,

Arrête :

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Il est organisé un tirage au sort pour chacune des zones totalisant, dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes, un nombre de demandes de création d'office enregistrées supérieur aux recommandations dont est assortie la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.

Article 2

Les opérations de tirage au sort ont lieu dans les locaux du ministère de la justice.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Il est calculé, pour chaque zone mentionnée à l'article 1er, l'écart existant entre les recommandations quant au nombre de créations d'office assortissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée et le nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone. Cet écart est exprimé en pourcentage desdites recommandations.

Pour la détermination du nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone, le fait que certaines demandes seraient surnuméraires ou caduques ou auraient fait l'objet d'une renonciation dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 6 est indifférent.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

L'ordre de réalisation des tirages au sort mentionnés à l'article 1er est déterminé par ordre croissant des écarts définis à l'article 3.

Pour les zones présentant le même écart, l'ordre de réalisation des tirages au sort des zones concernées est déterminé en fonction de l'écart, en valeur absolue, existant entre les recommandations quant au nombre de créations d'office assortissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée et le nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone, par ordre croissant d'écart. Le second alinéa de l'article 3 est applicable.

Si, après application des critères fixés aux deux premiers alinéas, un départage demeure nécessaire, l'ordre de réalisation des tirages au sort des zones concernées est déterminé, par ordre alphabétique, en fonction du nom de la zone, tel que défini par l'arrêté établissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.

L'ordre de réalisation des tirages au sort est rendu public sur le site internet du ministère de la justice au moins cinq jours avant la date de réalisation du premier tirage au sort.

Les opérations de tirage au sort peuvent être réalisées à des dates différentes selon les zones considérées.

Article 5

Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau en charge de la gestion des professions réglementées ont accès aux données permettant de connaître l'identité des demandeurs, enregistrées dans le téléservice relatif à la gestion des offices publics ou ministériels, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2016 susvisé.

Chapitre II : La préparation du tirage au sort

Article 6 En savoir plus sur cet article...

I. - Pour chaque zone devant faire l'objet d'un tirage au sort, toute demande de création d'office enregistrée durant les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes donne lieu à la constitution d'un bulletin anonymisé, sous réserve des dispositions des II à IV.

II. - En cas de pluralité de demandes déposées pour un même demandeur dans une même zone, seule la première demande enregistrée, l'horodatage faisant foi, donne lieu à la constitution d'un bulletin.

Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérées comme émanant du même demandeur les demandes présentées par une même personne physique ou pour une même personne morale, ainsi que les demandes présentées par une personne physique et celles présentées pour une ou plusieurs personnes morales ayant cette même personne physique pour associé unique ou pour seul associé demandant sa nomination en tant qu'associé exerçant au sein de l'office à créer. Il en va de même des demandes présentées pour des personnes morales différentes comprenant strictement les mêmes associés exerçants demandant leur nomination dans l'office à créer.

Le bien-fondé de l'exclusion des demandes surnuméraires est vérifié, préalablement au tirage au sort, par le chef du bureau en charge de la gestion des officiers ministériels au sein de la direction des affaires civiles et du sceau ou par son adjoint.

Il est dressé une liste anonyme de ces demandes surnuméraires mentionnant, pour chacune d'entre elles :

- le numéro d'identification de la zone ;

- le numéro d'enregistrement de la demande surnuméraire et ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près ;

- le numéro d'enregistrement de la première demande émanant du même demandeur dans la zone concernée et ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près ;

- le visa de la personne ayant procédé à la vérification.

III. - Les demandes ayant fait l'objet d'une renonciation expresse reçue au plus tard la veille du jour ouvrable précédant le jour du tirage au sort ne donnent pas lieu à constitution d'un bulletin.

L'absence de constitution d'un bulletin pour cause de renonciation est validée par le chef du bureau en charge de la gestion des officiers ministériels au sein de la direction des affaires civiles et du sceau ou par son adjoint.

Il est dressé une liste anonyme de ces demandes mentionnant, pour chacune d'entre elles :

- le numéro d'identification de la zone ;

- le numéro d'enregistrement de la demande ;

- ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près ;

- la date de la renonciation ;

- le visa de la personne ayant validé l'absence de constitution d'un bulletin.

IV. - Les demandes caduques en application du dernier alinéa de l'article 51 ou du quatrième alinéa de l'article 52 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ne donnent pas lieu à constitution d'un bulletin.

L'absence de constitution d'un bulletin pour cause de caducité est validée par le chef du bureau en charge de la gestion des officiers ministériels au sein de la direction des affaires civiles et du sceau ou par son adjoint.

Il est dressé une liste anonyme de ces demandes mentionnant, pour chacune d'entre elles :

- le numéro d'identification de la zone ;

- le numéro d'enregistrement de la demande ;

- ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près ;

- le motif de la caducité ;

- le visa de la personne ayant validé l'absence de constitution d'un bulletin.

V. - La liste anonyme des demandes, publiée, pour chacune des zones, sur le téléservice relatif à la gestion des offices publics ou ministériels, accessible depuis le site internet du ministère de la justice, fait apparaître les demandes ne donnant pas lieu à la constitution d'un bulletin en application des II à IV. Le chef du bureau en charge de la gestion des officiers ministériels au sein de la direction des affaires civiles et du sceau ou son adjoint vérifie la conformité de ces mentions avec les listes anonymes dressées en application des II à IV.

Article 7

Les bulletins sont constitués à partir d'une extraction de la liste mentionnée au V de l'article 6.

Chaque bulletin mentionne le numéro d'identification de la zone, le numéro d'enregistrement de la demande, ainsi que ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près.

Les bulletins sont imprimés recto, dans une même police de caractère, en une seule couleur sur papier blanc, d'un même grammage et de dimensions identiques.

Dans l'attente du tirage au sort, les bulletins sont conservés dans un local fermé à clé du ministère de la justice. La clé de ce local est remise au directeur des affaires civiles et du sceau ou à son adjoint. En leur absence, la clé est remise au chef de cabinet du directeur des affaires et du sceau.

Chapitre III : Les personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort

Article 8

Les secrétaires de séance concourant aux opérations de tirage au sort sont désignés par le directeur des affaires civiles et du sceau.

Article 9 En savoir plus sur cet article...

Un rapporteur de l'Autorité de la concurrence assiste aux opérations de vérification et de recomptage prévues au chapitre IV et procède au tirage au sort.

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence désigne le rapporteur chargé de ces missions, ainsi que cinq suppléants. Leurs noms sont communiqués au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.

Article 10

Les opérations de vérification et de recomptage et les tirages au sort, prévus au chapitre IV, sont effectués en présence d'un magistrat judiciaire ou administratif en fonction au ministère de la justice, désigné par l'un des directeurs d'administration centrale de ce ministère. Cinq suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

Article 11 En savoir plus sur cet article...

Le représentant du Conseil supérieur du notariat assiste, en application de l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, aux opérations de vérification et de recomptage et aux tirages au sort prévus au chapitre IV.

Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le nom de son représentant chargé d'assister à ces opérations, ainsi que le nom de cinq suppléants.

Chapitre IV : Les opérations de tirage au sort

Article 12

Les opérations de tirage au sort prévues au présent chapitre sont réalisées en présence des personnes dont le rôle et le mode de désignation sont définis au chapitre III, et font l'objet d'un procès-verbal dressé conformément au chapitre V.

Article 13

Les bulletins constitués en application de l'article 7 sont comptés par un premier secrétaire de séance.

Un second secrétaire de séance compte le nombre de demandes enregistrées sur la zone à partir de la liste mentionnée au V de l'article 6 et le nombre de demandes n'ayant pas donné lieu à constitution d'un bulletin à partir des listes dressées en application des II à IV de l'article 6.

La concordance entre ces décomptes est vérifiée.

Article 14

Les bulletins sont placés dans une urne opaque par le premier secrétaire de séance.

Les bulletins sont mélangés et tirés au sort manuellement, un par un, jusqu'au dernier, par le rapporteur de l'Autorité de la concurrence.

Pour chaque bulletin tiré au sort, ce rapporteur lit à haute voix les mentions qu'il comporte et inscrit le rang de tirage sur le bulletin.

Le premier secrétaire de séance reporte, sur le procès-verbal prévu au chapitre V, le rang de tirage en face des mentions pré-remplies du numéro d'enregistrement de la demande et de ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près. Le second secrétaire de séance remplit un tableau de vérification comportant les mêmes informations.

Article 15

A l'issue du tirage au sort, il est vérifié qu'il ressort bien du procès-verbal et du tableau de vérification que toutes les demandes donnant lieu à constitution d'un bulletin ont été tirées au sort et que les bulletins tirés au sort comportent tous des numéros de rang de tirage consécutifs.

Le tableau de vérification et les mentions du procès-verbal sont comparés. En cas de non-concordance, le rang de tirage inscrit sur le bulletin lui-même est vérifié. Si une rectification du procès-verbal est nécessaire, celle-ci est paraphée en marge par l'ensemble des signataires du procès-verbal.

Article 16

Si une anomalie est constatée, les opérations sont réitérées en tant que de besoin.

La réitération des opérations n'est pas nécessaire si l'anomalie peut être résolue par une vérification complémentaire et qu'aucun doute ne subsiste sur la validité des opérations réalisées.

Pour l'application de l'alinéa précédent, la validité des opérations n'est pas affectée par l'inclusion, dans le tirage au sort, d'une demande caduque ou ayant fait l'objet d'une renonciation, en contradiction avec les dispositions des III et IV de l'article 6.

Article 17

Si l'ensemble des opérations mentionnées au présent chapitre, portant sur une même zone, ne peut être réalisé le même jour, la mention de l'interruption des opérations est portée sur le procès-verbal prévu au chapitre V et les documents déjà établis ainsi que, le cas échéant, l'urne sont placés dans un local fermé à clé du ministère de la justice. La clé de ce local est remise au directeur des affaires civiles et du sceau ou à son adjoint. En leur absence, la clé est remise au chef de cabinet du directeur des affaires civiles et du sceau.

Les opérations reprennent le premier jour ouvrable qui suit. Les mêmes personnes concourent et assistent à l'ensemble des opérations portant sur une même zone. En cas d'empêchement, ils sont remplacés par des personnes désignées conformément au chapitre III.

Article 18

A l'issue des opérations, la conservation des bulletins, dans l'ordre de leur tirage au sort, et du procès-verbal est assurée.

Si plusieurs tirages au sort sont réalisés en application de l'article 16, les bulletins ayant fait l'objet d'un tirage invalide sont également conservés, dans leur ordre de tirage au sort, dans les mêmes conditions, avec une mention faisant apparaître le caractère invalide du tirage sur chaque bulletin.

Chapitre V : Le procès-verbal de tirage au sort

Article 19

Chaque tirage au sort fait l'objet d'un procès-verbal signé par les secrétaires de séance, par le rapporteur de l'Autorité de la concurrence ayant procédé au tirage au sort et par le magistrat et le représentant du Conseil supérieur du notariat ayant assisté aux opérations ou, en cas d'empêchement, par les personnes les ayant remplacés en application du second alinéa de l'article 17.

Le procès-verbal comprend, conformément au modèle figurant en annexe, notamment les informations suivantes :

1. La date et le lieu des opérations de tirage au sort.

2. L'heure de début et l'heure de fin des opérations de tirage au sort.

3. Le nom, la qualité et le rôle des personnes présentes.

4. Le nombre total de demandes de création d'offices enregistrées pour la zone.

5. Le nombre de demandes surnuméraires, le nombre de demandes ayant fait l'objet d'une renonciation et le nombre de demandes caduques, n'ayant pas donné lieu à la constitution d'un bulletin.

6. Le nombre de bulletins constitués.

7. Le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort.

8. La mention de la réalisation de chacune des opérations de vérification et de recomptage prévues au chapitre IV.

9. Les événements survenus durant les opérations.

Lorsqu'une anomalie est constatée, le procès-verbal fait mention de celle-ci, des opérations de vérification effectuées et de la conclusion tirée quant à la validité des opérations déjà réalisées et à la nécessité de les réitérer. Le cas échéant, la réitération des opérations fait l'objet d'un nouveau procès-verbal, auquel est annexé le procès-verbal des opérations invalidées.

Sont annexées au procès-verbal les listes dressées en application des II à IV de l'article 6.

Le procès-verbal, accompagné de ses annexes, est publié sur le site internet du ministère de la justice dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.

Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires

Article 20

Le présent arrêté est applicable aux demandes formées à la suite de l'arrêté du 4 novembre 2016 susvisé.

Pour les tirages au sort faisant suite à l'arrêté du 4 novembre 2016 susvisé, le délai prévu au deuxième alinéa des articles 9 et 11 est ramené à sept jours et court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 21

L'arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé.

Article 22

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2017.

Jean-Jacques Urvoas"

Un peu plus de rigueur dans le déroulement du TAS, notamment pour ce qui est de l'anonymat des horodatés.

A surveiller néanmoins de très près pour veiller aux dérapages, aux "erreurs humaines", toujours possibles.

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commentaires

DN Original 25/01/2017 11:37

Le décret a été pris. C'est une bonne chose. Qu'on en finisse avec tout ça, pour, enfin avancer !

avocats notaires 25/01/2017 11:51

DN original :
Bien sûr, vous avez raison. Mais c'est Urvoas qu'il faut pousser, et là, ça n'est pas gagné !

Kath 25/01/2017 11:27

Quant je lis l'alinéa 2 de l'article 3, je comprends que la volonté de garder les demandes surnuméraires plutôt que de les supprimer purement et simplement n'a pour but que d'obliger à un TAS dans toutes les zones.
Le but d'Urvoas est de ralentir les TAS par tous les moyens plutôt que de trouver un moyen d'épurer le nombre de demande et de traiter rapidement et efficacement les 247 zones.

Ludo 25/01/2017 11:11

Alors ça pleure quand on n'a plus de nouvelle ,et que l'on en arrive même à douter que les tas aient lieu un jour..... Et ça pleure quand enfin on nous confirme que les tas vont reprendre...
Que voulez-vous ?? On n'a pas le choix, on a bien compris que les SCP et SEl seraient prises en compte, alors je répète ma question, la seule question que l'on doive se poser aujourd'hui : que souhaitez-vous ?? Faire des recours, et encore des recours, pour un jour quand nous serons tous à la retraite voir enfin la LI totale ?? Ou se résigner à ce que l'on a, et tenter nos chances dans ces TAS ?? En ce qui me concerne, je préfère tenter ma chance, plutôt que de passer ma vie à attendre ! Nous attendons depuis 2 ans et demi pour les plus motivés.... Alors STOP

PASPuNot 25/01/2017 10:32

Et comment comprenez-vous ces articles :

"Article 3
Il est calculé, pour chaque zone mentionnée à l'article 1er, l'écart existant entre les recommandations quant au nombre de créations d'office assortissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée et le nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone. Cet écart est exprimé en pourcentage desdites recommandations.
Pour la détermination du nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone, le fait que certaines demandes seraient surnuméraires ou caduques ou auraient fait l'objet d'une renonciation dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 6 est indifférent.

Article 4
L'ordre de réalisation des tirages au sort mentionnés à l'article 1er est déterminé par ordre croissant des écarts définis à l'article 3."

Car si votre zone passe après Paris vous n'êtes loin du TAS...!

Lou 25/01/2017 11:33

Ludo : tout a fait d'accord. Assez perdu de temps et tant mieux pour ceux qui seront tirés même si ce n'est pas nous !
On pourra toujours s'associer plus tard avec eux !

Macronéconomiste 25/01/2017 10:54

Ce point est très intéressant. On sait maintenant que dans les zones attractives, la plupart des grandes villes seront traitées avant les petites.

En passant 25/01/2017 09:49

- Alors mon cher, çà y est, vous êtes titulaire ?
- Oui, j’avais déposé mon dossier en cliquant à 15h05mn42,4586574sec
- C’est bien çà,… et votre copain de fac, là… Jean-Luc ?
- Lui ? il a cliqué à 15h05mn42,4586575sec…
- Oui, et alors ?
- Ben… je suis notaire et pas lui. Autre chose ? Votre dossier ? Pas de problème, je le ferai traiter par à un de mes clercs, Jean-Luc. D’habitude il est rapide.
-Euh... vous êtes sûr ?

Charles 25/01/2017 09:17

http://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/0211725936214-jean-jacques-urvoas-les-premiers-nouveaux-offices-devraient-etre-crees-au-mois-de-mars-2059906.php
Et certains croient encore au Macron?!

En passant 25/01/2017 08:41

Ah... le millionième de seconde...
Toute la noblesse du droit français.

avocats notaires 25/01/2017 08:50

En effet, ce sont vraiment des champions chez le GDS :
"- le numéro d'enregistrement de la première demande émanant du même demandeur dans la zone concernée et ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près ;"
Et seule une horloge atomique est en mesure de nous fournir cette précision.
Attention à la contamination nucléaire au ministère de la justice.
En bref, une deuxième couche de complications à l'usine à gaz horodatage+TAS
Il n'est pas certain que ça accélère le "non-mouvement" (aussi appelé "immobilisme").

Dugard 25/01/2017 08:11

Mais comment peuvent ils pondre des arrêtés pareils ! Et dire qu'il y a plusieurs juristes et énarque pour faire çà !

Une question si tout mon village postule sur ma zone : 1000 candidatures de plus qui seront nulles mais comptabilisées pour l'écart du TAS, ? c'est cela ...
au final sur la France entière cela ferait quelques 500 000 candidatures bloquant le système !
le ménage doit être fait avant le TAS !

Article 2 très mal rédigé !

Dugard 25/01/2017 13:35

Je vais prendre une boite de Doliprane complète (pour prévenir le mal de tête) pour essayer de comprendre l'arrêté ...

avocats notaires 25/01/2017 09:18

Que ceux qui comprennent parfaitement le sens de cette phrase se fassent connaître !

Kath 25/01/2017 09:03

L'article 3 reprend cette aberration de la prise en compte des demandes surnuméraires...
"...Pour la détermination du nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone, le fait que certaines demandes seraient surnuméraires ou caduques ou auraient fait l'objet d'une renonciation dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 6 est indifférent."

avocats notaires 25/01/2017 08:22

Ils auraient mieux fait de déléguer ce tirage au sort à La Française des Jeux, plus expérimentée ... et plus fiable.
Ce serait terminé depuis longtemps, et les notaires Macron seraient déjà en fonction.

Tifou 25/01/2017 08:04

Encore heureux que ce ne sont pas les membres du ministère de la justice qui gèrent la construction des centrales nucléaires car comme usine à gaz on ne fait pas mieux et tout est fait pour retarder au maximum les opérations de tirage au sort.

avocats notaires 25/01/2017 10:26

Effectivement Notarius :
Les "tirés" seront là cible du tir aux pigeons des 1816.
Ils ne pourront accéder à la sérénité indispensable pour assurer leur mission que lorsque la "corporation" aura disparu par fusion dans la GPD.
Ils seront alors "avocats-notaires" et pourront, enfin, fonctionner normalement, en phase avec les valeurs de la République débarrassée des derniers vestiges de l'Ancien Régime.

Notarius 25/01/2017 10:11

En repassant,
Effectivement, dans le notariat, la confraternité c'est avant tout "la haine vigilante"...
D'après ce qui se dit, les "tirés" seront l'objet d'une "attention particulière".
Ils auront à connaitre la "dure loi du ring" avec un arbitrage qui sera toujours en leur défaveur pendant toute leur carrière jusqu'au jour ou ils bénéficieront d'une sérénité professionnelle méritée en devenant : Avocat-Notaire.

en repassant.... 25/01/2017 08:54

Sauf qu,'a la fdj quand on est tire on gagne le gros lot alors que pour les offices créée - et n'en deplaise aux doux reveurs....- vous gagnez le gros paquets d'emmerdes a venir!