LE POINT DE VUE D'UN CORRESPONDANT SUR LA RÉUNION DE LA MISSION FERRAND-UNTERMAIER

Un correspondant nous envoie son avis sur cette réunion et sur l'attitude du professeur Berlioz, ici dans son rôle de conseiller du GDS :

"J'ai regardé la vidéo de la commission Ferrand avec le représentant du Ministère de la Justice.

Je ne suis pas convaincu par les propos du représentant du GDS. qui souligne le manque d'expérience des DN... Il reprend les arguments du CSN.

D'autre part il met dans le même panier représentant de la profession et les justes réclamations des DN.

Comme le souligne Mr le Député FERRAND, il faut dorénavant une république qui permette aux députés de suivre l'application des lois promulguées.

L'arrêté "abrogé" a bien été "retiré" en dépit de la loi de 2016... les dispositions transitoires ne sont pas explicites contrairement à ce que soutient Mr BERLIOZ car le terme retrait est aujourd'hui proscrit.

Le retrait est illégal depuis juillet 2016 et les tirés au sort pourront demander à l'état une indemnisation sur le principe de la perte d'une chance.

Concernant les statistiques de l'horodatage, elles ont été corrigées (erreurs sur le nombre des demandes dans les 24 heures : BOURGES, NANCY etc...).

A suivre..."

Comments

[Dugard]

Et alors le TAS ?
C'est vrai qu'à l'époque du web 2.0, pardon, il paraît que nous sommes déjà au 3.0, une petite webcam pointée sur l'urne aurait été sympathique ?

[avocats notaires]

Mais il semble que le GDS et ses services, avec leurs 30.000 petits papiers pliés en quatre au fond d'un chapeau puis tirés au sort par une main incorruptible, n'en soient pas encore à ce stade de développement

[Louis]

Tas, comment savez-vous que TAS pour 10 zones aujourd'hui donc ? Je ne trouve l'info nulle part sur OPM ?

[DN71]

mise à jour du site OPM premier tas le 6/02 deuxième tas le 09/02

[Tas]

Demain TAS pour 10 zones

[en repassant encore...]

Ce que je trouve quand meme épatant dans ce blog c'est l'admiration aveugle et tout a fait naive exprime par les membres envers la reine des commerçants U (j'ai nommé utermaier) et de son acolyte president des ferrailleurs (j'ai nommé ferrand) : Vous semblez oublier que ces rapporteurs n'ont pas hésité a s'auto féliciter de l'adoption de la loi et de ses arrêtes (il suffit de les voir s'auto-concratuler dans les différentes reunions qui ont suivi l'adoption des textes) et que maintenant ils s'en prennent au gds en lui demandant des comptes quant a l'application d'une usine a gaz legislative dont ils ont été les précurseurs et a laquelle n'a Aucunement participe le gds (ni celui actuel ni notre chère amie taubira). Vous semblez en effet oublie que le gds avait été purement et simplement ecarte de tous les travaux préparatoires.
Un peu d'esprit critique et d'examen attentif des faits ne nuirait pas a la qualité de ce blog qui se vante d'être le meilleur forum d'echange.
Prenez de la hauteur svp au lieu de vous laisser manipuler......
Cette loi macron a été f
Reflechie, preconisee et arretee par des amateurs pensant être investis d'une mission heroique alors qu'ils ont été tout simplement a la botte d'un grand manipulateur de cerveau et de l'opinion publique :J'ai nomme le sieur Emmanuel.
Et le résultat est la : La pieuvre amateur a pondu une usine a gaz dont elle ne sait pas bien maintenant comment en sortir. du grand n'importe quoi, un bel exemple de dépenses d'argent public.....mais cela n'est pas bien grave puisque c'est le français qui paie....et puis cela permet de créer des commissions, des rapporteurs, des observatoires, etc...... En somme on sera paie entre copains sur les deniers publics et on continue a faire croire qu"on oeuvre pour le bien public.!!!!!

[J -3 (mois)]

Kath :

Un dépôt de plainte a la Cnil.... olalla , ca va faire mal....tres mal.

Inutile, votre plainte ne sera même pas instruite ...

[Elise2603]

Kath : vous avez horodaté où le 1er novembre ? Car oui effectivement à l'origine c'était la date prévue mais la plate-forme n'était pas ouverte. ..

[En passant]

Les commentateurs du blog donnent l’impression d’être un peu sonnés, non ?
On apprend que les recours foisonnent, sans en préciser le nombre, ni l’identité des requérants, ni leurs moyens, ni leurs prétentions.
On bafouille, on précipite ( !...) le déroulement du TAS, on fait comme si l’exécutif négligeait les décisions à venir du Conseil d’Etat.

On aurait des comptes à rendre à Bruxelles sur l’état d’exécution de ses « recommandations » que cela ne serait pas surprenant.

Et puis, quand les élections seront passées (présidentielle et parlementaires) on aura bien le temps de poursuivre les objectifs européens suintant de la loi macron et de réfléchir à un projet de LI en harmonie avec l’ordonnance sur la pluri-professionnalité (un peu en avance, celle-là !).

Tous les espoirs sont permis aux jeunes DN. En attendant, la clientèle continuera à se farcir le passage obligé chez Justin notaire et sa super secrétaire.

[PEILLAC]

Pas mieux.
LI probable

[J-3 (Pénélope)]

Pas mieux je vois la liberté d'installation totale à très court terme.

[DDE]

Macronéconomiste tellement d'accord.. J'ai fait l'expérience d'une étude avec le père, la mère et le bouquet final, la fille ! Une incapable majeure ... Dans aucune profession ça n'aurait pu être possible ! Une absolue rente de situation, elle signait en moyenne 2 actes/mois. J'en étais à une vingtaine... D'où mon départ.. Alors effectivement arrêtons de croire que les futurs tirés au sort feront n'importe quoi !

[Macronaddict]

Macron sera bientot notre sauveur a tous et pas seulement les DN

[Jean Bon]

Macron n'a strictement rien promis aux DN depuis qu'il est candidat.
La LIDN serait elle en contact avec des membres de son équipe?

[J -3 (mois)]

Kath :

Oui, et à part vous indignez qu' est ce que vous faites ?

[DN original]

@KAth
Sur quoi repose votre recours ?

[Kath]

@J-3 ou notaire ou autre troll: j'ai déposé une plainte à la CNIL , car j'ai horodaté le 1er novembre 2016, au moment où le GDS n'avait pas encore sorti son arrêté imposant un horodatage le 16. ( cette brèche certains d'entre nous l'on vu car ils ont eu l'intelligence de lire les arrêtés, plutôt que de prendre le train en marche)
Nous les DN nous respectons la loi. C'est peut être ce qui nous rend moins puissants que nos adversaires. En l'occurrence il fallait que je respecte le délai de deux mois pour porter ma plainte devant la CNIL. C'est chose faite.
Bref cela n'est pas intéressant de discuter avec un troll. Brisons là!

[Rastignac]

Il est impressionnant de voir comment le législateur est incapable de comprendre la notion de personne morale
De même une belle leçon lui en a été faite sur l égalité
La pédagogie de monsieur Berlioz vis à vis de ces étudiants créateurs de loi fut impressionnante
Nous avons un beau résumé de la cacophonie des textes et de l amateurisme des rédacteurs
Enfin pol pot n est pas en amitié avec certain membre de lidn qui semble le harcèle , une plainte sera t elle déposée
Suite au prochain épisode de ce théâtre de boulevard joué par des Guignols

[GIRL POWER]

Et vous J-3 avec votre esprit brillant qu'est-ce que vous faites ? C'est qu'il va mordre le notaire

[Elise2603]

J'ai aussi constaté une contradiction entre les propos de Mr Berlioz et l'arrêté de janvier : s'agissant de la question des personnes qui horodatent sous forme individuelle et sociale, il répond qu'il ne connaît pas l'identité des candidats avant le tirage au sort, que les dossiers ne sont étudiés qu'après. Pourtant l'arrêté prévoit qu'il y a un contrôle avant le tirage au sort pour éviter les doublons ( une même personne ayant horodaté à deux reprises dans la même zone). Donc faudrait savoir. .. contrôle avant tirage au sort ou pas ?

[Dugard]

sur les contradictions de M BERLIOZ :
Mme Untermaier a fait remarquer que le fait pour un notaire en SCP de candidater et d'être reçu MANGE LA PLACE prévu sans pour autant libérer une autre place celle de la ZONE ou il disparaît !

M. BERLIOZ nous dit que c'est impossible de tenir à jour à temps réel !
Il s'agit du degré Zéro de la mauvaise foi, en effet n'importe quel informaticien spécialisé en base de données devrait pouvoir faire ce travail de débutant !

Si notaire tiré au sort exerce déjà alors rajouter 1 notaire au nombre de possibilité de sa zone ...

[ib]

en écoutant mr Berlioz , j ai également relevé plusieurs incohérences ,il dit qu il ne peut pas connaitre l identité des candidats , vrai et faux il admet qu ils ont pré instruit 74 zones pour éviter les doublons donc il aurait pu avoir connaitre le pourcentage des scp existantes ayant candidaté dans ces 74 zones au lieu de balancer le nombre de scp existantes l ayant fait sur les15 zones préalablement tirées au sort qui ne sont à mon avis pas les plus représentatives .D autre part il dit que l étude des dossiers se fait aprés le tas , alors pourquoi ai je reçu en Décembre une demande d' acte de naissance pour une zone n ayant pas fait l objet d'un tas et alors que je l'avais par ailleurs bien envoyé ! donc il y aurait en partie étude du dossier,
Lorsque Mme Untermaier lui dit qu'ils n avaient pas souhaité que les scp horodatent ,il répond que le CE leur permet pour un principe d 'égalité puis plus tard dans la conversation alors que Mme Untermaier insiste sur ce point il admet que l esprit de la loi était de réserver l installation aux primo installants et c 'est là qu 'il redit qu il y a eu un arbitrage en leur défaveur . J ai ressenti une impression de malaise chez Mr Berlioz et s il n aime pas recevoir des insultes sur les réseaux sociaux ce que je désapprouve également , je n 'aime pas non que les Dn soient pris pour des idiots

[Kath]

L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2017, ne prévoit pas de tri des demandes surnuméraires pour déterminer le nombre de demandes de création.
A mon sens le but est d'avoir toujours un nombre de demandes > à l'offre... Pour que toutes les zones soient soumises au TAS ( j'ai demandé une explication de cet article sur le site opm avec copie conforme à l'adlc. Ma question est restée sans réponse depuis une semaine)

L'article 6 de ce même arrêté traite les demandes surnuméraires UNIQUEMENT au moment du TAS ( que c'est intelligent!!!)
S'il y a pluralité de demandes déposées par un même demandeur dans une même zone : Les demandes surnuméraires ne sont pas prises en compte. Seule la première demande est retenue.

Par contre quand il s'agit de détailler les modalités de traitement des demandes surnuméraires pour les personnes morales on se rend compte qu'il est facile de postuler plusieurs fois dans une même zone pour un gros office qui créée par exemple 30 SEL avec une combinaison différente de notaires assistants mais avec toujours le même dénominateur commun (l'instigateur des 30 SEL). La seule contrainte est qu'il ne faut pas qu'il y ait strictement les mêmes associés dans les SEL.
Quand on sait que le CSN travaille et fourni des avis au GDS des mois et des mois à l'avance sur les textes auxquels nous sommes soumis. Il est fort probable que les gros offices aient été mis au courant du stratagème pour postuler plusieurs fois dans une même zone depuis bien avant la publication des arrêtés.

On est largement dans une situation de rupture d'égalité.

[DN original]

Idee de recours : M Berlioz affirme que le prochain TAS aura lieu vendredi..... Or, selon decret : L'ordre de réalisation des tirages au sort est rendu public sur le site internet du ministère de la justice au moins cinq jours avant la date de réalisation du premier tirage au sort.....
A part la courte apparition de quelques heures sur le site OPM.... aucune autre information. .. Compte tenu de ce delai de 5 jours, il n'est pas certain non plus que le TAS reprenne la semaine prochaine si rien sur le site OPM avant samedi...
Quand M Berlioz precisait qu'on ne pouvait pas bloquer des personnes plusieurs jours pour faire les TAS, car elles avaient d'autres occupations.... (!!!) (De vraies occupations), on pouvait en realite le croire sur parole....

[DN original]

C'était l'ancien texte alors dans lequel il fallait prevenir a l'avance ?? On commence à s'y perdre....

[DN5]

L'ordre des tirages au sort a été rendu public le 27 il me semble. Il s'agit de la liste de l'ordre non de la date du TAS....

[J -3 (mois)]

Mr Berlioz: " des recours, nous en avons de tous ordres"

Qui sont les 15 prochains gagnants de la machine à qui perd gagne ?

[Tout le monde est d'accord]

pour privilégier les jeunes,
mais personne ne veut du concours qui privilégie les jeunes ?
Que comprendre de cela ?

[paul]

en plus Mr BERLIOZ reconnait que pour les zones contrôlées , ils vont choisir les 17 créations ( si elles sont validées ) selon le dossier ..... et semble regretter que pour les zones libres , ils ne disposent pas de ce pouvoir d appréciation discretionnaire en raison de l automaticité lié aux effets du diplome , consternant !!!!!!!!!!

[J-3 (pénélope)]

En effet

[DN Original]

Sur l'expérience : cessez de croire qu'après le stage de deux ans (pour ceux qui ont fait le DSN) vous êtes suffisamment aguerri pour vous installer! Les clients risquent d'avoir des sueurs froides, et les 1816 vont bien rigoler quand ils liront vos actes.
Le notariat c'est parfois plus compliqué qu'on ne pense, un peu de modestie diable !

[DN Original]

Je suis en partie d'accord avec vous, bien sûr que le candidat fait tout.
Toutefois, vous pouvez quand même admettre qu'un "jeune diplômé de la veille" aura quand même quelques difficultés à tenir une étude, seul...

[Macronéconomiste]

DN Original, qui peut préjuger de la qualité des candidats? Leur qualité dépend de leur projet, de leur clientèle cible, de leur réseau...
C'est la concurrence qui fera le tri. Comme partout, mais le notariat a du mal à l'intégrer.

[DN original]

Soit ils seront bons soit non....? Ha bah c'est de l'analyse. ...
Alors je vous reponds... soit j'ai raison soit vous avez tort ^^

[Bill]

Parfaitement d'accord !

[Dugard]

RIEN à rajouter tout est dit !

[Macronéconomiste]

Combien de de notaires en place n'ont pas ouvert le JCP ou le Defrénois, réfléchi à une notion de Droit, ou tenté de prendre un peu de hauteur depuis dix ans?
Combien de notaire en place laissent tout le boulot aux NA, et se contentent de signer, refusant même de donner leur avis quand une question complexe surgit?
Combien de notaires en place avec des factures astronomiques de CRIDON?
Combien de notaires en place qui n'ont jamais visité le site du BOFIP?
Combien de notaires en place qui font des enfants dans le dos à leurs confrères, en essayant tant bien que mal de masquer une irrégularité dans un dossier, parce qu'ils n'avaient rien vu lors de la précédente acquisition?
Combien de notaire en place qui signent des actes en carton?
Combien de notaires en place qui disent à leurs collab' devant un nouvel acte : "Euh, regardez s'il y a une trame GENAPI, ça ira bien".
Combien de notaires en place qui bidouillent avec leurs potes pour que les inspections soient complaisantes?
Combien de notaires en place qui n'ont plus rien de juristes?
Combien de notaires en place qui ne sont même pas de bons chefs d'entreprise?
Combien de notaires en place sous perfusion d'un tarif ultra avantageux, et d'une concurrence nulle?

Un jeune, c'est frais certes, et comme vous le dites, le risque principal, ce sont les autres notaires, et les clients malveillants.
Juridiquement, un jeune a moins de chance de se planter qu'un autre, parce qu'il sait chercher, ne dort pas sur ses certitudes, et n'a aucune mauvaise habitude.
Hier, quand papa qui a eu un fiston un peu tard, est sur le départ, et lui refile la bonne place à 30 piges, on ne trouvait pas ça dangereux. Maintenant qu'il s'agirait de jeunes n'étant pas du sérail, cela le deviendrait?

Ce débat n'a pas de sens: 99% des DN qui sortent du stage n'ont aucune envie d'avoir un office créé, soyons sérieux.
Après, qu'ils aient 2, 4, 6 ou dix ans d'expérience, peu importe. Soit ils seront de bons chefs d'entreprise, soit ils ne le seront pas. Mais il n'y a pas d'âge pour ça. Soit ils seront de bons notaires, soit ils ne le seront pas. Mais il n'y a pas d'âge pour ça non plus.

[Dugard]

J'ai vu plusieurs fois le cas en plus avec des CFPN friqués (papa et maman derrière eux) qui se sont installés en achetant des parts d'étude après la fin du stage ... quand on paye certains ne sont pas très regardant !
L'Expérience avant l'installation apporte 2 choses de plus :
- parfois un blocage dans la motivation du projet professionnel,
- éviter de se faire planter par des confrères malveillants,

Pour ce qui est du conseiller du GDS je n'avais pas compris qu'il était professeur de fac!
Mais en toute hypothèse il a la mauvaise foi d'un avocat qui plaide et d'un politicard de 30 ans de métier (genre Morano, Cahuzac, Estrosi ...)
Si notre sort repose entre les mains de ce Monsieur : c'est certain on l'aura dans l'os et avec le sourire !

[avocats notaires]

DN original :
On ne rigole pas moins avec les actes des vieux notaires ... quand ils en rédigent à la place de leurs DN.
En pratique, les notaires ne rédigent plus rien : c'est GENAPI et autres logiciels-robots qui s'en chargent pour eux.