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11 janvier 2017 3 11 /01 /janvier /2017 06:56
LE PRÉSIDENT DU CNB : "Si les notaires décident d’entraver l’application de la loi nouvelle sur le divorce, les pouvoirs publics devront en tirer les conséquences et conférer force exécutoire à l’acte d’avocat."

Voici le texte, en clair, de la tribune du président du CNB dans "La Gazette du Palais".

La tension n'a jamais été aussi grande entre les deux professions.

Eu égard au rapport des forces en présence (65.000 avocats X 8.500 notaires), les notaires ont d'ores et déjà clairement perdu leur "combat d'arriere-garde".

Ce n'est que le résultat - mérité - de leur résistance obstinée, déloyale,  à toute evolution, ... et de l'agressivité des présidents successifs du CSN.

http://www.gazettedupalais.com/services/actualites/vie_pro/e-docs/nouveau_divorce_par_consentement_mutuel_des_propos_indignes_de_la_part_du_notariat_et_contraires_a_la_loi/document_actu_pro.phtml?cle_doc=000030DA

10|01|2017

"Nouveau divorce par consentement mutuel : des propos indignes de la part du Notariat et contraires à la loi

Le Conseil national des barreaux s’étonne et s’indigne des propos du Notariat qui essaie de réécrire la loi faisant état du risque de « conventions déséquilibrées » ou « non conformes à la législation » de la part des avocats.

La loi du 18 novembre 2016 a entendu simplifier le divorce par consentement mutuel en permettant aux époux, de maîtriser le coût, la durée de la procédure, et d’organiser au mieux leur séparation.

Pour cela le législateur a créé « le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé au rang des minutes du notaire ».

Cette nouvelle procédure repose sur l’acte d’avocat, acte sous seing privé contresigné par un avocat, qui a été consacré par le législateur en 2011 et intégré dans le Code civil en 2016 (C. civ., art. 1374).

Afin de garantir le consentement libre et éclairé de chacun des époux, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel prévoit la présence de deux avocats, chacun contresignant l’acte.

Cet acte d’avocat a une valeur probante supérieure à l’acte sous seing privé puisqu’il fait foi de l’écriture et de la signature des parties jusqu’à inscription de faux.

Chaque avocat, professionnel du droit, engagera sa responsabilité professionnelle, quant au contenu de la convention, à sa validité, à sa pleine efficacité et à la vérification des signatures des parties. Il veillera au respect des lois et règlements lors de la rédaction de cet acte et ne contresignera bien évidemment pas une convention contraire à l’ordre public.

Or à de multiples occasions, les représentants du Notariat ont exprimé leur volonté d’exercer un contrôle de ces actes en faisant état du risque de « conventions déséquilibrées » ou «non conformes à la législation » ou qui « heurteraient l’ordre public » pour reprendre l'expression du Président du Conseil Supérieur du Notariat. Cette interprétation n’est pas acceptable

C’est parce que l’avocat s’assure du consentement libre et éclairé des parties, de la validité de la convention et de sa pleine efficacité, que la loi a confié au notaire un contrôle strictement formel de celle-ci au stade du dépôt, sur des points limitativement énumérés par les textes.

Dès lors que la convention comportera les mentions exigées, que le formulaire d’information signé par le mineur y sera joint et que le délai de réflexion de 15 jours laissé aux parties avant de signer la convention aura été respecté, le notaire n’aura pas d’autre choix que de déposer l’acte au rang des minutes : c’est ce que dit la loi et il ne peut rien y ajouter.

La loi et son décret d’application ne prévoient pas que le notaire reçoive les parties et leurs avocats et ne laissent place à aucune interprétation. Le Garde des Sceaux l’a confirmé sans équivoque dans un communiqué du 28 décembre 2016 : « Le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties ni les avocats ne se présentent devant lui. » 

La loi nouvelle a une logique qui ne convient manifestement pas au Notariat. Mais il appartient aux notaires, comme à tous les citoyens, a fortiori en leur qualité d’officier public et ministériel, de respecter la loi.

Les avocats se réjouissent de la confiance que leur a accordé le législateur en leur confiant la charge de ce nouveau divorce par consentement mutuel qui permettra aux époux, avec leur concours, de maîtriser le coût, la durée de la procédure, et d’organiser au mieux leur séparation.

Si les notaires décident d’entraver l’application de la loi nouvelle sur le divorce, les pouvoirs publics devront en tirer les conséquences et conférer force exécutoire à l’acte d’avocat.

Les avocats pour leur part assument toutes leurs responsabilités !

Pascal Eydoux,

Président du Conseil national des barreaux"

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commentaires

J-4 (mois) 11/01/2017 21:48

Tacova:

Rendez vous avec mon avocat (eh oui!), en fait D'AM.

Combien d' actes avez vous vu passer dans vos dossiers ?

Réponse : un l' annee dernière sur un fonds de commerce...

Pouvez vous nous expliquer en tant qu' avocat l'utilisation que vous en faites?

J-4 (mois) 11/01/2017 20:41

Non mon Bernard.

Ça, cest que vous souhaiteriez, mais non.

En passant 11/01/2017 19:12

Merci @Pasquier d’avoir répondu au post d’un client basique autrement que par invectives, suspicions, allusions ou onomatopées.
Et excusez-le d’avoir rédigé un post aussi long à la suite du vôtre, aussi riche.

Pas trop sympa le coup de la baguette et de l’acte authentique. Il paraît anormal qu’un représentant respectable de la boulangerie puisse être mis en cause pour une lame de rasoir oubliée dans une baguette, alors que pour 50 €, un respectable notaire n’ait aucune responsabilité à avoir déposé au rang de ses minutes un acte ssp contresigné par avocats, sur lequel la loi ne lui donne aucun pouvoir de contrôle autre que la forme.
Ce sera d’ailleurs le premier argument qu’il invoquera pour se défausser. Et il n’aura pas tort : les notaires ont suffisamment de soucis pour ne pas avoir, en plus, à s’en créer d’autres, en s’inventant des missions dont ils ne sont pas chargés.

Et c’est là que naît la surprise : pourquoi un notaire, déjà tellement chargé de responsabilités cherche-t-il encore à en accroître le poids, alors qu’une loi l’en exonère ?
Ça, c’est très troublant pour la clientèle.

Ceci dit, revenons-en à vos réflexions :

1 - Peut-on interpréter de diverses façons le texte que vous citez ? Il s’agit bien du respect des exigences FORMELLES, non ? Ce qui exclut toutes les autres, non ? Laissons, éventuellement par circulaires et ensuite par décisions de justice, les pouvoirs exécutifs et judiciaires se prononcer. Appuyons-nous en attendant sur le récent commentaire du GdS.
Mais il faut bien travailler. Des notaires refuseront peut-être de prêter leur ministère ? Les avocats en questionneront d’autres avant d’insérer leur nom dans la DCM ; et puis c’est tout. La clientèle seule en tirera ses conclusions sur le notaire refusant.

2 - Affligeance de la lettre du mineur. On, peut partager votre avis… mais, que voulez-vous : il n’appartient pas aux notaires de critiquer cela. Le contrôle du fond de la lettre lui échappe. Pourriez-vous suggérer au président du CSN de soumettre au GdS un modèle de lettre moins affligeant. Voilà qui serait œuvrer utile pour la clientèle.

3 - Avocats professionnels du « jamais responsable ». Pas gentil çà, @ Pasquier…
Qu’en ressent la clientèle, à la lecture de votre post ? Un ressentiment envers les avocats ?... Dommage.

4 - Aspect fiscal : D’emblée, le notariat souffre d’une tare liée à son statut : quand on va voir un notaire, on a l’impression de franchir le seuil de la porte du bureau d’un inspecteur des impôts. Et çà, la clientèle n’arrive pas à surmonter cette prévention. Le notariat en souffre beaucoup. Un exemple ? dans un cabinet d’avocat , on signe plutôt deux chèques : l’un à l’ordre du TP et l’autre à celui de l’avocat. Chez le notaire, on n’en fait qu’un. Psychologiquement, c’est mauvais. Mais vous n’y pouvez rien.

Ensuite, votre observation est-elle admissible ? Car le contrôle du formalisme de la DCM ne prive-t-il pas le notariat de la responsabilité du calcul des droits engendrés par elle et de l’obligation de réclamer la constitution d’une provision préalable. Est-ce pertinent, cette analyse de client ? Sinon, par la suite, selon qu’il y aura ou non un acte liquidatif authentique ou ssp annexé à la DCM, quel professionnel paiera-t-il les droits d’enregistrement ?

5 - Sur votre refus de recevoir l’acte de dépôt : il semble qu’il se cantonne à celui de la DCM d’un couple avec enfant mineur, contre laquelle vous invoquerez des craintes d’absence de libre-arbitre.
Quelles aptitudes médicales le notariat a-t-il pour prétendre à émettre une telle opinion ?
Sur le fondement de quel texte (des sources svp) appuierez-vous cette prétention ?

6 - Mariage ; contrat « comme un autre », ou institution ? Laissez à la clientèle la liberté d’estimer ce que fut leur couple. Et l’idée qu’elle s’en fait n’a pas à influer sur le traitement juridique de sa dissolution, opérée par des juristes qui n’ont pour seule mission que de respecter la loi.

7 – Recours à deux avocats ? la clientèle pourrait-elle rappeler qu’elle a aussi intérêt dans un contrat, à se faire représenter par deux notaires ?

8 - Retour du divorce devant le juge sur choix de l’enfant : L’opinion de la clientèle et celle des juristes importe peu : la loi doit être appliquée par tous.

9 - Caractère non définitif de la DCM. Et si les avocats inséraient dans la DCM une clause de renonciation à tous recours ?... C’est ce qu’ils font régulièrement dans une transaction. Or une DCM n’est-elle pas au fond, une transaction issue de longues tractations entre le couple et les deux avocats ?

Excusez la longueur de ce post, liée à celle du vôtre. Mais convenez que dans l’intérêt de la clientèle, un cabinet de GPD serait excellent pour résoudre tous ces problèmes. Encore faudrait-il que les notaires abandonnent leur tarif, leur monopole, et profitent de la liberté d’installation.
Ceci semble être une autre histoire, non ?

PS pour J-4 : si si, je suis simple client. Ce serait sympa J-4 si vous étendiez vos posts à des réflexions constructives et compréhensibles pour les néophytes que nous sommes.

J+1 (ère) 11/01/2017 19:25

C'est un troll du CSN c'est tout. Bien le bonjour J-4 (mois) et merde à vanessa.

J-4 (mois) 11/01/2017 18:31

Bernard,

Pour éviter toutes ces difficultés, nous allons faire les divorces par consentement mutuel.

Le juge sera reellement déchargé et pourra trouver ainsi un auxiliaire capable d'assumer une esponsbilite.

Nous le faisiosn en matiere immobilière, nous allons désormais le faire pour la totalité.

Il n'y aura de la sorte plus de polémique.

Le conseil sera donné en direct, lles enfants entendus, les parties signataires seront bien en face de nous, et la convention sera conforme au droit et à la fiscalité.

Jean 11/01/2017 20:12

La compétence de l'avocat en matière de publicité foncière n'a pas évoluée et le notaire restera indispensable pour l'immobilier.
J'ajoute que j'ai reçu ce jour 2 couples souhaitant divorcer et je leur ai conseillé les deux avocats donc ces derniers qui vont me faire croire qu'ils sont consultés en premier mon oeil!
J'ai même conseillé à un client hier la procédure du divorce accepté pour l'homologation de son deal et il z bien compris l'intérêt de ne pas voir sa femme contestée un partage déséquilibré.

avocats notaires 11/01/2017 19:18

J-4 :
Vous avez vraiment du mal à comprendre.
La convention de DCM se fait, dans tous les cas et même quand il y a de l'immobilier, par acte d'avocats.
De plus, l'avocat peut procéder lui- meme à la formalité de publicité foncière.
Si vous n'êtes pas d'accord, expliquez-moi où j'ai tord.

J-4 (mois) 11/01/2017 17:03

En passant :

Non, vous n'êtes pas juste client, tant le ton de votre discours est orienté.

En passant 11/01/2017 14:27

Nom d'une pipe ! Je ne suis ni notaire, ni avocat. Je suis juste client.

Du temps de la Basoche il courait le bruit dans la profession, que le notariat n’était qu’une vaste entreprise de décharge…
… de responsabilité.
Pour une fois que la loi IMPOSE au notaire de déposer en la forme authentique, au rang de ses minutes, un acte ssp contresigné d’avocats, sans s’assurer de l’identité des personnes qui l’ont signé ni de leurs signatures, mais uniquement du respect des formes ayant présidé à son établissement ; et qu’ainsi pour une fois, sa responsabilité s’en trouve limitée, pourquoi voudrait-il volontairement l’étendre ?...

Sans retourner sur les bancs de la Fac, il va falloir s’habituer à constater qu’il existe maintenant (et sauf changement législatif à venir), deux types d’actes authentiques :
- ceux dont le notaire est responsable de l’intégralité,
- et ceux dont le notaire n’est responsable que du respect de la forme de l’acte ssp contresigné par avocats qui lui est annexé.

Et alors ? Ce n’est pas grave, non ? Le monopole notarial en survivra, non ? Il en a vu d'autres.

Quant au système de couverture RCP et financière des avocats, les clients auraient intérêt à ne pas se contenter de l’avis personnel de @J-4 et à se rendre sur le site des barreaux de chacun de leurs avocats qui les éclairera sur la double garantie souscrite par les barreaux au titre de la RCP et de la restitution des fonds confiés aux membres.
C’est quand même regrettable de laisser passer sur un blog ouvert au public de telles avis personnels sans sources.

avocats notaires 11/01/2017 17:00

PAQUIER :
Votre attitude de refus ne posera strictement aucun problème : vous serez blacklisté par les avocats, qui iront voir vos confrères plus ouverts. Et vous perdrez beaucoup de clients, pas seulement pour les divorce.
Il y aura toujours un notaire à proximité qui acceptera de faire le dépôt de la convention de divorce ... et qui acceptera vos clients par la même occasion.
Sans compter la chambre des notaires, et le procureur, qui sont en mesure de contraindre quelque notaire que ce soit à faire le dépôt de la convention.
On peut parier que vous ne persisterez pas bien longtemps dans votre attitude négationiste.
Quant au divorce qui serait devenu contractuel, c'est la loi qui en décide ainsi et on ne voit pas en quoi ça pourrait heurter la morale. Seuls sans doute les notaires imbus de morale chrétienne pourraient y trouver à redire, mais c'est là une autre histoire.
Vous pourriez sans doute, comme ce notaire de province (plus précisément de Chinon) dans le film, vous écrier "Mais qu'est-ce qu'on a fait au bon dieu !", que cela ne changerait rien à vos obligations de notaire.
Pour le cas où vous ne l'auriez pas remarqué : depuis 1905, et même avant, ce n'est plus l'Église de Rome qui fait les lois en France. Nous sommes maintenant dans une république laïque.

PAQUIER 11/01/2017 16:16

ça c'est votre interprétation du texte qui dit simplement :
"Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3"

Vu que les avocats sont les professionnels du "jamais responsable", on a une chance sur 2 de se voir condamner par la Cour de cassation sur le sujet (surtout concernant la lettre type affligeante de stupidité qui doit être remplie par l'enfant mineur).

Et puis vous oubliez le contrôle de la légalité fiscale qui accompagne tout dépôt au rang des minutes d'un document. La loi nous oblige à vérifier que le droit de partage a été correctement acquitté et je doute que la tolérance du "comptes partagés dès avant ce jour" tienne bien longtemps lorsque les recettes auront diminuées de moitié.

personnellement j'invoquerais le refus pour l’établissement d’actes ou de conventions impliquant des personnes ne paraissant pas jouir de leur libre arbitre, en présence d'un mineur.
Ils iront voir ailleurs.

Ps: et en tant que client, vous approuvez le fait que le mariage devienne un contrat comme un autre et non plus une institution ? Qu'on vous impose 2 avocats ? Qu'on fasse supporter à l'enfant mineur la charge de décider si le divorce doit être devant un juge ou non ? et surtout qu'il ne soit plus définitif (puisqu'il ne s'agit pas d'un jugement) et que l'ex époux revienne sur la convention juste par vengeance ?

J-4 (mois) 11/01/2017 13:47

Tifou :

Votre statut de collaborteur ne vous permet pas, aujourd'hui, d'apprehender toutes les réalités.

Aussi, êtes vous excusé.

Plus tard, vous apprendrez que votre exercice, si vous êtes un jour nommé notaire, ce que je vous souhaite, si vous le méritez, est chèrement couverte par une assurance COLLECTIVE permettant d'assurer le notaire dans le cadre de son exercice, et par la même occasion ses clients.

Nos amis avocats n'ont pas cette assurance.

Pour cette raison, l'acte d avocat ne les interessent aucunement.

Pour ce qui concerne les competences, no comment.

Tifou 11/01/2017 18:44

J-4(mois)
Je ne vois pas d'où vous pouvez affirmer que je suis collaborateur, ce qui sonne comme une injure dans vos propos.
J'ai été collaborateur dans le notariat mais ai quitté cette profession et permettez moi de dire que j'ai connu beaucoup de collaborateurs (diplômés notaires) plus compétents que leurs patrons, dont certains sont des incompétents notoires (encore heureux ils ne représentent qu'une minorité).
Il faudrait que vous vous renseigniez sur les obligations professionnelles des avocats au titre desquelles figurent deux obligations, celle de souscrire une assurance responsabilité civile et celle de souscrire une assurance de représentation des fonds. Ces assurances sont complétées par l'obligation de dépôt des fonds détenus pour le compte des tiers auprès de la CARPA et par le contrôle qui est exercé par ladite CARPA lorsqu'il s'agit de débloquer les fonds.
Donc vous affirmez beaucoup de choses sans réellement connaître le fonctionnement de la profession d'avocat.
Par ailleurs on entretien un certain antagonisme entre les professions de notaire et d'avocat, mais je ne pense pas que les avocats lorgnent forcément sur les ventes immobilières, les constitutions de garanties hypothécaires ou les vefa, simplement ils souhaiteraient pouvoir publier au bureau des hypothèques des actes ressortant de leur fonction (partage de communauté dans le carde d'un divorce par consentement mutuel par exemple), de même je pense que les notaires ne souhaitent pas aller plaider devant les tribunaux parce que le papa de toto a dit que le papa de Nicolas était un imbécile. Il existe et il existera toujours deux métiers différents, même s'ils sont exercés par la même profession quel que soit sa dénomination, il doit y avoir de la place pour tout le monde.
Ce qui est inepte c'est de camper sur des positions dépassées. Je suis d'accord pour que les notaires soient nommés au mérite, mais alors que cela s'applique à tous le monde, dès qu'un notaire souhaite céder son office ou ses parts on organise un concours anonyme et le meilleur l'emporte, parce quel est le mérite de celui qui prend la succession de papa ou maman ou de tonton ou tata. C'est essentiellement cela qui déplait, puisque l'on donne une suprématie à la naissance.
De plus à quoi cela sert de créer des diplômés notaires plus que la profession n'en a besoin, en sachant que 90% d'entre eux ne pourront pas s'installer dans la fonction pour laquelle ils ont toutes les capacités, imaginez-vous que l'on puisse barrer la profession de médecin à un docteur en médecine ayant 8 ou 10 années d'études derrière lui et qu'on lui demande encore de passer un concours. D'accord pour la méritocratie mais il faut la mettre dès la première année de faculté de droit en rendant plus difficile le passage en deuxième année et en rendant impossible le redoublement (comme s'était la règle il y a trente ou quarante ans 3 ans pour réussir le DEUG sinon au revoir) et il faut mettre un barrage en entrée de DSN et CFPN basé sur les perspectives d'installations et n'accepter que le nombre de candidats nécessaires en pouvant pratiquement leur garantir une place de notaire titulaire ou associé (mais pour des raisons de dotations financières les facultés et CFPN ont multiplié le nombre des étudiants en formation).
La solution ne passe pas par une guerre de tranchée entre les notaires et les avocats, mais par une réforme sérieuse des conditions d'admission à ces deux professions même si un jour elles sont regroupés sous le même titre, avec par exemple la création de spécialités.
Les médecins généralistes ou spécialistes sont regroupés au sein des mêmes ordres professionnels et des mêmes instances, ils sont soumis à la même discipline et déontologie et cotisent aux mêmes caisses., donc on pourrait imaginer des avocats-notaires spécialisés en rédaction d'actes, des avocats-notaires spécialisés en affaires contentieuses, des avocats-notaires fiscalistes, étant entendu que le termes avocat-notaire peut se transformer en notaire-avocat et finalement pourquoi ne pas créer une profession nouvelle de docteur en droit avec mention de spécialité (notaire, avocat...), mais qui pourrait être exercée au sein d'une structure unique avec une représentation nationale unique des caisses uniques, des assurances uniques, mais je rêve car le monde des bisounours n'existe pas. Mais c'est quand même à méditer

tacova 11/01/2017 18:31

Votre connaissance de la profession d'Avocat est particulièrement crasse. Tous les barreaux disposent d'une assurance RCP collective avec des montants de garantie de plusieurs millions d'euros par sinistre. Votre contrat à la MMA n'a rien d'exceptionnel. Les cabinets intervenant dans des affaires très importantes souscrivent en outre des lignes complémentaires.
Quant à l'utilisation de l'acte d'avocat vous ne pouvez pas savoir l'utilisation qui en est faite dans la mesure où vous n'êtes pas avocat.
Mais avec le DCM vous allez bientôt en voir...
Et ce n'est pas fini.
L'acte d'avocat nous intéresse ainsi de manière croissante et à mesure des fonctions qu'on lui ajoute.
Quant aux notaires qui feront du zèle lors du dépôt des conventions,nous les éviterons et les clients aussi.

Granma 11/01/2017 13:44

Donc le cnb reconnait que l'acte d'avocat n'a aucune force executoire contrairement à ce que l'on veut faire croire sur ce blog...

avocats notaires 11/01/2017 13:54

Il faut reprendre la formule du professeur Grimaldi, partenaire historique des notaires :
"la force exécutoire tient plus à la convention de divorce par acte d'avocats qu'à l'acte de dépôt notarié".
Opinion qui demande à être développée.

Tifou 11/01/2017 12:54

Les notaires veulent s'accaparer une discipline juridique qu'ils n'ont pas. N'oublions pas que jusqu'à présent le notaire intervenait dans une procédure de divorce que s'il y avait des biens immobiliers, pour le reste les avocats n'avaient pas besoin de leurs services et les gens divorçaient. Il faudrait arrêter de prendre les avocats pour des imbéciles en prétendant qu'ils ne sont pas à même d'établir une convention de divorce.
Quant à la RCP est n'est pas moindre chez les avocats que chez les notaires.

En passant 11/01/2017 12:42

@ Paquier :

Votre post est très important pour un lecteur non professionnel :
Effectivement, vous ne vendez pas des baguettes de pain. Mais des actes authentiques.

Et quand la Loi vous permet de recevoir en dépôt à vos minutes un acte ssp contresigné par deux avocats (quatre gri-gri au total) hors leur présence, ni vous assurer de leur état-civil, pourquoi vouloir excéder ce qu’elle vous IMPOSE ?
Rappelez-nous les occasions dans lesquelles vous pouvez refuser votre Ministère ?

Quant à la RCP des avocats, il faudrait se rapprocher du CNB pour apprécier correctement les garanties couvrant leurs actes ssp contresignés.
La clientèle doit avoir les moyens de les connaître ? Pourquoi pas les notaires ?

Kath 11/01/2017 12:32

Encore un joli arrêté paru au JORF du 11 janvier 2017, illustration parfaite du notariat Ancien Régime : " Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2016 :
Mme LAPÔTRE (Alexia, Séverine, Cécile), épouse BROCHAY, et Mme LOISEAU (Delphine, Anne-Marie, Frédérique), épouse DEWALD, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-François LAPOTRE, Jérôme BROCHAY et Guillaume DEWALD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orsay (Essonne).
Le retrait de M. LAPOTRE (Jean-François, Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François LAPOTRE, Jérôme BROCHAY et Guillaume DEWALD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François LAPOTRE, Jérôme BROCHAY et Guillaume DEWALD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Alexia LAPOTRE, Jérôme BROCHAY, Guillaume DEWALD, Delphine LOISEAU-DEWALD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

J-4 (mois) 11/01/2017 12:24

Paquier:

Bien entendu.

Sans parler du contenu de la convention de divorce, de son analyse fiscale, de son analyse juridique...

Bref autant d'éléments sur lesquels les avocats entendent ne prendre aucunes responsabilites personnelles a defaut d'etre assures, et du coups faire peser cette responsabilites sur leurs clients, a titre definitif...

Le representant pretentieux du CNB, dans sa com, aurait été mieux inspirer d informer les francais de ce risque important pour les clients, plutot que de revendiquer ce qu ils nauront jamais.

PAQUIER 11/01/2017 11:58

Oui, enfin on parle quand même de force exécutoire et de délégation de puissance publique pas d'une baguette de pain.
Il me parait normal que lors d'un dépôt authentifiant, avec une demande de vérification de signature imposée par la loi, le notaire ne se contente pas d'enregistrer une feuille avec 4 grigri mais s'assure que les parties aient bien signé, c'est le minimum syndical.
En tout cas je refuserais de donner mon concours à ce genre de machin, surtout qu'en on voit fleurir sur les réseaux sociaux les messages d'avocats désespérer : "quelqu'un à un modèle de convention svp, je sais pas faire", des grands copier-coller, ça promet.
Les avocats n'ont pas de délégation de puissance publique puisque pas officiers ministériels.
Ils n'ont pas la même couverture de la responsabilité en terme d'assurance.
Mais comme dit j-4 on rigolera lorsque les types vont prendre des actions en responsabilité pour la première fois de leur vie...

avocats notaires 11/01/2017 13:31

PAQUIER, J-4, notaire et autres trolls mal inspirés :
Vos interventions causent un tort énorme à votre corporation et contribuent à sa disparition annoncée.
Comment se fait-il que Vanessa, la CM du CSN, ne vous ait pas déjà demandé de vous abstenir ?
Le CSN, mal piloté, est dans une très mauvaise passe : la com est désastreuse, la confrontation avec les avocats mortifere, la CM et son très coûteux service ne font pas leur travail, l'acte authentique et le monopole de la publicité foncière sont gravement menacés, ...
Décidément, rien ne va plus ... sauf, quand même, l'argent qui continue à bien rentrer par le miracle de la forte reprise dans l'immobilier conjuguée au tarif proportionnel.
Pour combien de temps encore ?

CREDULE 11/01/2017 13:30

@PAQUIER
Je comprends parfaitement le soucis exprimé par vos soins.
Personnellement je l'aborde sous un autre angle.
Le particularisme de la loi réside en ce que le dépôt au rang des minutes résulte d'une réquisition directe d'instrumenter de par la Loi et non sur réquisition des parties.
C'est une situation certes atypique, mais il ne saurait en être autrement par la rédaction des textes.
En d'autres terme, le Notaire joue un peu le rôle d'un Greffier civil, il ne lui appartient pas d'être juge du contenu de l'acte. Il ne doit s'en tenir qu'à la forme externe de la procédure.
A voir la position de la CHANCELLERIE sur ce point.....

avocats notaires 11/01/2017 12:18

PAQUIER :
Vous n'avez pas à vous inquiéter. Les avocats ne sont pas moins capables que les notaires d'utiliser des formulaires et des logiciels de rédaction d'actes.
C'est l'enfance de l'art et les avocats font chaque jour des choses bien plus complexes.
Une fois encore, vous exprimez toute la condescendance de la corporation, et ça n'arrange vraiment pas vos affaires.

En passant 11/01/2017 11:55

@J-4 :
Si ce blog n'était lu que par des professionnels, vous pourriez sourire ensemble de vos échanges.

Mais pour les consommateurs du droit qui y ont aussi accès, vous rendez-vous compte de l'image véhiculée par vos posts de cette noble profession notariale ?

Prétention... envie... C'est très gamin çà, non ?...
Pensez-vous aux jeunes DN de temps en temps ? Le CSN rappelait pourtant qu'il en était préoccupé.

J-4 (mois) 11/01/2017 10:31

Je répète:

"Chaque avocat, professionnel du droit, engagera sa responsabilité professionnelle, quant au contenu de la convention, à sa validité, à sa pleine efficacité et à la vérification des signatures des parties."

Pour cette raison, l'acte avocat est resté dans les cartons.

Le dcm prendra le même chemin"

Le reste est de la communication prétentieuse et envieuse.

avocats notaires 11/01/2017 11:55

J-4 et notaire sont le même troll. Un genre d'idiot utile qui affiche ici toutes les tarés de la corporation qu'il prétend défendre

Rod 11/01/2017 11:52

J-4:
Vous ne m'avez pas répondu la dernière fois et pourtant vous semblez réitérer votre affirmation suivant laquelle les avocats craignent d'utiliser le SspC (contresigné). Je vous le redemande quelles sont vos sources?
Nous lisions sur ce blog il y a peu encore un idiot qui se prétendait notaire et qui prenait pour pseudonyme Notaire. Cet autoproclamé érudit ignorant la honte avançait sans cesse car fort de son bon droit des propos péremptoires qu'il fondait juridiquement sur de simples idées reçues.
De grâce, ne le remplaçait pas avec des affirmations infondées ou alors dites nous vos sources. Un falsificateur médiatique suffit amplement assez, point n'est besoin d'ajouter aux écrans de fumée des statistiques inventées.

avocats notaires 11/01/2017 11:15

J-4 :
Vous affichez les mêmes caractéristiques que le CSN, ses présidents, et autres furibards : suffisance, insolence, arrogance, mépris, sectarisme, agressivité, ... Toutes qualités à l'origine de la perte d'influence de la corporation, et qui menacent son existence même.

En passant 11/01/2017 10:01

C’est franchement pathétique…

A ne s’en tenir qu’à l’intérêt de la clientèle qui n’est-ce-pas, est l’unique critère présidant à la mission notariale (cf le site du CSN) et après lecture de statistiques relevées sur divers sites de N, A, et EC on constate, sauf erreurs…:

- que dans 55.000 points de réception de la clientèle, 62.000 titulaires de diplômes d’avocat assistés de 40.000 salariés réalisent un CA de 4,5 M d’E.
- que dans 19.000 points de réception de la clientèle, 20.000 titulaires de diplômes d’EC assistés de 130.000 salariés réalisent un CA de 11,5 M d’€.
- et que dans 5.912 points de réception de la clientèle, 10.073 titulaires de diplômes de notaire assistés de 50.000 salariés réalisent un CA de 6,5 M d’€

Le tout, dans des locaux éparpillés un peu partout, sans aucune collaboration entre professions. Alors qu’il est su par tous que n’importe quelle décision humaine a des conséquences juridiques, comptables, et quelque fois judiciaires. Et que chaque professionnel n'a pas la science infuse.

Ne faut-il pas revoir çà ?... même sans avoir à se faire pousser au c… par l’U.E… ou... la clientèle ?

Tous les obstacles (réels ou pas) sauteront les uns après les autres : plus de tarifs, plus de monopoles, installation libre.
Ensuite, les professionnels choisiront entre l’inter - professionnalité ou l’indépendance. Et le client prendra le partenaire qui lui semblera le plus efficace.

L’obstruction notariale est d’autant moins admissible qu’à ce jour toutes les raisons qui fondaient jadis sa spécificité ont disparu…

guillotine 11/01/2017 09:41

Ils continuent à faire chier tout le monde..Si on en prennait un chacun, avec un beau coup de casque, il n'y en aurait plus... et à nous les études. Le gouvernement est bien patient. Ils font l'unanimité contre eux. Quand donc on va se débarrasser de cette gangrène ? j'aimerais en voir vomir quelques uns. Je crois qu'ils s'attaquent aux avocats, et là ils trouveront meilleurs qu'eux...S'ils disparaissaient quel soulagement !

analiste 11/01/2017 08:23

Et disparition de leur remuneration... le nerf de la guerre

Tifou 11/01/2017 08:02

Cette mise au point est claire et nette et elle s'imposait.
Les notaires sont en train de jouer le mauvais cheval, plutôt que d'être toujours dans le conflit, ils feraient mieux de miser sur la coopération entre les profession, ce qui serait une attitude beaucoup plus positive et leur permettrait certainement de sauvegarder leur spécificité et de maintenir purement et simplement leur profession.

avocats notaires 11/01/2017 08:41

Aux qualités des présidents successifs du CSN, fatales à la corporation, il faut ajouter l'arrogance, le mépris pour tout ce qui ne leur ressemble pas, leur totale deconnexion du monde extérieur à leur petit milieu.
La profession ne s'en remettra pas.

CREDULE 11/01/2017 07:55

Le Président du CNB a totalement raison.
Il est profondément regrettable de chercher par tous moyens à bloquer le fonctionnement de cette Loi.
Bref, l'absurdité de certains : le combat professionnel ne se situe pas là.
Mais je reconnais bien là, la frange des "ultras" au sein de notre profession.