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21 novembre 2016 1 21 /11 /novembre /2016 15:33
LE PRÉSIDENT DU CSN PROTESTE CONTRE UNE "NOUVELLE AVANIE DU POUVOIR À L'ÉGARD DES NOTAIRES DE FRANCE"

Un correspondant nous fait suivre ce mail envoyé aujourd'hui par DC "à tous les notaires de France" :

"À tous les notaires de France

Mes chers Confrères,

La loi Croissance du 6 août 2015 a créé un fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice.

Ce fonds devait être alimenté par une taxe que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 août 2015, avait rejetée au motif qu’en habilitant le pouvoir réglementaire à fixer les règles concernant l’assiette de cette taxe, le législateur avait méconnu l’étendue de ses compétences.

Dans ces conditions et dans la mesure où  ce dispositif ne présentait pas un caractère obligatoire mais relevait d’une éventualité, nous pouvions espérer légitimement que le gouvernement y renoncerait.

C’était sans compter sur la constance du Ministère de l’économie et des finances qui a introduit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 un article 35 qui institue cette contribution à l’accès au droit, égale à 1,09 % du montant total hors taxe des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées en l’état par les notaires, étant entendu qu’il est prévu un seuil d’abattement de 300.000 euros par personne physique, ce qui signifie que dans le cas d’une personne morale, ce seuil serait multiplié par le nombre de personnes physiques exerçant au sein de la société. Seraient aussi redevables de cette contribution les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Cette contribution est censée alimenter un fonds qui distribuera les subsides pour favoriser l’installation ou le maintien des offices.

Dans la réponse qu’avait formulée le gouvernement au Conseil constitutionnel en août 2015, il était précisé que la contribution à l’accès au droit et à la justice est une contribution qui serait répercutée sur les clients des professionnels du droit. Ainsi, si les professionnels sont les redevables de la contribution, elle serait en réalité acquittée par les clients.

Il était précisé de surcroît que parallèlement à l’instauration de cette contribution, les clients bénéficieront d’une baisse de tarif.

Or il apparaît dans le projet de l’article 35 précité que c’est bien au professionnel de s’acquitter de ce nouvel impôt, alors même que nous avons effectivement subi une baisse de notre tarif.

Par ailleurs, il apparaît bien difficile aujourd’hui de déterminer quels sont les offices qui auraient véritablement besoin de subventions, non compté le fait que par nature un office notarial et plus encore son titulaire ne peut envisager l’exercice de sa profession sous la forme de l’assistanat.

Dans cette situation, j’ai alerté immédiatement le cabinet de Monsieur URVOAS sur ce nouveau coup porté au notariat.

De plus, nous avons prévu, avec les autres responsables des officiers publics et ministériels, de nous concerter rapidement pour organiser et pour solliciter une audience auprès des ministères concernés.

Je ne manquerai pas naturellement de vous tenir informés du résultat de cette démarche.

Vous pouvez compter sur ma totale détermination pour tenter d’éviter cette nouvelle avanie du pouvoir à l’égard des notaires de France.

Bien confraternellement.

Didier COIFFARD"

La générosité n'est pas dans les gènes de la corporation.

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commentaires

ES 22/11/2016 19:49

Pour répondre aux soucis de voir les diplômés notaires fraichement nommés "notaire MACRON" faire faillite ; je propose un TUTORAT ... comme à la fac!
Ce tutorat pourrait être limité dans le temps par exemple!
Et ça ce serait un bel exemple d'INTEGRATION .... comme à la fac!
Et un très très bel accueil et je suis sûr que dans toute cette foule de notaires pourris il y en a qui ont pour valeur la DROITURE et le TRAVAIL, sisi!

Vieux sage 22/11/2016 22:11

Le tutorat ne va pas apporter de clients... pour ne pas fsire faillite, c'est l'essentiel.
Si vous tentez l'aventure, faut des clients qui vous suivent.
Le reste vous savez faire!!!
Sauf peut etre la compta, mais suffit de faire appel à une boite d'interim.

Notaire 22/11/2016 11:42

Notada:

Rien d 'etonnant à cela .

Si le tirage doit avoir lieu, ce sera apres avoir examine l ensemble des pieces deposees par les 30000 demandes , certaines en societe ....

Puis 15 jours sont laisses au demandeur en cas de pieces manquantes , a compter du retour de la chancellerie.

Voyez vous les délais, s ils doivent exister, seront longs.

Notaire salarié 22/11/2016 11:38

Le site OPM indique ce qui suit :

"En raison de travaux de maintenance, le site sera indisponible ce mardi 22 novembre, à compter de 22 heures, pour une quinzaine de minutes."

Peut-être une mise à jour de la FAQ ?

avocats notaires 22/11/2016 13:55

A cet instant, 13h55 : "Cette page ne peut pas s'afficher ..."

notada 22/11/2016 11:04

Toujours aucune date de TAS.
La Chancellerie répond que la date n'est pas fixée !!!

Notaire salarié 22/11/2016 08:53

Bonjour à tous.

J'ai fait par curiosité un tour sur la carte du site OPM, où apparaissent les demandes déposées.
Et ô surprise, de nombreuses inscriptions ont été effectuées après le 17/11 14h, date butoir pour les inscriptions pour participer au TAS, et de nouvelles interviennent encore aujourd'hui, en masse.

Cela prouve, soit que des DN sont totalement ignorants de la procédure engagée, soit que des notaires en place essaient de faire éclater la cocotte...

Un avis sur la question ?

avocats notaires 22/11/2016 09:19

Ça signifie qu'au sein de la profession, certains estiment que le ministère de la Justice est suffisamment inconséquent pour retenir les candidatures postérieures au 17 novembre à 14H 00.
C'est carrément faire injure à l'ensemble du système qui régit le notariat, à la loi, au GDS, ...
C'est révélateur (mais nous le savions déjà) du niveau de dégradation de l'institution notariale.

CEHR 22/11/2016 08:13

Je suis étonnée que personne ne parle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (de 3 ou 4%) qui pourrait frapper les notaires en place lors de leur clic !

Encore un élément à prendre en compte !

Rod 22/11/2016 04:40

L' étude est une entreprise. Il est inquiétant de l'ignorer. Je rejoins Crédule dans son exposé. Pour ma part, j'ai l'impression que beaucoup de DN malgré la bonne volonté, pensent que l'installation est l' El Dorado. Un revenu indécent et une vie de rêve au milieu d'un troupeau de clercs qui font rouler la boîte toute seule. Faites attention, l'entreprise est une aventure qui engage mais qui engage Toute votre vie! Toutes vos forces ! Et surtout, votre responsabilité car si beaucoup refusent de le voir, le lancement n'est pas une période faste, l'euphorie laisse la place à la tête entre les mains et les doutes. Ces moments lourds de peine peuvent n'être pas sans conséquence : tout se sait hélas et certains en profiteront alors pour tendre une main intéressée ou accepter d'apporter une aide à un taux d'intérêt qui fera passer l'usure légale pour une offre promotionnelle Canon... Le tout sans parler du respect du serment sur lequel beaucoup ont décidé de s'assoir !
Apres nomination ce sera dur, très dur et beaucoup attendent par expérience les premières chutes pour se repaître de ceux qui seront tombés.
La voie de l'entreprise est une voie sur laquelle on s'engage déterminé mais conscient et surtout pas en se disant on découvrira tout au fur et à mesure sinon, le risque déjà grand devient péril.

Rod 22/11/2016 10:37

Dugard:
Ne prenez pas mal cette tournure.
Je veux dire ce que j'ai écrit précisément.
Toutes choses étant égale par ailleurs, par "beaucoup" il faut entendre tous ceux qui pourront reprendre pour peu ce qui restera des infortunés plus chanceux (c.-à-d tirés au sort) que préparés.
Concernant votre réflexion, je n'intégrait pas dans mon propos les récents acquéreurs de parts de charge ou repreneurs d'étude (hors ligne directe ou reprise atavique) voire dans une moindre mesure les lauréats au concours de création d'étude ayant tous exposés des sommes importantes. Cette situation précisément est différente : l'entreprise déjà lancée répond à des défis différents de l'entreprise qui vient de naître. Le point commun est la faillite qui sera profitable à ceux qui peuvent encore patienter. La donne change singulièrement par la possibilité de "croissance externe" qui selon moi et beaucoup d'autre signe la fin du notariat tel que nous le connaissons.
Enfin pour ma part, je pense que les premières installations ne porteront pas immédiatement préjudice au CA des professionnels en place. Un certain temps sera nécessaire et l'atteinte ainsi lissée sur le temps sera sensible sur le stock LT et non sur les sorties immédiate (imaginez le Nouveau Notaire qui vient se greffer le jour de la signature, il sera mal reçu et il y aura un report de la date pas toujours possible: des batailles misérables en perspective) .
Pourtant, l'opportunité de s'installer me semble irrévocablement aller vers une LI totale sauf interventionnisme inopiné.

Dugard 22/11/2016 08:04

" beaucoup attendent par expérience les premières chutes pour se repaître de ceux qui seront tombés. "
En fait, vous voulez dire qu'après une chute de leur CA (suite à l'installation des "nouveaux notaires"), ils espèrent rattraper leur CA originaire par la faillite desdits jeunes ... mais cela sera peut être aussi par la faillite de ceux qui ont été récemment nommés et qui ont acheté à prix d'or des business qui ne vaudront plus grand chose ... à un notaire pressé de céder pour voir la suite et peut être horodater : ah ces anciens, sacrés filous ...

Philippe solers 21/11/2016 22:43

Plus je le vois , plus j'aime sa moumoute !!! pourquoi la mienne avait l'air si fausse, je veux l'adresse de son pèrruquier !!!!

Nemo auditur 21/11/2016 22:08

Avis aux lecteurs avisés de ce blog et plus particulièrement à ceux qui ont constitué une personne morale en vue de l'horodatage :
- à quoi correspondent les documents justifiant du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote de la société ? (Article 3, 5° de l'Arrêté du 16 septembre 2016)
- existent-ils d'autres pièces justificatives listées par décret pour une SCP ? (Article 3, 9° de l'Arrêté du 16 septembre 2016)

Merci par avance pour vos lumières et surtout bonne chance à tous !

Vincent Le Coq 21/11/2016 16:46

@ Bernard Trigallou,
Ne vous moquez pas Bernard.
Pas plus tard qu'hier, en sortant de la messe, j'ai vu le notaire de mon village faire la manche : "Pour m'aider à payer le fonds interprofessionnel" qu'il disait. Quand il est remonté dans sa Jaguar pour se rendre au golf, il faisait vraiment peine à voir.

Notaire (Breton) 21/11/2016 20:17

Bonjour à tous,
Parfaitement d'accord avec Crédule : une taxe sur le chiffre d'affaires est par nature insupportable.
Elle empêche d'atteindre le point mort, et n'a donc aucun sens économique.
Si taxe il doit y avoir, elle doit être calculée sur un solde intermédiaire de gestion autre, tel l'EBE.
Mais notre gouvernement ne comprend rien à rien à ces questions.
Par ailleurs, nous sommes déjà taxés sur le chiffre d'affaires, via le 4% crpcen, qui n'a pas plus de sens, du point de vue de son financement.
Tout cela devra de toute façon être revu ultérieurement, lorsque nous irons vers la liberté d'installation.

P.S. à l'attention de Vincent Le Coq : je roule en Seat Ibiza.

TheYoungNotary 21/11/2016 17:01

Chaque lecteur de ce blog devrait tenir le tronc pour son maître.

Indignez vous, la majorité des salariés du notariat accepte tout.

CREDULE 21/11/2016 16:28

Le paradoxe réside en ce que cette taxe va surtout frapper le plus durement les offices moyens ainsi que ceux qui de petits voudront se développer. Ils seront frappés de plein fouet.
Comme toute taxe sur le CA.HT, elle est profondément "imbécile" par ses conséquences. Mais en FRANCE, l'on a le don de faire un peu n'importe quoi.
Si taxe il devait y avoir, elle aurait eu plus de sens en regard de la CAF Net par associé après déduction de la rémunération du travail, au delà d'un certain niveau de CA.HT.
Quoiqu'il en soit,si les gros et très offices offices pourront l'absorber, quant aux moyens, cela sera effectivement un coup très dur porté sur le plan de la concurrence, et de les affaiblir un peu plus face justement à ces gros et très gros offices.
Quant à TheYoungNotary, quand il gèrera un office, on en reparlera, lorsqu'il comprendra la signification d'un fonds d'un roulement, d'un besoin en fonds de roulement, un EBE, une CAF nette, bref, la réalité de ce qu'est une entreprise, ses investissements, la couverture financière de ses installations, et la projection d'un développement éventuel.
Enfin pour finir, que les jeunes qui s'installent ne pensent pas qu'ils ne seront pas concernés, car comme toute taxe additionnelle assise sur le CA.HT, ils comprendront vite le poids démultiplié par de tels principes des charges générées sur la viabilité économique de leur entreprise de toute taxe de ce type.
En France, lorsque tu ne sais pas quoi inventer, invente une taxe sur le CA.HT, si toi tu ne sais pas pourquoi, le type qui la supporte il doit bien savoir pourquoi.....
Quant aux jeunes, lorsqu'ils auront bien compris toutes les taxes assises sur le CA.HT et celles à venir, beaucoup vont déchanter, et de bien comprendre la différence entre un résultat économique effectif et résultat fiscal.

Thomas de RICAUD 21/11/2016 23:48

@CREDULE : J'adhère totalement à votre analyse ! Du pur bon sens ! Vraiment.

CREDULE 21/11/2016 17:35

Et d'ajouter, la façon différente d'exercer, il y a bien longtemps que je la pratique, comme beaucoup de notaires de campagne.
Je ne peux me payer le luxe d'une organisation d'un gros office, car le produit moyen à l'acte ne le permet pas. Il faut redescendre sur terre.
Beaucoup de jeunes n'ont que la connaissance de leur propre environnement de travail, sans avoir la connaissance de tout l'environnement de l'entreprise. Aussi, par simplisme de croire que l'on peut s'abstraire de certaines règles inhérentes au fonctionnement d'une entreprise, dont celles existantes sur ce secteur d'activité.
C'est au travers de votre prise de fonction effective que vous en prendrez réellement conscience et de remiser le simplisme de certains raisonnements à l'emporte pièce, qui par leur paradoxe aboutit justement à ce que vous dénoncez, la non reconnaissance par certains de leur employeur notaire.
Ceci participe aussi avec raison à la nécessité de reconnaître la Liberté d'installation pleine et entière, car il faudra que chacun comprenne qu'il créée une entreprise, et non un poste adapté et amélioré de sa propre situation. On change de paradigme avec une multitude de contraintes non perceptibles lorsque l'on occupe un poste de salarié. Mais l'effet réducteur est là, et tant que l'on ne franchit pas le "Rubicon",l'on a en ligne de mière que la Liberté (logique) et non ses contraintes, lesquelles sont traditionnellement fortement minimisées.
Avec le recul du temps, beaucoup comprendront que leur patron n'étaient pas tous de sales individus ....

CREDULE 21/11/2016 17:07

@TheYoungNotary
On en reparlera dans quelques mois pour ceux qui se seront véritablement frottés au feu du terrain.
En FRANCE, peu comprennent ce qu'est une ENTREPRISE. C'est bien que beaucoup de jeunes puissent s'installer, car beaucoup comprendront la réalité de ce qu'est une entreprise.
En outre il faut savoir ce que l'on veut dans ce Pays : d'un côté l'on se plaint du chômage, mais à vous lire, serait un "abruti" un notaire qui emploie du personnel, car pour progresser que vous le vouliez ou non, il faut bien à un moment investir, outre dans le matériel, dans des compétences humaines, donc prendre des collaborateurs.
Une entreprise, cela se construit, se réfléchit, se développe, et pour se développer il faut effectivement à un moment donné prendre des collaborateurs.
Quant à l'armée de collaborateur, pour bon nombre d'offices de petits à moyens, cela relève bien souvent du mythe, du moins dans la Région ou j'exerce. Avant de prendre un collaborateur, on y réfléchis à "quatre fois".... car le coût moyen minimal c'est entre 35.000 à 40.000 Euros lorsque l'on cumule tous les coûts.
Cette taxe est "débile", et profondément anti-économique et de surcroît faussera profondément la concurrence entre petits et moyens offices à l'égard des gros et très gros offices. C'est la taxe par nature anti-développement et pro-chômage, une fois de plus, l'on ne comprend rien dans ce pays. Punir par principe l'entrepreneur, c'est toute la philosophie du système.
Bien des notaires rédigent une partie de leurs actes, reçoivent leurs clients, tiennent aussi en partie le téléphone, et même la compta. Bref, très loin de ce qui est véhiculé par certains. Les économies d'échelles ils savent ce que c'est.

TheYoungNotary 21/11/2016 16:45

Il s'agit surtout d'un nouveau virage et d'une façon différente d'exercer, faire beaucoup moins mais faire plus soi même ... sans une armée de collaborateur à l'envers du décor !

TheYoungNotary 21/11/2016 15:54

Baisse corrélative du résultat si ce montant n'est pas supporté par le client ... pas grande mes braves gens puisqu'avec la création de votre seconde office, vous pourrez gagner plus qu'aujourd'hui !

avocats notaires 21/11/2016 16:02

C'est clairement "un nouveau coup porté au notariat".

avocats notaires 21/11/2016 15:59

Et n'oublions pas l'abattement sur le chiffre d'affaires de 300.000 euros H.T. par notaire ou notaire associé.