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27 janvier 2017 5 27 /01 /janvier /2017 09:13
LE TAMPON DE  L'ACTE D'AVOCAT CONTRE LE TAMPON DE L'ACTE NOTARIÉ ... TOUS DEUX ENTRE LES MAINS DU GDS

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commentaires

CREDULE 28/01/2017 11:46

Ils ont chacun leurs qualités. A ce jour l'acte authentique est un instrument juridique reconnu à l'échelle de l'Union dont la CJUE a eu a en connaître pour en définir les caractéristiques propres .
L'acte d'avocat est un acte revêtu de certaines garanties reconnues et accordées à une fonction, celle de la qualité d'avocat instrumentant dans les formes requises de l'acte d'avocat.
L'acte authentique implique un transfert de compétence de l'Etat dans l'établissement de l'acte par l'octroi de l'authentification attaché à la qualité d'officier public.. L'acte d'avocat n'implique aucun transfert de compétence de l'Etat, l'avocat n'étant pas un officier public mais un auxiliaire de la justice.
Ce sont deux types d'instruments juridiques que ne peuvent se confondre. J'assimile plus l'acte d'avocat à un acte revêtu du sceau de la certification de l'intervention d'un avocat dans l'élaboration d'une convention à laquelle sont attachées des garanties procédurales d'établissement de l'acte supérieures aux conditions d'établissement d'un acte sous signatures privées.
Après concernant le monopole immobilier, cela relève de la compétence exclusive du législateur, et nullement des notaires et des avocats d'en décider. En cette matière, l'ETAT droit rester souverain.

Toto 27/01/2017 10:12

J-3
Vous voulez nous dire que ce qui fait la valeur de l'acte authentique c'est le Sceau de l'état peu important qu'il soit aux mains d'un sot.
Je suis d'accord avec vous. Pour le moment en tout cas...

J- 3 ( mois) 27/01/2017 09:48

Sceau de l 'etat contre jouet en plastique.

Il n'y a pas et il n'y aura pas de débat.