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24 novembre 2016 4 24 /11 /novembre /2016 23:22
"LE TRAIT DU SORBONNARD" : "CE QUI S'EST PASSÉ MERCREDI 16 ET JEUDI 17 NOVEMBRE EST UN SCANDALE QU'IL FAUT DENONCER"

Un correspondant nous signale cet article du journal étudiant "LE TRAIT DU SURBONNARD" :


https://traitdunionpolitistessorbonne.wordpress.com/2016/11/24/loi-macron-les-notaires-montent-au-creneau/


"La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques en date du 6 août 2015 dite « loi Macron » dispose à l’article 52 que « Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services » .


Lors de l’horodatage en ligne le 16 novembre 2016, nous avons constaté que les notaires installés ont horodaté massivement, directement ou indirectement via des sociétés ou des prête-noms, dans le but de saturer toutes les zones. Ainsi, sur la zone de Vierzon (18100), il y a 12 demandes pour un office à créer, et sur la zone de Paris 2425 demandes pour 96 offices à créer. Ce qui s’est passé mercredi 16 et jeudi 17 novembre est un scandale qu’il faut dénoncer .


La loi prévoit une liberté d’installation progressive afin de ne pas déstabiliser l’activité des offices existants. Le décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016, qui permet aux sociétés civiles professionnelles de notaires de déposer une demande de création d’office, détourne l’esprit de la loi : si on permet aux offices existants de candidater, la liberté n’a plus besoin d’être progressive. L’objectif de la loi Macron n’est pas de favoriser l’émergence de gros groupes détenant x offices dans toute la France.


Le mécanisme mis en place par la Chancellerie et le CSN (faire candidater les notaires déjà installés avec les diplômés notaires) vient de démontrer brillamment ses limites et ses résultats calamiteux. Le dispositif utilisé par les notaires déjà installés pour empêcher l’arrivée des « notaires Macron » constitue la démonstration par l’absurde du système de corporatisme qui anime la profession de notaire.


Vient maintenant la mise en place du tirage au sort.


Le tirage au sort est source de grande inquiétude pour les diplômés notaires ; il ne faut surtout pas qu’il se déroule à huis clos ! Le fait que seul un représentant du Conseil Supérieur du Notariat soit présent peut faire peser de vifs doutes. Il faut qu’un membre de l’Autorité de la Concurrence soit également présent et un membre de l’association de diplômés notaires, soit l’association LIDN (https://www.lidn.fr).


Il est temps de faire respecter les droits des diplômées notaires, de faire respecter l’esprit de la loi.


Événement à suivre : LIDN organise un rassemblement-événement couvert par la presse samedi prochain, 26 novembre, à 13 H 30, à PARIS, Place Vendôme, devant le Ministère de la Justice. Tous les partisans de la liberté d’installation des diplômés notaires (DN) sont les bienvenus."

Les jeunes se mobilisent pour "faire respecter l’esprit de la loi".

Faites vous respecter :

Indignez-vous samedi prochain 26 novembre à 13h30 Place Vendôme.

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commentaires

Not agree 26/11/2016 17:12

@question En fait le nombre de notaires salaries est limite par le nombre de notaire exercant dans l'office (pas dans la scp ca n'a aucun sens...) donc par definition pour que le nouvelle office puisse avoir un notaire salarie, il est indispensable qu un notaire en titre y exerce deja.

Gilles 26/11/2016 18:21

Non c'est 1 pour 4

Arnaud 26/11/2016 16:29

@misterx
Mon épouse installée depuis 5 ans sait toujours rédiger un acte. Elle le fait quand il y a une urgence, un clerc malade. En revanche vous ne pourrez pas tout faire. Lorsque vous serez en rendez-vous, en formation, il faudra bien que quelqu'un réponde au téléphone.
Diriger une étude nécessite du temps pour réfléchir, pour corriger des actes, recevoir les clients, les rappeler, répondre aux mails. Vous serez obligé d'embaucher.
Si le téléphone sonne dans le vide, si vous ne répondez pas aux mails des clients, ils iront voir ailleurs. Tout bon juriste que vous êtes certainement.
Les nouvelles technologies ont permis indéniablement des gains de productivité mais elles ont modifié le comportement des clients. Ils écrivent beaucoup plus par mails que par courrier. Ils pensent que puisque leurs correspondances arrivent instantanément, la réponse doit l'être aussi. De même pour la rédaction d'un acte, ils s'imagine qu'il suffit d'appuyer sur un bouton.
De tout cela, il résulte la nécessité d'être alléger dans les tâches où vous n'êtes pas indispensable.
En devenant patron, votre point de vue va changer.Vous verrez simplement les choses autrement et toute votre expérience de salarié devrait vous servir pour ne pas vous transformez en tyran.
Bien à vous

Kath 26/11/2016 16:17

Effectivement la loi n'a pas été faite que pour les Dn. Ce qui m'a frappé dans "la libéralisation" de la profession , ce n'est pas l'ouverture de la profession aux prof de fac ou encore aux avocats -ayant exercé pendant deux ans- (quoique c'est tout de même rageant de ne pas avoir la réciproque surtout quand on connait le niveau de certains avocats en droit de la famille ou en droit des sociétés) mais c'est surtout l'ouverture de la profession aux syndics
Le décret de 1973 précise que :
Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans au moins." peuvent être notaires!
Sérieusement ? Je n'ai rien contre les syndics mais... sérieusement un syndic est un syndic !
Les notaires n'ont cessé d'attaquer les DN alors que le plus important aurait du être de protéger la profession en la laissant au moins à des gens qui ont le diplôme?! ...car celui ci qu'ils le veuillent où non on ne l'a pas gagné à la loterie (TAS) ou dans une pochette surprise!
L'impression que donne le CSN et les notaires 1816 c'est de préférer tout casser plutôt que de partager avec des personnes du même milieu.

Notaire 26/11/2016 14:16

Question, voici la reponse:

Le notaire installe en scp ne peut exercer a deux endroits differents, application du principe que le diplome ne se divise pas .

Dans cette hypothèse le notaire installé doit demisionner pour ouvrir sa nouvelle et céder ses parts soit a ses associes soit a autrui.

Dans votre hypothese c est le NS qui aurait du horodater.

La seule facon de se retrouver associe a deux endroits differents c'est la constitution d'une sel, ou l'apport dune structure existante a cette derniere, ou la vente d'une structure existante a cette derniere ( plus compliqué ), qui permet d' etre associe en exercice a un endroit, et en capital a un autre.

C'est tout.

Question 26/11/2016 07:42

Bonjour,

NA ayant horodaté, je me demande ce qui empêcherait un notaire installé, ayant horodaté via sa SCP, en cas de TAS favorable, d'envoyer un notaire salarié dans sa nouvelle étude, en pouvant rester lui dans ses locaux avec ses associés ? Merci

TheYoungNotary 26/11/2016 18:25

@CREDULE. Non je ne le crois pas. Le notaire doit démissionner pour se faire nommer dans le nouvel office. Il peut alors nommer un salarié mais il devra toujours y avoir un titulaire dans l'office.
La SCP est titulaire de plusieurs offices, dans chaque office un notaire doit y être nommé. Le salarié n'est pas titulaire de la charge.

CREDULE 26/11/2016 12:10

@TheYoungNotary
Si il y a deux offices au sein d'une SCP, il me parait évident, que sur l'un des offices il puisse y avoir un notaire sous statut salarial, et de l'autre un notaire sous statut d'associé.
La qualité de notaire prédomine sur la qualité du lien l'unissant à l'entité juridique me semble t il.
Donc à votre interrogation, je répondrai positivement. Je ne vois pas d'incompatibilité en ce que sur chacun des offices il y ait des notaires sous statut différend envers la société. Au regard des tiers, un notaire qu'il soit sous statut salarial ou sous statut d'associé ne modifie en aucune façon sa qualité de notaire et ses attributions légales, lesquelles sont strictement les mêmes dans les deux situations quant à la compétence d'attribution.

TheYoungNotary 26/11/2016 09:20

Je pense que c'est un notaire titulaire qui doit exercer au sein de l'office.

D'ailleurs, s'il n'y a pas de titulaire, il ne peut faire nommer un salarié dans son office. Qu'en pensez vous?

Ecoeuré 25/11/2016 18:15

Je suis moi même aspirant à l'installation dans l'une des professions touchées par cette réforme.

Et ce qui est sûr, c'est que le but principal de cette réforme (certes dissimulé) est de favoriser la création et le développement de gros groupes. Ce qui se fera nécessairement au détriment des autres.

L'ouverture des capitaux à des membres extérieurs à la profession est d'ailleurs certainement pour bientôt.

Il n'était pas nécessaire de réformer le modèle précédent de nomination, si le seul but était d'ouvrir la profession aux actuels diplômés.

Sur simple arrêté, le garde des sceaux disposait déjà de la faculté de créer de nouveaux offices.

Cela aurait bien plus efficace et rapide. Mais certes, moins spectaculaire en terme d'effet d'annonce.

CREDULE 25/11/2016 23:01

@Ecoeuré
Ce que vous souhaitez c'était une forme de continuité dans l'organisation du marché tel qu'existant auparavant. Cela peut se comprendre et se défendre sous l'angle d'une certaine vision.ce
Personnellement, j'ai vu toute la perversité de l'ancien système, et le nouveau bien que perturbant, ne constitue à mes yeux que l'antichambre d'un cadre juridique futur reconnaissant le principe de la liberté totale d'installation, vitale pour permettre, pour ceux le souhaitant, de créer leur propre entreprise. Passé le moment de "folie" actuel, l'on en reviendra à plus de sérennité, et le comparable concernant les experts comptables dans leur mode d'installation permet de noter, que les jeunes auront appris à apprivoiser cette nouvelle Liberté avec plus de recul et moins de précipitation, car ils auront la garantie de pouvoir s'installer quand ils l'entendent et où ils l'entendent : donc des projets plus réfléchis et plus aboutis. Une certitude dont on peut se faire l'écho en regard de ce qui se passe pour les experts comptables. Je ne vois nullement ce qui différencierai à terme les notaires des experts comptables dans cette approche de la création d'une entreprise.

Not agree 25/11/2016 17:47

Je viens encore d'entendre parler d'une personne qui subit des represailles et va etre licenciee pour avoir candidate a visage decouvert.
Beaucoup de notaires se montent la tete entre eux...
Attention aux dn qui n'ont pas un projet reflechi et qui ont de tres faibles chances d'etre tires au sort (si moins de 3,3% c'est une chance sur trente!).
Apres le tas meme si vous avez perdu, vous ne serez plus anonymes...

Notaireassistant 26/11/2016 21:46

@vieuxsage : la comparaison avec la grande distribution...ça c'est de l'argumentation.

Vieux Sage 26/11/2016 09:33

Vous nous rejouez la lutte des classes, les temps int changé. Les salariés du notariat (il n'y a pas que cette "caste" des dn) ne sont pas plus mal lotis que dans bien d'autres domaines, mais pour le savoir, il faut être open minded...
Pour avoir un conjoint cadre dans la grande distri, je vous assure que tant au niveau salaire que condition de tracail, vous n'echangeriez pas votre place.

TheYoungNotary 26/11/2016 09:15

@DNotaire : Nous avons tous subi des menaces pour nous forcer à participer à cette mascarade. En ces temps cruciaux, nous pouvons déterminer le sens des valeurs de chacun ... les opposés et opposants à la réforme sortent du bois (employés ou diplômés d'ailleurs) par pur opportunisme. Nous pouvons ainsi délimiter deux camps, et ces deux camps s'opposeront dans les prochaines années au sein des instances professionnels. Les opportunistes, dont l'exercice de la profession n'est guidé que par le profit, l'argent, l'optimisation, et les autres, qui sont restés dans les valeurs notariales, souhaitant exercer leur métier.

TheYoungNotary 26/11/2016 09:13

@Vieux Sage : Qu'il est amusant de parler de loyauté de l'employé envers l'employeur. La réciprocité a pu se vérifier durant de très longues années sous l'ancien système ... on appelle cela l'effet boomerang, l'immense majorité des DN ne doivent strictement rien à leur employeur, tant ils ont donné sans rien recevoir, tant les promesses n'ont pas été suivies d'effet, pour tant de chose ... le sens des valeurs ne doit pas s'inverser du jour au lendemain.

L'objectif du diplômé est resté intact, exercer le métier pour lequel il a été formé. L'objectif de l'employeur est resté intact, conserver sa position et gagner toujours plus, en tentant de se servir du diplômé pour parvenir à son but.

Une des positions semble moins naturelle que l'autre ... à vous de déterminer laquelle.

Vieux Sage 26/11/2016 07:48

C'est curieux, mais comment etre surpris qu'un emloyeur ne veuille plus vouloir travailler avec un salarié qui lui annonce qu'il cherche á creer une entreprise concurrente.
Cela signifie que l'employè ne veut plus s'investir dans la boite. Il y a perte de confiance.
Or les relations salariés employeurs doivent être guidées par une seule chose: la loyauté, dans les deux sens bien sur.
Quant aux discours sur les menaces, j'en croit rien. Les notaires ne sont pas pires que lrs autres employeurs.
Hasta la victoria, sempre!!

DNotaire 25/11/2016 21:58

Tout cela me rappelle tellement les menaces de mon ancien patron pour me forcer à aller manifester ....

CREDULE 25/11/2016 19:50

@Not Agree
Je trouve cela profondément affligeant. Mais que certains notaires puissent se comporter de la sorte ne m'étonne guère. C'est un état d'esprit lié au refus obstiné d'évoluer.
Puisse la Liberté d'installation totale arrivait, et de noter qu'elle seule permettra d'atteindre une certaine maturité dans la réflexion d'un choix à l'installation pour les vrais porteurs de projets.
Quant aux grosses structures, de toute façon elles sont déjà des acteurs dominants le marché actuel; la liberté totale permettra une véritable émulation profondément nécessaire à ce que nouveaux pôles de compétences puissent surgir dans une refonte de la fonction en harmonie avec les nouveaux mécanismes de régulation à venir au sein de l'Union Européenne. Que cette fonction sous une forme modernisée et multisectorielle puisse y trouver sa place permettra de retrouver une légitimité quelque peu perdue. Je suis convaincu que la prochaine étape aboutira à la Liberté d'installation. Leur comportement y poussera, car par leur attitude ils se font les avocats de ce qu'ils veulent par tous les moyens neutraliser : un droit à la reconnaissance de la Liberté d'Installation.

Vincent Le Coq 25/11/2016 18:35

@ Not agree,
Vous avez tout-à-fait raison et parfaitement tort à la fois.
- Tout-à-fait raison de relever l'attitude indigne de la part de 1816 qui savent ne rien risquer en menaçant, harcelant, licenciant ou conduisant à la démission ses collaborateurs.

- Parfaitement tort de ne pas changer de focale.
Tant que les DN resteront autocentrés, leur combat pour exercer la profession pour laquelle ils ont été formés et pour que la profession tienne enfin ses promesses ne recevra aucun soutien de la part de l'opinion et n'aura aucun écho dans les médias.

En refusant de dénoncer les errements de la profession, l'argumentaire des DN se réduit à ces deux propositions :
1. Les 1816 sont vraiment des salauds;
2. Notre rêve est de les imiter.
Pas très vendeur...

avocats notaires 25/11/2016 17:56

Ces représailles sont une honte pour la profession.
Elle vont précipiter la LI totale, seule issue pour les DN blacklistés dans cet environnement détestable.
Cette attitude indigne est le résultat des caractéristiques de la corporation : une petite caste fermée, obsédée par l'argent, indigne de la situation qui lui était faite jusqu'alors.
Une seule issue donc : la LI totale, l'ouverture indispensable, pour que chaque DN qui le désire puisse s'installer où et quand il ne souhaite.
Eu égard aux circonstances, c'est assurément pour bientôt.

Arnaud 25/11/2016 17:29

Cela faisait longtemps que je n'avais pas regardé le blog. Et je suis étonné, je m'attendais à voir des commentaires plutôt joyeux.

Avant l'horodatage, il y avait bcp d'impatience dans l'attente des arrêtés et beaucoup d'espérances Maintenant que les arrêtés sont publiés et que l'horodatage a eu lieu, l'espérance s'est muée en dégoût et en exaspération.
Emmanuel Macron a fait passer une loi où il n'est pas écrit que les nouvelles installations seraient réservées au DN ou NS. Donc logiquement un notaire qui exerce a pu candidater, voire une SCP. Il a également baissé le tarif sur les petites ventes qui pénalise les études rurales, certainement pas une étude parisienne ou niçoise.

De son côté, l'ADLC a publié une carte avec des zones larges en mettant en regard un nombre de notaires à installer. Le risque, et nous verrons une fois le tirage au sort réalisé, c'est la concentration des candidatures dans la ville la plus attractive de la zone. Seuls les plus gros pourront survivre.

Au final, certains seront très satisfaits : des mégas structures concentrées sur les lieux attractifs et quelques DN chanceux. A l'inverse, nous auront les dindons de la farce : la majorité des DN a qui on a fait croire à un mirage et les "petits" notaires (sans être dédaigneux) qui vont être fragilisés par plus de concurrence et une réforme tarifaire très ciblée sur leur activité.

A qui profite la loi ? Pas du tout au public qui a soutenu la réforme. Est-ce volontaire ? On peut s'interroger légitimement.

Au risque de me faire vilipendé, je rejoins Thomas de Ricaud en affirmant qu'un concours plus large aurait résolu l'accès à l'installation des DN. Et aucune SCP ou notaire installé n'aurait postulé.Une autre solution, aurait été de contraindre les offices à gros CA à élargir le nombre d'associés sous peine de sanctions financières.
Il aurait aussi pu être mentionné dans la loi que les installations ne se feraient que pour les DN et NS, mais le Conseil Constitutionnel aurait peut-être invalidé....

Amateurisme, manipulation, j'hésite ....

Thomas de RICAUD 25/11/2016 23:12

@Arnaud : C'est exactement cela... Pour ma part, je tiens le même discours avec constance depuis 2 ans et vois s'accomplir sous mes yeux ce que je n'ai cessé de dénoncer comme le seul objectif de cette réforme !

Je suis consterné par la naïveté de certains DN favorables à cette réforme depuis le début (alors qu'être favorable à une réforme, je l'ai toujours été, mais certainement pas celle-là...) ainsi que par l'aveuglement de la plupart de mes confrères en place...

Tout, je dis bien TOUT ce qui arrive était prévisible ! La preuve : certains -dont je fais partie- l'avaient prédit...

Il est de réveils difficiles...

Mister X 25/11/2016 23:02

Je ne partage pas votre avis sur les effets d'une forte concentration d'offices dans une même ville.
Je pense qu'une petite Etude pourra s'en tirer plus facilement qu'une Etude moyenne car elle aura peu de charges.
Vous raisonnez avec vos repères actuels qui sont des notaires incapables de faire autre chose que de lire un acte et obligés d'embaucher du monde pour répondre au téléphone, rédiger un acte, formaliser les actes et passer une écriture comptable.

PASPuNot 25/11/2016 17:57

+1
Il y avait l'objectif officiel qui motivait la réforme (les petits DN) et l'objectif officieux (favoriser la concentration du secteur).
Et contrairement à Bernard, prendre les EC comme exemple alors que les petits se font bouffer par le gros, ça ne m'intéresse guère...

ntr 25/11/2016 17:12

Quelqu'un aurait des infos sur les futures dates des tirages?

ES 25/11/2016 13:06

Il faut demande au GDS qu'il nous indique quel est le nombre (zone pas zone) de notaires déjà installés qui ont candidater?

Il faut que LIDN le demande, il faut que l'ADLC le lui demande aussi!

Il faut continuer à écrire!
Comme je le disais, la bataille n'est pas fini!

Il faut que les notaires en place qui se sentent également trahi le fasse aussi! Il y en a surement, c'est évident!

Thomy88 25/11/2016 12:01

"L’objectif de la loi Macron n’est pas de favoriser l’émergence de gros groupes détenant x offices dans toute la France."

==> Justement non, c'est là le noeud du problème. Publiquement Macron a vendu sa loi aux DN en leur promettant de pouvoir si'nstaller, mais l'objectif principal de cette loi a toujours été de favoriser l'émergence de gros groupes, Macron ne l'a d'ailleurs jamais caché dans le cadre global de sa loi (qui ne concernait pas que les notaires rappelons le) même s'il ne l'a pas dit de façon explicite concernant le notariat.

C'est pour cette raison qu'à mon avis, j'ai peur qu'on ne puisse pas faire grand chose contre l'accès des SCP à l'horodatage, car cela fait totalement partie du "plan" Macron dès l'origine, ce n'est pas juste une manipulation des notaires en place.

PASPuNot 25/11/2016 17:59

@ mister X
Elle se croit grosse, jusqu'à ce qu'elle se fasse avaler par plus gros qu'elle...

Mister X 25/11/2016 15:33

Les thèses conspirationnistes ont de beaux jours devant eux.
A vous entendre, une SCP qui postule pour ouvrir une annexe dans un village, c'est un gros groupe...

anonyme 25/11/2016 09:08

@vieux sage et Thomas de Ricaud.
Vous n'avez pas du écouter les débats de la mission parlementaire ou même lire l'avis de l'autorité de la concurrence. Il a été stipulé très clairement l'impossible accès des jeunes à la profession. L'objectif de la loi était de casser la situation de rente et de favoriser l'accès desdits jeunes.
C'était bien sur sans compter sur le pouvoir de nuisance du CSN et l’obstination farouche des notaires en place à rester en féodalité.

Thomas de RICAUD 25/11/2016 23:20

@anonyme : Non mais sérieusement... MACRON et l'ADLC, grands promoteurs des TPE et PME ???

L'avenir n'est pas aux petites études, fragiles et inadaptées à la complexité croissante du droit que nous appliquons. Alors pourquoi ces "créations" si ce n'est pour alimenter en "sceaux pas chers" les structures d'exercice pluriprofessionnelles ?

La liberté d'installation contrôlée n'a jamais été conçue autrement que comme un levier d'accélération du reste !!! Non comme une fin en soi...

Il n'est franchement pas nécessaire d'être grand clerc pour comprendre ça !

avocats notaires 25/11/2016 14:08

Il n'empêche !

Vieux Sage 25/11/2016 13:45

Avocat notaire, nous parlons ici du ministre, pas du csn...

Rod 25/11/2016 13:25

On entend de plus en plus souvent que ce tirage au sort sera trucqué. Cette crainte est légitime et pas dénuée de raison. Que faire pour s'assurer de la parfaite légitimité du TAS ? Et surtout quand aura-t-il lieu?

avocats notaires 25/11/2016 11:13

Qui ne serait pas tenté de croire une organisation d'OPM et ses représentants officiels ?

Vieux Sage 25/11/2016 11:05

Oui, c'etait le discours officiel ... et vous y avez cru.

Pierre 25/11/2016 08:57

Egalement de l'avis de "Notaireintheair". Comment peut on écrire "constater" alors que toutes les demandes sont anonymes ????? Quel constat par qui et de quoi ??
Le seul moyen d'en être certain sera à l'issue du tirage au sort, selon ce qu'il en ressort..

Notairevener 25/11/2016 17:18

Pierre
Le constat : très simple , qui a horodaté par son adresse mail professionnelle / qui a un numéro après son nom dans cette adresse ou pas / qui contrôle le serveur notaires.fr ou Paris.notaires.fr ....
Par ailleurs il est incroyable que de distingués juristes fassent autant de fautes....

Rod 25/11/2016 13:21

Stephanie:
Prenez le moyen indiqué par avocat notaire : envoyez vous une lettre recommandée contenant le ou les noms de ces tricheurs.
Ce sera le moyen de procéder à une remise en cause de la nomination de ces derniers.

Pierre 25/11/2016 12:44

Alors là c'est sûr...
sans indiscrétion, vous êtes dans quelle région?
peut être que celà dépend des régions.

Stéphanie 25/11/2016 10:48

Bonjour,

Moi je n'ai rien constaté... si ce n'est que les associés de l'étude dans laquelle je travaille nous ont tous simplement et lamentablement indiqué qu'ils avaient tous horodaté (7 notaires au total)... et si ce n'est également la certitude indécente affichée par certains collaborateurs (et un notaire salarié en particulier) de se voir "tirées" au sort (pour ouvrir une annexe dans la ville voisine).
Bref... tout est pipé, le doute n'est plus permis.

Vieux Sage 25/11/2016 06:44

L'objectif reel de la loi était de favoriser les gros groupes, c'était annoncé, ça se vérifie.
Les sociétés interpro ont été créées pour cela.
Nous voila dans un nouveau monde, une revolution pour la profession, mais comme toute revolution, ce n'est pas le petit peuple qui va en profiter...

Mister X 25/11/2016 15:29

La possibilité pour les sociétés de notaires de postuler au tirage au sort est relativement récente et c'est bien ce point qui pose problème.
Cela ne fait donc pas deux ans que l'on s'oriente vers le système que vous dénoncez.

Rod 25/11/2016 09:13

Vieux Sage et TDR :

Vous rendez vous compte que vos propos contiennent en eux même une contradiction notable : si tout cela a été fait pour le seul profit de la haute bourgeoisie juridique pour reprendre votre illustration, vous négligez complètement que ce sont les seuls décrets et arrêtés qui le permettent. Non la loi elle même.
Pour reprendre votre ligne d'images historiques : Les ennemis du jour d'hui seront appelés à lutter ensemble contre les mega concurrents qui offriront une alternative souvent utilisée par Rome du temps de sa grandeur pour se dispenser d'un combat : soyez des nôtres ou périssez !
cela ne fait que démontrer que la révolution doit se faire sur un plan différent et non imiter les figures d'organisation commerciale contemporaines. Je vous rappelle que nous parlons d'un métier qui ne se justifie que parce qu'il est porteur de valeurs (exactitude et probité cf serment) et non parce qu'il est protégé par un monopole qui est un moyen et non une fin.

Thomas de RICAUD 25/11/2016 08:20

EXACTEMENT, Vieux Sage !!! Ça ne fait jamais que 2 ans que les gens censés le disent...

Notaireintheair 25/11/2016 01:11

"Lors de l’horodatage en ligne le 16 novembre 2016, NOUS AVONS CONSTATÉ que les notaires installés ont horodaté massivement (...)"
Les demandes étant anonymisées, je suis curieuse de savoir comment cette CONSTATATION" a été faite...

Notaireassistant 26/11/2016 06:46

Simple :un président de chambre a envoyé un mail à ses confrères en ce sens.

Kath 25/11/2016 13:16

Un particulier ne peut effectivement pas saisir l'ADLC, mais il peut éventuellement attirer son attention afin qu'elle s'auto-saisisse !
Dans notre cas on ne constate certes pas encore de concentration. Mais on sait que les décrets permettant aux sociétés déjà titulaires d'un office d'en posséder d'autres créera cette concentration à plus ou moins long terme, soit par le tirage au sort " gagnant" de ces offices soit par le rachat d'offices nouveaux qui auront la tentation de s'associer si les débuts difficiles ne sont pas anticipés.
Le jeu de la concurrence est clairement mis en danger par l'application de ces décrets du 9 novembre 2016

DN Original 25/11/2016 11:38

La saisine de l'ADLC pourrait se faire via LIDN (les particuliers ne peuvent pas la saisir me semble-t-il).

Kath 25/11/2016 11:16

Je ne sais pas quel est le but poursuivi par les notaires en place de faire savoir qu'ils ont horodaté en masse? démontrer qu'ils ne jouent pas le jeu? ( on le sait déjà), faire de la provocation ( sûrement! mais dans quel but?)
Personnellement j'ai eu le témoignage d'une notaire fraîchement salariée qui m'indiquait que son patron lui avait demandé d'horodater, elle ainsi que des DN de son office pour une commune bien précise. (pour être exact la commune voisine de l'office existant)
En gros si j'ai bien compris les notaires en place promettent des associations aux notaires salariés et DN de leur office en échange du sabotage de la libre installation. C'est triste, car ces DN qui jouent le jeu de leurs patrons ne voient pas qu'ils scient la branche sur laquelle ils sont assis.
Puisque les témoignages convergent et que le CSN lui même confirme que les notaires déjà en place ont horodaté par le biais de multiple sociétés nouvelles pourquoi l'ADLC ne s'auto-saisie pas de cette mascarade. Ne rentre - t- on pas sans équivoque dans la procédure de contrôle des concentrations?

DN Original 25/11/2016 09:37

C'est pas faux.
Après... certains membres de CSN semblent savoir, au point de l'affirmer dans les AG (CF ST MALO), que de nombreux notaires ont horodaté. Comment le savent-ils ? En tout cas ils le disent.
On ne peut pas se permettre de remettre en cause la parole d'un officier public ministériel. C'est pas notre style... ;)
Et vous ? vous avez horodaté ?

Cam 25/11/2016 00:13

Oui, bravo à LIDN qui communique intelligemment : ni trop, ni trop peu ! Avec tout mon soutien , et merci pour le votre aux DN!

LidnAddict 24/11/2016 23:25

VIVE LIDN !!!!!!!