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15 juillet 2016 5 15 /07 /juillet /2016 09:42
LES CLERCS HABILITÉS PROLONGÉS JUSQU'À FIN 2020

Un article de "Fiscalonline" fait le point sur cette mesure qui, parmi d'autres, vient atténuer les effets de la réforme Macron :

http://www.fiscalonline.com/Les-deputes-prolongent-jusque-fin.html

"Les députés prolongent jusque fin 2020 le délai de validité des habilitations des clercs de notaires

Le Parlement a prolongé mercredi, par un vote unanime de l’Assemblée, la prolongation jusque fin 2020 du délai de validité des habilitations des clercs de notaires, supprimées par la loi Macron.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a abrogé l’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. Ce faisant, elle a supprimé la possibilité pour les notaires d’habiliter certains de leurs clercs de notaires assermentés à l’effet de donner lecture des actes et des lois ainsi que de recueillir les signatures des parties. En effet, dans certaines études notariales, les clients ne voient jamais le notaire et n’ont de contacts qu’avec les clercs habilités.

L’objectif de cette abrogation était de susciter dans les offices un accroissement du besoin de notaires en exercice et, corollairement, une intégration progressive à la profession de notaire des clercs habilités.

Au 1er janvier 2015, on dénombrait 9 558 clercs habilités dans les offices, soit 20 % de l’effectif total des salariés, hors notaires salariés ; 3 992 d’entre eux ne remplissaient pas les conditions pour être nommés notaires, dont 1 330 n’étaient pas non plus titulaires du diplôme de premier clerc ou d’un diplôme de l’Institut des métiers du notariat. Ces clercs habilités ne remplissant pas les conditions pour être nommés notaires sont généralement des femmes, habilitées pour la plupart depuis une dizaine d’années.

Pour que ces personnes accèdent à la profession de notaire, il était nécessaire de prendre des mesures réglementaires d’accompagnement, notamment avec un dispositif de validation des acquis de l’expérience – VAE.

Dans cette perspective, le Gouvernement a défini une passerelle ouverte aux clercs habilités qui remplissent certaines conditions de durée d’expérience et, le cas échéant, de diplômes. Cette passerelle permet l’accès aux fonctions de notaire aux personnes justifiant avoir exercé les fonctions de clerc habilité pendant une durée significative, ou pendant une durée plus réduite mais sous réserve de réussir un examen portant sur les connaissances techniques.

A titre transitoire, la loi Macron avait prévu que les habilitations conférées par des notaires à des clercs assermentés avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu’au 1er août 2016.

Ce délai avait pour objet de permettre au gouvernement d’organiser une période transitoire permettant aux clercs habilités d’accéder aux fonctions de notaire, notamment grâce à un dispositif de validation des acquis de l’expérience.

A l’unanimité, les députés ont, après les sénateurs, adopté la proposition de loi du sénateur Jacques Bigot (PS) prolongeant le délai de validité des habilitations des clercs jusqu’au 31 décembre 2020, de façon à assurer une continuité entre la période d’habilitation et l’entrée dans le notariat."

Au 1er janvier 2015 il y avait donc plus de clercs habilités  (... à exercer la fonction de notaire vis à vis des clients) que de notaires installés,  ce qui, ajouté au nombre des notaires salariés  (qualifiés par certains de "notaires Canada Dry"), autorise à penser que, pour que tous les clients aient tous accès à un "vrai" notaire (de la même façon que tous les patients ont accès à un "vrai" médecin),le nombre de notaires installés devrait être au moins doublé.

On rejoint ainsi aisément le critère déjà évoqué ici d'un notaire pour 4.000 habitants soit 16.000 notaires "installés" réalisant chacun en moyenne 500.000 euros de chiffre d'affaires soit, avec une rentabilité de 30 %, un résultat net moyen de  150.000 euros ou 12.500 euros par mois.

N'est-ce pas là des chiffres très satisfaisants pour ces professionnels délégataires d'un service public ?

A ce niveau, il serait d'ailleurs plus simple d'instaurer la LI pure et simple pour tous les DN que de prétendre reguler les installations dans cette profession qui n'a pas besoin de l' "usine à gaz" en attente de mise en oeuvre par ce gouvernement.

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commentaires

Azerty 21/07/2016 22:17

Bonjour qu'elles sont les conditions pour l installation à fournir ? Merci pour votre retour

Notaire 19/07/2016 08:41

A luc l'humaniste:

Pourquoi dites vous que MOHAMMED n'aurait pas le droit de se prononcer ?

Vous faites du racisme .

Ce n'est pas bien LUC.

Richard 18/07/2016 11:27

C'est une très bonne mesure de prise. Les clercs habilités étaient les victimes collatérales de la loi d'EM. Ce sont pour la plupart des personnes diplômées notaire ou des écoles de notariat avec une expérience certaine. Les supprimer aurait conduit à de multiples licenciements bien évidemment. Et je le redis je travaille avec des jeunes DN qui sont perdus devant des dossiers un peu complexes (partages,...) et c'est bien normal. Vous avez beau avoir un diplôme, rien ne vaut l'expérience. Quant aux notaires stagiaires qui ont tout vu et tout fait, laissez moi rire. Ils me posent des questions et je corrige leurs actes, ils se font féliciter par les clients et après ils critiquent leur patron maitre de stage en disant qu'ils vont s'installer et travailler beaucoup mieux... Un autre effet néfaste de la loi Macron à corriger indéniablement... (Ce n'est que du vécu, rien d'imaginaire...)

Richard 19/07/2016 23:34

Mister X: je ne partage pas votre avis. Les DN ne sont pas des "ratés". Dans ma carrière, j'en ai "formés" pendant leurs stages, épaulés ensuite et je suis fier qu'ils soient installés aujourd'hui. Ce qui m'agace depuis les propos outranciers de ce cher EM (et de M Montebourg au passage), c'est la mentalité de certains qui se prennent et c'est vrai pour des "petits chefs" qui ont tout vu tout fait même pendant le stage!!! Et qui parlent très mal aux autres salariés. La mentalité a changé et c'est cela qui est dommageable. Avant tout ce ram dam, tout se passait bien et les ambiances étaient moins anxiogènes.

Mister X 19/07/2016 20:58

Mon cher Richard, vous mettez en lumière sans le savoir, les difficultés des DN.
Aux yeux de certains notaires, ce sont des ratés car pas installés.
Et aux yeux de certains salariés, ce sont des petits chefs qu'il est appréciable de rabaisser à la première erreur.

avocats notaires 19/07/2016 13:16

C'est bien que les clients commencent à s'exprimer sur la qualité du service notarial dans certaines études. Ce sera l'un des vecteurs de la concurrence annoncée.

avocats notaires 19/07/2016 12:31

Un exemple de commentaires qui circulent sur les réseaux :
"Bonjour à tous,
Il faut absolument éviter cette étude aucun professionnalisme que des amateurs. Leur seul objectifs c'est de faire de l'argent (des actes, des actes et encore des actes). Il n'apporte aucun conseil, ne maitrise pas son métier. Travail en famille et comble de l'incompétence il se dispute avec sa femme devant les clients pour masquer ses erreurs. Le personnel de l'étude est complétement dépité (régime de la terreur) Conseil éviter cette étude !!!! Et consulter un autre notaire avant ou aprés !!!"

avocats notaires 19/07/2016 12:30

Le "modérateur" modère modérément, par principe.

Not agree 19/07/2016 10:29

@Jean bon et Richard

Qui ai je insulté? Vous etes bien sensibles messieurs.

Richard 19/07/2016 09:41

@avocats notaires: je trouve étonnant que des posts insultants soient publiés alors qu'il y a soit-disant un modérateur. Ma réponse à Not agree n'a pas été publiée. Étonnant aussi. Est-il normal que l'on s'en prenne aux clercs sur votre blog en les insultant ouvertement? Peut-être cela fait-il tâche pour des futurs "employeurs"?

Jean Bon 19/07/2016 09:38

@Kikoo et Not agree

Pourquoi insultez vous Richard?
Le mépris dont vous faites preuve à son égard doit être mis en parallèle avec le comportement inacceptable de certains notaires.
Ne tombez pas dans la caricature!

Richard 18/07/2016 21:17

Not agree: et c'est bien de s'en prendre aux clercs habilités qui n'ont rien demandés à personne?

Not agree 18/07/2016 20:05

@kikou
C'est vrai que c'est pas bien de s'en prendre aux formalistes.
C'est trop caricatural, mais je vois tellement ce que vous voulez dire que j'en suis mort de rire...

Richard 18/07/2016 19:24

kikou: pourquoi m'insultez-vous? Et pourquoi vous en prenez vous aux formalistes? Vous n'en aurez pas besoin une fois installé? Quoique vu votre état d'esprit, je pense qu'elle deviendra vite dépressive et obèse.

kikou 18/07/2016 17:32

Richard vous êtes un imbécile, vous pensez et parlez comme une formaliste obèse et dépressive.

Not agree 18/07/2016 13:28

Moi comme vecu je connais de nombreux vieux clercs sans diplome qui jalousent les jeunes diplomes et font des complexes de superiorite (inferiorite...) en denigrant des personnes dont la culture theorique et juridique les depasse de beaucoup.
Ces clercs envieux les denigrent lorsqu'ils doivent faire l'apprentissage de la technique contractuelle, mais nous savons tous ici que des que cette technique juridico-informatique est maitrisee, ils ne sont plus du tout sur le meme plan que ces clercs envieux.
Je pense meme qu'ils sont meme bien superieurs a leur patron car entre leur connaissance juridique des dernieres reformes et leur meilleure maitrise de l'outil informatique ils ont de fait des competences supérieures.

mohammed 17/07/2016 18:11

Vous avez raison il faut attendre il y a beaucoup d'intoxication du CSN et ses sbires il ne devait pas y avoir de réforme attendons un peu

danielle 17/07/2016 16:49

oui vous avez raison attendons trois quatre jours pour voir au JO si réellement on nous raconte n importe quoi ou non

Pas cool 17/07/2016 17:36

Non il ne va rien se passer et on va retourner au statu quo ante avec le système maître-notaire/esclave DN

Principe di Salina 17/07/2016 15:27

Soyons honnêtes, cette prorogation pour les clercs habilités en place, c'est un minimum.
Que dire à ces fidèles salariés, parmi eux des non diplomes, (tout le monde ne peut, ne veut pas être notaire associé ou salarié)?
C'est un véritable déclassement!! Ce coté de la loi était inadmissible au nom de la justice sociale.
Il suffisait de supprimer l'habilitation pour le futur ou de limiter à un clerc habilité par notaire associé... .

Palme de l'indécence 19/07/2016 17:48

Je vous concède que la pratique doit être plus répandue dans les grandes agglomérations qu'ailleurs. Il n'en reste pas moins que c'est un véritable scandale.

un autre anonyme 19/07/2016 17:33

Palme de l'indécence,

Oui certainement que le système a été dévoyé.

Cependant je veux croire que les notaires chez qui j'ai travaillé ne sont pas de vertueuses exceptions... J'espère que c'est l'inverse l'exception (le titulaire qui salarie 4 NS et 8 habilités)...
En tous cas dans mon département (bien loin des métropoles...) pas d'habilités recevant régulièrement ! La totalité des RDV sont assurés pas les notaires, qui commencent d'ailleurs à gronder d'être reçus par des "non-notaires" lorsqu'ils sont en participation avec des Etudes de grandes villes... Je crois que la scission est là, entre les notaires "normaux" (qui sont au turbin et assument leurs RDV, rédigent certains actes...) et les "chefs d'entreprise" des grandes villes, qui n'ont plus de notaire que le nom...

Mais au final, sur la France entière (il n'y a pas que Paris Lyon Marseille Toulouse Bordeaux...en France) je pense et espère que les notaires vertueux sont les plus nombreux (mais pas les plus entendus).

Palme de l'indécence 19/07/2016 16:19

Les intentions du départ étaient peut-être nobles mais après largement dévoyées d'où l'intérêt de le faire disparaître et vite. Vous aviez peut-être la chance de travailler chez un des rares notaires vertueux, mais il faut être lucide, ils sont largement minoritaires.

un autre anonyme 19/07/2016 12:37

Palme de l'indécence,

Personnellement j'ai été clerc habilité. Il s'agissait de ne pas être contraint d'annuler un RDV en cas d'empêchement du titulaire (notaire individuel) : maladie, retard... Je devais recevoir maximum 10 actes par an.
Cette "utilisation" de l'habilitation me paraît correcte pour tout le monde, à commencer par le client. Et elle ne signifiait absolument pas qu'il y avait de la place pour un 2nd notaire à l'Etude...

Palme de l'indécence 18/07/2016 14:18

L'habilitation n'a pour seul but que de permettre notaire titulaire de toucher son pognon et d'aller jouer au golf, tout le monde le sait. Je connais même un notaire, qui arrive comme une fleur à 14h00 à son étude et qui adhère à une association sur facebook "je n'arrive pas à me lever le matin". Non mais franchement...

Notaire lucide 18/07/2016 13:05

@not assist : source avis adlc du 9 juin 2016 :
il ressort des données disponibles que le mode d’accès le plus fréquent était celui de la présentation (392 cessions d’office en 2013 et 386 cessions par an en moyenne sur la période 2005-2013), la création d’offices demeurant marginale (17 créations en 2015, et en moyenne, 25 créations par an sur la même période). Le ratio était donc d’une création pour 15 successions, en moyenne.

Not agree 18/07/2016 13:04

@principe
Ce n'est pas pour s'elever, c'est pour ne pas etre rabaisser.
Desole je n'ai pas les meme connaissances que quelqu'un qui apres 3ans d'etude recoit des ventes de copro a la chaine pour engraisser un notaire paraisseux qui recherche le profit en oubliant sa mission d'officier public.
Ce n'est pas parce qu'un chirurgien autorise un infirmier a operer des proteses mammaires toute la journee qu'au bout de 5ans tout le monde doit considerer que cet infirmier est un medecin generaliste

Bill 18/07/2016 12:24

Nous voyons que nous touchons à ici, de manière limpide, à l'incohérence fondamentale de notre profession, telle qu'elle est règlementée aujourd'hui.
Et parallèlement, nous n'avons jamais été aussi près du MUR érigé par nos institutions...

Not asst 18/07/2016 11:16

A notaire lucide : 400 nominations par an depuis 2005 etes vous sur?

Principe di Salina 18/07/2016 10:23

A jean jacques: merci pour les insultes...

Mais je note que vous n'avez pas du prendre le temps de lire mon post, qui propose entre de supprimer pour le futur l'habilitation.

En réalité, vous voulez écrasez les clercs en place non diplomés pour vous élever... Belle mentalité

Tifou 18/07/2016 04:39

D'autre part l'existence des clercs habilités signifie que l'acte authentique n'en est pas un et que la réception des signatures n'est pas importante, alors que c'est à ce moment précis que le notaire doit assurer par ses diligences la perfection de l'acte authentique à défaut celui-ci dégénère (ce n'est pas péjoratif) en acte sous seing privé, l'existence de clercs habilités vient nier l'utilité du recours à un notaire.
Admettons qu'après coup alors qu'il va lui même signer l'acte, le notaire constate une énormité dans celui-ci, combien de notaires auront le courage de rappeler les clients pour leur dire que l'acte qu'ils ont signés doit être refait et qu'ils doivent repasser à l'étude pour signer un nouvel acte, ce qui revient à dire que le premier acte sera tenu pour inexistant (or tant que le notaire n'a pas signé cet acte est un SSP), quid en cas de refus d'une des partie ou d'impossibilité pour l'une d'elle de revenir signer un nouvel acte, et combien de notaires pour ne pas porter atteinte à leur image de marque laisseront passer l'acte erroné et ne diront rien.

Tifou 18/07/2016 04:29

Le clerc habilité est un non sens. Sa présence dans une étude signifie que le notaire en place n'a pas le temps de recevoir tous ses clients, donc qu'il y a de la place pour un autre notaire.
Quand vous allez chez le médecin ou chez le dentiste ce n'est pas sa secrétaire qui vous soigne.

Not agree 18/07/2016 00:42

L'habilitation est la honte du notoriat.
Allez lire l'article 1er de l'ordonnace du 2 novembre 45 : "les notaires sont les officiers publics etablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties veulent ou doivent faire donner le caractere d'authenticite attache aux actes de l'autorite publique".

Le monopole du notaire est la seule reception des actes authentiques. Si vous trouver normal qu'un non diplome notaire simple salarie puisse recevoir les actes authentiques, alors vous etes pour la suppression pure et simple du notariat.

L'habilitation n'est pas une honte pour le clerc qui recoit, elle l'est en revanche pour le notaire qui habilite.

Merci a la loi d'y avoir mis fin meme si il faudra attendre quelques annees pour que cette suppression soit effective.

Jean-Jacques 18/07/2016 00:09

@salin Quel paternalisme, quel mépris, c'est affreux vous êtes complétement idiot, je vous plains

Notaire lucide 17/07/2016 21:47

@principe di salina
Je comprends pas ce discours de la profession.
On sort environ 2000 diplomés par pour 400 nominations de notaires libéraux depuis 2005, donc on est arrivé à un niveau où seul 1/5 des diplomés pourront exercer ce metier.
Et personne n'a l'honneté de dénoncer cela au sein de la profession.
Il s'agit pourtant de quelque chose de beaucoup plus grave que la fin de l'habilitation.

Principe di Salina 17/07/2016 20:31

Votre mauvaise foi vous dessert...
A tout critiquer, sans discernement, vous perdez tout crédit.
Discours édifiant, et niant toute réalité sociale.
Le clerc perdra la possibilité de faire une tache qui est noble à ses yeux, accompagner un client au bout du processus.
Il l'a fait pendant des années, sans que le client s'en plaigne, et du jour au lendemain: fini.

avocats notaires 17/07/2016 19:36

Principe :
Ce clerc va continuer son travail de clerc, cadre le cas échéant, conduire ses dossiers et recevoir les clients, mais il ne pourra tout simplement pas prendre les signatures car ça c'est précisément la mission irréductible du notaire.
Ce clerc "ne fera plus le notaire" et chacun sera à sa place.
Son contrat de travail se poursuivra, sans modification, et son travail n'en sera pas pas modifié non plus.
Seulement, c'est son "maître" qui devra s'astreindre à prendre les signatures. N'est-ce pas là le minimum qu'on puisse attendre d'un notaire.
Et si le clerc ex-habilite veut "faire notaire" eh bien il doit en avoir le diplôme et être nommé par le GDS, salarié ou pas.
C'est une clarification nécessaire, une remise en ordre, et ça ne pose vraiment aucun problème hormis ceux que certains s'obstinent à inventer et à mettre en avant.

Principe di Salina 17/07/2016 17:52

Une question simple: un clerc habilité depuis de nombreuses années qui se voit par l'effet d'une legislation dans l'impossibilité de continuer cette mission, ne se sent il pas declassé? Son travail ne devient il pas loins valorisé?
Dites moi le contraire et je vous taxerai de mauvaise foi évidente.

On peut faire de l'histoire sur les origines de l'habilitation, etc... Mais il existe une situation de fait qu'il faut gérer. Par respect pour ces personnes, et elle a été mal gérée.

avocats notaires 17/07/2016 16:13

Principe :
Vous parlez, sans aucun fondement, de "déclassement" et de "justice sociale" au sujet des clercs habilités.
Comment qualifiez-vous, alors, l'impossibilité pour les DN d'exercer le métier auquel ils ont été formés.
Pour reprendre l'exemple de la médecine si cher aux notaires, que diriez-vous d'un médecin, chirurgien ou spécialiste qui, à cause d'une réglementation inique et d'un corporatisme exacerbé, serait astreint aux seules besognes d'un aide-soignant ?
Vos larmes de crocodile sur les clercs habilités ne trompent personne.

avocats notaires 17/07/2016 15:59

Principe :
L'instauration des clercs habilités était, dès l'origine, un non-sens. Leur existence même est la preuve manifeste du nombre insuffisant de notaires, puisque cette délégation permet à un collaborateur d'exercer la fonction de notaire vis-à-vis du client.
En divisant par deux le nombre des clercs habilités, on estime à très peu près le nombre de notaires supplémentaires nécessaires pour assurer un meilleur service, soit environ 4.800.
Ces évidences imposent d'en finir le plus vite possible avec ces habilitations insensées, en parallèle avec la mise en oeuvre de la LI pour les DN.
Quant à attribuer le diplôme de notaire aux clercs habilités sans autre critère que le nombre d'années d'exercice, c'est montrer le peu de considération qu'on accorde au niveau intellectuel des notaires. Ce déclassement, c'est comme si on considérait d'ores et déjà les notaires comme de simples "certificateurs".
Les notaires citent souvent les médecins ("médecins du patrimoine", ...) pour expliquer leur rôle dans la société. Ainsi, accepterait-on de nommer médecin ou chirurgien un aide-soignant sur la seule considération de son nombre d'années d'exercice ?
De surcroît, l'habilitation est donnée et reprise à la seule initiative du notaire. Elle est par nature précaire et n'a aucune incidence sur le contrat de travail du salarié, lequel n'a jamais acquis un droit quelconque à conserver cette habilitation.
Alors, pourquoi avoir monté en épingle cette question des clercs habilités, si ce n'est un prétexte de plus pour bloquer ou retarder la réforme en cours ?

Mister X 16/07/2016 22:52

Je ne vois pas pourquoi la carte serait a minima. Soit c'est Macron qui la valide et il fera le boulot jusqu'au bout, soit c'est Valls qui bloque et rien ne se fera dans l'immédiat.
Mais je rappelle, que cette réforme correspond à la volonté de l'UE, que la loi a été votée et que ce n'est qu'une question de décret d'application. Les finances du pays n'étant pas au plus haut, l'UE aura tôt fait de rappeler ses engagements au gouvernement français quel qu'il soit.

Jean Bon 16/07/2016 15:26

Ce blog me fait penser aux forums boursiers:
-Quand le cac monte tout le monde est sur que les arbres montent jusqu'au ciel que tout va mieux dans le meilleur des mondes (pour le parallèle ici voyez les réactions lors du vote de la loi, lorsque les critères d'élaboration de la carte ont été publiés, lorsque le projet de carte a été présenté par l'ADLC etc etc).

-Quand le cac descend et bien c'est l'inverse, l'apocalypse arrive etc etc (cf la loi qui ne devait pas être votée, les critères d'élaboration de la carte qui ne sortiraient jamais, l’arrêté tarif qui était inapplicable..)

Bref, à l'heure actuelle on attends la publication de la carte (qui arrivera mais sans doute "à minima..") mais ce ne sera pas pour autant fini, aprés viendra la fixation des pièces à fournir pour candidater ainsi que la date d'ouverture du site pour l'horodatage (connu au plus tard le 31/12...).

Tout ça pour dire que le temps politique est tréééééééééééééés long et s’accommode mal avec nos attentes (légitimes) d'autant qu'avec l'actualité récente (je suis niçois...) la question des notaires ne sera clairement pas la priorité.

Bon week-end à tous

Chloe 16/07/2016 12:47

Une preuve de plus que la loi macaron a été un espoir pour nombre d'entre nous mais qu.elle n'aboutira jamais ... On se fait avoir depuis que l'on travaille dans cette profession et ça va continuer encore longtemps malheureusement il faut savoir quitter un milieu fermé et nocif ....
Dans ma chambre on avait dit décret validant la carte le 15/7... Et bien sûr rien ...

Anonyme 17/07/2016 12:15

Ou pas et admettre que Lasserre a joué en force plutôt que groupé et semble avoir perdu la bataille de la communication.

Notaire salarié 16/07/2016 15:53

Le décret peut être du 15/07, mais sa publication 8 jours plus tard..les aléas du JO.

Notaire 15/07/2016 21:17

Avocat notaire:

Oui cela est vrai pour l'organisation terroriste.

avocats notaires 15/07/2016 21:53

Entre autres

Jean 15/07/2016 17:42

Le gouvernement a d'autres chats à fouettez en ce moment.
Vos lettres sont au broyeur, tout comme votre dignité.
#jesuisNICE

Jean Bon 16/07/2016 21:26

@JEAN
on a au moins trois points communs:
-le prénom
-l'enseignement universitaire
-un rejet de l'orthographe (la science des ânes^^).

Bon week-end

Jean 16/07/2016 18:55

Et vous savez cela fait bien longtemps que je ne note plus mes étudiants sur leur orthographe, seul le raisonnement et les idées comptent.
Bref je retourne lire Voici

Jean 16/07/2016 18:53

Ils se marrent en effet.
On rigolera tous ensemble dans notre SPE l'année prochaine

Jean Bon 16/07/2016 15:55

@Jean
"Non je ne suis qu'avocat "
Tout s'explique alors!

(je rigole au cas ou...)

bescherelle ta mère 16/07/2016 14:28

Malheureusement pour vous l'orthographe révèle bien des choses, et si vous êtes avocat vos confrères doivent bien se marrer

Jean 16/07/2016 11:22

Non je ne suis qu'avocat mais si vos attaques ne portent que sur mon orthographe... cela en dit long sur le désarroi de votre argumentation ; vous semblez être dans une impasse où personne ne vous écoute.
La raison l'emporte enfin sur la folie, et tout comme les drapeaux vous devriez rester en berne.

bescherelle ta mère 15/07/2016 23:06

Il faudrait réviser la syntaxe aussi, le dièse est un symbole graphique appartenant à la famille des altérations et dont la fonction est d'indiquer, sur la partition, que la hauteur naturelle de la note associée à ce dièse doit être élevée d'un demi-ton chromatique. Rien à faire dans une conversation.

Notaire (Breton) 15/07/2016 22:48

@ Jean,
Rassurez-moi, vous ne rédigez pas des actes ? Pas avec une orthographe pareille?

Jean 15/07/2016 19:59

Mon smartphone n'a pas l'élégance de votre langage... vos insultes synonymes de votre fébrilité!
#pleutre

bescherelle ta mère 15/07/2016 18:19

Vous c'est l'orthographe que vous broyez

bobo 15/07/2016 15:20

Le gouvernement nous abandonne à notre triste sort, circulez y a rien à voir. La LI ne sortira jamais. J'ai écris aux ministres ce lundi, aucun réponse.

Jean Bon 15/07/2016 16:07

La LI peut être pas mais une carte à minima sans doute.

DNEAC 15/07/2016 09:55

QQN aurait-il du nouveau sur la publication du décret sur la cartographie?
Merci d'avance

Mat06 15/07/2016 11:22

Prenez votre plume et mouillez vous en écrivant aux ministres, plutôt que d'opter pour l'attente passible bien caché...

Avocats notaires 15/07/2016 09:54

La mise en oeuvre immédiate de la carte de L'ADLC serait le premier pas, transitoire, vers cette LI intégrale qui sera la vraie mesure d'assainissement de la profession.

avocats notaires 15/07/2016 12:32

Malheureusement ce gouvernement, paralysé par la peur, laisse prospérer toutes sortes d'organisations qui prennent et exercent le pouvoir à sa place.