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18 janvier 2017 3 18 /01 /janvier /2017 12:56
LES DN DOIVENT POUVOIR DEVENIR AVOCAT

À cet instant, les DN ne peuvent toujours pas devenir notaire, et donc exercer le métier auquel ils ont été formés.

Et bien qu'ayant une formation et un niveau equivalents, ils ne peuvent pas davantage devenir avocat ... sauf s'ils sont déjà notaire !

Malgré leur formation, leur diplôme, et leur expérience,  ils sont donc dans une impasse totale et condamnés à rester les "collaborateurs" des notaires installés à leur compte (souvent moins qualifiés, moins compétents qu'eux) ou alors à quitter le secteur des professions du droit pour aller tenter leur chance dans des activités auxquelles ils ne sont pas les mieux préparés.

C'est une situation absolument choquante, incompatible avec nos valeurs républicaines, à laquelle il convient de remédier de toute urgence.

Les DN doivent bénéficier d'une passerelle vers la profession d'avocat, au sein de laquelle ils doivent aussi, en raison de leur qualification initiale, pouvoir partager avec les notaires installés le monopole des actes de l'immobilier publiés au fichier immobilier.

Ce ne serait, somme toute, que l'instauration, en France, de la profession d'avocat-notaire telle qu'elle existe déjà chez nos voisins allemands et suisses.

Le sénateur Cédric Perrin à déjà posé une question en ce sens au ministre se la justice, mais n'a pas encore reçu de réponse depuis le 28 avril 2016 !

Voici le texte de sa question, sur laquelle le GDS ne semble pas pressé de s'expliquer :

https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421515.html

"Difficultés de reconversion professionnelle des titulaires d'un diplôme de notaire

14e législature

Question écrite n° 21515 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2016 - page 1749

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de reconversion professionnelle des personnes en possession d'un diplôme de notaire.

En effet, en dépit de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et des objectifs du Gouvernement d'ouvrir les professions réglementées, les diplômés notaires (diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et diplôme supérieur de notariat) se voient toujours dans l'incapacité d'exercer cette profession en l'absence de nomination par la chancellerie, ou celles d'avocat ou de conseil juridique par le jeu des passerelles.

Si les notaires sont effectivement dispensés de la formation théorique et pratique pour obtenir le diplôme d'avocat, les diplômés notaires non encore nommés par la chancellerie ne peuvent prétendre au titre de notaire. De ce fait, ils sont privés de la possibilité d'exercer la profession d'avocat ou de conseiller juridique en application de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

L'absence de nomination ministérielle ne modifie en rien la compétence des candidats non assermentés puisque tous sont titulaires du même diplôme de notariat et de la même qualification professionnelle.

Dans la réponse faite à la question écrite n° 21399 du 19 mars 2013, publiée au Journal officiel « questions » de l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013 (p. 6986), il est énoncé qu'il n'y avait pas de rupture d'égalité dans la mesure où les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), n'ayant pas exercé en qualité d'avocat, ne sont pas éligibles à la passerelle vers la profession de notaire.

C'est oublier que le titulaire du diplôme d'avocat peut exercer librement. Il lui suffit de s'inscrire à un barreau de son choix. Or, malgré l'adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le diplômé notaire ne peut toujours pas exercer librement et doit être nommé par la chancellerie. Dès lors, il y a bien une rupture d'égalité.

C'est pourquoi il souhaite connaître la position actuelle du Gouvernement quant à la possibilité pour les diplômés notaires de bénéficier de la passerelle vers la profession d'avocat.

Transmise au Ministère de la justice

En attente de réponse du Ministère de la justice."

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commentaires

NOTARIUS 18/05/2017 14:04

Compte tenu de l'avènement de notre nouveau "roi" Emmanuel 1er, je pense qu'il serait judicieux de créer un groupe de pression demandant l'équivalence du DN avec le CAPA et d'avoir possibilité de publier les mutations immobilières au fichier immobilier des hypothèques.

En passant 19/01/2017 18:38

Puisque ces " charges " notariales ont toutes été octroyées GRATUITEMENT par l'Etat, expression de tous les français, on ne voit pas pourquoi il les leur retirerait en versant de l'argent ? La valeur que les vieux notaires ont fait payer aux jeunes n'exprime pas une valeur financière mais un abus de valeur lié à la rareté des octrois. Ce serait un scandale d'indemniser des gens que la Loi peut très bien autoriser à se convertir en avocats.

Soleil d'hiver 22/01/2017 22:52

quel rapport??
Par contre, peut être que la libéralisation du tarif peut avoir pour conséquence de rendre le tarif plus cher... un paradoxe. (sauf bien sur pour les gros actes)

Notarius 22/01/2017 17:33

Soleil d'hiver que vous dites,
Effectivement, le CSN met en avant le problème de l'indemnisation des notaires....mais ayez déjà l’honnêteté de reconnaître:

- Que d'un commun accord au sein des chambres de notaires, la baisse des émoluments a été compensée par l'augmentation des honoraires qui euxsont devenus libres et non plafonnés,
- Que MACRON, dans sa grande bonté, a accepté que la rétribution de la négociation notariale ne soit plus plafonnée à 2,50 % des capitaux traités. Dans beaucoup d'offices notariaux on se transforme en hommes d'affaires - j'ose espérer non véreux - avec des rémunérations qui varient entre 5 % et 10 % des capitaux traités. Le notariat parisien, sous l'égide du CSN qui lui est bien sur dévoué, a même organisé des stages à HEC....

Dans ces conditions, ne pensez vous pas que le fait de permettre aux notaires dynamiques de pouvoir devenir, en toute légalité, des hommes d'affaires avisés, ne soit pas déjà une indemnisation suffisante ,,..

Soleil d'hiver 21/01/2017 15:22

Si il n'y avait pas de problème d'indemnisation, cela ferait longtemps que la LI totale existerait, et que l'accès au fichier immobilier serait libre...
On peut être contre, argumenter contre, mais il est évident que le risque est énorme pour l'Etat,
Dur à accepter peut-être, mais c'est la réalité!

Le seul moyen pour l'Etat d'éviter cela est d'augmenter petit à petit le nombre d'études pour faire baisser leur valeur, c'est la voie choisie par EM, sournois voire malhonnête comme procédé mais c'est plutôt malin.

avocats notaires 19/01/2017 19:11

En passant :
Au surplus, il n'est pas question de retirer la "charge" des 1816. Après la création de nouveaux offices, et même en cas de partage du monopole immobilier avec les avocats et l'instauration des avocats-notaires, les 1816 continuent à exploiter leur "charge" et peuvent la revendre quand ils le décident au candidat de leur choix (droit de présentation).
On observe que les notaires OP cohabitent avec des avocats-notaires en Allemagne et en Suisse et que cela ne pose strictement aucun problème.
La pluripro en France va aussi faire évoluer la situation.
Il n'y a donc pas la moindre raison de les indemniser en quoi qu ce soit.

Une question demeure, 19/01/2017 12:55

dans le choix de sa future profession. Fait-on de la morale publique et du respect des intérêts de l'Etat des priorités ?

Vincent Le Coq 19/01/2017 11:26

A la veille de cette ordonnance du Conseil d'Etat, nombre de DN justifiaient le numerus clausus des notaires en montrant la situation "dramatique" des avocats. Une profession qui n'a pas su préserver son entre-soi et se retrouve avec 65 000 membres.
Au lendemain de l'ordonnance, les mêmes, ayant désormais perdu l'espoir de devenir notaire expriment leur souhait soudain de devenir avocat. Comprendre aggraver une situation déjà "dramatique".

Tifou exprime parfaitement le problème et la solution : "si le monopole des notaires ne saute pas en matière immobilière, est-ce que les avocats ont la possibilité d'intégrer dans leurs rangs 10.000 diplômés notaires."
En effet, soit les notaires ouvrent leur profession aux DN, soit les DN deviennent avocat, mais il faut alors supprimer le monopole en matière immobilière pour rendre cette solution économiquement viable.
Tous à Bruxelles.

avocats notaires 20/01/2017 10:39

La LI (totale, évidemment) des DN serait un premier pas important. Mais ça n'est pas gagné.

avocats notaires 20/01/2017 10:37

En effet, Notarius, ça va se faire, mais à quelle échéance ?
Puisque le personnel politique, naturellement "rentier", "immobiliste", ne fait rien de lui-même, seule l'action des DN et autres citoyens, avec l'appui des médias et la pression insistante des instances européennes et internationales, est en mesure d'accélérer ce processus de migration vers la GPD, ultime étape de la modernisation des services juridiques en France.

Notarius 20/01/2017 10:16

Vincent Le Coq,
Vous savez pertinemment que l'alternative que vous préconisez n'aura pas l’adhésion du CSN et donc, que la Chancellerie y sera défavorable.
Le CSN est une institution qui a été créée pour assurer la main mise du notariat parisien sur l'ensemble du notariat de France.
Le CSN est l'instrument qui permet de légitimer et consolider des privilèges qui sont l'une des composantes essentielles de "l'exception française" dont personne en Europe n'a que faire...
D'après des informations de sources sures mais officieuses, les membres du CSN sont actuellement en pleine effervescence pour mener une action de lobbying sans précédent auprès de celui qu'ils préfèrent pour occuper le trône de France ainsi qu'auprès de beaucoup de parlementaires rééligibles...
Vous savez également que le Z'horodatage et les sketchs judiciaires qui y sont associés ne sont que des artifices pour voiler une action de sabotage finement organisée et, croyez moi, si certains - non adoubés - arrivent à tirer un ticket gagnant, ils seront plus à plaindre que les perdants...!!!!....
Une seule voie possible: obtenir la fin du monopole notarial sur la formalité de publicité foncière en donnant aux français le droit de choisir entre le notaire et l'avocat.
Il faut dès à présent lancer la dynamique en faisant que, dans le cadre d'un divorce contractuel, chacun des Bâtonniers de l'ordre des avocats reçoive le fameux tampon pour permettre la formalité de publicité foncière sans l'intervention du notaire.
Cette étape franchie le reste suivra....

Vincent Le Coq 19/01/2017 13:53

@Vive l'indemnisation
Au vu de la dernière ordonnance du Conseil d'Etat, je suis curieux de lire par quel raisonnement vous aboutissez à l'indemnisation.

Vive l'indemnisation 19/01/2017 12:52

C'est plutôt tous à Bercy, puisque c'est Bercy qui paie.

Tifou 19/01/2017 10:21

Les jeunes avocats ne s'intéressent pas au rapprochement des professions, car ils ont choisi leur profession en fonction de ses caractéristiques actuelles. S'ils avaient voulu être essentiellement des rédacteurs d'actes ils auraient choisi le notariat.
Donc dans l'esprit des deux professions, il existe bien deux métiers différents et je ne sens pas chez les avocats que je connais un enthousiasme débordant pour l'unification des deux professions.
Ce n'est pas en mélangeant du vin rouge et du vin blanc qu'on fait du vin rosé et ce n'est pas à l'heure actuelle qu'en mélangeant avocats et notaires on aboutira à la grande profession du droit.

Notarius 19/01/2017 12:06

Cludel,
Je comprends vos préoccupations et votre impatience.
Vous ne pouvez fonder votre devenir professionnel sur l'espoir de détenir un ticket gagnant dans le cadre d'un "tirage au sort" qui s'apparente à un foutage de gueule lamentable et méprisant...
Il faut garder espoir. Le propre du juriste c'est d'avoir appris à apprendre. Le juriste, c'est une personne qui a accepté d'être étudiant toute sa vie...

cludel 19/01/2017 11:09

@avocatsnotaires le problème est de savoir combien de temps cela peut il prendre, malheureusement certains dont je fais parti sont dans une impasse et dans une situation très compliqué et ne peuvent plus se permettre d'attendre, tout est trop long dans ce pays, je crains que ceux qui avoisinent la quarantaine ne soit la génération sacrifiée dont tout le monde se moque des conséquences de l'immobilisme sur leur avenir.
Les avocats ne recrutent que pas le biais de contrat de collaboration, quelle solution pour nous??
Je n'en peux plus d'attendre et de ne pas trouver de solution...

Notarius 19/01/2017 10:58

Vous êtes pour le maintien de l'exception française, soit ..
A mon avis, vous êtes dans la posture de ces passagers du Titanic qui continuaient à danser au lieu de se préoccuper d'avoir une place dans un canot de sauvetage !!

avocats notaires 19/01/2017 10:49

Tifou :
Pb majeur :
. les jeunes avocats peuvent s'installer librement à leur compte, mais sont privés de l'activité sur l'immobilier, rémunératrice, à cause du monopole exclusif des notaires,
. les DN ne peuvent pas s'installer à leur compte ... ni utiliser leur diplôme pour devenir avocats.
Ce sont ces contraintes que la Commission européenne condamne, notamment parce qu'elles sont anti-économiques. Voir aussi le rapport de l'IGF qui l'explique très bien.
Une seule solution dans un premier temps : la LI totale pour les DN. Puis la GPD s'imposera d'elle-même, pour toutes les raisons maintes fois développées ici.
Bien entendu, les 1816 freinent autant qu'ils le peuvent, mais cette évolution vers la GPD reste inéluctable.

Notarius 19/01/2017 09:36

Le fait de proposer aux DN d'accéder à la profession d’avocat semble, pour beaucoup d'entre eux, inconvenant.
Même le fait de constater que 75% des Z'horodatés sont des notaires en fonction semble ne pas les effrayer outre mesure.
Nombre de DN sont en fait dans une posture de joueur à l’Euro million espérant gagner beaucoup avec une mise minimum.
Décidément, le notariat franco-français restera, pour quelques temps encore, une profession source de fantasmes.
En revenant sur le plancher des vaches, je pense qu'il y aurait un bel avenir pour devenir avocat-notaire notamment pour tous ceux et celles qui, exerçant dans un cabinet de groupe pluridisciplinaire, se spécialiseraient dans le droit immobilier et le droit de l’entreprise en général; ceci, dans son aspect contractuel et contentieux.

Tifou 19/01/2017 09:28

Avocats notaires
Votre vision de l'avocat concerne les grandes villes et correspond à celle des anciens conseils juridiques. En province, la réalité est différente, il y a des permanences judiciaires qui vous obligent à vous déplacer à la brigade de gendarmerie, au commissariat de police et a tribunal dans le cadre d'une garde à vue. Ce n'est pas insurmontable, mais il faut le savoir avant de s'engager dans la profession. Vous avez également les missions d'aide juridictionnelle qui vous prennent du temps et ne vous rapportent pas beaucoup.
De plus avocat spécialisé en droit des affaires, ce n'est pas fait pour beaucoup et notamment ceux ayant suivi une formation de notaire où le droit des affaires est traité presqu'avec mépris.
Certes tout s'apprend mais intégrer la profession d'avocat n'est pas un long fleuve tranquille.
Par ailleurs, si il existe une passerelle entre la profession de notaire et celle d'avocat, elle nécessite la réussite d'un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle et cet examen est plutôt d'un niveau élevé et les candidats ne peuvent s'y présenter sans l'avoir préparé très sérieusement et il est vraisemblable que si une ouverture venait à bénéficier aux DN, les conditions de cet examens seraient renforcées avec accroissement du taux d'échec.
De plus si le monopole des notaires ne saute pas en matière immobilière, est-ce que les avocats ont la possibilité d'intégrer dans leurs rangs 10.000 diplômés notaires.

avocats notaires 19/01/2017 10:01

Tifou :
Vous posez bien la question : in fine, la solution sera bien la profession unique sous statut d'avocat, avec une spécialisation "avocat-notaire" à laquelle les DN auront droit automatiquement.
Bien entendu, cette profession unique aura le monopole des actes de l'immobilier, et le chiffre d'affaires de cette nouvelle profession d'avocats et avocats-notaires sera pratiquement doublé par rapport au chiffre d'affaires actuel des 65.000 avocats, ce qui devrait permettre d'améliorer le revenu de certains ... s'ils font l'effort de s'intéresser à autre chose que la plaidoirie, naturellement. Dans ce schéma unifié des professions du droit, la procédure sera une spécialité parmi d'autres, celle d'avocat-notaire notamment.
L'évolution de l'acte d'avocat, dont les effets sont maintenant proches de ceux de l'acte notarié, va dans le même sens
Les avocats, qui ont tout à gagner à cette évolution, notamment les plus jeunes, devraient s'y engager un peu plus, mais on ne les entend pas beaucoup pour l'instant. Les DN ne devraient-ils pas oeuvrer en relation avec les organisations d'avocats pour accélérer cette transition, qui permettra à tous d'exercer leur métier dans les meilleures conditions ?

Écœuré 18/01/2017 21:10

Je préfère être Avocat que collaborateur

Notarius 18/01/2017 19:56

Pour ceux qui seraient tentés par la profession d'avocat et qui disposeraient de 8 années d'exercice professionnelle - je pense qu'ils sont nombreux chez les DN - il faudrait apporter une modification mineure au décret 91-1197 du 27 novembre 1991 en son article 98 organisant la profession d'avocat. Cet article 98 a été modifié par le décret 2012-441 du 3 avril 2012 article 6.

Je vous joins ci-après le lien vers cet article 98 modifié:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=5BD79DC26195838ADF0DAA8736F3C7F3.tpdjo16v_2?idArticle=LEGIARTI000025630435&cidTexte=LEGITEXT000006078311&dateTexte=20130317

La modification intervenant par un décret complémentaire pourrait modifier comme suit l'article 3°) Les juristes d'entreprise et les clercs de notaire justifiant de l'obtention du DN et de 8 ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises ou d'un office notarial.
Pour ceux qui ne pourraient justifier de 8 années de pratique professionnelle, il faudrait obtenir la dispense de concours pour accéder à l'école régionale des avocats préparant au CAPA.

Tifou 18/01/2017 18:42

Attention avocat ce n'est pas pour l'essentiel rédiger des actes, c'est plaider au civil et au pénal, c'est assister en garde à vue, intervenir en comparution immédiate. Attention, la passerelle ne serait pas forcément synonyme de belle vie

En attente 19/01/2017 09:26

@Tifou Je pense que le seul avocat que vous connaissez, c'est Ally McBeal

avocats notaires 18/01/2017 19:19

Tifou :
Avocat, c'est tout le vaste domaine du droit. Certains ne se déplacent même jamais au tribunal.
Vous en donnez la caricature qui plaît aux notaires : les avocats plaident et les notaires rédigent des contrats. Fort heureusement, la réalité est bien différente.
Et la spécialisation règle le problème : chacun fait ce qui lui plaît le plus, dans le domaine où il est le plus qualifié.

Vincent Le Coq 18/01/2017 17:50

La différence?
"Les Notaires qui sont des officiers publics ne proposent pas de solution où l'Etat est lésé."
Quand un notaire fait de l'optimisation fiscale, il lèse un peu l'Etat, ainsi que le révèle, plein d'admiration pour son notaire (maître Monassier) Serge Dassault dans une interview citée dans le Manifeste.

Vincent Le Coq 18/01/2017 21:19

Bonsoir En passant,
Ne confondez pas le pavillon et la marchandise.
Renseignez-vous auprès des notaires versés en droit des affaires ou en droit fiscal. Vous pourrez aisément vous convaincre qu'ils offrent des prestations semblables à celle des avocats spécialisés en droit des affaires ou des avocats fiscalistes.

Un peu comme Tifou et son avocat plaidant. La réalité du barreau est depuis plusieurs décennies très éloignée de ce tableau.

En passant 18/01/2017 19:43

Bonsoir M. Le Coq,
C'est bien pour cela que je me demande comment serait réglée une action en responsabilité et ses suites pénales, mettant en cause une société civile interprofessionnelle dans laquelle seul l'un des associés (ou plusieurs... : notaire, avocat, EC, CC...) aurait participé à l"optimisation fiscale...
Franchir le seuil de la porte d'une étude de notaire, c'est se rendre chez un contrôleur des impôts ; tout le monde le sait.

La différence entre un Notaire et un Avocat ? 18/01/2017 17:22

Les Notaires qui sont des officiers publics ne proposent pas de solution où l'Etat est lésé.

avocats notaires 18/01/2017 17:29

La différence ... : pouvez-vous expliciter ?

Lou 18/01/2017 17:21

Et les TAS, ils ne devaient pas reprendre dans les jours suivants ?
Donc ce serait cette semaine ?

cludel 18/01/2017 16:57

j'aimerai aussi une passerelle vers la profession d'avocat mais comment agir?

avocats notaires 18/01/2017 17:13

cludel :
C'est une question à dimension politique.
Le personnel politique étant naturellement paresseux et couard, comme on peut le constater chaque jour, il faut établir un rapport de force favorable.
Il se trouve que les jeunes avocats ont eux-mêmes le plus grand intérêt au regroupement des deux professions afin d'exercer eux aussi pleinement leur métier de juriste sans être paralysés par la scandaleuse séparation entre les deux professions, et les non moins scandaleux profits qu'en tire la petite caste des notaires en place.
Il est clair que pour influencer le personnel politique de tous bords et intéresser les médias, une association regroupant les DN et les jeunes avocats désireux de mettre en place, ensemble, la GPD, serait très efficace.
C'est, à mon avis, le sens de l'action à mener dès maintenant, dans la continuité de la réforme Macron, qui patine un peu, et sans attendre la fin de sa laborieuse mise en oeuvre.
Dans cette partie d'échecs, l'equipe des DN et des avocats favorables à la GPD doit donc dès maintenant jouer "le coup d'après".
Et cette partie qui traîne un peu en longueur est alors gagnée d'avance.
Pour conclure, à la manière de la courageuse et admirable Margaret Thatcher : "There Is No Alternative" (TINA).

Lou 18/01/2017 16:15

J'ai zappé une étape ? Pourquoi vous dites que le TAS ne commencera que dans plusieurs mois ? C'est officiel ?

germain 18/01/2017 15:07

en dehors de cette nouvelle piste "de reclassement" pourquoi les demandes n°31711 et 31712 du 6 décembre 2016 et celles n°31841 à 31847 en date du 7 décembre 2016 sur la zone 1101 (Paris) sont elles annotées comme en cours d'instruction ? elles sont hors délais pour le TAS qui au surplus ne commencera que dans plusieurs mois.... avez vous un avis?

germain 18/01/2017 17:12

le TAS pour la zone de Paris ne commencera que dans plusieurs mois si l'ordre d'examen des zones initialement annoncé est maintenu malgré le nouveau texte attendu du Garde des Sceaux.

SCANDALEUX ! 18/01/2017 16:14

République bananière !

En attente 18/01/2017 15:28

C'est sûrement pour les contacter et créer "le club des notaires qui horodatent hors délai mais entre 18 heures et 19 heures"
Club très fermé.

Bonne chance pour le tirage Germain

Léna 18/01/2017 14:49

Moi aussi j'ai envie de pleurer, on y a tellement cru depuis 2 ans et demi, on va donc rester corvéable jusqu'à la retraite. Moi aussi, je pense démissionner.

DN92 18/01/2017 14:38

C'est écœurant !
J'ai envie de pleurer
Si je ne parviens pas à m'installer notaire, je quitterai la profession.

Claire 18/01/2017 13:42

15 ans que je suis notaire assistant 3 tentatives d'instamlation écœurée par la loi macron... Je quitte la profession pour devenir agent immobilier â mon compte seul moyen de créer mon entreprise....

Dn quichotte 18/01/2017 13:23

Merci Bernard de soulever cette (grave) asymétrie.

Le TAS va désormais suivre son cours pendant les prochaines semaines et il ne nous reste plus qu'à regarder passer le train et pour une poignée, y monter.

Voici donc notre nouveau combat ! Si tous les DN pouvaient avoir accès à la profession d'avocat, la main d'oeuvre des études ne serait plus aussi captive qu'elle ne l'est aujourd'hui.

Il est fort à parier que nombre d'entre eux se lanceraient alors dans l'aventure de l'entreprenariat sans risquer de violer le monopole de la rédaction des actes juridiques (loi de 1971).

Ce combat intéresserait-il LIDN ?

Comment agir concrètement ?

avocats notaires 18/01/2017 15:16

Ce que vous exposez là est l'une des conséquences de la dichotomie entre notaires et avocats.
Le chiffre d'affaires des 9.000 notaires, soit cette année plus ou moins huit milliards d'euros, est du même ordre que celui des 65.000 avocats !
Sachant que le CA des notaires provient en quasi-totalité de leur monopole sur l'immobilier.
Cette activité qui alimente encore aujourd'hui une petite caste de 9.000 "rentiers de situation" devrait alimenter la profession unique du droit, regroupant sous le seul statut d'avocat, sans numerus clausus, les avocats, les notaires, et les "avocats-notaires" eux aussi à créer notamment en permettant à tous les DN qui le souhaitent cette spécialisation des avocats, toujours sans numerus clausus.
Déjà, la différence entre l'acte d'avocat et l'acte notarié est de plus en plus ténue, et les deux fonctions vont pouvoir s'exercer ensemble dans les mêmes sociétés professionnelles.
Nous allons bien évidemment y arriver. Il manque juste un petit effort, un peu de courage, de la part d'un personnel politique certes pas très fiable et pas davantage courageux.
Il faut les obliger à agir, à s'exécuter, par tous les moyens possibles.Tout d'abord les élections, bien entendu, mais aussi tous les autres moyens.
Et les jeunes avocats devraient se joindre aux DN pour exiger le franchissement de la dernière marche vers la GPD.
Ça va se faire, bien entendu, mais pas tout seul et il faut, dans les deux métiers, remplacer les lamentations par l'action.
D'autres citoyens l'ont déjà fait, à plusieurs reprises, à d'autres époques. Il faut obliger le personnel politique à sortir de sa torpeur, de sa propre "rente".

Jean Bon 18/01/2017 14:54

Certes mais in fine, pour avoir bon nombre d'amis dans l'avocature, la liberté d'installation des avocats est elle même théorique.

Un avocat sans réseau peut en effet ouvrir un cabinet mais, d'un point de vue économique il mettra très vite la clé sous la porte sauf fortune personnelle.

Au final, parmi les personnes ayant étudié avec moi (donc ayant entre 30 et 35 ans) la plus part sont avocats collaborateurs payés au lance pierre et sans aucune protection sociale bref ça fait pas rêver.

avocats notaires 18/01/2017 14:49

Jean Bon :
Nous parlons de l'avocat, collaborateur ou non, qui a l'initiative d'exercer ou non son métier à son propre compte.
Rien à voir avec le notaire assistant, lequel, précisément, ne peut pas - sauf circonstances particulières - devenir notaire ... ni même avocat.
Nous ne parlons pas de la même chose.

Jean Bon 18/01/2017 14:18

Au risque d'en décevoir certains, avocat collaborateur n'est pas plus enviable (et c'est peu de le dire...) que notaire assistant....