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31 janvier 2017 2 31 /01 /janvier /2017 06:56
"LES ECHOS" : "AUTOPSIE D'UNE RÉFORME AVORTÉE". "Les notaires condamnent à terme leur profession en agissant ainsi"

Un correspondant nous signale cet excellent article de Marie Bellan dans Les Echos :

http://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/0211750170385-notaires-autopsie-dune-reforme-avortee-2061264.php

"MARIE BELLAN / Journaliste Le 30/01 à 18:51

Notaires : autopsie d’une réforme avortée

Notaires : autopsie d’une réforme avortée - (DESSIN :  Françoise Ménager pour Les Echos)

ANALYSE. Sur les tarifs des actes comme sur l’ouverture de la profession, la réforme des notaires prévue par la loi Macron a été vidée de sa substance. Le conservatisme de la profession et du ministère de la Justice a contribué à enterrer ses principales avancées.

« Impossible n'est pas français. » L'expression vient de Napoléon, mais Emmanuel Macron ne dédaignerait pas de l'employer. Lui qui, avec la loi qui porte son nom et qui a été votée en août 2015, a tenté de réformer l'une des professions les plus réglementée qui soient : les notaires. Sans pour autant parvenir à la moderniser de façon spectaculaire.

Cela fait des décennies que la réforme des professions réglementées revient régulièrement sur le tapis. Déjà, en 1960, le rapport Rueff-Armand s'inquiétait des rigidités économiques de notre pays et proposait l'évolution (et non la suppression) de certaines professions, dont les notaires. Plus proche de nous, c'est le rapport Attali, en 2008, qui suggérait d'ouvrir l'accès à la profession et de supprimer les tarifs réglementés pour les remplacer par des tarifs plafonds. Enfin, un rapport de l'Inspection générale des finances rédigé en 2013 à la demande de Pierre Moscovici, à l'époque ministre des Finances et de l'Economie, dressait un portrait peu flatteur des notaires et appelait le législateur à prendre des mesures pour « casser leurs rentes ».

Pour la liberté d'installation des notaires

D'abord préparé par l'équipe d'Arnaud Montebourg, le texte de loi sera finalement le « grand oeuvre » d'Emmanuel Macron au gouvernement - la cuvée du « redressement productif » étant passée par là, et le ministre Montebourg ayant été forcé à la démission. Malgré les précautions prises par Emmanuel Macron dans sa loi baptisée « croissance, activité et égalité des chances économiques » - on est loin des recommandations chocs du rapport de l'IGF et du discours musclé d'un Montebourg -, ses propositions ne seront jamais acceptées par la profession, très bien défendue par le Conseil supérieur du notariat. Le ministre a pourtant fait de grosses concessions. Il a renoncé par exemple au « corridor tarifaire », qui devait autoriser des variations de prix d'un notaire à l'autre pour le même acte, afin de faire jouer la concurrence. Il a également préservé l'activité la plus rémunératrice des notaires : les actes immobiliers, notamment pour les plus grosses acquisitions (au-delà de 150.000 euros), où le notaire pourra - s'il le souhaite - proposer une remise de 10 % de ses honoraires. Pas vraiment de quoi redonner du pouvoir d'achat aux ménages.

Impossible renouvellement

Mais l'échec le plus cruel est celui de l'impossible renouvellement de la profession. Emmanuel Macron a beau avoir défendu bec et ongles la nécessité d'ouvrir la profession aux jeunes diplômés, de sortir du « malthusianisme », pour reprendre ses termes, dont souffre le notariat, rien n'y a fait. La loi Macron prévoit bien la création de zones dites « d'installation libre » pour permettre aux jeunes diplômés d'ouvrir des offices et de ne plus rester ad vitam aeternam les salariés d'autres notaires, propriétaires, eux, de leurs offices. Mais la publication des décrets, dont la rédaction était sous la responsabilité conjointe de Bercy et du ministère de la Justice, est venue dévoyer l'esprit de la loi, à la grande satisfaction du Conseil supérieur du notariat qui n'acceptait pas de voir arriver sur son « marché » un nombre jugé trop important de concurrents.

Le décret relatif à l'application de cette partie de la loi, paru en fin d'année dernière alors qu'Emmanuel Macron n'était plus au gouvernement depuis plusieurs mois, autorise en effet les notaires déjà installés à se porter candidats pour se voir attribuer la création de nouveaux offices. En somme, les notaires diplômés non installés ne sont pas prioritaires pour accéder aux nouveaux offices, comme l'avait prévu le ministre de l'Economie. Pour les jeunes notaires diplômés, qui attendaient depuis des mois cette réforme afin de pouvoir exercer leur métier dans les mêmes ­conditions que leurs aînés, c'est la douche froide. « On reste dans une situation médiévale. La loi Macron ne sert à rien dans ce cas », regrettait un des requérants ayant porté l'affaire devant le Conseil d'Etat.

« Emblématique des blocages français »

« Cette réforme est emblématique des blocages français, estime un des hauts fonctionnaires ayant le plus oeuvré pour cette réforme. « Ce qui est grave, c'est de voir une profession qui ferme la porte aux jeunes. Les notaires condamnent à terme leur profession en agissant ainsi. Ils n'ont pas compris qu'il ne s'agissait pas de les punir, mais de préparer l'avenir », poursuit ce même interlocuteur.

C'est la convergence de plusieurs conservatismes qui a finalement eu raison de la réforme. Le Conseil supérieur du notariat d'abord, qui s'est employé à défendre les acquis des professionnels déjà installés. Le ministère de la Justice, ensuite, qui a estimé que Bercy lui avait volé son dossier. Certes, les professions réglementées du droit dépendent du garde des Sceaux. Mais on ne peut pas dire que la propension des différents ministres de la Justice ces dernières années, de droite comme de gauche, pour les réformer ait été très forte. Confier cette réforme au ministère de la Justice eut été le plus sûr moyen de l'enterrer aussitôt.

Emmanuel Macron aura au moins essayé, à défaut d'y être vraiment parvenu. Son départ précipité du gouvernement, à l'été 2016, n'aura pas aidé non plus à aller jusqu'au bout de la réforme. Lui parti, le gouvernement ne s'est pas bousculé pour prendre les derniers décrets relatifs à sa loi. Et certains ministres étaient plus préoccupés, à l'époque, par l'idée de ne surtout pas faire de cadeau à celui que tous les socialistes qualifiaient alors de « traître », qu'à celle de moderniser une profession qui n'a pourtant jamais eu une grande propension à voter socialiste.

Marie Bellan

@mbellan1"

On observe tout spécialement le thème récurrent de la fin annoncée de la corporation : "Les notaires condamnent à terme leur profession en agissant ainsi."

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commentaires

en repassant..... 01/02/2017 03:04

Cet article et son auteur sont tout simplement ridicules!!!!
Je cite : "Cette reforme est emblématique des blocages français, estime un haut fonctionnaire". Donc ce sont des hauts fonctionnaire qui pondent ces loi, arrêtes et decret qui se revelent tout simplement inapplicables....... Et cela c'est la faute du notariat..... Quant au "blocage français" s'il devait y en avoir un a denoncer c'est bien celui de la gabegie constituee par le fonctionnariat français (et en particulier le haut fonctionnariat qui se permet de denoncer l'effet de rente des notaires qui sont - il ne faut pas l"oublier des chefs d'entreprise - en oubliant que les privileges de situation dont ils bénéficient sont eux preleves sur l'argent public.)
Je cite encore "Emmanuel macron aura au moins essaye a défaut d'y être parvenu" ce pauvre cheri d'emmanuel a en effet essaye de faire croire aux jeunes qu'il ouevrait pour eux..... Ces pauvres petits jeunes oublient que c'est pourtant lui qui a permis aux selarl d'être titulaires de plusieurs offices par son texte signe en juin 2016.
Encore une fois on a affaire a du journalisme de très bas niveau qui écrit tout simplement a charge d'une profession que l'on veut remplir dans son ensemble.
On oublie en même temps ce qui devrait etre vraiment denonce : :
- que la situation décriee des notaires n'est que celle de quelques grosses etudes notamment parisiennes.
- que ce sont précisément et paradoxalement ces grosses etudes qui ont bénéficie clairement de la reforme : 1/ Augmentation de leur remuneration sur les actes de plus de 10 millions d'euros.... Cela est le vrai effet de rente et non pas celle de la majorité des notaires qui travaillent sur la plupart de leur dossier a perte!
2/ suppression tout a fait hypocrite du clerc habilite pour la remplacer par la possibilité de nommer jusqu'à 4 notaires salaries par notaire !!! On voit le résultat : Des etudes detenues en capital par trois associes et jusqu 'a 12 notaires salaries qui font les bons petits soldats des associes qui ne sont jamais dans leurs etudes. En Supprimant le notaire salarie, les notaires en place seraient alors obliges d'ouvrir leur capital des lors que leur structure a un potentiel de développement. C'est d'une simplicité biblique et d'une telle evidence que ...... Personne ne veut le dire. Pourquoi ? Parce que tout simplement macron et ceux avec lesquels il a travaille pour pondre son texte ne veulent aucunement que le gâteau soit partage : Il va rester dans les memes mains (celle des cros qui oeuvrent dans les coulisses des travaux legislatifs préparatoires) . Et ainsi la boucle sera bouclee : Grosses structures, effet de levier surréaliste, fin du notariat artisanal que l'on étouffe au quotidien (lequel notariat de base n'a absolument pas le sentiment d'avoir une vie de rentier).
Quand est-ce qu"un vrai journaliste saura mettre en evidence cette triste réalité ? Et éviter ainsi que tout une profession dans son ensemble ne paie les pots casses d"une situation qui a été voulue par une petite poignée non representative (mais très influente....)

J-X 01/02/2017 00:58

La conclusion est limpide : la prochaine salve sera définitive.

Mister X 31/01/2017 21:49

La France avec son influence marxiste a tendance à voir l'UE comme une organisation libérale mais il faut être conscient que pour les anglais, c'est le contraire. Pour eux l'UE qui impose trop de règles n'est pas assez libérale et constitue un frein au développement de leur économie.
On retrouve clairement cette différence dans nos systèmes juridiques entre un droit anglo-saxon ouvert à la concurrence et un droit français souvent très verrouillé (huissiers, notaires, mandataires liquidateurs...).

En passant 31/01/2017 17:04

Oui, @Pierre, vous avez raison et je partage secrètement vos espoirs, estimant que la France doit reprendre ses prérogatives.

Ceci dit, deux rappels :
Voici une étude très intéressante, sur la question des notaires. Elle est un peu ancienne, mais le problème est bien exposé et Communauté européenne ou non, il faut bien avancer... :

https://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2012-1-page-33.htm

Et voilà de quoi réjouir @J-3, au sujet de la marge de manoeuvre qui reste à la France...
Lire avec soin le point 16 de la " Recommandation " du conseil de la communauté européenne du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme de la France pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2016...

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016H0818(27)&from=EN

Alors, tant que nous ne serons pas en " Frexit ", on devra se plier à ce genre de " recommandations "
que l'on s'appelle Macron, Fillon, Le Pen, Hamon, ou n'importe qui.
On a pas encore un Trump sous la main en France...

En passant 31/01/2017 15:42

@J-3 :
« La réalité de terrain est aussi que, derrière les recours pendants, personne ne veut de cette loi, sauf quelques rares diplômés aveuglés par les sirènes d' une loi mensongère ».

Curieux cette appréciation pour un juriste (à qui je demandais récemment ses sources sur l'existence d'autres requêtes inconnues des lecteurs et qu'il n'a toujours pas communiquées).

Ne perdez pas de vue @J-3, que cette loi est VOULUE par la communauté européenne : il a été imposé à la France de revoir le profil de ses prestataires professionnels juridiques.
Avec un lourd retard, le législateur français a pondu une loi qui donnait (du bout des lèvres) satisfaction à la communauté européenne.
Ce qui ne tient pas, ce sont ses décrets d’application établis par le pouvoir exécutif ; lequel patauge lamentablement, tiraillé entre le CSN et les jeunes (ou vieux) DN non titulaires d’offices.
Voilà la réalité.
Mais la loi est là et elle restera là, en en attendant d’autres qui nous seront également imposées par la communauté européenne… ou la nécessité. Puisque surtout en période crises, la nécessité fait loi.

Pierre 31/01/2017 16:26

Très juste... cependant avec le brexit, et au delà, l'arrivée de D. Trump, y aura t encore une Europe pouvant "imposer" ses directives ? je demeure dubitatif

J -3 (mois) 31/01/2017 14:20

Credule :

Derriere vos idées phillosophiques , reste la relaite de terrain.

La realite est que Le GDS ne sait plus quoi faire de cette loi.

La realite de terrain est aussi est que, derriere les recours pendants, personne ne veut de cette loi , sauf quelques rares diplômés aveuglés par les sirenes d' une loi mensongère .

En complément : 31/01/2017 11:49

Il faudra traiter la problématique de la revente des Offices et de la question sur la remise au goût du jour des concours.
Que cela ne déplaise aux personnes qui veulent remplacer le notariat par des sociétés de capitaux.

Dugard 31/01/2017 12:20

Une étude sera cessible sans problème si la clientèle est solide !
Par contre s'il s'agit de "copinage" avec quelques agents immo pas très regardant ... l'étude coulera sauf à avoir un successeur peu scrupuleux !

avocats notaires 31/01/2017 11:57

Les offices ne sont pas supprimés. Dans tous les cas, même après l'avènement de la GPD, ils continueront à être exploités par leurs titulaires, qui pourront les revendre comme n'importe quel cabinet juridique ou comptable : au prix du marché, en fonction de leur chiffre d'affaires et de leur résultat.
Quant au concours, c'est une autre problématique : il a été supprimé par la loi, et l'évolution de l'environnement, notamment européen et international, fait que sa suppression est très certainement définitive.
Les nostalgiques de l'Ancien Régime doivent se ressaisir et envisager l'avenir sous un autre angle ... s'ils le peuvent, évidemment.

mich 31/01/2017 11:05

je verrai de mon vivant la fin de ce système inique et j'en serai fort content.

J -3 (mois) 31/01/2017 08:57

Article à charge.

Faux dans son contenu: le CSN , comme la grande majorité des notaires, n'est pas favorable au décret scp, paru , à la surprise de tout le monde, à la demande de bercy, la veille de l'horodatage.

Quoiqu'il en soit, la fin sera bientot sifflé, compte tenu des multiples rebondissements spectaculaires et invraisembables de cette " loi".

Ainsi, nos études retrouveront un peu plus de sérénité.

CREDULE 31/01/2017 12:28

@J-3
Partage totalement l'analyse d'En passant, la Loi se suffisait à elle même en ce que les textes n'excluaient aucune structure du bénéfice des TAS. Après reste l'approche politique d'une problématique de fonds perceptible à mon sens par la position de BERCY : une volonté ferme et irréductible d'introduire un alignement de la création d'unités de production à celles existantes au sein des cabinet d'avocats et d'expert comptables, ce qui laisse supputer qu'il y a du y avoir des discussions en amont entre BERCY et la CHANCELLERIE sur un tel terrain. BERCY a eu totalement raison d'imposer ce décret pour casser une vision hégémonique de l'organisation du marché des prestations juridiques au sein des offices de notaire. De surcroit, de pouvoir appréhender la création d'entités futures sous l'angle des sociétés pluriprofessionnelles.
Enfin, la litanie permanente de ce que cela favoriserait les multinationales est d'un ridicule absolu. L'organisation actuelle, outre que cela soit un frein à l'entrée de primos-installant constitue par ricochet une répartition géographique des marchés axée uniquement sur le monopole immobilier que la loi n'a pas prévue, si ce n'est de manière insidieuse au travers des réglements intercours.
Non la fin de la partie n'est pas bientôt sifflée, nous n'en sommes qu'au début...

En passant 31/01/2017 09:36

Et de plus, ce décret (quant aux scp) n’avait pas lieu d’être puisque selon la volonté de la communauté européenne (curieusement oubliée par la journaliste des Echos) les textes n’excluaient aucunes structures du bénéfice des TAS. Pourquoi donc avoir sorti ce machin ?
Quant à la sérénité des études notariales française, la clientèle n'en a jamais douté :-)))

K 31/01/2017 08:47

Les premières dates de tirages au sort du 3 février prochain ont disparu .

CREDULE 31/01/2017 12:13

@FFF
C'est avec des propos tel que les vôtres que le Notariat de classe a encore de beaux jours devant lui. "Ouvrir gratuitement une annexe", j'ai l'impression d'entendre une voix du CSN pour neutraliser un alignement de ces entreprises sur celles existantes au sein des cabinets d'avocats et d'experts comptables. Vos propos sont le reflet d'un refus de toute évolution de cette profession vers une libéralisation des implantations et des activités.

FFF 31/01/2017 11:32

Les pauvres notaires en place, avoir la possibilité d'ouvrir gratuitement une annexe.. De qui se moque-ton ? Les gens ne sont pas dupes.. La clientèle encore moins.. L'image des notaires se détériore et c'est mérité vu leur arrogance

Gilles 31/01/2017 07:19

Très bonne analyse et malheureusement, pour l'avenir de la profession et le notre, tres juste.

FFF 31/01/2017 14:10

CREDULE moi pas tout comprendre votre réponse.. Je ne vois pas en quoi mon propos est le reflet d'un refus d'une évolution..Bien au contraire.. La culture c'est comme la confiture.. Désolé moi suis plutôt niveau RAS LES PAQUERETTES