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14 juin 2017 3 14 /06 /juin /2017 07:14
LES NOTAIRES BRETONS ONT MIS EN PLACE UN SYSTEME DE PEREQUATION POUR LES "PETITS ACTES"

http://www.ouest-france.fr/economie/entreprises/agnes-lanoe-preside-les-notaires-bretons-et-de-loire-atlantique-5055390

"Agnès Lanoë préside les notaires bretons et de Loire-Atlantique

LE 11/06/2017 À 17:54

Me Agnès Lanoë succède au Rennais Loïc Lécuyer à la tête des 800 notaires de Bretagne et de Loire-Atlantique.

...

Autre conséquence redoutée de la réforme en cours : la désertification de l’offre notariale. « Le plafonnement des tarifs sur les petits actes, qui font une bonne partie du chiffre d’affaires des études rurales, va inciter les notaires exerçant en zone rurale à migrer vers les villes. » Pour parer à l’urgence, la profession a mis en place un système de péréquation : les notaires les mieux lotis versent une surcotisation pour aider ceux qui font des actes à perte."

Une bonne initiative.

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commentaires

en rerepassant 22/06/2017 13:10

Avocat notaire j'admire votre sens de l'humour lorsque vous écrivez que le rapport de l'igf est d'une absolue limpidité......au delà de la compétence tout juste technocratique de ses auteurs il ne faut juste pas oublier que ce rapport a été écrit alors que ses auteurs ne disposaient que d'éléments très limités sur notre profession. Si toutefois votre réponse n'avait pas vocation a relever de la sphère humouristique alors je comprends en effet que nous ne faisons certainement pas le meme metier et que nos facultés d'analyse et de comprehension respectives ne sont pas formatées a l'identique.....

En attente 15/06/2017 08:30

Bonjour à tous, j'ai horodaté dans deux zones distinctes (tirage à venir entre juillet et fort probablement septembre). Quid si je n'arrive pas en rang "utile" dans le TAS de la première zone ? Vais-je perdre le droit de participer au TAS dans la deuxième zone ? Est-ce cela la demande dite "surnuméraire" ? S'il devait y avoir une réponse affirmative à ma question, alors pourquoi avoir autorisé à horodater sur plusieurs zones ? Quelqu'un à t il les coordonnées mails d'un interlocuteur à la chancellerie à qui il serait possible de poser la question ? Merci par avance pour vos réponses.

Macronéconomiste 15/06/2017 11:21

Surnuméraire = plus d'une demande pour le même demandeur dans une même zone.
Seule la nomination ou la renonciation volontaire rend les autres demandes caduques.

eh ! 15/06/2017 08:58

on pouvait horodater dans toutes les zones souhaitées et toutes les demandes sont traitées

avocats notaires 15/06/2017 08:53

La péréquation n'est pas une "aide", considérée comme désobligeante par certains. Ça n'est pas un geste de charité chrétienne.
Il ne s'agit que d'un mécanisme tarifaire, reglementaire, consistant à faire financer les "petits actes" par un prélèvement sur les émoluments des "gros actes".
Et comme on l'a déjà fait observer, ce n'est que la contrepartie incontournable du tarif proportionnel : si le mécanisme de péréquation, systématique, automatique, pour chacun des "petits actes" n'est pas mis en oeuvre, c'est le tarif proportionnel qui va disparaître car il n'a plus, alors, de raison d'être.

en repassanr 14/06/2017 21:46

Avocat notaire : Votre premier commentaire montre que vous ne connaissez rien de notre profession, de ses contraintes mais aussi et surtout de ses diversites......expliquez a un notaire rural qui est, tout en etant officier public, chef d'entreprise, qu'il est tout a fait normal que les actes qu'il doit etablir le soient a perte car c'est la contrepartie de son monopole.....qui ne lui rapporte plus rien sauf des contraintes est tout simplement Absurde ! alors que en parrallele ses confreres parisiens se gavent litterallement avec les actes a plus de 10 patates .... Ces memes confreres qui serinent a longueur de journee que le notariat est une grande famille soudee.....
Non vous avez Tres mal compris le mecanisme de la perequation (si tant est d'ailleurs que quelqu'un l'ai compris....). Celle ci devrait induire une veritable redistribution des remunerations entre professionnels ce qui est sinon une douce heresie tout simplement inacceptable pour tout professionnel liberal qui se respecte.. Alors arretez de seriner vos discours a deus sous qui sont insultants pour tous mes confreres qui subissent plus que d'autres le boulet de l'ecretement, cette idee " lumineuse " sortie tout droit de cerveaux comme ferrand et autres fonctionnaires planques qui eux bien sur n'accepteraient certainement pas cet affront economique qui a ete porte a notre profession.

avocats notaires 15/06/2017 08:22

D'ailleurs, le mécanisme de la péréquation est le seul moyen de maintenir le "maillage territorial" dont les 1816 nous rebattent les oreilles pour s'opposer à la réforme Macron.
Et on se demande bien pourquoi les "notaires ruraux" n'exigent pas la mise en place immédiate de ce mécanisme incontournable.

avocats notaires 15/06/2017 07:38

En repassant :
Le monopole sur l'immobilier, le ministère obligatoire qui oblige à faire les "petits actes",
le tarif proportionnel et le mécanisme automatique de péréquation pour compléter l'emolument forment un ensemble cohérent.
En particulier, la péréquation est la contrepartie obligée du tarif proportionnel.
Si vous (re)lisez l'excellent rapport de l'IGF, vous y trouverez cette explication : le tarif proportionnel ne se justifie que par la péréquation.
Il n'y a rien de désobligeant à percevoir, pour chaque "petit acte", un complément à l'émolument pour que la rémunération de cet acte corresponde à son coût + "rémunération raisonnable".
Ça n'est là que l'application d'un mécanisme réglementaire sans lequel le tarif proportionnel ne se justifie pas.
Les études "privilégiées", qui reçoivent principalement des actes bien rémunérés, ont donc le plus grand intérêt à la mise en place du mécanisme de péréquation.
A défaut, c'est tout le miracle du tarif proportionnel sur les "gros actes" qui disparaît.
C'est logique, c'est cohérent.
Et vous devez bien imaginer que Macron, issu lui-même de L'IGF, rapporteur de la Commission Attali et rédacteur du rapport de cette commission, connaît parfaitement cette logique et ne va pas manquer de la mettre en oeuvre.
Alors les notaires "parisiens" et des grosses agglomérations, qui traînent les pieds, feraient bien de ne pas tarder davantage à appliquer ces règles élémentaires, s'ils ne veulent pas perdre l'énorme "rente" du tarif proportionnel, car le risque est certain.

Mister X 14/06/2017 13:16

Plutôt que de réfléchir à comment forcer les notaires à travailler à perte, il serait peut-être plus judicieux d'envisager une vraie réforme pour la rédaction de ce type d'actes.

avocats notaires 17/06/2017 08:09

En repassant :
Je vous renvoie à la lecture de ce rapport de l'IGF ( écrit par les excellents collègues d'EM), d'une absolue limpidité, qui constitue la base de la réforme Macron, où vous trouverez toutes les explications sur la notion de "coût pertinent + rémunération raisonnable".
Vous pouvez aussi relire, si vous en avez le temps, le rapport, un peu plus ancien, de la Commission Attali, dont le rédacteur était un certain ... Emmanuel Macron, ... et aussi le rapport de la Commission Darrois.
Un retour aux fondamentaux, ça ne fait de mal à personne ... sauf à ceux qui s'obstinent à les ignorer.
Bonne lecture !

en repassant 16/06/2017 23:17

Avocat notaire
Je respecte vos réponses. Mais je les respecterai plus si vous étiez capable d'expliquer a mon petit cerveau de notaire supposé rentier (....) ce que l'on entend par rémunération raisonnable...... Ces énarques qui sont a l'origine du Rapport de l'igf que vous citez (comme si cette référence était une référence incontestable) qui ne connaissent rien a notre profession utilisent un concept qui s'applique a une économie concurrentielle et qui n'a donc par definition pas vocation a s'appliquer a notre profession puisque comme vous le dites nous serions tenus d'accepter de recevoir les petits actes traites a perte . Pourriez vous me faire une explication de texte puisque j'ai noté que vous aviez des positions bien marquées sur notre profession ....

CREDULE 14/06/2017 21:44

Un tel dispositif ne peut qu’être palliatif et ne saurait être pérenne. Il aboutira fatalement à discriminer les entreprises selon leur taux d’actes écrêtés. En outre, il faut prendre en considération le coût de financement intercalaire supporté par les petits offices qui ne sera pas négligeable. Quelque soit l’angle sous lequel sera pris en considération ce problème, il en découlera une certitude : la disparition de bons nombre de petits offices de proximité.
Après ce sont des choix politiques : que souhaite t on ? La liberté d’installation sera mécaniquement influencée par la structure tarifaire du tarif. Qui voudra s’orienter dans une installation dont le postulant saura fatalement que le taux d’actes potentiels écrêtés sur telle zone géographique ne pourra lui permettre de présenter un prévisionnel cohérent : et la CDC de le savoir, une évidence.
Quant à la faculté d’intégrer des opérations à structure tarifaire non réglementée dans un prévisionnel, il est peu probable qu’une autorité publique et/ou bancaire l’intègre comme facteur factuel sérieux sans que le postulant justifie d’une solide expérience de terrain préalable dans le secteur visé.
En définitive, les conséquences à terme de l’écrêtement vont aller par ses effets bien au delà de ce qu’il était souhaité sous l’angle du consommateur du droit.

avocats notaires 14/06/2017 13:56

Mister X :
Si la péréquation est mise en place, personne ne travaillera à perte. Il n'y a pas besoin d'autres réformes pour les "petits actes".

Jean Bon 14/06/2017 09:24

Excellente nouvelle!
Les bretons sont précurseurs en la matière!

Dugard 14/06/2017 07:50

Cela veut donc dire que certains notaires vont se spécialiser dans les servitudes EDF, LOL !
Si je dois compter toutes les servitudes au placards depuis que je suis entré dans le métier toutes études confondues : 500 ou 600 qui dormaient faute de financement !!!

Dugard 14/06/2017 12:53

Mon grand père me disait que les petits ruisseaux faisaient les grandes rivières ... il en va aussi certainement aussi pour le notariat !

avocats notaires 14/06/2017 08:13

Le service public, le ministère obligatoire, c'est l'obligation de faire les "petits actes" en respectant le tarif réglementaire, qualifié par les notaires eux mêmes de "redistributif".
La péréquation n'est qu'un mécanisme imposé pour le respect de la loi.
On ne peut pas, à la fois, revendiquer le tarif, protecteur et, surtout, globalement très rémunérateur, et ne pas faire les "petits actes".
C'est là un aspect essentiel, statutaire, de la profession, et c'est tout le statut des notaires qui est menacé par la réticence de certains face aux "petits actes".