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17 mars 2016 4 17 /03 /mars /2016 17:27

LES NOTAIRES DES DEUX SEVRES VOTENT UNE MOTION DE DEFIANCE CONTRE LE CSN

Un correspondant nous fait suivre ce document :

"Chers notaires et collaborateurs,

L'AG des notaires des Deux-sèvres a voté une motion de défiance contre le CSN qui, non seulement n'a rien fait pour protéger les Etudes rurales, mais qui se félicite d'une "victoire" (sic).

Je vous invite à faire de même dans votre chambre, à diffuser ce message, et à faire en sorte que des votes similaires puissent avoir lieu au sein d'autres instances.

=

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Le 4 MARS 2016

La Compagnie des Notaires du département des DEUX-SEVRES, réunie en Assemblée Générale Extraordinaire le 4 mars 2016 dans les locaux de la Chambre des Notaires, 32, rue des Trois Coigneaux à NIORT, a voté les résolutions suivantes, à l'unanimité des membres présents :

Attendu le décret et l'arrêté du 26 février 2016 publié le 28 février 201G au Journal Officiel plafonnant la rémunération des émoluments des actes de mutation dont le prix est inférieur à 9.000 euros et des actes de constitution de servitudes au tarif de 19,72 euros HT,

Attendu que la baisse du tarif sera quasi exclusivement supportée par le notariat rural et que, compte tenu du plafonnement, la majorité des études rurales et semi-urbaines vont subir des pertes de chiffre d'affaires très conséquentes qui vont mettre en péril leur équilibre financier et entraîner, outre une probable cohorte de licenciements, leur disparition à très brève échéance.

Dans un esprit de solidarité professionnelle du Notariat et afin de maintenir le maillage de l'accès au droit, compte tenu de l'extrême urgence, l'Assemblée exige la création immédiate par le Conseil Supérieur du Notariat d'un fond de péréquation qui reversera au minimum 500 euros HT en sus de l'émolument minimum prévu au tarif, pour chaque acte réalisé.

Ce versement aux études devra être effectué avant le 15 de chaque mois, pour les actes concernés du mois précédent.

ll est ainsi demandé au Conseil Supérieur du Notariat de créer un prélèvement sur les actes de mutation d'une valeur supérieure à 500.OOO euros.

L'assemblée demande l'entrée en vigueur de ce dispositif à compter du 1"'mai 2016 et exige la révision du nouveau tarif pour permettre d'assurer la sécurité juridique, la sauvegarde des emplois, la pérennité des études et du service public.

Le notariat des Deux-Sèvres considérant n'avoir pas eu le soutien attendu de ses instances nationales a voté une motion de réserve, voire de défiance, à l'encontre du Conseil Supérieur du Notariat."

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commentaires

Eric 20/03/2016 13:17

c'est devenu un sacré bordel cette profession! J'ai bien fait de la quitter!

Notaire en colère 19/03/2016 09:30

Il y déjà un geste simple à effectuer, adresser un mail ,une lettre, à la courageuse chambre des deux sèvres pour l'assurer de notre soutien et qu'elle puisse s'en prévaloir.
Dans mon département le président de chambre a indiqué à Qui veut l'entendre : "vous les notaires ruraux vous ne représentez rien...et il n'y pas de guerres sans mort !"
Il y aussi dans toutes guerres ceux que l'on abandonne ou sacrifie ....

Principe di Salina 19/03/2016 08:02

Il est quand même curieux que les petits offices doivent attendre un geste de leurs confrères au moyen du fonds de perequation, les notaires ne sont-ils pas chefs de leur entreprise?
La loi n'a rien prévu pour eux...
Une solution: que tous les notaires continuent d'appliquer l'ancien tarif sur les tous petits actes...en protestation contre une disposition absurde economiquement.
Il fallait rapprocher le cout des actes du cout reel avec une remuneration raisonnable? Et on propose qu'un acte qui prend 10 heures de travail soit payé 90 euros? De qui se moque le ministre?

CV 20/03/2016 13:12

C'est là que je ne vois pas en quoi les décrets et arrêtés sont conformes à la loi Macron.

CREDULE 19/03/2016 10:16

@DN
Entièrement d'accord avec vous.
C'est un monde très hermétique, qui contrairement au monde des avocats qui a su prendre les grands virages sociétaux, ne finit pas de s'engluer dans un monde imaginaire auquel de plus en plus de personnes n'accordent qu'un crédit relatif.
Nous sommes dans un monde en mouvement, et rares sont ceux qui l'acceptent. Je reconnais un point positif à certains (en insistant sur le mot certains) des notaires Parisiens, c'est de l'avoir compris.

Pour info 19/03/2016 09:31

Un arrêté modificatif est cours d'élaboration entre les deux ministères.
Je ne sais pas ce quoi il portera mais il a vocation à corriger les erreurs du premier (suppression de l'article 32 - absence des PUV... etc).
A suivre, et peut être qu'un nouveau plafond bas de rémunération sera proposé pour sortir de cette impasse.

DN 19/03/2016 08:29

Non ce n'est pas surprenant dans la mesure ou la fonction a un vecteur d'ordre public et que le tarif n'est pas libre.
Chef d'entreprise ... oui mais dans ce cas avec une totale liberté, tarifaire, d'installation, de publicité etc ... on ne peut rester le cul entre deux chaises !

Principe di Salina 19/03/2016 07:56

Le fonds de péréquation est-il prévu dans la loi? Non, j'en déduis donc que notre super ministre hyper moderne de l'économie a pris une loi qui va fragiliser tout un tas d'office ruraux. Et sans aucune alternative, car qui va s'installer au fin fond de la creuse? Je vois mal une societe interpro entre comptable, avocat et notaire s'installer dans un village de 1500 h. Au final, le notaire fermera et c'est tout. Merci ministre.
C'est dramatique en réalité pour nos campagnes, mais à paris, on s'en fout.

Bruno 20/03/2016 13:09

Non DN vous confondez. Je suis d'accord avec Principe Di Salina. Les effets du futur tarif seront dévastateurs pour les études rurales et semi-rurales, ce qui représente quand même une grosse partie des offices en France!!

DN 19/03/2016 08:39

Vous ne suivez pas ... il a été prévu puis retiré de la loi suite à un avis du conseil constitutionnel/conseil d'état, il avait été convenu qu'une autre loi suivrait ... elle arrivera sans doute avant la fin de l'année !
Ce fonds alimentera l'aide juridictionnelle, et compensera les petits actes

Alex 18/03/2016 09:23

Bravo !!!

Richard 17/03/2016 22:20

De toutes façons, il faut trouver une issue et vite car les études d'impact internes au sein des offices se révèlent catastrophiques: baisse de l'ordre de 30 % du CA voir 40 % pour certaines études rurales!! Il faut éviter les faillites là et sauvegarder les emplois!!!

avocats notaires 19/03/2016 12:15

Bien sûr. La proposition des notaires des DS prévoit bien des versements mensuels. Les logiciels comptables peuvent sans pb être configurés pour cela. Ensuite, il faut évidemment équilibrer les flux ( entrées / sorties), ce qui suppose un ajustement périodique (1 fois / an ?) des paramètres, ce qui ne présente pas non plus de difficultés particulières.
C'est donc une excellente proposition.

CREDULE 19/03/2016 12:04

@ Avocat notaire.
S’ils mettent un dispositif à versement annuel, le système ne tiendra pas. Ils devront le mettre à versement mensuel, seule solution viable pour les petits offices ruraux, et que ce dispositif soit vraiment opérationnel fin mai 2016.
Après qu’un tel dispositif soit pérenne, difficile à dire, car d’une part bon nombre de petits offices ruraux finiront par se regrouper, d’autre part tout dépendra de l’évaluation qui sera faite de ce dispositif dans 2 ans.
En pratique un tel mécanisme ne sera pas si simple à mettre en œuvre. Pour le rôder je pense que cela prendre au moins 3 à 4 mois minimum.

avocats notaires 19/03/2016 11:38

CRÉDULE :
Le fonds de péréquation proposé par la chambre des notaires des Deux-Sèvres est très pertinent, facile à mettre en oeuvre, et rien ne s'oppose à ce qu'il soit pérenne :
Il s'appliquerait évidemment à tous les notaires et dans tous les cas, sans exception : le notaire qui n'établit qu'un "petit acte" dans l'année percevra la compensation pour cet acte unique et versera sa contribution pour les "gros actes" reçus à son etude ; de même, le notaire qui n'etablirai qu'un seul "gros acte" dans l'année verserait sa contribution au titre de cet acte, et percevrait la compensation pour chacun des "petits actes" passés à son étude.
C'est un mecanisme d'une simplicité biblique, de nature réglementaire, qui peut être mis en oeuvre dès que la décision en sera prise.
Comme déjà indiqué sur ce blog, c'est une mesure nécessaire, qui s'inscrit dans la logique du nouveau tarif, et si l'on en croit Mme Untermaier, sa mise en oeuvre est déjà dans les tuyaux.

CREDULE 19/03/2016 11:03

@Richard
Et d’ajouter :
Le 24 décembre 2015 j’avais mis un post au terme duquel j’avais mentionné :
« Ceux qui seront le plus durement touchés seront les offices de Bourg. Chute potentielle minimale de 25% à 35% du CA Hors Taxes. Comme les valeurs moyennes traitées en assiette par ces offices sont très basses, l’effet démultiplicateur du plafonnement des émoluments à 10% de la valeur des biens sera « dévastateur ».
Ce que j’ai pu faire à l’époque avec un simple tableur en analyse prospective, comment des gens outillés comme ils le sont au niveau des Chambres n’ont pas réagir immédiatement dès la parution des projets.
Je qualifierai le comportement de certaines chambres d’inadmissible par la légèreté et manque de réaction à ce moment là.

CREDULE 19/03/2016 10:50

@Avocat notaire
Le fonds de péréquation ne peut qu’être une mesure purement palliative dans le temps. De toute façon il fonctionnera, à mon sens, sur la base d’un mécanisme similaire au CIE et au plus 2 ans, si institué.
Dès lors la position de la Chambre des Notaires de PARIS et du CSN me paraissent fondés en raison de la fragilité du mécanisme qui serait mis en œuvre. Il doit être mûrement réfléchi, car à supposer qu’un office rural fasse un acte exceptionnel devra t il lui même contribuer à ce fonds alors que le mécanisme de mutualisation interne à ses produits n’atteindra pas le pourcentage médian de la baisse générale des produits au niveau national. Bref, un dispositif à manipuler avec beaucoup de précaution.
Enfin concernant la Chambre des Notaires de PARIS, je lui reconnais au moins une vertu : Elle défend ses intérêts. Que les autres chambres prennent modèle sur elle pour agir de même. Qu’enfin, un vrai système démocratique émerge au sein de cette profession.

CREDULE 19/03/2016 01:17

@Richard
Vous avez entièrement raison, mais qu'ont faites les chambres vers la période de mi-décembre pour diligenter en urgence une mission d'impact sur tous les petits offices ruraux : rien, strictement rien . Mieux elles continuaient à soutenir la position du CSN. Elles se réveillent tardivement et après la bataille. Si elles avaient été moins aux ordres et avaient joué leur vrai rôle de chambre peut être que nous n'en serions pas là. Peut être à méditer pour l'avenir. Qu'en pensez vous ?

CV 18/03/2016 21:39

Je confirme Richard. Les études demandées aux offices par les chambres sur l'impact du nouveau tarif se révèlent désastreuses pour les offices ruraux voir semi-ruraux, ce qui concerne quand même une grosse partie des études. Les premiers commentaires du CSN se sont révélés être bien erronés. La profession est en vrai danger, surtout les emplois.

Arno 18/03/2016 21:32

Que de mal fait à cette belle profession...

avocats notaires 18/03/2016 10:15

Rappelons que Mme Untermaier a indiqué, il y a quelques jours, que ce fonds de péréquation serait mis en place. Bien que la chambre des notaires de Paris et le CSN n'y soient pas favorables.
Ce fonds est la contrepartie incontournable de la réduction des émoluments sur les "petits actes" et du maintien des émoluments proportionnels sur les "gros actes". Il s'inscrit dans la logique du nouveau tarif.

avocats notaires 17/03/2016 22:42

En effet Richard. La mise en oeuvre immédiate du fonds de péréquation est une nécessité absolue.

Last but not least 17/03/2016 21:22

Si nos confrères parisiens perdaient 600 à 700 % de leur rémunération, notre bien aimé président du CSN aurait décrété l'état d'urgence , la grève générale, menacerait de se faire hara-kiri en public.
Mais en pratique on nous convie à une grande messe destinée à notre adaptation future à cette nouvelle donne de l'après macron .
À mes yeux trop de compromissions ,de petits arrangements, de poudre aux yeux , et une désillusion pour nombre d'entre nous générateur d'une colère qui ne manquera pas de s'exacerber .
Le combat c'est maintenant.

de Cigy 17/03/2016 20:05

Ils ne peuvent s'n prendre qu'à eux-même. Faire la politique de l'autruche et se réveiller quand le combat est perdu ca se paie.

CREDULE 19/03/2016 01:24

@De Cigy. Bien d'accord. Il va falloir que les chambres rendent des comptes de leur profonde inaction alors qu'elles étaient en possession des informations clés vers la fin du mois de décembre.
Last but no least mentionne "Le combat c'est maintenant". J'ajouterai le combat du "dernier espoir".

Notaire lucide 17/03/2016 19:51

Bravo à eux. Ils ont raison, pas de raison que certains se tapent la charge du service public pendant que d'autres se goinfrent en racontant que la perequation se produit deja grâce aux cotisations.