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16 octobre 2016 7 16 /10 /octobre /2016 19:36
LES NOTAIRES VONT POUVOIR "RECOURIR À LA SOLLICITATION PERSONNALISEE ... ET PROPOSER DES SERVICES EN LIGNE"

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0824.asp

"TEXTE ADOPTÉ n° 824

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017

12 octobre 2016

PROJET DE LOI

de modernisation de la justice du XXIe siècle.

(Texte définitif)

...

III. – Les professions mentionnées au même I peuvent recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et proposer des services en ligne.

Les conditions d’application du présent III, notamment les adaptations nécessaires aux règles déontologiques applicables à ces professions dans le respect des principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse, sont fixées par décret en Conseil d’État.

..."

Une petite révolution (de plus) dans cette profession, qui va aider les notaires Macron à se lancer.

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commentaires

Notaire 20/10/2016 22:17

Notaire salariés :

"Ca vient liberer une place".

Faux, regardez du côté de la sel...

Notaire 20/10/2016 22:01

Notaire salarié,

Vous créez votre propre texte...

Ou avez vu cela ?

Il n'y a a pas de débat sur ce point : les installes sont comptes dans le quota réservé, que vous le vouliez ou non.

Notaire 19/10/2016 20:30

Testo,

N'importe quoi.

Quel est le nombre de places, alors, dédiées aux notaires installés s ils doivent etre exclus du quota?

Notaire salarié 20/10/2016 07:53

Autant qu'ils le souhaitent, puisqu'ils libèrent une place (la leur), il n'y a donc pas de création de place à proprement parler. S'ils le font, ca ne viendra pas être décompter du chiffre des 1650.

Kath 17/10/2016 15:00

Toujours dans l'attente du dernier arrêté.
Je suis d'accord avec les commentaires plus bas, c'est inquiétant de laisser au CSN l'opportunité d'être "présent" en cas de tirage au sort.. Tirage au sort qui aura lieu systématiquement si le nombre de demande dépasse l'offre dans les 24H de la mise en ligne de la possibilité d'horodatage.
Inconsciemment en pensant à cette possibilité j'ai l'image d'une caricature de Poutine, envoyant des bus chercher les électeurs dans les faubourgs et faisant voter les morts pour être sûr d'être réélu.
On est au bord de la guerre civile. Les trentenaires diplômés n'ont plus de travail et les plus jeunes n'ont jamais eu d'expérience professionnelle de leur vie. Nuit debout n'a malheureusement pas été le mouvement qui a réussi à accomplir ce qui a été fait en mai 68 pour réveiller les consciences. Que faudra t- il faire pour que la France soit de nouveau ouverte tant aux entrepreneurs qu'aux salariés? Les privilèges doivent être abolis!! Bientôt la France ne comptera plus que les très très pauvres et les très très riches. La classe moyenne disparaîtra, signe de la fin de la démocratie.

ES 17/10/2016 09:20

Excellent pour nous!
Pour moi sollicitation personnalisée veut dure mailing!

Revenons à la participation des notaires installés à l'horodatage
Même si un "notaire installé" qui candidatent est démissionnaire de son office, seuls doivent être comptabilisés dans les 1002 ou 1650 les purs "Notaire Assistant" sinon il y a tromperie dans les comptes.
Imaginons que 1002 ou 1650 "notaires installés" candidatent et soient TOUS horodatés: il n'y aura aucun nouveau notaire cette année; de sorte que la loi ne sera donc pas appliquée car elle aura été détournée...
ABERRANT en soit mais tout à fait envisageable!

Testo 19/10/2016 10:28

Ce n'est pas possible puisque la note explicative de l'ADLC jointe au décret carte, explique que les notaires déjà en exercice( associé et salarié) ne sont pas décomptés du nombre de création. De même pour les nombreux notaires salariés nommés depuis le début de la réforme. Par contre ils seront bien entendu intégrés au calcul à la fin de la période de deux ans.

Néant 16/10/2016 22:45

Pas mal d'échos indiquant que le tirage au sort sera truqué...Encore une réforme pour rien.

lea 17/10/2016 13:00

truqué, c,'est à dire?

Arnaud 17/10/2016 12:11

Quel est le but d'un tel post ?
Décourager les postulants?
Augmenter les ressentiments envers les notaires installés et les instances?
Et pas mal d'échos :ça veut dire quoi ? C'est combien ? 2? 3? Ca provient d'où ? Qui serait derrière ce truquage ?
Mr Trigallou ne laissez pas passer des posts comme ça. Il n'y a rien de crédible et je pense que cela ajoute du stress aux candidats . Ils en ont déjà assez avec le suspens des arrêtés, la constitution de leur projet et parfois leur patron.

Dark Vador 17/10/2016 11:52

Des échos du néant ?!!!

Notaire 16/10/2016 20:56

...

Nous attendrons donc, dans quelques annees, le decret, comme celui concernant les societes interpro.

Citation 16/10/2016 20:14

Excellent
Revenons sur le dernier message de Vogel. Petite citation :

"S'il est loisible à un syndicat ou à un groupement professionnel de diffuser des informations destinées à assister ses membres dans l'exercice de leur activité, encore faut-il que cette aide n'exerce pas d'influence directe ou indirecte sur le libre jeu de la concurrence à l'intérieur de la profession (Cons. conc., déc. n° 06-D-03 bis, 9 mars 2006, Secteur des appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation, pt 1288. – Cons. conc., déc. n° 98-D-61, 6 oct. 1998, Secteur du traitement des ordures ménagères en Île-de-France)."

Juriste 16/10/2016 20:12

Qui dit sollicitation personnalisee dit publicite ciblee? Vous comprenez comme moi?