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2 novembre 2016 3 02 /11 /novembre /2016 22:54
"LES NOUVEAUX NOTAIRES" : APPEL À CANDIDATURES

Nous recevons ce mail :

"Bonjour,

Nous sommes un jeune groupe d'amis diplomés notaires et, si la réforme finit enfin par aboutir, nous avons développé un projet ambitieux sur plusieurs endroits en France.

Aussi, pourriez-vous publier sur votre blog le texte suivant :

"Bonjour à tous,

Nous sommes plusieurs diplomés notaire répartis sur plusieurs régions française (urbaines et/ou rurales) et nous envisagons de déposer un dossier de candidature dans certaines zones de libérté d'installation.

Nous souhaitons que ce projet prenne la forme d'un projet innovant.

Pour ce faire, nous souhaitons créer un réseau d'études réparti sur plusieurs régions afin de mettre en commun certain moyens d'actions (média, interventions par voie de conférence, presse ou autre, développement de pôle de compétences ...) et nous assurer une visibilité au sein de la profession.

Si plusieurs diplomés notaires sont intéressés par notre projet merci de nous contacter sur le mail suivant : lesnouveauxnotaires@gmail.com.

Nous sommes plus particulièrement intéressés par les villes suivantes :

Lille, Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nice, Cannes, Lyon.

Toute autre demande peut bien entendu être étudiée.

Nous nous engageons à maintenir une stricte confidentialité et à ne faire état d'aucun de vos mails et échanges.

Nous demandons en retour la même politique de confidentialité.

Ce projet peut s'inscrire dans le cadre d'une interprofessionnalité.

#Lesnouveauxnotaires"

Premier contact sous pseudo ! Prudence oblige.

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commentaires

JeannotR 08/11/2016 08:04

Ce moyen de dépôt s ajoute à l horodatage publié au JO de cette nuit.
Donc c est déjà parti pour les partisans du papier
Rdv le 16 novembre pour les adeptes du net

avocats notaires 08/11/2016 08:28

Il pourrait s'agir d'un énième coup tordu d'un troll de la corporation

avocats notaires 08/11/2016 08:16

Attention à cette version "papier". Bien vérifier au préalable sa validité

JeannotR 08/11/2016 07:27

De source officielle, je viens d avoir confirmation que l horodatage est ouvert. Commentaire de Notairenplace validé

JeannotR 08/11/2016 07:22

De source officielle, je confirme que Me Notairenplace a raison.

Cam 08/11/2016 07:20

Il manque pourtant les modalités du tirage au sort :-(

Jeanpouvaisplu 08/11/2016 04:38

Vous voyez ! Tout finit par arriver :)

Jeanpouvaisplu 07/11/2016 13:20

Gardonsespoir : en clair l'arrêté devrait être publié de façon imminente

DN : sincèrement désolé (même si ma source était fiable il y a un mois)

Notairenplace 07/11/2016 21:20

Sauf erreur de ma part, l'article 10 vise le décret du 26 novembre 1971 qui traite dans son article 2-7 de la création.
Mais peut être avez-vous un article qui exclut précisément la création ?

Lea 07/11/2016 19:59

On surveille alors !

Jean 07/11/2016 19:17

@notaire en place : la LRAAR ne concerne pas les demandes de création...
Apprenez donc à lire

Macronéconomiste 07/11/2016 19:09

Et?
Les dispositions en question ne visent pas les demandes de création d'office...

notairenplace 07/11/2016 18:45

Article 10 du Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016
« II. - Les dispositions des deux décrets du 30 décembre 1992 et du décret du 13 janvier 1993 susvisés, telles que modifiées par le présent décret, entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient la présentation des demandes et la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2016. Avant cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les dispositions de l'ordonnance du 26 juin 1816, du décret du 29 février 1956, du décret du 26 novembre 1971, du décret du 5 juillet 1973, du décret du 14 août 1975, du décret du 15 janvier 1993, du décret du 25 juillet 2011 et du décret du 30 janvier 2012 susvisés, telles que modifiées par le présent décret, entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient la présentation des demandes et la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 mars 2017. Avant cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »

Macronéconomiste 07/11/2016 17:44

Encore un notaire qui sait lire les textes!

avocats notaires 07/11/2016 16:58

La disposition signalée par ce commentaire demande, bien entendu, à être analysée soigneusement avant usage.

notairenplace 07/11/2016 16:20

Bonjour à tous,
je comprends que vous attendiez l'arrêté sur la téléprocédure alors que l'article 10 du Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 prévoir qu'à défaut d'arrêté les demandes peuvent être envoyées par LRAR. L'horodatage est donc ouvert depuis la semaine dernière !!!!

Arnotaire 05/11/2016 18:33

Le DDay c'est le 6 juin quand même !!!
Ça fait encore long à attendre
Des infos fiables Jeanpeuplu ???
Bon courage à tous

dub 08/11/2016 09:43

@Notaireenplace. Je ne vous suis pas. Je rappelle quand même que le décret n°2016-661 du 20 mai 2016 prévoit en son article 3 (article 51 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973) que les demandes de nomination à un office à créer sont sont "enregistrées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elles sont horodatées". Je ne vois pas dans ces terems, la possibilité ouverte de candidater par voie papier. De plus, la'rticle 16- V du décret n°2016-661 du 20 mai 2016 indique, au titre des dispositions transitoires et finales, que le dépôt des candidatures après la parution de la première carte est fixé par un arrêté du garde des sceaux. C'est la raison pour laquelle, l'horodatage n'a pu débuter au 01/11 dérnier à 14 H.
Il s'ensuit que, sauf erreur de ma part, le dépôt des candidatures sera ouvert au 16 novembre prochain à 14 heures, au vu du derniera arrêté paru ce jour et uniquement par voie dématérialisée sur le site internet du Ministère de la Justice.
Bien à vous

Jeanpouvaisplu mais là j'y crois 05/11/2016 00:00

« Les sanglots longs des violons de l'automne… »

Gardonsespoir 06/11/2016 18:28

@jeanpouvaisplu : pourquoi être aussi énigmatique?

DN original 06/11/2016 07:43

@JEANPOUVAISPLUS
Vous ne nous aviez pas annoncé, de source fiable (qui etait devenue temporairement injoignable par la suite ), il y a un peu plus d'un mois, la sortie imminente des textes ? Votre petit doigt est il aujourd'hui plus fiable et credible qu'hier ? Est ce une information quand vous parlez de D.DAY ou votre appréciation personnelle ?

Jeanpouvaisplu 05/11/2016 14:24

C'est sans doute bientôt le D DAY !

Raymond Dronne 05/11/2016 12:55

Il faut croire que l'arrivée des anglo-saxons a pu être positif à une époque de l'Histoire de France et qu'ils n'étaient pas accueillis à coup de maillage territorial et de droit continental.

DN Original 05/11/2016 11:51

On va perdre NOTAIRE.... ;-)
Pour info : Verlaine c'est un poète du 19ème (siècle)... (pas l'arrondissement) ;-)

Au JO de ce jour, modification des erreurs matériels concernant le tarif....

@Jeanpouvaisplu : quel est le sens de votre message ?

Verlaine 05/11/2016 11:12

blessent mon coeur d'une langueur monotone ?

DN original 05/11/2016 05:29

Des informations ?

not sa 04/11/2016 21:17

Faut il ecrire aux instances euro ?
Faut il que tous les intervenants se reunissent en asso ?
Faire une petition ?
Vite une solution svp ...

not sa 04/11/2016 21:15

Comment pouvons nous faire evoluer les choses ? Comment ?

Notaire 04/11/2016 19:21

Not agree:

200 pour cent ok.

Peut etre pour ca que ca ne sort pas...

Notaire 04/11/2016 19:00

DN :

"Autant pour moi" et non "au temps pour moi"

Faute de frappe?

Mister X 04/11/2016 22:57

@Notaire

Et non, on écrit bien "au temps pour moi".
Ce n'est pas votre truc le français on dirait...

Ali 04/11/2016 21:36

Êtes-vous sûr de votre affirmation? Pour un notaire, c'est important d'être certain de ce que l'on affirme...

DN original 04/11/2016 21:31

Heureusement que le ridicule ne tue pas cher maître. ...

DN original 04/11/2016 21:30

Ha oui quand même. .. vous n'avez pas de dictionnaire non plus ??
Une rapide recherche suffisait....

« Au temps pour moi » est une locution exprimant la reconnaissance d'une erreur de la part du locuteur. On rencontre couramment la graphie « Autant pour moi », que, selon l'Académie française, « rien ne justifie », mais qui est défendue par certains hommes de lettres et certains grammairiens.

Notaire salarié 04/11/2016 21:03

Non, plus érudit que vous c'est tout ;)

Not agree 04/11/2016 17:59

@rod quand a moi je crois que le garde des Sots (pour quelques mois encore...) a l'obligation de respecter la loi et donc de nommer toutes les personnes qui candidatent. Pas seulement celle tirees au sort.
Je me repete, mais l'adlc (Lasserre), le conseil constitutionnel et toute personne sachant lire constatera que la loi prevoit qu'il a competence liee. Il nomme.
Donc les recours vont pleuvoir en cas de mauvais tirages et le resultat des recours est deja connu par tous. Le decret de mai 2016 est illegal. Il ne peut donc justifier un refus sur la base des recommandations de l'adlc.

le changement, c'est au mois de Mai 05/11/2016 07:47

déduction : nullité des services du GDS, puissance et la fourberie des instances notariales et faiblesse du pouvoir Républicain.

not sa 04/11/2016 21:25

On fait quoi ? Je f une lrar a la chancelerie demain matin pour sortir de l horeur de mon cauchemard ?
Il faut agir vite et bien mais on fait quoi ? Le juge qui ne juge pas c est codifie par le code civil le denidej mais le pouvoir reglementaire qui n execute pas la loi ? Notre recours c est quoi ?

Notaire 04/11/2016 14:49

DN original:

Non pas "Ou cou" mais "ou vous".

Meme les très bons collaborateurs ne savent plus ecrire...

Michel Colucci 04/11/2016 15:56

Il revient de son stage de l'école des trolls, il faut le laisser souffler un peu. Gageons que son stage futur "roi des trolls" est en cours de validation.

DN Original 04/11/2016 15:11

Au temps pour moi ;)
Mais... à une différence avec vous...: il s'agit d'une faute de frappe... et non d'orthographe...
On ne vous voyait plus ces derniers temps sur le blog.... Vous êtes rentrés de congés ? de retour à l'Etude...? ;)

ES 04/11/2016 08:36

Pour info
Mail reçu hier de Monsieur FERRAND
"La partie réglementaire à laquelle vous faites allusion relève du Gouvernement.
Pour ma part, également préoccupé par la situation, j'ai posé une question écrite au Garde des Sceaux ; vous pouvez la consulter ici :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-99607QE.htm

​La réponse n'est toujours pas parue.
Restant à votre écoute, je vous prie d’accepter mes meilleures salutations.
Richard Ferrand
Député du Finistère​
Permanence parlementaire de Richard Ferrand, Député du Finistère
2 rue Baltzer
29150 Châteaulin
Tél. 02.98.81.94.83
Fax 02.98.81.94.18
site : www.richardferrand.fr"

Notaire 04/11/2016 08:23

DN, le diplome, et haut magistrat au conseil d'Etat, nous a indique avec certitude que le recours ne pourait jamais prosperer.

Vous pouvez donc dormir tranquille, a l'en croire.

J'ajouterai a la suite que votre analyse est bonne et que vos conclusions devraient recevoir un accueil favorable .

DN original 04/11/2016 13:09

Je ne sais oú cous avez lu que j'ai pu ecrire que le recours n'aboutirait pas, mais je vous remercie cependant pour les qualites que vous me pretez. Eussiez vous pu avoir les memes.

ROD 04/11/2016 06:52

Avocats notaires :
En relisant le décret 2014-1277, l'annexe mentionne expressément le décret 73-609, article 50 et s. incluant l'article 53 : "Dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l'ordre d'enregistrement de leur demande"
En ce sens, la suite est assez inquiétante :
- il est à remarquer que le CSN a déclaré avoir déposé un recours contre la carte
- en cas de succès, l'article 52 du décret 73-609 dernier alinéa précise ceci : "La publication d'une nouvelle carte conformément au cinquième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée entraîne la caducité des demandes formées antérieurement. "
- si la carte devait être annulée et/ou rectifiée, la base de calcul devra inclure les nombreux notaires salariés nommés depuis quelques semaines.
Qu'en pensez vous ?

avocats notaires 04/11/2016 08:56

Cette situation est le reflet de tout le mandat de FH : en cherchant désespérément l'impossible consensus, à faire plaisir à tous, il désespère en fait tout le monde, y compris dans son propre camp, et ses "réformes" ne sont qu'une litanie de demi-mesures.
Espérons que sont successeur, quel qu'il (ou elle) soit, ait plus de courage pour moderniser et assainir le pays, pour en finir avec les archaïsmes dont l'actuel statut des notaires.
Assurément, la situation économique et financière calamiteuse du pays, la pression persistantes des instances européennes et internationales, ainsi que la volonté de reformes manifestée par les citoyens, l'y aideront.

avocats notaires 04/11/2016 08:33

ROD :
Mais il est non moins clair que seule la LI intégrale permettra d'en finir avec ces complications.

avocats notaires 04/11/2016 08:20

ROD :
Quelques observations :
. "La publication d'une nouvelle carte ..." : la loi prévoit une nouvelle carte au bout de deux ans. C'est cette nouvelle carte qui "entraîne la caducité des demandes formées antérieurement", ... pas des nominations déjà intervenues.
. Il est bien clair, depuis l'origine et dans les textes, que les notaires salariés ne seront pas pris en compte. Il s'agit de permettre aux DN, notaires salariés inclus évidemment, de créer des offices, de s'installer".
. Les nombreuses nominations de notaires salariés nommés en ce moment le sont principalement pour remplacer les "clercs habilités", dont la disparition est programmée.
Il ne faut pas inventer de faux problèmes pour jouer à se faire peur.

ROD 03/11/2016 14:15

Chers lecteurs,

J'appelle votre attention sur le décret n°2014-1277 du 23 octobre 2014 et sa passionnante annexe.

Je pense que nous devrions en discuter.

Bien à vous,

ROD

avocats notaires 03/11/2016 20:56

ROD :
Je reste sur la certitude que le GDS a l'obligation de respecter la loi et qu'on conséquence il a tout autant l'obligation de nommer les lauréats de l'horodatage et, le cas échéant, du tirage au sort.
Son rôle se limite alors à vérifier que ces lauréats ont bien la capacité à être nommés : DN et casier judiciaire vierge.
Ce n'est en l'occurrence qu'un exécutant, et il ne lui suffirait évidemment pas d'attendre l'expiration d'un délai de deux mois pour être dispensé de nommer les lauréats de l'horodatage et du tirage au sort.
Le GDS n'a aucun choix, aucune latitude dans ces nominations. Il est totalement contraint par la loi promulguée.

Rod 03/11/2016 20:32

avocats notaires:
La relecture des textes me permettra d'y voir plus clair mais juste une question pour le plaisir de logiquer : si le GDS a l'obligation de nommer (ce que tend à indiquer la formule : le garde des sceaux nomme etc...)sous combien de temps le fait-il et si le délai de 2 mois est alors écoulé l'application du décret susmentionné ne s'applique pas? J'avoue que je suis assez suspicieux face à la modification tout récente de ce texte de 2014. Espérons que cette déformation professionnelle ne soit qu'une vaine alarme. Je relirai les textes avec plus encore d'attention afin de refaire un point.

Lea 03/11/2016 20:20

Je comprends bien ce que vous voulez dire par coquille vide. Néanmoins ce sera facile à contrôler. On le verra au JO si personne n'est nommé. Et alors là recours en masse pour non application de la loi.

Lea 03/11/2016 20:16

Je ne comprends pas où vous voulez en venir. Si il y a tirage au sort cela veut dire que le GDS devra dire à ceux qui ont été tirés au sort qu'il l'ont été dans un delai de deux mois de l'horodatage et pour les autres le silence gardé veut dire qu'ils ne l'ont pas été.
Et que voulez vous dire à propos des communes où il ne faut pas horodater?

DN Original 03/11/2016 18:22

L'ADLC a énuméré les communes pour lesquelles il est théoriquement possible d'horodater. Je vous invite à bien étudier les particularités de ces communes; vous constaterez qu'il y a certaines d'entre elles (une majorité) où il ne faut pas horodater (si vous êtes normalement constitué). Vous comprendrez alors ce que j'ai voulu dire par "exotique".

Mais 03/11/2016 16:51

Qu'entendez-vous par zone exotique ?? Il est vrai que j'avais décidé d'horodater pour vladivostok.

avocats notaires 03/11/2016 15:31

ROD :
Je ne comprends pas votre question : si vous êtes "horodaté" ou, le cas échéant, tiré au sort, le GDS a l'obligation légale de vous nommer. Où est le pb, selon vous ?

DN Original 03/11/2016 15:24

Sauf qu'en matière d'horodatage, le GDS ne peut pas garder le silence, car il s'agit d'une procédure spécifique (avec tirage au sort etc...)
Ce délai de 2 mois concerne en réalité les situations hors horodatage. Le GVT craignant certainement un afflux de demandes de créations dans des zones diverses et exotiques, a décidé que le silence valait refus, ce qu'on peut comprendre, et craindre, effectivement.

ROD 03/11/2016 15:16

J'ai beau relire je ne vois pas d'autre analyse. Nous qui craignons des conditions supplémentaires pour l'arrêté sur l'horodatage, il n'y en aura pas même besoin. qu'en pensez vous?

rod 03/11/2016 14:37

Mon analyse est la suivante :
passé deux mois, le silence vaut refus de nomination quel que soit le cas de figure. par voie de conséquence, si je comprends bien, à compter de l'horo datage ou de toute autre demande, si le GDS garde le silence, la libre installation ne sera plus qu'une coquille vide.
la dernière modification de ce texte date du 20 octobre 2016.

avocats notaires 03/11/2016 14:32

ROD : Ce décret est en effet fondamental. Pourriez-vous préciser les points particuliers que vous souhaiteriez voir développer ?

avocats notaires 03/11/2016 14:26

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675642

avocats notaires 03/11/2016 14:25

Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice)

DN 03/11/2016 09:32

S'agit il du groupe LIDN? ou d'un projet annexe?

Fake 02/11/2016 23:20

ça semble bien être un fake, en plus sur pseudo ça sent à 10km