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17 février 2016 3 17 /02 /février /2016 14:43
LES REPONSES DE BRUNO LASSERRE A DE NOMBREUSES QUESTIONS ESSENTIELLES

Un correspondant nous signale cet article de l'excellent site "Droit-Patrimoine" :

http://www.droit-patrimoine.fr/loi-macron-lessentiel-sur-les-projets-de-decrets-tarif-et-installation-dont-la-parution-est-imminente/

Loi Macron : l’essentiel sur les projets de décrets Tarif et Installation dont la parution est imminente

 Publié le 17 février 2016 par  Laure Toury

De nombreuses précisions sur les textes d’application de la loi Macron relatifs aux professions réglementées ont été apportées par le président de l’Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, et la rapporteure générale, Virginie Beaumeunier, à l’occasion de leur audition le 10 février dernier par la mission d’information présidée par le député Richard Ferrand. La parution des décrets sur le tarif et l’installation est ainsi prévue dans les jours à venir.

L’essentiel de l’audition sur les textes d’application de la loi Croissance a été consacré au volet concernant les professions du droit, en particulier les notaires.

SUR LE TARIF

Bruno Lasserre a indiqué que l’Autorité de la concurrence avait été saisie par le gouvernement du projet de décret le 21 décembre, après des arbitrages opérés sur des discussions interministérielles déclenchées par les « remarques informelles » du Conseil d’Etat. Le 29 janvier, l’institution a rendu son avis. Entre les deux dates, elle « a travaillé d’arrache-pied pour rendre un avis rapidement (…), très complet et détaillé [qui] fait plus de 80 pages ». Et proposé 30 modifications.

Bruno Lasserre indique avoir soutenu l’approche d’une régulation globale, profession par profession, « qui nous paraît plus pragmatique et réaliste qu’une régulation acte par acte ». Cette dernière se heurte à la collecte d’informations « dont les professionnels eux-mêmes nous disent ne pas disposer », comme le temps moyen de rédaction d’un contrat de mariage par exemple, et à l’absence de comptabilité analytique chez les professions réglementées permettant de connaître précisément les coûts d’un acte (coûts du travail employé et du capital investi). « Nous n’allons pas bâtir d’emblée la régulation tarifaire idéale ou parfaite », a reconnu Bruno Lasserre, « mais nous allons approcher, cycle après cycle, une régulation plus efficace qui respecte les critères fixés par la loi, à savoir des tarifs qui reflètent les coûts exposés tout en permettant au professionnel de dégager une rémunération raisonnable ». La durée de ces cycles proposée est de deux ans. Un « rythme relativement soutenu (…) pour que les « marches d’escalier » auxquels les professionnels devront s’adapter à chaque étape ne soient pas trop raides, à la hausse ou à la baisse, et pour que nous puissions collecter auprès des professionnels des données plus nombreuses et plus fines nous permettant d’améliorer notre connaissance des coûts ».

Le président de l’Autorité de la concurrence a explicité la notion de rémunération raisonnable : « Il s’agit d’essayer de « caper » la marge si elle est trop élevée – l’idée de la réforme est bien de supprimer les rentes injustifiées – tout en incitant les professionnels à réaliser des gains de productivité, c’est-à-dire à investir et à innover pour diminuer leurs coûts et devenir plus efficaces ». Les critères retenus par le gouvernement sont endogènes, soit « le taux de résultat moyen dégagé par les professionnels exerçant à titre individuel ou sous forme de société unipersonnelle au sein de chaque profession du droit considérée ». Une méthode pas parfaite du point de vue théorique, a concédé Bruno Lasserre, mais qui « garantit que le professionnel le moins efficace pourra lui aussi dégager une rémunération raisonnable ».

Concernant le plafonnement des émolumentsdes notaires, il est prévu à 10 % de la valeur du bien sous-jacent. Une précision a été néanmoins apportée par l’Autorité de la concurrence dans son avis, relative à l’assiette de ce taux qui devrait être selon elle constituée par les émoluments d’acte et ceux de formalités. De même, l’institution préconise de plafonner les droits d’enregistrement aussi, le montant total des débours pouvant dissuader de procéder à une opération et donc freiner la mobilité foncière. Face aux interrogations du président de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la loi Macron, Richard Ferrand, Bruno Lasserre a justifié le plafonnement des émoluments, préféré à une rémunération minimale sur certains actes. Selon lui, c’est la contrepartie de la concession « très importante » et « a priori contre-intuiti[ve], d’imposer la proportionnalité des émoluments au-delà d’un certain seuil ».

Quant aux remises, l’Autorité de la concurrence suggère de porter leur taux plafond de 10 %, tel que prévu par le projet de décret, à 20 %, le premier étant considéré comme « relativement rigide ». Son président précise s’être opposé à une majoration possible du tarif de 30 % pour urgence. « Le client étant par définition toujours pressé, il serait ennuyeux que certains notaires en profitent pour majorer systématiquement le prix des actes de 30 % ». Ajoutant que les notaires n’étaient d’ailleurs pas demandeurs de cette mesure, il a en revanche reconnu que cette majoration pourrait être pratiquée par les huissiers, les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires « à condition qu’elle corresponde à une situation objective : risque de péremption d’un droit, demande urgente d’un juge, etc. Elle ne doit pas dépendre d’une discussion entre le professionnel et le client ».

Il a également précisé avoir des doutes sur la majoration automatique du prix des actes de 25 à 40 % outre-mer prévue par le projet de décret, et a recommandé au gouvernement d’en « réexaminer l’opportunité ».

Autre proposition : « détarifer » les actes dont l’authentification par un notaire est facultative. « Cela va dans le sens d’une demande des notaires », a précisé Bruno Lasserre. « Dans la mesure où il s’agit de prestations en concurrence, nous avons considéré que leur tarif n’avait pas à être approuvé par arrêté, mais qu’il pouvait être fixé librement par les notaires ».

Concernant les actes réalisés par les avocats dont le tarif est réglementé, l’Autorité de la concurrence a proposé de les exclure du champ d’application du décret, car « très peu nombreux » (saisies immobilières, partages, licitations et sûretés judiciaires). « Les notions de coût du travail, de coût du capital investi et de rémunération raisonnable (…) sont très difficiles à transposer pour les avocats ». Son président préconise donc au gouvernement de préparer un texte spécifique à ce sujet.

Selon Bruno Lasserre, le projet de décret sur le tarif est examiné par le Conseil d’État cette semaine et « publié dans les jours qui suivent ». Une série d’arrêtés tarifaires, acte par acte, pris à l’initiative du ministère de l’Economie, suivra, « en principe avant le 29 février prochain ». Il a précisé qu’en raison de l’urgence, l’Autorité ne serait pas consultée ni se saisirait d’office. « Cependant, nous n’excluons pas de le faire au cours du cycle de deux ans qui va s’ouvrir, avant la fixation des tarifs suivants ».

SUR L’INSTALLATION

Répondant à Richard Ferrand s’inquiétant du retard pris sur la publication de la carte déterminant les zones de libre installation, Bruno Lasserre oppose une interprétation divergente du délai du 1er février, qui est selon lui la date d’entrée en vigueur des nouvelles compétences de l’Autorité de la concurrence en la matière et non celle de la publication de la carte. « Avant cette date, l’Autorité n’avait aucun pouvoir pour lancer une consultation publique ou établir un projet de carte », estime-t-il. Il rappelle que la publication de trois décrets est préalable à l’accomplissement de cette mission.

Concernant le décret portant nomination des deux personnalités qualifiées conseillant l’Autorité de la concurrence sur les conditions d’installation, son président a précisé avoir eu « des discussions avec le gouvernement sur le profil et sur des noms possibles ». Pour l’installation des avocats aux Conseils, « la logique serait d’associer un membre de chacune de ces juridictions, car le « marché » dépend très fortement des orientations de leur politique jurisprudentielle, notamment de la masse de contentieux qu’elles souhaitent traiter ». Pour les officiers publics ministériels, « le profil peut être très différent, et il appartient au gouvernement de choisir ».

Concernant le décret fixant les critères d’établissement de la carte, Bruno Lasserre a précisé n’avoir été consulté qu’informellement et a annoncé que sa publication, retardée par le changement de garde des Sceaux, « est désormais imminente ». La rapporteure générale de l’Autorité de la concurrence, Virginie Beaumeunier, a ajouté qu’un certain nombre de critères devraient porter sur « l’offre, par exemple, le nombre d’offices déjà implantés (…), la demande potentielle, l’activité économique ou, s’agissant des huissiers, l’activité juridictionnelle ».

Quant au troisième et dernier décret qui arrête les conditions dans lesquelles le ministre de la Justice autorisera la création d’offices, « il est préparé par la Chancellerie ».

Virginie Beaumeunier est revenue sur le futur service de l’Autorité de la concurrence dédié aux professions réglementées, qui sera opérationnel à la mi-avril. La collecte d’informations auprès des professionnels a néanmoins commencé à l’automne dernier (nom et localisation précise de chaque notaire, commissaire-priseur ou huissier exerçant sur le territoire, composition de leur office, nombre de salariés, âge des professionnels, etc.). La rapporteure générale a relevé des difficultés pour recueillir l’origine géographique de la clientèle des professionnels, qui permet de déterminer « en quelque sorte leur « zone de chalandise », [or] les instances ordinales ne disposent pas de cette information office par office ». Elle a alors annoncé une probable étude par sondage concernant les notaires pour « établir si les clients éloignés constituent une part marginale ou importante de leur clientèle ». Pour les informations financières, le chiffre d’affaires pourrait ne pas suffire. L’Autorité recherche également un logiciel permettant de dessiner la carte.

Mais « nous sommes pratiquement prêts pour la consultation publique », conclut Virginie Beaumeunier. A parution du décret, un communiqué sera publié par l’institution « pour lancer la consultation auprès des instances ordinales, des associations de consommateurs et des professionnels candidats à l’installation ». Les contributions seront analysées en même temps que la carte sera préparée. Le collège se réunira ensuite avec les deux personnalités qualifiées pour valider celle-ci. « Parallèlement, nous rédigerons une recommandation sur le rythme d’installation dans les zones de libre installation, conformément au souhait du législateur ». L’objectif affiché est de proposerune carte au mois de mai.

Concernant le critère du nombre de notaires salariés par office, Virginie Beaumeunier a reconnu que l’Autorité n’avait pas encore de « réponse claire (…) compte tenu du risque d’effets pervers (…). Sans doute faut-il plutôt privilégier le critère de la demande ou du potentiel d’installation ». Bruno Lasserre a rappelé que l’objectif était d’encourager la mobilité géographique. « La loi ne présuppose pas que l’installation se fera uniquement au bénéfice des salariés de la zone considérée, et personne n’a promis non plus que l’on pourrait s’installer dans la zone où l’on travaille déjà ».

Concernant les critères de sélection des candidats, Bruno Lasserre a renvoyé au projet de décret préparé par la Chancellerie « sur lequel nous serons a priori consultés » : « dès lors que les critères d’ordre public seront remplis – critères de diplôme, d’honorabilité, de surface financière –, je ne pense pas que le ministère de la Justice doive organiser un « grand oral » ou un « concours de beauté », ni se prononcer sur le business plan ou les perspectives de tel ou tel office. Plus les critères seront objectifs et impartiaux, plus la décision prise sera elle-même objective et à l’abri des pressions qui pourraient être exercées pour retarder ou influencer le choix du ministre de la Justice ».

Enfin, Richard Ferrand a interrogé les représentants de l’Autorité de la concurrence sur « un certain nombre de freins, directs ou indirects, (…) en train de réapparaître : on nous écrit que la Caisse des dépôts et consignations serait moins disposée que par le passé à financer de nouvelles installations, car leur sécurité économique est moins évidente dans la mesure où elles sont moins protégées ; la Chancellerie exige d’apporter la preuve que l’activité future est bien assurée, mais on nous fait valoir des difficultés à bénéficier du système d’assurance mutualiséqui existe au sein de la profession. Il ne faudrait pas que ce que nous avons voulu faire sortir par la porte revienne par le soupirail ! ». Soulignant que la question de l’installation est « une priorité absolue » pour l’Autorité, Bruno Lasserre a invité les candidats concernés à se manifester. Confirmant ces informations après avoir reçu des associations de jeunes notaires, Virginie Beaumeunier est passée à des propos plus sévères : « s’il y a des comportements qui visent à freiner l’entrée sur le marché ou des pratiques anticoncurrentielles – par exemple, s’il s’avère qu’il est impossible d’accéder à des assurances ou qu’il n’existe qu’un seul organisme auprès duquel s’assurer –, nous ferons notre métier d’Autorité de la concurrence. Je le dis, moi aussi, solennellement : nous n’hésiterons pas à ouvrir des enquêtes s’il le faut ».

Richard Ferrand a clôturé l’audition sur une interrogation concernant l’existence d’un stage obligatoire de formation à la gestion : « je souhaiterais que vous examiniez ce point », a-t-il demandé à Bruno Lasserre et Virginie Beaumeunier. « Certains ont fait valoir que la profession pourrait organiser le malthusianisme en contrôlant l’accès à ce stage obligatoire. Nous avons donc demandé au gouvernement de réfléchir à sa suppression pure et simple. Si l’on juge nécessaire que les candidats à l’installation apprennent la gestion, ce qu’ils ne peuvent pas faire en quelques jours, il faut alors imposer une exigence autre, mais, là encore, objective. En tout cas, il ne faut pas rendre ces candidats dépendants du passage par tel ou tel organisme à la main de ceux qui sont peu enclins au changement ».

Laure Toury"

Ce sont les réponses, parfois sévères et iconoclastes, à de nombreuses questions évoquées depuis des mois sur ce blog.

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commentaires

Jeu dynamique 23/02/2016 20:12

Bonsoir
Pensez vous que le décret pourrait prévoir une impossibilité de s installer à proximité de son emploi actuel au titre d une non concurrence?

Pseudo 24/02/2016 07:58

La clause de non concurrence n'a aucune valeur juridique pour les professions reglementees voila pourquoi ils n'en mettait ps. Parfois ils en mettaient mais elle vaut rien.

TIFOU 24/02/2016 05:21

Je ne le pense pas. Mais en la matière on voit que les notaires étaient sûrs d'eux, puisqu'ils ne prenaient pas la peine d'insérer de clause de non concurrence dans leur contrats de travail.

Louis 21/02/2016 08:45

Pourquoi évoque t'on toujours le 2 mai pour une date hypothétique d'entrée en vigueur du décret tarifaire
La loi doit bien entrer en vigueur le 1er mars et le GVT cherche a publier le décret au JO avant cette date.
Le 2 mai a été avance par Vogel mais rien n'est plus sur car du rêve a la réalité il n'y a qu'un pas

N'a 23/02/2016 21:48

Aucun risque

TIFOU 23/02/2016 08:57

Il ne faut pas se faire peur avec le nouveau tarif, certes il faudra s'adapter. Pour les clients je pense que beaucoup se contenterons de savoir que le nouveau tarif leur sera plutôt favorable et que les montant des frais sera moindre que celui calculé avec l'ancien tarif De toute façon la différence se chiffrera en euros, voire centaine d'euros mais certainement pas en milliers d'euros (sauf pour les grosses affaires). Cela serait beaucoup plus difficile pour les notaires et les clients si le tarif évoluait à la hausse et que l'on ne sache pas immédiatement chiffrer celle-ci. Dans le sens de la baisse, les clients n'en tiendront pas trop rigueur à leur notaire si celui-ci n'est pas en mesure de chiffrer immédiatement le montant de cette baisse.

Thierry 22/02/2016 19:57

Bonsoir Richard.
Je viens de lire votre commentaire posté ce jour à 9 h 44, et partage, cette fois, votre avis.
Il va falloir que notaires et collaborateurs s'adaptent à ce nouveau tarif, le "digèrent" pour pouvoir l'expliquer aux clients ... On n'a pas fini d'être sollicité par des clients à ce sujet.

Richard 22/02/2016 09:44

Cher Louis, vous ne devez pas vous rendre compte de l'ampleur de la refonte du tarif. Écoutez la dernière réponse d'EM à l'Assemblée Nationale à un député. Qui plus est les notaires ont reçus un nouveau projet de décret complètement incompréhensible et des arrêtés devront être décidés ensuite pour la fixation de ces nouveaux tarifs. Comment voulez-vous que cela se fasse en une semaine??? Cela me rappelle un ancien patron qui me demandait de faire un programme immobilier en une matinée!! Vous ne devez pas vous rendre compte. Dernier élément et non des moindres, il faudra que les notaires et les salariés intègrent tous ces changements et maîtrisent ce nouveau tarif avant d'avancer les frais aux clients. Ce qui ne se fait pas en quelques jours...

notada 21/02/2016 08:41

Toujours rien au J.O. !

Richard 20/02/2016 23:57

Et en tant que salarié du notariat, je réitère mon scepticisme face aux changements voulus par votre Ministre. Je crains une vague de licenciements et de mécontents (salariés, DN n'ayant pas d'études au final, notaires en place avec des emprunts considérables, surtout les jeunes).

DN 21/02/2016 13:20

Vous avez raison de le craindre.

MARC 20/02/2016 18:08

Je ne suis pas certain que ca va changer enormement

Ca va se faire au fur et a mesure

L'idee est de corriger les abus actuels mais avec une revision progressive

Ils savent bien qu'ils ne peuvent pas changer tout du jiur au lendemain

Az 20/02/2016 15:40

la LI : ok ...encore que je n'envie pas certains avocats...pour faire le parallèle..
Mais alors la révision du tarif : je suis vraiment sceptique quant à ses effets "bénéfiques"...

Richard 20/02/2016 14:14

@Jean: très bien. Et que répondez vous aux clients qui vont signer après le 2 mai prochain? Que pour l'instant nous avons un tarif et qu'un projet de décret incompréhensible est sorti qui va tout changer? Ils vont rien comprendre (comme nous d'ailleurs). Quelle autre profession voit changer ses tarifs du jour au lendemain comme cela?

DN 21/02/2016 13:19

RICHARD
que vient faire l'information du client dans la baisse du CA? Quand il augmente vous les prévenez aussi ? Ve que verra le client c'est que son acte lui coûtera 100 euros de moins, il sera à peine content, et se satisfera du total de l'addition, sans autre considération supplémentaire...

Richard 20/02/2016 23:50

@Jean: la liberté tarifaire tuera le notariat, vous ne pouvez point l'ignorer si vous avez une expérience dans la profession. @DN: cela n'a rien à voir avec le forfait!! Arrêtez de faire l'ignorant!! C'est une refonte totale du tarif en vigueur avec une baisse significative du CA à la clé. Aucune profession n'a connu cela dans un délai aussi court avec qui plus est un projet illisible!! Comment voulez-vous renseigner les clients?

Jean 20/02/2016 16:26

C'est toute l'ambiguité du notariat, le cul entre deux chaises, profession libéral et officier public.
D'ou l'idée d'une liberté tarifaire totale....

DN 20/02/2016 15:32

comme la dernière fois lors de l'introduction du forfait pour certaines pièces.... Sinon beaucoup de professions voient leur tarif changer (ou marge) : les pharmaciens par exemple.

notada 20/02/2016 06:07

Bien évidemment toujours rien au J.O. !

Jean 20/02/2016 10:47

De surcroit, pour ceux qui dépriment, consultez la compte tweeter des furibards:
https://twitter.com/resnotaria

A priori l'ambiance n'est pas au top chez eux non plus...

De notre côté (DN désireux de s'installer) on trouve que ça prend trop de temps, du leur, ils craignent pour leur étude , ce qui me fait dire que si la réforme était en passe d'être abandonnée, tout ce remue-ménage n'aurait pas lieu...

avocats notaires 20/02/2016 10:23

Jean :
Merci pour ces infos précises sur le calendrier.

Jean 20/02/2016 08:45

On a eu une réunion dans mon étude s'agissant de la Loi Macron.

En résumé:
- le tarif nouveau (comme le beaujolais) s'appliquera début mai.
- la liberté d'installation contrôlée également avec des nominations en fin d'années 2016 début d'année 2017.
S'agissant des zones, il semblerait que le critère déterminant soit le critère économique et non le simple critère démographique.
-En ce qui concerne l'interprofessionnalité, à priori c'est la partie la moins avancée car chaque profession a des revendications qui lui sont propres et qui freinent le mouvement global.

Pas plus d'infos que ça pour le moment mais on nous a confirmé la date du 22 mars pour le fameux plan d'action (en ce qui concerne les collaborateurs).

Richard 19/02/2016 21:43

@avocats notaires: vous comprenez le chinois? Apparemment oui si vous avez compris le projet de décret tarifaire!

avocats notaires 19/02/2016 22:04

Richard :
Je pense avoir compris, à très peu près, le projet de décret. Et j'ai aussi compris que ce que les notaires devront appliquer, ce sont les arrêtés tarifaires qui suivront, lesquels contiendront tous les détails nécessaires.
J'ai aussi bien compris ce qu'a dit M. Lasserre : ces arrêtés doivent être publiés au plus tard le 29 février, ce qui reste encore possible.

notada 19/02/2016 20:29

Je suis moi-aussi réaliste.
On m'annonce le 16 février que les décrets vont se débloquer prochainement et que M. MACRON fera un point d'étape au 1er mars prochain auprès de la mission parlementaire d'information.
Or, rien n'est indiqué sur l'agenda de l'Assemblée Nationale ni même sur celui de M. Richard FERRAND !
De plus, Le Président du CSN n'a diffusé aucun communiqué suite à son entretien récent avec le Garde des Sceaux-Ministre de la Justice contrairement à son homologue avocat qui a aussitôt transmis des informations à sa corporation.
Tout cela est effectivement inquiétant...

TT 19/02/2016 21:38

Amphi d attribution du concours des offices créés jeudi 25 février.
La fin d'un système et le début d un autre.
Pour moi tout est logique, les décrets arriveront une fois la session 2015 cloturée.

Az 19/02/2016 21:21

Cela s'appelle la politique politicienne...

avocats notaires 19/02/2016 21:21

Notada :
Bruno Lasserre a indiqué que les arrêtés tarifaires devaient paraître au plus tard le 29 février. C'est très vraisemblable.

Az 19/02/2016 19:37

En cas de brexit, l'UE risque d'imploser.
Plus de commission européenne
Retour aux règles nationales

avocats notaires 19/02/2016 22:33

Richard :
Et le nouveau tarif doit entrer en vigueur le 2 mai. Pourquoi persistez-vous à ne pas y croire ?

avocats notaires 19/02/2016 21:50

Richard :
La crise économique et financière en cours est un accélérateur des réformes. Et tous les secteurs de l'activité économique sont concernés y compris, bien évidemment, les services juridiques.
Ça n'est pas dirigé spécialement contre le notariat, et en même temps il n'y a aucune raison pour que le notariat reste à l'écart de ces réformes indispensables.

Richard 19/02/2016 21:41

Non seulement Brexit mais aussi crise financière mondiale en vue selon plusieurs médias... Le contexte n'est pas florissant... Alors pourquoi s'acharner sur les notaires (et sur leurs salariés par ricochet)? Le projet de décret tarifaire est une arnaque!!!

avocats notaires 19/02/2016 20:31

Az :
Cette situation, très hypothétique, ne dispenserait pas la France de poursuivre et même d'accélérer ses réformes structurelles, de moderniser son économie, afin d'améliorer sa compétitivité.
Il ne faut surtout pas imaginer que la réformes des professions du droit serait anéantie.

Diplodocus 19/02/2016 16:05

Amis lecteurs,

Voilà quelques temps que je viens sur ce blog assister aux échanges entre notaires ou personnes proches du notariat. Fréquents sont vos échanges qui dénoncent le caractère ''infect'' du notaire (patron, ex-patron, associé, professionnel...) lequel est à la fois ... condescendant, colérique, hors des réalités, égocentrique bref ... imbuvable.

Permettez-moi d'essayer d'expliquer ce phénomène qui, vu le nombre de plaintes, n'est ni une caricature, ni un stéréotype, mais bien une réalité gangrenant la plupart des notaires en place.


D'abord, pour être notaire, il faut avoir l'âme d'un chef, c'est à dire aimer que les choses aillent droit et faire en sorte qu'elles avancent comme elles le doivent. Bref, il faut pouvoir donner des ordres, parfois fermes ... et cela même s'ils sont mal perçus par les employés (surtout si ceux-ci ont en eux la même âme de chef qui les conduira une jour à la place de leur employeur)...
C'est le lot de tous les patrons !

Ensuite, je pense que les histoires racontées dans le secret des études ne sont pas toujours faciles à supporter, ni les sautes d'humeurs de certains clients... Il faut avoir un caractère ''bien accroché'', il faut savoir prendre un peu de distance, un peu d'altitude... A ne pas confondre avec un air supérieur...

Pour continuer, je crois qu'inévitablement, le fait même de parler patrimoine, fortune, prix, rentabilité, optimisation... toute la journée, n'est pas sans conséquences sur le rapport que finissent par avoir ces professionnels du droit à l'argent. A la fin de leur carrière, ils ressemblent tous à des Picsous, chapeau haut de forme sur la tête...
Je ne saurais donc trop leur recommander de faire un peu de bénévolat dans une association pour faire dégonfler leur ''orgueil de baudruche''...
N'est-ce pas une des prochaines mesures de la loi Macron ?

Par ailleurs, se rendre colérique ou condescendant, tant vis à vis de ses employés que de ses clients, rend les choses beaucoup, beaucoup plus simples : moins de revendications salariales (ex. augmentations, temps de travail, explications diverses pourtant légitimes ...), moins de réclamations de la part de la clientèle (et donc de perte de temps).
Bref, ils sont moins emmerdés pour des broutilles !

Enfin le notariat est une matière particulièrement vaste et complexe. Impossible de tout savoir sur toutes les affaires rencontrées dans les études. Il leur faut, régulièrement, aller interroger leur Pythie juridique (jurisclasseur, cridon ...). Qu'il est difficile de reconnaître devant ses employés, ses confrères ou ses clients qu'il nous faut un peu de temps de pour répondre à leur questionnement !
Là aussi condescendance et caractère colérique permettent d'éviter de se retrouver en situations difficiles.
Ici, l'interprofessionnalité et le développement des structures professionnelles pourraient permettre de décongestionner l'animal ... ?


Ce ''mal notarial'', à la fois travers professionnel et solution de facilité, est un poison qui infecte non seulement son entourage professionnel et familial, mais également ... son propre réseau vasculaire... Combien de notaires décédés de mort subite ou violente ?

Aussi, Ami lecteur, je ne saurais mieux vous exhorter à encourager votre ''Optimus Magistrorum'' à prendre des temps de repos réguliers et pratiquer une activité de loisir compensatrice... dans votre propre intérêt !

Notaire lucide 19/02/2016 13:45

La liberte d'installation ne sera oas enterrée, j'ai pas pkus d'infos que vous mais :
1/ tous les mails des instances disent bien que la réforme sera appliquée ,
2/ on peut pas comparer cela avec le cv anonyme, la loi macron c'est LA loi economique du gouvernement , et le notariat c'est le symbole de cette loi, ils ne peuvent pas revenir en arrière,

Que la liberte soit " encadrée " ou réglementéé ca c'est probable, mais ça ne peut pas être pire que le systeme actuel, pour le diplomes non titulaires.

J'essaie d'être neutre dans tout ça, même si je suis notaire en place depuis 10 ans et donc encore endetté. La liberte d'installation ne m'inquiète pas outre mesure, la modification du tarif m'inquiète pkus et devrait aussi inquiéter les futurs notaires. Je suis pas condescendant mais sans les gros actes, ca risque de oas etre si facile que ca de dégager une marge, quand on commence avec des petits dossiers.

Az 19/02/2016 13:40

Si les arrêtés sortent suivant les mêmes délais que les décrets, on n'est pas rendu...
Sur legifrance, toujours oct.2015.
On ne doit pas être dans le même espace-temps.
Risible ....

Jean 19/02/2016 09:47

notada a ecrit le 16/02/2016 16:45

"Je viens d'apprendre, via le cabinet du Ministre de l'Economie, que les décrets vont se débloquer prochainement et que Monsieur MACRON s'adressera aux parlementaires le 1er mars prochain afin de faire un point sur l'état d'avancement de la loi."

Avez vous eu des informations contradictoire depuis?

notada 19/02/2016 09:06

XC Vous avez hélàs raison.
Il faut se rendre à l'évidence, le Gouvernement ne veut plus appliquer cette loi et laisse pourrir la situation, sinon, il y a longtemps que les décrets auraient été publiés et la loi appliquée.
Il est toutefois scandaleux d'avoir espérer de nombreux candidats à l'installation qui ne verront pas leur projet aboutir !
C'est d'autant plus vrai que les élections présidentielles et législatives auront lieu en 2017 !

avocats notaires 19/02/2016 13:15

XC:
Au sujet du tarif : le décret est effectivement un peu compliqué, mais ce sont les arrêtés, directement utilisablespar les moins doués en maths, que les notaires devront mettre en oeuvre.

XC 19/02/2016 12:33

Je ne pense pas jouer à me faire peur
Il faut être réaliste
Les decrets sont difficilement applicables et risquent d'être rejetés par le CE
Avez vous lu le decret modifié sur le tarif d'hier ?
C'est quasiment surréaliste.
Non je suis convaincu que le gouvernement est passé à autre chose.
Ce n'est pas la première fois.
Voyez ce qu'il est advenu du CV anonyme : abrogation !

Vasco 19/02/2016 10:03

Ayez confiance Vogel a bien confirmé que la réforme s'appliquera, de plus le projet de decret sur le tarif a été mis à jour il est au CE c'est certain. Pour la LI cela devrait suivre.

avocats notaires 19/02/2016 09:16

XC et NOTADA :
Vous jouez à vous faire peur ?

Jean 19/02/2016 09:15

Arrêtez de baliser, le temps de publication d'un décret n'est pas même que l'attente (insupportable) que subit les DN désireux de s'installer.

Par analogie, la situation peut être comparée avec un candidat qui attend une réponse pour son futur emploi.
Le temps de réponse de l'entreprise n'étant pas le même que celui attendu par le candidat...

Je ne dis pas que la loi sera appliquée ni qu'elle ne le sera pas, je vous dit simplement que le mot imminent dans la bouche d'un haut fonctionnaire n'a pas la même signification que pour nous.

notada 19/02/2016 05:45

Toujours rien au J.O. !
On se moque de nous !
Par ailleurs, aucun compte rendu de l'entretien qui a eu lieu mercredi soir entre le Garde des Sceaux -Ministre de la Justice et le President du CSN n'a été diffusé.

XC 19/02/2016 08:23

Il faut se rendre à l'évidence Notada
On ne moque de nous.
Meme le CNB (avocat) qui a rencontré le GDS le même jour a communiqué des le lendemain
C'est pas gagné.
J'aimerais partager l'optimisme de certains mais je pense que la situation va rester en l'état et pourrir jusqu'à ce que l'application soit impossible.

Last but not least 19/02/2016 00:10

A @ crédule
Pour donner un nouvel éclairage au tarif ,bercy aurait fait appel à "une lumière " ...un certain séraphin lampion ;-)

Richard 18/02/2016 22:41

Effectivement projet de décret illisible !!! Et incompréhensible!! Comment est-il possible de "pondre" une usine à gaz comme ça?

Richard 18/02/2016 22:34

@Natrescontent: je suis complètement d'accord avec CRÉDULE. Les notaires les plus durs sont souvent ceux qui ont été aigris comme vous en tant que salariés. Ils ont une méchanceté qui vient de très loin et une haine envers tout le monde. Pourquoi êtes vous resté salarié pendant tout ce temps alors? Pour votre gouverne, sachez que tous les notaires ne sont pas comme votre patron (ou tel que vous le décrivez). Cela fait plus de 30 ans que je suis dans cette profession et je doute que vous puissiez y tenir aussi longtemps avec une telle mentalité (même à votre compte).

Notaire 18/02/2016 21:37

Notaire lucide:

Vous êtes un notaire lucide.

Cette seconde version, tout comme la première est inaplicable .

Comment faire baisser les chiffres d'affaires des études qui gagnent trop , et faire en sorte, dans un même temps, d'augmenter le chiffre d'affaire de ceux, les bien moins dotés ?.

D'autant plus aujourd'hui que notre ministre, en intégrant notre profession dans le Code de Commerce, a voulu confirmer que nous sommes ( avant tout ) des chefs d'entreprise ayant, de sorte, une clientele attachée à l'étude.

Les clients ne pouvant a priori pas être détachés d'une Etude pour être rattachés à une autre, il s'agit bien d'une situation parfaitement inextricable ...

De sorte, le decret ne pourra pas sortir, si notre jeune fougueux ne règle pas l'organisation du fonds de péréquation, en même temps pour fixer de façon très précises les règles de rajustement entre grosses et petites études. Rien n'est dit dans le décret, et l'arrêté, qui doit être sa mise en œuvre, ne peut pas partir d'une feuille de route ... Inexistante.

Le Conseil d'Etat ne se laissera pas prendre une seconde fois.

Rien n'a changé par rapport à la première version ...

Notaire lucide 18/02/2016 20:20

Le projet de decret n'a ete que peu modifié sauf sur les points évoqués par le csn ( remunueration minimum pour les actes plafonnés à 10%, champ d'application des remises à40#, et l'article 4)
Pour le reste, les équations pour déterminer le revenu raisonnable moyen reste les mêmes.
Ces équations ont deja été utilisées puisqu'on sait que les services de l'Etat ont comparé le revenu moyen sur 2012/2013 avec ce qu'ils estiment etre le revenu raisonnable. Le resultat qui a été communiqué par nos instances fait apparaître un chiffre d'affaire pour la période 2012 2013 trop élevé de 7%. Il nous a meme ete explique que s'agissant d'un écart de valeur inferieur à 10%, le tarif serait abaissé de 2,5% conformément au projet de decret.
La vraie question, étant donné qu'ils raisonnent en terme de moyenne est : qui va supporter cette baisse? Parcequ'il est évident que la baisse ne va pas etre supportée uniformément par l'ensemble du notariat.
Là où ça se complique mathématiquement, c'est de respecter à la fois l'équation sur la remunueration raisonnable et la regle de l'encadrement des revenus, puisque cette seconde regle ne peut être respectee qu'en augmentant le ca des notaires ayant le plus faible revenu et en abaissant celui de çeux qui ont le plus haut.
Il n'y a que deux façons :
La première est d'augmenter le cout des petits actes et de baisser celui des gros, çe n'est certainement pas l'intention du gouvernement,
La seconde, c'est l'instauration d'une perequation qui est effectivement prévue dans le decret, mais dont la mise en oeuvre technique est extrêmement complexe.
Donc je suis curieux de voir comment ils vont pouvoir mettre tout ca en application.

CREDULE 18/02/2016 21:09

En quelque sorte les "professeurs TOURNESOL" du "Tarif Equitable".

Notaire 18/02/2016 19:31

À MARC:

Nulle doute que le projet decret va être rétorqué une seconde fois ...

Je pense qu il va falloir que soit introduite une requête en interprétation ....

XC 18/02/2016 20:30

D'accord avec vous pour une fois
Le projet est incompréhensible et inapplicable
Il ne passera jamais au CE

Jean 18/02/2016 20:06

C'est pas faux!

MARC 18/02/2016 18:25

DECRET TARIF

Le texte, on l'a reçu mais il est absolument incompréhensible

Concernant le fameux plafond de 10%, il est ajouté que le notaire devra percevoir une rémunération minimale.

ce sont des équations mathématiques avec des variables.

je suis bon en maths (bac s mention) mais franchement c'est pas compréhensible

il va ensuite y avoir un arrêté qui sera chargé d'appliquer le décret (qui lui-même est destiné à appliquer la loi).

ce qui nous intéresse, c'est combien je vais gagner sur tel ou tel acte.
le décret ne permet pas de le dire.

je n'ai rien contre les "zénarques " mais franchement, ils sont forts pour inventer des choses spéciales
sur le plan théorique, leur système est peut-être pertinent mais dans les faits, dans le concret, le sera t-il?

pour le sujet qui intéresse le plus les bloggers, l'installation, j'espère qu'il seront plus pragmatiques et qu'ils ne vont pas faire une usine à gaz

Anonyme 18/02/2016 20:19

Je viens de vous transmettre mon adresse mail perso. Merci d'avance.

avocats notaires 18/02/2016 19:40

Anonyme :
J'ai ce décret. Indiquez-moi une adresse à laquelle je peux vous l'envoyer.

Anonyme 18/02/2016 19:29

Bonjour auriez-vous la possibilité de communiquer sur ce site le projet du décret ? Merci

MARC 18/02/2016 18:15

ce n'était peut être pas un Q7 car n’existait pas à l'époque...mais un gros 4x4, qui fait bien riche, et bien fort et bien inutile en ville

MARC 18/02/2016 15:23

Évidemment NAHeureux,

J'avais postulé chez un notaire urbain (grosse étude).
J'étais diplômé avec 7 ans d'expérience et venais d'être licencié pour motif économique, après la "crise" de 2008-2009.
Il me reçoit et me fait un discours de 45 mn m'indiquant qu'il ne supporte pas l'approximation, qu'il faut être précis, réactif...
Salaire proposé: C1

Je lui demande alors le nombre d'actes qu'il attend de moi:

Je ne plaisante pas, il me répond 35 minimum.

Je n'ai rien dit. Je n'ai pas accepté le poste. Je regrette de ne pas lui avoir dit d'aller ...

Il voulait un bon technicien, qui fasse 400 acte par an, diplômé notaire et payé environ 2.300 par mois.
L'Audi Q7 était garé devant l'étude, la caricature...

Il y des notaires normaux, c'est je l'espère mon cas et j'ai travaillé avec des notaires équilibrés mais il y a en hélas de nombreux qui sont beaucoup trop exigeants

CREDULE 18/02/2016 21:43

A t il fini par trouver sa "perle rare" capable d'établir 35 actes minimum par mois?
Effectivement cela me paraît irréaliste, sauf à faire des ventes répétitives dans un programme immobilier.
Un clerc rigoureux c'est entre 20/25 actes par mois .
On trouve essentiellement ce type de personnage "imbuvable" dans les gros offices urbains, beaucoup plus rarement en zone rurale, car cela ne rapporte pas "assez de fric..."
D'ailleurs ce sont souvent ceux qui vont parler de la défense du service public notarial, pourvu qu'il n'en fasse jamais....

TIFOU 18/02/2016 15:23

Vu la tournure des événements, réforme du tarif, retard dans les décrets et dans la cartographie sur la libre installation, je me demande s'il ne serait pas opportun de choisir la profession d'avocat plutôt que celle de notaire, car est-ce que dans 5 ans les notaires bénéficieront encore du monopole de l'inscription au fichier immobilier et des matières dans lesquels un acte authentique est nécessaire, je commence à en douter, l'acte d'avocat est dans le code civil, il va avoir date certaine et n'oublions pas que lorsqu'un avocat est seul à établir un contrat pour plusieurs personnes il a un devoir de conseil et d'impartialité envers ces personnes.
De plus être avocat n'oblige pas à plaider, le plus souvent en matière civile il n'y a pas de plaidoirie et si l'on ne se sent aucune affinité avec le droit pénale, il y a toujours la possibilité de refuser.
Pouvant bénéficier d'une passerelle vers la profession d'avocat, je m'interroge.

CREDULE 18/02/2016 22:03

Honnêtement j'en ai un "peu ras le bol" de ce monopole immobilier.
Tout a été construit sur ce monopole. On a bloqué la création de plusieurs centaines d'offices. On a bloqué l'évolution des activités hors l'immobilier de bon nombre d'offices . On a interdit la création de cabinet secondaire. On a établit des règles profondément discriminatoire sur ce qui fera ou pas l'acte en ayant pris soin au travers du réglement intercours d'établir une réglementation kafkaïenne pour établir une segmentation de marché tournant toujours au profit des offices urbains.
Bref, un système qu'il est grand temps d'ébranler pour le rénover.
Programme simple :
Liberté d'installation absolue
Liberté tarifaire (ce qui induirait la suppression des dérives permanentes constatées sur le système fallacieux des concours)
Liberté réelle du choix du client (le réglement intercours fourmille de "petites règles" créant des passages obligés par certains notaires.
Liberté de créer des cabinets secondaires
Liberté absolue d'évoluer en interprofessionnalité
Alors oui, je suis pour la solution d'avocat notaire pour y parvenir si nos instances continuent par des moyens dilatoires de continuer à bloquer toute évolution.

Jean 18/02/2016 17:05

Pour avoir de nombreux amis avocats je ne suis pas sur que l'herbe est plus verte par chez eux...

De l’aveu même du CSN la réforme s'appliquera, peut être avec du retard mais elle s'appliquera.

Nous avons d'ailleurs reçu plusieurs mails sur le plan d'action du 21 mars prochain et pour m'être entretenu avec des membres de la chambre, il semblerait bien que, contrairement à ce que certains annonce, la réforme va bel et bien entrée en vigueur tant dans son aspect tarif qu'installation.

Nic 18/02/2016 13:36

J'oublie notre célèbrissimme csn et al (qui se pensent grands)

Nic 18/02/2016 13:35

A Napascontent
Si vous êtes resté servile pendant 10 ans vous resterez le reste de votre carrière.
Le joug sera l'état les clients vos confrères le procureur et vous même.
Au risque de paraître condescendant à Bernard T,
Réveillez vous jeune homme. ( j'ai la mêle jeunesse que vous à 2 ans près )
Vous mélangez tout.

Not asst 18/02/2016 13:30

Je vous rejoins a 100% NAtrescontent on est bcp dans votre cas ils ne pleureraient pas sur notre sort eux !!!!!!!

NAtrescontent 18/02/2016 12:18

Voila plus de dix ans que je me fais exploiter sans vergogne par plusieurs notaires en titre dont le seul but est de profiter de mon travail pour se faire le plus possible d'argent sans une once de reconnaissance ou d'humanité. J'en suis encore à mendier un jour de congé ou à supplier de me laisser partir deux heures avant en cas de besoin. Ou à subir leur colère et leurs réflexions acerbes pour avoir oublié de demander un relevé de taxe foncière. A bientôt 40 ans je me réjouis de voir leur mines déconfites. La très grande majorité de ces gens là n'ont rien de chefs d'entreprises ou d'officiers publics ce sont juste des profiteurs, souvent durs et cupides. Cette réforme est une bénédiction et le coup de pied dans la fourmilière est amplement mérité. Je vais bien sûr m'installer et les peurs sur les tarifs me font bien rire. Je suis prêt à gagner une misère pour faire ce boulot de manière indépendante sans compte à leur rendre et oui ils peuvent aussi avoir peur de mes remises car elles seront maximales. Quand on a rien à perdre on peut se contenter de peu. des clercs? Je doute en avoir besoin car je sais, à cause de la pression infernale que les notaires m'ont infligé, travailler comme quatre. je n'ai pas les dents spécialement longues mais la résistance que j'ai dû déployer pour survivre sous leur joug me servira sans aucun doute à survivre même si les temps seront durs. Alors chers maîtres arrêtez de vous demander comment vous allez faire pour garder vos salariés et dites simplement la vérité: vous avez peur pour votre petit nombril et votre grand portefeuille. Alors vous allez tenter de défendre le bout de gras, comme d'habitude. Mais nous arrivons et nous avons des couteaux bien aiguisés.

CREDULE 18/02/2016 14:35

Les plus féroces des notaires que j'ai rencontré dans ma vie professionnelle sont souvent ceux qui tenaient des propos tel que vous les tenez en qualité de salarié. Devenus notaires ils étaient devenus impitoyables.
Ils avaient juste oublié les reproches qu'ils formulaient en qualité de salarié sur leur patron.
J'espère que vos couteaux sont effectivement très bien aiguisés car ils vous seront utiles la plupart des notaires des zones rurales sont très loin du monde douillet et feutré des offices urbains. Et de tels propos ne donnent qu'une envie de venir en découdre avec vous sur votre propre terrain. Personnellement cela ne me déplairait pas.

Jean 18/02/2016 11:03

Reçu à l'instant de Me VOGEL

"À tous les notaires de France
Je vous avais adressé le nouveau projet de décret tarifaire après que la première version n’ait pas reçu l’aval du Conseil d’État.
Mais cette seconde version a elle-même connu des évolutions à la suite de nombreuses réunions de travail auxquelles le C.S.N. a participé.
Il s’agissait d’obtenir des précisions ou des améliorations du dispositif proposé, sans bien sûr pouvoir en modifier les fondements liés à la loi.
Je vous adresse ci-joint cette nouvelle version dont la Section de l’intérieur du Conseil d’État s’est saisie depuis hier.
Cette nouvelle version, loin d’être satisfaisante, recèle néanmoins 3 avancées que nous avons obtenues.
La première consiste à introduire à l’article 444.12 qui limite de manière brutale, la rémunération du notaire à 10 % de la valeur du bien, ce qui peut aboutir à des conséquences inadmissibles, une rémunération minimum qui évitera le pire.
La deuxième consiste à introduire une précision importante sur la nature des consultations prévues à l’article annexe 4-9 (4°-a) puisqu’il est dit désormais qu’elles doivent être détachables, ce qui permettra en amont de l’acte et dans cette période préalable d’échanges avec le client, alors même que le recours à l’acte n’est pas déterminé, de demander une rémunération justifiée comme nous le connaissons aujourd’hui avec l’actuel article 4.
Enfin, de manière évidemment très marginale, la troisième modification consiste à élargir aux dossiers relatifs aux logements sociaux et aux pactes DUTREIL la possibilité de remise de 40 % pour les opérations qui excèdent 10 millions d’euros.
Voilà où nous en sommes, nous attendons maintenant le verdict du Conseil d’État.
Mais il va de soi que, dans le même temps, nous travaillons sans relâche sur l’arrêté qui suivra ce décret et où il faudra encore tenter d’obtenir d’autres avancées.
Bien confraternellement,
Pierre-Luc VOGEL"

avocats notaires 18/02/2016 17:01

AU SUJET DU FONDS DE PÉRÉQUATION
La loi du 6 août 2015 dispose :
Art. L. 444-2.-
...
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des prestations relatives à des biens ou des droits d'une valeur supérieure à un seuil fixé par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3 soient fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit. 
« En outre, peut être prévue une redistribution entre professionnels, afin de favoriser la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et l'accès du plus grand nombre au droit. Cette redistribution est la finalité principale d'un fonds dénommé ‟ fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ”. 
« L'organisation et le fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, ainsi que la composition du conseil d'administration par lequel est administrée la personne morale de droit privé qui le gère, sont précisés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 444-7."
Un intervenant sur ce blog indiquait que ce fonds aurait été supprimé, or son existence résulte de la loi du 6 août 2015, et son organisation et son fonctionnement doivent être précisés par décret.
Selon la loi, il doit bien être alimente par les émoluments proportionnels prévus par le tarif pour les biens supérieurs à un certain montant (300.000 € ?).
C'est une disposition peu commentée ici et ailleurs, mais qui ne manquera pas d'ecreter les résultats des offices urbains pour, en principe, subventionner les offices devant supporter les coûts des "petits actes".

DN 18/02/2016 12:47

Quelqu'un a le texte ?
Merci à JEAN

notada 18/02/2016 05:44

Toujours rien au J.O. concernant le decret permettant de lancer la procédure d'etablissement de la cartographie dont la publication avait été pourtant annoncée comme étant imminente par M. LASSERRE, la semaine dernière !

avocats notaires 18/02/2016 10:01

XC :
Vous ne devriez pas en douter : les décrets et arrêtés d'application de la réforme Macron vont bientôt sortir.
Même le président du CSN a dû se rendre à cette évidence ... et le reconnaître.
Le "lobbying agressif", la "malhonnêteté intellectuelle", n'ont pas payé.
La seule attitude payante pour le CSN aurait été de tenir ses engagements en matière de création d'offices et de nominations de notaires (pas de notaires salariés, évidemment), soit 12.000 notaires en 2012, 15.000 maintenant.
Aujourd'hui, à cause de l'attitude irresponsable des instances officielles (CSN, CR, chambres), le plus grand risque (aujourd'hui une quasi-certitude !) n'est même plus l'augmentation du nombre des notaires mais bien la disparition pure et simple de la corporation par fusion (dilution) dans "la grande profession du droit" et l'interprofessionnalité.
C'est peut-être d'ailleurs ce qui est recherché.

XC 18/02/2016 08:16

Merci pour la veille
Je doute fortement
Ces decrets sortiront ils un jour ?
On nous ballade ?

Az 18/02/2016 07:56

On a bien compris que vous attendiez ce décret relatif à l'installation...
Un mot concernant celui révisant le tarif et ses conséquences ?

Real 18/02/2016 05:07

Ce n'est pas tant à Monsieur Emmanuel Macron ou à Monsieur Lasserre qu'il faut en vouloir. Prenez-vous en d'abord à vos confrères qui ont abusé de la situation sous tous les angles et au CSN qui n'a pas respecté ses engagements vis à vis des pouvoirs publics.

Et quand j'entends que les notaires ne vont plus vouloir instrumenter les petites ventes, continuez tous ainsi. Dans quelques années, parce que vous n'assumerez pas, le notariat perdra l'exclusivité des transactions immobilières. Ce sera la faute a qui ? Toujours aux mêmes. A ceux qui oublient qu'ils ne sont pas de simples professionnels libéraux mais également chargés d'une mission de service public.

Ceux qui font des actes de vente en 3h grâce aux logiciels de rédaction d'actes, ceux qui refusent d'instrumenter pour les petits actes, ceux qui ont refusé d'augmenter le nombre de VRAIS (pas les notaires salariés qui sont des notaires Canada dry) notaires comme ils s'y étaient engagés. Ceux qui oublient que le notariat ce n'est pas que les ventes. Tous ont creusé la tombe du notariat et sont responsables de l'arrivée de cette réforme. Bravo !

Un jour, un notaire m'a dit : " dans ce métier, si l'on est honnête et que l'on fait bien son travail, l'on gagne bien sa vie mais l'on ne devient pas riche". Il avait raison.

Last but not least 18/02/2016 00:26

C'est la magie d'Internet je vous invite à googler notre nouvel ami Bruno lassere .
Pur produit de la haute administration française .
N'a jamais été à la tête d'une entreprise privée
Déjà un mort à l'actif de l'autorité de la concurrence qu'il préside.
On prend goût aux bonnes choses et il y en aura prochainement quelques autres (dans l'environnement notarial pour dire les choses pudiquement)
À voir son air parfaitement satisfait de lui même , j'imagine qu'il doit bien dormir.
Moi non , j'ai fait mes calculs , j'ai pris un mois au hasard la moitié des prix de ventes étaient inférieurs à 10 000€ ...
Ventes que je ne ferai évidemment plus pour sauver ce qui pourra encore l'être.
"La grandeur de notre profession les actes à perte "....reçus inlassablement par les mêmes notaires.!!!!
L'un des plus grands motifs de satisfaction de mon exercice jusqu'à ce jour, et même ma fierté a été de ne jamais avoir eu à licencier un seul collaborateur .
Ce soir je ne dors pas car il me faut répondre à trois questions :
1)Combien de collaborateurs licencier ?
2)Qui ?
3) Comment le leur dire ?
Un grand merci à nos pairs a l'initiative de ce cantonnement de l'emolument à 10 % du prix.
À nos instances qui pour défendre les plus humbles d'entre nous ont décidé ce soir d'une grève de la faim,de faire nuits et jours le siège de Bercy pour lutter contre ces mesures iniques. (Humour de notaire...je plaisante !)
La fête est finie, rentrez dans le rang !,
On fera une grande messe le 21 mars dans la pure tradition de la profession pour nous enfumer ....Encore une fois .

Tout cela me rappelle une histoire :
Mon grand père s'était retrouvé dans un camp de prisonnier .
Il me racontait qu'un prisonnier particulièrement athlétique avait réussi à franchir les barbelés au moyen d'une perche.
Capturé , les nazis ont coupé sa perche en deux.
Ils lui ont dit que s'il' parvenait à nouveau à s'échapper au moyen de cette perche dérisoire ...il serait libre !
Il n'a jamais pu l'être ....lorsque ses bourreaux se sont lassés,ils lui ont mis une balle dans la tête.

délais 18/02/2016 09:53

Votre histoire fait réellement écho à celle du notariat aujourd'hui… les méthodes employées sont identiques à celles utilisées afin d'exterminer les juifs et autres tziganes en 40..mais si vous avez réussi à devenir notaire et à le rester, vous transcenderez cette épreuve et vous aurez les capacités d'évoluer vers un avenir toujours meilleur que celui des frustrés et aigris qui auront voulu votre perte.

Jean 18/02/2016 06:47

Parfaitement d'accord avec vous. Le plafonnement à 10% est une hérésie !

Après je ne pense pas qu'il faille se tromper de cible, ar ce n est à priori pas EM qui a eu cette brillante idée.....

CREDULE 18/02/2016 05:30

@Last but not least
Une certitude je le pense, partagé par une très grande majorité de notaires ruraux et vraisemblablement de futurs notaires Macrons concernant ce nouveau dispositif réglementaire, l’impossibilité d’assumer économiquement une telle obligation qui ne pourra conduire qu’à la mort économique les petits offices.
Il ressort du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adoptés le 16 décembre 1966, entrée en vigueur le 3 janvier 1976, en son article 7, que tous les « Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’à toute personne de jouir de conditions justes et favorables qui assure une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune»
La Cour de cassation a admis en sa jurisprudence l’invocabilité directe de l’article 7 couplé à l’article 2 (principe de non discrimination).
Une évidence le Tarif des Notaires tel qu’institué édicte des normes en violation des articles 7 et 2 du PIESC, étant rappelé que l’engagement de l’ETAT au travers de ce Pacte est d’avoir reconnu un principe substantiel par la ratification de ce TRAITE international : une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune.
Par suite un règle légale « étatique » qui a pour objet d’établir des règles de traitement discriminatoires entre notaires par la fixation d’un principe de ce la rémunération d’un travail est exclusivement articulée sur la valeur des capitaux exprimés dans l’opération à traiter à l’exclusion formelle de la réalité du travail exécuté viole en toute impunité les articles 7 et 2 du PESC.
Ce Traité consacre le principe d’équité en regard d’un travail accompli sans distinction aucune pour un travail de valeur égale. Par suite comment peut on fixer arbitrairement en violation de cette norme internationale une règle d’un traitement discriminatoire où le critère de la valeur travail est totalement exclu.
Or, la doctrine la plus unanime énonce bien que l’appréciation des inégalités ne sont pas seulement les inégalités de droit mais aussi et peut être surtout les inégalités de fait : il est une évidence criante et insupportable que la disposition incriminée par vos soins n’aura d’effet dans les situations concrètes qu’exclusivement à l’égard des notaires ruraux, et j’ajouterai la plupart des futurs notaires Macrons.
N’est il pas dit à l’article 55 du Notre Constitution que les Traités Internationaux ont force de loi supérieure aux normes du droit interne ?
J’ajouterais que le Conseil Supérieur s’était pas le passé auprès de l’UNESCO engager à respecter les normes supra nationales issus du Pacte International relatif aux droits civils et Politiques et Pacte International relatif aux Droits Economiques Sociaux et Culturels.
Il est une évidence que j’opposerai à ma chambre, sur visa de l’article 55 de notre constitution, l’invocabilité directe des dispositions combinées des articles 7 et 2 PIESC pour refuser d’établir les petits actes, et d’y inviter tous mes salariés aux fins qu’un courrier officiel signé par l’ensemble de tous les « travailleurs » de l’office puissent s’opposer avec vigueur à ce texte profondément inique et discriminatoire.
Je pense qu’il va y avoir de l’animation, mais n’était ce pas le but visé ?

Richard 17/02/2016 23:27

Oui Az c'est inadmissible!!! Comment les notaires peuvent laisser faire ça!!! Qui voudra faire ces actes?? C'est juste effarant!!!

Jean 18/02/2016 09:52

Regardez les membres du CSN et posez vous la question de combien d'acte à moins de 10.000€ leur étude produit par an.

Une fois cette observation effectuée vous aurez un début de réponse!

Az 17/02/2016 21:47

Lire 26,7€ au lieu de 2,67€...
L'incompréhension pousse à la faute...

DN 17/02/2016 23:38

Lire perte de 750 euros...

Az 17/02/2016 21:41

Je suis chargé de la vente d'une parcelle au prix de 267€... Loi environnementale oblige, l'acquéreur doit mettre aux normes son assainissement et doit acquérir une partie d'un champs voisin...

- avant-contrat avec plan provisoire car un DA doit être fait, un ERNT (sismicité + risque inondation(zone blanche)... Pièce importante car à défaut vente annulable,
- purge préemption preneur,
- purge safer.

Vu les délais, le dossier se signera en mai...

Rémunération : 2,67€...

No comment...si un : le slogan "acte à perte", tellement décrié, fait un écho démesuré ...!!!

Richard 17/02/2016 21:11

Super!! J'imagine que ces personnes là ne sont pas du tout au fait de la réalité des choses! Baisse du CA=Baisse des résultats=licenciements... Et la variable d'ajustement: nous (les salariés). Je peux vous dire que ce plafonnement de 10 % sur les petits actes va faire beaucoup de mal pour beaucoup d'études. Quant à moi, après la fin prochaine de mon habilitation, ce sera la fin d'une carrière probablement (merci EM comme disait un jeune DN notaire).

Banquier 17/02/2016 16:06

La CDC n'est pas un élément essentiel pour votre installation, jeunes gens... Vous pouvez démarcher les banques traditionnelles qui pratiquent des taux similaires.
Idem pour l'assurance pro : un assureur vous suivra.
On dit généralement que lorsqu'une banque vous suit, c'est que votre projet est viable. Si personne ne vous suit, il faut retravailler votre projet. Bien sûr, il est possible de faire des erreurs... dans les deux sens !

Banquier 18/02/2016 10:59

@avocats notaires : pardon si cette formulation a été mal interprétée. Je vous crois sur parole car niveau condescendance, vous êtes un expert !

avocats notaires 17/02/2016 16:44

Banquier :
Votre formule "jeunes gens" est très condescendante. Elle rejoint les expressions utilisées par "notaire" qui d'ailleurs n'intervient plus sur ce blog, au moins sous ce pseudo.

avocats notaires 17/02/2016 16:39

Banquier :
MM. Ferrand et Lasserre semblent bien décidés à ce que les "notaires Macron" bénéficient des mêmes attentions que les "notaires 1816", tant de la CDC que pour l'assurance professionnelle.
L'Etat veillera donc à ce qu'aucune discrimination ne soit faite entre les notaires, quel que soit la voie par laquelle ils auront accédé à leur fonction officielle (cooptation ou création d'office).

notada 17/02/2016 15:48

Europe 1 a diffusé ce matin, à 7 h 00, une émission sur le tarif des notaires dont voici le résumé publié sur internet :

" Le décret sur les tarifs des notaires prévoit le plafonnement de leurs indemnités et la possibilité de remises pour les clients.
INFO EUROPE 1 -
La loi Macron annonçait la révolution sur les tarifs des notaires, ce qui avait provoqué des manifestations de la profession. Six mois après le vote de la loi, le décret de ce volet a été déposé devant le Conseil d'Etat. Même si ce n'est pas le big bang annoncé, certains tarifs vont évoluer, comme le révèle Europe 1 mercredi.
La rémunération sur les petites ventes touchée.La rémunération du notaire va, pour la première fois, être plafonnée. Lors d'une vente, le professionnel ne pourra toucher que 10% de la valeur du bien immobilier. Selon les calculs des notaires, cela ne change rien pour les ventes au dessus de 10.000 euros. Mais ces mesures vont faire baisser les prix des petites ventes, comme les garages ou les petits terrains en zone rurale. Philippe Glaudet, notaire près de Limoges, a fait les comptes. "Pour une vente d’une terre agricole à 2.000 euros, aujourd’hui les honoraires du notaire sont de 579 euros. Ils seront demain de 200 euros."
Des réductions qui risquent des créer des inégalités. Autre nouveauté : les notaires auront la possibilité de faire des remises pour les ventes immobilières importantes. Ces "soldes" pourront s’élever à -10 % et même -40 % dans certains cas. Pour Agnès Banoun, notaire près de Marseille, ce dispositif risque de créer des différences inacceptables. "Je pense aux petits offices qui, peut-être, n’auront pas les moyens de consentir une remise. Et donc le client trouvera peut-être un notaire qui la lui fera, quelques kilomètres plus loin", déplore-t-elle.
Des taxes à baisser. Pour que la facture baisse, l'Etat doit faire un effort sur les taxes, qui représentent une grande part de ce que l’on appelle communément les frais de notaires. L'Autorité de la concurrence appelle à un plafonnement de ces taxes. Les députés socialistes défendront aussi cette position lors de la prochaine loi de finances."

Les choses semblent bouger enfin avec la parution imminente des décrets relatifs au tarif, d'une part, et au lancement de la procédure d'établissement de la cartographie des futurs offices créés, d'autre part.

Par ailleurs, suite à l'entretien qui va avoir lieu ce soir, à 18 h 00, à la Chancellerie entre M. le Garde des Sceaux Ministre de la Justice et M. le Président du CSN, nous devrions peut-être avoir plus d'informations sur le dernier décret réécrit concernant les modalités de nominations des notaires dans les futurs offices. créés.

Il semblerait que M. Jean-Jacques URVOAS soit déterminé à clôturer définitivement toute négociation avec le CSN désormais et ne plus rien "lâcher" afin que la réforme se mette en place au plus vite, la France ayant des comptes à rendre à Bruxelles qui s'impatiente, semble t'il...

DN 17/02/2016 20:25

Merci notada ;)

Alex 17/02/2016 15:05

Article qui est la retranscription de l audition à AN. Il explique que les 10% sont le pendant à la proportionnalité sur les grosses ventes. Pourquoi pas sauf que c est sûrement dans les zones rurales qu aura lieu le double impact ( vente de parcelle et Immobilier moins cher). On est loin de la rémunération raisonnable de l acte. Rencontre Gds + plv ce jour â 18 h.

avocats notaires 17/02/2016 16:20

Banquier :
Je n'ai pas eu connaissance de cette information, qui aurait pu quand même m'échapper.
Mais si elle est bien exacte, alors comment justifier le maintien d'une rémunération proportionnelle pour les actes les plus importants, toujours passés dans les mêmes études, alors que la rémunération des "petits actes", de surcroît réduite à 10 % du prix, concerne d'autres études, également toujours les mêmes ?
Seule la péréquation, au moyen d'une caisse financée par un prélèvement sur les émoluments proportionnels des actes les plus importants, est en mesure de compenser ce déséquilibre, sauf à compter uniquement sur les subventions pour le maintien des études les moins rentables. Mais l'Etat n'envisage certainement pas ce financement autrement que par la "caisse de péréquation" dont nous parlons.
Bruno Lasserre a bien dit que le système ne serait pas parfait dès l'origine ; cette question est néanmoins trop importante pour que les prochains arrêtés sur le tarif la laissent de côté.

Jean 17/02/2016 16:08

plv? président luc vogel?

Banquier 17/02/2016 16:01

@avocats notaires : je croyais que le système de péréquation avait été abandonné ?

avocats notaires 17/02/2016 15:37

Alex :
Le maintien de la rémunération proportionnelle pour les actes les plus importants est destiné, en principe, à alimenter une caisse de péréquation qui doit compenser la perte sur les "petits actes". La création de cette "caisse de péréquation" est incontournable puisque, comme chacun sait, les "petits actes" sont réalisés toujours dans les mêmes études, qui doivent donc être "subventionnées" par les études qui réalisent les actes les mieux rémunérés.
Espérons que les arrêtés d'application du nouveau tarif seront très explicites sur ce point essentiel car, curieusement, on n'en a pas encore beaucoup parlé.

avocats notaires 17/02/2016 14:56

On remarque la détermination de Richard Ferrand, et de l'ADLC, à lutter pied à pied contre toute réminiscence de malthusianisme de la corporation : financement par la CDC, assurance professionnelle, stage futur notaire, ...