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3 février 2017 5 03 /02 /février /2017 09:30
LES SOCIÉTÉS PLURIPRO SERONT EFFECTIVES AVANT LA LI DES DN

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commentaires

DN 05/02/2017 09:57

Des news du dernier recours de Thiollet?

Bill 04/02/2017 08:14

Je voudrais bien connaître le membre de l'ADLC qui va participer au TAS.

Il a intérêt à être SOLIDE.

Formel 03/02/2017 22:13

Réponse à Maillage : D'accord pour la réflexion tardive. Mais, de toutes façons, la chancellerie veille au respect du maillage territorial décrit par la loi. Elle étudiera les candidatures avant ou après le tirage au sort, pour remplir l'exigence de l’expérience également. Plus d’inquiétude à ce sujet.

Mister X 04/02/2017 23:21

L'exigence de l'expérience ne repose sur rien puisque les DN en qualité de DN n'ont jamais été notaires chefs d'entreprise. Dès lors de quelle expérience parle-t-on ? De rédacteur de VEFA pendant 20 ans ? De notaire salarié incapable de rédiger un acte ?

Berlioz 03/02/2017 21:58

C'est quoi expérience chez M BERLIOZ et et je bosse depuis 10 ans comme notaire assistant je peux créer quelques choses ou pas? j'ai gratté à mort moi et je récupère les miettes pas de primes que dalle

PMU 03/02/2017 21:33

L'EURO MILLION : à partir de lundi 6 février 2017 à qui le tour?

PARISIEN DE NAISSANCE 03/02/2017 21:26

ce n'est pas pour défendre les personnes qui évoquent la bonne répartition sur le territoire mais c'est vrai que c'est discutable pour le tirage au sort. Je ne suis pas notaire et le seigneur me regarde.
Je n'ai pas envie d'être pris pour un clandestin et je ne suis pas non plus un coopté, ni fils ou ami de notaire

avocats notaires 03/02/2017 21:51

Le seigneur n'a rien à voir là -dedans. Il s'agit, plus simplement, de la loi de la République.
Quant au seigneur, il a déjà beaucoup à faire avec son bon client Fillon, qui ne manque pas de le solliciter tous les jours, dans la chapelle privée de son château et ailleurs.

DN 03/02/2017 21:00

Encore des recours en vue ou pas? Bien à vous

PARISIEN DE NAISSANCE 03/02/2017 20:53

Je suis dans l'expectative quand je lis tout ça. Raisonnablement Chères et chers Maîtres, Il est difficile de prévoir 76 installations dans le même arrondissement ou la grande agglomération.

Bill 04/02/2017 08:03

Disons qu'au début il risque d'y avoir un afflux...

Puis dans quelques mois, certains se raviserons pour la périphérie.

Il faut que certains touchent le fond pour comprendre. Il y aura inévitablement de la casse.

avocats notaires 03/02/2017 21:10

Comment pouvez-vous imaginer que les DN iront tous s'installer au même endroit, à Paris ou ailleurs ?
Vous les prenez pour des demeurés ?

Moulay 03/02/2017 19:30

Je ne suis pas d'accord Marc. Arretez de penser qu'on va te peter les c…. C'est normal le maillage amigo. On sait d'emblee qu'a paris tout le monde cherche les beaux arrondissements. Permettre 78 creations dans le 7eme de paris c'est juste impossible. Ok

avocats notaires 03/02/2017 20:08

La LI totale des avocats et des experts-comptables ne les a pas tous amenés dans les beaux quartiers de Paris.
Pourquoi devrait-il en être différemment pour les notaires ?
Ce sont les lois de l'économie, en vigueur partout, sauf chez les notaires, qui garantissent la meilleure répartition sur l'ensemble du territoire.
Votre thèse sur le maillage territorial ne tient pas. Son seul objet, qui ne trompe personne, est de maintenir l'Ancien Régime.
Vous ne pouvez plus convaincre personne avec ce concept de maillage territorial, cet "élément de langage" éculé dont tout le monde a bien compris la vraie finalité.

MARC 03/02/2017 19:16

arrétez de nous péter les c....avec ce maillage

les gars des villes préfèrent que les bouseux restent loin d'eux, c'est dégueulasse

faut faire le même métier, avec une rentabilité de 1/5, voire moins, c'est complétement idiot

a quoi ca sert d'avoir un notaire dans chaque vieux bled mourrant de france...pendant que les banlieues ne cessent de prospérer avec trés peu de notaires??

on marche sur la tête

la vraie mesure qui emmerde le csn est le transfert

J -3 (mois) 03/02/2017 18:54

A maillage:

Le recours : inutile, il a déjà été déposé par la profession.

Pierre 04/02/2017 10:17

C'est une certitude ce recours déposé ???
les tirages au sort qui reprennent vous donc à nouveau être annulés ???

J -3 (mois) 03/02/2017 18:52

Oui, d' ou le recours au fond de la profession sur la cartographie, et la définition de l'échelle.

La profession avait alerté des risques...

Mister X 04/02/2017 23:15

C'est le problème de s'opposer de manière systématique comme de vulgaires syndicalistes sans rien proposer d'autre que l'immobilisme, au bout d'un certain temps plus personne n'écoute.

ARRIBA 03/02/2017 18:51

Les déménagements d'étude dans la même zone est une bombe à rettardement qui est pire, à mon sens, que le TAS

juriste 03/02/2017 16:54

Le maillage territorial EST UN VRAI PROBLÈME; il faut tirer au sort les toulousains séparément et prévoir 10 INSTALLATIONS pour eux par exemple et le reste sera réparti sur l'ensemble de la zone. C'est équitable.
PARIS : prévoir 40 INSTALLATIONS et tirage au sort entre ceux qui ont postulé DANS les 20 arrondissement et les 56 RESTANTS à répartir sur l'ensemble de la zone.

notaire assistant au chômage 03/02/2017 15:11

Bonjour, je n'aime pas les furibards cependant, je suis d'accord avec le principe du maillage territorial. effectivement 32 créations dans Toulouse ça sera très compliqué pour la survie; réalité économique oblige un moment donné. solution MAILLAGE

Mister X 04/02/2017 23:13

Le notariat devra changer c'est certain. A l'heure actuelle, les Offices sont très impactés par les charges dès qu'un ralentissement se faire sentir car les notaires ne savent pas faire grand-chose à part lire les actes que les clercs ont préparé pour eux.
A l'avenir (en dehors des grosses Etudes), les notaires devront mettre la main à la patte pour tous les postes comme n'importe quel patron de PME.
Certains ont du souci à se faire...

notaireassistant 03/02/2017 21:03

Recherche sur internet :
- ordre des experts comptables de Toulouse, nbre d'indépendants : 278
- chambre des notaires Ariège haute Garonne tarne... nbre de notaires : 90
32 nouveaux postes...ça va aller! t'inquiète!

DN 03/02/2017 16:27

si la LI avait été votée il y aurait finalement beaucoup moins d'inquiétude chez les notaires en place. Les installations se seraient faites progressivement, selon le timing de chacun.
Avec le système choisi, ceux qui seront tirés au sort vont vouloir saisir cette chance et c'est normal mais une ville comme Toulouse risque en effet de devoir subir 32 créations d'un coup.
La LI aurait été une bien meilleure solution !

Vrai DN au chômage 03/02/2017 15:58

Tout ça c'est de l'enfumage de 1816

avocats notaires 03/02/2017 15:36

Ainsi, aujourd'hui, qui se plaint du maillage territorial des avocats et des experts-comptables ?
La comparaison avec les médecins, régulièrement invoquée par les 1816, n'est pas pertinente, au motif, déjà, que du fait des mécanismes de la Sécurité sociale, les médecins sont payés par l'Etat.
S'agissant de l'emploi des fonds publics, l'Etat doit imposer ses règles pour optimiser les dépenses de santé et ainsi éviter le gaspillage de ces fonds publics, dont on parle beaucoup depuis quelques jours avec l'affaire Fillon.
Les notaires, qui ne sont pas payés par l'Etat comme chacun sait, ne sont pas du tout dans la problématique des médecin, et insister sur cette comparaison pour évoquer le trop fameux maillage territorial, relève clairement de la "malhonnêteté intellectuelle".

avocats notaires 03/02/2017 15:20

Les nouveaux notaires auront la sagesse de ne pas s'installer tous au même endroit.
Comme dans toute profession "libérale", la répartition se fera d'elle-même, naturellement et, LI aidant, il y aura des notaires partout où cela sera possible.
Pourquoi faudrait-il des notaires là où il n'y a rien ni personne ?
Et là où personne n'a jamais rencontré et ne rencontrera jamais un notaire de sa vie ?
Cet argument du "maillage territorial" du moins tel qu'il est présenté par les 1816, n'a aucun fondement.
Le seul maillage territorial qui vaille, c'est celui qui résultera, narurellement, de la LI totale des DN.

TOULOUSE 03/02/2017 14:52

CHEZ MOI 32 NOUVELLES créations On va manger de la caillasse à la fin si tout est concentré sur TOULOUSE. Vous avez voulu la fin de cette profession alors on y va ..............
Quand je vais inspecter les nouvelles études : tolérance ZERO

DN Original 03/02/2017 16:12

@TOULOUSE
Ne vous inquiétez pas, ce sont vos confrères qui vont rafler la majorité des études!!
Au final ça sera pire que si c'était un petit jeune!! Vous verrez qu'ils vont vous piquer plus de clients que si ça avait été un petit jeunot! On va bien rigoler à vous regarder vous planter !

avocats notaires 03/02/2017 15:12

De surcroît, puisqu'ils considèrent généralement leurs DN comme des incapables, on ne voit pas ce qui peut justifier une telle frayeur devant la perspective de leur concurrence.
On cherche toujours en vain la cohérence dans leur discours si ce n'est que, par principe, rien ne doit changer dans leur système d'Ancien Régime.
C'est la définition même de l'immobilisme et des immobilistes, encore très nombreux dans cette corporation.

avocats notaires 03/02/2017 14:58

En refusant cette adaptation, somme toute modérée, du nombre des études, les immobilistes condamnent irrémédiablement leur profession.
C'est ainsi qu'ils laisseront leur trace dans l'Histoire du notariat, corporation dont on ne parlera bientôt qu'au passé.

J-3 (pénélope) 03/02/2017 14:56

Ben voyons

maillage territorial 03/02/2017 14:18

96 offices à paris même c'est du délire; 19 à Grenoble bordel!!!! 21 à Rennes mais c'est quoi ça : on va fermer en gros
il est ou le maillage territorial? Je dépose un recours dès lundi.

avocats notaires 03/02/2017 16:16

Et donc, deux régimes pour les inspections des notaires par les notaires :
Tolérance zéro pour les notaires Macron, ... et tolérance sans limite pour les 1816.
Ce système a vraiment atteint - et même dépassé - ses limites.
C'est clairement l'annonce de sa mort imminente.
R.I.P.

FFF 03/02/2017 15:57

TOULOUSE "Tolérance zéro," ça veut dire que vous avouez l'être pour vos actuels confrères?
Quelle surprise ......... On rêve devant une telle c...ie

Gilles 03/02/2017 15:48

Maillage territorial vous habitez dans votre cave ?
Vous plaisantez ?

Anne Nonime 03/02/2017 15:06

C'est seulement en février que vous découvrez les textes ?
Non mais allo quoi ? ^^

En plus, sauf erreur, il y a déjà un recours à ce sujet.

Cher Maître, il faudra vous résoudre à serrer la ceinture, et ne plus gagner en moyenne 20K€ mensuel... Dur dur de contenter de seulement 10K€-15K€...

FFF 03/02/2017 15:01

Oh la la on a peur !!! Il est évident qu'on arrivera pas à de telles extrémités et que 20 implantations ne se feront pas au même endroit..

En passant 03/02/2017 11:02

@Kath :
Quand ils n’en ont pas déjà dans leurs cabinets, tous les EC cherchent des rédacteurs d’actes ; surtout ssp (avec ou sans contreseings d’avocat) : statuts, PV d’AG, baux, contrats commerciaux... et même droit du travail.
La spécialisation actuelle des DN, repliés sur l’immobilier, les cantonne pour l’instant aux mutations immobilières et leurs annexes (copro par exemple, ce qui d’ailleurs, peut les orienter vers un syndic immobilier rédacteur d’actes).

S’ils veulent collaborer avec les EC, les jeunes DN doivent maîtriser le droit commercial et le droit des sociétés. Comme en plus, ils sont a priori, bons en droit de la famille, cela ne peut que leur être profitable, en ce que les EC sont souvent interrogés par leurs clients à ce sujet.

Restera la seule et vraie question de l’inter-professionnalité : comment concilier chez ces professions différentes, la recherche de l’optimisation fiscale et la soumission à l’Etat imposée par la délégation partielle de puissance publique ?
Cette fracture incitera-t-elle certains jeunes DN à refuser la titularisation ?... Les EC et les avocats, très assoiffés de liberté, souhaiteront-ils collaborer avec un contrôleur des impôts ?... (pour éviter la langue de bois...).

CREDULE 03/02/2017 13:34

@En passant
“Restera la seule et vraie question de l’interprofessionnalité : comment concilier chez ces professions différentes, la recherche de l’optimisation fiscale et la soumission à l’Etat imposée par la délégation partielle de puissance publique ?»
Il est certain que si l’objet du rapprochement doit être articulée dans la recherche de l’optimisation fiscale, il est certain que le notaire doit fuir ce type de coopération. Si l’objet du rapprochement est la recherche d’une optimisation économique par le choix des arbitrages juridiques, une convergence d’intérêts peut exister entre l’ensemble de ces professionnels : une priorité factuelle par le service du sceau.
En quelque sorte deux types de sociétés pluriprofessionnelles verront le jour : celles avec notaire dans la recherche d’une optimisation économique des projets par le choix des arbitrages économiques, celles en l’absence de notaire articulée substantiellement dans la recherche de l’optimisation fiscale.
Comme il faut de tout pour faire un monde, chacun aura le libre choix au sein du marché pour définir son orientation vers une société pluriprofessionnelle « type notarial » ou « type classique ».

Pierrot 03/02/2017 11:02

Oui, qui a des nouvelles du TAS ? Pour aujourd'hui ?

avocats notaires 03/02/2017 14:00

Les services du GDS semblent particulièrement inaptes à régler cette question qui, manifestement, les dépasse.
Alors qu'ils ont tout fait pour déboulonner le ministère de l'Economie et l'ADLC, lesquels avaient, au contraire, démontré leur haut niveau de compétence et de sérieux.
Consternant !

DN5 03/02/2017 13:49

on n'arrete pas de nous balader!
Lors de l'audition devant la commission il avait été question de ce vendredi.
Maintenant c'est lundi et jeudi.....
Ca commence a devenir pesant tous ces changements

Anonyme 03/02/2017 13:17

Je n'arrive pas à ouvrir le fichier sur Opm! Combien de zones vont être tirées au sort?

DN Original 03/02/2017 11:33

les 6 et 9 février ....

bug 03/02/2017 11:25

nouvelle date sur opm

tirage 03/02/2017 10:36

Bonjour, des nouvelles du TAS? merci d'avance

Kath 03/02/2017 09:56

L'idéale pour les DN serait de revendiquer le droit de faire valoir notre diplôme dans une société pluriprofessionnelle. Aujourd'hui comme me le disait un expert-comptable, la candidature d'un DN dans un cabinet d'expert comptable ne permet pas d'étendre leurs activités. Ils veulent des notaires titulaires qui puissent exercer l'intégralité de leurs missions.
Notre diplôme sans une charge ne nous sert à rien ! c'est ça qu'il faut changer!!!

Kath 03/02/2017 11:17

J'espère sincèrement que cette possibilité nous sera ouverte même SANS charge.
Car aujourd'hui le diplôme de notaire ne permet ni d'être conseiller juridique indépendant ( on ne peut être que des collaborateurs) ni d'effectuer dans un cabinet tous les actes permis à un notaire qui est titulaire d'une charge (cela correspondrait à une déréglementation)
Je ne veux pas être défaitiste mais si nous ne faisons pas remonter les incohérences qui règnent avec ce prestigieux diplôme ... je suis presque certaine que l''interpro nous sera fermée. La loi Macron ne sert à ce jour qu'aux notaires déjà en place.Nous devons continuer à faire remonter en masse nos observations à l'ADLC et aux défenseurs des droits. (ci dessous les liens internet)
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/index.php
http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir-le-defenseur-des-droits

avocats notaires 03/02/2017 10:18

Kath :
La vocation des DN n'est pas seulement de créer un office, mais aussi de s'associer avec des avocats et des experts-comptables dans des cabinets existants afin de compléter l'étendue des services offerts aux clients de ces cabinets par une branche "notaire".
C'est un aspect essentiel de la réforme Macron qui n'a pas encore été suffisamment développé.
La parution prochaine des décrets sur les sociétés pluripro va assurément aider à la prise de conscience des possibilités infinies offertes par ces nouvelles structures, qui répondent aux besoins de la clientèle et aux demandes des avocats et experts-comptables pour développer leurs activités en offrant le service "notaire".
C'est également le moyen le plus sûr, pour les DN, de commencer à exercer leur métier, sur la clientèle existante des cabinets d'avocats et d'experts comptables intéressés.