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9 août 2017 3 09 /08 /août /2017 15:06
LETTRE OIVERTE D'UN DIPLÔMÉ NOTAIRE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

"Lettre ouverte à Monsieur Emmanuel MACRON, notre Président de la République

Monsieur le Président de la République,

Je me permets aujourd’hui 9 août 2017 d’attirer votre attention sur les résultats des tirages au sort dont les conséquences sont déplorables sur les diplômés notaires en dépit de votre volonté de réformer les professions réglementées.

En effet, on en arrive à une aberration sans nom que vous-même et la loi que vous avez défendue n’avaient pas prévue : à la faveur de ce tirage au sort, des personnes ont horodaté « pour voir » (mais sans volonté réelle de créer  une étude notariale) ou qui ont horodaté alors que ce sont des notaires (1816) DÉJÀ INSTALLÉS mais non pas de véritables diplômés notaires donc non installés comme notaires ou même de gros cabinets d’avocats internationaux mais souhaitent, par le biais du tirage au sort, exercer en France la profession de notaire.

Par exemple, la date limite pour horodater sur le secteur de NICE était fixée officiellement au 16 novembre 2016 minuit alors que l’on s’aperçoit au vu du « procès-verbal du 7 août 2017 du tirage au sort » que des candidats ayant horodaté le 17 novembre 2016 ont été tirés au sort en rang utile. Est-ce normal ?

Lorsque vous avez, en tant que Ministre de l’Économie, présenté votre projet de loi pour la croissance et donc présenté votre projet de réforme des professions réglementées dont, au premier chef, se trouve la profession de notaire après avoir rédigé le fameux « Rapport ATTALI », il n’a jamais été question de « tirage au sort ».

Or, nous avons été contraints de devoir « horodater » en concours avec des notaires déjà installés et notamment sur la Ville de NICE : on dénombre 75 %  du nombre total de candidatures qui sont, en fait, des notaires déjà installés en tant que notaires dans une société de notaires déjà créée.

Ce qui devait arriver est arrivé : toutes les places utiles en vue d’une nomination en tant que notaire à NICE ont été prises en très grande majorité par des notaires déjà installés en tant que notaires.

Est-ce ainsi que les hommes vivent, Monsieur le Président de la République ?

Est-ce normal que votre beau projet sur la réforme des professions réglementées en soit arrivé à ce point ?

Pourquoi permet-on aujourd’hui que la loi soit à ce point « dévoyée », maintenant que vous avez été élu au sommet de l’État, vous qui aviez parfaitement conscience de notre vie professionnelle lorsque vous étiez Ministre de l’Économie ?

Monsieur le Président de la République, vous nous aviez simplement demandé de vous fournir, savoir : notre diplôme de notaire, notre attestation de nos deux ans de stage, et, bien entendu un extrait de notre casier judiciaire vierge de toute condamnation.

Rien de tout cela n’a été observé, pire : il y a eu la mise en place du « tirage au sort » qui est une erreur sans nom puisque des notaires déjà nommés ou des groupes d’avocats internationaux ont été préférés à des diplômés notaires pourtant dignes d’être nommés notaires grâce à la loi de réforme des professions réglementées par et ce, grâce à la loi croissance qui avait pour but essentiel de permettre de créer de nouveaux notaires issus des rangs des diplômées notaires et seulement d’eux.

Monsieur le Président de la République, LA solution à tous ces problèmes est LA LIBERTÉ TOTALE D’INSTALLATION comme vous nous l’aviez promis. Maintenant que vous êtes au sommet de l’État, nous vous demandons de tenir votre promesse car, en ce qui nous concerne, nous vous avons élu au sommet de l’État, contrairement notamment à certains notaires déjà installés qui se sont permis de vous menacer des pires horreurs physiques sur votre personne et contre lesquels vous avez été contraint de porter plainte."

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commentaires

ADONF 22/08/2017 14:50

Retour des 75 % !!! Quelle blague !!!!

Josselin 15/08/2017 04:11

Une lettre ouverte de quelqu'un qui n'a tout simplement pas été tiré au sort à Nice. La rancoeur est un vilain défaut. Et comment est-il si bien renseigné sur la qualité des personnes ayant été tirées au sort à Nice ? Le tirage et anonyme. Enfin, pour exercer à Nice, je peux vous assurer que sur les dix-huit personnes élues, la grande majorité sont .. des diplômés notaires et non pas des notaires déjà en place. Lorsque l'on évince la vérité pour essayer d'étayer un raisonnement bancal on ferrait mieux de s'abstenir !

Dugard 12/08/2017 17:19

C'est blinder de languedocien sur votre blog mon cher Bernard LOL !

DN Original 11/08/2017 20:50

Il y aura encore plus de déçus si novembre est reporté voire annulé comme ça semble se profiler...

ADONF 22/08/2017 14:54

Les professionnels, i.e. notaires associés (1.600 de mémoire) doivent être nommés dans les 1.002 créations dans les 2 ans, vous ne pouvez pas demander le respect de ce calendrier alors que l'ensemble des tirage n'a pas encore été effectué....
L'organisation de cette réforme a été déplorable et pour une fois ce n'est pas de la faute du Notariat.
Il faudra attendre un peu (pourquoi pas 18 mois) pour pouvoir faire les comptes des professionnels nommés et surtout pour fair les comptes de cette réforme (liquidation et revente....)

DN original 14/08/2017 08:54

Je fais reference au nombre de professionnels (et non plus creations) qui doivent en théorie etre nommés en novembre, et contre lesquels il semble y avoir une levée de boucliers.

Jean 13/08/2017 16:42

De quoi parlez vous?

Mister X 11/08/2017 12:20

Pour ceux qui n'auraient pas compris, l'objectif de la réforme était d'améliorer le service dans l'intérêt du client pas dans l'intérêt des DN.
Aussi, n'était-il pas très judicieux de tout miser sur une seule zone en pensant être plus légitime qu'un autre (ce qui reste d'ailleurs très discutable).

DN original 16/08/2017 05:59

@DNEAC
j'en suis heureux pour vous. Bon courage !!! Et gardez en tête que ca s'est joué sur.... un tirage au sort.... Les malheureux ne sont pas moins meritants que vous....

DNEAC 15/08/2017 22:13

Oh mais j' y arrive, ne vous inquiétez pas pour moi, chanceux au tirage au sort sur MONTPELLIER!!

DN original 12/08/2017 12:44

@DNEAC
ce n'est pas parce que vous n'y arrivez pas que cela doit être la même chose pour les autres. Je connais personnellement ce candidat malheureux et peux vous assurer qu'il dit vrai. A bon entendeur....

Diplome notaire serieux projet Montpellier 12/08/2017 12:04

Bien evidemment si je cherche a racheter une charge, c'est que je ne doute pas de ma clientele. Et dans l'hypothese d'une association avec un tiré au sort, je presenterai bien évidemment ma clientele comme préalable a toute association.

Diplome notaire serieux projet Montpellier 12/08/2017 11:49

Je suis en stand by depuis 2ans mais je continue a faire les montages des dossiers en sous main et j'accompagne chez les notaires a qui nous confions les dossiers...Voila pourquoi j'ai pu maintenir ce réseau.
@Dneac Est ce que nous nous connaissons?

DNEAC 11/08/2017 19:23

Je vois pas comment vous avez pu maintenir un réseau si proche en n'exerçant plus depuis près de 3 ans!!!!! Quel pipeau !!!

Diplome notaire projet serieux Montpellier 11/08/2017 17:03

Je n'ai jamais dit que j'avais candidaté sur une seule zone. J'ai malheureusement conscience des probabilités des tirages, je me suis donc adapté.

Il n'en demeure pas moins que mon raison professionnel a été construit sur Montpellier et que je préfère racheter une charge pour l'exploiter ou m'associer avec un tiré au sort que d'ouvrir une étude ailleurs dans une zone où mon manque de clientèle serait un terrible handicap.

@Dugard Tu as bien raison de relever que la plupart des promoteurs sont infidèles ou plutôt fidèles à l'apporteur du terrain ,)) J'ai beau avoir tous leurs numéros ca ne signifie pas qu'ils viendront tous travailler avec moi.
En revanche pour des raisons de très grandes affinités personnelles un très gros local me suivra notamment pour tous ses programmes en zac. Ce qui représente déjà entre de 150 et 200 lots par an. Un lotisseur et deux gros agents immobiliers locaux me sont très fidèles également...

Ps : J'ai eu l'occasion d'aller faire signer notre président de région dans son bureau de ministre ,))

Dugard 11/08/2017 15:19

Tout le monde n'a pas la possibilité de se farcir l'ensemble des zones !

Bien sur la collaboratrice de l'ONB qui a été TAS à LANOBRES (très charmant coin au demeurant) mais climat et relationnel du SUD difficile à transposer !

Personnellement je ne partirai jamais dans le Ch'NORD même si les plages y sont reposantes...

Garder le Moral est je le pense quelque chose d'essentiel dans une installation d'où l'importance d'un soutien familial (conjoint, famille etc...)

Je ne sais même plus si c'est de la légitimité qu'il faut rechercher, mais tant de mauvais ont exercé par le passé passant entre les mailles trop large d'un filet pas assez gros ...

A peine 1000 déclarations tracfin sur la FRANCE entière (SAINT MARTIN compris) cela montre bien le courage de notre notariat : mais il faut FAIRE DE LA THUNE coûte que coûte !

Diplomé Notaire projet sérieux Montpellier 11/08/2017 08:37

@dugard Les vrais Montpelliérains ne disent jamais "Montpeul". ;-) Tu sais j'y suis né, j'y ai fait mes études alors j'ai un vrai réseau famillial et amical sur la ville.
Professionnellement j'ai fait mes classes chez Bonnary, puis j'ai dirigé pendant 10ans le service de promotion de l'étude du groupe Monassier pour Jean-Pierre FERRET et j'ai fini cadre au service Constructa de l'ONB.
Donc je maîtrise très bien le "Particularisme Montpelliérain" et j'ai bien le réseau professionnel qui va avec ,))

Dugard 11/08/2017 11:55

On a dû sans aucun doute se croiser ... Pour ce qui est de la PROMOTION sur Montpellier si tu as bossé pour le Roi de la promotion feu Dominique Grasset je comprends de quels réseau tu parles ! Je crois me souvenir que sa famille était dans la promotion immobilière d'où une partie du réseau ... et dans les Pompes Funèbres.

Une anecdote qui m'avait été rapportée : une DIA oubliée un jour dans un dossier et Me G avait obtenu le document signé du Roi Georges dans l'heure alors que le service Urba fonctionnait au ralenti : EXXXXCEPTIONNEL !
Quand je vois, que pour moi, il me fallait aller pleurer et encore c'était 3 semaines bon poids (à l'époque) LOL !

La quasi totalité des études de Montpellier ont un service promotion et les promoteurs travaillent avec plusieurs études du coin en même temps !
si on y rajoute une étude des Hauts Cantons spécialisée dans la VEFA et l'ONB !
Sans compter les autres qui viennent à la soupe pour manger !

Bref beaucoup pratiquent la VEFA à la chaîne. Mais bon passer quelques années à ce poste cela devient lassant ! (j'ai eu le même genre de parcours mais en successions divorces à la fin on est au TOP, mais c'est lassant, aussi et pour changer de branche surtout sur Montpellier il vaut mieux s’exiler, LOL !

Montpellier tout le monde descend ... mais pas moi !

PS : je suis comme la majorité des postulants sur le 9111 simplement un étudiant de passage !
En espérant que les autres zones seront plus favorables : l'espoir fait vivre...

PASPuNot 11/08/2017 11:33

@ lala
Effectivement, il faut au minimum un "coup de foudre" pour une asso avec un inconnu.
C'est comme construire une maison : il y a toujours des imprévus et ce n'est pas de tout repos... Et c'est donc souvent une cause de séparation, surtout quand il y a des problèmes d'argent!
Je pense aussi qu'il y aura des affaires à faire au bout de quelques mois car certains vont y lasser des plumes...

lala 11/08/2017 10:04

Cher ami, sans vouloir vous offenser, mon point de vue :

J'ai postulé dans plusieurs zones, après les TAS, je ne figurais pas en rang utile et étais comme vous dépité ! sentiment normal, environ 5% de chance d'être dans les bons !

J'ai alors fait comme vous, proposer une asso ou un rachat du droit de présentation. Mais en vérité, cette proposition ne tient pas, je vois mal une asso avec qq'un d'inconnu pour se lancer dans une création qui sera, nous en sommes tous absolument convaincus, un petit chemin de croix les premiers mois...pas évident, sauf à avoir très bon caractère, de tenir dans ces conditions là, quand il faudra ramer, se crasser, faire ses formalités, bosser 7/7 et se partager au début les maigres bénéfices après paiement des charges, bénéfices éventuellement rapportés par le travail d'un seul (vous savez, ce sentiment "je travaille plus que toi, c'est moi qui te permets de vivre").
Quant au rachat du droit de présentation, c'est une blague dans l'immediat, possible éventuellement à moyen terme quand certains commenceront à boire la tasse et voudront se retirer.

Enfin, si nous étions si extraordinaires, avec un réel poids dans les études et un fort relationnel avec des promoteurs, nous aurions fait plié les notaires en place pour nous amener au statut d'associé.

Mais l'important est de garder courage et voir comment les choses vont évoluer ! Car de toute évidence, cette situation ne va pas pouvoir continuer, le retard est immense et va continuer à s'aggraver.

CAM 11/08/2017 07:58

Je donne à MACRON 6 mois pour nous sortir de ce merdier !

Dugard 10/08/2017 21:52

Merci de me redonner du baume au cœur...
Ils ont dû prendre le fils ou le neveu de "quelqu'un " pour rendre service pour leur monter la base de données encore un cador !
Après le logiciel de l'Armée qui paye avec des mois de retard et ceux d'autres ministères qui coûtent cher et son peu efficaces ... peut être celui de la justice LOL !

NAdéçu 10/08/2017 20:47

La validité du tirage n'est elle pas contestable avec tous ces candidats tirés au sort 2 fois avec un même numéro de demande? Qu'en pensez-vous M. Trigallou?

Dugard 10/08/2017 20:37

Mon cher Bernard,
Je suis las ce soir ! Fatigué de ces TAS qui n’en finissaient plus ! Je me mets en retrait du blog que je consulterai de temps en temps ;-)
Je suis d’accord c’est du grand n’importe quoi, je voulais exercer dans un bled pommé et aurait pu terminer à Montpellier ???
C’est comme les fonctionnaires qui sont mutés à Tataouine au lieu de leur département !

2 solutions pour moi :
1°) retrait du notariat TOTAL
2°) je persiste mais pourquoi, pour quel notariat ?

Votre bien dévoué

Dugard

DN... 10/08/2017 20:31

Il y a d'autres numéros de demandes pour le tirage de Montpellier en doublon! 437, 526, 1225, 1960, 2199, 2498, 4575, 5522, 7794, 8376, 8818, 12268, 14051, 14536!

DN... 10/08/2017 19:57

N'y a-t-il pas 1 pb avec le pv du tirage au sort de Montpellier? Il y a deux fois le numéro de demande 1225 avec rang de tirage 390 et 377.

Notaire projet sérieux Montpellier 10/08/2017 17:39

Voila après 2ans un projet réfléchi sur Montpellier avec un prévisionnel solide, un tirage au sort et je suis 274ème....

J'ai construit au fil des année un important réseau professionnel sur Montpellier, notamment de promoteurs et agents immobiliers, alors je continue de croire en mon projet et je cherche désormais soit à racheter le droit de présentation d'un heureux tiré au sort soit à m'associer en apportant ma clientèle.
Si vous êtes intéressé envoyez moi un message à l'adresse suivante RachatCreaMontpellier@gmail.com

DNEAC 11/08/2017 19:13

M. PIGOT vous êtes démasqué!!!! le discours du réseau, ça va!!! tout le monde sur la zone a développé un réseau , vous n'êtes pas le seul!!! Les heureux élus n'auront pas besoin de vous!!!

Dugard 10/08/2017 20:24

Mon pauvre ami on est plus de 565 sur Montpellier à l'avoir eu dans l'os ! Tu n'es pas le seul !

Et vu la particularité de " Montpeul " : on doit être nombreux à avoir bossé sur place... on a donc dû développer le même réseau ;-)

Alors VIVE LA LI TOTALE !

Notagree 09/08/2017 22:06

D'autres sont nommes a Besancon alors qu'ils ont deja loué leur residence principale et des locaux a Dijon ou ils etaient en rang utile simplement parce qu'ils ont oublié de renoncer et de suivre leurs tirages...
Et je passe sur ceux qui candidatent en zone orange puis une fous nommes ne pretent pas serment.
J'espere au moins que ces mesaventures serviront a ceux qui sont prevenus et qu'ils renonceront avant d'etre nommés dans des zones qui ne les interessent plus.

lala 10/08/2017 13:41

Réponse à Notagree ; c'est déjà beau de figurer en rang utile dans plusieurs zones....si ça peut calmer les petits malins qui ont cru intelligent de cliquer dans la quasi totalité des zones, et qui se retirent au fur et à mesure, c'est très bien ! c'est en partie à cause de gens comme eux que les tirages et le traitement des dossiers sont devenus ubuesques !

PASPuNot 10/08/2017 10:53

Je ne vais pas les plaindre : il faut lire les textes et se renseigner...!

DN original 10/08/2017 00:48

C'est vrai... c'est arrivé à qq'un que je connais, et qui pensait etre nommé dans la zone où elle avait cliqué en premier... ben non !!!
Moralité : quand son choix est fait.... il faut renoncer aux autres zones !!!

Notagree 09/08/2017 20:06

Oui il y a enormement d'erreur dans ce courrier. 24h pour horodater, pas de casier judiciaire...et surtout les notaires en place ont toujours eu le droit de candidater. Ce sont les scp et societes de notaires installes qui ont ete les invités de derniere minute.
En revanche une grande verite de cette lettre c'est le scandale des scp et groupe de notaires ainsi que la non preparation de certains diplomés qui tourne au pathetique.
Certains sont nommes a Nogent le rotrou a l'insu de leur plein gré et veulent vendre leur charge sur Facebook

PASPuNot 10/08/2017 10:55

Parfaitement d'accord. Ces multiples erreurs font perdre toute crédibilité aux propos tenus.
Comment avancer ce chiffre de 75% alors que le TAS vient tout juste d'avoir lieu?!?

Mister X 09/08/2017 19:26

Je ne comprends pas ce genre de réaction plusieurs mois après la sortie des textes. Il semble évident que la loi doit permettre l'entrée progressive des DN pour diminuer petit à petit les prix de cessions.

DN5 09/08/2017 16:31

Ce diplomé notaire ne sait pas lire.
La loi donnait bien 24h pour horodater, soit le 16/11 14h00 au 17/11 15h59....
Et il ne nous a jamais été demandé de fournir un casier judiciaire....ni même de fournir l'attestation de stage puisque le diplome n'est délivré sur si on a fait le stage....

DN5 11/08/2017 08:58

oups c'est vrai j'ai donné 1h59 de trop....

Dugard 09/08/2017 17:28

Petite rectif
La loi donnait bien 24h pour horodater, soit le 16/11 14h00 au 17/11 13h59mn 59s....

Jean Bon 09/08/2017 15:35

D'ou sort ce chiffre de 75%