LI : LE POINT DU MINISTERE DE L'ÉCONOMIE

Extraits :

"Premières demandes d’installation avant l’été

Le décret sur la liberté d’installation des professions réglementées du droit a également été publié. Ce décret détermine les critères que l’Autorité de la concurrence devra prendre en compte pour dessiner la carte des zones qui seront ouvertes à l’installation libre des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judicaires.

Avec ce texte, les premières demandes d’installation seront faites avant l’été.

La réforme tarifaire, conjuguée à l’ouverture de l’accès à ces professions, à la diversification de leurs formes juridiques et à l’amélioration de leur accès au capital, participe de l’effort de modernisation initié par la loi pour la croissance, l’activité et de l’égalité des chances économiques, sans porter atteinte aux exigences déontologiques propres à chacune de ces professions."

Comments

[Pipo]

Des nouvelles du futur décret ou arrêté pour la liberté d'installation ? Ce serait bien de connaître les modalités avant d'avoir la carte...

[Xc]

Le decret est sur la LI est au conseil d'Etat
Parution d'ici fin mars en principe

[TIFOU]

Au fait qu'en est-il des émoluments de formalités.

[Thomas]

Avocats notaires: les instances européennes donnent des directives dans plusieurs secteurs (économie, agriculture, justice...) qui s'avèrent mortifères. Il faut bien le reconnaître. Les Français ne sont pas dupes et les résultats des dernières élections en sont le reflet.

[Mister X]

Vous raisonnez comme des grecs... La vie des agriculteurs n'est pas rose mais sans les aides de l'Union Européenne, la situation serait bien pire.
C'est le modèle à la française privilégiant les petites structures qui fait leur malheur, un peu comme dans... le notariat.

[CREDULE]

@Thomas.
Vous avez raison en ce qu'en de nombreux secteurs des directives sectorielles s'avèrent mortifères dû il faut le rappeler par le mécanisme de la transposition en droit interne où notre administration s'ingénie à en alourdir le contenu. Il s'ensuit effectivement des contraintes normatives insupportables pour bon nombre d'entreprises, et le secteur agricole en sait quelque chose. De la folie...
Après il faudrait avoir une comparabilité effective entre la directive de base et le texte légal français : en FRANCE l'on a le génie de faire mieux que les autres pour rendre les choses encore plus complexes.
Quant à l'origine des directives dont vous faites état, qui en sont les demandeurs ?
Enfin il conviendrait de dissocier ce phénomène inflationniste pertubant profondément le fonctionnement normal et régulier de bons nombres de petites entreprises industrielles et commerciales, des règles fondamentales du Traité qui loin d'être néfastes pour tout un chacun se sont révélés vitales dans un système démocratique à l'échelle de l'Union Européenne .
Il reste toutefois de grands progrès à réaliser, je le reconnais pour emporter l'adhésion massive de la population, mais imaginez l'EUROPE sans Droit Européen et Institution Européenne : "Un Vrai Foutoir". Déjà que c'est pas triste....
Les Notaires auraient dû être à l'avant garde pour l'introduire dans leur pratique professionnelle. Au contraire ce fut feu nourri pour tout dézinguer. Maintenant, il semble que l'on devienne plus raisonnable sur ce terrain là, car l'Europe c'est quand même l'avenir....

[Thomas]

Je n'ai pas parlé des notaires en particulier mais de beaucoup de secteurs confondus. Vous avez constaté le marasme ambiant dans bien des secteurs dû aux contraintes européennes? Colère des agriculteurs, des éleveurs, des professions libérales,... Et j'en passe... Il y a une réalité générale qu'il ne faut pas occulter. Nos politiques traditionnelles se laissent trop dicter leurs décisions par l'Europe notamment.

[avocats notaires]

Thomas :
Si les notaires s'engagent ouvertement et massivement contre l'Europe, le résultat de cette démarche rétrograde est prévisible : ce sont les notaires qui vont disparaître du paysage.

[Richard]

A avocats notaires: c'est l'inverse qui se passe!!! On nous met en place ce que vous dites (baisse tarifaire, LI, ...) et c'est le chômage et la précarité qui nous guettent!

[Bernard]

Très bon film !

[CREDULE]

@Richard
Le Notariat c’est le monde de Pleasantville, avec ses codes, son organisation. Vous voyez MACRON, c’est le monsieur qui est venu réparé la Télé et qui a donné la Télécommande aux jeunes pour rentrer dans le Monde de PleasantNotariat, le reste regardez le film et vous comprendrez au travers de cette fable moderne ce que beaucoup de notaires en place sont incapables de comprendre….
Cela redonnera de la couleur … Quant au tarif il convenait de le supprimer purement et simplement. Mais tout le monde sait pourquoi il a été maintenu .

[Eric]

Je suis un "ancien" Clerc de notaire et je viens de voir votre blog et les discussions... Quel bazar!!! C'était plus calme à mon "époque" (il y a 5 ans). Je comprends les inquiétudes de Richard notamment qui se fait renvoyer régulièrement dans ses 22 par des jeunes loups (ne voyez pas d'injure dans cette expression!!!) A sa place, je m'inquiéterai aussi. Je suis aujourd'hui collaborateur dans un cabinet d'avocats et ils veulent instaurer un numerus clausus car il y a trop d'avocats et beaucoup trop gagnent la misère. Vous devriez réfléchir à ça...

[CREDULE]

@Eric
Etant proche d’avocat, votre remarque sur bon nombre d’avocats souhaitant instaurer un numerus clausus est exacte. Plutôt que de parler de numérus clausus il serait plutôt convenable de parler de régulation qui se feront par le renforcement des conditions d’exigences de stages professionnels. Du moins l’ai je aussi ainsi compris au travers des propos de Me DARROIS lors de son audition par la Commission sur la Réforme des Professions Réglementées. Prôner une vraie Liberté d’installation a son corollaire que les personnes s’inscrivant dans cette démarche puissent justifier d’une solide expérience de terrain dotées de qualifications professionnelles éprouvées. Sur ce dernier point, le corps médical Français s’est exprimé sur quelques difficultés récentes propres à certains médecins issus d’un autre pays de l’Union Européenne et la solution assez ferme choisie par le corps médical n’a pas à ma connaissance été contestée par les Autorités Communautaires.
Bref, nous irons vraisemblablement vers une forme de convergence entre notaires et avocats sur les conditions d’installations, assouplissement concernant les notaires et la nouvelle Loi y tend, et durcissement vraisemblable à prévoir pour les avocats.
Quant aux jeunes « loups » le système dans lequel nous étions était profondément injuste. J’aurais apprécié à mon époque pouvoir disposer du dispositif législatif voté pour les nouvelles installations. Ce sont des jeunes « tout court » profondément désireux d’évoluer en toute autonomie. Après, c’est un combat de tous les jours, mais c’est un autre chapitre.

[avocats notaires]

Le numerus clausus n'est pas compatible avec une économie dynamique, indispensable pour le plein emploi. Et les instances européennes (Commission européenne notamment) et internationales (Banque Mondiale, FMI, OMC, CODE, ...) maintiennent une pression très forte.
Eu égard à l'état de profonde dégradation de l'économie en France ( croissance nulle, chômage persistant), il n'y a aucune chance pour qu'un gouvernement, quel qu'il soit, revienne en arrière, d'autant plus dans le petit monde du droit, l'un des derniers bastions d'archaïsme et d'immobilisme.

[Richard]

Merci Éric pour votre soutien. Et oui c'est très dur! Et les ambiances dans les Études sont plombées en plus. Vous savez, je suis pas très loin de la retraite et je pense de plus en plus à une reconversion dans un milieu plus "calme". Pour la LI, c'est assez comique ce que vous dites (enfin si on veux). Je connais moi aussi des avocats qui envient les notaires et qui voudraient un numerus clausus. Beaucoup trop d'avocats gagnent la misère comme vous dites.

[Richard]

Vous ne vous rendez pas compte manifestement du rôle d'un notaire en milieu rural: c'est là qu'il accomplit le plus son rôle de service public! Il doit répondre aux clients venant sans rdv, accomplir à leurs places certaines démarches administratives, faire des courriers pour des problèmes de voisinages... Et tout cela gratuitement! Si vous supprimez cela, vous enfoncez encore plus le milieu rural. Vous ne vous rendez pas compte.

[XYZ]

MonsieurX,
les médecins généralistes de campagne sont en moyenne plus riches que les généralistes de ville puisque leur charge principale est le coût du local (souvent prêté par le commune ou avec un loyer dérisoire en campagne). Et ils ont des clients à la pelle.
Et même dans ces conditions (plus d'argent), ils ne veulent pas y aller...car les gens préfèrent vivre en ville ou dans les grandes agglos.
On ne peut donc pas comparer le médecin et le notaire.
Il est parfaitement inutile d'avoir un notaire dans chaque bled de France puisque l'on s'y rend rarement dans une vie entière.
Donc, oui, on est d'accord pour supprimer nos études rurales mais à condition que l'on soit indemnisé un minimum et que l'on puisse s'installer ailleurs.
La dernière campagne du CSN est ridicule.
Les français se foutent royalement d'avoir un notaire dans leur village.
Le CSN utilise une nouvelle fois les ruraux...mais la plupart semble avoir enfin compris qu'on les prend pour des pigeons et vont arrêtez de suivre le CSN comme des moutons.
J'ai vu la semaine dernière et pour la première fois de nombreux notaires ruraux ou semi fous de rage contre le csn et de plus en plus favorables à une liberté des prix et de l'installation
la loi macron sera bonne si il y a une liberté d'installation importante et pour tous (notaires en place, dn ...)
elle aurait été parfaite si le tarif devenait libre

[DN]

Le vrai problème du notariat c'est la rémunération qu'il tire de son monopole sans aucun rapport avec la difficulté de ses dossiers...
Vous soulignez une volonté d exode mais celle-ci est juste motivée par la volonté de continué à gagner beaucoup beaucoup d'argent.
La liberté tarifaire couplée à la libre installation offrira votre métier à la finance et aux meilleurs vous écartant de facto du capital de ces structures.
Votre parallèle avec les médecins est bidon... ils ont le soutien des pouvoirs publics ce qui les préserve du monde de la finance, du moins encore pour un temps si bien que leur métier ne peut pas être fait par un autre ; le problème des deserts médicaux ressort juste du courage politique en révisant la possibilité de s installer librement.

Vous verrez que le gouvernement fera machine arrière dans quelque temps.

[MARC]

le problème n'est pas le nombre d'habitants mais la vitalité économique et démographique

j'ai travaillé dans une étude dans un village de 1.100 habitants mais dans une région en plein développement

le notaire faisait 1.500 actes l'an

à l'inverse dans des villes de 7.000 hab en déclin , un notaire peut faire 750 actes

donc c'est davantage au niveau du département qu'il faut se placer à mon sens ou d'une échelle s'en rapprochant

[CREDULE]

Marc, Il y a même des endroits où des notaires disparaissent et des cabinets d'avocats surgissent. Etes vous certain que votre modèle économique est adapté?
Il y a longtemps que ce modèle anachronique propre au notariat est totalement dépassé.
Actuellement les avocats sont beaucoup plus réactifs que les Notaires. Mais cela se comprend.

[jpg]

Suite aux divers commentaires ci-dessous, pour vous, à partir de combien d'habitants se trouve t on en zone urbaine

[Isabelle]

Je ne suis pas d'accord avec vous Marc. Les notaires ont déjà dû subir une baisse du tarif qui va s'avérer mortifère pour les offices ruraux. Vous annoncez une grande liberté d'installation, je ne pense pas. Cela ressemblerait à un acharnement contre cette profession!!!

[CREDULE]

@DN original.
Ce que vous exposez est tout à fait juste. Si effectivement il n’y a plus d’activité économique c’est évident.
Restent les zones rurales où l’activité économique perdure, mais l’on retombe sur le fait que la rémunération du travail étant uniquement articulée sur la valeur des capitaux traités aboutit en un traitement purement discriminatoire ne se justifiant nullement.
Vouloir occulter ce traitement discriminatoire ne fera que renforcer le fossé entre le notariat des zones rurales et le notariat des zones urbaines.
A entendre certains : on supprime tous les notaires ruraux et on maintiens le Tarif.
Non, on réduit les discriminations par la reconnaissance totale et absolue de la Liberté d’installation, Liberté tarifaire, Liberté de création de cabinet secondaire, Liberté interprofessionnelle.
Le Jour où ces quatre libertés fondamentales seront reconnues l’on pourra parler d’égalité de traitement entre tous les notaires.

[CREDULE]

@Mister X
La Loi MACRON a le mérite de mettre l’accent sur les profondes distorsions existantes entre la rentabilité économique effective des offices situés en zone rurale et de ceux situés en zone urbaine et péri urbaine.
On retrouve toujours ce discours d’usage des citadins pensant tout connaître du tissu rural, lesquels n’en ont qu’une vision profondément altérée.
Des usines, des commerces, il en existe. Mais les difficultés auxquels sont confrontés bon nombre de notaires en zone rurale recouvrent deux types de réalités :
La première largement connue que les valeurs des biens immobiliers sont sans commune mesure avec les valeurs des biens situés en zone urbaines et péri urbaines. Le travail tout aussi dense qu’ils exécutent, au lieu d’être rémunéré, comme dans les autres activités, sur la prise en considération de la valeur travail, est rémunéré sur des bases purement artificielles constituées par la valeur des biens. Il s’ensuit une disparité de traitement parfaitement condamnable au visa de l’article 7 PDSEC.
Le deuxième, beaucoup plus insidieux résidant en la discrimination à rebours. Les quelques opérations significatives existantes en zone rurale échappent très fréquemment aux notaires de ces zones. Non pas qu’ils déméritent mais tout simplement que les décideurs économiques sont substantiellement localisés sur les zones à fort potentiel économiques des zone péri urbaines des grandes métropoles. Il faut permettre à ces notaires de pouvoir disposer d’implantations secondaires sur ces zones à fort potentiel économiques pour leur donner une égalité des chances d’être en situation concurrentielle identique face aux gros offices urbains.
En définitive que veulent nos Politiques : maintenir ce type d’entreprises en zone rurale ou les supprimer purement et simplement.
Je suis un fervent partisan de la libéralisation des installations et non du système actuel qui a fortement fragilisé ce type d’entreprise en zone rurale.
Il est impensable au XX1 siècle de voir comment nous fonctionnons : notre système est digne de celui existant au XIX siècle. Il faut avoir parlé avec des chefs d’entreprises pour comprendre notre archaïsme et l’incompréhension de notre volonté farouche à maintenir coûte que coûte une telle organisation.
Enfin pourquoi toujours méprisez le monde rural et de considérer que ce soit toujours les citadins, ne connaissant souvent rien à rien à ce monde rural, qui doivent nous imposer leur vision manichéenne de ce que le rural serait affecté par essence d’un sous développement intellectuel et le citadin détenteur de la nécessaire connaissance de ce qui est forcément bien pour le rural.
Je suis de ceux qui souhaite ardemment pouvoir disposer d’une liberté réelle et effective de développement au même titre que celle reconnu à ceux situés en zone urbaine : en cela j’attends avec une vive impatience la fin du traitement discriminatoire existant à l’égard des offices ruraux.
Si tel n’est pas le cas, les offices ruraux ne pourront que mourir….

[DN original]

Je vais poser une question qui va en faire frémir certains : quel intérêt de maintenir des offices de notaires là où il n'y a pas d'activités économiques ?
Compte tenu de la fréquentation générale d'une étude de notaire (on parle de 4 à 5 fois sur une vie) je pense que ce n'est pas un drame si les plus petites études rurales disparaissent. Ca arrive régulièrement autour de chez moi. Croyez bien que je n'en sois pas ravi, mais c'est ainsi. La campagne n'attire plus personne. Le problème est plus général. Alors on peut certes maintenir artificiellement des études dans ces milieux, mais à quel prix ? Je pense que le maillage doit être repensé, c'est évident. Je préfèrerai qu'on se batte pour mettre dans ces zones des médecins, des petits commerces etc... plutôt que des notaires... Soyons sérieux. Si vous mettez les premiers, vous verrez, un notaire pourra s'installer, sans problème. Ne prenons pas le problème à l'envers.
Ce n'est que mon avis.

[Mister X]

La dernière campagne du CSN sur les problèmes en campagne dénonce un vrai problème (sans le savoir). Lorsque vous n'avez plus d'usines, plus de commerces et plus de services publiques, vous pouvez imposer un notaire mais celui-ci mettra la clef sous la porte à plus ou moins long terme et çà, avec ou sans loi Macron (c'est d'ailleurs ce qu'il se passe pour les médecins).
La loi Macron ne permet pas une installation libre. Elle devrait permettre une installation dans des zones carencées lesquelles, jusqu'à preuve du contraire ne sont pas en campagne mais plutôt sur ou autour des grandes villes (qui ont toujours été beaucoup mieux défendues jusqu'ici par le CSN).
Par conséquent arrêtons de tout mettre le sur dos de la loi Macron.

[CREDULE]

@Vasco
Sur les offices de Bourg et offices des petites villes en zone rurale, la baisse de CAH.HT prévisible sera d’au moins 25%. Apparemment votre connaissance du pourcentage de petits actes traités par les offices ruraux diffèrent profondément de celui que je connais dans mon environnement rural. De même, nous n’avons pas la même appréciation de l’analyse du prix de vente moyen horaire dégagé par un office rural en comparaison de celui dégagé par un office d’une grande métropole ou grande ville.
Par suite partir d’une baisse homothétique de 1,40% n’a qu’une signification pour le moins relative car s’inscrivant dans le cadre d’un pourcentage moyen consolidé.
Les offices ruraux seront très fortement impactés par ce nouveau dispositif, raison pour laquelle il sera nécessaire de réorganiser le tissu des entreprises notariales en secteur rural.
Les nouvelles créations en zone urbaines vont forcément affecter la rentabilité des offices urbains actuels, l’objectif étant d’augmenter l’offre de services soit dans le cadre d’entreprises mono professionnelles soit d’entreprises interprofessionnelles. Sur ce point je vous rejoins la partie ne sera pas facile pour les offices ante macron en zone urbaine, mais bien que cela ne sera pas facile pour ces offices, l’impact potentiel les concernant sera nettement moins fort que celui qui touchera les offices ruraux.
A mon propre niveau de perception c’est d’une évidence criante.

[CREDULE]

@Isabelle
Que les notaires ruraux cessent d’être soumis. Si tel qu’évoqué par Marc, nous nous orientons vers une Liberté d’installation massive, les notaires ruraux pourraient saisir l’opportunité exceptionnelle de renverser la situation pour reprendre en main leur destin professionnel. C’est à eux et eux seuls d’en décider sous réserve des facilités qui seront offertes par le gouvernement mais aussi du positionnement de l’ADLC à organiser et soutenir une vraie ouverture des marchés.
Il faudrait notamment :
Faciliter la coopération inter – offices pour la réalisation des petits actes en soutien des activités traditionnelles ;
Permettre à plusieurs offices de pouvoir créer si nécessaire des filiales spécialisées dont sociétés interprofessionnelles pour intervenir sur certains secteurs de spécialisation ;
Permettre à plusieurs offices ruraux de pouvoir créer si nécessaire une ou plusieurs filiales sur le territoire de grande métropole aux fins d’avoir des débouchés économiques mais aussi de pouvoir lutter contre les discriminations à rebours de marchés sur leurs propres zones rurales (les discriminations à rebours sont fortement destructrices d’emplois en zone rurale). Ceci aux fins qu’une vraie égalité de traitement économique existe entre tous les offices par référence à l’article 7 du protocole relatif aux droits sociaux, économiques et culturels, 101 TFUE et L 420 du code de commerce.
Faciliter les accords de partenariats entre les offices ruraux et les futurs « offices Macrons » pour ceux qui le souhaiteraient.
Faire en sorte que la CRPCEN, avec son savoir faire, puisse démontrer sa modernité et spécificité de structure dédiée d’accompagnement à l’effet de faciliter et accélérer les processus de restructuration des entreprises notariales. La CRPCEN est une caisse appréciée du monde salarial au sein du notariat, elle doit tout mettre en œuvre pour le soutenir et s’inscrire massivement dans l’interprofessionnalité. Son rôle ne serait il pas de saisir cette opportunité ?
Faire en sorte que les délais de traitement des dossiers de restructuration et installation n’excèdent pas 4 mois : nécessité de s’aligner sur des délais communément compatible avec l’installation dans d’autres secteurs d’activités réglementées : avocats et expert comptables.
Si de telles évolutions ne peuvent intervenir, le notariat rural sera mort demain. Un paradoxe partagé avec le monde agricole : la nécessité de revoir entièrement tous nos circuits de distribution. Ce qui vaut pour le monde des entreprises agricoles vaut aussi pour le monde des entreprises notariales rurales.

[Vasco]

Marc je suis d'accord avec vous et vous remercie pour vos infos cela va dans le sens de mon intuition. La liberté d'installation n'importera pas les zones rurales mais très fortement les zones urbaines. La baisse "homothétique" du tarif de 1,40% annonce clairement une liberté d'installation très étendue, ceci est logique. D'ailleurs c'est pour cela que le CSN ne parle jamais de la liberté d'installation (et de l'interpro) car il a peur d'évoquer les vraies conséquences de la réforme. Le tarif est l'arbre qui cache la forêt.

[MARC]

Il ne s'agit pas d'etre d'accord ou non

Je suis notaire, comme vous

J'ai vu mon president de chambre

Et je vous dit ce qu'il m'a indique et mon sentiment

[MARC]

j'ai vu mon président de chambre cette semaine

selon lui, le CSN se fout complétement des petites études (on s'en doutait mais c'est confirmé par un président de chambre) Seul le maintien de la proportionnalité comptait

il n'y aura selon lui pas de péréquation mais des remises sur les cotisations...mais faibles et il faudra vraiment avoir des chiffres très bas pour en bénéficier

tout semble donc déjà préparé

il a ajouté que l'on recevrait d'ici fin mars des nouvelles et que ça n'allait pas nous plaire, au contraire...ce peut être liberté d'installation importante (même si moi, je le souhaite) et-ou confirmation d'absence de péréquation (il n'a pas voulu en dire davantage)

je pense qu'il va y avoir une énorme liberté d'installation . Aucune info précise mais c'est mon sentiment.

actuellement, les ruraux pleurent (à juste titre dans certains cas) car ils (je) vont s'emmerder avec des tarifs de misères et les urbains vont a priori (c'est ce que je semble détecter des mots du président de chambre) subir une liberté d'installation importante...

le problème des notaires individuels qui souhaiteraient créer une annexe a été évoqué.
en effet, actuellement il est possible de créer des SEL puis SPFPL ... et se s'organiser pour créer mais pas si on est notaire individuel...est ce que ce sera possible? Rien n'est moins sûr mais le problème a bien été identifié.
Bref, les sujets qui fâchent (ou pas, c'est selon) sont en train de se décider (ou le sont déjà plus exactement) et annonces imminentes ( mars a priori).

[laurent]

Des infos sur la communications de l'horodatage ?

[Thierry]

Bonjour Richard,
Je pense que tout le monde sur ce blog peut comprendre votre inquiétude en tant que salarié du notariat.
Mais à vous lire, j'ai le sentiment que vos inquiétudes (reproches) ne sont adressées qu'aux diplômés notaires qui veulent s'installer.
Si le notariat en est là (loi Macron qui lui est imposée), c'est en raison des excès dans cette profession et qui ont été dénoncés par le rapport de l'IGF.
Beaucoup ont rappelé aussi sur ce blog les promesses faites par les notaires et qui n'ont pas été tenues par eux (X nombre de notaires en 2000, X nombre de notaires en 2015, car je n'ai plus les chiffres exacts de ces promesses en tête).
On doit toutes et tous restés objectifs (aussi les bien les notaires insiders, les diplômés outsiders, les salariés qui ne pourront ou ne voudront pas s'installer).

[Richard]

A Laurent: installez vous et embauchez tous les futurs clercs au chômage!!! Nous aurons un horodatage pour postuler dans vos offices aussi? Pensez (un peu) aux salariés avant de ne penser qu'à vous. La baisse du tarif a déjà plombé la profession.

[DUDU]

A quel endroit (sur quel site) et comment serons nous prévenu du système de l'horodatage ?

Si quelqu'un a des informations svp

[Richard]

On vous fera un courrier pour vous demander de bien vouloir avoir l'obligeance de vous installer à tel endroit. Vous aurez un tapis rouge et une médaille remise par votre Cher Ministre. Et nous direction le Pôle emploi! Merci!!

[TIFOU]

Quid des cotisations CRPCEN en cas de remises d'émoluments. Quid des cotisations CRPCEN sur les petits actes à 90 Euros. La fin du régime spécifique de sécurité sociale de la profession et mise à mal des retraites. Il faudra repousser l'âge de départ en retraite des clercs à 75 ans, alors que les notaires devront cesser leurs fonctions à 70.

[Dugard]

http://www.notaires.fr/sites/default/files/BIENTOT%20PLUS%20DE%20NOTAIRE_NOTAIRE%20DE%20FRANCE_Mars%202016_0.pdf

Moi tout seul je pense que dans mon petit village où il n'y a pas de notaire il y en aura peut être un bientôt ! ET VOUS vous en pensez quoi ?

Le dernier commerce à partir dans un village c'est le MULTISERVICE (café épicerie...) pas le notaire !
Le multiservice est VITAL pour un village; le notariat il faut être lucide ... NON !

Qu'ils arrêtent de dramatiser avec l'argent des cotisations ordinales, à ce rythme là, quand les DN nouveaux seront nommés ils ne restera plus d'argent dans les caisses du CSN et des chambres pour communiquer autrement, on a l'impression qu'ils vident la caisse avant de se faire virer par les PETITS JEUNES !

A quand un scandale à la BYGMALION

PS : campagne lu ce matin dans la PQR 4ème de couverture en A3 !!!
http://www.midimedia-publicite.com/wp-content/uploads/2014/12/Tarifs-Gard-2015-site-MM.pdf

pour un seul département cela douille alors pour l'ensemble de la France

[MARC]

La reforme du tarif a du bon:

Avec des actes à 90 euros, je vais demander à mes clercs de taper encore plus vite
Je veux une origine de propriete complete en moins de 12 secondes

Du coup, elles seront pretes pour etre à donf pour l'horodatage

Affutez vos claviers!

[Dugard]

La meilleure réponse sur twitter
https://twitter.com/iNotaire/status/705718964991741952

Les communicants de crise du CSN sont en bout de course ! Bientôt ils devraient nous ressortir la campagne des pharmaciens : " le diplôme ne suffit pas ... "

[Kafka]

Jusqu'ici le système notarial reposait essentiellement sur l'allégeance des notaires envers le CSN. Sauf exception, celui susceptible de faire des vagues n'avait aucune chance d'être coopté et de rentrer dans le cercle. Il était donc d'usage de défendre des idées parfois simplistes pour conforter cette "solidarité".
Par exemple, il a été de bon ton de défendre le système français en démontrant que la Chine, ce beau pays totalitaire, hyper-centralisé et corrompu, l'avait lui-même adopté.
Autre exemple largement repris, la libéralisation du tarif va nécessairement réduire les prix et mettre à mal l'équilibre économique des Offices. Pour ce point précis, il suffit juste d'observer ce qu'il se passe dans le secteur de la négociation : la négociation des agences (en secteur libre) est parfois 2x plus élevée que la négociation des Etudes (en secteur tarifé).
En résumé, comme disait Confucius : "Quand le sage montre la Lune, l'imbécile regarde le doigt".

[CREDULE]

@Avocat Notaire
Plus que jamais ce nouveau tarif est en totale contrariété du principe énoncé au Pacte International relatifs aux droits économiques , sociaux et cultures, car partant d’un traitement discriminatoire de situation semblable.
Le principe posé par l’article 7 : « une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune ».
Les bons esprits diront que la « valeur égale » est sans conteste la valeur économique des biens servant d’assiette à la fixation de la rémunération du travail.
Les mauvais esprits auxquels j’appartiens diront que par valeur égale l’on entend moyens matériels et humains similaires mis en œuvre pour traitement de la tâche.
Comme je suis un « mauvais esprit », j’aurais tendance à souligner que le traitement est pour le moins discriminatoire en ne retenant qu’exclusivement comme critère pour payer un travail la simple valeur des capitaux traités.
Effectivement où sont les propositions du CSN ?
Mais avant, de m’interroger de savoir de ce que s’est réellement passé ?
Mon propos étant basé sur de la pure fiction, et ne procédant que par pure conjection, je vais donc mettre des guillemets :
« Le CSN auquel j’attribue effectivement beaucoup de maux aurait « « envisagé » » de proposer purement et simplement dans un moment d’oubli la suppression pure et simple du Tarif. De « bonnes âmes » rappelant doctement le principe du service public notarial (en langage codé : leur portefeuille) aurait vivement incité à revenir à plus de raison. D’où peut être la clairvoyance de certains pour donner du grain à moudre de proposer cette idée lumineuse de la limitation à 10% pour les petits actes, service public oblige. Et BERCY de dire : Etes vous sûr de ce que vous dites ? Et d’aboutir par transaction au Tarif en sa nouvelle teneur… »
C’est de la pure fiction car comme beaucoup de notaires de la base, j’ignore en grande partie ce qui s’est passée et nous n’aurons jamais le fin mot de l’histoire. Si effectivement le CSN a évoqué, supposons le « timidement » la suppression du tarif, c’était assurément une démarche audacieuse et courageuse des membres le composant. Mais j’exprime une position très minoritaire au sein de la profession. La plupart des notaires de la base sont encore, pour la plupart, farouchement attaché à ce Tarif, même s’il doit les amener à la mort économique.
On veut bien que tout change, pour surtout que rien ne change. Ce « Mal Français » qui ronge ce Pays par le refus absolu de toute Réforme, et le Notariat en est un brillant exemple.
Bien sûr, nous allons avoir une pagaille monumentale et absolue avec ce nouveau Tarif. Mais Politiquement n’était ce pas la voie obligée, pour aborder par la suite la vraie Réforme du Notariat ? Car j’en suis convaincu ce n’est qu’une Réforme de Transition.
Quid du CSN ?
Il finira selon toute vraisemblance de formuler une proposition de péréquation par la proposition de solutions à l’échelle régionale : peut être la création de GIE REGIONAL inter offices en charge d’exécuter ces missions à très bas coût aux fins de mutualiser cette charge : service public oblige. Et peut être que cette fois ci, les gros offices n’y couperont pas. Il faut l’espérer.

[DN original]

je trouve que pour ceux qui défendaient un service public, 90 euros c'est même trop cher. ;)

[avocats notaires]

CRÉDULE :
Une seule solution possible : le fonds de perequation interne à la profession.
Où sont les propositions du CSN ?

[CREDULE]

Prenons l'exemple de bon nombre de petits offices ruraux . Prix de vente moyen de l'heure facturable : 70/75 Euros HT de l'heure, si tout va bien .... Gros office urbains : 500/550 Euros HT de l'heure, si tout va mal ...
Avec le nouveau dispositif : le petit office rural va arriver à 52,50HT / 56/25 HT de l'heure si tout va bien. Le gros office arrivera à 495 HT / 544 HT de l'heure si tout va mal.
Après on met tout dans un shaker et on mélange ....
Bien sûr tout ceci est imaginaire .......

[Isabelle]

Le décret tarifaire conduira à une baisse moyen du CA bien supérieure à celle annoncée dans les médias. Avec l'effet du plafonnement sur les petits actes et les remises, cela serait plus de l'ordre de 30 % en moyenne. Cela me paraît énorme mais c'est un comptable spécialiste en cession d'études qui me l'a confirmé. Étant notaire au sein d'un office en tant que salariée, je pensais peut-être m'associer mais là, j'avoue que mon projet prend du plomb dans l'aile. Si c'est pour trimer et avoir moins que ce que je gagne actuellement avec les risques, charges... Je suis pas "maso"!

[CREDULE]

@DN original.
Concernant la disparition d’une partie des offices ruraux : nous sommes sur la pente déclinante. Les éléments exogènes auxquels vous faites allusion y participent, mais ce sont surtout les éléments endogènes au fonctionnement interne de la profession qui contribueront en priorité à leur destruction.
Les sociétés interprofessionnelles feront peut être prendre « conscience » de la nécessité d’évoluer, et de permettre de souligner les paradoxes du fonctionnement de cette profession.
Je serais volontiers un de ces inconscients, irresponsables, etc… qui ira s’inscrire dans ce type de structure, n’en déplaise aux détenteurs de la vérité absolue au sein de cette profession pour lesquels l’on ne peut que trahir l’idéal du service public notarial.

[Isabelle]

@Credule: nous sommes d'accord. @Vasco: vous avez raison, je suis une idiote!

[DN original]

Pas d'accord vasco. Certaine charges restent identiques malgré la baisse du CA (les employés, votre photocopieur). Il est impossible de généraliser. Pour une fois, CRÉDULE a raison je pense. Tout ce qu'on peut dire c'est que l'emolument a baissé de x%. Après, connaître l'impact de cette baisse... Ce sera propre à chaque office. N'ayons pas l'approche de la morne statistique, nous sommes plus intelligents qu'eux (les napoléoniens). Par contre, la disparition des notaires ruraux, n'est elle pas tout simplement le résultat de notre urbanisation ? Même Mc do ne s'y installe pas, c'est qu'il y a une raison... ;) ( je ne dis pas que c'est bien, c'est juste un constat) (il y a plus de Mc do que d'offices non??- à confirmer...)

[CREDULE]

@Vasco
Apparemment vous récitez bien la leçon apprise et n'avez qu'une compréhension altérée de la décomposition de la structure des coûts d'une entreprise, et de la façon dont on analyse le rapport coût vente horaire.
Isabelle est prudente et avisée : elle a raison. Tout dépend du lieu d'installation et du niveau de la charge en petits actes pesant sur le coût horaire de production. Il y a des lieux d'installation où bien sûr cela ne posera aucun problème. Pour d'autres, il est plus prudent de bien calculer son point mort en intégrant ces contraintes économiques .
On ne crée ou rachète qu'en se fondant sur les seuls critères "macros économiques", ce que vous semblez faire, mais plus particulièrement sur des critères "micros économiques" tirés de la prise en compte des facteurs locaux liés au tissu économique local, ce que semble faire Isabelle. Toute vérité n'est pas absolue, elle n'est que relative.....

[Vasco]

Faux ! Selon le CSN la baisse en moyenne sera de 5,5% du CA et en plus en tenant compte d'une remise de 10% sur tous les actes ! Encore une fois ma chère Isabelle vous mentez ou vous ne comprenez pas ce qui me semble plus grave. Je le répète la fausse baisse du tarif est rassurante pour la liberté d'installation.

[CREDULE]

Isabelle a raison. J'avais fait des simulations et avais déjà souligné sur votre site des impacts très fort sur les petits offices : baisse d'au moins 25% du CA.HT.
La baisse n'est pas homogène selon les offices : des dégâts très importants vont avoir lieu sur les petites structures rurales.
Raison pour laquelle j'étais profondément pour la liberté tarifaire pure et simple. Enfin accéder à une économie tarifaire ajustée et compréhensible et calée sur la réalité des prestations exécutées. La solidarité au sein de la profession n'existe absolument pas.
Le tarif fera mourir cette profession.

[avocats notaires]

Isabelle :
C'est le résultat net qui va être plus sérieusement impacté : 5 % du CA sur une étude qui laisse 25 % de rentabilité, c'est 20 % du résultat. C'est peut-être ce qu'a voulu dire le comptable dont vous parlez.

[DN]

Une fois attributaire, et tout le monde ne le sera pas, il faudra monter un dossier en vue de sa nomination quasi similaire à celui qui existe aujourd'hui pour les créateurs (l'avis des chambres sera supprimé je pense).
Aujourd'hui les créateurs disposent d'un délai de 6 mois pour déposer un dossier complet à défaut d'être forclos et de perdre le bénéfice de leur attribution.
Ce sera exactement le même système demain avec un délai peut être plus court.

La vrai question en suspend reste les conditions à remplir pour la nomination et les conditions de la future nomination... Macron a confirmé le système de l'horodatage, c'est donc sur cette version que travaille le CE ; il a rappelé que le projet de décret avait été élaboré par la chancellerie elle même (bluff?).
Réponse courant mars avec la sortie de ce décret tant attendu!

[TT]

Parce qu'il n y aura pas 2000 création dans l'année il ne faut pas réver.
La loi prévoit d'ailleurs un principe de progressivité ; je pense qu'il fait regarder vers l'étude d impact d EY commandée par le CSN en mars dernier et la croiser avec celle du rapport Ferrand.

On en reste à la question toujours en suspend 1er arrivé 1er servi ; liberté encadrée donc?

[DUDU]

Vous dite "Une fois attributaire, et tout le monde ne le sera pas" pourquoi ?

[anonymous]

Le CSN a commandé à Ersnt&Young un rapport qui a été rendu au mois de mars 2015. Il comporte de nombreuses cartes dont une en page 58 qui basée sur les bénéfices des Notaires donne une cartographie pour l'installation. E&Y nous dit qu'il y a de la place pour 850 études. Vous pouvez consulter ce rapport à cette adresse : http://www.lexisnexis.fr/zyx_-_CSN_Etude_impact_economique_loi_CA_mars2015_EY.pdf

[Thierry]

Bonsoir M. TRIGALLOU,
Merci pour votre commentaire d'hier à 23 h 43, qui est très instructif.
Je partage votre avis sur le fait que les revenus des notaires resteront encore supérieurs à ceux des médecins : on se rappelle tous du rapport de l'IGF à ce sujet.

[CREDULE]

@Anonymous
Désolé : rectificatif sur ILE DE FRANCE : potentialités incluant les sociétés interprofessionnelles avec notaires : 1800 offices au lieu de 1200 offices.

[CREDULE]

@anonymous.
Comme chacun fait ses calculs je parviens à la création potentielle de 3200 offices sur le territoire national incluant les sociétés interprofessionnelles avec des potentialités de création de 1200 offices sur L'ILE DE FRANCE (incluant les sociétés interprofessionnelles avec notaires).

[avocats notaires]

anonymous :
Le CSN a commandé et payé cette étude, et E&Y lui a fourni le travail commandé, dont le résultat est, pour le moins, sujet à caution.
Voici un autre calcul, facile à comprendre, crédible, ... et pas sponsorisé par le CSN :
On considère qu'un notaire qui reçoit personnellement ses clients et prend les signatures peut réaliser un chiffre d'affaires HT de 500.000 euros. Et il fournit d'excellentes prestations, pour la plus grande satisfaction de sa clientèle.
Sa rentabilité nette de 30 % lui laisse un résultat de 150.000 euros, très satisfaisant et supérieur à la moyenne des revenus des autres professions libérales, notamment médicales.
Le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble de la profession est de 7,5 mds d'euros. Réparti à raison de 500.000 euros en moyenne par notaire, cela donne 15.000 notaires, soit 6.500 de plus qu'aujourd'hui (on ne compte pas les notaires salariés, pour toutes les raisons déjà indiquées ici et ailleurs).
On est donc très au-dessus du chiffre de 850 annoncé par le CSN, qui ressemble à un enfumage.
De surcroît, le CA de 7,5 mds d'euros de la profession provient quasi exclusivement des actes du monopole immobilier. Les notaires qui réaliseront 500.000 euros développeront des activités hors monopole de sorte que le CA global sera très supérieur, et que les créations d'emplois accompagneront ce développement.
Considérant la promesse (non tenue) de 12.000 notaires en 2012 faite par la corporation elle-même, l'objectif de 15.000 notaires réalisant chacun 500.000 euros de CA et plus est parfaitement raisonnable.
Si on retient aussi le critère démographique d'un notaire pour 4.000 habitants, on aboutit à un total de 16.000 notaires, soit du même ordre de grandeur.
Voilà donc deux critères parfaitement crédibles, qui mériteraient d'être soutenu par les DN et les responsables politiques désireux de voir cette réforme se concrétiser sur le terrain.

[Thibault]

Une donnée essentielle qu'à mon sens personne ne peut mesurer concerne le nombre de dépôt de dossiers d'installation.

En clair, si demain c'est open bar sur combien de création pensez vous que cela aboutirait?

[Notarion]

C'est bien beau de devoir avoir un dossier à déposer mais à part les diplômes, documents d'identités et cv à jour je vois mal comment on peut se préparer davantage: en l'absence de carte impossible de signer un bail commercial ou envisager une interpro avec des professionnels qui ne savent même pas si cela se fera.....à part d'être propriétaire de son local je ne vois pas trop ce que l'on peut faire pour le moment. Quant au prévisionnel ou à l'étude de marché je pense que d'une part l'adlc va nous mâcher le travail et d'autre part ces documents ne semblent pas devoir être demandés? Le gateau est je pense suffisamment gros pour sauter sur l'occasion sans trop stresser. Évidemment je suis certainement trop léger sur tout cela et donc si certains peuvent m'éclairer de leurs avis ou expérience je serais très reconnaissant.

[notada]

J'ai écouté avec attention le un point d’étape sur l’application et la mise en œuvre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques promulguée le 6 août 2015 diffusé ce matin sur le site de BERCY et j'ai pris note que le décret relatif aux modalités de nomination des notaires dans les offices créés sera publié d'ici la fin de ce mois et que l'ordonnance relative aux sociétés inter-professionnelles est actuellement elle aussi au Conseil d'Etat.
Les choses bougent enfin et je vous prie de bien vouloir m'excuser d'avoir souvent exprimé ici dans ce blog une certaine impatience voire, parfois, une grande exaspération !

[DN]

@Jean
Je rebondis sur vos propos tenus ailleurs sur ce blog où vous indiquiez que les systèmes ancien régime du concours et le nouveau ne pourraient pas se télescoper.
Je tiens à préciser que le délai laissé aux derniers créateurs (25 août) sera la date retenue, à mon sens, pour commencer à répondre aux demandes d'installation formulée à partir de juin (si la carte sort et est publiée en mai).

[Jean]

Nous sommes tous dans le même cas.

Une création d'office est un projet de vie, il est normal que l'incertitude actuelle soit source d’inquiétudes.

[avocats notaires]

Notada :
Merci pour ces infos précises et fiables ... et ne vous excusez pas pour vos manifestations d'impatience, absolument légitimes.

[Principe di Salina]

La difusion de ce genre de communiqué relève de la propagande pure et simple...
Soyon sérieux, en quoi la réforme du tarif le rend il plus clair? En quoi cela relance l'économie?

De même pour la LI! Aucune incidence économique pour le pays...

[avocats notaires]

Principe :
Je ne "crache" sur personne. Un simple rappel de "faits" en tant que client :
. déjà relaté sur ce blog : un jeune notaire de mon quartier qui voulait me faire payer 250 € HT, soit 300 € TTC, pour une simple attestation de dépôt du capital d'une SARL en formation (sans prestation de conseil ni rédaction d'acte). Au final, c'est un banquier qui me l'a délivrée gratuitement.
. un autre notaire du quartier (qui a été depuis président de la chambre de Paris !) : qui a refusé de certifier une signature sur une procuration établie par un de ses confrères de province. Plus précisément, c'est son secrétariat qui a ordre de répondre : "on ne certifie pas de signatures". Il est clair qu'il ne faut pas déranger ces personnes. Un pur scandale, pour un office public !
... etc.
Et autant d'exemples que de personnes rencontrées, dans la rue et ailleurs.
Seuls sont traités les dossiers qui rapportent immédiatement beaucoup d'argent.
Beaucoup de gens attendent avec impatience l'installation de nombreux "notaires Macron" pour qu'enfin une vraie concurrence s'exerce, et que les "notaires 1816" soient moins arrogants, plus au service des clients.

[avocats notaires]

Principe :
Ce que vous affirmez ne correspond pas à mon expérience personnelle en tant que client, ni à celle des innombrables personnes qui m'écrivent pour se plaindre.
A ce niveau aussi, la concurrence qui résultera de la LI (si celle-ci est bien réelle) doit améliorer la qualité du service.
Ce sont les bienfaits de la concurrence dans tous les secteurs de l'activité économique (services juridiques inclus, naturellement) : un meilleur service au meilleur prix.

[Principe di Salina]

De ce que j'ai pu voir, que des délais normaux...
Les mainlevées c'est ultra rapide depuis qu'existe les mainlevées simplifiées (vous n'avez pas connu...), en ce qui concerne les partages de succession et divorce, dès lors que les parties s'entendent cela va vite, apres si il y a mésente le notaire est un peu impuissant...
Vous crachez sur 50000 personnes, c'est honteux! Quelle aigreur!!

[avocats notaires]

Principe :
Et combien de temps pour obtenir un projet de partage après succession, ou divorce, pour solder un compte de succession, pour obtenir une mainlevée, pour un modificatif à RCP, ... ou une "petite vente", ou un échange de parcelles ?

[Principe di Salina]

Le marché n'est pas extensible.... Il ne s'agira que d'un transfert d'activité... Quelques emplois créés contre des pertes d'emploi dans les études existantes, on n'aura beaucoup de structures fragilisées ce qui est mauvais pour l'investissement.
D'un point de vue général, pour vous aider à comprendre qu'il n'y a pas de réel manque de notaires: combien de temps pour un rendez-vous de signature de promesse de vente? 10j en moyenne je pense... Mettez ça en relation avec les délais pour avoir un rdv chez un ophtalmo...

[avocats notaires]

Et plus d'activité, notamment dans les secteurs hors monopole, et donc sans doute plus d'emplois.
Aujourd'hui, en règle générale, impossible d'être servi vite et bien dans une étude de notaire, et encore moins d'obtenir un service quelconque hors du monopole de la publicité foncière. Ça ne peut pas être pire, et il était vraiment urgent que cette réforme soit mise en oeuvre ... y compris pour les salariés du notariat, qui ne peuvent qu'être mieux traités et mieux considérés.

[Vasco]

Bien entendu que la liberté d'installation a une incidence économique. Trois exemples très simples à comprendre, plus d'études cela veut dire immédiatement : 1/ plus de location de locaux de murs professionnels 2/ plus de clients (études nouvelles) pour les SSII, fournitures, informatique par exemple 3/ plus de concurrence qui donnera plus de diversification

[Principe di Salina]

C'est bien ce que je pensais, aucune incidence pour l'économie...
On peut discuter des principes sur le numerus clausus, sur le tarif fixe...mais d'un point de cue économique, aucun effet sur la croossance et le chomage

[avocats notaires]

L'autre aspect de la réforme Macron, c'est la mise aux normes républicaines (liberté, égalité) d'une corporation qui fonctionnait selon d'autres règles (cooptation, numerus clausus, népotisme, vénalité des charges), issues de l'Ancien régime.

[avocats notaires]

La réforme Macron pose un certain nombre de principes, nouveaux dans le notariat mais globalement favorables au développement de l'activité économique : la concurrence, notamment par le tarif, la liberté d'installation et d'organisation capitalistique, l'interprofessionnalité.
Le notariat est considéré comme l'un des acteurs des services juridiques, au même titre que tout autre secteur de l'activité économique.
Ce sont ces considérations d'ordre général qui justifient la réforme Macron, sous la surveillance attentive des instances européennes et internationales, et ceci indépendamment de l'impact immédiat sur tel ou tel élément à l'intérieur de la profession.
Les effets positifs de cette réforme "libérale" doivent s'amplifier dans le temps.

[Maeva]

Mais quels documents doit-on avoir en notre possession pour ne pas être pris de vitesse par cet horodage?

[Yog Sothoth]

Sauf erreur, il y a un délai entre la publication de la carte (recours possibles), et l'ouverture du site d'inscription avec horodatage.
A noter que l'Alsace-Moselle n'est pas concernée par la LI...

Pour un DN "Alsace Moselle" sans le concours de droit local, c'est la triple peine : fin de l'habilitation, pas de possibilité d'être notaire salarié et pas de LI.

Youpi.

[avocats notaires]

Rappel d'un lieu commun : "avant l'été", c'est avant le 21 juin. Ça va arriver très vite. Certains DN vont assurément être pris de vitesse. Ne pas oublier la règle de l'horodatage.

[avocats notaires]

Vous êtes ironique, où peut-être même sincère. Quoi qu'il en soit, dans les deux cas vous dîtes la vérité. Il y a bien une révolution d'engagee, et à deux niveaux au moins : la révolution digitale, avec le développement ultra-rapide du big data et de l'IA, et la réforme du statut des notaires, celui-ci étant même à la veille de disparaître (LI, pluripro, concurrence par le tarif, précarité du monopole sur l'immobilier, transition vers l'activité de "certificateur" sur le modèle du "public notary" - voir le nouveau divorce par acte d'avocats, ...).

[Jeune Loup]

Va falloir sauter sur les claviers les amis.....la révolution est en marche et l'armée de DN fera front!!!