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20 août 2016 6 20 /08 /août /2016 22:22
LIBRE INSTALLATION DES NOTAIRES : LA QUESTION ÉCRITE DE LA SÉNATRICE FRÉDÉRIQUE ESPAGNAC

Question écrite n° 22403 de Mme Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2016 - page 2767

"Mme Frédérique Espagnac, Sénatrice, attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application des dispositions introduites par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, concernant particulièrement la libre installation des notaires.

Le 9 juin 2016, a été publiée la cartographie des zones de libre installation des notaires, accompagnée des recommandations établies par l’autorité de la concurrence sur le rythme des installations envisagées.

Une fois approuvée, cette cartographie devait faire l’objet d’un arrêté ministériel signé conjointement par le ministre de l’économie et le ministre de la justice, fixant la date à partir de laquelle les candidats pourront postuler à la création de leurs futures études.

Or à ce jour, les notaires sont toujours en attente de la signature de cet arrêté, ce qui ralentit fortement, voire suspend leurs projets de créations d’études, et ainsi la création d’emplois.

Un grand nombre de notaires engagés dans ce type de démarche expriment, depuis plusieurs mois, leur vive inquiétude quant à la concrétisation de leur projet, et manifestent une grande incompréhension sur les délais de mise en oeuvre de la loi.

Aussi souhaiterait-elle savoir sous quel délai il entend signer cet arrêté ministériel afin que les notaires puissent concrétiser leurs projets de créations d’études."

Sans réponse à ce jour.

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commentaires

Tifou 22/08/2016 13:14

Bernard
Vous racontez des inepties. Vous ne pouvez pas faire de la consultation juridique à titre habituel ou onéreux si vous n'appartenez pas à une profession réglementée.
Quant à se regrouper avec des avocats, à quel titre. Vous pensez bien que des avocats ne vont pas monter une structure avec vous si vous n'appartenez pas à une profession juridique. Soit vous entrez au sein d'un cabinet d'avocat comme simple salarié, soit vous passez le CAPA et devenez avocat.

gerard 22/08/2016 13:06

Votre commentaire@arno : il n'a peut-etre
pas tort ...

Kath 22/08/2016 07:46

La vérité c'est que la loi a été initialisée par un E. Macron, extrêmement soudé au Président. Le fait qu'il est décidé de créer son propre camp politique, alors même qu'il est toujours sous la mandature du Président Hollande n'était peut être pas très fin.
Maintenant la balle est dans le camp du Gouvernement et du pouvoir souverain du Président. J'espère qu'ils ne nous laisserons pas tomber. Se montrer ouvert et sensible à la détresse des diplômés notaires souhaitant s'installer démontrent que le Président et son Gouvernement placent l'intérêt du peuple français au dessus des conflits internes. L'intelligence, c'est savoir avancer vers le but fixer en faisant fi des éléments contrariants. Personnellement je garde espoir dans les actions de notre Gouvernement.

avocats notaires 22/08/2016 17:41

Contrairement à ce que vous imaginez, EM n'a rien à faire des notaires en particulier.
Il cherche tout simplement à "normaliser" le secteur économique des services juridiques, notariat inclus, autrement dit à en finir avec l' "exception française que constitue encore ce domaine d'activité, à le "banaliser", et rien d'autre.
Il ne faut rien voir d'extraordinaire là où il n'y a que de l'ordinaire dans l'action du ministre de l'Économie.

Arno 22/08/2016 09:14

Sauf que l'arrêté doit être pris par le GDS et EM... L'un veut apaiser les tensions avec les notaires, l'autre n'arrête pas de les provoquer et de les prendre pour des abrutis...

ES 21/08/2016 19:48

Excellente initiation
Continuons à mobilier nos élus!
Dès septembre, relançons tous les interlocuteurs de la LI (y compris Emmanuel MACRON)
Qui peut redonner leur coordonnées?

Fanfan 21/08/2016 14:57

De toutes façons, je persiste à penser que tout sera bloqué tant qu'EM sera au gvnt. Il vient de dire qu'il n'est pas socialiste tout en s'affichant avec un membre d'une droite "extrême". Il est haï au sein du gvnt et par Manuel Valls. Il déteste les notaire. Cela en deviendrait presque caricatural. Il faut un homme "neuf" intégré au sein du gvnt à mon sens et qui ne tacle pas à longueur de temps les notaires.

CREDULE 22/08/2016 15:26

@Bernard
C'est que ce me disent les notaires de ma chambre. Ils ont du mal à penser que je suis un notaire car justement ils n'arrivent pas à me cerner au sens notarial du terme. Plus justement, je n'ai pas la culture propre au notariat, donc je déconcerte (en restant poli, sans compter les noms d'oiseaux auxquels j'ai eu droit dans le passé). J'ai celle acquise auprès des experts comptables, plus libérale, fondé sur la pluriprofessionnalité, et activité hors monopole.
Quant aux activités hors monopole, c'est justement parce que j'y interviens en collaboration renforcée avec des experts comptables que la Profession m'a expliqué à plusieurs reprises que j'avais en aucune façon ma place dans cette profession.
Donc tel que vous le soulignez, je fais des consultations, j'interviens en pluriprofessionalité, je fais du hors monopole, et j'ai droit à un feu nourri de la profession pour m'en empêcher. Je sains donc ce qui attend les jeunes qui voudront s'inscrire dans une telle démarche. Déjà ils s'inscriront dans le cadre de la liberté d'installation, mais de surcroît si ils s'orientent dans le cadre du hors monopole et pire de la pluriprofessionnalité, à coup sûr ils se feront pilonner sans merci par la Profession qui fera tout ce qu'elle pourra pour les exclure du sérail "purement notarial". La Grande Maison n'en voudra pas. Et là tous les coups les vicieux seront utilisés.
Une profession qui doit être à tout prix réformé. La plupart vouent une haine profonde à la différence. Tout ce qui est différent d'eux, ils l'éliminent par le biais des Parquets. Et combien d'entre eux m'ont expliqué effectivement qu'ils avaient en quelque sorte un "second bureau" (presque au sens historique du terme) au sein de la CHANCELLERIE. La CHANCELLERIE, ils en font ce qu'ils veulent, et ne s'en cachent pour ainsi dire pas.
Le vrai contre pouvoir, c'est l'AUTORITE de la concurrence et le MINISTERE DE L'ECONOMIE.
Quant à l'épisode que nous vivons à ce jour entre la CHANCELLERIE et le MINISTERE de l'ECONOMIE, il s'est déjà produit par le passé concernant les Notaires, lors de l'instauration de la CRPCEN. Le Ministère de l'Economie voulait un régime uniforme pour tous les salariés de france, la CHANCELLERIE fit pression et fut créée la CRPCEN, régime spécial.
De tout ce que je peux connaître de cette profession, Emmanuel MACRON est vraiment le premier à s'attaquer à toutes les discriminations intérieures à cette profession. C'est un homme courageux comparé à la multitude d'avant qui se sont défaussés. Au moins, lui il a une ligne d'action et s'y maintiens. Les principes qu'il défend pour ouvrir cette profession reposent sur des principes généraux du droit qui par leur évidence ne devraient à l'évidence ne poser aucune difficulté. Cette fonction a été confisquée par une minorité au nom d'un soit disant intérêt général dont ils se disent les gardiens indéfectibles. Je reprendrais en quelque sorte le mot fameux d'un ancien président de la République qui s'adressant lors d'une campagne électorale à un autre candidat lui avait dit :"Vous n'avez pas le monopole du coeur". Je dirais à tous ces messieurs, Vous n'avez pas le monopole de l'essence de cette fonction et de ce qu'elle incarne.
A Bernard, bien cordialement.

Bon 22/08/2016 09:27

Il doit avoir des actions dans Notairia...
Tu sais cette boite qui a basé tout son business plan sur la LI
:-)

Bernard 21/08/2016 23:59

A CREDULE : j'ai du mal à croire que vous êtes notaire. Vous dites toujours que le changement est nécessaire, que l'on est bloqué, etc.. Mais rien ne vous empêche actuellement de développer des activités hors monopole, de faire des consultations, de vous regrouper avec des avocats. Je n'arrive pas à vous cerner

CREDULE 21/08/2016 23:51

Etonnant, tous les chefs d'entreprises que je puis connaître ont plutôt de la sympathie pour Emmanuel MACRON. La plupart des notaires que je puis connaître lui vouent une certaine haine. Je trouve que c'est un homme plutôt courageux et volontaire, prisonnier d'un système qu'il tente de faire évoluer, nonobstant toutes les chausses trappes et propos narquois d'une multitude à son endroit.
Une certitude, la jeunesse dans sa très grande majorité, avide d'évolution et renouveau, se reconnaît en lui. Les irréductibles de l'immobilisme ne peuvent que le haïr, et il faut noter que bon nombre de notaires en titre sont les piliers de cet immobilisme qui finira par plonger ce pays dans le néant. Cet homme, par sa persévérance finira par gagner.