Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
5 janvier 2017 4 05 /01 /janvier /2017 00:47
LIDN : "LE POINT SUR LES RECOURS | AUDIENCE AU CONSEIL D’ÉTAT DU 6 JANVIER 2017 À 14H30"

https://www.lidn.fr/le-point-sur-les-recours-audience-au-conseil-detat-du-6-janvier-2017-a-14h30/

"Nous publions ici le texte des requêtes et mémoire déposés par l’association LIDN au Conseil d’État en vue de la suspension et de l’annulation tant de l’arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des tirages au sort que du décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire.

Référé suspension contre le décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire.

Recours pour excès de pouvoir contre le décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire.

Recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des tirages au sort.

Mémoire en intervention volontaire à un recours pour excès de pouvoir déposé contre l’arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des tirages au sort.

Nous vous invitons à vous présenter à l’audience publique qui se tiendra le vendredi 6 janvier 2017 à 14h30 au Conseil d’État, 1 Place du Palais Royal 75001 Paris, où le juge des référés statuera sur notre requête en référé-suspension contre le décret du 9 novembre 2016. Pensez à vous présenter au Conseil d’Etat 30 minutes avant l’audience afin de passer les contrôles de sécurité."

Bravo à LIDN et à ses membres pour leur courage et leur détermination sans faille.

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Clair ! 06/01/2017 17:23

Résultat des courses ?