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15 novembre 2016 2 15 /11 /novembre /2016 09:45
"MME CONCURRENCE VEILLE AU GRAIN"

C'est le titre d'un article du Parisien qu'un correspondant nous signale, au sujet de la présidente de l'ADLC, l'une des nouvelles autorités de tutelle des notaires (avec le ministère de l'Economie) :

"Economie

Isabelle de Silva

Autorité de la Concurrence

ConcurrenceEntente

Mme Concurrence veille au grain

Accueil > Economie

Matthieu Pelloli

14 novembre 2016, 7h00 | MAJ : 14 novembre 2016, 8h12

Paris (Ier), mercredi.

Depuis un mois, Isabelle de Silva préside l’Autorité de la concurrence.

PORTRAIT.

A 47 ans, Isabelle de Silva préside l'Autorité de la concurrence. Sa mission : traquer les abus de positions dominantes et les ententes.

Les consommateurs ignorent son nom, pourtant Isabelle de Silva intervient dans leur quotidien. Prix des sandwichs, des yaourts, des lessives, des abonnements téléphoniques, voici quelques-uns des dossiers dans lesquels l'institution qu'elle préside a récemment mis son nez. Et tapé du poing sur la table !

Depuis un mois, Isabelle de Silva est le nouveau visage de l'Autorité de la concurrence qui traque les trusts et les cartels, réprime les abus de positions dominantes et les ententes secrètes entre industriels... Peu connue du grand public, l'Autorité n'en est pas moins redoutée des professionnels, bien au fait de sa puissance de feu.

L'arrivée d'Isabelle de Silva a provoqué un petit séisme dans l'univers feutré des grands commis de l'Etat. Une femme ! « Mon souhait, c'est que la nomination d'une femme à de hautes fonctions devienne tout à fait banale », glisse ce grand commis de l'Etat, soulignant son désir « d'aider les femmes autour [d'elle] à développer leur carrière et à saisir des opportunités ».

Isabelle de Silva n'est pas une nouvelle venue dans la maison. Membre de l'Autorité depuis 2014, elle s'est notamment penchée sur l'épineux dossier de la fusion Fnac-Darty. Comme présidente, elle remplace Bruno Lasserre, qui a effectué trois mandats. Le changement... dans la continuité.

Comme lui, la nouvelle présidente est un pur produit de l'ENA puis du Conseil d'Etat. Si son parcours académique est brillant et classique, son histoire personnelle fait traverser les continents : naissance à New York, enfance au Brésil. Fille d'un père péruvien et d'une mère française d'origine normande, elle est aujourd'hui, à 47 ans, mère de quatre enfants.

La nouvelle présidente a infligé sa première amende la semaine dernière au groupe de télécommunications Altice, propriété de Patrick Drahi. Et pour un montant conséquent : 80 M€. « Je n'ai pas choisi le dossier. Il arrivait à maturité peu de temps après ma prise de fonctions. » Une décision importante cependant, « qui a renouvelé la jurisprudence » en sanctionnant pour la première fois un cas de gun jumping (expression anglaise signifiant « faux départ », comme lorsque les sprinteurs s'élancent sur la piste avant le signal du départ). Concrètement, Altice s'est fait taper sur les doigts pour avoir entamé avant autorisation ses opérations de fusion avec SFR et Virgin Mobile en 2014.

Faire avancer la cause des consommateurs

La première amende d'une longue série ? L'Autorité de la concurrence hameçonne ses plus gros poissons grâce aux « demandes de clémence ». Le scénario est simple : une entreprise qui a participé à une entente illégale décide d'en sortir et sollicite la clémence de l'Autorité... en dénonçant les autres. Ce fut le cas, par exemple, dans l'affaire des lessives. « La procédure choque parfois par son côté amoral, mais il faut se situer sur le terrain du droit et elle est extrêmement efficace, insiste la présidente. C'est l'une des meilleures façons pour détecter les très grosses fraudes. »

Car les entreprises usent de procédés de dissimulation sophistiqués : rendez-vous secrets dans des hôtels perdus, téléphones portables enregistrés sous une autre identité, etc.

A la tête de l'Autorité de la concurrence, Isabelle de Silva a une mission claire : maintenir toutes les entreprises sur la même ligne de départ. Pour un objectif simple : que le meilleur gagne, dans l'intérêt du consommateur.

4,7 Mds€ d'amendes infligés depuis 2008

Dans le secteur des télécoms, on se rappelle encore l'année 2005, lorsque les opérateurs de téléphonie mobile Bouygues Télécom, SFR et Orange ont écopé d'une amende de 534 M€ pour entente. C'était pour ainsi dire l'acte de naissance de l'Autorité de la concurrence. Depuis, bien d'autres secteurs (ciment, autocars, lessiviers, hôtels...) sont passés sous ses fourches caudines. Encore dans les télécoms, en 2015, Orange s'est vu infliger une sanction record de 350 M€ pour abus de position dominante, discrimination, fidélisation abusive. Signe de la montée en puissance de cette Autorité indépendante, le montant des amendes est orienté à la hausse. Depuis 2008, elle a distribué pour 4,7 Mds€ d'amendes.

S.C."

Les notaires, sous la menace bien réelle de ces lourdes sanctions, vont devoir réexaminer soigneusement leurs pratiques de "cartel".

Assurément, les notaires Macron, qui auront nécessairement une vision et des moeurs différentes de leurs aînés, contribueront à l'assainissement de la profession et à l'inscrire dans l'économie contemporaine.

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commentaires

Bernard 16/11/2016 20:31

Les notaires installés vont gagner plus qu'avant, ils seront plus gros. Donc après quand on fera le bilan, on pourra leur dire : quel risque avez-vous à ce qu'on ouvre un peu plus l'installation puisque vous gagner déjà 40.000 balles et que vos études sont bien armées ?

Barrette 16/11/2016 19:34

A en croire les chiffres les 1816 sont très favorables à la liberté d installation puisqu ils ont joué massivement du coup je propose LI totale et pas d indemnisation pour les SCP qui ont candidate et qui se sont prises au jeu de la liberté

Thierry 16/11/2016 20:18

@Barrette
Très bonne idée ... mais ça va faire grincer des dents ...

Rod 16/11/2016 19:23

Chers lecteurs,

ATTENTION

Un document non prévu dans l'arrêté du 16 septembre 2016 est demandé : qu'il s'agisse d'une demande en individuel ou pour une société, il est demandé une "note de présentation du projet", je ne vous rappelle pas les détails de la procédure mais il me semble que ces documents seront transmis au CSN pour "avis" voire aux chambres directement... ainsi que j'avais déjà indiqué précédemment, il me semble que l'instruction du dossier implique un "tri" dont les éléments discriminants (fussent-ils objectifs) nous sont totalement inconnus.
Qu'en pensez vous ? Ai- manqué un élément ?
J'ai interrogé le GDS par l'intermédiaire du formulaire ad hoc afin de connaître le fondement textuel de cette demande. je suis dans l'attente d'une réponse.
Concernant le décret 2014-1277, les services du GDS ont répondu hier que le silence gardé par l'administrations sur ces demandes ne valait pas refus. Je transférerai le courriel à demande. Je préviens que le ton de celui qui a rédigé la réponse était des plus secs et péremptoires.

DN original 16/11/2016 23:22

Il est vrai que ce document n'est pas dans la liste. Toutefois, l'avis du CSN doit bien etre fondé sur qqchose de concret. Aussi, je souhaite que chacun puiise s'expliquer sur ses choix. N'oublions pas les 22000 postulants. Ce document aura peut etre le merite de faire sortir les personnes qui n'ont rien à faire dans cette galère, qu'ils soient DN ou notaire.

DNotaire 16/11/2016 18:56

Comment peut-on avoir 19.000 Notaires pour 8.000 Diplômés notaires ?
Je suis dégouté, comment peut-on laisser faire cela ??

Rod 16/11/2016 19:55

Dnotaire :
Pour élément de réponse, le fonctionnement du site a été chaotique au lancement. Pour ma part, j'ai recu deux AR pour trois de mes demandes et je n'ai que validé une fois (la première finalement prise en compte était clôturée par un message d'erreur). mais bien entendu, il y a aussi du 1816 taquin dans le flot !

mich 16/11/2016 18:17

4 zones par diplômé, des amis m'ont dit qu'il connaissait X qui a demandé tout le sud ouest...

Martin 16/11/2016 17:52

Oui, c'est hallucinant, je pense que les 1816 se sont bien organisés car il est impossible que ce soient les DN à être aussi nombreux !!! Ecoeuré !

Megamax 16/11/2016 17:13

Le nombre de candidatures enregistrées par zone (voir carte, notaire, choisir une zone puis voir les demandes) est hallucinant, impossible qu'elle soient toutes réelles / valables!

mich 16/11/2016 17:46

certains ont candidaté 20 zones, c'est très possible bien au contraire, malheureusement, certains n'ont semble t'il aucune attache, aucun projet sérieux et le goût de l'aventure.
Ou l'on dirait qu'ouvrir une étude revient à revendre des glaces, et je n'ai rien contre les marchands de glace..-), atterant et atteré je suis.
Le résultat de l'horodatage est une parodie cynique.

Martin 16/11/2016 16:56

Toujours impossible de télécharger les pièces !! Quelle pagaille !

Martin 16/11/2016 22:27

Merci Thierry pour l'info !

Thierry 16/11/2016 18:24

@Martin
Je viens de réussir (enfin) à les transférer (à 18 h 19).
Essaie de nouveau.
Bon courage.

L CONSEIL 16/11/2016 14:53

Nous venons d'obtenir une confirmation d'horodatage après 3 tentatives et 18 "sorties de route" avec message d'erreur, affligeant et stressant; nous avons un numéro d'enregistrement au delà de 1400, est-ce le nombre de demandes sur notre zone ou la France entière... mystère...

RH 16/11/2016 14:38

Madame CONCURRENCE veille bien au grain : ils ont du prendre un stagiaire informaticien pour mettre en place l'horodatage.....

jefferson 16/11/2016 14:04

Message d'erreur sur le site...

avocats notaires 16/11/2016 14:07

Message sur l'écran opm.justice.gouv.fr à 14h04 :
Service Temporarily Unavailable
The serveur is temporarily unable to service your request due to maintenance downtime or capacity problems. Please try again later.

Vieux Sage 15/11/2016 22:03

Quelles pratiques de cartel? Vous pouvez expliquer? Il ne peut pas y avoir d'entente quand il y a un tarif fixé par decret

avocats notaires 16/11/2016 00:04

Précisément, c'est l'existence même du tarif obligatoire, que les notaires tiennent tant à conserver, qui est une pratique de "cartel".
Si les notaires avaient réclamé la fin de ce tarif obligatoire, ou plus simplement que le tarif soit considéré comme un maximum, de façon à ce qu'une saine concurrence puisse s'exercer, nul doute qu'ils auraient obtenu cette réforme fondamentale.
Le numerus clausus et le monopole sont les autres éléments du cartel que constitue, du point de vue économique, la corporation des notaires.
L'irruption brutale de l'ADLC parmi les autorités de tutelle de fait des notaire est le signe avant-coureur de la disparition prochaine de l'aberration économique que constitue cet oligopole, de la mainmise de cette petite corporation sur ce pan entier de l'economie qu'est l'immobilier.
La réforme Macron est le premier pas en ce sens, que le prochain gouvernement un tant soit peu libéral ne manquera pas de parachever.