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7 mars 2016 1 07 /03 /mars /2016 21:47
NOTAIRES DE 70 ANS : LE CSN VEUT GAGNER DU TEMPS

 Un correspondant nous fait suivre ce mail du CSN :

"De : Conseil Superieur du Notariat [mailto:presidentducsn@notaires.fr]

pour diffusion.

Le nouvel article 2 de la loi de Ventôse, dans sa rédaction issue de l’article 53 de la loi du 6 août 2015 sur la croissance, dite loi MACRON prévoit désormais :

« Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu’ils atteignent l’âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois ».

Cette disposition concernant la limite d’âge des notaires prendra effet au 1er août 2016.

Le Conseil supérieur vient de demander, une nouvelle fois, à la Chancellerie de reporter la date d’entrée en vigueur, au moins jusqu’au 1eraoût 2018, et de préciser les modalités pratiques de cette mesure.

Compte tenu des délais, le C.S.N. recommande à tous les notaires ayant atteint l’âge limite le 1er août 2016 ou qui dépasseront les 70 ans prochainement, d’envoyer au Ministre de la Justice, dès à présent, une demande d’autorisation d’exercice de leurs fonctions, jusqu’au 1er août 2017.

Bien confraternellement

Marie-Hélène KRAFT-FAUGERE

Membre du Bureau"

Il faut gagner du temps par tous les moyens, jusqu'aux prochaines élections présidentielles et législatives... pour le cas où un nouveau président, et une nouvelle majorité, reviendraient sur cette mesure peu appréciée par la corporation.

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commentaires

Isabelle 08/03/2016 22:54

Et nos chers hommes politiques qui pondent cela. Quels âges ont-ils pour la plupart? Qu'ils s'interrogent sur leurs privilèges qui agacent tout le monde plutôt que sur les notaires de 70 ans!!!

TIFOU 08/03/2016 12:11

Non mais pour une exception combien sont incapables de mener à bien une activité intellectuelle après 70 ans, quand vous avez des notaires qui ne savent pas aller sur internet, qui ne savent pas utiliser les moyens de communication et de rédaction modernes, comment voulez-vous donnez l'image d'une profession dynamique si elle est noyauté par des vieux dont le seul soucis n'est pas d'exercer les fonctions de notaire mais de faire rentrer du pognons dans leur portefeuille.
Il y a un temps pour tout. Je suis pour la limite d'âge.

CREDULE 08/03/2016 13:34

@TIFOU
Combien sont capables de mener à bien une activité intellectuelle après 70 ans ? Je dirais qu’une très grande majorité dispose de cette capacité. Dans les sciences cognitives il me semble que les spécialistes reconnaissent contrairement à ce que l’on enseignait par le passé que si l’on entretient sa mémoire il n’y a strictement aucune raison objective d’observer un amoindrissement des facultés intellectuelles. Donc statistiquement cela ne pose aucune difficulté car sauf exception, par la nature de l’activité exercée ces professionnels sont tenus à une forte assiduité intellectuelle leur permettant d’offrir toutes les garanties de rigueur et d’efficacité dans la justesse d’un raisonnement intellectuel en regard d’une problématique posée.
Après sur le fait de ne pas savoir utiliser les outils de communication de moyens modernes pourrait on dire que statistiquement la plupart ignorent le mode de fonctionnement des moyens pertinents de la communication ? Je parle volontairement de moyens pertinents car toute la palette des supports de communications n’est pas forcément maîtrisée dans sa totalité, même par des jeunes. Chacun procède à la sélectivité du support qui lui apparaît le plus en rapport de la finalité poursuivie.
Quant aux moyens de rédaction moderne la plupart en maîtrise les outils. Mais savoir maîtriser aussi les anciens outils de rédaction n’a pas que du mauvais. Cela me rappelle un professeur qui expliquait les bienfaits de l’utilisation du porteplume que l’on trempait dans l’encrier (désolé j’ai appris à écrire comme cela lorsque j’étais petit avec les pleins et les déliés) et non l’utilisation du stylo à bille. Il en avait fait l’expérience : d’un côté ceux qui écrivaient avec un porte plume que l’on trempait dans l’encrier (avec la fameuse encre violette) de l’autre ceux qui utilisaient le stylo à bille. Il voulait apprécier leur degré de réflexion et concentration en regard du support matériel utilisé. A votre avis qui a gagné : ceux qui tenaient le porte plume ou ceux qui utilisaient le stylo à bille ?
Qu’un notaire de 70 ans n’utilise pas la toute dernière technologie en pointe sur le plan rédactionnel n’altérera pas ses facultés cognitives et de discernement de la finalité attachée à sa fonction : formuler une opinion avertie sur un problème donné.
Quant à faire du pognon, je répondrai c’est un peu tard. Les notaires qui s’inscrivent dans cette démarche sont animés d’une intention bien différente. La plupart aiment leur métier et parmi certains comme j’ai déjà pu le rencontrer par le passé être soutien de famille pour aider leur proche ; en cela il n’y a rien d’infâmant.
Par contre point où je vous rejoindrai implicitement lutter contre la concentration du pouvoir entre les mains d’une même génération : en cela, il faudrait une composition plus ouverte au niveau de la représentativité, et que l’ensemble des jeunes notaires puissent s’y exprimer plus ouvertement que par le passé. Mais cette problématique ne saurait se confondre avec la limite d’âge à l’exercice professionnel.
Je suis pour le respect de la dignité humaine et des libertés individuelles. Beaucoup de notaires partent en retraite avant l’âge de 70 ans car aspirant à une autre vie. Qu’on laisse en paix ceux désirant poursuivre, c’est un choix délibéré et mûrement réfléchi. Si les jeunes veulent être respectés ils doivent aussi respecter les anciens, et leur libre arbitre. L’essence de la fonction n’est elle pas justement de veiller au respect scrupuleux de la préservation de ce libre arbitre ?

TIFOU 08/03/2016 10:41

Iriez-vous dans un avion de ligne piloté par un commandant de bord de 70 ans. Comment réagiriez-vous si vous constatiez que le chirurgien qui doit vous opérer à 70 ans.

CREDULE 08/03/2016 11:24

@TIFOU
Vous ne devez pas beaucoup connaître de personnes âgées de 70 ans. Quant aux aptitudes demandées à un commandant de bord elle nécessite d'avoir des aptitudes physiques bien particulières que l'on ne demande pas à un notaire. Enfin quant à évoquer un chirurgien âgé de plus de 70 ans, à ce que je sache il me semble que le Professeur DEBRE, célèbre urologue, opère toujours. Je ne pense pas qu'il soit déficient techniquement parlant....

CREDULE 08/03/2016 02:13

Un dispositif totalement anachronique et profondément incohérent. On peut fortement douter de la conformité d’un tel texte au regard des principes fondamentaux du droit communautaire. En effet, comment peut on corréler la limite d’âge à l’exercice d’une fonction professionnelle sans poser le principe de la même limite aux autres professionnels exerçant une activité professionnelle libérale.
Un paradoxe, l’on procède à l’ouverture des installations mais l’on introduit une discrimination caractérisée par l’introduction d’un élément factuel disproportionné et sans nécessité en regard de la finalité des fonctions exercées. On part d’un présupposé qui sous tendrait de craindre une altération des facultés cognitives ? Mais que dire des sénateurs et députés ayant largement dépassé la limite d’âge de 70 ans !
Etonnant que d’avoir voulu posé une telle règle qui n’aurait été au mieux concevable que si le notaire avait conservé sa qualité de fonctionnaire public non salarié ; or l’ordonnance de 1945 a définitivement abandonné la classification dans le corps des fonctionnaires pour ne retenir que la classification dans le corps des professions libérales sous statut d’officier public.
Il faut espérer que cette mesure sera par la suite rapportée. Que fera notre gouvernement si notaire Belge exerce sur le territoire français dans le cadre d’une société interprofessionnelle sur la partie de l’activité déréglementée et que ce dernier a atteint la limite d’âge ? D’ailleurs, avec le nouveau dispositif légal pourra t on lui interdire d’exercer dans le cadre d’une société interprofessionnelle française en qualité de notaire interprofessionnel ?

Bernard 08/03/2016 00:10

Je suis d'accord avec Principe di Salina. Je ne vois pas ce que vient faire cette mesure dans une réforme libérale... Soit on libéralise les prix et l'exercice de la profession, soit on prends le parti de la réglementation

Vasco 07/03/2016 23:28

Je ne comprends pas... Cette mesure est connue depuis un bon moment de qui se moque-t-on ? Le CSN continue dans ses postures de blocage, s'il continue comme ça la prochaine réforme sera fatale et supprimera le notariat. Ils sont inconscients et n'apprennent pas du passé...

de cigy 07/03/2016 23:06

Quel scandale ....

Principe di Salina 07/03/2016 22:14

Soyez cohérents: on ne peut pas proner les mérites de la concurrence et accepter cette mesure, qui est contraire aux libertés individuelles.
Par contre si l'on soutient le systeme d'avant Macron, une telle mesure est acceptable... Même si voir des sénateurs voter ce genre de mesure prête vraiment à rire.

D'un point de vue pratique, on comprend qu'ube mesure transitoire s'impose, vu qu'une nommination c'est minimum un an, sans compter la période de négociation.

Laouchez 15/11/2016 12:41

La discrimination liée à l'âge, jeune âge ou âge avancé,est une discrimination. Le client à le choix de son notaire, à lui de décider. Les socialistes n'aiment que les fonctionnaires,et cherchent à ligoter toutes les autres professions. L'illusion collectiviste a la vie dure.