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18 septembre 2014 4 18 /09 /septembre /2014 17:34

1409181748-PHOTO-BERCY.jpg1409181845-ARTICLE-BLOG-PHOTO-DE-LA-REUNION-AU-MINISTERE-DE.jpgLE MAIL ENVOYE CET APRES-MIDI PAR LE PRESIDENT DU CSN A TOUS LES NOTAIRES ET LEURS SALARIES, SUITE A LA MANIFESTATION D'HIER ET A SA REUNION DE CE MATIN AVEC LES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DE LA JUSTICE :  

« Chers Collaborateurs, Chers Confrères,  

Je tenais tout d’abord à vous remercier de votre participation, enthousiaste et déterminée, aux rassemblements Place de la République à Paris, et devant toutes les Préfectures de France.  

Cette action, qui renforce considérablement  notre position, a été un immense succès dont les médias ont abondamment rendu compte.  

Notre détermination est intacte.  

Nous avons, ce matin, rencontré en présence de Madame Taubira, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Monsieur Macron, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique.  

A l’issue d’une discussion franche et directe, il a été acté que le système notarial français ne sera pas remis en cause dans notre pays.  

La dissociation, un temps évoquée, entre rédaction et authentification des actes authentiques est abandonnée.  

A ce stade, nous constatons toujours des positions dogmatiques des fonctionnaires de Bercy sur les sujets suivants :  

. Les conditions d’installation  

. La participation de capitaux extérieurs  

. La réduction du périmètre de l’authenticité relatif aux actes de famille  

. Le tarif  

D’autres réunions auront lieu. Vous en serez naturellement informés.  

D’ores et déjà, j’ai convoqué les élus de la profession la semaine prochaine pour faire le point de ce dossier majeur.  

Nous comptons sur la mobilisation et le sens de la responsabilité de chacun.  

Votre bien dévoué.  

Jean TARRADE »  

Selon les points de vue en présence, les « positions dogmatiques des fonctionnaires de Bercy » ne sont en fait que la volonté du gouvernement, suite au cruel constat du rapport de l'IGF, de moderniser le statut des notaires.  

Le « dogmatisme » ne serait-il pas plutôt l'apanage du CSN ?  

Quoi qu'il en soit, les points qui restent en discussion sont les plus importants, dont celui relatif à l'installation des diplômés notaires.  

Nous relevons aussi la formulation intéressante de Me Tarrade : la réunion de ce matin a eu lieu avec Emmanuel Macron, « en présence de Madame Taubira », ce qui confirme bien que la réforme annoncée est à l'initiative du ministre de l'économie et que la garde des sceaux, soutien historique des notaires, n'est là que pour le protocole.

En outre, si des actes de la famille ne relèvent plus du monopole des notaires, cela signifie qu'ils pourront être établis aussi par "acte d'avocat", ce qui vient à reconnaître à ce dernier des vertus vraiment très voisines de celles de "l'acte authentique" des notaires.  

Reste à savoir si, à la différence de tous ses prédécesseurs de droite et de gauche depuis plus de 50 ans, ce gouvernement aura le courage et la force nécessaires pour mener à son terme cette incontournable entreprise de « modernisation » du statut des notaires.    

 

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17 septembre 2014 3 17 /09 /septembre /2014 17:29

LES HUISSIERS N'ONT-ILS PAS CHANTE TROP TOT ?  

Après leur rencontre avec Christiane Taubira et Emmanuel Macron, les huissiers s'étaient déclarés « satisfaits » des garanties qui leur avaient été données, et avaient donc décidé d'interrompre leur grève.  

Mais aujourd'hui, mercredi 17 septembre, le ministère de l'Economie a fait savoir que toutes les pistes restaient « ouvertes concernant la réforme du métier d'huissier, y compris l'éventuelle ouverture du capital de leurs sociétés ».  

Au cabinet d'Emmanuel Macron, on affirme : « A ce stade aucune décision n'est actée, toutes les pistes restent ouvertes. Sur le fond, aucune décision n'est prise. Le ministre s'est montré ouvert à la discussion à condition que la concertation aboutisse à une modernisation réelle de la profession. »  

Les ministères de la Justice et de l'Economie et la profession ont décidé de créer une commission qui fera ses propositions de modernisation dans les 15 jours.  

Les notaires bénéficieront sans aucun doute du même régime … et devront donc veiller à ne pas prendre pour argent comptant les bonnes paroles qui leur seront dispensées demain par ces deux ministres.  

 

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17 septembre 2014 3 17 /09 /septembre /2014 15:55

1409171554-NOTAIRES-REPUBLIQUE-POUR-BLOG.jpg

1409210748 PHOTO NOTAIRES MANI PARIS

De nombreux « damnés de la République » sur la Place, avec leurs salariés pas tous très volontaires,      

et une grosse affluence au Café République.

Mais pourquoi tous ces drapeaux rouges, comme Place Tian'anmen ou en Corée du Nord ?


 

 

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17 septembre 2014 3 17 /09 /septembre /2014 11:47

PAS DE « GRAND SOIR » POUR LES PROFESSIONS REGLEMENTEES  

Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice s'est dit aujourd'hui « satisfait » des réponses apportées par les ministres de la Justice et de l'Economie aux revendications de sa profession.  

Selon lui, les deux ministres se sont engagés à ne pas ouvrir les cabinets d'huissiers et à maintenir le monopole des huissiers sur les significations des décisions de justice.  

A l'évidence, les mêmes garanties seront données aux notaires, qui ont rendez-vous demain avec les mêmes ministres après leur manifestation nationale « de masse » cet après-midi.  

Mais Emmanuel Macron, personnage d'une vive intelligence, éduqué chez les Jésuites, n'a pas pour autant renoncé à procéder aux indispensables « réformes structurelles » imposées par la situation calamiteuse de la France et par toutes les instances européennes et internationales.  

Il vient notamment de déclarer sur Europe 1 :  

« Il y a une fièvre depuis plusieurs années dans ce pays qui s'appelle le chômage de masse » et « il n'y a pas d'autre choix qu'avancer, agir pour réformer l'économie ».  

« Sans doute on n'est pas allé assez fort et assez loin les deux premières années, parce qu'on n'a pas réformé et qu'on paye cash, si je puis dire, une décennie perdue ».  

Autres déclarations du ministre, sur d'autres médias :  

« On ne va pas résoudre les problèmes des Français en sacrifiant les notaires ou les pharmaciens. Il ne faut pas raconter d'histoires. Je ne vais pas dire qu'on rendra 6 milliards de pouvoir d'achat aux Français, ce n'est pas vrai, c'est une illusion ».  

« L'objectif est de créer de l'activité partout où c'est possible et donc c'est une série de petits déverrouillages sur plein de sujets », a-t-il expliqué, évoquant un élargissement de ces réformes à une série de mesures concrètes contre des blocages.  

« On ne fera rien qui ne soit perceptible par les gens ».  

C'est donc la méthode qui va changer :  

. abandon de la « méthode Montebourg » : pas de provocations, pas de grandes opérations largement médiatisées qui provoquent des blocages et des réactions belliqueuses dans les corporations,  

. mais « une série de petits déverrouillages » « partout où c'est possible » et « sur plein de sujets ».  

Pour ce qui concerne plus spécialement les notaires, les « petits déverrouillages » peuvent concerner chacun des trois éléments fondamentaux de leur statut :  

. le numerus clausus et la plus ou moins libre installation des diplômés notaires, d'autant plus si le Conseil constitutionnel rendait, d'ici décembre, une décision dans ce sens suite à une judicieuse QPC (voir notre article du 12 septembre),  

. le tarif obligatoire, qui pourrait se transformer en tarif maximum pour créer une salutaire concurrence, ou même être remplacé par un tarif forfaitaire,  

. le monopole sur les actes de l'immobilier : la rédaction des actes pourrait être dissociée de « l'authentification », et donc accessible à d'autres professions (à l' "acte d'avocat" principalement).  

En somme, tous les points déjà évoqués par le très sérieux et remarquablement documenté rapport de l'Inspection Générale des Finances (IGF).  

Cette approche "soft", rassurante, du nouveau ministre, conforme à sa nature et à ses méthodes éprouvées à d'autres postes, est-elle moins redoutable pour les notaires ?  

Très sincèrement, nous ne le pensons pas !

 

 

 

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16 septembre 2014 2 16 /09 /septembre /2014 16:02

L'APPEL SOLENNEL D'UN NOTAIRE ASSISTANT EN FAVEUR DE LA REFORME QUI LUI PERMETTRA D'EXERCER REELLEMENT SON METIER DE NOTAIRE :  

A l'heure où le Premier ministre commence son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale, nous recevons d'un notaire assistant cet appel solennel à la réforme annoncée :  

« Le projet de réforme des professions réglementées vue par un notaire assistant  

Telle une citadelle assiégée, le Conseil Supérieur du Notariat organise la riposte face au projet de réforme des professions réglementé dévoilé par Arnaud MONTEBOURG au mois de Juillet dernier.  

A ce titre, l’ensemble des Notaires libéraux de France tentent de rallier à leur cause leurs collaborateurs auxquels il est demandé de participer en masse à la manifestation prévue le 17 Septembre prochain devant les préfectures en région et Place de la République à PARIS.

Pressés par mails quotidiens, relancés par leurs employeurs (aux sous-entendus à peine déguisés sur la nécessité de notre présence dans un contexte de licenciement à venir) et jusqu’à sollicités par courrier à leur domicile, bon nombre de collaborateurs participeront à cet événement.  

Pourtant, pour le plus grand nombre le cœur n’y est pas et s’ils se mobilisent c’est d’avantage pour préserver l’esprit de la profession de Notaire qu’ils ont souhaité embrasser que pour « sauver les fesses » de leurs patrons.  

En effet, après un nombre conséquent d’années d’études (niveau Bac+8) la désillusion est bien là pour près de 80% des diplômés notaires qui se retrouvent confrontés à la dure réalité du terrain : une profession sclérosée, aux abus nombreux et aux mains d’une minorité de nantis.  

1 ° - Ainsi, il n’est plus rare dans nombre d’études parisiennes et de grandes villes que le Notaire libéral disparaisse totalement du dossier, le travail étant reporté sur le collaborateur diplômé notaire.  

Ce dernier, justifiant d’un haut niveau de compétence et de responsabilité, reçoit donc le client, le conseille, constitue le dossier, rédige les actes notariés et va jusqu’à le faire signer.  

Sur Paris, il n’est ainsi pas rare que le client l’appelle « Maître » et ne connaisse que lui, au détriment du Notaire libéral qui ne prend plus la peine de recevoir son client.  

Pour certains, le vice va jusqu’à ne plus tenir les actes à présence réelle, laissant les diplômés notaire recevoir contrats de mariage et donations, actes qui requièrent la présence réelle du Notaire libéral qui doit en donner lecture intégrale au client ;  

Le notaire libéral se contentant alors de passer en fin de rendez-vous pour recevoir la signature des clients et faire le fanfaron.  

En province la mécanique reste moins aboutie car il est d’usage que le Notaire libéral reçoive son client.  

Pour autant combien de clients ont alors pu découvrir une méconnaissance totale du dossier par ce dernier à l’occasion du rendez-vous de signature ?  

Parfois celui-ci découvre même l’acte dont il donne lecture en même temps que son client.  

Dans ce contexte, le Notaire libéral devient un simple rentier qui concentre les ressources de l’étude sur sa tête, le travail étant confié à des collaborateurs surdiplômés et mal rémunérés (un notaire assistant est rémunéré autour de 2.100 à 2.200 Euros net – un peu plus sur Paris sans écart significatif).  

Dans un schéma classique ce grand écart de rémunération entre l’employeur et l’employé se justifie par le risque en capital que prend le chef d’entreprise, le salarié étant ainsi libre de prendre le même risque et de monter sa propre entreprise.  

Tel n’est pas le cas dans le milieu notarial, puisque le diplômé notaire ne peut prétendre à s’installer librement et créer sa « petite-entreprise ».  

 En outre, cette masse salariale reste le plus souvent docile et consent parfois bien volontiers à réaliser un nombre d’heures supplémentaires très conséquent (y compris les week-ends) et non rémunéré afin de faire bonne impression et caresser le doux espoir de pouvoir elle-même un jour devenir « le rentier ».  

Pourtant cet espoir reste mince puisque sur 1.000 nouveaux diplômés par an, seuls 400 pourront accéder aux fonctions de Notaire libéral ;  

De plus, la grande partie de ces 400 « chanceux » ne sont ni sélectionnés sur la base du mérite ou de la compétence et seront privilégiés les fils de notaire mais encore les fils et fille de bonne famille disposant d’un fort apport personnel et d’un carnet d’adresse à même de rapporter de nouveaux clients.  

Il serait d’ailleurs stupide de préférer un candidat compétent à un candidat pourvu d’un bon carnet d’adresse puisqu’il sera toujours possible ensuite de suppléer au défaut de compétence par l’embauche de personnels très qualifié pour un coût modique.  

Mieux vaut ainsi un candidat rapportant du client que compétent.  

Le fils d’ouvrier, de petit commerçant ou artisan est ainsi condamné à rester salarié.  

Ne parlons pas non plus des candidats issus des minorités ethniques …  

Sur ce point sensible, peu de communication du Conseil Supérieur du Notariat qui justifie simplement la prédominance des « fils de notaire » dans les heureux élus par la vocation que suscite leurs parents chez leurs enfants.  

Il est ainsi mis en avant la prédominance de fils de boulangers chez les boulangers et de même dans les autres corps de métiers.  

Toutefois, il est bien omis de signaler que les enfants qui n’ont pas de parents boulangers peuvent librement s’installer s’ils le souhaitent … Tel n’est pas le cas dans la profession notariale. 

Cette rupture d’égalité apparait comme inacceptable dans un pays tel que la France où la devise « Liberté, Egalite, Fraternité » devrait être la vérité absolue.  

Il faut donc appeler le gouvernement à édicter la liberté d’installation des Notaires comme étant la règle.   

2° - Le Conseil Supérieur du Notariat affirme que cette liberté d’installation serait néfaste pour le client et l’Etat français au motif :  

·Qu’elle conduira à une disparition du « Notaire de campagne » ;  

C’est là un argument qu’il convient de nuancer puisque le Notaire est traditionnellement attaché à sa terre, sa région et son terroir.  

Bon nombre de diplômés notaires aspirent ainsi à créer leur office dans leur région afin de contribuer à leur développement et se rapprocher de leur famille.  

De même peut-on constater que, dans d’autres professions réglementées où la liberté d’installation est possible (tel que les experts-comptables), on ne constate pas de « régions désertées ».  

En outre, il pourrait être mis en place, tout comme pour les médecins, un mécanisme de subvention ou de crédit d’impôt permettant d’inciter les jeunes diplômés à privilégier une installation en milieu rural.  

· Qu’elle ne permettrait pas d’assurer à l’Etat les garanties suffisantes en matière de sécurité juridique et de collecte de l’impôt ;  

C’est là encore un argument qu’il convient de nuancer car seuls ont vocation à pouvoir s’installer les collaborateurs diplômés notaires, c’est-à-dire des personnes hautement qualifiées et ayant réalisées des études supérieures de pointe.  

En outre, tout comme c’est le cas actuellement, seules les personnes justifiant d’une moralité et d’une probité suffisantes pourront s’installer, un contrôle du ministère de la justice demeurant.  

Bien au contraire, il faut insister sur le fait que la libre installation serait facteur d’une sécurité juridique accrue puisque les nouveaux installés généreront une concurrence accrue de nature à rendre nécessaire l’élévation du niveau de formation et de compétence.  

De même, en matière de collecte de l’impôt, il apparait souhaitable d’élargir le nombre de collecteurs au vu des menaces avancées par les Notaires libéraux de ne plus reverser l’impôt si le projet de réforme se concrétise.  

Enfin et à contre sens de cet argumentaire funeste, il faut signaler quela liberté d’installation serait créatrice d’emploi et de croissance pour notre pays.  

En efffet, combien de location de locaux, d’acquisition de fournitures, de matériels informatiques et d’embauches suite à l’installation de nouveaux notaires ?  

3° - Le Notaire justifie sa forte rémunération sur certains actes (vente, donation …) au motif qu’il effectue un travail déficitaire sur d’autres actes (contrats de mariage, notoriété, mandat de protection future, testament …) ainsi qu’une mission de service public (recouvrement de l’impôt, statistiques immobilières …).

Sur le fonds cela parait justifié.  

Mais là encore, nous ne pouvons que déplorer les nombreux abus de la profession qui se structure, dans les grosses agglomérations, de manière à ne traiter que les dossiers rémunérateurs.  

Le client qui souhaite racheter les WC sur le palier de son immeuble est ainsi prié d’aller voir ailleurs ou, à tout du moins, de supporter un très long délai de traitement de son dossier (quand l’acquisition d’un immeuble de plusieurs millions d’euros sera quant à elle traitée dans un délai record).  

Dans ce contexte, une réflexion sur le tarif des notaires et la rémunération du notaire au titre de sa mission de service public semble justifiée.  

Il pourrait ainsi être réfléchi à la mise en place de contrôle de la bonne exécution par les Notaires de leur mission de service public, voir à la mise en place d’un système de péréquation entre les études ou encore de subventions ou réductions de charges ou d’impôts au vu du volume d’actes déficitaires effectivement réalisé par chaque étude de Notaire.  

Le Notariat français cache des réalités très diverses : notaire ancien / jeune notaire installé, notaire de campagne / notaire de ville, notaire de province / notaire parisien.  

Ainsi, le Conseil Supérieur du Notariat trouvera toujours :  

- Un jeune notaire installé qui aura fait exception à la règle et trouvé à s’installer ;

- Une étude respectueuse de la déontologie notariale et du droit du travail ;  

C’est toutefois la pierre qui cache la montagne et cela ne reflète en rien la réalité dans sa majorité des cas.  

Les Notaires eux-mêmes sont ainsi les premiers à reconnaître que ce sont bien les abus de cette profession qui cultive « l’entre soit » qui a conduit à scier la branche sur laquelle ils étaient assis.  

Certes nous avons tous à cœur l’esprit initial de la profession notariale qu’il convient de défendre, mais au vu de cette situation les collaborateurs du notariat ne peuvent donc qu’appeler de tous leurs vœux le gouvernement à tenir parole sur la libre installation.  

J’invite, à ce titre, tous les diplômés à écrire en ce sens aux administrations concernées : garde des sceaux et ministre de l’économie. »

 

Nous ne doutons pas que ce brillant appel à la réforme annoncée dans l'excellent rapport de l'Inspection Générale des Finances (IGF) pour que tous les titulaires du diplôme de notaire qui le souhaitent puissent devenir notaires libéraux et exercer ainsi la profession qu'ils ont choisie dans des conditions dignes de leurs efforts et de leurs mérites, sera suivi d'effet.  

Le discours de politique générale du Premier ministre vient de se terminer. Il a bien parlé, mais sans entrer dans les détails, de la réforme des professions réglementées ("Gouverner c'est réformer !").

Nous pensons que les préconisations de l'IGF seront mises en œuvre, au moins pour l'essentiel (la libre installation des diplômés notaires), même si pour le surplus (tarif, limites du monopole, …), la position du curseur reste encore à fixer au gré des forces en présence.  

 

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14 septembre 2014 7 14 /09 /septembre /2014 09:40

LES EXPLICATIONS TRES INTERESSANTES D'UN DIPLOME NOTAIRE :  

« Dans l'étude ou je travaille, les notaires ont imposé à tous les employés de se rendre aux manifestations ! En tant qu'ancien (25 ans de notariat), j'ai été à l'origine de la fronde qui a imposé une liberté de choix ... il semble que l'on s'oriente vers 20% de grévistes au sein du cabinet ! Ces 20% y seront uniquement par crainte de représailles !
Les menaces toujours les menaces des patrons !
 

L'annonce a été la suivante: Vous verrez, si la réforme passe, on rédigera beaucoup moins d'acte donc le chiffre d'affaire diminuera donc nous devrons licencier ! Pensez à votre emploi et à votre famille et allez manifester !
Les notaires manifesteraient ils pour les employés? Je le crois guère ... j'en suis même certains!
Depuis 5 ans, l'effectif des clercs a diminué de 40% pour autant d'acte, tout le monde bosse comme des damnés pour aucune reconnaissance et la certitude que dès que possible certains seront licenciés ... pour maintenir coûte que coûte le résultat distribué au patron !
 

Bref, comme je l'ai lu, les employés sont une variable d'ajustement pour uniquement maintenir le bénéfice en l'état.
Peu de notaires perdent de l'argent ... les licenciements sont le moyen de conserver le résultat ! Quand on ne peut plus maintenir le chiffre d'affaire, il faut réduire les charges et le seul moyen est le licenciement ! La crise a vraiment bon dos !
Ci et là on lit beaucoup de choses mais personne n'indique que dans la grande majorité des cas, le notaire est aussi propriétaire des murs par l'intermédiaire d'une SCI et que les loyers sont disproportionnés pour créer des charges ! Bref, au résultat (salaire du patron) annoncé un peu partout dans les médias il faut aussi rajouter ce loyer, plus les faux frais payés par l'étude (téléphone perso, vins et champagnes perso, ordinateurs perso, remboursements de frais essence démesurés!).
J'ai vraiment le sentiment qu'actuellement les notaires prennent les employés et les concitoyens encore un peu plus pour des cons ... un peu de dignités, d'intégrité et de respect Chers Maîtres !
Attendons maintenant cette belle manifestation pour enfin découvrir des visages exacerbés de déshérités ! »
 

 

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13 septembre 2014 6 13 /09 /septembre /2014 19:46

« REFORMER, REFORMER, REFORMER : LES TROIS MOTS D'ORDRE DES MINISTRES DES FINANCES EUROPEENS A LA FRANCE »  

C'est le titre d'un article des Echos en date du 12 septembre consacré à la réunion de rentrée, à Milan, des ministres des Finances de la zone euro.  

Extraits :  

« (ils) ont surtout écouté la leçon du président de la Banque Centrale Europenne (BCE), Mario Draghi. Le « Professore » leur a répété que la politique monétaire ne suffirait pas à ramener la croissance. … n'aura d'impact sur la croissance que si les Etats mènent en parallèle des réformes structurelles, notamment pour favoriser l'investissement.  

... il faut tirer les dividendes des réformes. Comme vient par exemple de le montrer l'Irlande, qui après un plan de réformes drastiques adopté dans la douleur après sa faillite financière, révise à la hausse ses prévisions de croissance de 2,1 à 3 % pour cette année.  

Michel Sapin, qui a expliqué à ses collègues les difficultés de la France à revenir dans les clous, n'a obtenu aucun blanc-seing. Tout juste a-t-il averti du contrat possible. Tout délai sera évalué à l'aune des réformes accomplies ou programmées. Comme l'a rappelé le Finlandais Jirki Katainen, les trois étapes clés du redressement de l'eurozone passent par des réformes « auxquelles aucun pays ne peut échapper ».  

« L'Eurogroupe ne se prononcera pas sur le cas français avant le dépôt du projet budgétaire de la France à la mi-octobre », a rappelé Jeroen Dijsselbloem, qui a ajouté que de nombreux pays avaient dû mettre en œuvre de douloureuses réformes et tenaient à ce que chaque membre de la zone euro soit traité de la même manière.  

« Comment des pays qui ont appliqué de rudes programmes d'assainissement de leurs finances publiques pourront expliquer à leur population que la France obtient de nouveaux délais, s'ils ne peuvent même pas leur décrire les efforts français ? », s'interroge un conseiller économique.  

Le ministre français des Finances Michel Sapin va donc plaider la situation économique, avec la chute de la croissance et de l'inflation, tout en tentant d'expliquer à ses partenaires les réformes engagées.  

Reste que la France ne pourra avoir des délais sans réformes significatives. « Nous les plaiderons » a promis Michel Sapin, qui devra donner des détails sur le calendrier toujours flou de maintes réformes annoncées.  

Même le président de la BCE, Mario Draghi, a cité en exemple le dossier des professions réglementées comme un exemple type des barrières anti-concurrence, qui nuisent à l'emploi et créent des rentes indues. « Leur nombre varie énormément entre les pays de la zone euro », a-t-il donné pour exemple, « de 45 en Estonie, à 170 en Italie, et à 219 en France » … Une consolation, la Slovaquie fait encore mieux avec 304 métiers protégés ! »  

Ainsi, la Commission europenne, la BCE et son très efficace président Mario Draghi, et les organisations internationales (FMI, Banque Mondiale, OCDE, OMC, …), veillent soigneusement à ce que le « mauvais élève de l'Europe » qu'est aujourd'hui la France, mette en œuvre de toute urgence les réformes structurelles indispenssables, dont celle du statut des notaires qui nous intéresse plus spécialement.  

A l'évidence et malgré leurs plans de bataille, leur agitation, leurs manifestations dont celle des notaires annoncée pour le 17 septembre à Paris, Place de la République, les « professions réglementées » ont peu de chances d'échapper aux réformes annoncées telles qu'elles sont recommandées par l'excellent rapport de l'Inspection Générale des Finances (IGF).

Il ne s'agit pas d'un problème franco-français, et le soutien indéfectible de Mme Taubira ne suffira pas ... 

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13 septembre 2014 6 13 /09 /septembre /2014 09:53

LA REACTION SCANDALEUSE D'UN PATRON NOTAIRE  

Un clerc de notaire, viré sèchement à cause de son courage et de sa franchise, nous écrit :  

« Mon patron nous a fait un point sur la grève aujourd'hui.
Pour nous no choice...
J'ai pris mon courage à deux mains, et je lui ai dit que je refusais de faire grève...
Réponse cinglante: « Je m'en doutais. vous voudrez bien vider votre bureau au plus vite et que je ne vous revoie plus... »
10 ans de dévouement à l'excès, de salaires de misère, de primes méprisantes. ...
J'avais l'intention un jour ou l'autre de quitter le notariat... je vais pouvoir un peu profiter de mes enfants.
Néanmoins, à tous mes compatriotes du notariat, la réforme n'est que justice. »
 

La réaction de ce notaire à l'attitude franche et courageuse de son clerc est intolérable.  

De surcroît elle est parfaitement illégale, et c'est d'autant plus grave pour cet « officier public » obligé – plus encore que ceux qui n'ont pas ce statut - d'appliquer la loi non seulement dans sa mission de service public, mais aussi à l'égard de ses employés et dans tous les actes de sa vie privée.  

Sa réaction non maîtrisée, dictée par un mélange de panique et de colère, mérite d'être lourdement sanctionnée, et nous souhaitons à son clerc franc et courageux d'obtenir, au-delà des indemnités de licenciement légales, des dommages et intérêts très substantiels en réparation du préjudice financier, moral et autre qu'il subit par l'attitude scandaleuse et intolérable de son patron.  

Cet « incident » de trop prive de toute légitimité l'action entreprise par les notaires pour sauver leurs privilèges, et nous espérons  que le gouvernement pourra aller au bout de sa démarche de modernisation de cette profession,  sans que les parlementaires lui fassent défaut malgré les lourdes pressions que ceux-ci subissent de ler côté.

 

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12 septembre 2014 5 12 /09 /septembre /2014 23:33

L'APPARTEMENT ACHETE PAR UN JEUNE COUPLE N'ETAIT QU'UN LOCAL COMMERCIAL : QUELLE SECURITE A APPORTE L'ACTE NOTARIE ?  

Le journal « Le Parisien » nous rapporte cette affaire qui met un jeune couple dans une situation catastrophique :  

« L'appartement de leurs rêves est resté un local commercial.  

Malgré les garanties des professionnels impliqués (le notaire et l'agent immobilier), un couple a dû faire annuler son acquisition. Mais il continue de rembourser le prêt car le vendeur a pris la fuite.  

Contrairement aux promesses du vendeur, l'appartement au rez-de-chaussée d'un bâtiment à Trilbardou qu'Amandine, 26 ans, et Christophe, 31 ans, ont payé 115.000 € en mars 2010, est resté un local commercial.  

L'agence immobilière stipulait : « Appartement de 42 m² avec terrasse de 20 m² ».  

Trois jours après le « passage chez le notaire », Amandine et Christophe s'installent et entament des travaux. C'est le début des ennuis !  

« Déjà, sur l'acte de vente, on s'est rendu compte que la terrasse était en indivision avec la copropriété de l'immeuble. Puis ont a eu des problèmes avec la fosse septique qui avait été mise aux normes selon le vendeur. C'était faux ».  

La jeune infirmière demande alors un rendez-vous à la mairie fin août. C'est là que le rêve va définitivement tourner au cauchemar. « On m'a dit que notre appartement était un local commercial et qu'on ne pouvait pas changer son affectation car le bâtiment était situé en zone agricole. Heureusement que j'étais assise ... ».  

En quelques secondes, le coupe réalise que son bien, payé 115.000 €, ne vaut en réalité que 20.000 € … et qu'il ne peut pas l'habiter car il s'agit d'un local commercial !  

Les tentatives de conciliation avec l'agence immobilière tournent court. Le jeune couple saisit la justice.  

Et pour le notaire ? Il porte pourtant toute la responsabilité de cette vente calamiteuse, car il avait l'obligation de vérifier, sur le règlement de copropriété, la destination des locaux (locaux commerciaux et non habitation). Il a sans doute préféré fermer les yeux sur cette grave irrégularité afin de percevoir ses honoraires proportionnels !  

Au terme d'une longue procédure, le tribunal de grande instance de Meaux vient de donner raison à ce jeune couple : le 30 avril, la vente a été annulée et le vendeur condamné à leur rembourser les 115.000 euros du prix.  

L'agence immobilière et le notaire, qui ont réalisé la vente, devront également leur verser des dommages et intérêts.  

Mais malgré ce jugement favorable, les ennuis ont continué de s'accumuler pour le couple : « Pour l'instant, nous n'avons pas reçu un centime et le propriétaire se dit insolvable. En plus, nous avons eu toutes les peines du monde à nous reloger car nous remboursons notre prêt, soit 700 euros par mois sur vingt-cinq ans. Dans les agences, notre dossier ne passait pas ».  

Le jeune couple, qui a finalement réussi à trouver un logement dans un village proche de Meaux, débourse donc plus de 1.500 euros par mois de crédit et de loyer cumulés !  

Selon le gérant de l'agence immobilière : « Le notaire nous a confirmé qu'il n'y aurait pas de problème pour le changement d'affectation ».  

Ces jeunes acquéreurs, bernés par les fautes cumulées de l'agence immobilière et du notaire, se trouvent donc dans une situation catastrophique.  

Questions fondamentales :  

. quelle sécurité a apporté le « passage obligé chez le notaire » pour réaliser cette acquisition ?  

. comment justifier le coûteux monopole du notaire sur l'immobilier ?  

 

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12 septembre 2014 5 12 /09 /septembre /2014 22:37

L'ASSEMBLEE NATIONALE LANCE UNE MISSION D'INFORMATION SUR LES PROFESSIONS JURIDIQUES  

La commission des lois de l'Assemblée nationale annoncera mercredi la création d'une mission parlementaire d'information sur les professions juridiques réglementées, qui doivent, avec les autres professions réglementées, faire l'objet d'un projet de loi en préparation au ministère de l'Economie.  

Cette mission, qui regroupera quinze députés de toutes tendances, sera présidée par la députée de Saône-et-Loire Cécile Untermaier, également rapporteur de la mission.  

Le périmètre de cette mission concerne toutes les professions juridiques réglementées sans exception : huissiers, notaires, mandataires judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce.  

C'est la commission des affaires économiques qui sera saisie sur le fond du projet de loi, et la commission des lois « se saisira pour avis ».  

Selon Jean-Jacques Urvoas, le président socialiste de la commission des lois, les parlementaires de gauche comme de droite sont « vigilants » sur les projets du gouvernement qui pourraient avoir, dit-il, « des conséquences sur le maillage territorial. Le notaire et l'huissier sont parfois les seuls points d'accès au droit dans les territoires ».  

La situation économique et financière calamiteuse du pays, et la lourde pression des organisations européennes et internationales, rendent ces réformes incontournables.  

Il faut donc que nos parlementaires s'arment de courage, qualité qui, malheureusement, n'est pas habituellement la plus répandue dans notre personnel politique, plus familier de petits arrangements et de démagogie.  

Espérons que cette fois-ci, eu égard à la situation gravissime à laquelle le pays est confronté, et au désir réel de réformes des citoyens révélé par le récent sondage relaté sur ce blog (71 % toutes tendances confondues !), les députés et sénateurs feront tous les efforts exigés par les circonstances.  

Bien entendu, nous ne manquerons pas de suivre et de rapporter ici les débats et les positions prises par chacun d'eux !  

 

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