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19 février 2010 5 19 /02 /février /2010 00:30
LA DISPARITION DES OFFICIERS PUBLICS :

A tite d'exemple d'évolution des officiers publics, on a vu ce qui s'est passé pour les agents de change :

A leur époque, il n'y a pas si longtemps, on trouvait dans les principales villes, à côté d'études de notaires et de cabinets d'avocats, des agents de change indépendants, officiers publics, qui rendaient de petits et grands services à leurs clients.

Il a suffi d'une évolution réglementaire pour que ces officiers publics disparaissent brutalement du paysage : ce sont maitenant les banques qui assurent le service, et personne (à part moi et quelques autres) ne se souvient même plus de l'existence des agents de change.

On a eu la même évolution pour les officiers publics qu'étaient les commissaires-priseurs : le plus gros de l'activité de vente aux enchères est maintenant réalisé par des sociés commerciales dotées d'importants capitaux financiers apportés par des banques et autres investisseurs.

Il subsiste encore quelques "petits" commissaires-priseurs officiers publics pour les adjudications "judiciaires", et encore, on vient d'en mettre un en prison à Paris pour avoir détourné des objets - dont un tableau de grande valeur - dans des successions, ce qui n'est pas bon signe pour ce qui reste de leur avenir.

Les avoués d'appel, autres officiers publics, n'existeront plus d'ici quelques mois.

Il n'y a vraiment aucune raison pour que cette évolution, très rapide, s'arrête aux "états généraux du notariat" tenus le 28 janvier au Zénith, et c'est bien ce qui provoque l'extrême fébrilité de cette corporation.

Certes, la garde des sceaux a promis aux notaires que rien ne leur arriverait tant qu'elle serait là.
Mais c'est tout le contraire d'une garantie : elle va peut-être disparaître du gouvernement dans un mois, après les élections régionales.
Et ses promesses, qui déjà ne l'engagent pas elle-même, engageront encore moins son successeur !

Seuls les notaires font encore semblant d'y croire, faute de mieux.

Ce sont des faits bien réels, des éléments objectifs, qu'il suffit d'observer et d'anlyser.
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19 février 2010 5 19 /02 /février /2010 00:21
L'IMPACT DU NUMERIQUE

Ce qui faisait la force des notaires, c'était l'utilisation exclusive du papier :

Il fallait impérativement passer par leurs études pour accéder aux actes, aux copies, aux renseignements hypothécaires et cadastraux, etc.

C'était la «boutique de proximité» du droit, incontournable pour toutes les affaires, grosses ou menues.

Ils jouaient même aux banquiers en faisant l'intermédiaire entre prêteurs et emprunteurs, y compris en faisant signer non des actes dits «authentiques» mais des «billets» (reconnaissances de dette) sous seing privé précieusement conservés dans les coffres-forts des études ... qui ont entraîné jusqu'à tout récemment d'innombrables difficultés quand des notaires eurent détourné l'argent «noir» discrètement remis entre leurs mains par des clients trop confiants.

L'irruption, brutale, du numérique, a bouleversé la donne :

Nous sommes sortis de la civilisation du papier, où le notaire évoluait avec aisance et imposait ses vues et ses services à tous, sans qu'il vienne à qui que ce soit l'idée même d'en discuter.

Le numérique, associé à l'Internet, permet à chacun d'accéder à tout, à distance, sans se déplacer dans la « boutique » du notaire :

L'information juridique et fiscale, les consultations personnalisées à distance, le cadastre, les renseignements hypothécaires, les actes et leurs copies, le courrier, l'état civil, ... enfin tout, ou presque.

Les notaires sont contournés, dépassés, survolés, impuissants devant ce « tsunami numérique ».

Evidemment, ils s'adaptent à ces nouvelles technologies, mais leur problème c'est qu'ils n'en ont plus l'exclusivité.

Tout le monde, presque gratuitement, utilise et maîtrise, de chez lui, ces méthodes d'où le papier est banni.

Et ça va à la vitesse de l'éclair !

Ont émergé, brutalement, à la vitesse de la lumière : la messagerie électronique, les journaux électroniques, les livres électroniques, les sites d'information publics et privés, les codes, les lois, les statistiques, les réseaux sociaux, ... etc.

Bien évidemment, les notaires essaient de résister, avec tele@ctes, PLANETE, les minutiers centralisés et autres pseudo-innovations, mais personne n'est dupe du procédé : c'est banal, tout le monde peut techniquement y accéder, et les avocats le feront sans aucun délai dès que la réglementation (accès au monopole de l'immobilier, aux renseignements hypothécaires, aux minutiers centralisés, ...) le leur permettra.

Voilà ce qui angoisse profondément les notaires : s'ils ont encore, pour un temps, le monopole de la rédaction des actes relatifs à l'immobilier, ils ont perdu celui de l'accès à l'information juridique et tout ce qui en résulte

La fin de la civilisation du papier ... c'est aussi le crépuscule des notaires.
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19 février 2010 5 19 /02 /février /2010 00:17
LES «TAXIS DE TOURISME» : LA FIN ANNONCEE DU MONOPOLE DES TAXIS

Selon un article de FR3 :

«Les taxis de Niort s'insurgent contre l'éventuelle apparition de "taxis de tourisme"

Les taxis de Niort ne sont pas contents : ils craignent l'apparition d'une nouvelle catégorie de voitures de transports de personnes appelées "taxis de tourisme".
Ils envisagent de manifester comme l'année dernière, lors de la parution du "rapport Attali", lorsqu'ils avaient "occupé" la RN 10
Ils sont en effet opposés à toute dérèglementation de la profession, une dérèglementation que proposait le fameux rapport Attali.
Un vaste mouvement de protestation avait, à l'époque, fait reculer le législateur.
Aujourd'hui, le Gouvernement envisage de nouveau l'instauration d'un statut de "véhicules de tourisme" qui donnerait à tout un chacun la possibilité de transporter des touristes, des enfants, des patients vers les hôpitaux....
Voitures banalisées par conséquent pas facilement contrôlables : les "taxis de tourisme" créés par des auto-entrepreneurs constituent, aux yeux des professionnels, une véritable concurrence déloyale.»

Les «taxis de tourisme» seront aux «taxis» ce que «l'acte d'avocat» sera à «l'acte notarié», une sorte de «Cheval de Troie» comme disent les notaires.

On constate que, jour après jour et malgré la résistance acharnée des bénéficiaires de monopoles, les préconisations du rapport Attali pour libérer la croissance sont mises en oeuvre ... par la bande.

Les notaires et leur monopole exclusif sur l'immobilier ont raison d'être inquiets.
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19 février 2010 5 19 /02 /février /2010 00:14
FIN D'UN MONOPOLE A DROUOT :

Selon un article du Figaro du 3 février :

«Drouot : fin du monopole de l'UCHV

L'Hôtel Drouot a annoncé aujourd'hui qu'il allait supprimer le monopole de fait détenu par l'UCHV (Union des commissionnaires de l'Hôtel des Ventes) après la mise en examen de plusieurs des membres de cette corporation dans une affaire de vols de tableaux et d'objets d'art.

L'UCHV, qui assure le transport et la manutention des objets vendus à Drouot, est une corporation, créée en 1832, qui comprend actuellement 110 commissionnaires, surnommés les «Savoyards» ou les «collets rouges».

Le conseil d'administration de Drouot a décidé que le transport des objets d'art, principalement assuré par l'UCHV, sera désormais également confié à plusieurs prestataires extérieurs ayant auparavant reçu l'agrément de Drouot, a indiqué l'hôtel des ventes dans un communiqué.
Ces agréments seront délivrés à des prestataires «respectueux des règles de déontologie et d'éthique», précise Drouot qui est en train de rédiger un cahier des charges.

Le conseil d'administration de Drouot a nommé un directeur général, Henri Luquet, qui n'est pas commissaire-priseur, a indiqué l'hôtel des ventes.
Henri Luquet, qui est déjà directeur de Drouot, disposera désormais de «pouvoirs étendus dans la gestion du personnel et des prestataires ainsi qu'en matière de contrôle interne», souligne le communiqué.

Un détournement de pièces (dessins, montres, tableaux ...) à l'Hôtel Drouot a été mis au jour début décembre, neuf personnes étant mises en examen pour «vols en bande organisée» : un commissaire-priseur et huit commissionnaires.
Au cours des interpellations, les policiers ont notamment retrouvé un tableau de Gustave Courbet, volé en 2004.»

De la même façon, les divers notaires mis en examen et, pour certains, emprisonnés, entraîneront-ils la fin du monopole exclusif des notaires sur l'immobilier ?

La réponse est entre les mains du personnel politique.
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19 février 2010 5 19 /02 /février /2010 00:08
LA DEPENDANCE DES NOTAIRES A L'EGARD DE LEUR MONOPOLE SUR L'IMMOBILIER
et LA ROUTE VERS « LA GRANDE PROFESSION DU DROIT »

Le chiffre d'affaires des notaires résulte, pour plus de 80 %, de leur monopole exclusif sur l'immobilier, sous ses diverses formes : ventes, donations, donations-partages, successions, partages de successions et divorces, prêts hypothécaires.

C'est dire que le sort des notaires dépend en totalité de ce monopole qui, loin de constituer leur force, constitue au contraire leur « talon d'Achille ».

Les avocats sont sur le point d'obtenir la création de « l'acte contresigné par avocat » ou, plus simplement, « l'acte d'avocat », dont la force probante renforcée présentera toutes les caractéristiques nécessaires pour accéder au fichier immobilier.

Il est donc certain que, dans quelques années au plus tard, les « actes d'avocats » pourront aussi bénéficier du monopole sur l'immobilier au même titre que les actes des notaires.

Ceux-ci (les notaires), qui ne réalisent qu'environ 7 % de leur chiffre d'affaires dans le domaine du droit des affaires (fonds de commerces, baux commerciaux, sociétés, en conseil et rédaction d'actes) envisagent de développer cette activité de façon, précisément, à être moins dépendants de leur monopole sur l'immobilier qui constitue leur point faible.

Ils se trouvent donc dans une situation inextricable puisque la concurrence qu'ils vont devoir ainsi renforcer à l'encontre des avocats dans ce domaine du droit des affaires, entraînera mécaniquement une augmentation de la pression des avocats, munis de leur « acte d'avocat », pour obtenir le partage du monopole sur l'immobilier.

A mon point de vue, c'est donc de ce rapport de forces inégal, au détriment des notaires, que viendra la « modernisation des services juridiques » en France, autrement dit la réalisation de la « grande profession du droit », objectif initial de Nicolas Sarkozy lorsqu'il a demandé à son ami l'avocat Jean-Michel Darrois d'étudier les modalités de réalisation de cette « grande profession du droit ».

Quelles que soient les péripéties intermédiaires, dont les improbables et tout récents « états généraux du notariat », l'avenir des notaires, trop dépendants de leur monopole exclusif sur l'immobilier, s'annonce donc très sombre.

Prochaine étape : le projet de loi de la garde des sceaux portant création de « l'acte contresigné par avocat », ou « acte d'avocat », et diverses mesures de « rapprochement » des deux professions ... en attendant leur « fusion » dans « la grande profession du droit » initialement voulue par le président Nicolas Sarkozy ... qui ne renonce pas si facilement à ses réformes modernisatrices.
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19 février 2010 5 19 /02 /février /2010 00:04
LA STRATEGIE «HORIZON 2020» DES NOTAIRES

A l'occasion de leurs très récents et improbables «états généraux du notariat», les notaires ont communiqué sur leur stratégie «horizon 2020».

Cette «stratégie» résulte de consultations de notaires dans toute la France, d'une sorte de «démocratie participative», concept déjà promu par d'autres, et, franchement, le résultat est plutôt en creux :

. l'utilisation de la technologie numérique (production, archivage, communication) est déjà totalement banalisée dans tous les secteurs de l'économie, y compris chez les autres acteurs de la vie juridique (avocats, experts-comptables, administrations, syndicats, associations, ...), de sorte que ça ne donne aucun avantage compétitif aux notaires puisqu'ils ne font que suivre le mouvement,

. les notaires et collaborateurs spécialisés pour venir en aide aux autres, c'est bien gentil mais ça fait déjà des dizaines d'années qu'on en parle et ça n'a jamais donné les résultats escomptés : ceux qui possèdent le savoir-faire nécessaire l'utilisent exclusivement pour eux-mêmes, jalousement, et n'ont aucune envie d'en faire profiter les autres. C'est valable dans le notariat comme ça l'est aussi pour les avocats.
Et ce d'autant plus que les notaires «d'affaires» se déplacent très facilement pour accompagner leurs clients, ou chez des clients nouveaux qui ne sont pas à proximité de leurs bureaux.
Le fameux «maillage» territorial revendiqué par cette corporation pour justifier son existence n'implique pas que chaque notaire bénéficie d'une chasse gardée sur son canton.

. le conseil prodigué par écrit et rémunéré, c'est la même chose : certains, qui en ont la capacité, le pratiquent déjà depuis longtemps, et d'autres, de très loin les plus nombreux, ne le feront jamais.
C'est le contraire d'une innovation puisqu'on en parle aussi depuis des lustres, sans que le concept ait progressé d'un pouce puisque la rédaction automatisée et routinière des actes de vente ordinaires assure déjà la quasi totalité des ressources (voir ci-après).

. et tout le reste à l'avenant.

On est donc dans les vieilles recettes largement éculées, dans l'illusion, dans le seul objectif de retarder les incontournables réformes et préserver encore un peu la seule chose qui intéresse les notaires : le monopole exclusif sur l'immobilier, qui leur procure la quasi-totalité de leurs ressources financières.

Sachant que le droit des affaires représente environ 7 % des recettes, c'est entre 80 et 90 % qui proviennent du monopole exclusif sur l'immobilier sous ses diverses formes (ventes, donations, donations-partages, successions, partages de successions et divorces, prêts hypothécaires).

C'est dire si c'est là le point faible des notaires : le jour – peut-être prochain – où ils devront partager ce monopole avec les avocats, c'est toute leur organisation qui s'écroulera.

Les notaires pensent avoir fait illusion sur la garde des sceaux avec leur programme horizon 2020 (dans 10 ans – ce qui, à notre époque de mouvement, est ahurissant !), et réciproquement la garde des sceaux pense avoir suffisamment conditionné les notaires pour éviter la Berezina aux prochaines élections régionales à cause du scandaleux chantage électoral dont on a déjà parlé.
On n'est donc pas dans la prospective à dix ans, mais dans le très court terme, avec des stratégies assez désolantes qui ne méritent même pas cette appellation.

C'est un marché de dupes : qui va tromper l'autre ?

Pour ma part, je pense que c'est un jeu de bonneteau entre les mains de la garde des sceaux et de ses commanditaires, et que ce sont les notaires qui, au final, vont se faire pigeonner.

En effet, dans toute cette partie, où les rapports de force ont déjà été abondamment analysés et se révèlent très défavorables aux notaires, seuls ceux-ci ont tout à perdre, c'est-à-dire leur monopole exclusif sur l'immobilier, qui constitue le socle financier de toute leur organisation.

Personne n'a envie d'enlever aux avocats leurs procédures très mal rémunérées par l'aide juridictionnelle.

Ils attendent donc sereinement la suite des opérations qui, au moyen de l'acte d'avocat, leur permettra finalement d'accéder aussi aux abondantes ressources de l'immobilier dont les notaires sont encore les seuls à profiter, on se demande bien pourquoi si ce n'est pour de mauvaises raisons.

S'il m'est permis de faire un pari, simplement pour le fun, ce sera donc celui de la perte, assez rapide (quelques années tout au plus), du monopole exclusif des notaires sur l'immobilier.

Tout le discours des notaires autour de cette question qui constitue leur seule préoccupation, a pour objet de faire illusion auprès du personnel politique, afin de retarder le plus longtemps possible cette échéance inéluctable et fatale.

Ca explique leur extrême fébrilité depuis quelque temps et l'organisation de ces improbables « états généraux du notariat » au Zénith qui, du seul point de vue médiatique, a été, disons-le, carrément un bide.

Si je peux me permettre de donner un avis aux de notaires, dont ils feront évidemment ce qu'ils voudront selon leur niveau de conscience de cette situation d'extrême vulnérabilité, ce serait de se montrer moins arrogants, car tout excès dans ce sens ne peut que leur attirer, et attirer à toute leur corporation, plus de haine, plus d'ennemis, et donc accélérer l'échéance de la perte du monopole exclusif sur l'immobilier qui signera la fin de leur organisation.
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19 février 2010 5 19 /02 /février /2010 00:01
SCANDALE APOLLONIA : UN ARTICLE DES ECHOS

Le journal Les Echos en date du 3 février commente le scandale Apollonia.

Extraits :

« Apollonia : un nouveau scandale immobilier de grande ampleur.

L'escroquerie immobilière Apollonia vient de conduire à la mise en examen de trois notaires des Bouches-du-Rhône.
Alors qu'ils sont incarcérés à la prison des Baumettes, l'instruction poursuit son cours.

Trois notaires des Bouches-du-Rhône sont mis en examen depuis la mi-janvier pour leur participation présumée à une vaste opération de fraude immobilière.
Incarcérés au centre pénitentiaire des Baumettes de Marseille, deux notaires d'Aix-en-Provence et un Marseille sont poursuivis pour « faux en écritures publiques ».
Les notaires incriminés sont soupçonnés d'être intervenus dans des montages juridico-financiers en jouant les « hommes de confiance » auprès des investisseurs et des banques.

Rappelons que le parquet de Marseille a ouvert une information judiciaire en juin 2008.
Menée par les juges marseillais Catherine Lévy et Franck Landou, l'instruction.
« Mes clients ont été victimes d'une escroquerie en bande organisée et d'un processus anormal de distribution du crédit » confie Me Jacques Gobert, avocat d'une partie des victimes.
Il faut compter encore près de deux ans pour parvenir à la clôture de l'instruction et que l'affaire passe au tribunal correctionnel. »

Les formules à retenir, s'agissant des notaires emprisonnés :
. « faux en écritures publiques »,
. « hommes de confiance »,
. « escroquerie en bande organisée ».
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18 février 2010 4 18 /02 /février /2010 23:56
DES NOTAIRES EN PRISON POUR ESCROQUERIE !

Extraits d'un article de Yahoo du 16 janvier :

«Des notaires écroués pour escroquerie à Marseille
Trois notaires des Bouches-du-Rhône ont été mis en examen dans la nuit de vendredi à samedi pour leur participation présumée à une vaste opération de fraude immobilière, a-t-on appris samedi de source judiciaire.
Poursuivie pour «faux en écritures publiques et complicité d'escroquerie en bande organisée», deux notaires d'Aix-en-Provence ont été écroués au centre pénitentiaire des Baumettes de Marseille.
Un troisième notaire exerçant dans la cité phocéenne devait être présenté au juge des libertés et de la détention tard dans la nuit de vendredi à samedi, et son sort n'était pas encore connu samedi matin.
Dans son édition de samedi, la Provence révèle que les cabinets des trois hommes ont été perquisitionnés le 5 novembre dans le cadre d'une enquête visant Apollonia, une société aixoise qui proposait à ses clients d'investir dans des opérations immobilières défiscalisées.
La plupart des victimes, dont une majorités de médecins, de dentistes et de chirurgiens, se sont retrouvés dans l'impossibilité de faire face aux échéances de prêts contractés pour la plupart sur la base de documents falsifiés.

Les notaires incriminés sont soupçonnés d'avoir donné du crédit aux montages juridico-financiers en jouant les « hommes de confiance » auprès des investisseurs et des banques. »

Extraits d'un autre article de Yahoo :

« Avec la complicité d'une société immobilière aixoise baptisée Apollonia, ils les auraient incités à investir dans des opérations immobilières, des résidences hôtelières, de tourisme ou d'étudiants, en bénéficiant du statut défiscalisé de loueur en meublé professionnel (LMP).
La société Apollonia, dont les deux dirigeants et trois commerciaux sont en détention depuis le 13 février dernier, se voit reprocher d'avoir surfacturé de 30 % à 50 % ces appartements situés dans toute la France et d'avoir promis que les recettes attendues couvriraient les échéances de crédit.
La plupart des victimes de cette escroquerie présumée se retrouvent aujourd'hui surendettés et incapables de faire face aux échéances que leur réclament les banques.
Après le rôle meneur des dirigeants d'Apollonia, les juges d'instruction ont passé au crible ces derniers mois le rôle des notaires.

Ils estiment qu'ils ont joué le rôle d' « hommes de confiance » dans le montage des dossiers, dont certains ont été bâtis sur de faux documents.

Plusieurs victimes ont indiqué en effet qu'elles avaient été rassurées par la présence de ces officiers assermentés.
Des procurations souvent en blanc données par les investisseurs ont même été signées dans des bars et des cabinets médicaux et non dans les études notariales, ce qui, pour la justice, constituerait le délit de « faux ».

L'avocat des parties civiles, Me Jacques Gobert, estime que les victimes ont souscrit entre 500.000 et cinq millions d'euros de prêts pour acquérir ces biens.

Une information judiciaire avait été ouverte par le parquet de Marseille à la suite d'une plainte déposée en juin 2008 par 150 foyers qui s'estimaient lésés par les agissements d'Apollonia.

Les victimes étaient le plus souvent recrutées par un système de cooptation dans les milieux aisés.

La moyenne de l'endettement des parties civiles, désormais regroupées en association, avoisine les deux millions d'euros et ses dirigeants menaient grand train. »

On constate que dans cette escroquerie, c'est précisément le statut d'officier public des notaires qui a été utilisé pour abuser la confiance des investisseurs.

Ce statut si particulier d'officier public, avec la sécurité censée y être attachée, a donc eu l'effet contraire de celui recherché par les institutions.

C'est la démonstration même, totalement limpide, imparable, des dangers de ce statut, et du caractère totalement surréaliste, à l'opposé de la triste réalité, de la fiction du notaire intègre, désintéressé, impartial, du notaire, tel d'ailleurs que nous le présente le Conseil supérieur du notariat pour contrer toute velléité de réforme.

On peut espérer que cette affaire, où des notaires ont clairement montré la capacité de nuisance de leur statut et de leur système, sera prise en compte pour moderniser les professions juridiques, dans le sens de "la grande profession du droit", plus conforme aux normes de notre époque, déjà en vigueur dans toutes les démocraties modernes à l'abri de la corruption largement constatée en France et que nous sommes conduits à déplorer si souvent.
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18 février 2010 4 18 /02 /février /2010 23:48
AVOCATS : LA RENTREE SOLENNELLE DE LA PROMOTION «JACQUES ATTALI» A L'EFB

La stratégie des avocats est très affirmée :

La promotion 2010-2011 de l'EFB (Ecole de Formation du Barreau de Paris) a été baptisée «Jacques ATTALI»

Etaient notamment présents à la Rentrée solennelle de cette promotion «Jacques ATTALI», qui s'est tenue le 4 janvier à la Maison de la Mutualité :
. Michèle ALLIOT-MARIE, garde des Sceaux,
. Jacques ATTALI, parrain de la promotion,
. Jean-Michel DARROIS, qui a présenté le parrain, son ami depuis toujours,
. Jean CASTELAIN, bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris,
. Jean-Yves LEBORGNE, vice-bâtonnier,
. Gérard NICOLAY, directeur de l'EFB,
. Philippe LEGER, avocat général honoraire,
. Laurent LE MESLE, procureur général près la Cour d'appel de Paris,
. Jean-Claude MAGENDIE, premier président de la Cour d'appel de Paris,
. Marc TREVIDIC, vice-président chargé de l'instruction au pôle anti-terroriste,
. Alain POUCHELON, président de la Conférence des bâtonniers, symbole de l'unité de la profession.

Le nouveau bâtonnier de Paris, Jean Castelain, a insisté sur l'officialisation par la Garde des sceaux d'un futur projet de loi relatif à l'acte contresigné par l'avocat :
"C'est une nouveauté majeure qui permettra aux particuliers et entreprises d'être parfaitement éclairés sur leurs droits.
Nous envisageons plusieurs millions d'actes d'avocats"

Rappelons que l'EFB forme environ la moitié des avocats de France, et pas des moindres.

Pour avoir ainsi solennisé (immortalisé ?) le tamdem ATTALI-DARROIS, ce dernier déjà membre de la commission Attali, président de la commission qui recommande «l'acte d'avocat» et le «rapprochement» avec les notaires, et aussi ami très proche du président Nicolas Sarkozy, cette démarche et cette manifestation, hautement symboliques s'agissant de la formation des des futurs avocats, permet d'affirmer que cette profession croit en «l'acte d'avocat» et, plus généralement, à «la grande profession du droit»,

Si les notaires ont pu donner l'impression d'avoir « gagné » la première manche, gageons que l'avenir, après quelques péripéties, est à la « grande profession du droit », autrement dit à la dilution des notaires dans la profession d'avocat.

Les « Etats généraux du notariat », qui se sont tenus le 28 janvier au Zénith à Paris n'empêcheront pas l'inévitable modernisation de tout le secteur des services juridiques en France.
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