LIBERTÉ D'INSTALLATION : l'ADLC lance une consultation publique
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Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : l’Autorité lance deux consultations publiques
Publié le 01 février 2023
Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice - L’Autorité lance deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté d’installation de ces professionnels et de proposer une révision des cartes arrêtées en 2021
L’essentiel
En application de l’article L. 462-4-1 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue d’élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice et de proposer une révision des cartes arrêtées en 2021.
À cette occasion, l’Autorité rendra pour la première fois un avis et une proposition de carte unique pour la profession de commissaire de justice.
Afin de contribuer aux nouveaux avis et propositions de cartes des zones d’installation d’offices de notaires et de commissaires de justice, les acteurs intéressés sont invités à répondre aux questionnaires accessibles en ligne en cliquant sur les liens ci-dessous avant le 2 mars 2023.
La loi prévoit une révision des cartes d’installation au moins tous les deux ans
Les cartes relatives aux huissiers de justice, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux notaires, rendues publiques par les arrêtés conjoints des ministres de la justice et de l’économie des 20 juillet [1] et 11 août 2021 [2], doivent faire l’objet d’une révision dans les deux ans suivant leur adoption. Ces cartes font préalablement l’objet d’une proposition de la part de l’Autorité de la concurrence.
En outre, l’Autorité est tenue de faire « toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire » (art. L. 462-4-1 du code de commerce).
La première carte d’installation relative aux commissaires de justice
Depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire sont réunies au sein de la nouvelle profession de commissaire de justice. En conséquence, depuis cette date, le garde des Sceaux crée uniquement des offices de commissaires de justice, dans lesquels l’ensemble des professionnels diplômés ou « qualifiés » commissaires de justice peuvent être nommés, quelle que soit leur profession d’origine.
Ainsi, pour la première fois, l’Autorité rendra en 2023 un avis et une proposition de carte unique pour la profession de commissaire de justice.
Les précédentes recommandations de l’Autorité
Les deux premières cartes relatives aux notaires, portant sur les périodes 2016-2018 et 2018-2020, avaient fixé respectivement un objectif de nomination de 1 650 et 733 nouveaux notaires dans des offices créés.
Pour leur part, les premières cartes d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, portant sur la seule période 2017-2019, avaient fixé respectivement un objectif de 202 et de 42 nominations libérales.
En 2021, l’Autorité avait tenu compte de l’impact, à court, moyen et long terme, de la pandémie de Covid-19 sur l’activité des professionnels et avait donc décidé d’adopter une approche particulièrement prudente. Elle avait ainsi recommandé l’installation libérale, d’ici l’été 2023, de 250 nouveaux notaires, de 50 nouveaux huissiers de justice et d’aucun commissaire-priseur judiciaire, cette dernière profession ayant été la plus sévèrement affectée des trois par la crise sanitaire.
Des enjeux importants pour les nouvelles propositions de cartes
Les consultations publiques lancées ce jour marquent le début des travaux de révision de la carte des zones d’installation d’offices de notaires et le début des travaux d’élaboration de la première carte relative à la profession de commissaire de justice.
Outre les thèmes récurrents des consultations publiques (l’évaluation de la procédure de nomination, l’impact des créations d’offices sur les différentes parties prenantes ou la cohésion territoriale des prestations), l’Autorité a identifié plusieurs enjeux importants sur lesquels les acteurs intéressés sont invités à formuler des observations, dont notamment :
les conséquences de la crise sanitaire sur le volume d’activité et l’organisation des offices ;
les risques pesant sur l’activité des professionnels du fait de la dégradation de la conjoncture économique (ralentissement de la croissance, hausse de l’inflation, durcissement des conditions d’octroi de crédits immobiliers,…) ;
l’impact de la réforme de la discipline et de la déontologie des professions du droit ;
les implications de la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire en une profession unique de commissaire de justice depuis juillet 2022.
Comme pour les précédents exercices, l’objectif de l’Autorité est de disposer d’un état des lieux le plus précis et objectif possible de la situation économique des notaires et des commissaires de justice, notamment ceux dont l’office a été récemment créé, pour formuler ses recommandations au gouvernement.
[1] Arrêtés du 20 juillet 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice et pour la profession de commissaire-priseur judiciaire.
[2] Arrêté du 11 août 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire.
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