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6 août 2017 7 06 /08 /août /2017 18:08
P. A. HEBDO
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4 août 2017 5 04 /08 /août /2017 22:46
"DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS" : ENQUÊTE PRELIMINAIRE OUVERTE SUR L'ANCIEN GDS MICHEL MERCIER

Un correspondant nous signale cette nouvelle du Figaro :

"Enquête préliminaire ouverte sur Michel MercierPar Le Figaro.fr

Le parquet national financier a ouvert une enquête préliminaire sur l'ancien ministre de la Justice, Michel Mercier, soupçonné d'avoir fourni des emplois présumés fictifs à deux de ses filles, selon une source proche de l'enquête.

L'enquête, qui fait suite à un article du Canard enchaîné du 2 août, a été ouverte mercredi, confirmant une information du Monde.

Le sénateur MoDem du Rhône a été nommé le 2 août au Conseil constitutionnel en remplacement de Nicole Belloubet, nouveau garde des Sceaux.

Selon l'hebdomadaire satirique, Michel Mercier aurait employé l'une de ses filles, historienne de l'art, comme attachée parlementaire au Sénat de 2012 à 2014 alors qu'elle résidait à Londres. Une autre de ses filles aurait été employée de 2003 à 2012 comme assistante au Sénat et dans les ministères qu'il a occupés."

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4 août 2017 5 04 /08 /août /2017 08:44
INFO OU CANULAR ? : SELON WIKILEAKS, UNE CHAMBRE DES NOTAIRES AURAIT SUBVENTIONNE "EN MARCHE"

Extrait de Wikileaks :

"This email could not be verified by DKIM (missing or invalid)

chèque notariat

Data in this email come from pierr...@gmail.com archive. From:christian...@univ-....fr To: pierr...@gmail.com  Date: 2012-03-07 14:40 Subject: chèque notariat

Cher Président, Bonne nouvelle: la secrétaire de la chambre départementale des notaires  vient de m'informer de ce que le chèque de subvention a été  posté cet  après-midi. Bien cordialement, Christian ...  --  Christian ... Professeur Directeur du ... Faculté de Droit et des Sciences sociales de l'université de ...  Tél : ... (ligne directe) Tel : ... (secretariat) Fax : ... Courriel : christian....@univ-....fr Courriel secrétariat : ...@univ-....fr"

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1 août 2017 2 01 /08 /août /2017 07:49
REACTION DE MAUVAISE HUMEUR A NICE : LES NOTAIRES SUSPENDENT LES CONSEILS GRATUITS

Un correspondant nous signale cet article de Nice Matin :

"Pourquoi les notaires suspendent leurs rendez-vous gratuits

Mis à jour le 31/07/2017 à 16:43 Publié le 31/07/2017 à 16:45

En réaction à la réforme Macron qui "remet en cause le statut du notariat", les officiers publics ministériels des Alpes-Maritimes suspendent les traditionnels rendez-vous gratuits.

La gratuité résiliée de la chambre des notaires. Un message vocal ainsi que la personne chargée de répondre aux appels, indiquent que plus aucun rendez-vous n’est assuré gratuitement à la chambre des notaires des Alpes-Maritimes, rue du Congrès, à Nice.

La faute à qui, à quoi ?A la loi Macron du 6 août 2015, laquelle, selon la profession, "met en cause le statut du notariat en France". Jean-Philippe Vouillon, nouveau président départemental des notaires, revient sur cette "décision politique de la profession locale d’arrêter les consultations hebdomadaires gratuites".

LES PRÉOCCUPATIONS

La gratuité est inscrite, depuis toujours, dans l’ADN du notariat : "Les notaires accueillent leurs clients, gratuitement, dans le cas de consultations simples, pas forcé- ment suivies d’actes. Ils le font quotidiennement, et ça ne change pas."

Ce qui bouge, en revanche, ce sont les consultations régulières, prévues chaque semaine dans les locaux de la chambre départementale. En réaction à la loi sur les professions libérales, dont celle de notaire. Premier grief : "Le décret d’application conduisant à des modifications possibles des structures d’exercice telles que les sociétés pluriprofessionnelles." Concrètement, on peut désormais avoir une association notaire-avocat-expert comptable sous le même toit.

Ce regroupement correspond-il vraiment à une attente? Jean-Philippe Vouillon en doute : "La formule peut intéresser de grandes entreprises en quête d’un guichet unique, mais pas le citoyen individuel, qui peut avoir une relation personnelle avec son notaire sans vouloir pour autant accorder sa confiance aux autres associés. En fait, cette interprofessionnalité a toujours existé de fait. Si vous posez la questionàun notaire, il peut vous recommander un homme de loi, un comptable. Après, c’est à vous de suivre ou non sa recommandation. Pas besoin d’institutionnalisation."

Deuxième préoccupation: l’augmentation du nombre des offices en France. "Mille offices nouveaux sont prévus en France pour l’année en cours. Dans les Alpes-Maritimes, trente nouveaux offices notariaux sur quatre-vingt-cinq déjà existants, doivent être nommés avant la fin de l’année. Ils correspondent à cinquante notaires, sachant qu’ils sont deux cent soixante-douze dans notre département."

Ces offices primo-arrivants sont attribués par tirage au sort. Là, ça coince. "C’est la négation même du métier. Où est la valeur du mérite résultant de l’organisation d’un concours ? Aujourd’hui, le hasard décide de l’attribution d’une charge. Le hasard a donc du mérite ? Tant mieux si la profession s’ouvre, mais notre inquiétude reste très forte sur un sujet, où nous avons zéro contrôle!» Après tirage au sort, le notaire peut s’installer librement. "La charge est gratuite, certes, mais il faut prévoir un local, des ordinateurs, des imprimantes, éventuellement des embauches. Une véritable entreprise à prévoir et à gérer pour obtenir un chiffre d’affaires."

RYTHMES RAISONNABLES

Troisième souci : "Le décret du 26 février 2016, qui engendre une diminution des actes notariés et qui sera revu tous les deux ans." Pour l’heure et pour toutes ces raisons la profession a le sentiment de "baigner dans une atmosphère peu propice aux consultations gratuites".

Cependant, une autre initiative, d’origine nantaise, se développe actuellement sous le sigle conseilducoin.fr.

Le principe? Des consultations gratuites organisées régulièrement au café du coin. "Mais c’est encore embryonnaire dans notre région…" Une évolution est-elle envisageable? Que peuvent espérer les notaires ? "Qu’il vienne à l’esprit du gouvernement d’être raisonnable dans les rythmes d’installation des nouveaux offices ainsi que dans les futurs tarifs afin que les offices puissent d’adapter à leur environnement économique, sans casse."

Dont acte…"

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30 juillet 2017 7 30 /07 /juillet /2017 07:36
P. A. HEBDO
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28 juillet 2017 5 28 /07 /juillet /2017 10:27
LA "REVOLUTION NUMERIQUE" DANS LE NOTARIAT N'EST PAS UNE FICTION !
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28 juillet 2017 5 28 /07 /juillet /2017 09:58
LES ROIS DE LA MAGOUILLE ... SUITE : Après Fillon, Ferrand, ... maintenant Urvoas, ancien GDS (le pire depuis longtemps) et ancien président de la Commission des lois à l'A.N. !

Un correspondant nous signale cet article de Libération :

"A Quimper, la bonne opération immobilière de l’ex-député Jean-Jacques Urvoas

Par Mourad Guichard — 26 juillet 2017 à 10:50

L’ancien garde des Sceaux s’est servi, en 2008, de son indemnité représentative de frais de mandat pour acheter sa très vaste permanence. Une pratique interdite depuis 2015.

Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux et candidat malheureux à la députation dans son fief du Finistère, joue la carte de la transparence. En 2009, lorsqu’il tenait un blog hébergé par Libération, le parlementaire socialiste expliquait comment il utilisait son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). On y apprenait ainsi qu’une partie non négligeable de l’enveloppe – sur un total de 5 770 euros mensuels – passait dans le remboursement du prêt bonifié contracté en 2008 auprès de l’Assemblée nationale pour acheter sa permanence quimpéroise. Ces prêts à 2 % d’intérêts l’an, supprimés en 2010 par le bureau de l’Assemblée, comme l’a précisé à Libération le ­service presse de ce dernier, servaient au«financement d’un logement, de bureaux, d’un local de permanence».Ce que précise, par ailleurs, le contrat de prêt, c’est que l’acquéreur devient propriétaire du bien et peut donc en disposer à sa guise.

Le total dudit emprunt ­concernant Urvoas, d’un montant de 203 206 euros, a servi notamment à financer le bien immobilier acheté 170 000 euros et les frais de notaire. Si l’opération est moralement discutable, elle n’a, au regard des pratiques très courantes au Palais Bourbon, rien d’illégal. A ce jour, aucune décision de justice n’est venue la sanctionner. Ce qui coince, dans le cas Urvoas, c’est que début 2015, l’ancien garde des Sceaux ne déclare pas un seul, mais deux biens immobiliers. Sa permanence (comprenant un hall, un séjour et deux chambres) et un logement privé situé sur le même pallier (comprenant également un hall, un séjour et deux chambres) ; le tout pour une surface légèrement inférieure à 130 mètres carrés. En d’autres termes, l’ancien député a remboursé, avec son IRFM, un logement en plus de sa permanence électorale. Deux biens qu’il peut donc louer ou revendre, sachant que la valeur estimée est évaluée aujour­d’hui à environ 210 000 euros. Soit une plus-value de 40 000 euros en seulement cinq années. Or, dans une note de 2015 signée par Claude Bartolone, l’ancien président de l’Assemblée nationale, les catégories de dépenses autorisées par le biais de l’IRFM sont clairement détaillées  : «Frais liés à la permanence, au transport du député, à la communication, à la représentation, aux réceptions et à la formation.» Et elle exclut, sans équivoque, «toute dépense afférente à une nouvelle acquisition de biens immobiliers, qu’ils soient destinés à héberger la permanence ou tout autre usage».

«Excuse»

A la décharge de Jean-Jacques Urvoas, Hervé Lebreton, président de l’Association pour une démocratie directe, indique que «sans doute plus de la moitié des députés profitent de ce moyen que l’on peut qualifier d’enrichissement personnel et de prise illégale d’intérêts». Est-ce vraiment illégal ? «C’est une dérive en place que ces députés ont utilisée, mais ça ne peut en aucun cas être une excuse»,tranche-t-il.

Localement, Cicero, une association qui lutte contre la corruption dans la pointe Bretagne, souhaiterait emmener l’ancien garde des Sceaux à la barre pour «détournement de fonds publics et enrichissement personnel», comme le précise à  Libération Jérôme Abbassene, l’un de ses militants. Selon lui, «il y a très clairement un enrichissement personnel du fait qu’il ait utilisé de l’argent public pour acquérir un bien immobilier d’importance». Et il ajoute : «On ne peut pas avoir été le rapporteur de la loi sur la moralisation de la vie publique, en 2013, et profiter ainsi du système.»

«Discussion»

Ce «système», l’Association pour une démocratie directe veut contribuer à l’assainir. Hervé Lebreton a adressé début juin un courrier au nouveau locataire de l’Elysée pour lui faire part de ses propositions. Et étonnamment, il ne réclame pas de révolution. Juste l’application des textes existants  : «L’association a pu constater que bon nombre des dérives soulevées ont été rendues possibles du fait de la non-application stricte des règles existantes», explique-t-il. Pour que telles pratiques supposées d’enrichissement ne puissent de nouveau voir le jour, Hervé Lebreton propose que l’IRFM soit supprimée et remplacée par «un remboursement sur justificatifs» et que soient signalés au parquet national financier (PNF) «tous les cas d’enrichissement personnel des parlementaires ou de leurs proches via de l’argent public».

La loi sur la moralisation de la vie publique promise par Emmanuel Macron et en cours de discussion à l’Assemblée nationale vise à ­tordre le cou à certaines pratiques discutables. «Ne perdons pas de vue qu’ils avaient le choix de faire autrement, insiste Hervé Lebreton. Nous attendons que la Haute Autorité pour la transparence dans la vie publique intervienne dans ces dossiers et que les justices pénale et fiscale poursuivent leur cours.» Contactés à plusieurs reprises parLibération, ni Jean-Jacques Urvoas ni son entourage n’ont souhaité donner suite.

Mourad Guichard"

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28 juillet 2017 5 28 /07 /juillet /2017 09:15
FERRAND, ROI DE LA MAGOUILLE, EST AUSSI UN TRES MAUVAIS PRESIDENT DU GROUPE LREM À L'A.N.

Un correspondant nous signale cet article du HuffingtonPost :

"Richard Ferrand contesté à l'Assemblée nationale, entre absentéisme et manque d'autorité

Évincé du gouvernement sur fond d'affaire judiciaire, le chef de file de La République en Marche fait l'objet de critiques au Palais Bourbon.

27/07/2017 13:35 Actualisé il y a 17 heures

Romain Herreros Journaliste politique

POLITIQUE - Les premiers pas de Richard Ferrand en tant que chef du groupe La République En Marche (LREM) à l'Assemblée nationale sont compliqués, rapporte ce jeudi 27 juillet Le Monde. En cause notamment, son absentéisme, qui fait l'objet de nombreux commentaires dans les couloirs du Palais Bourbon.

Dans ses rangs, les propos rapportés par le quotidien du soir sont peu amènes. "On ne sait pas ce qu'il fait de ses journées, on le voit deux fois deux heures par semaine en réunion de groupe et ça s'arrête là", confie un député LREM. Autre reproche fait dans son propre camp, son incapacité à diriger le groupe. "Il a laissé le bazar s'installer et maintenant on passe pour des guignols", tonne un autre député En Marche. "Il n'y a pas de patron d'En marche dans l'Hémicycle. Le groupe n'est pas organisé!", avance de son côté un député Constructif, toujours dans les colonnes du Monde.

Des bruits de couloirs également rapportés aujourd'hui par L'Express et L'Opinion, tandis que Le Parisien affirme que certains députés LREM se demandent "à quoi joue" Richard Ferrand. Signe qu'ils sont un certain nombre, dans la majorité, à vouloir vider leur sac.

Si les détracteurs en interne de Richard Ferrand choisissent l'anonymat pour critiquer ce "très mauvais président", l'opposition commence elle à ferrailler publiquement. "11h45, le président du groupe LREM arrive en séance. Hier, là que quelques petites heures. UnE présidence intermittente", a taclé sur Twitter le député LR Philippe Gosselin.

Le poids de l'enquête judiciaire

Plusieurs élus estiment que ce qui est désormais "l'affaire Ferrand" n'est pas étrangère aux difficultés rencontrées par le ministre évincé du premier gouvernement Philippe. "Je connais très bien Richard. Il a une compétence et un engagement très forts. Mais son aller-retour au ministère lui a fait perdre son autorité auprès des nouveaux députés", note auprès de L'Express le député LREM François-Michel Lambert.

La situation est tellement délicate que l'élu du Finistère ne serait pas à l'abri d'une rébellion. "La fronde qui pourrait exister ne sera pas contre Emmanuel Macron mais sur le mode de fonctionnement du groupe", prévient un élu macroniste dans L'Opinion.

Côté judiciaire, Richard Ferrand, entendu par la justice le 7 juillet, vit toujours avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. "Une "décision sera prise après l'été, possiblement dans le courant du mois de septembre", a indiqué à l'AFP le procureur de la République de Brest, Eric Mathais. Pas de quoi se projeter à la rentrée avec la sérénité qu'exige sa fonction de patron de la majorité."

Ferrand est devenu un boulet pour Macron. Quand va-t-il se décider à le remplacer à la tête du groupe parlementaire ?

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23 juillet 2017 7 23 /07 /juillet /2017 05:06
P. A. HEBDO
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21 juillet 2017 5 21 /07 /juillet /2017 13:10
LE TAS : QUESTIONS SANS - ou avec ? - REPONSES

Un correspondant nous communique :

" Comment analyser les choses ?

EXEMPLE : zone de RENNES.

Nombre d’offices préconisé : 21

Nombre de notaires préconisé : 35

Pourquoi le n°42 apparaît-il comme « en cours d’instruction », alors que, par exemple, le n°26 apparaît « en attente d’avis », de même que le n°19 qui est pourtant « dans les 20 » .

De quel avis s’agit-il ?

D’autres demandes apparaissent comme « en attente de pièces du demandeur » ; sont-elles caduques (délai de 10 jours dépassé) ?

Faut-il considérer que les demandes au-delà de la 21ème (en déduisant les statuts « R » correspondant à des renonciations) seront analysées pour le « 2ème tour » selon l’article 4, al.4 de l’arrêté du 16 septembre 2016 :

« Si, à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures, malgré la création d'un nombre d'offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l'objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l'ordre déterminé par les dispositions des articles 52 et 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l'annexe au présent arrêté, en vue d'atteindre cet objectif dans chaque zone où il n'est pas atteint ».

Il y est indiqué que l’analyse serait effectuée « à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures », soit au 16 nombre 2017 ?

Merci pour vos analyses ! »

A vos plumes !

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