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1 septembre 2017 5 01 /09 /septembre /2017 14:04
MACRON AU "POINT" : "Puisque l'on entre dans un monde très schumpeterien, il est important de libérer le processus de "destruction créatrice". Assurément, cela s'applique aussi au notariat des "1816".
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1 septembre 2017 5 01 /09 /septembre /2017 09:11
PASSERELLE DN / AVOCAT : LA QUESTION EST POSÉE !

"M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés de reconversion professionnelle des personnes en possession d'un diplôme de notaire.

En effet, en dépit de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et des objectifs du Gouvernement d'ouvrir les professions réglementées, les diplômés notaires (diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et diplôme supérieur de notariat) se voient toujours dans l'incapacité d'exercer cette profession en l'absence de nomination par la chancellerie, ou celles d'avocat ou de conseil juridique par le jeu des passerelles.

Si les notaires sont effectivement dispensés de la formation théorique et pratique pour obtenir le diplôme d'avocat, les diplômés notaires non encore nommés par la chancellerie ne peuvent prétendre au titre de notaire. De ce fait, ils sont privés de la possibilité d'exercer la profession d'avocat ou de conseiller juridique en application de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

L'absence de nomination ministérielle ne modifie en rien la compétence des candidats non assermentés puisque tous sont titulaires du même diplôme de notariat et de la même qualification professionnelle.

Dans la réponse faite à la question écrite n° 21399 du 19 mars 2013, publiée au Journal officiel "questions" de l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013 (p. 6986), il est énoncé qu'il n'y avait pas de rupture d'égalité dans la mesure où les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), n'ayant pas exercé en qualité d'avocat, ne sont pas éligibles à la passerelle vers la profession de notaire.

C'est oublier que le titulaire du diplôme d'avocat peut exercer librement. Il lui suffit de s'inscrire à un barreau de son choix. Or, malgré l'adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le diplômé notaire ne peut toujours pas exercer librement et doit être nommé par la chancellerie. Dès lors, il y a bien une rupture d'égalité.

C'est pourquoi il souhaite connaître la position actuelle du Gouvernement quant à la possibilité pour les diplômés notaires de bénéficier de la passerelle vers la profession d'avocat."

A Ce jour cette question n'a pas encore eu de réponse.

Référence:

- Question. Publication au J.O. Sénat du 6 juillet 2017

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1 septembre 2017 5 01 /09 /septembre /2017 08:06
"ECHANGES CONSTRUCTIFS" HIER ENTRE LE PRESIDENT DU CSN ET LA GDS : BIENTÔT DU NOUVEAU SUR LA LI ?
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28 août 2017 1 28 /08 /août /2017 09:17
LA REMARQUABLE SYNTHESE DE LIDN : "Le notariat cristallise tout ce qui sclérose actuellement notre pays (corporatisme, conservatisme, rente de situation etc…). Il faut faire un symbole du déverrouillage de cette profession. Le Président Emmanuel Macron et son Gouvernement peuvent compter sur le soutien de l’association LIDN pour y parvenir."
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27 août 2017 7 27 /08 /août /2017 21:50
ENTOURAGE DE MACRON : "Il sait que la rupture à laquelle il invite les Français sera difficile"

"Il sait que la rupture à laquelle il invite les Français sera difficile.

Il considère que la France est un pays qu'on ne réforme pas mais pour lequel il y a des moments de rupture brutale, lors desquels on peut transformer profondément les choses. Mais ce sont des moments durs".

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27 août 2017 7 27 /08 /août /2017 12:24
LE CONSEIL DE SARKOZY A MACRON : «Le calendrier du président de la République est simple : c'est tout de suite !"

Il suggère au nouveau president d'être «un grand européen. Il faut proposer un nouveau traité».

Il lui conseille aussi de ne surtout rien reporter : «Le calendrier du président de la République est simple : c'est tout de suite ! Tout ce que vous ne faites pas en juillet, vous ne le ferez pas en décembre. Voilà pourquoi le calendrier n'attend pas».

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27 août 2017 7 27 /08 /août /2017 08:37
P. A. HEBDO
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25 août 2017 5 25 /08 /août /2017 03:23
MACRON À BUCAREST :  "Nous allons réussir, dans les années qui viennent, à porter la voix du monde libre"

"Les Français ont fait le choix un peu fou d'un mouvement politique nouveau, d'une personnalité politique qui n'existait pas dans leur quotidien depuis longtemps. Ce n'est pas un désir personnel, c'est la raison de l'histoire profonde. Nous allons réussir, dans les années qui viennent, à porter la voix du monde libre. Ce n'est rien moins que cela l'agenda des prochaines années".

Le "monde libre", n'est-ce pas aussi la liberté d'installation des notaires ?

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22 août 2017 2 22 /08 /août /2017 07:51
CECILE UNTERMAIER AU CSN : "Il y aura une nouvelle evaluation à deux ans (nous y sommes). Nous reviendrons sur des décrets qui contrarient l'esprit du législateur"

Un correspondant nous rappelle très opportunément cette intervention de Cécile Untermaier au CSN :

http://youtu.be/BoYClfQJ6xw

Pour ce qui est de la liberté d'installation des notaires, la rentrée politique devrait donc nous apporter du nouveau.

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20 août 2017 7 20 /08 /août /2017 06:01
P. A. HEBDO
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