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26 octobre 2016 3 26 /10 /octobre /2016 16:28
BOURSORAMA : "UN MALTHUSIANISME DE FAIT"

Un correspondant nous signale cet article intéressant de BOURSORAMA,  faisant suite à la nomination-élection du nouveau président du CSN :

http://www.boursorama.com/actualites/le-conseil-superieur-du-notariat-csn-change-de-president-a-la-veille-de-l-ouverture-de-la-profession-9bb9b69ff90bc01130556038eb46cd0b

"Le Conseil supérieur du notariat (CSN) change de président à la veille de l'ouverture de la profession

Le 26/10/2016

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) s'est doté d'un nouveau président, Didier Coiffard, annonce mercredi l'organisation qui, ces derniers mois, s'est farouchement opposée à l'ouverture de la profession de notaire instaurée par la loi Macron.

Notaire à Oyonnax, âgé de 58 ans et père de trois enfants, M. Coiffard a été élu président du CSN pour un mandat de deux ans non renouvelable, lors d'une assemblée générale mardi soir, en remplacement de Pierre-Luc Vogel, dont les fonctions prenaient fin.

Jusque-là premier vice-président du CSN, il souhaite "rétablir une relation de confiance avec l'Etat", et restaurer aussi la "confiance de la profession dans son avenir, en accompagnant les jeunes qui vont se lancer, tout en veillant à préserver l'équilibre économique des offices existants", a précisé le conseil ... .

Axé sur les nouvelles technologies, M. Coiffard développera des outils permettant aux clients des notaires de suivre l'avancement de leur dossier, et favorisant des échanges dématérialisés avec l'Etat.

Jusqu'ici très verrouillée, la profession de notaire va accueillir un millier de nouveaux offices dès 2017, une réforme instaurée par la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité, et défendue avec opiniâtreté par l'Autorité de la concurrence, malgré la vive opposition du CSN.

D'ici à 2018, 1.650 nouveaux professionnels vont s'établir, soit une hausse de 20%.

Le CSN a fustigé pendant des mois, une "proposition maximaliste, déconnectée des réalités du terrain", avant de juger "raisonnable" au final, le nombre de nouveaux offices créés. Il examine toutefois l'éventualité de déposer un recours sur la carte établie par l'Autorité, créant 247 zones d'installation libre, a-t-il confirmé ... .

Dès l'an prochain, 1.002 nouveaux offices doivent être créés, les candidats étant tirés au sort après avoir enregistré en ligne un dossier de candidature horodaté.

Un arrêté doit, dans les prochaines semaines, lancer la procédure.

Jusqu'ici un notaire doit, pour s'établir, être présenté par le prédécesseur dont il rachète l'office, puis être nommé par le garde des Sceaux - ou sélectionné par concours pour un office vacant ou créé: or seuls 60 l'ont été de 2005 à 2013.

Ces règles ont conduit à "un malthusianisme de fait, se traduisant par un vieillissement de la profession" où l'âge moyen est de 49 ans, de fortes barrières à l'entrée pour les jeunes diplômés et un "maillage territorial inadapté", avait pointé l'Autorité.

On compte aujourd'hui 4.572 offices où exercent 10.073 notaires."

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25 octobre 2016 2 25 /10 /octobre /2016 18:50
DIDIER COIFFARD (ELU) NOUVEAU PRÉSIDENT DU CSN

PLV et son frelon vont nous manquer

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25 octobre 2016 2 25 /10 /octobre /2016 16:58
GRÉGOIRE MASURE, FONDATEUR DE "NOTAIRIA" : "LE NOTARIAT N'EST PAS UN GÂTEAU QU'ON SE PARTAGE"

Un correspondant nous signale cet article très intéressant de "Village Justice" :

http://www.village-justice.com/articles/liberalisation-notariat-est-marche,23375.html

"La libéralisation du notariat est en marche !

- mardi 25 octobre 2016

Avec la loi Macron et la publication récente des arrêtés, la libéralisation du notariat devient réalité. C’est en effet 1650 notaires libéraux qui vont pouvoir créer leur office. Mais qui dit création et installation dit aussi entrepreneuriat. Et c’est sur ce point que le réseau Notairia peut venir en aide à ceux qui désirent voler de leurs propres ailes.

Le Village de la Justice a interrogé Grégoire Masure, son Président, afin de décrypter cette actualité et de nous expliquer quel est l’objectif du réseau.

Laurine Tavitian : Pourquoi la libéralisation du notariat est une bonne chose selon vous ?

Grégoire Masure : L’autorité de la concurrence sur demande du gouvernement a établi un rapport et des recommandations confirmant les différentes études de ces dernières années qui indiquaient qu’il y avait une disproportion, entre le nombre de notaires libéraux qui exerçaient, et le volume du marché notarial en termes de conseils et du nombre d’actes réalisés. Elle a considéré qu’il y avait un marché qui était un peu fermé pour tous les entrants sachant que le notariat produit environ 1000 nouveaux diplômés par an et qu’il y avait des barrières à l’entrée pour les candidats à l’installation. A la suite du rapport Attali de 2008, les instances professionnelles avaient pris un certain nombre d’engagements et notamment d’obtenir 12.000 notaires en place à l’horizon 2015. Or, en 2016 nous sommes à moins de 10.000 notaires en exercice. La loi Macron libéralise le marché en permettant à des diplômés notaires de pouvoir accéder au stade de notaires libéraux en ayant leurs propres offices et non plus en restant sous le statut de salarié collaborateur.

L.T. : En quoi votre réseau a-t-il un business model innovant à proposer à ces nouveaux notaires ?

"1650 notaires libéraux supplémentaires répartis sur 1002 offices vont pouvoir s’installer."

G.M. : Parce que 1650 notaires libéraux supplémentaires répartis sur 1002 offices vont pouvoir s’installer. Il y a un potentiel formidable pour ceux qui ont de l’expérience et qui souhaitent exercer en tant que notaire libéral. Mais d’un autre côté, par définition, quand on est créateur, on change un peu de métier pour devenir un chef d’entreprise. Et dans ce cas, tout est à organiser : quelle étude d’implantation choisir ? comment se former ? quelle stratégie mettre en place pour son étude ? comment être à la fois au pôle de production d’actes et s’occuper de ses clients et les fidéliser dans le temps ? comment communiquer par rapport aux certifications et spécialisations que ces nouveaux notaires vont avoir ?

Ce sont les questions que se posent tout chef d’entreprise et sur lesquelles force est de constater que les notaires ou futurs notaires qui vont créer sont peu ou pas accompagnés. Le business model de Notairia est de pouvoir les accompagner dans cette nouvelle organisation en mettant à leur disposition une série de supports.

L.T. : Est-ce que pour votre business model vous prenez en compte l’interprofessionnalité ?

G.M. : On ne l’exclut pas, on regarde chaque projet individuel. Aujourd’hui, la plupart des notaires que nous avons rencontré souhaite s’installer de manière monoprofessionnelle. Notre conception de l’interprofessionnalité est qu’elle ne s’impose pas. On ne peut pas imposer à ses clients d’avoir une structure qui propose à la fois du conseil, de la défense avec des avocats, un appui du chiffre avec des experts comptables…

"L’interprofessionnalité peut marcher à partir du moment où elle est issue de l’analyse des besoins des clients..."

L’interprofessionnalité peut marcher à partir du moment où elle est issue de l’analyse des besoins des clients et non pas de l’organisation qu’on veut leur proposer.

L.T. : Concrètement, comment allez-vous aider les futurs créateurs d’office ?

G.M. : On les accompagne tant dans la phase d’installation que dans la phase de gestion.

Dans la phase d’installation, cela va de l’étude d’implantation avec un accompagnement sur le montage budgétaire et juridique de leur office, la recherche de financement, l’aménagement de leur office avec un plan de formation initiale tant sur leur nouvelle casquette de chef d’entreprise manager que de conseil relation-client. L’objectif est de leur faire gagner du temps et d’avoir des outils leur permettant d’avoir une identité forte dès la création de leur office.

Dans la phase de gestion de leur office, nous les accompagnons avec 3 grands supports :

Des supports de métiers avec un pôle de formalités, de rédaction d’actes et d’ingénierie patrimoniale,

Des outils de pilotage de leur office et de stratégie leur permettant d’aller jusqu’à la certification de la norme ISO 9001,

Des supports de communication client pour leur site Internet, leur support, l’imprimerie et une communication réseau dédiée leur permettant de développer leur activité.

On favorise ainsi le développement de notaires indépendants, totalement libres en tant que chef d’entreprise et qui n’appartiennent à aucune structure.

L.T. : Que diriez-vous à un jeune notaire qui hésite à sauter le pas de l’installation ?

"Aujourd’hui il a une opportunité exceptionnelle de créer son office."

G.M. : Je lui dirai qu’aujourd’hui il a une opportunité exceptionnelle de créer son office car jusqu’à présent les possibilités étaient très rares par la voie du concours, et très difficiles. Il faut qu’il réfléchisse bien à son projet, mais le principal risque serait de voir les autres diplômés notaires s’installer territorialement, de compléter cette fameuse cartographie de futurs notaires et quand elle sera complète de se dire qu’il aurait dû y aller. Aujourd’hui est une chance pour des personnes qui ont une dizaine d’années d’expérience, qui se sentent prêtes, sont formées, ont travaillé à leurs projets, souhaitent être indépendants et ont un état d’esprit d’entrepreneur. C’est un train qui ne passera peut-être pas plusieurs fois…

L.T. : Avec cette libéralisation, ne pensez-vous pas qu’il y a un risque de paupérisation de la profession ?

"Le notariat n’est pas un gâteau qu’on se partage."

G.M. : Non, je ne crois pas. Le notariat n’est pas un gâteau qu’on se partage. Aujourd’hui, il y a des potentiels de développement sur le marché notarial que les notaires doivent reconquérir. Je pense notamment au droit des affaires qui est devenu extrêmement concurrentiel depuis les années 80. Aujourd’hui, quand on veut créer une société commerciale, on pense plus à un avocat fiscaliste ou à un expert-comptable pour rédiger de statuts, plutôt qu’à un notaire. Je pense également au droit patrimonial de la famille. C’est pourquoi nous avons mis en place des outils forts d’ingénierie patrimoniale qui permettent au notaire d’être en premier lieu un professionnel du conseil au-delà du passage obligé de l’acte authentique.

On ne peut pas multiplier le nombre de décès ou de ventes immobilières tous les ans. Par contre, sur une forte valeur ajoutée de conseil il y a effectivement beaucoup de potentiel pour le notaire en place et pour le créateur.

L.T. : En vous positionnant sur le conseil, ne craignez-vous pas qu’il y ait des tensions avec les avocats ?

G.M. : Non, parce que le notaire est historiquement au centre du droit de la famille et du patrimoine qu’il soit privé ou professionnel. Que le notaire revendique être un expert sur le lien entre le patrimoine privé et professionnel ne veut pas dire qu’il est en frontal avec un avocat. Il peut tout à fait travailler avec lui en bonne intelligence et pourquoi pas demain en interprofessionnalité pour trouver des solutions complémentaires avec des spécificités dédiées.

Propos recueillis par Laurine Tavitian

Rédaction du Village de la Justice"

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21 octobre 2016 5 21 /10 /octobre /2016 15:48
SARKOZY, ENCORE PLUS DEMAGO QUE JUPPÉ,  PROMET À PLV D'ABROGER LA LOI MACRON

Un correspondant nous fait suivre ce dernier mail de PLV :


"À tous les notaires de France


Mon cher Confrère,


À la suite de mon entretien avec Monsieur Alain JUPPÉ, j’ai rencontré, mardi 18 octobre, Monsieur Nicolas SARKOZY qui m’a assuré, s’il était élu, qu’il reviendrait sur la liberté d’installation introduite par la loi Croissance qui pour une bonne part serait abrogée.


Je poursuis ainsi avec Didier COIFFARD, le Premier Vice-président, ces rencontres avec celles et ceux qui brigueront le mandat présidentiel, de telle sorte que la voix du notariat soit entendue des décideurs de demain.


Cette information me donne l'occasion de vous remercier de votre confiance, de votre mobilisation, mais aussi parfois de vos critiques pendant ces deux années éprouvantes pour la profession.


Je tiens à remercier particulièrement les Membres de mon Bureau, les Délégués, les Élus de la profession, tout comme les collaborateurs de nos offices et du C.S.N.


Je veux vous réaffirmer ma confiance dans l'avenir du notariat, un notariat encore plus fort après cette épreuve, à condition que chacun d'entre nous développe la même énergie pour évoluer que celle dont nous avons fait preuve dans notre combat.


Nous ne devons plus subir dans un monde et une société en perpétuelle évolution.


Le salut est dans l'anticipation et dans l'action.


La guerre des droits fait rage et dépasse largement le champ de notre profession.


Il est indispensable de renforcer notre statut et d'élargir le périmètre de nos missions pour promouvoir notre système de droit continental.


Bâtissons ensemble le notariat de demain, un notariat en mouvement, ouvert aux jeunes, tourné vers l'Europe et en pointe des technologies.


Je suis convaincu de nos capacités à développer ce notariat uni, fidèle à ses valeurs faites d'éthique, d'authenticité, de solidarité, de sécurité juridique et de qualité de services au bénéfice des Français et de l'État.


Bien confraternellement.


Pierre-Luc VOGEL"

Il ne reste donc vraiment que Macron pour moderniser et assainir ce pays.

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20 octobre 2016 4 20 /10 /octobre /2016 18:52
CORRUPTION TOUJOURS : UN MAL TRES FRANÇAIS

Encore un article très intéressant de Challenges sur la corruption :

http://www.challenges.fr/challenges-soir/comment-le-qatar-a-achete-une-partie-de-la-classe-politique-francaise_434048

Assurément un problème majeur, dont les "immobilistes" qui prolifèrent en France ne manquent pas de profiter.

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20 octobre 2016 4 20 /10 /octobre /2016 18:21
77 % DES FRANÇAIS CONSIDÈRENT QUE LEURS PARLEMENTAIRES SONT TRÈS CORROMPUS

Extrait d'un sondage de Challenges :

http://www.challenges.fr/france/corruption-lobbying-l-inquietante-etude-de-transparency-international-france_434032

La corruption du personnel politique est, sans aucun doute, un obstacle majeur à la réalisation des indispensables réformes structurelles, dont celle du statut des notaires.

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17 octobre 2016 1 17 /10 /octobre /2016 19:44
LIBÉRALISATION DU DÉMARCHAGE POUR LES NOTAIRES

Un article très intéressant de l'excellent DALLOZ-ACTUALITE :

http://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-assemblee-nationale-facilite-davantage-offres-completes-juridiques-et-comptables#.WAUH7HTcnqB

"L’Assemblée nationale facilite davantage les offres complètes juridiques et comptables

La plupart des professions réglementées du chiffre et du droit devraient bientôt pouvoir proposer leurs services à des prospects. Il est également prévu que les échanges numériques avec les clients soient interopérables d’une profession à l’autre.

L’avocat d’une entreprise peut éprouver des difficultés pour exploiter les documents produits par l’expert-comptable de cette même entreprise. Et les échanges entre ces parties prenantes peuvent se compliquer davantage si un notaire intervient. Pourquoi ? La première raison tient à la confidentialité. Chacun de ces conseils ne peut pas en principe partager le secret professionnel auquel il est tenu. Cette situation devrait toutefois évoluer quand on sait que la France pousse à la construction d’offres complètes du chiffre et du droit. Au point que les futures sociétés pluri-professionnelles d’exercice, qui attendent encore plusieurs décrets d’ici mi-2017, offrent la faculté de partager le secret professionnel par exemple entre un avocat et un expert-comptable à la condition que le client en soit d’accord (lire l’article).

Difficulté informatique

Une deuxième difficulté peut se manifester : elle est d’ordre informatique. Rien ne garantit que les documents, éventuellement signés numériquement par le professionnel, soient interopérables, c’est-à-dire puissent passer facilement d’un système informatique à l’autre. Pour lever cette barrière et ainsi fluidifier les échanges entre un client et les différents professionnels du chiffre et du droit auxquels il fait appel, l’Assemblée nationale a adopté définitivement une mesure qui prévoit que « les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les commissaires aux comptes et les experts-comptables proposent à leur clientèle une relation numérique dans un format garantissant l’interopérabilité de l’ensemble des échanges ». Il reste à voir comment ce dispositif, élaboré dans le cadre du projet de loi Justice du XXe siècle (v. l’article 3), sera mis en œuvre…

Libéralisation du démarchage

Ce même texte poursuit l’ouverture de ces professions juridiques et comptables réglementées. Il leur octroie, explicitement, le droit de faire du démarchage, c’est-à-dire de solliciter un prospect, y compris pour proposer les services que sont la rédaction d’actes juridiques et la consultation juridique. Selon nous, cela répond à plusieurs objectifs. Tout d’abord, mettre fin à un carcan juridique et éviter à la France de courir le risque d’être condamnée pour violation du droit de l’Union européenne. En effet, la directive de 2006 sur les services (v. son article 24) interdit, sauf cas particulier comme dans le domaine des activités réglementées de santé humaine, aux États membres de prohiber totalement les communications commerciales des professions de services – voir à ce sujet la décision de la Cour de justice de l’Union européenne à la suite du contentieux initié par Fiducial (lire notre article). Mais, parmi ces professions, seules celles d’avocat et d’expert-comptable disposent, selon nous, explicitement en droit français de la possibilité de faire du démarchage. Et encore, les experts-comptables ne peuvent pas recourir à cette forme de communication commerciale pour proposer une consultation juridique ou une rédaction d’actes juridiques. De plus, de nombreux cabinets exercent une activité mixte d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, étant rappelé que l’actuel code de déontologie interdit à ces derniers, selon nous en violation du droit européen, de faire du démarchage.

Full service, full démarchage

Cette libéralisation répond aussi probablement à une logique économique et pratique. Comment une société pluri-professionnelle du chiffre – étant précisé que les experts-comptables pourront exercer dans ces structures mais pas les auditeurs légaux des comptes – et du droit pourrait-elle proposer une offre complète à un prospect si tous les professionnels qui y exercent ne sont pas logés à la même enseigne en matière de démarchage ?!

par Ludovic Arbeletle 17 octobre 2016"

C'est l'un des éléments essentiels à la mise en oeuvre d'une véritable concurrence entre les professionnels du chiffre et du droit

Et comme déjà dit sur ce blog, la prospection va permettre aux notaires Macron de faire connaître leurs service et de prospecter pour se constituer et developper une clientèle.

C'est une vraie révolution chez les notaires, lesquels étaient, jusqu'alors, contraints de recourir à des "expédients" pour se faire connaître : Rotary, Francs-Maçons, associations et clubs divers, conférences, ...

Cette nouvelle possibilité va sans aucun doute clarifier la situation et permettre à chacun d'évoluer sur le marché devenu très concurrentiel et international du chiffre et du droit.

C'est la prise en compte de la "mondialisation", de la "libéralisation", de la "banalisation" de ces services.

Ce qui, bien sûr, ne va pas du tout dans le sens des 1816, qui résistent pied à pied depuis le lancement de cette réforme il y a plus de deux ans.

Mais on ne peut pas éternellement lutter et gagner contre "le sens de l'Histoire". Les "combats d'arrière-garde" n'ont qu'un temps, et chacun sait comme ils se terminent, par nature.

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17 octobre 2016 1 17 /10 /octobre /2016 19:05
ISABELLE DE SILVA EST NOMMÉE PRÉSIDENTE DE L'ADLC

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=629&id_article=2875

"17 octobre 2016 : Nomination

Isabelle de Silva est nommée présidente de l'Autorité de la concurrence

Par décret du Président de la République en date du 14 octobre, publié le 15 octobre au Journal Officiel, Isabelle de Silva est nommée présidente de l'Autorité de la concurrence.

Le Parlement, qui l'avait auditionnée conformément à l'article 13 de la Constitution, avait approuvé sa candidature la semaine dernière.

Elle succède à Bruno Lasserre qui rejoint le Conseil d'État en qualité de président de la section de l'intérieur.

L'Autorité lui adresse ses plus vifs remerciements pour l'impulsion donnée à l'institution et le travail remarquable réalisé pendant 12 ans.

Diplômée de l'école des hautes études commerciales (HEC-1990), de la Community of European Management Schools (CEMS-1990) et de l'École Nationale d'Administration (ENA) en 1994, Isabelle de Silva entre au Conseil d'État en qualité d'auditeur (1994), avant de de devenir maître des requêtes en 1998 puis Conseiller d'État en 2009.

Conseillère technique au cabinet de la ministre de la culture et de la communication en charge de la presse, de la radio et des agences de presse (1999-2000), elle devient commissaire du gouvernement (2000-2009) à la deuxième puis à la sixième sous-section du Conseil d'État.

De 2009 à 2011, elle est directrice des affaires juridiques du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Membre de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (2012), elle était depuis 2013 présidente de la sixième chambre à la section du contentieux du Conseil d'État.

Elle était, par ailleurs, membre du collège de l'Autorité de la concurrence depuis 2014.

Isabelle de Silva est Chevalier de l'ordre national du Mérite, des Arts et Lettres et de l'ordre de la Légion d'honneur."

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16 octobre 2016 7 16 /10 /octobre /2016 19:36
LES NOTAIRES VONT POUVOIR "RECOURIR À LA SOLLICITATION PERSONNALISEE ... ET PROPOSER DES SERVICES EN LIGNE"

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0824.asp

"TEXTE ADOPTÉ n° 824

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017

12 octobre 2016

PROJET DE LOI

de modernisation de la justice du XXIe siècle.

(Texte définitif)

...

III. – Les professions mentionnées au même I peuvent recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et proposer des services en ligne.

Les conditions d’application du présent III, notamment les adaptations nécessaires aux règles déontologiques applicables à ces professions dans le respect des principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse, sont fixées par décret en Conseil d’État.

..."

Une petite révolution (de plus) dans cette profession, qui va aider les notaires Macron à se lancer.

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16 octobre 2016 7 16 /10 /octobre /2016 00:02
MACRON PRÉSIDENT !
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