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24 novembre 2016 4 24 /11 /novembre /2016 09:22
LE DILEMME DE L'HORODATE

Chacun connaît le dilemme du prisonnier, qui illustre la rationalité d’un choix opéré sous information imparfaite et l’intérêt de la trahison de préférence à la coopération si le jeu n’est joué qu’une fois.

Les règles du jeu de ce premier loto des notaires en sont un assez fidèle décalque.

Au moment précis où il doit déposer sa candidature en ligne (le 16 octobre 2017 à 14 heures 00, en décomptant le bug), aucun horodateur ne connaît le nombre de concurrents ni les choix de ceux-ci. A ce stade, il est rationnel de retenir une résidence affectée par le désert notarial, par exemple Saint-Cyprien (10 716 habitants, pas de notaire).

Mais, dès lors que chacun des compétiteurs connaît le choix des autres, la nouvelle rationalité invalide ce premier choix.

Dans la zone de Perpignan, sont prévues huit créations. Parmi les 283 horodateurs, 89 ont opté pour Saint-Cyprien, qui offrait un réel potentiel pour deux ou trois installations. Mais si les huit tirés au sort ont tous opté pour Saint-Cyprien, cinq ne pourront pas s’installer, faute de quoi les huit notaires nouvellement nommés seraient guettés par un dépôt de bilan à très bref délai.

Il devient donc rationnel, pour les horodatés à choix multiple de renoncer à ce choix. En effet, les tirés au sort pour Saint-Cyprien perdent automatiquement l’opportunité d’être tirés au sort dans une autre zone alors même qu’ils ne pourront de toute façon pas s’installer à Saint Cyprien si les autres tirés au sort s’installent pour de bon.

Si les 89 horodateurs à l’exception deux ou trois, renoncent à Saint Cyprien, cette résidence redevient judicieuse. Chaque joueur a donc intérêt à faire renoncer les autres et maintenir son choix. Mais si tous adoptent la même position et maintiennent leur choix, aucun tiré au sort n’est gagnant.

Manifestement, celui qui a imaginé le règlement de cette tombola des notaires est soit un véritable sadique, soit un authentique pervers.

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23 novembre 2016 3 23 /11 /novembre /2016 14:33
INVITATION DE "LIDN" POUR UN RASSEMBLEMENT-ÉVÉNEMENT SAMEDI PROCHAIN 26 NOVEMBRE À 13H30, PLACE VENDÔME

Vous engagez votre avenir. Soyez nombreux !

Le communiqué de LIDN :

"LIDN organise un rassemblement-événement couvert par la presse samedi prochain, 26 novembre, à 13 H 30, à PARIS, Place Vendôme, devant le Ministère de la Justice.

Tous les partisans de la liberté d'installation des diplômés notaires (DN) sont les bienvenus.

Pour plus de précisions, Merci de contacter directement l'association :

https://www.lidn.fr/

lidn.association@gmail.com "

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22 novembre 2016 2 22 /11 /novembre /2016 14:08
LE 22 NOVEMBRE À 14H 00 : LE SITE OPM EST TOUJOURS EN RADE

Cette situation crée des risques de recours contre tout le processus "horodatage + TAS".

Si ce n'est pas déjà fait, l'usine à gaz GDS+CSN est clairement en passe d'exploser.

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22 novembre 2016 2 22 /11 /novembre /2016 13:24
DEMAIN IL SERA TROP TARD

Selon diverses sources, le nom d'un certain nombre de lauréats du tirage au sort circulerait déjà.

Du temps du concours, certains candidats avaient paraît-il loué leur local professionnel avant même le prononcé des résultats.

Que faire?

Il convient de s'écrire à soi-même, ou à un tiers de confiance (pas un 1816, évidemment), dès maintenant et au plus tard avant le tirage au sort une LRAR que l'on prendra évidemment grand soin de ne pas décacheter.

Cette lettre contiendra le nom du ou des heureux gagnants.

Il s'agit d'une preuve recevable en justice, établissant l'illégalité manifeste des opérations de TAS à venir.

Rappelons que c'est sur le fondement d'une telle lettre rédigée par un candidat évincé et qui donnait par avance l'ordre du classement que le Conseil d'Etat avait annulé un concours d'internat de médecine.

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22 novembre 2016 2 22 /11 /novembre /2016 09:35
UN NOTAIRE CONDAMNÉ POUR AVOIR REÇU L'ACTE DE VENTE D'UNE MAISON EN ZONE INONDABLE

Un correspondant nous signale cet article de Ouest-France :

http://www.ouest-france.fr/bretagne/plouvara-22170/cotes-d-armor-la-vente-d-une-maison-en-zone-inondable-annulee-4626904

"Côtes-d'Armor.

La vente d'une maison en zone inondable annulée

La cour d'appel a condanmné un notaire et annulé la vente d'une maison située dans une zone inondable à Plouvara (Côtes-d'Armor).

La cour d'appel a condanmné un notaire et annulé la vente d'une maison située dans une zone inondable à Plouvara (Côtes-d'Armor). | Jean-Yves Hinault

MODIFIÉ LE 22/11/2016 À 07:31 | PUBLIÉ LE 22/11/2016 À 07:30 JEAN-YVES HINAULT

La Cour d'appel de Rennes a annulé la vente d’une longère en zone inondable à Plouvara (Côtes-d'Armor).

Seulement l’ancien propriétaire, qui a donc récupéré sa maison, est insolvable. Il ne peut rembourser le couple qui avait acheté sa maison. Ces derniers continuent à rembourser leur crédit immobilier. Un notaire a été condamné.

« Si ça continue, on va se retrouver à la rue avec nos enfants… » Après six ans de combat judiciaire, un couple qui a pourtant gagné son procès contre un notaire et le vendeur de leur longère à Plouvara (Côtes-d’Armor) ,vit toujours un véritable cauchemar.

Leurs déboires remontent à quelques jours après l’acquisition de leur maison en juin 2010. « Elle cachait un vice. Nous l’avons su trois jours après avoir aménagé. C’est une zone à risque inondable. Par deux fois l’eau a entouré notre maison, les terrains, le garage, l’humidité est à environ 80 %… «

Le notaire condamné

Le couple saisit alors le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. La juridiction condamne le notaire à leur verser 10 000 €.

« Il a commis une faute en omettant d’annexer le questionnaire environnemental mentionnant le caractère de zone inondable sur laquelle se trouve l’immeuble… » mentionne le jugement.Et la justice prononce l’annulation pure et simple de la vente de la maison.

En février dernier, la Cour d’appel de Rennes confirme le jugement de première instance. Conséquence de cette décision : les vendeurs redeviennent propriétaires de leur maison et doivent rembourser au couple le prix de vente et les frais totalisant environ 150 000 €. Et le couple occupe une maison dont ils ne sont plus propriétaires, ni locataires… Tout en continuant à rembourser leur prêt immobilier. Ubuesque.

Un prêt de 750 € à rembourser

Après cette victoire judiciaire, le couple se croyait sorti de la galère. Pas du tout. Entre-temps, les propriétaires sont devenus insolvables. Impossible pour eux de les rembourser.

Reste la possibilité d’une saisie immobilière de la maison. « Cela prendra encore du temps et en attendant nous vivons dedans et payons notre prêt de 750 € par mois. Et elle peut être vendue aux enchères pour 10, 20 voire 30 000 €, ce qui nous laissera encore un prêt de 70 000 € dans une maison que l’on occupera plus.

On ne pourra ni prendre une location ni racheter un bien »."

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21 novembre 2016 1 21 /11 /novembre /2016 15:33
LE PRÉSIDENT DU CSN PROTESTE CONTRE UNE "NOUVELLE AVANIE DU POUVOIR À L'ÉGARD DES NOTAIRES DE FRANCE"

Un correspondant nous fait suivre ce mail envoyé aujourd'hui par DC "à tous les notaires de France" :

"À tous les notaires de France

Mes chers Confrères,

La loi Croissance du 6 août 2015 a créé un fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice.

Ce fonds devait être alimenté par une taxe que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 août 2015, avait rejetée au motif qu’en habilitant le pouvoir réglementaire à fixer les règles concernant l’assiette de cette taxe, le législateur avait méconnu l’étendue de ses compétences.

Dans ces conditions et dans la mesure où  ce dispositif ne présentait pas un caractère obligatoire mais relevait d’une éventualité, nous pouvions espérer légitimement que le gouvernement y renoncerait.

C’était sans compter sur la constance du Ministère de l’économie et des finances qui a introduit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 un article 35 qui institue cette contribution à l’accès au droit, égale à 1,09 % du montant total hors taxe des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées en l’état par les notaires, étant entendu qu’il est prévu un seuil d’abattement de 300.000 euros par personne physique, ce qui signifie que dans le cas d’une personne morale, ce seuil serait multiplié par le nombre de personnes physiques exerçant au sein de la société. Seraient aussi redevables de cette contribution les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Cette contribution est censée alimenter un fonds qui distribuera les subsides pour favoriser l’installation ou le maintien des offices.

Dans la réponse qu’avait formulée le gouvernement au Conseil constitutionnel en août 2015, il était précisé que la contribution à l’accès au droit et à la justice est une contribution qui serait répercutée sur les clients des professionnels du droit. Ainsi, si les professionnels sont les redevables de la contribution, elle serait en réalité acquittée par les clients.

Il était précisé de surcroît que parallèlement à l’instauration de cette contribution, les clients bénéficieront d’une baisse de tarif.

Or il apparaît dans le projet de l’article 35 précité que c’est bien au professionnel de s’acquitter de ce nouvel impôt, alors même que nous avons effectivement subi une baisse de notre tarif.

Par ailleurs, il apparaît bien difficile aujourd’hui de déterminer quels sont les offices qui auraient véritablement besoin de subventions, non compté le fait que par nature un office notarial et plus encore son titulaire ne peut envisager l’exercice de sa profession sous la forme de l’assistanat.

Dans cette situation, j’ai alerté immédiatement le cabinet de Monsieur URVOAS sur ce nouveau coup porté au notariat.

De plus, nous avons prévu, avec les autres responsables des officiers publics et ministériels, de nous concerter rapidement pour organiser et pour solliciter une audience auprès des ministères concernés.

Je ne manquerai pas naturellement de vous tenir informés du résultat de cette démarche.

Vous pouvez compter sur ma totale détermination pour tenter d’éviter cette nouvelle avanie du pouvoir à l’égard des notaires de France.

Bien confraternellement.

Didier COIFFARD"

La générosité n'est pas dans les gènes de la corporation.

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21 novembre 2016 1 21 /11 /novembre /2016 11:01
"BAZAR CHIC" : UN ARTICLE DE "L'OPINION" SUR "LA GRANDE LOTERIE" DES NOTAIRES

Un correspondant nous signale cet intéressant article de L'Opinion :

http://www.lopinion.fr/edition/economie/l-installation-nouveaux-notaires-vire-a-grande-loterie-114598

"Bazar chic

L’installation des nouveaux notaires vire à la grande loterie

Cyrille Lachèvre

17 novembre 2016 à 17h40

Le site ouvert pour les candidatures aux nouveaux offices a reçu plus de 20 000 demandes en quelques heures, pour 1650 places. Ce qui déclenchera un tirage au sort

Plus de 20 000 demandes de création de nouveaux offices auraient été enregistrées pour 1 650 postes ouverts.

« Le problème ce n’est pas la loi, c’est son exécution. » Ce vieil adage est en train de trouver un exemple très concret avec la réforme des notaires. Destinée à l’origine à permettre aux jeunes de s’installer, elle se transforme en moyen légal pour les offices existants d’ouvrir des filiales en province.

La bataille des notaires finira-t-elle un jour ? Depuis la parution, le 9 novembre, du décret fixant définitivement les conditions d’installation des nouveaux offices notariaux, on croyait la paix des braves signée entre les notaires..."

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21 novembre 2016 1 21 /11 /novembre /2016 07:46
CORRUPTION TOUJOURS : UN ANCIEN PRÉSIDENT DU CSN PERQUISITIONNÉ

Un correspondant nous signale cet article du Monde :

http://mobile.lemonde.fr/politique/article/2016/11/20/le-president-du-departement-de-l-orne-alain-lambert-perquisitionne-dans-une-affaire-de-corruption_5034635_823448.html?xtref=https://t.co/T2FWtTnzC7&utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed

"Le président du département de l’Orne, Alain Lambert, perquisitionné dans une affaire de corruption

LE MONDE | 20.11.2016 à 16h55

Alain Lambert, ancien ministre du budget, le 1er avril 2004 à Alençon (Orne). | MYCHELE DANIAU

Le parquet national financier de Paris a perquisitionné le 10 novembre les bureaux et le domicile du président (UDI) du conseil départemental de l’Orne, Alain Lambert, a révélé le quotidien Ouest-France.

Une perquisition consécutive à une plainte déposée en 2014 par deux associations écologistes pour « corruption passive et prise illégale d’intérêt » dans le dossier du centre d’enfouissement de déchets automobiles GDE de Nonant-le-Pin (Orne).

L’ancien ministre et sénateur a déclaré à Ouest-France afficher « une totale indifférence » à ces perquisitions, assurant n’avoir « rien à cacher ». « Je savais depuis un an que [la perquisition] viendrait, a-t-il dit à L’Orne Hebdo. Il ne s’agit pas d’une procédure judiciaire mais d’une enquête préalable, pour savoir s’il y a lieu à procédure. Comme ma propre plainte attend la suite donnée à celle-ci, je suis très impatient que cette enquête avance. »

L’élu ornais avait en effet déjà porté plainte il y a deux ans pour dénonciation calomnieuse contre les deux associations à l’origine de la plainte, Sauvegarde des terres d’élevage et Nonant environnement."

N'oublions pas, naturellement, la présomption d'innocence.

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21 novembre 2016 1 21 /11 /novembre /2016 06:44
LE TRÈS BRITISH FRANÇOIS FILLON

Très objectivement, et sans prendre formellement parti pour lui, on doit considérer que depuis hier soir François Fillon à de bonnes chances d'être le prochain président de la République.

D'autres ont aussi leurs chances : Emmanuel Macron bien sûr, et le prochain vainqueur de la primaire du PS, et même, à la lumière de ce qui s'est passé aux USA, Marine Le Pen.

Pour ce qui est de Fillon, possible PR, et malgré les supputations des 1816 qui imaginent qu'il va revenir au régime Restauration monarchique+Vichy au seul motif que son père était notaire, il semble plus proche des "anglo-saxons" (l'horreur absolue pour les 1816) :

. son épouse, Penelope, est galloise+anglaise,

. c'est un grand admirateur de la très libérale Margaret Thatcher, qui a remis la Grande-Bretagne sur pied avec toute la vigueur que l'on sait,

. son programme et ses discours sont très thatcheriens, et contiennent même des accents churchilliens,

Certes, son père était notaire, mais ses deux fils aînés sont avocats.

Alors, le soutien qu'il aurait, paraît-il, apporté aux 1816 en leur promettant d'abolir la réforme Macron n'est guère crédible.

Eu égard à sa sensibilité très british et à son programme proclamé très liberal, le plus probable est que, non seulement il ne revienne pas en arrière sur la réforme Macron, mais qu'il la prolonge plutôt vers la LI totale puis, dans un deuxième temps, la GPD.

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20 novembre 2016 7 20 /11 /novembre /2016 18:55
LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE L.I.D.N.

Un correspondant nous fait suivre le dernier communiqué de presse de L.I.D.N. :

https://www.lidn.fr/

"L.I.D.N

Association pour la Liberté d’Installation des Diplômés Notaires

Communiqué de presse

20 novembre 2016

Le mercredi 16 novembre à 14h00 (heure de Paris), après un travail législatif et réglementaire de plus de deux ans, des milliers d’heures de discussion et d’audition, des milliers d’amendements et finalement l’engagement de la responsabilité du gouvernement, c’est l’ouverture de l’horodatage sur le site internet du ministère de la Justice.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques en date du 6 août 2015 dispose à l’article 52 que « Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services« .

Lors de l’horodatage en ligne le 16 novembre 2016, nous avons constaté que les notaires installés ont horodaté massivement, directement ou indirectement via des sociétés ou des prête-noms, dans le but de saturer toutes les zones. Ainsi, sur la zone de Vierzon (18100), il y a 12 demandes pour un office à créer, et sur la zone de Paris 2425 demandes pour 96 offices à créer.

La loi prévoit une liberté d’installation progressive afin de ne pas déstabiliser l’activité des offices existants. Le décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016, qui permet aux sociétés civiles professionnelles de notaires de déposer une demande de création d’office, détourne l’esprit de la loi : si on permet aux offices existants de candidater, la liberté n’a plus besoin d’être progressive.

Encore une fois, le lobby des notaires a fait plier l’administration, encore une fois la réforme est vidée de sa substance, encore une fois l’État prouve son incapacité totale à réformer par manque de courage. Il n’est pas question de se résigner, il est temps de faire respecter nos droits, de faire respecter l’esprit de la loi.

L.I.D.N lance un appel à tous les diplômés notaires pour s’unir dans toutes les actions et recours qui seront nécessaires pour que soit enfin reconnu notre droit à la liberté d’installation."

Bien évidemment, nous partageons totalement ce point de vue.

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