GUÉGUERRE CSN / FNAIM : LA FNAIM FAIT APPEL DE LA DÉCISION JUDICIAIRE ("la Justice estime que Vesta peut créer la confusion avec le caducée des notaires")
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Agents immobiliers, notaires et guerre des caducées : La FNAIM fait appel de la décision du Tribunal Judiciaire de Paris
Par SweetRédaction, le 10 juillet 2020
La Justice vient de rendre décision cconcernant la procédure engagée par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) à l’encontre de VESTA, nouveau symbole des professionnels de l’immobilier, estimant qu’il pouvait créer une confusion avec le caducée des notaires.
Suite à l’action en justice initiée par le Conseil Supérieur du Notariat à l’encontre  de la FNAIM  la Justice estime que Vesta peut créer la confusion avec le caducée des notaires.
« Cette ordonnance va à l’encontre du souhait du législateur, édicté dans la loi ELAN, établissant les agents immobiliers, syndics de copropriété ou administrateurs de biens comme des professions dont le titre est protégé. Le rôle du caducée VESTA est de faire reconnaître auprès du consommateur la légitimité de ces professionnels réglementés, comme le souhaitaient les parlementaires à l’initiative de cette reconnaissance», déclare Jean-Marc TORROLLION, Président de la FNAIM.
Pour la FNAIM, les professionnels de l’immobilier sont tout aussi légitimes que les membres d’autres professions réglementées à informer et conseiller le public qu’ils sont eux aussi régis par des règles définies et que l’exercice de leur profession est strictement encadré par une loi et deux décrets, sans que cela ne crée d’ambiguïté avec les missions d’une étude notariale, et vice versa.
Cette décision va à l’encontre de l’avis de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle qui ne voyait « aucun doute sérieux concernant l’éligibilité de la marque VESTA à l’enregistrement », en réponse au mémoire communiqué par le CSN à l’encontre de la demande d’enregistrement de la marque européenne VESTA.
« Argenté et non doré, mettant en valeur Vesta, déesse romaine du foyer et indiquant ostensiblement les métiers qui l’arborent, le caducée VESTA dispose de sa propre identité et ne reproduit aucune des caractéristiques du Grand Sceau de France », précise Jean-Marc Torrollion.

"HOMELOOP" : UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE POUR LES TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES (... dont nous avons déjà parlé ici)
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Homeloop achète directement les logements auprès des propriétaires vendeurs.
— HOMELOOP Immobilier : Avec leurs achats rapides sans intermédiaire, les iBuyers veulent bousculer le marché français
MIS À JOUR LE 08/07/20 À 14H33
Frédéric Brenon
Ces nouveaux acteurs, dont Homeloop est le leader français, achètent directement les logements des particuliers dans des délais records
Les sociétés dites de iBuying achètent elles-mêmes les logements des particuliers.
Leur principal atout est de garantir des délais de transaction beaucoup plus rapides.
A l’image d’Homeloop, elles sont en pleine expansion en France même si elles sont encore loin de concurrencer les agences immobilières.
Elles s'appellent Homeloop,  Dili ou   Vendez-votre-maison et espèrent « révolutionner » le marché immobilier français.
En plein développement, ces sociétés dites de « iBuying » s’inspirent d’un concept venu des Etats-Unis : plutôt que de servir d’intermédiaire, comme une agence immobilière traditionnelle, la société « iBuyer » se porte elle-même acquéreur du logement mis en vente par un propriétaire. Elle tentera ensuite de le revendre, si possible avec une plus-value.
Pour le particulier vendeur, l’intérêt de ces nouveaux opérateurs serait à la fois un « gain de temps » et une « moindre prise de risque ». « Nous proposons une offre d’achat ferme en 48h, explique Aurélien Gouttefarde, fondateur d'Homeloop, leader français du secteur. On arrive ensuite à conclure la vente en un mois et demi environ [contre trois mois minimum généralement]. Notre record, c’est trois semaines. On parvient à réduire les délais parce que nous n’avons pas de crédit bancaire à solliciter et parce que nous travaillons toujours avec les mêmes notaires. Comme nous sommes des professionnels, nous n’avons pas non plus la possibilité de changer d’avis après la promesse de vente, il n’y a pas de mauvaise surprise pour le vendeur. »
Frais de service et estimation
Pour le particulier acheteur, faire affaire avec un professionel ayant une réputation à défendre serait également jugé « plus rassurant », d’autant plus que le bien est préalablement « contrôlé » par des experts de l’entreprise.
Ces services ont toutefois une contrepartie. Homeloop prélève des frais compris entre 7 % et 8 % sur chaque transaction. Une commission supérieure à la plupart des agences immobilières. La marge de manoeuvre sur le prix estimé est également limitée. « On négocie assez peu, reconnaît Aurélien Gouttefarde. Mais c’est parce que la valeur que nous proposons est la plus proche et la plus fiable possible de la réalité du marché. Notre objectif n’est pas d’acheter le plus bas possible. »
Contrairement aux marchands de biens, les « iBuyers » ne s’intéressent qu’aux logements en bon état. Pour fixer le prix d’un logement, ils demandent aux vendeurs de fournir eux-mêmes les renseignements du bien via un formulaire en ligne. Une visite en visio-conférence ou en présentiel sert à affiner l’estimation.
« Elles ont besoin de faire du volume »
« Ce n’est pas de l’arnaque, assure François Gagnon, président du réseau d’agences immobilière Era et fin connaisseur du phénomène aux Etats-Unis. C’est un autre modèle de fonctionnement qui répond bien à l’intérêt de certains clients, ceux qui sont pressés notamment.
Ce qu’on observe, c’est que ces sociétés ont besoin de faire du volume pour gagner de l’argent car leur marge est relativement faible, a fortiori en France où les coûts réglementaires sont élevés.
Pour que le modèle fonctionne, il doit être relativement automatisé.
Le risque doit être aussi limité ce qui fait que les biens ne peuvent pas être achetés trop cher. »
Après avoir « rôdé son modèle » à Paris, Homeloop s’est déployé à Lille, Nantes et, depuis avril, à Lyon. Elle réalise une vingtaine d’achats par mois en moyenne et devrait dépasser les 60 millions d’euros de transactions en 2020. Un volume d’affaires qu’elle espère doubler dès l’année prochaine. Avant d’attaquer Marseille, Toulouse, Bordeaux, Nice et Montpellier.
« La crise a ralenti notre plan de marche mais nous croyons fort dans le projet, défend son directeur, Aurélien Gouttefarde.
Les banques sont moins réactives pour la délivrance d’un prêt immobilier. Nous pouvons aider les propriétaires à vendre rapidement et en toute confiance. »

"WEDIVORCE" : LE DIVORCE EN LIGNE À 490 EUROS
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Legaltech : Wedivorce propose la séparation en ligne à petits prix
Ophélie Colas des Francs | 08/07 | 08:00
Créée en 2018, Wedivorce facture à partir de 490 euros la procédure de divorce sur Internet. La start-up revendique un service client et un conseil juridique qualitatifs loin de tout modèle low cost.
Deux ans de procédure pour cinq minutes d'entretien avec le juge et un simple coup de tampon sur un papier. Voilà comment se déroulait, jusqu'à 2017, un divorce à l'amiable . Pour désengorger les tribunaux, la loi de modernisation, adoptée à l'automne 2016, a déjudiciarisé la procédure. Depuis, une simple convention de divorce enregistrée chez le notaire et signée par les deux époux et deux avocats indépendants suffit pour se séparer. Le coût ? En moyenne, 1.500 euros par époux. « Total, le couple doit payer 3.000 euros contre environ 2.500 euros avant la réforme quand un seul avocat gérait le dossier. Pour les couples qui n'ont pas droit à l'aide juridictionnelle et qui gagnent un peu plus que le SMIC, c'est colossal ! », s'exclame Claire Habert-Remy. Fondatrice en 2018, d'AgilyTEK, start-up spécialisée dans le conseil aux entreprises, elle décide de lancer la même année, en s'associant avec l'avocate Emily Juillard, Wedivorce, une plateforme de divorce en ligne.
Le logiciel et l'externalisation pour raboter les prix
Le concept de cette legaltech est simple : grâce à la digitalisation de la procédure, les époux assurent la partie administrative du dossier en toute autonomie. Si les deux parties sont au diapason sur l'ensemble des effets du divorce, la legaltech se contente d'analyser le dossier et de vérifier l'équilibre des accords. Le tout étant facturé490 euros. « Un divorce sans litige est avant tout un travail administratif sans dimension de conseil. Les trois quarts du dossier peuvent être traités par des outils logiciels et un secrétariat externalisé  », détaille la dirigeante de Wedivorce. Si le dossier est plus complexe, la start-up propose des entretiens avec les avocats. « Leurs honoraires de ces derniers sont plafonnés à 85 euros TTC l'heure au lieu de 150 euros TTC. C'est pour ainsi dire du pro-bono », souligne Claire Habert-Remy. Une offre low cost ? L'entrepreneure s'en défend, mettant en avant un service client à l'écoute et une excellente expertise juridique. « Les premières plateformes créés il y a une dizaine d'années avaient ce profil. Wedivorce apporte une vraie valeur ajoutée mais ne cherche pas à faire de gros profits. C'est une société à impact social. Nous utilisons le numérique au service de la justice pour tous. »
40.000 clients potentiels
L'entrepreneure le confesse : en 2018, les deux associées ont lancé Wedivorce sans savoir quel était le degré de maturité des couples face à ce type d'offre. « ça a très bien marché », se félicite la cofondatrice de la start-up qui a enregistré 300 procédures dans sa première année d'exercice. La jeune pousse se rémunère avec une commission légèrement inférieure à 10 % du montant de la transaction. En 2020, Wedivorce table sur 1.000 à 1.500 dossiers pour un chiffre d'affaires de 500.000 à 700.000 euros. Un chiffre encore modeste en regard du potentiel du marché. Sur les 120.000 divorces enregistrés chaque année, 70.000 le sont à l'amiable. Les couples avec enfants n'étant pas éligibles à la procédure en ligne, la patronne de Wedivorce évalue à environ 40.000 couples potentiellement clients. Son ambition : capter à moyen terme 10 à 15 % de ce marché.