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10 juin 2017 6 10 /06 /juin /2017 09:30
ESCROQUERIES ET FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES : «une apparence de sécurité, portée par un notaire, avec une garantie par le statut"

Un correspondant nous signale cette autre affaire, dans laquelle le notaire a usé de son statut "d'un autre âge" pour abuser la confiance des victimes :

Article de "La Dépêche"

"Publié le 26/05/2017 à 03:53, Mis à jour le 26/05/2017 à 07:49

Un notaire villeneuvois prévenu à Tarbes

La salle était pleine à craquer pour suivre l'unique affaire de cette audience : celle consacrée au fiasco du projet immobilier des Granges d'Espiaube, à Saint-Lary, dans les Hautes-Pyrénées.Parmi les prévenus, un notaire villeneuvois.

Une salle remplie par les victimes de cette escroquerie qui, en son temps, avait fait grand bruit : 56 logements de vacances vendus, jamais livrés, 96 victimes au total, des familles endettées jusqu'au cou pour avoir acheté des appartements inhabitables, bourrés de malfaçons et aujourd'hui frappés d'un arrêté municipal de péril. Ils sont 5 prévenus à la barre. Les 3 principaux : Olivier B., le promoteur ; Jean L., le gestionnaire, et Me C., notaire de Villeneuve-sur-Lot, aujourd'hui retraité, qui a validé toutes les opérations. Deux femmes aussi : l'ancienne épouse d'Olivier, qui dit tout ignorer, et un agent immobilier, qui a bien du mal à expliquer qu'elle n'a rien à voir là-dedans. Si les 4 premiers font profil bas et ne parlent presque pas, le notaire, pour sa part, parle haut et tient tête. À plusieurs reprises, il va apostropher la présidente, du haut de son savoir notarial : «Mais réfléchissez un peu !», ou bien encore : «Lisez donc votre code civil un peu mieux !». La présidente Gadoullet explose : «Je n'ai aucun conseil à recevoir de vous !». Plusieurs fois, le notaire sera menacé d'expulsion. Ses ficelles de défense sont tellement grosses qu'elles ressemblent à de la corderie d'amarrage pour paquebot et feront réagir la salle. Tout est passé par lui, il a viré des sommes qui donnent le vertige, les faisant passer d'un compte à l'autre, d'une société à l'autre, sur les ordres d'Olivier. Des comptes, il y en a 32, des sociétés, près d'une dizaine. Là encore, une sensation de vertige. Les entreprises qui sont intervenues ne sont pas mieux loties que les acheteurs des appartements : elles n'ont jamais été payées, ont été accusées d'incompétence ou pire, de vol, et virées : les meubles et matériaux étaient en fait transférés de nuit, après avoir été livrés à Espiaube, dans les résidences personnelles des prévenus. Tout ça dans un seul but : s'enrichir en détournant les fonds de la société Les Granges d'Espiaube, en détournant le matériel et en blanchissant, via le notaire, l'argent détourné pour le remettre dans l'économie légale, sur leurs propres comptes en banque ou sociétés spécialement créées à cet effet. Sur les 56 logements, les prévenus s'en réservaient 2 : les chalets K et L, dont le prix au mètre carré était de 826 € contre 3 500 pour les acheteurs «normaux».

Esprit lucratif

Des acheteurs venus de la France entière, rassurés par «une apparence de sécurité, portée par un notaire, avec une garantie par le statut, dira une partie civile. Un énorme sentiment d'escroquerie, de la part d'un moniteur de ski sans aucun diplôme qui se prétend gestionnaire, et d'un promoteur qui n'a aucune qualification, à part les escroqueries sur son casier judiciaire. Le tout couvert par un notaire. Ce qui anime ces gens-là, c'est l'esprit lucratif. En économie, l'argent ne se perd jamais, il change de poches, c'est tout.» Et pour assurer leur insolvabilité, le couple principal a fait un legs de ses biens immobiliers à ses enfants mineurs, sur les conseils du notaire, pour échapper à toute saisie future, les enfants étant mineurs. La procureure Marie-Odile Meunier-Garner va livrer un très long réquisitoire où elle va épingler chacun des prévenus: le notaire tout d'abord: les faux en écriture sont évidents et il a une obligation de prudence. Olivier B. ensuite: les multiples escroqueries et blanchiments sautent aux yeux tout comme pour le moniteur de ski. Quant aux deux femmes, la magistrate ne croit pas un instant qu'elles ignoraient tout des magouilles pourtant évidentes et dont elles ont largement profité. Les peines réclamées vont s'échelonner de 9 mois de prison ferme, dont 7 avec sursis et 90000€ d'amende, à 20000€ d'amende dont 12000 avec sursis. Le jugement sera rendu le 4juillet prochain. En attendant, les victimes ne sauront jamais si elles pourront revoir un jour un peu d'argent: l'expertise est loin d'être terminée et des logements sont désormais sans aucune valeur, puisqu'inhabitables et irréparables. Bons à démolir, tellement les malfaçons sont énormes et les matériaux de mauvaise qualité. La facture totale s'élevant à près de 10millions d'euros.

Hélène Dubarry"

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10 juin 2017 6 10 /06 /juin /2017 07:39
UN NOTAIRE SUSPECTE DE DETOURNEMENTS DE FONDS

Un correspondant nous signale cet article de Sud-Ouest :

"Un notaire suspendu pour avoir détourné des fonds

Publié le 27/05/2012 à 0h00 par muriel bonneville

BIARRITZ

Soupçonné d’avoir commis des anomalies comptables, Me ... s’est vu suspendu de ses fonctions de notaire par le procureur de la République

« Pour l’heure, avance prudemment Me Laurent Robin, président de la Chambre des notaires des Pyrénées- Atlantiques, nous parlons’'d’anomalies comptables’'. Le pôle financier de la police judiciaire de Bayonne a ouvert une enquête pour voir si les faits sont avérés. S’ils le sont, c’est qu’il y a eu faute. Les sanctions judiciaires et disciplinaires seront alors à la hauteur de ce qui est reproché à Me ... »

Ce dernier, en l’occurrence, est soupçonné d’avoir détourné des fonds publics sur deux dossiers dont il avait la gestion. C’est le service comptable de l’étude, qu’il partage depuis dix ans avec Me ... à Biarritz, qui a levé le lièvre le 21 mars dernier. Constatant des anomalies comptables, les employés ont prévenu l’associé de Me ... . Lequel, après les avoir lui-même identifiées, a immédiatement contacté le président de la Chambre des notaires des Pyrénées-Atlantiques et le procureur de la République de Bayonne, Anne Kayanakis. « Je n’ai pas eu d’état d’âme, souligne Me ... . Il était de mon devoir de les prévenir au plus vite. Dès le lendemain, j’ai également demandé à Me ... de cesser ses fonctions. »

Ce dernier s’est exécuté en posant, le 22 mars, sa démission auprès de la Chambre des notaires, au moment même où le procureur de la République lançait à son endroit une suspension provisoire de ses fonctions de notaire. « C’est la procédure habituelle dès lors qu’il y a suspicion de détournement de fonds, explique-t-elle. Me ... n’a d’ail-leurs contesté aucun des faits qui lui ont été reprochés. »

Une plainte déposée

Philippe M... est l’une des victimes. L’ancien pharmacien et élu biarrot est l’exécuteur testamentaire de Mme V., décédée en 2005. Celle-ci lui avait confié tous ses biens afin qu’ils soient redistribués à diverses œuvres caritatives.

« Pendant sept ans, je n’ai pas eu de nouvelles de Me ..., confie-t-il. Et puis, le 9 mai dernier, j’ai reçu une lettre de Me ... qui me signifiait qu’il reprenait le dossier de Mme V. et qu’il souhaitait des éléments complémentaires concernant les desiderata de la défunte. » Dans son testament, Mme V. souhaitait, par exemple, que l’on reverse de l’argent à une SPA de la région et à une association de lutte contre le sida. Trop vague pour le notaire qui a demandé à M. M... de préciser des noms d’associations. « Je ne me suis douté de rien, je me suis exécuté. »

Mercredi 16 mai, l’exécuteur testamentaire reçoit un coup de fil de la PJ de Bayonne pour une convocation au pôle financier vendredi 18. « J’étais un peu étonné mais j’ai pensé que j’y allais pour signer des papiers validant les dons de Mme V. auprès de ces associations. »

Sur place, on lui présente une lettre signée de sa main demandant au service comptable de l’étude ... de lever 40 000 euros afin de les reverser à l’association Aides. Mais de le faire en tirant trois chèques à déposer dans trois banques différentes. C’est ce dernier point qui a interpellé le service comptable. Quant à la lettre elle-même, Philippe M... ne l’a jamais signée… Il découvre même que des prélèvements ont été effectués par Me ... dès juillet 2011. Le préjudice s’élèverait en tout et pour tout à 198 000 euros. « Même si je n’ai aucun intérêt personnel dans le dossier de Mme V., je suis responsable de la bonne exécution de ses volontés, clame-t-il. J’ai donc, vendredi, porté plainte pour usurpation d’identité et abus de confiance aggravée contre Me ... »

Les victimes indemnisées

« Dès que j’ai découvert les irrégularités, précise Me ..., j’ai prévenu les personnes concernées et les procédures d’indemnisation. Car lorsqu’il y a un sinistre de la profession, soit c’est l’assurance qui couvre le préjudice s’il est contractuel, soit c’est la caisse de garantie des notaires qui indemnise ces personnes si le débiteur est défaillant. »

Et d’ajouter : « Je ne vous cache pas que cette situation n’est pas très drôle à vivre au sein de l’étude. Cette affaire ne nous fait pas de la publicité positive. Il y a eu irrégularité, nous devions la signaler. Il n’était pas question de cacher ou d’étouffer les faits. La profession se devait d’être transparente. Nous l’avons été. »

Si les faits reprochés à Me ... étaient qualifiés, le notaire, en tant qu’officier public et ministériel, encourrait, selon l’article 432–15 du Code pénal, jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende."

Les détournements d'argent et de biens dans les successions ne sont pas rares dans cette corporation (voir les nombreux articles de presse relatés sur ce blog et ailleurs ... quand il sont découverts !).

C'est l'une des raisons pour lesquelles la réforme Macron doit être appliquée dans toute son ampleur, et développée, pour en finir avec ces pratiques intolérables.

Il est urgent de liberaliser l'accès à cette profession pour en renouveler la population, la "sociologie" pour reprendre la formule d'un ami.

Le nouvel exécutif, qui a lancé un ambitieux projet de "moralisation de la vie publique", doit se saisir sans délai de l'assainissement de la corporation des notaires, qui ne peut passer que par une réforme libérale de son statut.

Pour cela, pour la crédibilité même du PR dans son action, le gouvernement doit être purgé des éléments qui, avant même toute (hypothétique) sanction judiciaire, ont démontré leur vénalité, leur goût immodéré pour les bonnes affaires  réalisées dans des conditions discutables (voir le cas Ferrand).

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9 juin 2017 5 09 /06 /juin /2017 09:01
FERRAND DEMISSION  : IL A BIEN UTILISE  DE L'ARGENT PUBLIC POUR RENOVER L'IMMEUBLE DE SA FEMME

Un correspondant nous signale cet article de Valeurs Actuelle :

"Un nouveau rebondissement dans l'affaire Ferrand valeursactuelles.com / Jeudi 8 juin 2017 à 07:25 0

Mélange des genres.

De nouvelles informations révélées par BFMTV ce jeudi démontrent que de l'argent public a servi à l'installation des Mutuelles de Bretagne dans un bâtiment loué à la compagne de Richard Ferrand.

55 000 euros. C'est le montant total de l'argent public qu'ont reçu les Mutuelles de Bretagne entre 2011 et 2013. Ces informations, que BFMTV a pu vérifier à partir de documents officiels, prouvent que les Mutuelles de Bretagne, dont Richard Ferrand a été le directeur général jusqu'à son entrée à l'Assemblée nationale en juin 2012, ont récolté 55 000 euros de subventions pour l'installation et l'équipement de locaux. Ces locaux, situés à Brest, appartenant à la compagne du ministre de la Cohésion des territoires, abritent un centre de soins pour personnes âgées.

Trois versements en deux ans

Le Conseil général du Finistère a été le premier “donateur” en débloquant 15 000 euros fin 2011, après que les Mutuelles de Bretagne ont demandé une aide en vue de la création d'une “nouvelle plateforme”. Puis s'en suivront deux autre versements, issus cette fois-ci du Conseil municipal de Brest: 20 000 euros fin 2012, puis à nouveau la même somme fin 2013.

Si l'entourage de Richard Ferrand dénonce “un scandale qui ne repose sur rien", BFMTV rappelle que Benjamin Griveaux, porte-parole de La République en marche, avait pourtant affirmé le 24 mai sur Franceinfo qu'il n'y avait "pas (eu) d'argent public” engagé dans cette opération dévoilée dans un premier temps par Le Canard enchaîné."

Très clairement, Ferrand n'a pas sa place dans un gouvernement qui a fait de   la lutte contre la corruption un axe majeur de son action. Sa démission est une nécessité.

Macron et son premier ministre attendent-ils que les électeurs s'en chargent - à leur place - dans quelques jours ?

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7 juin 2017 3 07 /06 /juin /2017 12:19
FEU VERT POUR LES ÉTUDES À SUCCURSALES : LE CONSEIL D'ÉTAT  CONFIRME LA VALIDITÉ DU DÉCRET AUTORISANT LES SOCIETES A ÊTRE TITULAIRES DE PLUSIEURS OFFICES

Un correspondant nous signale cet article du Defrénois :

"Confirmation de la validité du décret autorisant les SCP de notaires à être titulaires de plusieurs offices

02|06|2017

Le 9 novembre 2016, le gouvernement a pris un décret relatif aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire (D. n° 2016-1509, 9 nov. 2016).

Ce décret prévoit, notamment, que les SCP de notaires peuvent être titulaires de plusieurs offices et peuvent candidater pour être nommées pour les nouveaux offices créés en application de la loi Macron.

Un recours devant le Conseil d’État ayant contesté sa légalité, le juge des référés, qui statuait en urgence le 17 janvier 2017, a estimé que l’argumentation des requérants n’était pas de nature à justifier une suspension du nouveau décret (CE, 17 janv. 2017, n° 406018 ; Defrénois flash 23 janv. 2017, n° 137v6, p. 16 ; Defrénois 30 janv. 2017, n° 125n3, p. 153).

L’appréciation portée par le juge des référés ne préjugeait toutefois pas de la décision définitive du Conseil d’État.

Celle-ci, qui a été rendue le 19 mai 2017, confirme désormais que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation du décret attaqué.

Les SCP de notaires peuvent donc être titulaires de plusieurs offices et candidater sur les offices créés en application de la loi Macron.

Source : CE, 19 mai 2017, n° 406017"

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7 juin 2017 3 07 /06 /juin /2017 09:59
SARKOZY BLUFFÉ : "MACRON, C'EST MOI EN MIEUX / CE TYPE EST INCROYABLE"

«Macron, c'est moi en mieux», déclare Sarkozy, selon le Canard enchaîné

L'ancien président de la République serait «bluffé» par le nouveau locataire de l'Elysée. 

Il aurait avoué à propos d'Emmanuel Macron: 

«Ce type est incroyable! Il fait un sans-faute. S'il ne commet pas les erreurs que j'ai faites, il va aller très loin, on ne pourra pas l'arrêter.»

«Avec l'âge, je suis devenu modeste: Macron, c'est moi en mieux.», aurait-il également lancé.

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7 juin 2017 3 07 /06 /juin /2017 07:46
AFFAIRE FERRAND : LA NOTAIRE VA DEVOIR S'EXPLIQUER

Un correspondant nous signale cet article du JDD :

"Affaire Ferrand : une perquisition aux Mutuelles de Bretagne, des auditions à venir

09h15 , le 6 juin 2017, modifié à 09h18

L'enquête préliminaire ouverte dans le cadre du dossier Richard Ferrand avance selon Le Télégramme de mardi : une longue perquisition a déjà eu lieu au siège des Mutuelles de Bretagne et les premières auditions sont prévues cette semaine.

L'enquête préliminaire autour du dossier Richard Ferrand ne sera pas bouclée avant le 18 juin.

Quatre heures. Les enquêteurs sont restés quatre heures au siège des Mutuelles de Bretagne, jeudi dernier à Brest (Finistère), cherchant des éléments pouvant nourrir l'enquête préliminaire ouverte dans le dossier Richard Ferrand. Selon Le Télégramme de mardi, qui révèle l'information, ils ont saisi de nombreux documents, désormais en cours d'exploitation. Le parquet de Brest veut vérifier les faits rapportés par la presse concernant le député et désormais ministre de la Cohésion des territoires quand il dirigeait les Mutuelles entre 1998 et 2012.

Premières auditions cette semaine

Le quotidien breton précise que les premières auditions doivent débuter cette semaine. Sans citer Richard Ferrand, Le Télégramme évoque la direction des Mutuelles, la notaire qui a piloté l'opération immobilière au centre du dossier ainsi que le commissaire aux comptes en charge du dossier. Tous devront répondre à une question, centrale, dans cette affaire : quelles ont été les conditions d'acquisition (par la compagne de Richard Ferrand, avocate et, par ailleurs, conseil des Mutuelles sur les questions de droit du travail) et de location de l'immeuble brestois où les Mutuelles de Bretagne ont établi un centre de soins, en 2011? Le parquet de Brest cherche à savoir si cette opération a été préjudiciable aux Mutuelles, comme l'a suggéré l'avocat Alain Castel dans Le Parisien la semaine dernière.

Les enquêteurs devront ensuite répondre à d'autres questions soulevé par la presse : y a-t-il eu conflit d'intérêt entre le vote, par Richard Ferrand, d'une loi sur les mutuelles à l'Assemblée nationale et sa mission de conseil auprès des Mutuelles de Bretagne au même moment? Dans quelles conditions ont été attribués des marchés d’aménagement à son ex-femme à partir de 2002 et dont il est divorcé depuis 1994? Le parquet de Brest, une fois des éléments de réponse acquis, devra déterminer s'il y a d'éventuelles infractions. Mais, comme l'indique Le Télégramme, l'enquête préliminaire ne sera pas bouclée avant le second tour des législatives de juin."

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5 juin 2017 1 05 /06 /juin /2017 07:46
P. A. HEBDO
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4 juin 2017 7 04 /06 /juin /2017 06:57
LE PV DU TAS DE PARIS EST EN LIGNE
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3 juin 2017 6 03 /06 /juin /2017 10:56
UN SCANDALE ... PARMI D'AUTRES : Quand une lauréate du TAS en fevrier interroge le ministère de la justice, on lui répond que "si elle est nommée avant la fin de l'année, elle aura de la chance" !

Un correspondant nous signale cet intéressant article de L'Opinion :

http://www.lopinion.fr/edition/economie/reforme-macron-notaires-avance-a-rythme-d-escargot-127975?0=

Blocages

La réforme Macron des notaires avance à un rythme d’escargot

Cyrille Lachèvre

01 juin 2017 à 07h15

Depuis le vote de la loi, en août 2015, seuls 14 nouveaux notaires ont eu le droit de s’installer officiellement, sur près de 30 000 demandes ...

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1 juin 2017 4 01 /06 /juin /2017 18:06
P. A. HEBDO
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