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22 juin 2016 3 22 /06 /juin /2016 09:34
SOUS INFLUENCE DU CSN, LE GDS TRAÎNE LES PIEDS POUR VALIDER LA CARTE DE L'ADLC

boursorama.com :

"Libre installation des notaires : le ministère de la Justice réticent sur un point juridique

Le ministère de l'Economie souhaite voir entrer en vigueur dès septembre la libre installation des notaires crée par la loi Macron, comme le recommande l'Autorité de la concurrence, mais celui de la Justice soulève une difficulté juridique, a-t-on appris mardi.

Dans un avis daté du 8 juin, le gendarme de la concurrence a préconisé de "renforcer le maillage territorial" des offices par l'installation libérale de 1.650 notaires titulaires ou associés de nouveaux offices d'ici 2018, soit une hausse de 20%.

Sur une carte établie par ses soins, il a recommandé une installation libre dans 247 zones dont Paris, l'Ile-de-France et de grandes métropoles, et une installation contrôlée dans 60 autres, plutôt des zones rurales.

"De cet avis, nous retiendrons avant tout un constat: c'est que la profession peut accueillir de nouveaux notaires. Il faut donc maintenant déterminer le nombre d'offices qui vont pouvoir être créés", a affirmé mardi à l'Assemblée nationale Jean-Marie Le Guen, le secrétaire d'Etat aux Relations avec le parlement.

"Nous disposons aujourd'hui, avec l'avis de l'Autorité de la concurrence, d'un schéma d'ensemble qui permettra aux ministres d'avancer", a-t-il dit.

Il revient désormais aux ministres de l'Economie et au garde des Sceaux d'approuver conjointement cet avis.

Mais au ministère de la Justice, on évoquait mardi une difficulté d'ordre juridique qui pourrait alimenter un éventuel recours.

"La Chancellerie souhaite que l'Autorité de la concurrence émette un nouvel avis fondé sur le nombre d'offices et non de notaires, tel qu'inscrit dans la loi, afin d'éviter une irrégularité juridique", selon une porte-parole.

Ce point était en discussion au niveau interministériel.

Du côté de l'Autorité de la concurrence, on estimait au contraire mardi, que "l'avis est conforme, tant à l'esprit qu'à la lettre de la loi, car il traite à la fois des professionnels et des offices".

Le 14 juin, en dressant le bilan de sa loi pour la croissance et l'activité économique, le ministre de l'Economie Emmanuel Macron avait affirmé souhaiter "une ouverture effective" de la profession de notaire, aujourd'hui très verrouillée, "d'ici au 1er septembre".

Il avait dit s'apprêter à proposer que la carte de l'Autorité "soit adoptée et confirmée" par un arrêté conjoint des deux ministères.

Cette réforme se heurte à une forte opposition du Conseil supérieur du notariat (CSN) qui défend les intérêts des professionnels en place et a dénoncé une proposition "maximaliste" de l'Autorité de la concurrence."

Aux ordres de la corporation depuis toujours, le ministère de la justice reste égal à lui-même.

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22 juin 2016 3 22 /06 /juin /2016 07:47
DANS LA TEMPETE, UN ANCIEN PRÉSIDENT DU CSN QUITTE SON NAVIRE POUR UNE SINECURE

http://www.estrepublicain.fr/edition-de-luneville/2016/06/21/luneville-me-benoit-renaud-quitte-luneville-pour-de-nouvelles-fonctions-a-paris

"LUNÉVILLE : ME BENOÎT RENAUD QUITTE LUNÉVILLE POUR DE NOUVELLES FONCTIONS À PARIS

Aux côtés de Me Renaud, son associée Me Anne Decorps-Scherbeck, et celle qui lui succède comme associée de l’étude de la rue Gambetta, Me Caroline Eulry.

SON BUREAU EST QUASIMENT vide, prêt à accueillir celle qui va lui succéder à l’étude de la rue Gambetta. Me Benoît Renaud part pour de nouvelles aventures professionnelles, à Paris, après 24 ans de bons et loyaux services à Lunéville.

Sur la photo le présentant avec Me Sudre, auquel il avait succédé en 1992, rue de Sarrebourg, le notaire de 53 ans a tous ses cheveux, qu’il a en partie perdus depuis, son regard bleu pétillant désormais derrière des lunettes toutes rondes tandis qu’une petite barbe lui offre un look très rajeuni.

L’ancien joueur de tennis en équipe de France était heureux de retrouver la ville, où il avait effectué ses études secondaires, y fréquentant la cité scolaire, les courts du stade Fenal, « mais aussi le Rivolet et le Midi », se souvient-il.

Comme il se souvient des machines à écrire de sa première étude, transférée ensuite au 24, rue Gambetta, où Me Renaud s’associa à Claire et Philippe Godard, puis à Michel Dufay, avant qu’Anne Decorps-Scherbeck ne l’y rejoigne voici une dizaine d’années pour diriger l’étude.

Pourquoi ce départ de Lunéville ? « J’ai l’âge auquel il faut choisir », répond le notaire, sollicité voici quelques mois pour prendre la direction de l’Unofi, l’Union notariale financière, qui accompagne les notaires de France dans l’analyse du patrimoine privé et professionnel pour le conseil au particulier et à l’entreprise.

Un beau challenge pour celui qui fut le plus jeune président du Conseil supérieur du notariat, de 2010 à 2012, avant de prendre d’identiques responsabilités au sein de l’Association pour le développement du service notarial.

L’expérience acquise dans ces deux fonctions nationales n’est sans doute pas étrangère à la proposition, qui a été faite au chevalier de la Légion d’honneur, de diriger un groupe de 300 personnes réparties sur seize directions régionales.

Une page se tourne donc pour Me Renaud qui, accueillant lundi soir pour les saluer tous ceux avec qui il a travaillé ces dernières années, a rappelé que 20.000 actes environ ont accompagné au sein de son étude l’évolution de la ville et de ses habitants. En matière d’urbanisme, pour des programmes privés (zones commerciales, lotissements) ou publics, comme la transformation de la place Léopold, la vente du château, la création de la pépinière d’entreprises.

Sans compter les successions, les divorces et « toutes les mutations commerciales, notamment pour le groupe BRMC devenu depuis filiale de Carrefour ».

En 24 ans, Me Renaud a accompagné l’histoire, et les histoires, de toute une génération de Lunévillois, mais n’éprouve aucune nostalgie au moment de quitter une profession qui lui a apporté de nombreuses satisfactions.

Ici et ailleurs, l’homme le répétant : « Je n’ai jamais mis mon drapeau dans ma poche, ajoutant toujours que j’exerçais à Lunéville, où j’ai mes racines, ma famille et mes amis. »

Catherine AMBROSI"

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18 juin 2016 6 18 /06 /juin /2016 23:28
MACRON PRÉSIDENT : EM MEILLEUR CANDIDAT DE LA GAUCHE

"SONDAGE RTL - Les Français voient le ministre de l'Économie favori en vue de l'élection présidentielle de 2017 selon notre sondage TNS Sofres-One Point.

PAR JAMES ABBOTT PUBLIÉ LE 16/06/2016 À 22:48

L'ensemble des Français voit Emmanuel Macron en tant que meilleur candidat de la gauche dans la perspective de l'élection présidentielle de 2017. Dans tous les cas de figure, que le président de la République François Hollande se présente ou non, le ministre de l'Économie est ainsi plébiscité par les Français selon notre sondage TNS Sofres-One Point pour RTL-Le Figaro-LCI.

Si c'est Jean-Luc Mélenchon qui est le favori des sympathisants de gauche comme nous le révélions jeudi, et Manuel Valls préféré des sympathisants PS en cas d'une candidature de François Hollande, Emmanuel Macron est le meilleur candidat de la gauche pour 29% de l'ensemble des Français sondés(dont 22% d'entre eux qui le citent en premier).

Il devance Manuel Valls de 10 points (19%, dont 8% le citent en premier).

Le grand perdant toutes catégories de ce sondage est François Hollande. Seulement 7% des Français pensent qu'il est le meilleur candidat de la gauche, 19% des sympathisants de gauche (5e position derrière Mélenchon, Hulot, Valls et Macron), et 30% des sympathisants PS (2e position derrière Valls).

Même dans l'hypothèse d'une non-candidature du président de la République à la présidentielle pour 2017, Emmanuel Macron serait le meilleur candidat de la gauche selon l'ensemble des Français, et aurait également une avance de 10 points sur Manuel Valls.

Macron, meilleur candidat de la gauche dans tous les cas de figure pour l'ensemble des français."

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18 juin 2016 6 18 /06 /juin /2016 08:04
A SAINT MALO (!), UNE BUSE S'EN PREND ELLE AUSSI À UN NOTAIRE

Un article du "Pays Malouin" :

"http://www.lepaysmalouin.fr/2016/06/17/insolite-un-joggeur-attaque-par-une-buse-a-combourg/

Attaqué par une buse à Combourg

En plein jogging, Charles L... s'est fait prendre pour cible par une buse. Il s'en est sorti avec des égratignures au cuir chevelu.

17/06/2016 à 17:14

La buse variable est très présente en France. Son envergure avoisine les 1 mètre 10.

« C’est comme si on me jetait du gravier sur la tête. » Charles L... notaire à Combourg, n’est pas prêt d’oublier son jogging matinal, ce mardi 14 juin 2016, alors qu’il montait la côte du Breuil, une route entre Lourmais et Combourg.

Après un premier passage qui ressemblait à un coup de semonce, le rapace a foncé sur sa victime par-derrière. Surpris par cette attaque, Charles L... s’est dépêché de reprendre sa course. Plus de peur que de mal mais Charles L... s’en tire quand même avec des marques de griffures sur le crâne.

Un événement rare ?

Pas tant que ça. Le printemps est la période de nidification, une époque où les oiseaux protègent leurs nids et leurs œufs. Un moment qui s’étale, en général, d’avril à juillet. Les rapaces prennent alors « l’humain comme un prédateur dangereux » explique Jean-Jacques Peucat, bénévole à la Ligue de protections des oiseaux (LPO). Même si généralement ceux-ci n’attaquent pas l’Homme.

Mais alors qui peut être attaqué ?

« Les gens en mouvement avec des vêtements bien visibles » sont des cibles potentielles précise Jean-Jacques Peucat. Joggeurs et cyclistes sont donc en première ligne.

Comment réagir ?

L’oiseau n’attaquera pas tout de suite mais fera un premier passage, en guise d’avertissement. Ensuite, il piquera par-derrière, comme pour la chasse. L’oiseau visera la partie la plus haute du corps. Mettre quelque chose au-dessus de sa tête (bâton, sac…) permettra de dévier l’oiseau vers cet objet. Casques, casquettes et chapeaux sont aussi de bonnes protections.

Que faire après ?

N’oubliez pas de prévenir la mairie pour qu’elle mette en place une signalétique. N’hésitez pas non plus à alerter la LPO. Elle recense les incidents. Les attaques ayant lieu à proximité des nids, cela permet de mieux connaître les populations de rapaces.

Thibault LECOQ"

Une buse qui ne l'était pas autant que certaines mauvaises langues peuvent le dire.

Il n'y a donc pas qu'Emmanuel Macron et quelques autres méchants !

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17 juin 2016 5 17 /06 /juin /2016 10:32
INTERPRO : LE COMMUNIQUE DE JACQUES BONTEMPS

Notre correspondant Jacques Bontemps nous fait suivre ce communiqué, qui fait le point sur les grandes manoeuvres en cours :

"APPLICATION DE LA LOI MACRON

Tout commence à s’agiter fortement chez les professionnels du droit et du chiffre.

Du côté des notaires, et dans l’espoir de conserver une rentabilité menacée, les initiatives les plus diverses se développent, au niveau des départements ou des régions, sans compter les structures à vocation nationale qui se font concurrence pour proposer des économies d’échelles en mutualisant les tâches et les formalités répétitives.

 Et tout cela dans le plus grand désordre, sans directives nationales et alors que Maître Pascal CHASSAING, Président de la Chambre des Notaires de Paris, se demande si la loi MACRON ne rend pas un immense service aux notaires !

Nous n’oublions pas l’initiative de grands groupes tels que MONASSIER, qui a créé en décembre dernier une SPFPL ayant vocation d’accueillir tous avocats, notaires et experts-comptables au sein d’une société interprofessionnelle à vocation nationale.

Et aujourd’hui, c’est FIDUCIAL qui absorbe le prestigieux cabinet d’avocats LAMY.

Modeste cabinet comptable en 1970, FIDUCIAL s’est rapidement transformé en un véritable et massif « trou noir », absorbant indifféremment toutes sociétés de services passant à sa portée, pour devenir aujourd’hui un géant disposant de 645 agences de par le monde –17 000 collaborateurs dont 11 000 en Europe, dans les seuls domaines de la comptabilité et du conseil juridique.

En fait son activité s’étend à la fourniture de matériel de bureau, à l’imprimerie, à l’informatique, à la banque, à la gestion de SCPI, aux services de surveillance et de sécurité, à la création de sites internet,  le tout pour un chiffre d’affaire mondial de 1,6 milliards de dollars.

Le fondateur de FIDUCIAL, Monsieur Christian LATOUCHE, est la 77ème fortune de France et, à 76 ans, son appétit reste intact et sa recherche d’hégémonie redoutable.

Et dans le même temps, il semble bien que du côté gouvernemental l’application de la loi MACRON passe à la vitesse supérieure : suivant les dires du Ministre de l’Économie en date du 14 juin, 16 décrets concernant les professions réglementées, dont la publication était voici peu, prévue en juillet 2017, seraient actuellement à l’étude en Conseil d’État, et susceptibles d’être publiés dans le courant de l’été, dans quelques semaines donc.

Toutes ces considérations aboutissent à la même conclusion, si les « petits » et même les « gros » veulent conserver une chance de vivre décemment, ils doivent admettre que les principales dispositions de la loi MACRON sont irréversibles, que les barouds d’honneur ne peuvent porter que sur des points de détails, et qu’il convient dès à présent d’en tirer les conséquences.

Notre but et notre raison d’être a toujours été de vous aider à prendre les contacts utiles pour vous organiser, soit dans le cadre de votre profession pour vous aider à atteindre une taille critique, soit avec les autres professions réglementées, dans le cadre de l’interprofessionnalité ou de la pluri-professionnalité.

Aujourd’hui nous pensons, en outre, pouvoir vous aider de conseils compétents grâce à la collaboration d’un expert-comptable et juriste, spécialisé depuis toujours dans l’audit et le conseil aux professions réglementées.

Bien cordialement,

Jacques BONTEMPS

Contact : interprof@orange.fr

            Téléphone : 04 92 75 18 44, de préférence le matin"

Merci Jacques pour ta clairvoyance  et tes initiatives, qui vont clairement dans "le sens de l'Histoire".

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17 juin 2016 5 17 /06 /juin /2016 10:16
"CHALLENGES" : EMMANUEL MACRON EN TÊTE DES PERSONNALITÉS DE GAUCHE POUR LA PRÉSIDENTIELLE :

"Présidentielle 2017: Emmanuel Macron en tête des personnalités de gauche selon un sondage

Par Challenges.fr

Publié le 17-06-2016 à 07h56 - Mis à jour à 08h18

Le ministre de l'Economie, EmmanuelMacron, est la personnalité de gauche préférée des Français pour l'élection présidentielle de 2017, selon un sondage TNS Sofres-OnePoint.

Le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, est la personnalité de gauche préférée des Français pour l'élection présidentielle de 2017, selon un sondage TNS Sofres-OnePoint pour RTL, LCI et Le Figaro, publié vendredi. A la question, "parmi les personnalités suivantes qui serait le meilleur candidat de la gauche pour l'élection présidentielle de 2017, dans l'hypothèse où François Hollande ne se représenterait pas?", Emmanuel Macron arrive en tête avec 31% des voix devant le Premier ministre, Manuel Valls (21%), Jean-Luc Mélenchon (17%), Arnaud Montebourg (16%) et Nicolas Hulot (14%).

Chez les sympathisants du PS, le ministre de l'Economie devance de nouveau le Premier ministre, 40% contre 38%. Nicolas Hulot se classe 3e avec 19%. Avec l'hypothèse François Hollande candidat, Emmanuel Macron arrive toujours en tête avec 29% des voix, devant Manuel Valls (19%), Jean-Luc Mélenchon (17%), Arnaud Montebourg (15%), Nicolas Hulot (14%) et François Hollande avec seulement 7%.

En revanche, toujours avec le chef de l'Etat candidat, Manuel Valls l'emporte chez les sympathisants de gauche avec 36% devant François Hollande (30%), Emmanuel Macron(29%), Jean-Luc Mélenchon (18%), Arnaud Montebourg et Nicolas Hulot (15%).

Dans le même sondage, 72% des sondés se disent "favorables à l'organisation d'une primaire de la gauche, 28% y sont "opposés". Chez les sympathisants de gauche, ils sont 86% à y être favorables contre 14%. Enquête réalisée en ligne les 14 et 15 juin auprès d'un échantillon de 1.004 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus, selon la méthode des quotas."

Les chances d'Emmanuel Macron à la présidentielle 2017 sont sérieuses.

Le CSN va devoir affûter ses "éléments de langage" et préparer soigneusement ses manifs.

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16 juin 2016 4 16 /06 /juin /2016 10:00
UN NOTAIRE CONDAMNÉ POUR AVOIR DÉTOURNÉ 1,5 M €

Selon un article du Figaro du 15 juin :

"Nancy: un notaire condamné pour détournement

FLASH ACTU Mis à jour le 15/06/2016 à 20:13

Un notaire et sa comptable ont été condamnés à des peines de sursis aujourd'hui à Nancy pour avoir détourné près 1,5 million d'euros entre 2007 et 2011. Poursuivis pour abus de confiance, les deux prévenus ont été condamnés à 18 mois de prison avec sursis, assortis d'une interdiction définitive d'exercer leur profession, conformément aux réquisitions du ministère public.

Le notaire, 50 ans, et sa comptable, 59 ans, qui était sa compagne à l'époque étaient mis en cause concernant 222 virements effectués vers trois comptes bancaires personnels pour un montant total de 1,5 million d'euros, selonL'Est Républicain. Une enquête avait révélé que de l'argent avait été ponctionné d'un même compte-client pour être viré sur des comptes personnels.

La femme était également poursuivie pour faux et altération frauduleuse de la vérité ainsi que pour usage de faux en écriture. "Mon client a toujours affirmé ne pas être responsable de l'évaporation de cette somme", a déclaré l'avocat du notaire. "Pour lui, c'est la personne chargée de la comptabilité qui est à l'origine de ce détournement", a ajouté l'avocat qui n'a pas exclu un éventuel recours.

Leur procès s'était tenu en mai devant le tribunal correctionnel de Nancy."

C'est une condamnation de plus qui tombe vraiment mal, au moment precis où le statut des notaires - et l'existence même de la corporation - sont clairement remis en cause.

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15 juin 2016 3 15 /06 /juin /2016 21:31
MACRON : "ON VA ENLEVER DE LA RENTE INJUSTIFIEE"

Un correspondant nous envoie cet article très intéressant de "L'OBS" qui reprend, pour l'essentiel, les reproches sévères d'Emmanuel Macron aux notaires :

La loi Macron n'en a pas fini avec les professions réglementées

Moins d'un an après son vote, la loi Macron produit ses premiers effets sur l'emploi et l'activité, surtout dans la distribution et le transport de passagers, mais suscite toujours de l'hostilité chez les professions réglementées dont elle réforme les conditions d'exercice.

Le ministre de l'Economie, qui présentait mardi un bilan d'étape, s'en est pris particulièrement aux greffiers des tribunaux de commerce, vent debout contre l'obligation qui leur est faite de mettre gratuitement à la disposition de tous des données sur les entreprises diffusées jusqu'ici sur un site payant.

"Les greffiers refusent d'appliquer la loi, ce qui n'est pas sans soulever quelques problèmes, voire quelques interrogations sur des officiers publics ministériels", a dit Emmanuel Macron devant des parlementaires.

S'agissant des notaires, le ministre s'est déclaré conforté par la carte des zones ouvertes à leur libre installation que vient de publier l'Autorité de la concurrence, qui permettrait l'ouverture d'un nombre allant jusqu'à 1.650 offices dans les deux ans et jusqu'à 4.000 à un horizon de dix ans.

"Je note que c'est à peu près en ligne avec ce que la profession des notaires s'était engagée à faire en 2009 (...) des engagements jamais respectés", a-t-il dit, en indiquant qu'il arrêterait une position commune avec le ministre de la Justice dans les prochains jours.

Toujours selon Emmanuel Macron, la carte des services de la concurrence a montré aussi que, contrairement aux arguments "totalement faux" des organisations notariales, les "vrais déserts" pour la profession ne se situent pas dans des zones rurales mais dans les zones métropolitaines ou à forte activité.

"On va enlever de la rente injustifiée dans des offices qui s'étaient historiquement structurés là où la matière a fortement progressé", a-t-il dit devant la presse.

MONTÉE EN PUISSANCE

S'agissant de l'impact de la loi sur l'activité, le ministère de l'Economiefait valoir qu'en moins d'un an, plus de trois millions de voyageurs ont utilisé l'autocar en France, contre 110.000 en 2014, et que plus de 1.500 emplois directs ont été créés dans le secteur.

Cette montée en puissance rapide, déjà constatée dans les pays qui ont libéralisé le transport de passagers par car, devrait se poursuivre avec la forte augmentation des dessertes de lignes de moins de 100 km, dont plus de 80 ont été ouvertes depuis mars et 70 autres sont à l'étude.

Emmanuel Macron fait état aussi de plusieurs milliers d'emplois créés dans les nouvelles "zones touristiques internationales" (ZTI), où les commerces peuvent ouvrir tous les dimanches avec des accords passés soit au niveau national dans les enseignes concernées, soit localement.

Antibes (Alpes-Maritimes), Dijoncentre (Côte-d'Or) et La Baule (Loire-Atlantique) ont fait acte de candidature pour bénéficier de ce statut.

Le ministre a estimé que les difficultés rencontrées par le groupeGaleries Lafayette pour son navire amiral du boulevard Haussmann àParis, où un "bon accord" conclu avec certaines organisations a été dénoncé par un recours des syndicats majoritaires, ne devait pas masquer "la qualité et l'efficacité" des ZTI.

Il a dénoncé au passage dans cette affaire "l'activisme de certainssyndicats dont l'objectif n'est ni la protection des salariés ni la création de richesse mais simplement leur propre subsistance".

Il s'est félicité en outre que, sur les 71 plus grandes villes françaises, 43% aient augmenté cette année le nombre d'ouvertures de commerces le dimanche et que près d'un quart aient décidé d'utiliser le maximum de douze prévu par la loi.

Emmanuel Macron a enfin annoncé que le Conseil supérieur de la prud'homie serait saisi le 30 juin d'un projet de nouveau "référentiel" de dommages et intérêts qui se substituera au plafonnement des indemnités pour licenciement abusif invalidé l'été dernier par le Conseil constitutionnel, le gouvernementayant renoncé à l'intégrer au projet de loi Travail.

(Yann Le Guernigou, avec Michel Rose, édité par Jean-Baptiste Vey)"

A l'évidence,  Emmanuel Macron n'est pas prêt à pardonner les insultes et les mensonges des notaires. C'est un aspect qui doit être pris en compte pour la suite - et les suites - de cette réforme.

Pour ceux qui ont la foi, un cierge à Lourdes ne sera pas de trop.

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15 juin 2016 3 15 /06 /juin /2016 19:04
CARTE ADLC : LES CHAMBRES DES  NOTAIRES FONT DE LA RÉSISTANCE

Plusieurs correspondants nous ont fait suivre des lettres adressées par les chambres des notaires au CSN, contenant leurs objections à la carte de L'ADLC.

Extraits :

. "Je viens de découvrir la cartographie proposée par l''ADLC  avec grand effroi, et je pèse mes mots"

. "Dans le département que je représente, pour la zone de ..., la recommandation représente une augmentation de ... % des offices actuels."

"C'est une pure folie. Cette folie est totalement contraire à la loi qui prévoit le maintien des équilibres financiers des offices en place. Elle ne manquera pas de donner lieu à des actions en responsabilité contre l'Etat."

. "Je vous demande officiellement d'alerter les décideurs que vous allez rencontrer au Ministère de la Justice et au Ministère de l'économie sur l'exceptionnel préjudice et injustice qui mettrait en péril les offices actuels."

...

Il ne fait aucun doute que cette dialectique et ces lamentations vont se poursuivre sur le même ton, avec les mêmes arguments, pendant les deux années qui viennent, et assurément toutes les suivantes.

Un seul remède à cette situation : la LI intégrale pour tous les DN et que ceux qui aspirent à s'installer le fassent selon leurs propres critères, à l'image de ce qui existe déjà dans les autres professions libérales dignes de ce nom.

A défaut,  le gouvernement, quel qu'il soit, sera perpétuellement interpellé par les responsables de la profession sur les modalités du contrôle des installations, et mis en cause par tous ceux - nombreux - qui estimeront avoir subi un "pejudice" du fait de la création de nouveaux offices.

Seule la banalisation de cette profession, et le cas échéant sa fusion dans "la grande profession du droit" sous statut unique d'avocat, mettront un terme à cette situation délétère et permettront, enfin, de s'occuper sérieusement ... des choses sérieuses : le service juridique pris dans toutes ses dimensions - "authenticité" incluse - de la meilleure qualité au meilleur prix.

Ça nécessite juste un peu de courage de la part de notre personnel politique.

Monsieur Montebourg, Monsieur Macron, Madame Untermaier, Monsieur Ferrand, ont ouvert la voie. Les autres doivent aussi prendre leurs responsabilités, si ce n'est trop leur demander.

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15 juin 2016 3 15 /06 /juin /2016 10:35
DROIT ET PATRIMOINE" MET L'ACCENT SUR LE "CHANTAGE ODIEUX" DES NOTAIRES

L'excellente revue "Droit et Patrimoine" nous livre, sous la plume de Laure Toury, cet excellent article qui fait le point sur la réforme, suite à la conférence d'Emmanuel Macron :

"Loi Macron : dernières étapes sur fond de crispations

Publié le 15 juin 2016 par Laure Toury

Le 14 juin, le ministre de l’Économie a fait un point sur l’application de la loi Croissance, dite loi Macron, avec les parlementaires ayant participé à son élaboration. Les derniers textes concernant les professions réglementées sont en vue, des frictions aussi.

L’interpro pour la fin de l’été

Douze décrets attendus par les professionnels du droit sont actuellement au Conseil d’État, dont ceux sur les formes de sociétés et les règles d’ouverture du capital, ainsi que celui sur la publicité digitale. « Tout l’appareil juridique pour la mise en place de l’interprofessionnalité » devrait être achevé « avant la fin de l’été », a précisé Emmanuel Macron.

Fin de l’habilitation repoussée

Concernant les clercs habilités, le ministre a déploré le décalage au 31 décembre 2020 de la date de fin des effets de l’habilitation, résultant d’un amendement du gouvernement dans le projet de loi J21 la repoussant de quatre ans. Emmanuel Macron a expliqué ce report en faisant état de « pressions exercées par la profession qui a insécurisé les clercs de notaires », ces derniers craignant alors de perdre leur emploi ces prochains mois. « Le garde des Sceaux a souhaité une plus grande latitude pour éviter la déstabilisation d’une partie de la profession ». Ajoutant ensuite : « Nous sommes complètement capturés par la profession des notaires qui fait un chantage odieux à une partie de la profession ».

Liberté d’installation effective au 1erseptembre

Au sujet de la carte sur l’installation des notaires publiée le 9 juin dernier (v. notre actu du 10 juin 2016), Emmanuel Macron a précisé que l’objectif était d’avoir 4 000 notaires supplémentaires d’ici 2024, dont 1 650 dans les deux ans. Il n’a pas caché son souhait de s’en tenir à cette carte, en attendant de pouvoir en discuter avec le garde des Sceaux. « Il n’y a aucune donnée objective venant des professions pour me dire que cette carte n’est pas robuste ». Soulignant la qualité du travail de l’Autorité de la concurrence, il a relevé que la « granularité » de la carte était « satisfaisante » car basée sur les zones d’activité, sur une échelle infradépartementale (trois zones par département en moyenne) et selon un calendrier progressif. Il s’est félicité que l’autorité ait retenu « un seuil de chiffre d’affaires supérieur à celui donné par le CSN, non pas 300 000 euros mais 450 000 ». Selon lui, cette carte « valide pour une bonne partie l’intuition qui avait conduit à cette réforme », permettant de « retrouver un nombre assez voisin des engagements de la profession non tenus en notaires supplémentaires ». Après l’arrêté conjoint avec le garde des Sceaux et la mise en place des règles d’acceptation des dossiers par la Chancellerie, Emmanuel Macron pense pouvoir « raisonnablement viser un objectif au 1er septembre pour l’entrée en vigueur effective de ces règles d’installation ». Les dossiers devraient pouvoir être transmis aussi par mail.

Nouveau tarif

Concernant le nouveau tarif et son impact sur les plus petits actes, le ministre de l’Économie a annoncé suivre cette question de près avec la DGCCRF, tout en regrettant que « la profession n’ait pas voulu travailler de manière plus transparente ». Il escompte que l’effet volume compense la baisse du tarif, se déclarant prêt à revenir sur la réforme dans le cas contraire. Mais « rien ne nous a été transmis » pour étayer ces craintes.

S’interrogeant à plusieurs reprises sur les officiers publics ministériels dont les greffiers des tribunaux de commerce et les avocats aux Conseils aussi, Emmanuel Macron a donné rendez-vous pour la prochaine réunion en septembre.

Laure Toury"

Merci pour cet article, qui traduit parfaitement la difficulté des relations entre les notaires et le ministère de l'économie,  et le peu de sympathie du ministre pour cette corporation.

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