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2 septembre 2016 5 02 /09 /septembre /2016 12:05
ENFIN UNE RÉPONSE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE : LES ARRÊTÉS LI SERAIENT PUBLIÉS "PROCHAINEMENT"

Un correspondant nous envoie cet extrait d'un courrier reçu hier du ministère de la justice.

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1 septembre 2016 4 01 /09 /septembre /2016 23:29
L'ACTE D'AVOCAT PEUT ÊTRE PUBLIÉ AU FICHIER IMMOBILIER

Un correspondant nous signale cet article de La Voix du Nord, certes déjà ancien mais toujours d'actualité :

"Publié le 20/07/2014

L’avocat qui veut envahir le pré carré des notaires

Jérémie ..., avocat au barreau de Douai.

Au moment où Arnaud Montebourg, le ministre de l’économie, veut mettre fin à certains monopoles des professions réglementées, un jeune avocat au barreau de Douai lance un gros pavé dans la mare.

Selon Jérémie ..., il n’est plus obligatoire de passer par un notaire pour officialiser les actes de transactions immobilières. Un récent jugement ouvre ainsi à cet avocat la possibilité d’exercer une nouvelle mission, celle de mandataire en transaction immobilière. Une petite révolution et surtout un marché juteux qui s’ouvre pour les hommes (et femmes) de robe.

Au départ, il y a une simple transaction entre deux particuliers pour la vente et l’achat d’un garage à Lomme. Le 28 octobre 2013, le tribunal de Grande instance de Lille, valide cette vente, entièrement réalisée par Jérémie ..., sans passer par un notaire. « C’est parfaitement légal. L’article 710-1 du Code civil dit que pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, il faut un acte authentique émanant soit d’un notaire, soit d’une autorité juridictionnelle (une mairie par exemple vendant un bien communal), ou d’une décision juridictionnelle, type jugement ». C’est ce jugement que Jérémie ... a obtenu du TGI de Lille et qui vient seulement d’être publié.

« L’intérêt pour le client est bien sûr le tarif. L’honoraire du notaire est proportionnel à la vente du bien. Nous pouvons jouer là-dessus. De plus, nous offrons un service unique d’un bout à l’autre des formalités. Ce qui peut être très utile dans des contextes de divorce par exemple ».

Reste qu’« en bout de course, un juge est nécessaire pour authentifier l’acte. Une profession déjà bien occupée, qu’il faudra convaincre de l’intérêt de « bousculer » le pré carré des notaires.

PAR J.-M. P"

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31 août 2016 3 31 /08 /août /2016 20:06
L'ACTE D'AVOCAT ÉLECTRONIQUE ADMIS À L'ENREGISTREMENT PAR LA DGFIP

Un communiqué du CNB :

http://cnb.avocat.fr/m/L-acte-d-avocat-electronique-rejoint-la-liste-des-actes-admis-a-l-enregistrement-par-les-services-de-la-Direction_a2752.html

"L’acte d’avocat électronique rejoint la liste des actes admis à l’enregistrement par les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)

Service Communication

Depuis le lancement de la plateforme "e-Barreau" le 19 mai 2015, les avocats peuvent rédiger des actes d'avocats électroniques sans contraintes de temps, d’espace et de mobilité. L’acte d'avocat électronique natif est un outil juridique simple à exploiter, rapide à utiliser et totalement sécurisé. Il bénéficie d’une date certifiée, d’une signature sécurisée et accélérée ainsi que d’un archivage probatoire de longue durée garanti et sécurisé.

Prenant acte du degré de sécurité juridique des actes d’avocats électroniques garanti par la plateforme e-barreau, la Direction générale des finances publiques vient de rappeler, par une note de service adressée à ses directions sur l’ensemble du territoire, que les actes d'avocats numériques rematérialisés doivent être admis à la formalité de l’enregistrement, dès lors qu'une mention de certification de conformité à l'original, rédigée par l'avocat rédacteur de l'acte, figure dans l'acte présenté à l’enregistrement.

L’acte d’avocat électronique intègre ainsi, sous réserve de l’apposition de cette dernière mention sur l’acte rematérialisé, la liste des actes admis à l’enregistrement. Il importe de noter que l’accomplissement de cette formalité confère à l’acte date certaine.

Le Conseil national des barreaux poursuit par ailleurs ses discussions avec la DGFIP afin d’obtenir à bref délai la télédéclaration et le télépaiement par acte d’avocat."

Mais que va-t-il donc rester aux actes des notaires ?

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31 août 2016 3 31 /08 /août /2016 17:16
VOGEL ET TARRADE À L'ELYSEE POUR LE DÉPART DE MACRON : MAIS QU'EST-CE QU'ILS FONT LÀ ?

Mais qu'est-ce qu'ils font là ? Ont-ils pris le pouvoir à l'Elysee ? S'agit-il d'un coup d'Etat ? Ont-ils viré eux-mêmes EM ? Sont-ils devenus les plus proches conseillers de FH ?

On nous doit une explication !

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30 août 2016 2 30 /08 /août /2016 11:56
"L'IMPORTANT C'EST LA LIBERTÉ D'INSTALLATIION"

Un correspondant nous transmet cet article :

« L’important c’est la liberté d’installation »

Revenons, si vous le voulez bien », messieurs et mesdames les « trolls » qui fréquentent le présent blog pour effectuer votre travail de sape contre les dispositions concernant le notariat dans la loi dite « MACRON » dont la base est le rapport ATTALI.

Monsieur Jacques ATTALI est un économiste hors pair et Monsieur Emmanuel MACRON, contrairement aux « notaires 1816 » a absolument tout compris de la pensée de Jacques ATTALI, et c’est précisément cela la vérité qui vous fait si mal et que vous éludez de façon si hautaine et si méprisante envers Monsieur Jacques ATTALI.

Si l’on fait, un temps soit peu, l’effort de revenir aux préconisations du rapport ATTALI, il est bien prévu, me semble-t-il, LA LIBERTÉ TOTALE D’INSTALLATION POUR LES DIPLÔMÉS NOTAIRES FRANÇAIS.

PAR CONSÉQUENT, il conviendrait que le prochain décret d’application de la loi MACRON coupe court à toutes les arguties et les pressions des « notaires 1816 » pour défendre leur « pré carré » et prévoie enfin LA LIBERTÉ TOTALE D’INSTALLATION DES NOTAIRES FRANÇAIS dans la droite ligne du Conseil Supérieur du Notariat, d’ailleurs, qui, lui, prévoyait déjà, 12 000 notaires pour 2012 et nous sommes aujourd’hui en … 2016 !!!

Nota Bene : À tous ceux qui lisent ce blog, n’oubliez pas de signer et faire signer massivement par vos familles et vos proches la pétition destinée à Monsieur François HOLLANDE, Président de la République française et mise  en ligne sur « Change.org » en faveur de la libre installation des Diplômés Notaires français et en particulier qui prône l'instauration d'un DROIT à l'installation de TOUT DIPLÔMÉ NOTAIRE sous des conditions OBJECTIVES de DIPLÔME et D'EXPÉRIENCE et d'HONORABILITÉ.

Cela est ni plus, ni moins que ce que souhaite, depuis le début, Monsieur Emmanuel MACRON pour permettre à ces professionnels du notariat de pouvoir visser leur plaque position de notaire, vous savez, le panneau représentant MARIANNE symbole de notre République !!!"

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29 août 2016 1 29 /08 /août /2016 10:15
"REMEMBER LE RAPPORT ATTALI DE 2008"

C'est le titre de l'article qu'un correspondant nous fait passer sous le même pseudo :

«Remember le rapport ATTALI de 2008 »

« Trop c’est trop ! Arrêtez définitivement de plastronner et de considérer le peuple français pour l’idiot qu’il n’est pas du tout ! »

« Futurs notaires MACRON », souvenez-vous du chemin parcouru par le rapport ATTALI de 2008 ( il y a huit ans déjà !!!) demandé à Jacques ATTALI par Nicolas SARKOZY et dont le rédacteur fut Monsieur Emmanuel MACRON, notre actuel et si courageux Ministre de l’Économie et du Numérique.

Le rapport ATTALI n’a pas pu recevoir application à cause des pressions exercées par :

1°) Le Premier ministre de l’époque, fils de notaire et frère de notaire qui était absolument contre les préconisations du rapport ATTALI devenues la loi MACRON pour les professions réglementées dont fait partie intégrante la profession de notaire,

2°) La Ministre de la justice de l’époque dont la France entière a appris les affaires juteuses (provenant de terrains situés en TUNISIE) avec le régime « si libéral » qui régnait en maître sur ce pays meurtri avant la révolution du Jasmin,

3°) Les conducteurs de taxi français qui officiellement achevèrent avec violence la belle idée de Messieurs SARKOZY, ATTALI et MACRON.

Un ancien Premier ministre peut-il sérieusement imaginer un seul instant,  devenir en 2017 Président de la République après avoir utilisé GRATUITEMENT pendant son mandat les avions de la République Française avec conjoint et enfants pour effectuer À TITRE PRIVÉ les trajets aller-retour toutes les fins de semaine pour passer ses samedis et dimanches dans son château personnel aux frais de la République donc À NOS FRAIS ?

Il faut que ces anciens ministres réfléchissement sérieusement à leurs comportements de l’époque et arrêtent aujourd’hui de dire n’importe quoi en plastronnant, sans coup férir, ex-cathedra !"

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26 août 2016 5 26 /08 /août /2016 07:00
EMMANUEL MACRON CONFIRME AUX ÉCHOS "LA CRÉATION À VENIR DE 1.600 POSTES OU OFFICES"

Les Échos, le 25/08 à 18:29

Emmanuel Macron : «Je ne renoncerai à rien»

"La réforme des prud'hommes qui raccourcit les procédures est fondamentale. Celle des professions réglementées aussi : avec la baisse des tarifs des notaires et la création à venir de plus de 1.600 postes ou offices, elle va bénéficier aux particuliers comme aux entreprises."

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/politique-societe/politique/0211230046965-emmanuel-macron-je-ne-renierai-rien-2022814.php?OhOVPeKcaEaOO0dc.99

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24 août 2016 3 24 /08 /août /2016 16:44
INTERPROFESSIONNALITE : DEPOT DU PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE

Un correspondant nous signale cet article du "Monde du chiffre " :

http://www.lemondeduchiffre.fr/le-magazine-de-la-profession-comptable/unes/278722-exercice-en-commun-de-plusieurs-professions-liberales-projet-de-loi-ratifiant-lordonnance.html

"Exercice en commun de plusieurs professions libérales : projet de loi ratifiant l'ordonnance

MERCREDI 24 AOÛT 2016 07:10 Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Présenté lors du Conseil des ministres du 22 août 2016, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour.

Prise sur le fondement de l’article 65 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron), cette ordonnance, qui autorise la création de sociétés pour l’exercice en commun de plusieurs professions du droit et de l’expertise comptable, constitue le volet "inter-professionnalité" de la réforme de ces professions réglementées. Elle met en place un cadre juridique nouveau, qui offre aux professionnels libéraux, désireux de créer une entreprise pour y exercer en commun leurs professions, la plus grande souplesse possible.

En outre, en autorisant la création de sociétés pluri-professionnelles d’exercice, l’ordonnance permet aux particuliers et aux entreprises d’accéder, au moyen d’un seul prestataire, à une gamme complète de prestations juridiques ou financières, à des prix que la mutualisation des charges rendra plus attractifs.

Par ailleurs, l’ordonnance formule, en premier lieu, des exigences strictes en matière de composition du capital de la société : aucune personne étrangère aux professions exercées ne pourra y détenir, même indirectement, de participation financière. Elle prévoit en outre l’association et la participation aux instances dirigeantes d’au moins un membre de chaque profession exercée en commun.

En second lieu, l’ordonnance fixe un ensemble de règles propres à assurer en toutes circonstances l’intégrité des missions des professionnels. Elle garantit l’indépendance de l’exercice professionnel des associés, des collaborateurs et des salariés, le respect des dispositions encadrant l’exercice de chaque profession, notamment celui des règles déontologiques propres à chaque profession et celui du secret professionnel. Elle garantit par ailleurs le libre choix des clients de la société.

Enfin, l’ordonnance prend en considération les risques d’incompatibilités et de conflits d’intérêts en instituant un mécanisme de prévention au sein de la société."

On remarque tout particulièrement l'accent mis sur :

. la souplesse de constitution et de fonctionnement des sociétés pluri-professionnelles,

.  l'accès rendu possible pour les clients à l'ensemble des services juridiques, comptables et financiers, au sein d'un même cabinet,

. la mutualisation des charges, qui rend possible des prix plus attractifs.

Assurément, une formule d'un grand avenir.

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23 août 2016 2 23 /08 /août /2016 21:08
UN COURRIER DE MME UNTERMAIER ALERTE LES DN SUR LES "COMPORTEMENTS HOSTILES" DES NOTAIRES EN PLACE

Un intervenant du blog nous communique ce courrier reçu de Mme Untermaier :


" Enfin, les décrets devraient sortir avant la fin du mois d'août, c'est ce que m'avait affirmé le Garde des sceaux au début de l'été.


Oui, nous commençons à voir le début de cette réforme que je n'aurais jamais imaginée si pénible et difficile. Mais soyons vigilants et faisons remonter par toutes les voies, les comportements hostiles qui pourraient être encouragés pour y faire obstacle.


N'hésitez pas à me le faire savoir chemin faisant ainsi qu'à mon collègue Richard Ferrand.


Bien à vous"

Un grand merci à Mme Untermaier et M. Ferrand pour toute l'énergie déployée afin de faire aboutir cette réforme.

Également, Mme Untermaier fait bien d'attirer l'attention des DN sur les "comportements hostiles" auxquels ils peuvent être confrontés. Ce n'est pas sans raison ... et ça ne fait pas vraiment honneur à la corporation.

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22 août 2016 1 22 /08 /août /2016 16:02
CONSEIL DES MINISTRES : "LA LIBERTÉ D'INSTALLATION DES NOTAIRES EST SUR LE POINT DE SE CONCRÉTISER"

Extraits du compte-rendu officiel du Conseil des ministres :

http://www.elysee.fr/conseils-des-ministres/article/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-lundi-22-aout-201/

" la liberté d’installation des notaires est sur le point de se concrétiser et fera l’objet des derniers arrêtés dans les prochains jours. Enfin, la création des sociétés pluri-professionnelles d’exercice, qui permettront aux professionnels du droit et du chiffre d’exercer ensemble au sein d’une structure unique, participe également de cette ambition qui vise à encourager la modernisation des pratiques."

"Exercice en commun de plusieurs professions libérales

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Prise sur le fondement de l’article 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, cette ordonnance, qui autorise la création de sociétés pour l’exercice en commun de plusieurs professions du droit et de l’expertise comptable, constitue le volet « inter-professionnalité » de la réforme de ces professions réglementées. Elle met en place un cadre juridique nouveau, qui offre aux professionnels libéraux, désireux de créer une entreprise pour y exercer en commun leurs professions, la plus grande souplesse possible.

De surcroît, en autorisant la création de sociétés pluri-professionnelles d’exercice, l’ordonnance permet pour la première fois aux particuliers et aux entreprises d’accéder, au moyen d’un seul prestataire, à une gamme complète de prestations juridiques ou financières, à des prix que la mutualisation des charges rendra plus attractifs.

Par ailleurs, l’ordonnance formule, en premier lieu, des exigences strictes en matière de composition du capital de la société : aucune personne étrangère aux professions exercées ne pourra y détenir, même indirectement, de participation financière. Elle prévoit en outre l’association et la participation aux instances dirigeantes d’au moins un membre de chaque profession exercée en commun.

En second lieu, l’ordonnance fixe un ensemble de règles propres à assurer en toutes circonstances l’intégrité des missions des professionnels. Elle garantit l’indépendance de l’exercice professionnel des associés, des collaborateurs et des salariés, le respect des dispositions encadrant l’exercice de chaque profession, notamment celui des règles déontologiques propres à chaque profession et celui du secret professionnel. Elle garantit par ailleurs le libre choix des clients de la société. Enfin, l’ordonnance prend en considération les risques d’incompatibilités et de conflits d’intérêts en instituant un mécanisme de prévention au sein de la société."

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