Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
1 juin 2017 4 01 /06 /juin /2017 13:48
UNE OPPORTUNITE POUR LES HEUREUX LAURÉATS DU TAS A PARIS

Un correspondant nous prie de communiquer :

"Deux diplomés notaires ayant enclenché un projet d'installation commun sur PARIS, non tirés au sort, recherchent diplomé notaire tiré au sort sur la Zone de PARIS afin :

- Soit de racheter son droit de présentation ;

- Soit de monter notre projet ensemble ;

Nous avons déjà un local à PARIS 8ème Arrondissement entièrement fonctionnel, meublé et équipé.

Nous avons également un solide réseau sur PARIS, une clientèle importante sur la région Ile-de-France ainsi qu'un Chiffre d'Affaire réalisé sur 2016 conséquent au titre de cette clientèle.

Ce projet s'inscrit également dans le cadre de la constitution d'un réseau avec d'autre études en Province afin d'assurer une visibilité maximale à notre projet que nous souhaitons innovant.

Nous respecterons la plus stricte confidentialité pour toutes les personnes nous contactant.

Notre email : notaireparis@outlook.fr."

Repost 0
1 juin 2017 4 01 /06 /juin /2017 13:34
LE TAS DE PARIS VA-T-IL ÊTRE ANNULÉ ?

Un correspondant nous communique cette info :

"Le TAS de Paris a eu lieu les 30 et 31 mai.

Certains numéros d'horodatage ont été attribués plusieurs fois, visible sur le Procès-verbal qui a été publié sur OPM.

Donc certains candidats ont bénéficié de deux, voire plus, de chances d'être attributaires.

Il y a donc irrégularité dont l'information circule très vite chez les DN parisiens.

Annulation, spontanée ou sur recours, à prévoir."

A suivre ...

Repost 0
1 juin 2017 4 01 /06 /juin /2017 11:10
AFFAIRE FERRAND : LE COMMUNIQUÉ DU PROCUREUR DE BREST
Repost 0
1 juin 2017 4 01 /06 /juin /2017 11:00
AFFAIRE FERRAND : ANTICOR A DÉPOSÉ UNE PLAINTE POUR "ABUS DE CONFIANCE" qui vise Ferrand et sa compagne bénéficiaire de l'opération, mais aussi les membres du conseil d'administration des Mutuelles de Bretagne

http://mobile.lemonde.fr/police-justice/article/2017/06/01/anticor-depose-une-plainte-visant-richard-ferrand_5136926_1653578.html?xtref=acc_dir

"Anticor dépose une plainte visant Richard Ferrand

L’association anticorruption demande au parquet de Brest d’ouvrir une enquête sur un éventuel abus de confiance du ministre de la cohésion des territoires.

L’association anticorruption Anticor a adressé mercredi 31 mai une plainte au parquet de Brest pour demander l’ouverture d’une enquête sur l’affaire immobilière qui fragilise le ministre de la cohésion des territoires, Richard Ferrand, a annoncé jeudi son président, Jean-Christophe Picard.

Cette plainte contre X sur le fondement du délit d’abus de confiance vise « Richard Ferrand, mais également les membres du conseil d’administration des Mutuelles de Bretagne [qu’il dirigeait] ainsi que la bénéficiaire de l’opération, à savoir la compagne de M. Ferrand », a-t-il détaillé."

Il s'agit d'une "plainte contre X", qui pourrait concerner tout autant la notaire qui a orchestré toute l'opération et s'en est vantée dans Le Télégramme pour "sauver le soldat Ferrand".

Repost 0
1 juin 2017 4 01 /06 /juin /2017 10:48
AFFAIRE FERRAND : LE PARQUET DE BREST OUVRE UNE ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

http://www.letelegramme.fr/france/richard-ferrand-une-enquete-preliminaire-ouverte-exclusif-01-06-2017-11535973.php

"C'est un véritable coup de tonnerre qui se produit dans le dossier Richard Ferrand. Le parquet de Brest a finalement décidé d'ouvrir une enquête préliminaire sur les faits signalés ces derniers jours.

Les appels, insistants, s'étaient multipliés ces derniers jours. Partis et élus politiques, simples citoyens réclamaient une enquête sur "le dossier Ferrand". Une situation intenable pour le parquet de Brest, qui a finalement cédé. D'abord face à l'accumulation de faits rapportés dans la presse ces derniers jours. Et surtout face à la confusion générée par les déclarations, parfois contradictoires, des différents acteurs du dossier.

Le parquet de Brest a finalement estimé que seules des investigations permettraient de lever les incertitudes qui pèsent dans ce dossier. Le procureur de la République brestois a donc logiquement décidé d'ouvrir une enquête préliminaire, qui est confiée à la direction interrégionale de la police judiciaire de Rennes.

Un champ d'enquête très large

Le spectre des investigations est très large, puisqu'il vise tous les faits susceptibles de constituer des infractions pénales en matière d'atteintes aux biens (infractions économiques et financières, etc.), de manquement au devoir de probité et aux règles spécifiques du code de la mutualité.

Sont d'abord et principalement visées les conditions d'acquisition et de location de l'immeuble brestois où les Mutuelles de Bretagne ont établi un centre de soins, en 2011. Epoque à laquelle Richard Ferrand était directeur-général de la mutuelle, et dont la compagne était un conseil juridique et la propriétaire officielle des locaux, via une société civile et immobilière (SCI). Le champ de l'enquête concerne aussi l'ensemble des faits et possibles conflits d'intérêts révélés par le Canard Enchaîné et Le Monde. Les enquêteurs devront également recouper les nombreuses déclarations des différents acteurs du dossier, notamment rapportées par Le Télégramme et Le Parisien.

Deux ministres visés par des enquêtes

Ce coup de tonnerre intervient alors que Richard Ferrand se prévalait jusqu'à présent, justement, de l'absence d'enquête déclenchée par la justice. Le parquet national financier avait indiqué que les faits signalés n'entraient pas dans son champ de compétence. Et le parquet de Brest avait estimé que ces mêmes faits n'étaient alors pas susceptibles de constituer des infractions. Cette nouvelle étape va-t-elle conduire Richard Ferrand à démissionner de son poste de ministre ? Non, si l'on en croit les dernières déclarations du Premier ministre.

Edouard Philippe. Richard Ferrand peut rester au gouvernement

Ce mardi soir encore, Edouard Philippe rappelait les règles qu'il a fixées pour les membres de son gouvernement : un ministre doit présenter sa démission s'il est mis en examen. C'est-à-dire si l'enquête relève "des indices graves ou concordants, rendant vraisemblable la participation du mis en cause, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction". L'enquête n'a pas encore débuté. Mais on imagine qu'elle devra être menée au pas de charge. Avec deux ministres visés par des enquêtes judiciaires, le gouvernement va devoir faire face à une pression supplémentaire dont il se serait bien passé. A onze jours du premier tour des élections législatives."

Repost 0
31 mai 2017 3 31 /05 /mai /2017 15:05
LE NOTAIRE ET LE TAXI, SOUPÇONNÉS DE DÉTOURNER LES HÉRITAGES, ATTENDENT LA SUITE EN PRISON

Un correspondant nous signale cet article du Parisien :

http://m.leparisien.fr/faits-divers/correze-un-notaire-et-un-taxi-soupconnes-de-detourner-des-heritages-30-05-2017-6996651.php

"Corrèze : un notaire et un taxi soupçonnés de détourner des héritages

De notre envoyé spécial Jean-Marc Ducos à Lubersac (Corrèze)

30 mai 2017, 14h05

Une affaire de falsification de testaments vient d'entraîner un notaire de Corrèze et son présumé complice artisan taxi derrière les barreaux.

C'est un décor et une intrigue qui auraient inspiréClaude Chabrol. Un bourg de Corrèze, des notables et quelques secrets inavouables. Dans les rôles principaux : le notaire de Lubersac, Me Christophe T..., et Franck P..., artisan taxi-ambulancier à la tête de 40 salariés. Les deux hommes ont presque le même âge. 48 ans pour le notaire, 47 ans pour le chef d'entreprise, et ils affichent sans vergogne leur insolente réussite. Pour l'un, de nombreuses propriétés et des voitures, comme cette Jaguar dernier modèle. Pour l'autre, de beaux et lointains voyages. Les deux hommes sont amis. En tout cas ils l'étaient quand ils se sont spécialisés dans le détournement d'héritages de personnes âgées.

A l'artisan taxi, transporteur attitré de retraités, le rabattage du «gibier», au notaire la falsification ou la réécriture des testaments. Les deux hommes choisissaient des personnes sans héritiers directs. Et au moment de la succession, c'est Franck P... qui devenait le bénéficiaire des dernières volontés grâce aux bons offices de son ami notaire. Avec une faveur supplémentaire : le notaire minorait la valeur des biens et augmentait les passifs des successions pour faire baisser les droits fiscaux. Mais les biens étaient revendus ensuite au prix fort. Les enquêteurs du groupe d'intervention régional (GIR) ont travaillé discrètement depuis des mois sur ce duo qui a déjà détourné au moins trois successions. D'autres enquêtes sont en cours sur d'autres héritages désormais suspects. Et la justice a déjà saisi 900 000 euros au titre des avoirs criminels.

Un train de vie surdimensionné

A Lubersac, c'est la succession d'un couple d'éleveurs qui a semé les premiers doutes. «Il est vrai que j'ai été surpris d'apprendre que la maison des époux F., de la rue de la Gare, ne revenait pas à la commune à leur décès comme ils l'avaient évoqué et désiré», se souvient Jean-Pierre Decaie, le maire, un ancien vétérinaire qui connaissait bien Louis et Julienne F... . Les doutes du maire ajoutés à ceux de la cousine germaine des époux F... ont conduit les gendarmes à s'intéresser au notaire.

Ancien clerc de notaire à Brive, Christophe T... était parvenu à force d'efforts à obtenir le précieux diplôme pour afficher la plaque d'officier ministériel à son nom. Mais son ancien patron «ne garde pas de lui un souvenir impérissable». Christophe T... avait monté son étude avec deux autres associés à Lubersac. Mais très vite, l'officier ministériel affiche un train de vie surdimensionné au regard de ses revenus réels. Il aime s'afficher dans les bons restaurants de Pompadour et côtoyer les politiques locaux. «Il avait même ambitionné de monter une liste aux élections municipales mais il n'a pas affronté le suffrage électoral...» ironise le maire.

Bientôt une confrontation chez le juge

Me T... est aujourd'hui mis en examen pour «faux en écriture publique et privée» et écroué à la maison d'arrêt de Limoges (Haute-Vienne). Son complice pour «faux et usage de faux» et emprisonné à Tulle (Corrèze). Et la belle et fructueuse amitié semble s'être lézardée : «Mon client est effondré mais assume ses responsabilités. Jamais il n'aurait pu monter une telle machination au vu de son niveau d'instruction et il n'est pas à l'origine de ces manœuvres frauduleuses», insiste Me Amélie Pastaud, l'avocate de l'artisan taxi.

Réponse de Viriginie Renaudie, l'avocate du notaire : «Il n'a jamais rédigé de faux testaments. Monsieur T... n'a jamais manipulé des actes relevant de son monopole. Les testaments lui ont été remis par une personne de confiance qui a su créer un lien avec des personnes âgées et a manipulé mon client. Il reconnaît simplement avoir falsifié certaines déclarations de successions pour minorer ou échapper aux droits fiscaux.» Prochain épisode de cette affaire «chabrolienne», une confrontation dans le bureau du juge d'instruction : elle promet d'être «savoureuse».

Une faille juridique ?

C'est la brèche dans le système. N'importe qui peut se prévaloir d'être en partie l'héritier d'un défunt si ce dernier n'a pas remis de son vivant un testament à un notaire qui doit l'enregistrer au Fichier national des dernières volontés (FNDV). «La dernière personne qui vivait avec le défunt pourra se rendre chez le notaire et en inventer un de toutes pièces», indique le cabinet d'avocats Picovschi. S'il n'y a pas d'autres héritiers, cela fait de lui le légataire universel. Le testament dit olographe (NDLR : rédigé à la main) est facile à falsifier. Les héritiers devront alors contester son authenticité et des expertises graphologiques seront utiles. Ne pas hésiter à déposer un testament chez un avocat, qui le transmettra au notaire au moment du décès, et à le faire authentifier par huissier. La chambre des notaires de Corrèze a refusé de nous répondre malgré nos sollicitations."

Une affaire symptomatique de certaines pratiques.

Repost 0
30 mai 2017 2 30 /05 /mai /2017 09:42
"IL FAUT SAUVER LE SOLDAT FERRAND" : LA NOTAIRE AUTEUR DU MONTAGE SE JUSTIFIE (MAL) DANS "LE TELEGRAMME"

http://www.letelegramme.fr/bretagne/richard-ferrand-il-n-y-a-aucun-loup-selon-la-notaire-exclusif-29-05-2017-11532820.php

"Ferrand. "Il n'y a aucun loup" selon la notaire [Exclusif]Publié le 29 mai 2017 à 12h10

HERVÉ CHAMBONNIÈRE

Anne-Sophie Queinnec est la notaire des Mutuelles de Bretagne. "Ulcérée" par l'exploitation faite, selon elle, des faits reprochés à Richard Ferrand, qui dirigeait la mutuelle à l'époque des faits, elle a décidé de prendre la parole et de dire sa vérité.

Elle a initié l'opération immobilière qui est reprochée aujourd'hui à Richard Ferrand. Anne-Sophie Queinnec est la notaire des Mutuelles de Bretagne. "Il se trouve que je suis aussi le conseil de la compagne de Richard Ferrand. L'un n'empêche pas l'autre", précise-t-elle. 

Au Télégramme, la notaire rapporte comment l'opération s'est nouée et conclue : "La compagne de Richard Ferrand, qui est avocate, voulait depuis longtemps déménager son cabinet. Je l'invitais depuis des années à acheter. A un moment donné, j'ai eu vent que le local en question, situé à côté de mon étude, était à la vente. Je connaissais aussi le propriétaire de ce local et je savais qu'il y avait des créances sur ce bien et qu'il y avait un risque de saisie immobilière. J'en ai parlé à la compagne de Richard Ferrand, qui m'a laissée gérer l'affaire. Je savais aussi que les Mutuelles cherchaient un local en centre-ville. J'en ai donc parlé aussi à Richard Ferrand." 

Anne-Sophie Queinnec fait alors une proposition au directeur général de la mutuelle. "Je l'ai poussé à signer un compromis de vente rapidement. C'était le seul moyen d'éviter la saisie, que l'affaire nous échappe et qu'on perde un temps fou". 

Un prix est proposé au propriétaire. "Cette procédure amiable lui a parfaitement convenu, poursuit la notaire. J'ai alors poussé Richard Ferrand à ajouter une condition suspensive, parce qu'il fallait bloquer l'affaire et que le but des Mutuelles était bien d'être locataire de ce local. Sans cette clause, Richard Ferrand aurait commis une faute." 

"Tout a été transparent ! On veut nuire à Richard Ferrand" 

Anne-Sophie Queinnec rejette l'idée d'une opération cousue de fil blanc. "Il n'y a aucun loup. Certaines personnes essaient de faire de ce montage financier quelque chose d'exceptionnel alors que ce n'est pas le cas, et que tout est, justement, transparent. Qu'on dise que la SCI (société civile immobilière) de la compagne de Richard Ferrand, qui est une SCI classique, s'est enrichie sur le dos des Mutuelles est absolument scandaleux. On a un propriétaire, satisfait, des Mutuelles qui ont enfin trouvé le local voulu à l'endroit voulu et qui profitent d'un loyer défiant toute concurrence en contrepartie d'une rénovation, ce qui est habituel dans le cadre d'un bail commercial. Je ne vois pas où est le problème ? A part vouloir nuire à Richard Ferrand ! Les Mutuelles savaient exactement ce qu'elles faisaient. Tous mes actes ont été vérifiés et tout a été fait dans la plus totale transparence. Alain Castel se dit choqué par la procédure. Pourquoi dans ce cas n'a-t-il rien signalé avant ? C'était il y a six ans !"

Ferrand essaie maintenant de diluer sa responsabilité en demandant à la notaire d'assumer son "montage".

En nous montrant qu'il n'a fait que suivre les conseils de la notaire des Mutuelles de Bretagne, et de sa compagne, Ferrand fait l'idiot et nous prend pour des billes, ce qui l'enfonce encore un peu plus. Jusqu'où, et jusqu'à quand ?

Cette notaire fait - et a fait - l'impossible  (l'illégal ?) pour rendre service au ministre et ancien député. Voilà pourquoi il est si difficile d'obtenir la réforme de cette corporation.

Et Ferrand était chargé de veiller à l'application de la réforme Macron : on en voit le résultat. Combien de notaires Macron nommés aujourd'hui sur les 1.650 annoncés ?

C'est l'un des aspects essentiels de la corruption qui sévit dans notre pays, et de la difficulté à le moderniser : les intérêts croisés, les échanges de services, petits et grands, entre le personnel politique et les notaires.

Repost 0
29 mai 2017 1 29 /05 /mai /2017 15:53
AFFAIRE FERRAND : UN AVOCAT RETRAITÉ dit avoir été "choqué" à l'époque par l'opération et dénonce un «enfumage» de la part du ministre

Un correspondant nous signale ce très intéressant article du Parisien, enrichi de la "condition suspensive" du compromis de vente ... établi au nom de Ferrand en personne !

http://m.leparisien.fr/politique/affaire-ferrand-le-temoin-et-le-document-qui-sement-le-trouble-29-05-2017-6993030.php

"Affaire Ferrand : le témoin et le document qui sèment le trouble

Jean-Michel Décugis (@jmdecugis) et Éric Pelletier

29 mai 2017, 6h47

Le compromis de vente de l’immeuble, datant du 23 décembre 2010, signé de la main de Richard Ferrand, parle d’une «condition suspensive de conclusion d’un bail commercial entre la SCI devant substituer M. Ferrand et les Mutuelles de Bretagne».

Alain Castel, l'avocat à l'origine de l'opération immobilière devenue «l'affaire Ferrand», explique comment ce dossier a été monté et signé.

Notre journal a retrouvé l'avocat à l'origine de l'opération immobilière concernant la compagne de Richard Ferrand, alors directeur général des Mutuelles de Bretagne. Aujourd'hui à la retraite, Me Alain Castel, ancien bâtonnier de Brest, spécialisé dans les recouvrements de créances, dit avoir été «choqué» à l'époque par l'opération et dénonce un «enfumage» de la part de l'actuel ministre de la Cohésion des territoires. L'ancien bâtonnier apporte des éléments nouveaux, notamment le fait que la promesse de vente du bien incriminé a été signée par Richard Ferrand et comportait une condition suspensive, liée à un bail à venir des Mutuelles de Bretagne et à la composition d'une SCI.

La suite est celle révélée par «le Canard enchaîné» la semaine dernière : au moment de la vente définitive, le bail était conclu avec les mutuelles dirigées par Richard Ferrand et la SCI était celle de sa compagne. Selon l'actuelle directrice des Mutuelles de Bretagne, Joëlle Salaun, jointe dimanche, il n'y avait pas de problème car il n'existe pas de «lien juridique ou patrimonial» entre Richard Ferrand et sa compagne à la tête de la SCI. Pour les mutuelles elles-mêmes, qui ont livré un communiqué la semaine passée, «le conseil d'administration a eu raison de faire ce choix et de le confirmer».

Pour Richard Ferrand, joint également, «il n'y a pas de conflit d'intérêts» Mais l'avocat insiste : «Le dossier mériterait au moins des investigations complémentaires.»

Le compromis de vente de l’immeuble, datant du 23 décembre 2010, signé de la main de Richard Ferrand, parle d’une «condition suspensive de conclusion d’un bail commercial entre la SCI devant substituer M. Ferrand et les Mutuelles de Bretagne».

Comment vous retrouvez-vous dans cette opération immobilière ?

Me Alain Castel.Je suis un spécialiste de voie d'exécution, en clair de recouvrement de créances. En 2010, un de mes clients a gagné aux prud'hommes contre un expert-comptable qui lui doit de l'argent. Il a ce qu'on appelle un titre exécutoire. Comme mon client n'est pas payé, je diligente une saisie immobilière des locaux professionnels de l'expert-comptable, les locaux actuels des Mutuelles de Bretagne, 2, rue George-Sand à Brest. Richard Ferrand a sans doute lu les publications de cette vente aux enchères dans le journal local et a contacté l'expert-comptable, en lui proposant une vente amiable. J'ai accepté cette vente car cela était plus rapide et plus avantageux en termes de prix qu'une adjudication. Le 23 décembre 2010, un compromis de vente est signé entre l'expert-comptable et Richard Ferrand en son nom propre, avec une condition suspensive : la conclusion d'un bail commercial avec une SCI devant substituer Richard Ferrand et les Mutuelles de Bretagne."

A quand la sortie de cet "enfumeur" du gouvernement ?

Il en va de la crédibilité du PR dans sa lutte proclamée  contre la corruption sous toutes formes.

Repost 0
29 mai 2017 1 29 /05 /mai /2017 08:28
Repost 0
27 mai 2017 6 27 /05 /mai /2017 12:03
NOTAIRES : LA REFORME AVANCE A TOUT PETITS PAS

Un correspondant nous signale cet excellent article de Marie Bellan dans Les Echos :

https://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/030353005010-notaires-la-reforme-avance-a-tout-petits-pas-2089559.php

"Notaires : la réforme avance à tout petits pas

MARIE BELLAN Le 26/05 à 06:00

Malgré la création de 520 nouveaux offices après tirage au sort, seuls 14 notaires ont été nommés à ce jour.

Les jeunes notaires y voient une manoeuvre de la profession pour retarder la mise en oeuvre de la réforme.

La loi Macron, qui réforme la profession des notaires, a été votée en août 2015. Près de deux ans plus tard, seuls 14 nouveaux notaires ont été officiellement nommés. La loi autorise l'ouverture de nouveaux offices pour « déréglementer » un marché jugé trop peu concurrentiel par l'ancien gouvernement.

Au total, 1.002 offices doivent être créés cette année, permettant l'installation de 1.650 nouveaux notaires. On est encore très loin du compte. Les tirages au sort par zones d'activité, qui déterminent les notaires autorisés à s'installer, ont bien commencé en début d'année, mais la procédure est très lente. Selon les derniers chiffres dévoilés par « Les Echos », 136 zones sur 247 ont été tirées au sort, autorisant l'ouverture de 520 nouveaux offices. Mais seules 14 nominations ont été prononcées. Ce décalage entretient la suspicion du côté des jeunes notaires, qui y voient une nouvelle manoeuvre de la profession, notamment du Conseil supérieur du notariat, pour retarder la mise en oeuvre de la réforme dont ils n'ont jamais soutenu le principe.

Les jeunes notaires critiquent également le manque de transparence de la procédure, qui a pourtant été revue après avis du Conseil d'Etat. « Cette réforme qui se voulait libérale, libératrice, thèmes tellement chers à Emmanuel Macron, est l'archétype du mal français : l'esbroufe dissimulant l'immobilisme. Beaucoup de mots et d'envolées lyriques pour la préservation de l'archaïsme et de l'esprit de corps », exprime une jeune notaire, candidate à l'installation. Pour expliquer la lenteur de la procédure, le CSN met en avant les contrôles nécessaires effectués par les parquets sur les futurs installés. « Les nominations arrivent au compte-gouttes car l'enquête par les parquets généraux prend du temps », explique Didier Coiffard, président du CSN. Deux offices ont ouvert pour le moment, dont un à Epernay. « C'est très peu mais la réforme est désormais gravée dans le marbre. Je veux intégrer ces jeunes notaires. Nous devons les aider dans leur installation », promet le président du CSN.

Aide à l'installation

Le CSN insiste notamment sur la possibilité offerte aux jeunes notaires de venir consulter les chambres départementales du notariat pour les aider dans leur installation. Les notaires nouvellement nommés, comme tout entrepreneur, ont parfois besoin de conseil pour leur installation. Pour l'heure, la chancellerie, dont les équipes se sont récemment constituées, ne s'est pas encore exprimée sur le sujet. Mais la réforme ayant été initiée par le nouveau président de la République lorsqu'il était ministre de l'Economie, une incitation à accélérer les nominations pourrait intervenir."

Repost 0