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9 avril 2016 6 09 /04 /avril /2016 10:38
LA RÉPONSE DE VINCENT LE COQ À DES CRITIQUES ANONYMES

"Puisque vous me mettez directement, bien qu'anonymement (ça rappelle bien des choses), en cause, j'interviens.

Vous entendez attaquer le messager : "Je constate simplement que ce sont les personnes n'ayant pu incorporer la profession ou qui en ont été écartées". Méthode retenue lorsque l'on ne peut s'attaquer au message. Je vous donne acte de cet aveu d'impuissance.

Ne croyez-vous pas que vous devriez cesser de ressasser cet argument élimé du concours? Il est vieux de plus de six ans.

"Dans le domaine que vous soulignez par ces lignes, de très nombreux acteurs ont été impliqués, et très honnêtement, les notaires je n'en sais rien" Pour éclairer votre lanterne, 

- en 1940, un syndicat vichyste prenant le pouvoir au sein de la profession, l'ANNF;

- le CSN, créé par la loi (non votée) du 16 juin 1941, a été composé, de même que les conseils régionaux et les chambres départementales, de membres de l'ANNF;

- le chiffre d'affaires des notaires a presque doublé entre 1938 et 1942 (chiffres officiels);

- les représentants du notariat ont proposé des améliorations du mécanisme de l'aryanisation et ont spolié au-delà du texte (à hauteur de 40 % pour les immeubles selon un rapport d'un employé du CGQJ) et au-delà du terme de la loi (à Bordeaux, le directeur du service des séquestres a été conduit à l'attention du président de chambre le 5 septembre 1944 sur le rétablissement de la légalité républicaine depuis le 9 août précédent);

- le 8 septembre 1945, les notaires ont obtenu de la République une augmentation du tarif de 30 % pour les indemniser de l'abrogation des lois raciales de Vichy. Cette augmentation, toujours en vigueur, a rapporté en 2015 plus de 2 milliards d'euros à la profession soit, en moyenne 6 000 euros par mois à chaque notaire (4 Smic bruts).

Il me paraît quelque peu abusif de soutenir, comme vous le faites, que la spoliation massive des juifs par les notaires serait une conséquence du contestable déroulement du concours de 2009. 

- le nouveau tarif entre en vigueur le 1er mai prochain. Il prévoit une baisse de 2, 5 % du tarif et a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat au motif que cette mini-réforme conduirait certaines études à la ruine.

Il me paraît par conséquent particulièrement nécessaire de s'interroger sur le modèle économique d'une profession dont la viabilité dépend de la spoliation d'une fraction de la population française ou de l'indemnisation de son abrogation.

Enfin, il me semble qu'un jeune, ou moins jeune, professionnel aspirant à devenir notaire a le droit, sinon le devoir, d'étudier le passé du notariat. Singulièrement lorsque ce passé est toujours aussi présent."

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8 avril 2016 5 08 /04 /avril /2016 08:21
"LES NOTAIRES SOUS L'OCCUPATION" : UNE TRÈS INTÉRESSANTE CONFÉRENCE AU MÉMORIAL DE LA SHOAH

Les auteurs du livre, Vincent Le Coq et Anne-Sophie Poiroux, ainsi que le Professeur Alya Aglan, professeur d'histoire contemporaine à l'université Paris 1-Panthéon-Sorbonne, ont animé une très intéressante conférence au Mémorial de la Shoah, Centre d'Histoire Juive Contemporaine, sur le rôle des notaires dans la spoliation des Juifs.

Ont été mises en évidence, notamment, les circonstances de la Création du Conseil supérieur du notariat par le Régime de Vichy, les raisons pour lesquelles la corporation s'est obstinément refusée à rendre des comptes alors que son action est au coeur du processus d' "aryanisation économique".

Des descendants de familles spoliées sont intervenus au débat pour confirmer combien, encore aujourd'hui, il était compliqué d'obtenir des renseignements sur cette période tellement sont grandes les réticences des organisations impliquées, notariat inclus.

Il faut bien se rendre à l'évidence : malgré l'ouvrage remarquablement documenté de Vincent Le Coq et Anne-Sophie Poiroux, qui constitue une incontournable référence, la corporation persiste à maintenir une chape de plomb sur cette période noire de son histoire.

La transparence n'est pas son fort, et le CSN, égal à lui-même, est toujours affligé des stigmates résultant des circonstances de sa création.

Il est vraisemblable que cette corporation, toujours dans le déni malgré les évidences, aura disparu avant d'avoir admis sa lourde responsabilité dans ce processus inqualifiable.

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8 avril 2016 5 08 /04 /avril /2016 05:15
UN NOTAIRE MIS EN EXAMEN POUR "FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE ET COMPLICITÉ D'ESCROQUERIE"

Un article de Corse Matin :

"CORSE MATIN

BASTIA 07/04

Bastia: un marchand de biens et un notaire mis en examen

En garde à vue depuis mardi dernier, un marchand de biens a été mis en examen pour "escroquerie, faux et usage de faux, blanchiment" et un notaire exerçant également en Haute-Corse pour "faux en écriture publique et complicité d'escroquerie".

Ils sont convoqués le 31 mai 2016 devant le tribunal correctionnel de Bastia ainsi qu'une troisième personne, l'ex compagne du marchand de biens, poursuivie pour "complicité d'escroquerie et blanchiment"."

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7 avril 2016 4 07 /04 /avril /2016 15:09
RICHARD FERRAND SOUTIENT "EN MARCHE"

Un article de "Ouest France" :

"Emmanuel Macron lance son mouvement En Marche. Son ami et rapporteur de la loi Macron, Richard Ferran plaide pour "cette nouvelle offre politique" face à une "sclérose."

Quel regard portez-vous sur Emmanuel Macron qui lance son mouvement politique, En Marche ! ?

Ce collectif a pour objectif de fabriquer une nouvelle offre politique, d'apporter des réponses à une certaine sclérose. Aujourd'hui, la politique n'a pas vocation à être une profession réglementée. Aujourd'hui, les Français ne s'y intéressent pas.

Quelle sera votre offre ?

L'économie française est aujourd'hui bloquée à certains égards alors que nous avons des atouts. Pourtant, nous sommes un pays où la croissance est inférieure à la moyenne européenne et il existe un chômage de masse.

L'objectif ?

Il est de travailler est de remettre le pays en mouvement. En Marche ! c'est une nouvelle forme d'engagement. On vise au progrès social. Nous avons des valeurs de fond. Notre but est de créer quelque chose qui n'existe pas. Les partis politiques n'attirent plus les citoyens.

Quelles sont les valeurs de ce collectif ?

Ce n'est pas un parti politique. J'insiste, nous fonctionnons sur une base de valeurs. Nous avons des valeurs : la justice sociale, la liberté, la solidarité mais aussi un profondément attachement européen. C'est un mouvement collectif, progressiste et européen.

Qui est concerné ?

Nous sommes ouverts à tous ceux qui veulent construire un renouveau : des idées et des méthodes nouvelles. Pas uniquement aux socialistes. C'est transpartisan. Nous avons des valeurs, vous les partagez : venez discuter. Nous ne serons pas un club de barons locaux. L'adhésion sera gratuite et ouverte à tous.

Mais ce mouvement est pour les personnes de sensibilité de gauche ?

Emmanuel Macon est un homme de gauche mais est ouvert à tous les citoyens qui partagent nos valeurs. C'est ouvert aux citoyens de toutes sensibilités politiques et, surtout, à ceux qui n'ont pas ou n'ont pas eu un engagement politique.

Restez-vous socialiste ?

Oui, je suis socialiste et je vais le rester. Bien sûr, je reste un adhérent, un militant socialiste. La démarche d'Emmanuel Macron est intéressante car elle va apporter à la vie politique. Emmanuel Macron est un ami, un compagnon de route. Il va démultiplier les rencontres citoyennes comme celle d'hier soir. Les citoyens ont beaucoup de choses à dire. Et ce mouvement est l'occasion de dire : engagez-vous.

Considérez-vous une telle initiative comme indispensable ?

Oui. Et cela pour faire revivre la vie politique du pays. S'engager, cela vaut le coup. Il faut avoir un grand esprit d'ouverture.

Quel rôle aura ce mouvement durant la présidentielle, en 2017 ?

Si François Hollande est candidat à la présidentielle, je le soutiendrai."

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7 avril 2016 4 07 /04 /avril /2016 15:09
EMMANUEL MACRON LANCE "EN MARCHE"

Un article du Parisien daté du 6 avril :

"Macron lance «En Marche !», un mouvement politique transpartisan

Publié le Mercredi 06 Avril 2016, 20h10 | Mis à jour : 07h30

«Le nom de ce nouveau mouvement, c'est En Marche !.Je ne sais pas si ça va réussir.» En déplacement à Amiens ce mercredi et à l'occasion d'une réunion citoyenne, Emmanuel Macron a annoncé le lancement d'un nouveau mouvement politique.  

«C'est un mouvement politique qui ne sera pas à droite, pas à gauche», a ajouté le ministre de l'Economie, précisant qu'il avait «associé beaucoup de gens» à ce projet. «J'ai pris du temps, j'ai réfléchi, j'ai consulté, j'ai associé et j'ai décidé qu'on allait créer un mouvement politique, un mouvement politique nouveau». 

« On veut sensibiliser le pays, aller chercher les gens dans les associations et les régions, plutôt que dans les syndicats et les partis », expliquait début mars un proche de Macron alors que la rumeur du lancement de ce club politique battait son plein. D'après l'«Obs», Macron se prépare désormais à la publication de deux livres. De quoi devenir un recours si François Hollande ne se représente pas en 2017. 

«Ce ne sera pas un mouvement pour avoir un énième candidat à la présidentielle, ce n'est pas ma priorité aujourd'hui», a expliqué le ministre de l'Économie, évoquant néanmoins la nécessité de «construire la majorité». Ce nouveau mouvement doit permettre de «construire quelque chose et on a le droit uniquement de réussir une chose : justement avoir des idées neuves, construire la majorité sur ces idées neuves pour le pays et de les mettre en oeuvre demain». «C'est la seule ambition qu'on doit avoir, elle est radicale, elle est un peu folle quand on en parle ce soir mais il y a une telle énergie dans le pays !», s'est exclamé M. Macron. Il a expliqué croire «à la liberté économique, sociale, politique et à notre capacité collective à l'articuler avec la justice». «Je pense qu'opposer ces notions, dire que l'une doit être toujours au dessus de l'autre est une erreur», a-t-il analysé, parlant de la liberté comme «un primat essentiel».

Le site internet «En Marche !» a été lancé ce mercredi soir. Bien que la connexion au site soit encore difficile ce soir. «Il y aura une plateforme numérique, il y aura des volontaires», a détaillé Macron, assurant vouloir un «mouvement ouvert» où il sera possible d'adhérer tout en restant adhérent d'un «autre parti républicain»."

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7 avril 2016 4 07 /04 /avril /2016 09:14
SOLIDARITÉ ... MAIS PAS CHARITÉ : L'ÉDITORIAL DU CSN

Un correspondant nous fait suivre cet éditorial du président du CSN dans le numéro de mars de CSN ACTU :

"La solidarité n'est pas la charité.

La solidarité n'est pas le communisme professionnel.

La solidarité n'est pas la consécration d’un système de péréquation que d’aucuns ont défendu dans la profession et continuent à promouvoir, estimant sans doute que l'écrêtement des petits actes est insuffisant et le minimum à 90 euros trop élevé.

La solidarité grandit celui qui donne sans réduire celui qui reçoit.

C'est la chance donnée à tous de franchir l'obstacle de cette réforme mal faite.

La solidarité c’est le retour de la justice après un décret qui crée l'injustice.

La solidarité c’est la chance donnée au maillage territorial.

Voilà pourquoi, pour faire face à l'urgence, a été proposé un fonds de compensation qui de manière non pérenne permettra aux offices les plus impactés par l’article R 444-9 du décret tarifaire de réduire les conséquences de cette disposition, tout simplement parce que la baisse n’est pas homogène. Et que certains, c'est-à-dire pour l'essentiel les petits offices ruraux, auront à subir davantage que d'autres les effets de cette réforme.

Mais il s'agit aussi pour tous les offices de s'adapter, de prendre les mesures de gestion nécessaires, de mettre en œuvre des solutions de mutualisation, de trouver dans le Plan national d'actions les bonnes réponses à une mauvaise loi.

Cette action engagée ensemble, c'est aussi une démonstration de notre solidarité et de notre indispensable unité."

DÉCODAGE :

Le CSN, suivant en cela la chambre de Paris (cf l'origine du CSN sous le régime de Vichy, dans l'ouvrage de Vincent Le Coq et Anne-Sophie Poiroux), refuse donc de mettre en place le fonds de péréquation réclamé par les "notaires ruraux" et promis par Mme Untermaier, qui est pourtant la seule réponse cohérente à la perte subie sur les "petits actes", et la seule justification de l'émolument proportionnel maintenu sur les "gros actes".

Une fois de plus, le CSN mène un mauvais combat, peut-être le "combat d'arrière-garde" de trop.

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6 avril 2016 3 06 /04 /avril /2016 21:11
FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES : UN NOTAIRE EN GARDE À VUE

Selon un article de Corse Matin :

"Un notaire est en garde à vue au commissariat de Bastia dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte par le parquet de la République pour faux en écriture publique.

Il est entendu par les enquêteurs du groupe financier de l'antenne bastiaise de la police judiciaire.

Un marchand de biens immobiliers est également en garde à vue, il est pour, sa part, soupçonné d'escroquerie, de blanchiment et de recel."

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6 avril 2016 3 06 /04 /avril /2016 20:50
"NOTALIS" : UN NOUVEAU RÉSEAU DE NOTAIRES

Communiqué de presse, sur L'Agefi  Actifs :

Publié le 06.04.2016 à 11:24

"En réponse à la loi Macron et à l’ubérisation, 23 notaires annoncent la création du réseau NotaLis. Yann Leconte, notaire à Beauvais, en est le président. Ils adoptent une forme de collaboration qui leur permet de rester libre et indépendant. Ils souhaitent ainsi apporter une réponse différente par rapport aux regroupements structurels de notaires qui commencent à se développer.

La valeur ajoutée du réseau reposerait sur l’ « ultra-compétence » de ses membres. « Les membres de NotaLis choisissent chacun une spécialité dans laquelle ils s'engagent à être au maximum de la connaissance et de la pratique. Si l'un des notaires rencontre un dossier sur lequel il faut des connaissances juridiques ou fiscales approfondies, il appelle en participation volontaire l'un des autres notaires du réseau. Les deux notaires partagent les honoraires prévus par la loi », précise le document de présentation du réseau. Ils indiquent vouloir apporter un service  « client premium » sans surcoût pour le client. 

Parmi les services proposés par NotaLis : un comité scientifique, dirigé par le Professeur agrégé des Facultés Mustapha Mekki, et composé de juristes ; 16 correspondants internationaux, tous francophones (Allemagne, Autriche, Belgique, canada, Chine, Grande Bretagne, Israël, Italie, Maroc, Portugal).

NotaLis est un réseau articulé autour d'un Groupement d'Intérêt Economique (GIE). Cependant, le GIE n’existe que pour gérer le site web, et organiser les formations mises en place par le comité Scientifique.

Le site internet sera disponible à compter du 2 mai."

Voilà des notaires qui s'adaptent à la nouvelle donne et communiquent sur leur haut niveau de qualification. Ils ont bien compris qu'il n'était plus possible de compter sur les seuls actes soumis à la publicité foncière.

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4 avril 2016 1 04 /04 /avril /2016 10:03
LE NOTAIRE SE FAIT VOLER POUR 454.000 EUROS DE MONTRES

Un article du Parisien du 3 avril :

"Le Mesnil-le-Roi : les braqueurs ont raflé 454.000 € de montres chez le notaire

Julien Constant | Publié le Dimanche 03 Avril 2016, 17h24

 Fin février, une équipe de quatre hommes encagoulés a braqué un notaire de 69 ans à son domicile, avant de faire main basse sur 18 montres de marques de luxe. (LP/JC.)

Les enquêteurs de la sûreté départementale des Yvelines cherchent en vain, depuis plusieurs semaines, à identifier les auteurs d’un incroyable vol à main armée au Mesnil-le-Roi. Fin février, une équipe de quatre hommes a braqué un notaire du Val-d’Oise âgé de 69 ans à son domicile, avant de faire main basse sur 18 montres de marques Breitling et Zenith. Le montant du préjudice a été récemment évalué à 454.000 €.

Ce 24 février, il est près de 21 heures lorsque les malfaiteurs encagoulés parviennent à entrer dans cette imposante maison protégée par de hautes palissades noires et un système de vidéosurveillance, pourtant dissuasifs. Ils frappent le sexagénaire au visage et lui mettent le canon d’un pistolet sous le nez, avant de le forcer à ouvrir un coffre-fort. Ils s’emparent ainsi de la collection de montres du notaire et aussi de 15.000 € en liquide, avant de prendre la fuite.

Dans ce quartier résidentiel, la nouvelle n’a eu que très peu d’écho. « On en parlait un peu sur les courts de tennis, raconte une voisine, croisée samedi. Mais on ne connaît rien du propriétaire de la maison. On voit juste parfois une voiture entrer et sortir ». Une autre voisine, installée dans cette rue depuis 15 ans, raconte que le sexagénaire n’a jamais souhaité se joindre à la fête des voisins du quartier. « Lorsque j’ai vu les policiers enquêter dans la rue, je n’ai pas eu peur pour notre sécurité. J’ai tout de suite compris qu’il s’agissait d’une affaire qui ne concernait que cet homme », confie la quinquagénaire.

Ce notaire réputé de Pontoise n’est pas un inconnu pour la justice. Il a alimenté la chronique en 2014 après avoir été mis en examen par un juge parisien pour « trafic d’influence ». Il est soupçonné d’avoir versé de l’argent à l’escroc de stars Christophe Rocancourt, pour qu’il intervienne dans des procédures judiciaires qui l’opposaient à d’anciennes salariées et à un concurrent.

Outre ses agresseurs, les policiers n’ont pas retrouvé trace, non plus, de sa précieuse collection."

On se souvient, il y a quelque temps, d'une notaire qui s'est fait voler pour 250.000 euros de bijoux qu'elle portait sur elle, au volant de sa voiture.

Pourquoi ces officiers publics se croient-ils obligés d'avoir des moeurs de riches, et surtout de les étaler ?

Est-ce donc vraiment inhérent à la fonction ?

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1 avril 2016 5 01 /04 /avril /2016 08:58
L'ORDONNANCE DU 31 MARS SUR LES SOCIETES PLURIPROFESSIONNELLES

Le JO du 1er avril publie l'ordonnance du 31 mars sur les sociétés pluriprofessionnelles :

"JORF n°0077 du 1 avril 2016 

texte n° 51 

Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé 

NOR: EINC1602680R

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/31/EINC1602680R/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/31/2016-394/jo/texte

Le Président de la République,

...

Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CONSTITUÉES POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES

Chapitre Ier : Dispositions complétant la loi du 31 décembre 1990

Article 1

Après le deuxième alinéa de l'article 1er du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés constituées pour l'exercice en commun des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable sont régies par les dispositions du titre IV bis. »

Article 2

Au I de l'article 31-2 du titre IV de la même loi, après le mot : « avocat » sont insérés les mots : « , d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » et après le mot : « expert-comptable » sont insérés les mots : « , d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ».

Article 3

Après le titre IV de la même loi, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :

« Titre IV BIS

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CONSTITUÉES POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES

« Art. 31-3. - Il peut être constitué une société ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable. Une telle société est dénommée “société pluri-professionnelle d'exercice”.

« Art. 31-4. - La société peut revêtir toute forme sociale, à l'exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Elle est régie par les règles particulières à la forme sociale choisie et par les dispositions du présent titre.

« Quelle que soit la forme sociale choisie par la société pluri-professionnelle d'exercice, et y compris lorsqu'elle n'a pas été constituée sous forme de société d'exercice libéral, les dispositions suivantes du titre Ier lui sont applicables :

« 1° Le troisième alinéa de l'article 1er ;

« 2° L'article 3, à l'exception de son troisième alinéa ;

« 3° L'article 7, pour lequel la référence aux articles 5 et 6 est remplacée par la référence à l'article 31-6 ;

« 4° Le premier alinéa de l'article 8 ;

« 5° L'article 16.

« Art. 31-5. - La société peut exercer, à titre accessoire, toute activité commerciale dont la loi ou le décret n'interdit pas l'exercice à l'une au moins des professions qui constituent son objet social.

« Art. 31-6. - La totalité du capital et des droits de vote est détenue par les personnes suivantes :

« 1° Toute personne physique exerçant, au sein de la société ou en dehors, l'une des professions mentionnées à l'article 31-3 et exercées en commun au sein de la société ;

« 2° Toute personne morale dont la totalité du capital et des droits de vote est détenue directement ou indirectement par une ou des personnes mentionnées au 1° ;

« 3° Toute personne physique ou morale, légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, qui exerce effectivement, dans l'un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue, dont l'exercice relève en France de l'une des professions mentionnées à l'article 31-3 et qui est exercée en commun au sein de la société ; pour les personnes morales, la totalité du capital et des droits de vote est détenue dans les conditions prévues aux 1° ou 2°.

« La société pluri-professionnelle d'exercice doit comprendre, parmi ses associés, au moins un membre de chacune des professions qu'elle exerce.

« Art. 31-7. - La dénomination sociale de la société est immédiatement précédée ou suivie de la mention “société pluri-professionnelle d'exercice” ou des initiales “SPE”, ainsi que de l'indication de la forme sociale choisie, des professions exercées conformément à son objet social et du montant de son capital social.

« Le nom d'un ou plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société peut être inclus dans la dénomination sociale.

« Art. 31-8. - Les statuts de la société comportent des stipulations propres à garantir, d'une part, l'indépendance de l'exercice professionnel des associés et des salariés et, d'autre part, le respect des dispositions réglementaires encadrant l'exercice de chacune des professions qui constituent son objet social, notamment celles relatives à la déontologie.

« Chaque professionnel qui exerce au sein de la société informe celle-ci et les autres professionnels, dès qu'il en a connaissance, de l'existence de tout conflit d'intérêt susceptible de naître, d'une part, entre sa qualité de professionnel et toute autre activité professionnelle qu'il exerce ou tout intérêt qu'il détient en dehors de la société, d'autre part, entre l'exercice de son activité professionnelle et l'exercice par les autres professionnels de leur activité.

« Art. 31-9. - I. - La société pluri-professionnelle d'exercice informe le client qui envisage de contracter avec elle de la nature de l'ensemble des prestations qui peuvent lui être fournies par les différentes professions qu'elle exerce et de la possibilité dont il dispose de s'adresser à l'une ou plusieurs de ces professions pour les prestations qu'elles offrent. Le client désigne les professionnels exerçant au sein de la société auxquels il entend confier ses intérêts.

« II. - Lorsque la société exerce la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, la juridiction désigne en son sein le professionnel auquel est confié le mandat de justice.

« Art. 31-10. - Le professionnel exerçant au sein de la société une des professions qui en constituent l'objet social est tenu aux obligations de loyauté, de confidentialité ou de secret professionnel conformément aux dispositions encadrant l'exercice de sa profession.

« Toutefois, les obligations de confidentialité ou de secret professionnel ne font pas obstacle à ce qu'il communique à d'autres professionnels toute information nécessaire à l'accomplissement des actes professionnels et à l'organisation du travail au sein de la société dans l'intérêt du client et à condition que ce dernier ait été préalablement informé de cette faculté de communication et y ait donné son accord. Cet accord mentionne, le cas échéant, la ou les professions constituant l'objet social de la société auxquelles le client s'adresse et entend limiter la communication des informations le concernant.

« Lorsque le professionnel est un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire, il peut communiquer à d'autres professionnels toute information nécessaire à l'accomplissement des actes professionnels et à l'organisation du travail au sein de la société dans les limites de ce que lui permet le mandat de justice pour lequel il a été désigné.

« Art. 31-11. - La société souscrit une assurance couvrant les risques relatifs à sa responsabilité civile professionnelle.

« Art. 31-12. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre, notamment :

« 1° Les règles de fonctionnement spécifiques à la société pluri-professionnelle d'exercice ;

« 2° Les modalités selon lesquelles les personnes physiques associées et les salariés exercent leur profession au sein de la société ;

« 3° Les règles concernant la tenue des comptabilités et la présentation des documents comptables ;

« 4° Les effets de l'interdiction ou de l'incapacité, temporaire ou définitive, d'exercer la profession dont la société ou une personne physique ou morale associée serait frappée ;

« 5° Les cas où une personne physique ou morale associée peut être exclue de la société, en précisant les garanties morales, procédurales et patrimoniales qui lui sont accordées dans ces cas ;

« 6° La détermination de l'autorité administrative ou de l'autorité professionnelle compétente pour exercer le contrôle sur la société, les modalités de ce contrôle et notamment les conditions dans lesquelles le secret professionnel est opposable. »

Chapitre II : Dispositions modifiant la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Article 4 En savoir plus sur cet article...

La loi du 29 novembre 1966 susvisée est ainsi modifiée :

1° Au troisième alinéa de l'article 19, avant les mots : « à un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil » sont insérés les mots : « à un prix représentant leur valeur déterminée en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 10 ou, lorsque les statuts ne prévoient pas les modalités de détermination du prix, » ;

2° Il est rétabli un article 27 ainsi rédigé :

« Art. 27. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1836 et du quatrième alinéa de l'article 1844-4 du code civil, un décret en Conseil d'Etat peut, pour chaque profession, fixer la majorité qui, à défaut de clause contraire des statuts, sera requise pour transformer une société civile professionnelle en une société pluri-professionnelle d'exercice régie par le titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ou pour participer, par voie de fusion, à la constitution d'une telle société, existante ou nouvelle.

« Lorsqu'un associé a exprimé son refus d'approuver une des opérations mentionnées à l'alinéa précédent, la société est tenue soit de faire acquérir ses parts par d'autres associés ou des tiers, soit de les acquérir elle-même à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date d'expression du refus. Dans le second cas, la société est tenue de réduire son capital du montant de la valeur nominale de ces parts. Dans les deux cas, la valeur des parts est déterminée dans les conditions prévues à l'article 19. »

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judicaire et de mandataire judiciaire

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 811-7, il est inséré un article L. 811-7-1-A ainsi rédigé :

« Art. L. 811-7-1-A. - L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'administrateur judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.

« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 811-7 sont applicables à une telle société.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

« 1° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la commission nationale prévue à l'article L. 811-2, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;

« 2° Les modalités particulières de la surveillance et de l'inspection prévues aux articles L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 811-12-A à L. 811-15. » ;

2° Au premier alinéa du 2° de l'article L. 811-10, après les mots : « l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire » sont ajoutés les mots : « ou d'une profession prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée » ;

3° Après l'article L. 812-5, il est inséré un article L. 812-5-1-A ainsi rédigé :

« Art. L. 812-5-1-A. - Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de mandataire judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.

« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 812-5 sont applicables à une telle société.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

« 1° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la commission nationale prévue à l'article L. 812-2, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;

« 2° Les modalités particulières de la surveillance et de l'inspection prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-12-A à L. 811-15. » ;

4° Au premier alinéa du 2° de l'article L. 812-8, après les mots : « l'exercice de la profession de mandataire judiciaire » sont ajoutés les mots : « ou d'une profession prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ».

Chapitre II : Dispositions relatives à la profession de conseil en propriété industrielle

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° A l'article L. 422-6, les mots : « d'un autre » sont remplacés par les mots : « d'une personne physique ou morale exerçant la profession de » ;

2° A l'article L. 422-7, le 2° est abrogé ;

3° Après l'article L. 422-7, il est inséré un article L. 422-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-7-1. - Le conseil en propriété industrielle peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.

« La société comprend, parmi ses associés, une personne physique qui remplit les conditions requises pour exercer la profession.

« Au moins un membre de la profession de conseil en propriété industrielle exerçant au sein de la société, en qualité d'associé ou de salarié, doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.

« Le dernier alinéa de l'article L. 422-7 est applicable. » ;

4° Au 2° de l'article L. 422-12, après les mots : « l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle » sont ajoutés les mots : « ou d'une profession prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée » ;

5° A l'article L. 423-2 :

a) Les f et g deviennent respectivement les g et h ;

b) Il est rétabli un f ainsi rédigé :

« f) Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 422-7 et de l'article L. 422-7-1, notamment les modalités d'application des règles de discipline prévues à l'article L. 422-10 ; ».

Chapitre III : Dispositions relatives à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Après l'article 3-2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée, il est inséré un article 3-3 ainsi rédigé :

« Art. 3-3. - L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.

« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 3-2 sont applicables à une telle société.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

« 1° Les conditions de la nomination de la société dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;

« 2° Les modalités d'application des règles de discipline. »

Chapitre IV : Dispositions relatives à la profession d'expert-comptable

Article 8 En savoir plus sur cet article...

L'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa de l'article 2, après les mots : « les membres de l'ordre » sont insérés les mots : « , les sociétés pluri-professionnelles d'exercice » ;

2° Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « tout expert-comptable » sont insérés les mots : « , toute société pluri-professionnelle d'exercice » ;

3° Au II et au III de l'article 7 ter, après les mots : « Les associations de gestion et de comptabilité » sont insérés les mots : « et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice » ;

4° Après l'article 7 quinquies, il est inséré un article 7 sexies ainsi rédigé :

« Art. 7 sexies. - L'expert-comptable peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'expert-comptable et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.

« La société comprend, parmi ses associés, une personne physique qui remplit les conditions requises pour exercer la profession.

« Au moins un membre de la profession d'expert-comptable exerçant au sein de la société, en qualité d'associé ou de salarié, doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.

« Les sociétés pluri-professionnelles d'exercice ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables. Elles sont inscrites au tableau. » ;

5° A l'article 12 :

a) Au premier alinéa, après chacune des occurrences des mots : « d'une société d'expertise comptable » sont insérés les mots : « ou d'une société pluri-professionnelle d'exercice » ;

b) Au troisième alinéa, avant les mots : « et des associations de gestion et de comptabilité » sont insérés les mots : « , des sociétés pluri-professionnelles d'exercice » ;

c) Au quatrième alinéa, après les mots : « ou d'une société inscrite au tableau » sont insérés les mots : « , d'une société pluri-professionnelle d'exercice, » ;

6° Au 2° de l'article 19, après les mots : « par une société membre de l'ordre » sont insérés les mots : « ou par une société pluri-professionnelle d'exercice » ;

7° A l'article 22 :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , dans une société relevant du titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'expert-comptable et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre » ;

b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent également être associés ou membres des instances dirigeantes d'une société exerçant l'une des professions relevant du champ d'application du titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, dont celle d'expert-comptable. » ;

c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « cinq alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième, huitième, neuvième et dixième alinéas » ;

d) Au même alinéa, avant les mots : « des succursales » sont insérés les mots : « des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, » ;

8° A l'article 23 et au premier alinéa de l'article 24, après les mots : « les membres de l'ordre » sont insérés les mots : « , les sociétés pluri-professionnelles d'exercice » ;

9° A l'article 53 :

a) Au onzième alinéa, après les mots : « les succursales » sont insérés les mots : « , les sociétés pluri-professionnelles d'exercice » ;

b) Aux douzième et treizième alinéas, après les mots : « la succursale » sont insérés les mots : « , la société pluri-professionnelle d'exercice » ;

10° Au second alinéa de l'article 60, après les mots : « aux associations de gestion et de comptabilité » sont insérés les mots : « , aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice ».

Chapitre V : Dispositions relatives à la profession de notaire

Article 9 En savoir plus sur cet article...

Après l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 susvisée, il est inséré un article 1er bis A ainsi rédigé :

« Art. 1 bis A. - Le notaire peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de notaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.

« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er bis sont applicables à une telle société.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

« 1° Les conditions de la nomination de la société dans un ou plusieurs offices de notaire, de son interdiction temporaire et de sa destitution, ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;

« 2° Les modalités d'application des règles de discipline prévues par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. »

Chapitre VI : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice

Article 10 En savoir plus sur cet article...

Après l'article 1er bis AA de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée, il est inséré un article 1er bis AAA ainsi rédigé :

« Art. 1 bis AAA. - L'huissier de justice peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'huissier de justice et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.

« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er bis AA sont applicables à une telle société.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

« 1° Les conditions de la nomination de la société dans un ou plusieurs offices d'huissier de justice, de son interdiction temporaire et de sa destitution, ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;

« 2° Les modalités d'application des règles de discipline prévues par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. »

Chapitre VII : Dispositions relatives à la profession de commissaire-priseur judiciaire

Article 11 En savoir plus sur cet article...

L'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 susvisée est ainsi modifiée :

1° Après l'article 1er bis, il est inséré un article 1er bis A ainsi rédigé :

« Art. 1 bis A. - Le commissaire-priseur judiciaire peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de commissaire-priseur judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.

« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er bis sont applicables à une telle société.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

« 1° Les conditions de la nomination de la société dans un ou plusieurs offices de commissaire-priseur judicaire, de son interdiction temporaire et de sa destitution, ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;

« 2° Les modalités d'application des règles de discipline prévues par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En aucun cas le contrat de travail du commissaire-priseur salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession. Nonobstant toute clause du contrat de travail, le commissaire-priseur salarié peut refuser à son employeur de délivrer un acte ou d'accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance. »

Chapitre VIII : Dispositions relatives à la profession d'avocat

Article 12 En savoir plus sur cet article...

La loi du 31 décembre 1971 susvisée est ainsi modifiée :

1° Après le second alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La condition d'ancienneté mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux avocats exerçant leur profession dans le cadre de la société pluri-professionnelle d'exercice mentionnée au II de l'article 8. » ;

2° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « société d'avocats » sont complétés par les mots : « ou d'une société ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat » ;

3° A l'article 8 :

a) Les deux premiers alinéas constituent le I ;

b) Les trois derniers alinéas constituent le III ;

c) Entre le I et le III, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. - L'avocat peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.

« Les conditions d'application du présent paragraphe sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;

Titre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION

Article 13

Les dispositions des chapitres Ier à VIII du titre II de la présente ordonnance, à l'exception des 2° et 4° de l'article 5, du 2° de l'article 6 et du 7° de l'article 8, entrent en vigueur aux dates qui seront fixées, pour chacune des professions concernées, par les décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des dispositions législatives que ces chapitres modifient, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Article 14

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas"

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