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4 février 2016 4 04 /02 /février /2016 12:06
RAPPROCHEMENT DES NOTAIRES FRANÇAIS ET QUÉBÉCOIS

Le président du CSN et le président de la chambre des notaires du Québec ont signé, le 3 février, un accord de coopération qui vise à ce que les notaires québécois puissent recevoir toute procuration authentique pour les Français vivant au Québec dans le cadre d'un acte reçu par un notaire français.

Ce protocole est le fruit du rapprochement entre les notaires de France et les notaires du Québec en raison de la proximité des systèmes juridiques dans lesquels ils évoluent.

Le président du CSN a précisé :

"Grâce aux outils technologiques, aux échanges d'informations et à la confiance mutuelle, le particulier pourra bénéficier de toute l'ampleur des conseils donnés par le notaire français, tout en signant l'acte chez un confrère québécois".

Les principaux points de cet accord prévoient de :

-Faciliter et accélérer les démarches juridiques pour les Français résidant au Québec;

-Décharger les consulats : aujourd'hui, c'est à eux qu'il est fait appel pour les procurations notariées à destination de la France. Elles pourront à l'avenir être reçues par les notaires québécois;

-Renforcer la coopération et la confiance mutuelle entre les notaires de France et du Québec : de nouveaux outils sont mis en place pour faciliter les échanges et favoriser la compréhension des législations respectives.

-Ouvrir les négociations pour introduire la réciprocité : dans l'accord, les parties s'engagent à négocier une convention permettant la signature d'une procuration notariée devant un notaire de France, pour un acte reçu devant un notaire du Québec.

Bref rappel sur le statut des notaires québécois :

L'accès à la profession au Quebec :

La formation :

. baccalauréat en droit (3 ans),

. maîtrise en droit notarial (54 semaines + stage de 16 semaines),

. programme de formation professionnelle (15 journées + 1 cas pratique, avec évaluations).

Soit 5 années "seulement" d'études + stage.

À la fin de son programme de formation professionnelle, le candidat se verra remettre une attestation de réussite du programme de formation professionnelle et devra remplir les formalités d’accès à la profession afin que le Comité exécutif lui octroie, après analyse du dossier :

. un permis d’exercice,

. l'’inscription au tableau de l’Ordre.

Ces étapes peuvent être accomplies simultanément ou successivement.

C'est à compter de son inscription au tableau de l’Ordre que le postulant peut exercer la profession de notaire.

Cotisations professionnelles :

. cotisation annuelle : 787,27 $ + 21,70 $ pour la Contribution au financement  de l'Office des professions du Québec,

. frais annuels d'assurance responsabilité professionnelle : 2.180,00 $ ; réduction pour les notaires ayant moins de 5 ans de pratique.

Rien à voir avec le montant des cotisations à la charge des notaires français.

Sur le prix des offices : voir notre article du 5 novembre 2010.

Un statut très "libéral" :

. pas de numerus clausus : liberté totale d'installation.

Densité actuelle : 3.800 notaires pour 8,215 millions d'habitants, soit 1 notaire pour 2.161 habitants.

. pas de tarif (supprimé en 1991) : les honoraires sont fixés librement.

. pas de monopole pour les actes soumis à publicité foncière.

Chacun peut procéder à une inscription sur le registre foncier.

Question :

Dans sa démarche de rapprochement, le CSN ira-t-il jusqu'à adopter, pour les notaires français, le statut des notaires québécois ?

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2 février 2016 2 02 /02 /février /2016 20:29
MACRON PRÉSIDENT ? : KENNEDY FRANCAIS OU GISCARD DE GAUCHE ?

Extraits d'un article de CHALLENGES du 2 février :

"Macron, ce Giscard de gauche que la France attend

Par Bruno Roger-Petit

Publié le 02-02-2016 à 13h09

En ce jour où Giscard fête ses 90 ans, comment ne pas noter que le parcours d'Emmanuel Macron ressemble à celui de son prédécesseur au ministère de l'Economie?

En ce jour où Giscard d’Estaing fête ses 90 ans, c’est Macron à la barre!

En 1974, Giscard prenait la pose à la Une du Time américain, le baromètre mondial de la modernité. "France new’s course" titrait le prestigieux magazine, saluant ainsi la brillante élection de Giscard à l’Elysée.

Modernité, oui, mais aussi renouveau.

En 2016, c’est Macron qui pose en Une du Times britannique, tout autant baromètre de l’époque que son homologue d’outre Atlantique. 

Avec ce titre: "France’s next président?".

Modernité et renouveau. Encore. A cette différence près que l'un venait d'être élu et que l'autre ne l'est pas encore. Et ne le sera peut être pas. Qui sait? Mais c’est ainsi.

Les magazines anglo-saxons ont été souvent les arbitres de l’élégance française en politique, comme s’ils voyaient ce que les journaux français, hantés par la néo-réaction décliniste ou le néo-gauchisme caviar, s’évertuaient à ne pas voir.

Donc, à quarante ans d’intervalle, deux visages mais un seul message à la Une des magazines, écho de leur époque: modernité et renouveau de la politique à la française.

Ces derniers temps, la rumeur prête à Macron une envie présidentielle. Dès 2017, si François Hollande venait à ne pas être candidat à sa succession. Ou plus tard, s’il le faut.

Tel Giscard sous Pompidou, Macron songerait à un dessein en forme de destin national, à l’affût de toutes les opportunités. Il s’y préparerait, au cas où. Cultivant les uns. S’attachant les autres. Tissant sa toile sur la sphère politico-médiatique.

Un Kennedy français...

Notons les ironies de l’histoire. Comme Giscard, Macron donne le sentiment de dynamiser le ministère de l’Economie, temple du conformisme et de l’immobilisme national.

Comme Giscard, Macron s’épanouit sous un président venu de Corrèze. Comme Giscard, Macron est le ministre de l’Economie d’un Premier ministre qui rêvait lui-même d’une nouvelle société mais se heurte aux réalités du réel à Matignon, au risque de fracasser son ambition. Comme Giscard, Macron incarne la modernité en politique alors qu’il est tout autant que lui un pur produit de la méritocratie énarchique. Comme Giscard, Macron est un faux Colbert et un vrai Guizot.

L'Etat, ce n'est pas que lui, et la finance n'est pas nécessairement son ennemie.

Comme Giscard, Macron paraît être un accélérateur de l’histoire. Il faut en effet se souvenir de ce que fut Giscard d’Estaing en son temps. Un Kennedy français qui se présentait comme tel. Le premier des politiques contemporains à maitriser les techniques modernes de la communication politique, recourant à la transgression de la sacralisation pour mieux gagner en proximité.

Giscard jouant de l’accordéon sous l’œil enamouré de Danièle Gilbert, la grande Duduche de l’ORTF. Giscard jouant au football contre les commerçants de Chamalières, dévoilant son torse nu. Giscard pédagogue à la télévision, mettant en scène sa compétence et commentant son action avec des mots simples. Giscard, bête de télévision et jouant les animateurs télé de sa campagne présidentielle 74, en toute décontraction.

Macron est de la même veine, qui peut se laisser aller à endurer les caprices de Cyrille Eldin, sans en sortir médiatiquement estropié, comme les autres politiques qui subissent sans broncher les brimades télévisuelles de l’amuseur de Canal. Là où confronté à Eldin, Manuel Valls se montre un peu coincé et rigide, Macron sait la jouer cool et tranquille, sans se départir de cette forme d’élégance distante qui caractérisait aussi Giscard.

Le changement dans la continuité Il faut se souvenir que Giscard remporta la présidentielle 1974 dans une France fatiguée des pompes du Gaullo-pompidolisme. Une France qui se méfiait d’une gauche encore dominée par le Parti communiste de Georges Marchais et considérait que Mitterrand incarnait encore un passé dépassé.

Comme en ce début 2016, la France était fatiguée de ceux qu’elle avait vu se succéder au pouvoir durant les dernières années de la IVe et les premières de la Ve.

Les Français voulaient du neuf, mais du neuf rassurant. De la réforme, mais de la réforme raisonnable. Du changement, mais du changement dans la continuité.

Il faut voir et revoir le film que Raymond Depardon consacra à cette campagne présidentielle unique en son genre. Giscard s’empara du pays en 1974 à la tête d’une petite bande de dandies dévoués corps et âme à sa cause, en toute décontraction. Entre le vieux monde compassé des gaullistes et l’ancien monde inquiétant de l’union de la gauche, il était la garantie de la modernité et de la compétence, l’incarnation de la nécessaire synthèse entre le pragmatisme et la réforme, la conservation et le mouvement.

La conquête de l’Elysée par Giscard coulait de source, et le courant qui le portait paraissait irrésistible. Le costume clair. La 504. Le peigne. Les affiches électorales, placardées 4/3 où il posait en compagnie de sa fille. Giscard était la promesse d’un changement d’air autant que d’ère. Giscard, c’était la politique de la télévision couleur, qui commençait à s’installer dans les foyers français.

En 2016, dans une version de gauche, sociale et démocrate, Emmanuel Macron apparaît jouer le même rôle que celui de Giscard en son temps. Ou remplir la même fonction. Face à une droite peuplée de candidats usés, vieillis et fatigués, qu’ils aient eu leur chance (Sarkozy) ou qu’ils l’aient laissé passer (Juppé), face à une gauche en crise d’identité et de projet, Emmanuel Macron incarne cette alliance de modernité et compétence, pragmatisme et réforme, qui correspond à l’époque.

D’où ces sondages de popularité exceptionnels où on le voit rivaliser avec des candidats à l’Elysée vus, revus et pas corrigés.

Comparaison n’est pas raison diront les sceptiques. La France de 1974 n’est pas celle de 2016. La crise n’est plus seulement économique et sociale, mais culturelle et identitaire.

Macron ne se comporte pas toujours en fin stratège politique électoral avec ses déclarations provocations. Tout cela est vrai. De même que l’on ajoutera qu’il est une autre différence.

Giscard était le produit d’une époque où le temps long était plus lent. Pour devenir présidentiable, il lui avait fallu près de vingt ans de vie publique.

Macron, lui, est devenu présidentiable en moins de deux ans. Et sans passer par le cursus honorum électoral traditionnel, qui mène de la mairie à la députation, de la députation au maroquin. Et sans que sa popularité souffre de ses prétendues bourdes diagnostiquées par le milieu politico-médiatique.

C’est donc bien le signe qu’il est porteur de quelque chose en adéquation avec l’époque.

Macron est un accélérateur de particules historiques cent fois plus puissant que ne le fut le Giscard des années 70.

La révolution médiatique et numérique, le quinquennat, l’institutionnalisation des Primaires, autant d’éléments, parmi d’autres, qui bouleversent les vieilles règles du jeu de la vie politique.

Nous entrons dans une ère où un inconnu entrant au gouvernement à la mi-2014 devient un présidentiable sérieux dès le début de l’année 2016.

Au-delà de ce que sera son destin personnel, le phénomène Macron, objet politique, sonne le glas du temps des Guépards à la française en politique.

Désormais, pour que tout change, il faudra vraiment changer. Et vite."

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28 janvier 2016 4 28 /01 /janvier /2016 10:41
UN UTILE RAPPEL : SUR LE BLOG DU DÉPUTÉ RICHARD FERRAND

À l'occasion du changement de garde des sceaux, en charge de la mise en oeuvre de la loi Macron, il est utile de rappeler cet article du député Richard Ferrand paru il y a un an sur son Blog :

"Loi Macron : mes réponses au lobbying des notaires

30 / 01 / 2015

Beaucoup de notaires me témoignent leur sympathie devant les excès de certains. En effet, une partie de ces professionnels s’est lancée dans une campagne de lobbying agressive s’apparentant à une véritable escroquerie intellectuelle qu’il faut dénoncer et combattre.

Parallèlement, comme c’est le cas pour toute réforme d’ampleur, le projet de loi Macron suscite des interrogations légitimes auxquelles il faut répondre. Voici quelques affirmations mensongères véhiculées ces derniers temps.

Le Conseil supérieur du notariat annonce la suppression de 10 000 à 20 000 emplois imputables à la loi Macron.

C’est faux ! Ce chantage à l’emploi n’est pas fondé. Ce que propose le projet de loi est une rénovation des modalités de détermination de certains tarifs réglementés, dont les émoluments des notaires.

La situation actuelle n’est pas satisfaisante. Les tarifs pratiqués ne reflètent pas les coûts réels d’un acte. Le projet de loi ne déréglemente pas les tarifs mais pose le principe selon lequel ils sont déterminés sur la base des coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable.

Les tarifs seront arrêtés par les ministres de l’Économie et de la Justice après avis public de l’Autorité de la concurrence. La loi prévoit également une révision quinquennale.

La loi Macron remet en cause l’acte authentique et menace la sécurité juridique.

C’est faux ! Ces mensonges ne sont pas dignes des missions de service public et du statut d’officier public et ministériel attachés à la profession de notaire.

La réforme n’a trait qu’à la partie économique (les tarifs !), aux conditions d’installation, à l’organisation sur le territoire et au développement de l’interprofessionnalité.

Elle ne remet en cause ni l’indépendance, ni les obligations déontologiques, ni les missions, ni les conditions de diplôme ou d’expérience de la profession de notaire.

Le projet de loi pour l’activité, la croissance et l’égalité des chances économiques crée des déserts juridiques.

C’est faux ! Au contraire, la réforme promeut l’ouverture de nouveaux offices, le renforcement du maillage territorial et la péréquation inter-offices.

La population a augmenté et, avec elle, le nombre de transactions. Cependant le nombre d’installations de notaires n’a pas suivi malgré l’engagement de la profession d’augmenter le nombre de notaires de 20 % entre 2008 et 2012.

Le mode d’installation actuel est en fait verrouillé par les professionnels en place qui n’ont pas intérêt à voir des jeunes notaires s’installer et leur faire concurrence. Le projet de loi propose donc de passer à une régulation indépendante et plus objective.

Dans les zones carencées où l’offre de service ou la proximité ne sont pas satisfaisantes, l’installation sera libre afin de renforcer l’accès au droit sur tout le territoire.

La liberté d’installation régulée permettra de diversifier les profils avec une féminisation et un rajeunissement de la profession puisque la nomination par le Garde des Sceaux sera de droit dans les zones carencées (droit de véto dans les zones tendues ou saturées)."

Le député Ferrand est un proche du nouveau ministre de la Justice.

C'est de bon augure pour la mise en oeuvre de la réforme Macron.

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27 janvier 2016 3 27 /01 /janvier /2016 12:50
LE PORTRAIT DU NOUVEAU MINISTRE DE LA JUSTICE (Le Figaro)

"Professeur de droit, le nouveau garde des Sceaux, élu du Finistère, est un grand spécialiste de la sécurité.

Jean-Jacques Urvoas au ministère de la Justice va redonner à l'exécutif une cohérence en matière de justice que le maintien jusqu'à présent de Christiane Taubira avait rendu très complexe. Authentiquement de gauche, il a adhéré au parti socialiste en 1977 à l'âge de 18 ans. Urvoas est un grand professionnel du droit et ne traîne pas derrière lui une réputation de laxisme. Bien plus, il s'est attaché à démontrer le contraire. Il est même souvent brocardé par nombre d'élus de la gauche du PS et par les militants les plus acharnés comme un «homme d'ordre», ce qui dans leur bouche n'est pas spécialement élogieux. A 56 ans, ce Breton, député du Finistère depuis 2007, a longtemps été le monsieur sécurité du Parti socialiste avant d'être nommé président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale au début du quinquennat de François Hollande. Du reste, il est parfaitement en phase avec Manuel Valls et Bernard Cazeneuve. Ce qui facilitera la tâche au moment de la discussion au Parlement du texte controversé sur la déchéance de nationalité.

A la tête de la Commission des Lois, c'est lui qui a notamment préparé en 2015 le texte législatif sur le renseignement, légalisant en 2015 les pratiques clandestines des services dans la lutte contre le terrorisme. Homme fin et cultivé, à l'humour ravageur, brillant orateur, il connaît parfaitement les arcanes parlementaires. Dans l'imbroglio politique et législatif de la déchéance de nationalité, les socialistes s'étaient tournés vers lui pour qu'il trouve la formulation magique sous la forme d'un compromis sensé à la fois à satisfaire les députés socialistes, François Hollande et les parlementaires de droite et du centre dont l'exécutif a impérativement besoin pour voter le texte à Versailles en Congrès.

Un homme d'appareil

Professeur de droit, Jean-Jacques Urvoas est aussi un homme d'appareil. Ancien proche de Dominique Strauss-Kahn, il avait soutenu François Hollande lors de la primaire de 2011 et s'était rapproché de Manuel Valls, de trois ans son cadet. Il a été premier secrétaire de la fédération du PS dans le Finistère de 2000 à 2008, date à laquelle, au congrès de Reims du PS, il intègre le Conseil national, le parlement du Parti. Un an plus tard, Martine Aubry, alors première secrétaire du PS, le désigne comme secrétaire national chargé des questions de sécurité. Il prend alors en charge cette thématique, peaufinant sa connaissance et sa réflexion. Et c'est naturellement qu'il avait construit le programme électoral du PS en matière de sécurité.

Sous le quinquennat de François Hollande, il a été le rapporteur de la loi sur le renseignement adoptée après les attaques de janvier 2015 contre Charlie Hebdo et l'Hyper Cacher de Vincennes. Jean-Jacques Urvoas a aussi pris tout le monde de court en décembre 2015, en expédiant un courrier au nom de la commission des lois à tous les préfets pour les prier de faire remonter vers lui toute information utile au sujet de l'état d'urgence. Pendant plus de deux mois, la commission des lois de l'Assemblée a exercé un contrôle parlementaire tatillon sur le suivi de l'état d'urgence. Urvoas avait en effet compris qu'une partie de l'électorat de la gauche allait se retourner contre l'état d'urgence.

«Il n'est pas sectaire mais il peut être sec»

Hervé Mariton

Respectueux des droits de l'opposition

A droite, les parlementaires sont plutôt élogieux à son endroit. «C'est un grand juriste, grand connaisseur des questions de justice et de sécurité, très attaché à l'ordre républicain et à la protection des Français, et respectueux des droits de l'opposition», affirme Georges Fenech (LR, Rhône). Hervé Mariton, qui s'était vivement opposé au mariage pour tous défendu par Jean-Jacques Urvoas aux côtés de Christiane Taubira, témoigne: «Il n'est pas sectaire mais il peut être sec. C'est quelqu'un qui a un grand respect de la forme. On a plus de mal à connaître ses convictions». Quant au frondeur Laurent Baumel, il regrette que sa nomination «symbolise un rétrécissement du gouvernement». «On est passé d'un gouvernement avec Arnaud Montebourg, Benoît Hamon et Christiane Taubira, à un gouvernement Valls», déplore-t-il.

Si la nomination de Manuel Valls au ministère de l'Intérieur était acquise avant même l'élection présidentielle de François Hollande, Jean-Jacques Urvoas se serait bien vu intégrer la place Beauvau après le changement de gouvernement. Mais c'est Bernard Cazeneuve qui lui avait été préféré. Il avait toujours estimé que la prestigieuse présidence de la commission des Lois valait bien tous le secrétariats d'État que la rumeur lui promettait."

Et nous connaissons ses opinions très positives sur la réforme Macron !

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26 janvier 2016 2 26 /01 /janvier /2016 13:08
INTERPROFESSIONNALITÉ : ORDONNANCE LE 6 MARS, APPLICATION LE 1ER AVRIL

L'excellente revue "Droit et Patrimoine" ( http://www.droit-patrimoine.fr/ ) du 26 janvier, sous la plume de Clémentine Delzanno, nous apporte d'utiles précisions sur l'entrée en vigueur des dispositions sur l'interprofessionnalité :

"Loi Macron : Bercy précise le contenu de l’ordonnance Interprofessionnalité

Publié le 26 janvier 2016 par Clémentine Delzanno

PROFESSIONS

Le conseiller juridique et le directeur adjoint du cabinet d’Emmanuel Macron ont précisé, le 25 janvier 2016, le contenu de la future ordonnance sur l’interprofessionnalité d’exercice telle que prévue par les articles 63, 65 et 67 de la loi dite Macron (L. n° 2015-990, 6 août 2015). Invités par le jeune think tank BAI (Bousculer animer innover), Xavier Hubert et Emmanuel Lacresse ont annoncé que cette ordonnance devrait sortir le 6 mars prochain pour une application dès le 1er avril.

D’emblée, Xavier Hubert, conseil juridique du ministre de l’Économie, a assuré que « l’enjeuglobal pour (les) professions, dans un cadre qui se mondialise avec des structures d’exercice communautaire qui exercent et qui exerceront partout en Europe et en France avec leur modèle économique, c’est de savoir comment l’ensemble des acteurs du droit et du chiffre peuvent se positionner ». Il a toutefois tenu à rassurer l’assistance en précisant que « les structures de commissariat aux comptes d’audit » ne pourront pas rentrer au capital de ces nouvelles structures. Au contraire, « la loi Macron a renforcé la césure forte en droit interne entre le conseil et l’audit légal ».

S’agissant de l’article 63 de la loi, Xavier Hubert a rappelé qu’il était relatif aux «structures de mono-exercice mais de pluriprofessionnels dans le capital ». Par exemple, l’objet social de la société est exclusivement l’exercice de la profession d’avocat mais à son capital, il peut y avoir des représentants de l’ensemble des professions du droit uniquement.

Nombreux détails pour les structures pluriprofessionnelles

L’article 65 de la loi prévoit quant à lui la pluriprofessionnalité dans la structure de capital et dans la structure d’exercice. Le capital est entièrement ouvert à l’ensemble des professions juridiques et du chiffre, et ces structures peuvent exercer l’ensemble des professions du droit et du chiffre à l’exclusion du commissariat aux comptes. Xavier Hubert a précisé que cette société pluriprofessionnelle d’exercice sera guidée par « différents schémas directeurs ». Tout d’abord, « toute forme sociale sera possible, de la société civile à la SAS en passant par la SA ou la SARL, à l’exclusion de toute forme donnant la qualité de commerçant à celui qui exerce dans la structure ». Il a en outre pointé le fait qu’« il n’y a aucune limitation de capital, ni aucune règle de contrôle imposées ».

Ensuite, il n’est pas possible, dans l’objet social, d’exercer une profession s’il n’y a pas dans le capital un professionnel exerçant ladite profession, et ce que celui-ci ait « 1 % ou 99 % du capital ».

Par ailleurs, dans la structure de gouvernance, « il est impératif qu’il y ait un représentant de chacune des professions exercées ».

Autre point : les statuts devront prévoir un règlement interne de résolution des conflits d’intérêts.

À propos du salariat, Xavier Hubert a précisé que « le salariat est entièrement régi par les textes spécifiques à chacune des professions» avec « une distinction très claire entre une hiérarchie fonctionnelle et une hiérarchie organique ». En ce sens, un avocat ou notaire salarié peut être hiérarchiquement soumis à la structure personne morale « même si elle est majoritairement composée d’une profession autre ». Ainsi, ce salarié est «soumis aux horaires, aux congés, aux droits sociaux, etc. ». En revanche, dans l’exercice de sa profession, il ne peut pas être soumis hiérarchiquement à la structure, sauf si son hiérarchique dans la structure est de la même profession que lui.

Il a aussi relevé que ces sociétés pluriprofessionnelles d’exercice sont par définition des structures commerciales. Par conséquent, les officiers publics et ministériels pourront, par leur qualité d’associés, être présents dans plusieurs offices.

Pour ce qui est du secret professionnel, il sera propre à chaque profession. En revanche, l’ordonnance organise la possibilité de partager un secret professionnel avec l’accord du client si c’est nécessaire pour le « bon fonctionnement de la structure » et pour le dossier en question.

Sur l’aspect déontologie, chaque structure pluriprofessionnelle sera soumise à la déontologie de chacune des professions exercées en son sein.

Pour ce qui est des relations entre les structures d’exercice et les Ordres, Xavier Hubert a précisé qu’il y avait deux systèmes distincts. S’il s’agit d’une structure pluriprofessionnelle constituée par associations de professionnels en exercice, «il n’y a pas besoin d’autorisations ordinales parce que chaque professionnel est déjà admis dans un Ordre. Nous sommes dans un système déclaratif avec possibilité d’opposition des Ordres ». Mais s’il s’agit d’une structure de création avec l’apport d’un office ou d’un cabinet d’avocat qui commencent la profession, il devra y avoir une autorisation du ministère de la Justice, silence valant accord sous un délai de quatre mois.

Clémentine Delzanno"

Une vraie révolution dans le petit monde feutré et passablement conservateur des professions du droit.

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23 janvier 2016 6 23 /01 /janvier /2016 06:04
"REVOLUTION NUMERIQUE" : UN COMMUNIQUE DE NOTRE CORRESPONDANT "LEGALSTART"

« REVOLUTION NUMERIQUE » : UN COMMUNIQUE DE NOTRE CORRESPONDANT « LEGALSTART »

Notre correspondant « LEGALSTART », acteur majeur de la « révolution numérique » dans les professions du droit, et que nous en remercions, nous fait suivre le communiqué suivant :

« Plateformes juridiques en ligne : quelles opportunités pour le notariat ?

Le marché du droit français fait actuellement face à des mutations profondes. La démocratisation d’Internet et l’apparition de nouveaux modes de consommation, entièrement numériques, constituent les principaux facteurs de cette évolution structurelle.

A la portée de tous, le web a permis l’émergence de plateformes juridiques en ligne, Legalstart.fr ( https://www.legalstart.fr/  )  étant l’un des précurseurs en la matière.

Les notaires ont depuis longtemps saisi les enjeux afférents à la transition numérique. Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) est très actif sur le sujet et s’est engagé pour accélérer la numérisation des services fournis par les notaires (acte authentique électronique, identité numérique, etc.). L’association Notaires Conseils Entrepreneurs (NCE), également une référence en la matière, propose sur son site l’accès à des outils innovants pour aider le notaire à transformer son activité.

Dans ce contexte, il nous a semblé intéressant d’apporter un éclairage sur les opportunités potentielles du numérique dans le domaine du droit des TPE/PME.

Un impératif : s’adapter

La loi Macron votée l’été dernier s’inscrit dans une dynamique européenne de libéralisation des services juridiques et a notamment pour objectif de stimuler la concurrence chez les notaires afin de faire baisser les prix. Le nouvel écosystème qui se dessine dans le monde du droit invite le notariat et les autres professions règlementées à aller plus loin dans l’intégration des impératifs de l’économie de services. Dans ce contexte, il est aujourd’hui entendu que les notaires et les professionnels du droit de manière générale doivent (i) gagner en productivité afin de maintenir un niveau de marge suffisant et (ii) recentrer leurs prestations sur la satisfaction du client. A cet égard, les technologies numériques apparaissent comme l’un des leviers permettant de satisfaire à ces deux exigences.

Automatisation documentaire et numérisation des formalités

De nombreux nouveaux acteurs Internet ont émergé ces dernières années, en France et à l’étranger, répondant à différents besoins juridiques : information juridique, financement et gestion d’actions collectives, litiges, « places de marché » de professionnels du droit, etc.

Dans ce nouvel environnement, la simplification documentaire et administrative apparaît comme un axe particulièrement pertinent s’agissant de la pratique notariale. Grâce au développement d’un logiciel de type SaaS connectant des arborescences de contrats à des algorithmes de génération documentaire, Legalstart.fr fournit un outil permettant de traiter simplement, rapidement et à moindre coût des services juridiques standards : création de SARL (   https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/creation-sarl/ )  , SAS ou de SCI, modifications statutaires, recouvrement de factures impayées, contrats de travail, etc.

Comment fonctionne concrètement la plateforme ? Les informations essentielles concernant le besoin juridique du client sont d’abord collectées sur le site. Les documents juridiques correspondants exactement au besoin exprimé sont ensuite générés automatiquement et les formalités administratives traitées numériquement (greffe des tribunaux de commerce, préfectures, etc.).

La digitalisation du service juridique n’implique en rien sa déshumanisation. En effet, Legalstart.fr repose sur un service client nouvelle génération qui suit le modèle Net Promoter Score, garant d’un taux de satisfaction client très élevé (plus de 95%). Une démarche très qualitative et génératrice d’économies d’échelle est donc possible.

Un outil collaboratif

Le logiciel n’apporte qu’une réponse partielle aux besoins des TPE et des PME qui souhaitent, dans très nombreux cas, avoir recours au conseil d’un professionnel du droit. Les nouveaux outils Internet peuvent permettre aux notaires d’être plus efficients dans la gestion de leurs dossiers, notamment sur les tâches dites standardisées. Le notaire peut alors se recentrer sur des missions de conseil à forte valeur ajoutée tout en atteignant une audience plus large et de plus en plus en connectée.

Auteur : Pierre Aïdan, Co-fondateur de Legalstart.fr, ancien avocat aux barreaux de Paris et New York, docteur en droit et diplômé d’Harvard Law School. »

Gageons que, malgré la baisse annoncée de leur tarif, les gains de productivité générés par cette plateforme numérique vont permettre aux notaires de préserver leurs marges, et stimuler la concurrence tant au moyen des remises autorisées par le nouveau tarif que dans le secteur non tarifé (droit des affaires notamment).

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Published by avocats notaires
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22 janvier 2016 5 22 /01 /janvier /2016 21:13
SANS OUBLIER LES "PASSERELLES" !

La liberté d'installation va permettre aux titulaires du diplôme de notaire qui le souhaitent d'exercer, à leur compte, leur profession.

Depuis juillet 2014, les notaires en place et leurs instances ordinales, CSN inclus, spéculent sur le nombre de DN (notaires assistants, notaires salariés) susceptibles de demander la création d'un office en application de la loi Macron.

Mais jusqu'à maintenant on n'evoque qu'exceptionnellement tous ceux qui, innombrables, peuvent aussi demander à être nommés notaires sans en posséder le diplôme (les "passerelles").

La très longue liste en figure dans le texte du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire : 

"Article 4

Sont dispensés de la condition de l'article 3 (6°) (diplôme de notaire) sous réserve d'une certaine durée de pratique professionnelle dans un office de notaire et, le cas échéant, d'un contrôle de connaissances techniques :

1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des chambres régionales des comptes, ainsi que les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

2° Les professeurs et anciens professeurs ainsi que les maîtres de conférences et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ;

3° Les anciens maîtres-assistants, docteurs en droit, ayant accompli postérieurement à leur doctorat cinq années au moins d'enseignement juridique dans un établissement d'enseignement du second degré ou supérieur ;

4° Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant au moins deux ans de fonctions ;

5° Les anciens avocats et anciens avocats défenseurs ayant été inscrits pendant deux ans au moins au tableau d'un barreau de la métropole, d'un département d'outre-mer, d'un territoire d'outre-mer ou d'un Etat lié à la France par un accord de coopération ;

6° Les anciens avoués près les cours d'appel ayant au moins deux ans de fonctions ;

7° Les personnes ayant été inscrites pendant au moins deux ans sur une liste de conseils juridiques, ainsi que celles qui, ayant été inscrites sur une telle liste ou le tableau d'un barreau pour une durée inférieure à deux ans, ont bénéficié des dispositions de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée, dès lors qu'en imputant cette durée d'inscription sur la durée de fonctions exigée par le présent article au titre de la profession dans laquelle elles ont été admises en vertu dudit article 49 elles satisfont à cette dernière condition de durée.

8° Les fonctionnaires de la catégorie A et anciens fonctionnaires de cette catégorie ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant au moins cinq ans des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public.

9° Les personnes ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ou dans un centre de recherches, d'information et de documentation notariale.

10° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans au moins.

11° Les anciens huissiers de justice et les anciens greffiers des tribunaux de commerce ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans."

Ainsi, par exemple, dans un cabinet d'avocats, l'un d'eux va pouvoir demander à être nommé notaire afin de diversifier l'activité du cabinet notamment dans l'immobilier, les actes de la famille, du patrimoine, des successions, ...

Alors qu'au sein du notariat on spécule sur quelques milliers de DN susceptibles de demander la création d'un office pour s'installer, personne n'est en mesure d'avancer le moindre pronostic pour ceux qui, avocats et autres (voir le texte du decret), sans être DN, vont aussi demander à être nommés notaires.

C'est pourtant une grave question, dont la réponse est en mesure de modifier en profondeur la physionomie de la profession.

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20 janvier 2016 3 20 /01 /janvier /2016 10:25
LE GROUPE MONASSIER VA DE L'AVANT ET ANNONCE LA COULEUR

LE GROUPE MONASSIER VA DE L'AVANT ET ANNONCE LA COULEUR

Un correspondant nous signale ce communiqué de presse du GROUPE MONASSIER, en date du 11 décembre :

«COMMUNIQUE DE PRESSE

Création de la société de participations financières de professions libérales par actions simplifiée Groupe Monassier

Depuis 1993, l'association Groupe Monassier promeut une vision innovante et entrepreneuriale du notariat. Nous défendons la conviction que, dans un univers juridique de plus en plus concurrentiel, l'officier ministériel doit savoir être aussi bien un expert garant de l'équilibre du contrat et de la sécurité juridique des actes qu'un développeur et un manager.

Nous avons ainsi déployé depuis 2011 une stratégie offensive qui a permis :

  1. Le développement du maillage de nos offices sur le territoire national : + 20 % de membres ;

  2. Le renouvellement et la croissance de notre réseau international de partenaires : + 50 % de partenaires ;

  3. Le passage de tous nos offices à la version 2015 de la norme Iso 9001 pour accompagner la modernisation du management des offices et améliorer encore la relation clients ;

  4. Le développement d'activités intégrées, comme l'expertise immobilière.

 Aujourd'hui, le notariat est à un carrefour de son histoire. Il est bousculé dans ses certitudes, confronté à une remise en cause de son modèle économique, porté par de nouvelles attentes de ses clients.

Cette recomposition est source de bien des craintes. Mais nous pensons aussi que la situation nouvelle peut être porteuse d'opportunités.

Dans ce nouveau contexte, encore mouvant, il y a deux solutions : attendre ou agir.

L'histoire singulière de notre Groupe nous pousse naturellement à l'action.

C'est le sens de notre projet stratégique.

Les offices métropolitains membres de l'association Groupe Monassier entendent ainsi relever les défis imposés par la loi Macron en constituant une société de participations financières de professions libérales par actions simplifiées (SPFFPLAS) GROUPE MONASSIER.

La holding GROUPE MONASSIER aura pour objet principal la prise de participations dans des sociétés d'exercice de notaires, avocats, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes ou conseils en propriété industrielle.

Les choix de prise de participation seront faits par le Comité de direction de la SPFPLAS en fonction de :

. l'intérêt géographique des sociétés d'exercice « cibles » ;

. leur expertise (apport de compétences) ;

. leur potentiel de développement.

Notre objectif à travers ce projet stratégique est double :

  1. La mise en œuvre d'une première démarche capitalistique entre nos offices du Groupe, sur laquelle nous travaillons depuis plusieurs années ;

  2. La modernisation des structures permettant d'une part la croissance externe du Réseau et, d'autre part, l'interprofessionnalité au service des clients.

C'est, à notre connaissance, la première fois qu'un réseau notarial de cette ampleur met en œuvre une stratégie capitalistique visant à la constitution d'un véritable groupe de sociétés d'exercice dans plusieurs professions du droit et du chiffre.

De ce point de vue, il s'agit d'un projet sans équivalent dans la profession qui doit permettre de :

. nous battre dans un marché du droit de plus en plus ouvert avec des armes du XXIème siècle, pas du XIXème ;

. moderniser nos stratégies d'entreprise pour ne pas être marginalisés par les cabinets anglo-saxons ;

. toujours mieux répondre aux attentes de nos clients ;

. préparer l'avenir en accompagnant nos jeunes notaires ou collaborateurs dans leurs souhaits éventuels d'installation.

Contact Presse :

Malia VANDEVIVERE

01 42 65 39 36

mvandevivere@monassier.com

www.monassier.com

 

Et nous avons remarqué que certains offices membres du groupement s'intitulent maintenant, officiellement, « GROUPE MONASSIER », au lieu de reprendre le nom de tout ou partie des notaires associés comme c'était l'usage – et la loi – jusqu'alors.

Une tendance qui ne trompe pas, parfaitement en phase avec la réforme Macron !

QUESTIONS :

N'allons-nous pas assister, comme dans tous les autres secteurs économiques, à une restructuration, à une concentration des sociétés prestataires des services juridiques en France, à des reprises par des groupes internationaux avides de croissance externe ?

Le GROUPE MONASSIER ne sera-t-il pas, d'ici quelque temps, la proie rêvée de sociétés financières « anglo-saxonnes » (terreur des « notaires 1816 »), qui « mettront sur la table » suffisamment d'argent pour décider les actionnaires à leur céder leurs blocs d'actions ?

Y aura-t-il encore une place pour les notaires isolés, pour les "soliveaux" ?

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11 janvier 2016 1 11 /01 /janvier /2016 09:49
"LES NOTAIRES SOUS L'OCCUPATION" : UN ARTICLE DANS "SUD-OUEST" ET UNE CONFERENCE-DEBAT A BORDEAUX LE 12 JANVIER

« LES NOTAIRES SOUS L'OCCUPATION » : UN ARTICLE DANS « SUD-OUEST » ET UNE CONFERENCE-DEBAT A BORDEAUX LE 12 JANVIER

« Sud-Ouest » consacre une demi page à l'ouvrage de référence « Les notaires sous l'Occupation » de Vincent Le Coq et Anne-Sophie Poiroux, et annonce une conférence-débat par ces auteurs demain mardi 12 janvier à partir de 18 heures à la librairie Mollat à Bordeaux.

Extraits de l'article de « Sud-Ouest » :

DOMINIQUE RICHARD : d.richard@sudouest.fr

« Occupation : l'attitude des notaires fait débat

HISTOIRE : La mission Mattéoli d'étude sur la spoliation des biens des Juifs les avait en grande partie absous. Un livre les met violemment en cause.

Le 27 décembre dernier, le gouvernement a autorisé la libre consultation, « avant l'expiration des délais prévus », des archives relatives à la Seconde Guerre mondiale. Les restrictions et les chicaneries qui compliquaient le travail d'investigation sur le régime de Vichy devraient donc s'effacer. Les dernières zones d'ombre d'une période qui a été malgré tout explorée devraient progressivement se dissiper. Notamment celle concernant le rôle des notaires dans la spoliation des biens juifs.

La profession s'est souvent abritée derrière la loi, qui n'autorise l'accès aux minutes et répertoires des études qu'après une période de soixante-quinze ans. « Cette farouche volonté de faire obstacle à la connaissance du passé a efficacement entravé le travail des chercheurs », accusent Vincent Le Coq et Anne-Sophie Poiroux. Cela n'a pas empêché le duo de combler le vide existant et de publier la première étude nationale sur le sujet (lire ci-contre).

300.000 personnes spoliées

« Le notariat a massivement participé à la spoliation des juifs », insistent les deux auteurs . Entre 1938 et 1942, à l'échelon national, on assiste au presque doublement du chiffre d'affaires et des honoraires perçus, du fait de la participation de la profession au processus dit d' « aryanisation ». Celui-ci vise à éliminer l'influence juive de l'économie. Il se traduira par la dépossession de près de 300.000 personnes.

Si les premières mesures sont prises par les Allemands en zone occupée, le gouvernement de Vichy, obsédé par sa souveraineté, obtient des nazis, en 1941, le pouvoir de conduire cette politique d'exclusion. Menée par les 1000 employés du Commissariat général aux questions juives, elle s'appuiera sur la loi du 22 juillet 1941 qui dépouillera les israélites de près de 50.000 entreprises , immeubles et biens, en confiant leur vente à des administrateurs provisoires.

L'intervention des notaires est indispensable pour établir les nouveaux actes de propriété. Jusqu'en 1942, à l'image de l'immense majorité des Français, ils sont pétainistes. Et tout comme un grand nombre de juristes – magistrats, avocats, universitaires -, il s'accommodent de l'émergence d'un droit antisémite qu'ils appliquent loyalement.

« La vente doit être faite avec l'administrateur et sans le concours du juif », insiste Charles Collet, le président des notaires parisiens, en présentant le nouveau texte de loi à ses collègues.

Soixante-quinze ans plus tard, le Conseil supérieur du notariat, seul habilité à parler au nom de la profession, s'en tient prudemment aux conclusions consignées en 2000 dans le rapport de la Mission Mattéoli d'étude sur la spoliation des Juifs de France (1). Ses rédacteurs jugeaient alors que la politique d'aryanisation n'avait pas suscité un grand enthousiasme chez ces officiers ministériels.

« Ils ne voient pas d'un bon œil les ventes forcées. Chargés de conseiller leurs clients, ils ne sont pas sûrs que de telles acquisitions soient pleinement valables. Ils veillent donc à ce que leurs actes ne puissent être attaqués, et ils deviennent plus formalistes qu'à l'ordinaire », observait la mission Mattéoli.

Selon Vincent Le Coq et Anne-Sophie Poirous, ces réticences s'expliquent non par un sursaut moral, mais par la crainte de voir leur responsabilité engagée. « A la lecture de la correspondance échangée avec le Commissariat aux questions juives, il apparaît que nombre de notaires se sont montrés zélés à mener à bien les ventes et à préserver les intérêts de leurs seuls clients aryens », écrivent les deux auteurs, en citant l'exemple d'une lettre adressée par le président de la chambre des notaires de Bayonne et Saint-Palais.

Des fonds conservés

D'autres officiers ministériels versent carrément dans la délation, à l'image de ceux de Mirepoix ou de Châteauneuf-du-Pape, qui signalent des aryanisations simulées ou dressent des listes de personnes présumées juives. Il est difficile, malgré tout, de plaquer des jugements à l'emporte-pièce sur la corporation.

« La loi de juillet 1941 dépouille les Juifs de près de 50.000 biens, entreprises , bâtiments »

En mai 1944, à la veille du débarquement, l'assemblée générale des notaires du Vaucluse renouvelle certes au Maréchal Pétain « l'hommage respectueux de son admiration ». Mais, quelques mois plus tard, un de leurs confrères de la Vienne, qui avait eu le malheur de souhaiter publiquement la victoire des Alliés, est torturé par la Milice et jeté dans un puits, après avoir eu les yeux arrachés.

Ces avis contradictoires apparaissent aussi à la lecture du rapport de la mission Mattéoli. Celle-ci constate qu'en 1943, le Commissariat général aux questions juives reprochait aux notaires une « obstruction qui prend parfois un caractère systématique et généralisé à faire obstacle à l'application de la loi loi ». Mais elle relève aussi que les notaires ont conservé sous l'Occupation des fonds résultant des ventes qu'ils auraient dû reverser, comme la loi les y obligeait, à la Caisse des dépôts et consignations.

Epuration évitée

« Les notaires parviendront, au lendemain de la guerre, à éviter à la fois les mesures d'épuration et les obligations de restitution, constatent Vincent Le Coq et Anne-Sophie Poiroux. Les mettre en accusation aurait mécaniquement conduit à révéler l'implication de l'appareil d'Etat dans l'aryanisation de même que le bénéfice qu'il en a retiré, ce que le général de Gaulle souhaitait éviter à tout prix, afin de préserver la réputation d'une administration qu'il jugeait nécessaire au redressement national. »

En 1945, la lettre au garde des sceaux du président des notaires ruraux demandant « l'épuration du Conseil supérieur du notariat dont tous les membres ont été choisis par Vichy » restera vaine. Deux ans plus tôt, deux des membres éminents de ce conseil avaient été qualifiés de « sincères antijuifs » par le directeur de la propagande du Commissariat aux questions juives dans une lettre adressée à heintz Rothke, l'un des organisateurs de la rafle du Vel-d'Hiv.

A la Libération, le notariat, dont l'organisation actuelle a été mise en œuvre sous Vichy, retombera rapidement sur ses pieds. Au point d'obtenir de l'Etat une hausse substantielle de ses tarifs, équivalente à 30 % de ses revenus.

DEBAT CHEZ MOLLAT

Vincent Le Coq est maître de conférences en droit public à l'université de Toulouse. Anne-Sophie Poiroux est avocate en Provence, après avoir exercé le métier de notaire. Le mardi 12 janvier, à partir de 18 heures, ils animeront une conférence-débat à la librairie Mollat, à Bordeaux, autour de leur ouvrage, « Les notaires sous l'Occupation (1940-1945) », publié aux éditions Nouveau Monde (24 €). 

(1) Joint par nos soins, le Conseil supérieur du notariat n'a pas souhaité s'exprimer. »

 

Merci à « Sud-Ouest » d'apporter sa contribution à l'émergence de la vérité sur ce volet essentiel du rôle des notaires dans la spoliation des Juifs, obstinément occulté par la corporation depuis plus de 70 ans.

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8 janvier 2016 5 08 /01 /janvier /2016 10:07
Darwin, incontournable !

Darwin, incontournable !

LE COURRIER D'UN NOTAIRE FAVORABLE A « LA GRANDE PROFESSION DU DROIT »

Un notaire en exercice nous écrit :

« Bonsoir,
Je suis depuis toujours ( actuellement notaire) favorable à la Grande Profession du Droit.
Il faut absolument promouvoir l'Acte D'Avocat Électronique qui permettra l'horodatage exact desdits Actes et la réception par Un Seul Avocat d'actes comportant plusieurs Signataires ,par exemple des Cessions de Parts à la Condition que toutes les Prescriptions existant pour les Actes Authentiques y soient exigées ( vérification de l'identité et de la capacité des comparants et surtout " explication du contenu de l'acte").
Le fichier immobilier sera alors accessible à cet Acte.
Mais, au préalable une Spécialisation Spécifique devra être exigée et une Assurance qui puisse couvrir convenablement les Rédacteurs .
Faisons clairement entendre cela au niveau national.
Bien Cordialement, »

NOTRE REPONSE :

« Bonjour,

Merci pour ce courrier très intéressant, dans lequel vous exprimez une opinion encore très minoritaire (pour ne pas dire marginale) dans la profession.

En effet, la loi Macron, après l'acte d'avocat, doit bien être considérée comme un nouveau pas important vers "la grande profession du droit", autrement dit la fusion des deux professions sous statut unique d'avocat.

Certaines études s'apprêtent à accueillir un ou plusieurs avocats, et réciproquement, au point que d'ici quelques années il sera difficile de distinguer les uns des autres.

Le passage à "la grande profession du droit" ne sera alors plus qu'une formalité.

Vous avez assurément raison de tirer toutes les conséquences de la loi Macron, alors que d'autres ("notaires furibards", ...) s'obstinent à mener un combat d'arrière-garde (formule du député Ferrand), par nature perdu d'avance.

Je serais très intéressé à en savoir un peu plus sur vos motivations. On peut même en discuter au téléphone le cas échéant.

Cordialement, »

ET LA REPONSE ARGUMENTEE DE CE NOTAIRE VISIONNAIRE ... ET COURAGEUX :

« Bonjour,

J'ai lu votre mail avec attention et vous remercie pour cette réponse .

Depuis 1990, j'ai soutenu un rapprochement permettant d'offrir des services juridiques, fiscaux, comptables aux clients particuliers ou professionnels .

Je me suis rendu compte que les pays voisins n'avaient pas mis en place le même notariat que le notre, et que , par conséquent , le notariat français serait tôt ou tard isolé.

Alors même , que son organisation , sa capacité à proposer des réformes du droit dans ses domaines privilégiés, pouvait l'amener à réfléchir ( il y a 25 ans) à des rapprochements interprofessionnels.

Au lieu de cela nous avons eu un réflexe corporatif ... qui continue.

J'attends avec intérêt l'ordonnance créant la multiprofession au sein de la même société , qui peut être le point de ralliement des novateurs.

L'administration bureaucratique a "pondu" un projet de décret no 2, qui est un chef d'œuvre kafkaïen ....

Elle a conservé l'article 10 du décret 942-71, qui interdit de sortir du ressort de la cour d'appel pour signer les actes répétitifs .... une cave par ex. si vous avez reçu l'acte de rcp/edd!!

L'avocat ne peut pas recevoir seul un acte et éclairer , conseiller les deux parties...

Alors qu'un acte d'avocat renforcé de toutes les exigences y compris d'une assurance plus importante pourrait permettre, à terme, à tous de rédiger des actes sécurisés et tous dans un minutier central.

La puissance de proposition de cette nouvelle profession serait considérable .

Je crois souhaitable d'y travailler des publications des textes attendus pour ce début d'année .

Bien Cordialement »

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